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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION MENSUELLE N2 JUILLE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N25 JUILLET 2014
Document publié le Vendredi 25 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N25 JUILLET 2014)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
7
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 25 N° 25
Mois de Mois de : : JUILLET JUILLET 2014 2014
DATE DE PARUTION : 24 juillet 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) ae Len
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1
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SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Juillet 2014
AGENCE NATIONALE POUR LA RENOVATION URBAINE
Décision portant nomination du Délégué Territorial Adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de Mayotte 25/06/14 1
DIRECTION DE L’ENVIRONNEMENT DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE N° 2014 – 8042 portant délégation de signature (Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Mayotte - DEAL) 08/07/14 12
Arrêté n° 2014 – 8043 portant délégation de signature à un responsable de budget opérationnel de programme et d’unité opérationnelle (Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement de Mayotte - DEAL)
08/07/14 4
CABINET
ARRETE N° 2014-8530 portant désignation des membres de la commission de dépouillement et de recensement des votes pour les élections au Conseil d’Administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours (CASDIS) de Mayotte, à la Commission administrative et Technique du SDIS (CATSIS) et au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-pompiers Volontaires (CCDSPV)
18/07/14 2
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 – 8213 portant délégation de signature (Centre des Services Partagés Interministériel - CSPI) 16/07/14 2
CENTRE UNIVERSITAIRE DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 – 8352 portant saturation des inscriptions année universitaire 2014/2015 du Centre Universitaire de Mayotte 21/07/14 1
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCEAN INDIEN
ARRETE N° 2014-163/ ARS portant renouvellement de l’autorisation de l’activité de soins de médecine d’urgence pour les modalités d’exercice suivantes : - prise en charge dans une structure des urgences (SU)
- prise en charge par la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)
09/07/14 2
ARRETE N° 2014-164/ARS Accordant au Centre hospitalier de Mayotte l’autorisation d’exercer l’activité de soins de médecine d’urgence pour la modalité de régulation des appels adressés au service d’aide médicale urgence (SAMU)
09/07/14 2 Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de la MAYOTTE
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du ter août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 1° août 2008 portant nomination de M. Pierre SALLENAVE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de la MAYOTTE.
DECIDE
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Daniel COURTIN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter äe la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la MAYOTTE.
É Fait à Paris, le 25 juin 2014
Pierre SALLENAV
68 bis, rue de Vaugirard
F-75006 Paris
tél. : 01 53 63 85 00
fax : 01 45 44 95 16
ane VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Re de
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2014 - 8042
Portant délégation de signature
{Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte :
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n°2007-223 du 21février2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle relatives
à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre
les décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1“décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les ré-
gions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux-jublics de l'État, en qualité de directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logemenf de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 portant nomination de Mme Ankilati All CHANFI, attachée,
responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Équipement
de Mayotte ; VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 18 mars 2014 portant nomination de Mme Insaf GASSA, Secrétaire
administratif, adjoint au bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de
l'Équipement de Mayott
l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte :
les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations
consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
e1": Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et
compétences, les décisions suivantes
À - ADMINISTRATION GENERALE
4) Gestion du personnel
fat
1a2
1a3
aa
Gestion des personnels suivants : Décret n° 88-399 du 21 avril 1988
— Contrôleurs pooe — Ouvriers des parcs et ateliers Décret n° 65-382 du 21 mai 1965
— Personnels d'exploitation poste
= Adjoints administratifs Décret n° 91-393 du 25 avril 1991
= Adjoints techniques modifié
7. Desnsieus Décret n°2006-1760 du 23 décembre 12006
Décret n° 2006-1760 du 23 décembre
Fe
Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970
Affectation à un poste de travail de fonctionnaires de catégorie
AB, C, ou non titulaires.
Octroi d'autorisations spéciales d'absence Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984
rticies 12 et suivants du décret n° 82-
7 du 28 mai 1982 modifié par le
décret n° 84-054 du 25 octobre 1984
pour l'exercice du droit syndical dans la
fee publique
Octroi de congés, jours RTÉettéçupérations, de congé Loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 parental, octroi de congés particuliers (congé occasionné par
Accident de service, congé de longue maladie et longue durée, Décret n° 85-986 du 16 septembre
congé de grave maladie), ouverture et alimentation d'un 11985 modifié (congé parental)
compte épargne temps
écret n° 2002-634 du 29 avril 2002
vodifié 1a5
126
Haz
as
1a9
1a10
fat
1a12
1a13
fat4
1a15
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel Décret n° 85-607 du 14 juin 1985
vodifié
Arrêté du 28 juin 1995
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires, hors réintégration ou Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
ré imputation (art.51)
Décret n° 85-286 du
|16 septembre 1985 (Ar. 43 et 47)
Décret n° 86-351 du 6 mars 1986
modifié
Décision de mise en position de congés administratifs Décret n° 2007-955 du 15 mai 2007
Décision d'interruption de séjour à Mayotte, consécutif à l'interruption du service
Délivrance des ordres de missions sur le territoire national Arrêté ministériel du 4 avril 1990
Liquidation des droits des victimes d'accident du travail Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Concessions de logements appartenant à l'État {Arrêté du 13 mars 1967
Demande amiable en réparation pour les ac:
l'occasion ou en dehors du service
lents survenus à Arrêté du 10 juin 1948 modifié
Décision sur les demandes d'autorisation pour l'exercice Circulaire ministérielle du 7 juin 1971
d'activités extra-professionnelles
Décisions disciplinaires (avertissement et blâme) Décret n° 84-961 du 25 octobre 1984
Fixation des emplois comportant l'exercice d'une Décret n° 93-552 du 26 mars 1993
responsabilité ou d'une technicité particulière rendant leur
Hitulaires éligibles à la NBI {Arrêté interministériel du 7 décembre
2001
b) Responsabilité Civile
fb1 Règlement amiable des dommages subis ou causés par l'État Loi Badinter 85-677 du 5 juillet 1985
Convention État-assureurs approuvée
par arrêté du 2 février 1993
Circulaire n°2003664 du 3 novembre
2003
<) Contrôle des lignes électriques et distribution de l'énergie électrique dans la limite de 20 KVA
fe1 Autorisation des travaux de construction d'ouvrage de Décret n° 2003-62 du 17 janvier 2003
distribution d'énergie électrique non soumis à D.U.P.
2 - AMENAGEMENT - URBANISME - LOGEMENT - CONSTRUCTION — ENVIRONNEMENT
2) Urbanisme et Aménagement
2a1
Collecte des_informationStet=conservation des_ documents
nécessaires au porté à la connaissance et à l'association dertice R 123-15 du code de
l'État dans l'élaboration ou la révision du PLU et dans sa misej ürbanisme
en œuvre
Article R 123624 du code de b) AP;
2b1
2b2
2b3
2b4
Avis de l'État sur la modification du PLU lors de sa notification par la collectivité
n du Droit des Sols
Instruction des demandes de permis d'aménager, des permis
de construire, des déclarations préalables et des certificats
d'urbanisme, à l'exclusion de toute décision
Décisions relatives aux permis d'aménager, permis de
construire, déclarations préalables et certficats d'urbanisme,
ous réserve que les avis du DEAL et du maire soient
convergents
Délivrance des attestations de non opposition à la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations
écrites en matière d'infractions à la législation et à la
réglementation en d'application du droit des sois.
Transmission des procès-verbaux et présentation
d'observations orales aux audiences pénales dans la même
matière.
Défense de l'État devant le tribunal administratif : présentation
d'observations orales à l'appui des conclusions écrites
présentées pour le préfet en ce qui concerne les affaires pour
lesquelles les mémoires ont été établis par les services de la
DEAL.
c) Logement
2c1
2c2
Contrôle de l'exécution des programmes de construction des
logements habitat social (accession et locatif) et intermédiaire
(DAGO)
Contrôle de d'exécution des opérations de lotissement et RHI
subventionnés sur LBU (ligne budgétaire unique)
d) Environnement
241
242
243
244
245
Instruction des notices d'impact et études d'impact relatives
aux projets d'IOTA (Installation, Ouvrages, Travaux ou
Aménagement) : recevabilité
Approbation des notices d'impacts imposées aux projets
d'IOTA
Délivrance des arrêtés d'autorisation d'IOTA suite à instruction
des études d'impact
Détvrance des anélés d'agosation d'expoitaon des
installations de stockage detdéghets inertes
Installations classées, à l'exception des décisions suivante.
- arrêté de mise en demeure, de consignation, de suspension,
de cessation d'activité pris à l'encontre de ces installations
urbanisme
Articles R422-1 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
Articles R 410-11, R 422-1 et R 422-2
du code de l'urbanisme
Article R 422-1 et R 422-2 du code de
l'urbanisme
Articles L 480-1 à, L 480-13 du code
(de l'urbanisme
(Code de justice administrative :
Articles L 521-1, L 521-2, R 531.1, R
82-14, R 541-1, L 551-1, R 551-1 et
uivants, R 4317, R 431-10
Livre ler et Livre VI du Code de
l'Environnement
Arrêté n° 2010/187/DAF du 13
décembre 2010, relatif aux modalités
d'application de certaines dispositions
fau Livre 1 du code de l'environnement
relatives aux études et notices d'impact
lt à la procédure de mise à disposition
‘du public
Code de l'Environnement - Article L541-
801
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006
Articles L 512-1 à L 512-19 du code de
l'environnement 24541
2452
246
- arrêté d'ouverture d'enquêtes publiques : les arrêtés
d'ouverture des enquêtes publiques sont pris par le SGAER
- arétés portant autorisation d'exploiter et extension d'actités |
- arrêtés portant prescriptions complémentaires
- courriers aux parlementaires, au président du conseil général
- circulaires aux maires
- déclinatoires de compétence et arrêtés de confit régis par
l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution
entre les tribunaux et l'autorité administratives- mémoires et
contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux|
uridictions administratives
Signature des récépissés de déclaration relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement
mentionnés à l'article R 512-48 et R 512-49 du code de
l'environnement
Signature des actes de gestion concernant les installations
classées pour la protection de l'environnement soumis à
autorisations visées par les articles R 512-6, R 512-7, R 512-
10 etR 512-11 du code de l'environnement
Réserves naturelles
À la réglementation inscrites dans l'acte de classement de ces
réserves
(Code de l'Environnement - Article R 511-9
ode de l'Environnement - Article R 511-9
Décret n° 2007-105 du 26 janvier 2007
port
Signature des décisions et conventions relatives à la gestion etde t création de la réserve naturelle
iôt MBOUZI
Décret n° 2010-71 du 18 janvier 2010
portant création du parc naturel marin
L Mayotte
247 Faune et Flore
En matière de commerce international des espèces de faune
et de flore sauvages menacées d'extinction (C.IL.T.E.S.),
| signature des autorisations et documents prévus par les
|textes relatifs à
- la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°
338-97 et des règlements de la commission associés ;
le transport de spécimens d'espèces animales qui sont
simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE)
n° 338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris
pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
- la détention et l’utilisation d'écaille de tortues marines des |
espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
la détention et l’utilisation d'ivoire d'éléphant, par des.
fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
| Les délégations sont données pour :
Se
| - Effectuer les contrôles préviSèr'anticle L. 421-13 du code
| de l'environnement ;
- Procéder aux propositions de transaction prévues à l'article
R-216-15 du code de l'environnement ; |
a l'article R 437-7 du code Exercer les attributions prévue
Décret n° 78-959 du 30 août 1978
modifié portant publication de la
convention sur le commerce
international des espèces de faune et
de flore sauvages menacées
d'extinction (convention on
International Trade of Endangered
Species of wild fauna and flora,
couramment appelé CITES)
Livre VI du code de l'Environnement, | Chapitre VI article L 654-1 et suivant |
arrêté préfectoral N° 147/DAF du 7
août 2000 fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de
protection de ces espèces animales
représentées dans la collectivité
territoriale de Mayotte, complétant les
listes nationales 248
de l'environnement. |
Espèces protégées Règlement (CE) n° 1808- 2001
Instructions de demandes d'autorisation et de dérogation Lace L 654-2 et suivant du code suivantes : de l'environnement
autorisations exceptionnelles de capture temporaire où Lieté préfectoral N° 147/DAF du 7
définitive à des fins scientifiques d'animaux d'espèces dont la ÉGgt 2000 fxant la liste des espèces
capture est interdite ; . terrestres (et tortues marines)
- autorisations exceptionnelles de transport en vue de nee CES nLEs ve proiscions k È . le ces espèces animales représentées réintroduction dans la nature à des ins scientifiques d'animaux fe Dei Deer rene de dont le transport est interdit ; Mayote, complétant Istes
rationales - autorisations exceptionnelles de coupe, de mutilation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à des fins
scientifiques de végétaux d'espèces dont la coupe, la
Mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement sont
interdits ;
- dérogations pour la capture temporaire ou définitive à
d'autres fins que scientifiques d'animaux d'espèces pour
lesquels cette activité est interdite ;
+ dérogations pour la destruction d'œufs ou la destruction
d'animaux d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ; |
- dérogations pour la perturbation intentionnelle d'animaux |
d'espèces pour lesquels cette activité est interdite ;
- autorisations exceptionnelles de coupe, de mutation,
d'arrachage, de cueillette ou d'enlèvement à d'autres fins que
Scientfiques de végétaux d'espèces pour lesquels cette
activité est interdite ;
- dérogations pour le transport, le colportage, l'utilisation, la
détention, la mise en vente, la vente ou l'achat d'animaux ou
de végétaux pour lesquels cette activité est interdi
- dérogations pour la destruction, l'altération ou la dégradation
des sites de reproduction ou des aires de repos d'animaux
pour lesquels cette activité est interdite ;
249 L'ensemble des correspondances relatives à la gestion du
CPEM (contrat de projet État Mayotte) sont signées par le
SGAER.
3 - ROUTE ET CIRCULATION ROUTIERE - ROUTES NATIONALES
3a1
3b1
a) Acquisitions foncières — Expropriations
Actes de procédure et d'instruction des enquêtes préalables ... Décret du 6 janvier 1935 portant
conduisant à l'acquisition ou l'expropriation de terrains réglementation de l'expropriation pour
nécessaires aux opérations routières de l'Etat. Sont exclues : cause d'utilité publique à Madagascar
la signature de tous arrêtés relatifs à l'enquête d'utilité publique
et à l'assignation des: propfétaires devant le juge Arrêté préfectoral n°310 du 17 juin
_ 2003 portant mesures d'application du
décret du 6 janvier 1935 précité
b) Gestion et Conservation du domaine public routier
Instruction des décisions de pénétrer sur les terrains privés et Décret du 6 janvier 1935 portant 3b2
3b3
3b4
3b5
8b6
3b7
8b8
809
8b10
de les occuper temporairement
Délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire
de la voie publique et mise en recouvrement des redevances.
Emprunt du sous-sol par les canalisations diverses d'eau,
d'assainissement, de gaz, d'électricité, de télécommunication
et autres.
Décision prescrivant l'élagage des plantations hors du
domaine public en vue de la sécurité de la circulation
Instruction des décisions de classements, déclassements,
modifications de domanialité, de régime
Ouverture, déviations, redressements, élargissement,
Établissements de servitudes pour routes
Délivrance des alignements et des autorisations de voirie
Établissement ou modification des saillies sur les façades des
immeubles, autorisation d'effectuer des travaux non
{confortatifs sur les immeubles ou propriétés en salles
Établissement, construction ou réparation d'aqueducs, tuyaux,
passages sur fossés, trottoirs
Exécution d'ouvrages et travaux pour éviter la dégradation des
voies publiques par les eaux pluviales ou usées
c) Travaux routiers
3c1
3c2
3c3
3c4
Tous les actes de procédure concemant les opérations
routières à mafrise d'ouvrage État à l'exclusion de la signature. des arrêtés instituant des servitudes de D.U.P. et des
autorisations de pénétrer sur les propriétés privées
Instruction des autorisations de pénétrer dans les propriétés
privées à l'exclusion de maisons d'habitations, et de les.
‘occuper temporairement pour l'exécution de travaux publics
ir
Délivrance de permissions de voirie qui n'entraîne pas
d'occupation privative du domaine public
Proposition d'acquisition de terrains d'assiette
réglementation de l'expropriation pour
(cause d'utilité publique à Madagascar
(Titre VII)
Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur
les dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
publics
ordonnance n° 2008-858 du 28 août
2008 portant diverses dispositions
d'adaptation du droit de l'outre mer
ericle 21)
[arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation
[et la police du domaine public
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation
(et la police du domaine public
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
relatives à l'utilisation la conservation
(etla police du domaine public
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
(cause d'utilté publique à Madagascar,
Titre X
Décret du 26 mars 1927
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utité publique à Madagascar
(Titre VIII)
Décret du 6 janvier 1935 portant
réglementation de l'expropriation pour
cause d'utiité publique à Madagascar 3c5 Procédure d'indemnisation des dommages de travaux publics; Décret du 26 mars 1977 (Titre VI) Sommages de sure, démon de cases, mie à dposon |
provisoire de terrains, perte de jouissance Loi du 29 décembre 1892 modifiée sur Îes dommages causés à la propriété
privée par l'exécution de travaux
pee
lordonnance n° 2008-858 du 28 août
008 portant diverses dispositions
adaptation du droit de l'outre-mer
article 21)
«) Exploitation des routes. jode de la route
341 Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de
travaux routiers.
342 Ameublissement de barrières de pluie et réglementation de la
cireulation pendant la fermeture
343 Réglementation de la circulation sur les ponts
344: Autorisation individuelle de Transport exceptionnel ou de
circulation d'engins
345 Autorisation de stationnement et de circulation de véhicules
appartenant aux entreprises chargées d'exécuter des travaux
routiers
346 Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de Arrêté interministériel du 11 juillet 2011
ireulation des véhicules de transports de marchandises
ordonnance n° 92-256 du 4 mars 1992 €) Service des Mines Décret du 8 mars 1993
3e1 Réception des véhicules importés neufs ou usagés non encore!
immatriculés en France
3e2 Établissement des certificats de conformité pour tous les | véhicules
3e3 Réception des véhicules ayant subis des transformations
notables ou ne disposant plus de cartes grises
4 - DOMAINE PUBLIC MARITIME
4-1 Instruction des affaires domaniales et actes de gestion et Code général de la propriété des
conservation du domaine public maritime personnes publiques
décret du 28 septembre 1926
réglementant le domaine et les arrêtés
d'application du 12 août 1927
arrêté du 8 avril 1911 fixant les règles
Felatives à l'utlisation la conservation
letla police du domaine public
il arrêté du 26 février 1908 fixant les règles de délimitation et de bomage du
domaine public à Madagascar
décret du 29 décembre 1962 5 -INGENIERIE PUBLIQUE
a) prestations d'ingénierie réalisées par la DE
Sal Signature des candidatures ou offres d'engagement de l'État
pour des prestations d'ingénierie publique, les prestations d'un
montant évalué à plus de 90 000 € devant faire l'objet d'un
{accord préalable du préfet
Sa2 Signature des marchés ou conventions pour des prestations
d'ingénierie publique
6 - TRANSPORT TERRESTRE
a) Accès à la profession
6ai Délivrance des attestations de capacité à l'exercice des
professions de transports routiers de marchandises, de
personnes et de commissionnaire de transport
6a2 Délivrance des justificatifs de capacité à l'exercice des.
professions de transporteurs routiers de marchandises avec
véhicules légers et véhicules motorisés de moins de 4 roues.
623 Décisions d'inscription sur les registres
— des transporteurs publics routiers de marchandises et
des loueurs de véhicules industriels avec conducteur
des transporteurs publics routiers de personnes.
des commissionnaires de transport
b) Exercice de la profession
6b1 Délivrance des licences de transport de marchandises et de
personnes et des copies conformes
6b2 Délivrance des autorisations de voyage pour l'exécution de
services occasionnels de transport public routier de personnes
{véhicules n'excédant pas neuf places).
c) Activités de transport de marchandises dangereuses
6c1 Délivrance d'un récépissé de déclaration pour l'exercice de
l'activité de transport par roike-de. déchets
d) Correspondance
6d1 Toute correspondance relative à l'instruction et au suivi des
affaires relatives à l'accès et à l'exercice des professions de
transporteur, de loueur de véhicules industriels, et
‘commissionnaire ou au contrôle de ces activités
Loi ATR du 8 février 1992
oi MURCEF du 11 décembre 2001
Loi-n° 82-1153 du 30 décembre 1982
Loi n° 98-69 du 6 février 1998
Décret n° 85-891 du 16 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1900
modifié
Décret n° 99-752 du 30 août 1999
Arrêté du 17 décembre 2007 prorogé
(et arrêté du 29 décembre 2009
Arrêté ministériel du 17 novembre 1999
Arrêté ministériel du 20 décembre 1993
Arrêté du 14 décembre 2006
Loi n°82-1153 du 30 décembre 1082
Décret n° 99-752 du 30 août 1909
Décret n° 85-891 du 18 août 1985
Décret n° 90-200 du 5 mars 1990
modifié (Art. 20)
Décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 e) Centres de formation
6e1 Instruction, délivrance, suspension, retrait et suivi des Décret n°2007-1340 du 11 septembre.
agréments des centres de formation, agrément des agents en 2007
charge du contrôle de l'activité de ces centres. Arrêté du 3 janvier 2008
Arrêté du 28 décembre 2011
7 - DOMAINES D'ACTIVITÉS EN RAPPORT AVEC L'ENVIRONNEMENT (excepté les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des communes ou de la Collectivité départementale et les procédures qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la Préfecture)
| a) Sous-sol et explosifs
Tai Tous les décisions et les documents relatifs aux mines et Décret n° 99-116 du 12 février 1909
carrières, y compris hygiène et sécurité (à l'exception des
arrêtés d'autorisation, de refus ou d'extension qui restent de
‘compétence préfectorale) et notamment le second alinéa de
l'article 4 du décret n° 99-116 du 12 février 1999 relatif à
l'exercice de la police des carrières.
b) Contrôles techniques.
7b1 Tous les décisions etles documents relatifs aux équipements lArrété du 15 mars 2000 sous pression et canalisations de transport : déclaration de
mise en service, dérogations individuelles portant sur les
conditions d'exploitation ou de contrôle en service et sur les
conditions de conception, de fabrication ou de contrôle initial et|
notamment l'habilitation et le suivi des organismes délégués,
les délégations d'épreuve.
Décret 99-1046 du 13 décembre 1999
Tb2 Tous les décisions etles documents relatifs aux véhicules : ... lArrêté du 2 juillet 1982 modifié délivrance des autorisations de mise en circulation des
Véhicules : de transport en commun de personnes, des {Arrêté du 30 septembre 1975
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, des |. :
Véhicules de transport de matières dangereuses, réception par Arrêté ADR du 1° juin 2001 modifié {ype, à titre isolé ou identification des véhicules, dérogation au à litre de Code de la Route ou au règlement ADR. Fate dela TUE cherétéqu 1 juriet 1954 modifié
7b3 Gestion des agréments des contrôleurs techniques et des
centres de contrôle technique de véhicules légers et poids
lourds (délivrance, suspension, retrait).
€) Énergie {Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de
(politique énergétique, notamment ses
larticles 14 et 15.
701 Tous les décisions et les documents relatifs à la production, au
transport et à la distribution de l'énergie.
ns et les documents relatifs à la délivrance des: e n° 2001-410 du 10 mai 2001 7e2 Tous les déci certficats ouvrants droit à l'obligation d'achat d'électricité. Hatif aux conditions d'achat de = Es produite par des = roducteurs bénéficiant de l'obligation l'achat
7c3 Tous les décisions et les documents relatifs à l'utilisation de
l'énergie.
7c4 ous les décisions et les documents relatifs à l'application du Statut des personnels des industries électriques et gazières.
705 ous les décisions etles documents relatifs à la délivrance des Décret n° 2006-603 du 23 mai 2006
certificats d'économie d'énergie. relatif aux certificats d'économie
d'énergie.
d) Environnement industriel
741 Tous les décisions et les documents relatifs aux autorisations Livre V du code de l'environnement
et surveillances des déchets à l'entrée et à la sortie du territoire.
‘de la Collectivité départementale.
8) EDUCATION ROUTIÈRE
8-1 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière
8-2 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
des associations qui s'appuient sur la formation à la conduite
et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle.
8-3 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
d'exploiter, à titre onéreux, les établissements assurant la
formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre
onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière:
8-4 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des
autorisations d'enseigner, à titre onéreux, un établissement |
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la|
sécurité routière.
8-5 Instruction et validation des conventions conclues entre l'État
et les établissements de la conduite dans le cadre du dispositif
« Permis à 1€ par jour ».
8-6 Instruction, délivrance, renouvellement et suivi des agréments
portant autorisation d'exploiter des « établissements
d'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière »
et des « centres chargés d'effectuer des examens
psychotechniques ».
Article 2 : Mandat est donné aux fins de représentation devant les tribunaux de l'ordre judiciaire à
Mme Ankilati Ali CHANFI (AE), responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la
direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et Mme Insaf GASSA, adjoint au
responsable du bureau des affaires juridiques et du contentieux à la direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement.
Atticle_3 : En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, pouvoir de subdélégation est
donné, sous sa responsabilité, à M-Baniel COURTIN dans les matières visées au présent arrêté aux
agents placés sous son autorité. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au
préfet de Mayotte et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Article-4 : l'arrêté préfectoral n 2014-5523 du 7 mai 2014 portant délégation de signature à la
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
de Mayotte, et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Atticle 6 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou, le O8 y. 2014
Jacques WITKOWSKI
- Recueil des actes administratifs
= DRFIP
- Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
(l PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Arrêté n° 2014 - 8043
portant délégation de signature à un responsable
de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle
{Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte)
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;
la loi organique n° 201-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institution-
nelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-24 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives
à l'outre-mer ;
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 97-344 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions admi-
nistratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
le décret n° 99-1021 du 1” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au repré-
sentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010, rela-
tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 créant la Direction de l'Environnement, de l'Amé-
nagement et du Logement de Mayotte ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
l'arrêté interministériel du 38-désembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désigna- tion des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté interministériel du 23 avril 2014 portant nomination de M. Daniel COURTIN, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'État, en qualité de directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte ; VU. l'arrêté préfectoral n° 2012-757 du 24 septembre 2012 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à M. Bruno
ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU les autres textes cités dans les domaines de compétence auxquelles s'attachent les délégations
consenties par le présent arrêté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, responsable de budgets
opérationnels de programme (BOP) délégué à l'effet de signer au nom du Préfet de Mayotte
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des BOP :
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement
durable, transports et
logement
113- Paysage - Eau et Biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des Risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports, BOP Régional « IST»
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « SCR »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, BOP Régional « CPPEDMD »
En sa qualité de responsable de BOP délégué, M. Daniel COURTIN
1. Recevoir les crédits des programmes :
113- Paysage - Eau et biodiversité, BOP Régional « PEB »
135- Urbanisme - Territoires et Amélioration de l'Habitat, BOP Régional « UTAH »
174- Énergie — Climat — Après-Mines, BOP Régional « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des risques, BOP Régional « PR »
203- Infrastructures et services d&traasports, BOP Régional « infrastructures de transports »
207- Sécurité et Circulation Routières, BOP Régional « sécurité et circulation routières »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de
l'aménagement du territoire, BOP Régional « CPPEDMD » 2. Répartr les crédits entre les unités opérationnelles, chargées de l'exécution.
3. Procéder en cours d'exercice budgétaire à des ré-allocations de crédits entre actions et sous
actions, dans le respect des instructions édictées par le responsable du programme et dans la
limite de 10% ; dans le cas où ces ajustements conduisent à augmenter ou. diminuer la
dotation initiale d'une action de plus de 10%, ce qui constitue une modification substantielle du
BOP, les propositions de ré-allocation sont soumises pour avis à l'instance ayant examiné le BOP
initial pour décision du préfet.
Article 2 : Rôle d'Ordonnateur Secondaire Délégué
Délégation est donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de Mayotte, responsable de l'unité opérationnelle DEAL, de Mayotte, pour procéder à
l'ordannancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP et des
budgets centraux et régionaux et le fonds suivant, dans la limite de 250 000 € pour le fonctionnement,
2M € pour les subventions, et de 5M € pour l'investissemen
Intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Écologie, développement
durable, transports et
logement
113- Paysage - Eau et Biodiversité « PEB »
135- Urbanisme — Territoires — Amélioration de l'Habitat « UTAH »
159- Programme et BOP Information géographique et cartographique « 1GC »
174- Énergie — Climat — Après-Mines « ECAM »
181- Programme et BOP Prévention des Risques « PR »
203- Infrastructures et Services de Transports « IST »
207- Sécurité et Circulation Routières « SCR »
217- Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire, BOP régional « CPPEDMD »
Outre-Mer 123- Conditions de vie outre-mer / action 1 - logement
Écologie, développement
durable, transports et
logement
Le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet quel qu'en soit le montant :
+ _les ordres de réquisjtion du comptable public assignataire et des décisions de passer
outre;
+ _les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
+_les conventions avec les collectivités locales et territoriales, ainsi que celles conclues
avec d'autres partenaires culturels de l'État. Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. Daniel COURTIN, directeur de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte, pour opposer la prescription
quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service comme pour
relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 5 : Pouvoir de subdélégation est donné à M. Daniel COURTIN dans les matières visées au
présent arrêté.
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2014-5524 du 7 mai 2014 portant délégation de signature à un
responsable de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle de programme (Direction
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), est abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet le jour suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte.
Mamoudzou le { g jy au
Copies
- Recueil des actes administratifs
= DRFIP.
- Direction de l'environnement
de l'aménagement et du Logement
(l Liberté « Liber» Églité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET DU PREFET
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
ARRÊTÉ n° 2014 - 8530
portant désignation des membres de la commission de dépouillement et de recensement des votes pour les
élections au Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (CASDIS) de
Mayotte, à la Commission Administrative et Technique du SDIS (CATSIS) et au Comité Consultatif
Départemental des Sapeurs-pompiers Volontaires (CCDSPV)
PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Sécurité Intérieure,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R1424-2 à R1424-15,
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
VU l'article 27 de la loi n°2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques),
VU le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M.
FREDERIC (Jean-Pierre) ;
VU P'arrêté préfectoral n° 2013-2773 du 17 septembre 2013 portant délégation de signature (cabinet), à Monsieur Jean -
Pierre FREDERIC, directeur de cabinet ;
VU l'arrêté du 6 décembre 2013 du ministre de l’intérieur fixant la date limite des élections des représentants des
communes et des EPCI au Conseil d'Administration des Services Départementaux d'Incendie et de Secours
(CASDIS) et des sapeurs-pompiers à la Commission Administrative et Technique des Services Départementaux
d'incendie et de Secours (CATSIS),
VU les arrêtés du préfet de Mayotte n°2014-6462 et n°2014-6463 du 22 mai 2014 fixant le calendrier et les
modalités de déroulement des opérations électorales en vue de l’élection des membres titulaires et suppléants
représentant les sapeurs-pompiers au sein de la commission administrative et technique des services d’incendie et
de secours (CATSIS) et comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires (CCDSPV) de Mayotte,
VU l'arrêté du Préfet de Mayotte n°2014-6837 en date du 04 juin 2014 relatif à l'organisation des opérations de
vote des représentants des communes au Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (CASDIS),
Sur proposition du Directeur de cabinet
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD:(02.69) 63.50.00 ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Les élections au Conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours (CASDIS), à la
Commission Administrative et Technique du SDIS (CATSIS) et au Comité Consultatif Départemental des Sapeurs-
pompiers Volontaires (CCDSPV) de Mayotte sont fixées le vendredi 25 juillet 2014 dans les locaux de la
Préfecture, salle de réunion Jean MOULIN - Direction de l'immigration, de l'Intégration et de la Citoyenneté à
partir de 09h00 et jusqu’à la fin des opérations.
ARTICLE2 :
Les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour ces élections sont effectuées par une commission
composée comme suit :
— M. Philippe POULET, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles, Président de la
commission, représentant le Préfet de Mayotte,
— M. Issoufi HAMADA, 4{* vice-président du Conseil Général, représentant le Président du conseil
d’exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte,
— M. Mouslim ABDOURAHAMAN, Maire de BOUENI
— M. Harouna COLO, Marie de MTSAMBORO
— M. Olivier NEIS, Directeur par intérim du Service d’Incendie et de Secours de Mayotte.
Le secrétariat de la commission de dépouillement et de recensement des votes est assuré par M. Ayassi
AMBOUDI, agent en charge du suivi du Service d'Incendie et de Secours au Service Interministériel de Défense et
de Protection Civiles.
Un représentant de chaque liste pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins de votes.
ARTICLE3 :
Le procès verbal du résultat des votes sera affiché en Préfecture.
ARTICLE4 :
M. le Sous-préfet, Directeur de cabinet, M. le Président du Conseil Général et M. le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Dzaoud/zi, ie 18 AL 284
Le Préfet de Mayotte,
pour le Préfet et par délégation,
le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Jean - Pierre FREDERIC
Copies SIDPC/CAB 1 SIS 1 CG 1 Intéressés 1 Association des maires 1 RAA |
ADRESSE POSTALE: B.P. 676 - 97600 MAMOUDZOU - STANDARD: (02.69) 63.50.00 PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
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vu
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VU
vu
vu
ARRETE N° 2014 - 8213
Portant délégation de signature
(Centre des Services Partagés interministériel - CSPI)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer:
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte:
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelle
relatives à l'outre-mer;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte:
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'État à Mayotte;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques);
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno);
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de
la préfecture de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de’ signature à
M. Bruno ANDRÉ, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte;
VU la décision n°78-SG-BRHAS du 13 avril 2012 portant affectation de Mme Nicaise ELOIDIN,
attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, auprès du CSPI -Plate forme Chorus;
VU la décision n°13-DRCI-SRHAS du 10 décembre 2013 portant affectation de M. Jean-Yves
RAMASSAMY à la plate-forme Chorus -CSPI:
VU la décision n°31DRCI-SRHAS portant affectation de M. Christophe PRIGENT à la
plate-forme Chorus -CSPI;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte:
ARRETE
Article 1%. - Délégation de signature est donnée à Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des
Services Partagés interministériel, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous
documents, correspondances administratives et conventions, à l'exception des arrêtés et
décisions.
Atticle 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des
Services Partagés Interministériel, délégation de signature est donnée à M. Christophe PRIGENT
et à M. Jean-Yves RAMASSAMY, adjoints au chef du Centre des Services Partagés
interministériel, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, les documents désignés à
l'article 1 à l'exception des conventions.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2013-4828 du 5 novembre 2013 portant délégation de signature
(CSPI) est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou,
16 Jul. 2014
Le Préfet,
LLe Préfet de Mayoi
Pour le Prélet et par délégation
Le Secrétaire,
Bruno ANDRE
Copies
“Recueil des actes administratifs
- Centre des Services Partagés interministériel (CSP) REPURIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
ARRETE N° 2014 - 8352
Portant saturation des inscriptions
année universitaire 2014/2015
du Centre Universitaire de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'éducation ;
VU le décret n°2011-1299 du 12 octobre 2011 portant création du centre universitaire de
formation et de recherche de Mayotte (CUFR) ;
VU | le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotie, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6909 du 6 juin 2014 portant délégation de signature à
M. Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Considérant qu'il appartient au Chancelier des universités d'autoriser la limitation des
effectifs dès lors que des raisons matérielles, et en particulier de sécurité, l'imposent.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Le représentant de l'État à Mayotte, en qualité de chancelier des universités
ARRETE
Article 4°’: Pour la rentrée universitaire 2014, les effectifs du Centre universitaire de formation et
de recherche de Mayotte, site DEMBENI, sont limités en première année, de la façon suivante
> Li droit : 110 étudiants ;
> LI AES : 110 étudiants ;
> Lf lettres modemes : 110 étudiants ;
} LA géographie : 110 étudiants.
Article 2. - Sauf cas de force majeure, les inscriptions pour les formations visées à l'article 1"
Seront organisées conformément aux vœux préalablement formulés par les lycéens grâce au
dispositif « APB ou admission Post Bac ».
Article 3. - Le directeur du centre universitaire et le directeur administratif sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le
21 di 2014
Jpues WITKOWSI
Copi
Recueil des actes administratifs
= CUFR © D Agence de Santé
Océan Indien
ARRETE n°4{43/ARSI 2014
Portant renouvellement de l'autorisation de l’activité de soins de médecine d'urgence pour les modalités d'exercice suivantes :
-_ prise en charge dans une structure des urgences (SU) ;
-_ prise en charge par la structure mobile d’urgence et de réanimation (SMUR)
La Directrice de l’Agence de Santé de l'Océan Indien
Chevalier de la Légion d'honneur
#8,
VU le code de la santé publique :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation de l'activité de soins de médecine d'urgence pour les modalités d'exercice de la structure des urgences (SU) et de la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) ) déposée par le Centre Hospitalier de Mayotte en date du 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du projet régional de santé (SOS-PRS) de Mayotte et de La Réunion adopté le 29 juin 2012 ;
CONSIDERANT que cette demande est cohérente avec le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2013-2017 signé entre l'Agence de Santé de l'Océan Indien et le Centre Hospitalier de Mayotte ;
CONSIDERANT l'avis favorable, à l'unanimité, rendu par la Commission Permanente de la Conférence de la santé et de l'autonomie de Mayotte lors de sa séance du vendredi 4 juillet 2014, concernant la demande de renouvellement d'autorisation déposée par le Centre Hospitalier de Mayotte ;
CONSIDERANT l'avis favorable du rapporteur.
ARRETE
Article 1: L'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence pour les modalités d'exercice suivantes :
-_ prise en charge dans une structure des urgences (SU) ;
- prise en charge par la structure mobile d'urgence et de réanimation (SMUR)
Agence de Santé Océan Indien
BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 1225
www.ars.sante.fr est accordée au Centre Hospitalier de Mayotte pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d’un résultat positif d'une visite de conformité en application des dispositions des articles L.6122-4 et D.6122-38 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès de la Minisitre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de réception, et publiée au recueil des actes administratifs des préfecture de Mayotte et de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le Ke OL œil
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La Directrice Générale,
— Agence de Santé Océan Indien
BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Tél: 02 69 61 1225
www.ars.sante.fr Af © D Agence de Santé Océan Indien
ARRETE n%/44/ARSI 2014
Accordant au Centre hospitalier de Mayotte l'autorisation d'exercer l’activité de
soins de médecine d'urgence pour la modalité de régulation des appels
adressés au service d'aide médicale urgente (SAMU)
_ La Directrice de l'Agence de Santé de l'Océan Indien
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la — santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1° avril 2010 portant nomination de Madame Chantal de SINGLY en qualité de Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien ;
VU la demande d'autorisation de l'activité de soins de médecine d'urgence pour la modalité d'exercice de régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente (SAMU) déposée par le Centre Hospitalier de Mayotte en date du 11 avril 2014 ;
CONSIDERANT que la demande répond aux objectifs du projet régional de santé (SOS-PRS) de Mayotte et de La Réunion adopté le 29 juin 2012 ;
CONSIDERANT que cette demande est cohérente avec le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2013-2017 signé entre l'Agence de Santé de l'Océan Indien et le Centre Hospitalier de Mayotte ;
CONSIDERANT l'avis favorable, à l'unanimité, rendu par la Commission Permanente de la Conférence de la santé et de l’autonomie de Mayotte lors de sa séance du vendredi 4 juillet 2014, concernant la demande d'autorisation déposée par le Centre Hospitalier de Mayotte ;
CONSIDERANT l'avis favorable du rapporteur.
ARRETE
Article 1 : L'autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence pour la modalité d'exercice de régulation des appels adressés au service d'aide médicale urgente est accordée au Centre Hospitalier de Mayotte pour une durée de cinq ans.
Article 2 : Cette autorisation vaut de plein droit autorisation de fonctionner, sous réserve d'un résultat positif d’une visite de conformité en application des dispositions des articles L.6122-4 et D.6122-38 du code de la santé publique.
Agence de Santé Océan Indien
BP 410 - 97600 MAMOUDZOU
Tél: 02 69 61 12 25
www.ars.sante.fr Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Minisitre de la santé dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de trois mois.
Article 4: La Directrice Générale de l'Agence de Santé de l'Océan Indien est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée sous pli recommandé avec accusé de
réception, et publiée au recueil des actes administratifs des préfecture de Mayotte et de La
Réunion.
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La Directrice Générale
Agence de Santé Océan Indien
BP 410 — 97600 MAMOUDZOU
Tél: 02 69 61 1225
www.ars.sante.fr