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Procès Verbal - PV CM 08062023 0 Document publié le Jeudi 27 avril 2023 par la commune de Luart. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 08062023 0)Thèmes du document : Banque, Budget, Investissement et développement économique, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

COMMUNE DU LUART

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le huit juin à 20 heures, le Consell Municipat de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Maire Etaient présents : M. Alain CRUCHET, Maire, Mme Amélie DANGEUL, Mme Gwenaëlle JULIOT, Mr Laurent DANGEUL, Jean-Luc LEPROUX, Adjoints, Mme Sandra DÜNAS, Mmes isabelle GOUHIER {GERNOT), Lydie GOSNET, M. Claude GRIGNON,

Absent : Mme Céline MEELIER, Mr Anthony BOBOUL, Mr Didier AUBIER, Mme Marie Thérèse LEROUX, excusé. A été nommée secrétaire Madame Lydie GOSNET,

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir pour voter en leurs lieu et place : - Mme Lydie GOSNET à Mme Sandra DUNAS

- Mr Anthony BOBOUL à Mr Jean-Luc LEPROUX

- Mr Didier AUBIER à Mr Alain CRÜCHET

- Mme Marie Thérèse LEROUX à Mr Claude GRIGNON

Approbation du Procès-verbal de la séance du 27 avril 2023 : adopté à l'unanimité des membres présents.

Avant de commencer la séance, Monsieur le Maire donne la parole à Théo, représentant de la Commission Jeunes. Théo fait part de la sollicitation de la Commission Jeunes qui souhaïterait disposer d'un local pour stocker du matériel dans les locaux de l'Ex IME. Monsieur le Maire reçoit sa demande et lui précise qu'il échangera à ce sujet avec son conseil municipal afin de lui apporter une réponse.

ORDRE DU JOUR :

> DOMAINE ET PATRIMOINE :

1) Résiliation bail et nouveau contrat de location du logement situé 13 bis Place de l'Eglise Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mr Alexis CHASSERAY va libérer le logement communal qu'il occupe 13 bis Place de l'Eglise le 31 juillet 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de relouer ce logement et autorise Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints à signer le contrat de location avec le ou la future locataire,

Le montant du loyer sera de 370 € et un mois de caution sera exigé,

> FINANCES :

1} Demande de subventions au titre du Fonds Pays de la Loire Investissement Communal - Aménagement des extérieurs du site de l'Ex IME et réalisation d'un City Stade

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e Donne son accord pour la réalisation du projet d'aménagement des extérieurs de l'ancien IME et la réalisation d'un City Stade d'un montant prévisionnel de 299.112,50 € HT

+ Sallicite auprès du Conseil régional des Pays de La Loire une subvention d'environ 20 % du montant des travaux HT, soit une subvention d’un montant de 50.000€. + S'engage à prendre en charge la part qui lul incombe, soit un minimum de 30 % du montant HT de l'opération + Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune

Demande de subvention au titre du Fonds Départemental d'Aménagement Urbain — Aménagement des extérieurs du site de l'Ex ÎME par la création d'un parking en Centre Bourg et l'aménagement de plateaux sur la RD85 Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

+ Donne son accord pour la réalisation du projet d'aménagement des extérieurs de l'ancien IME par la création d’un parking de 36 places en Centre Bourg et de plateaux sur la RD 86 d'un montant prévisionnel de 205.521 € HT . + Sollicite auprès du Conseil Départemental de la Sarthe Une subvention d'un montant de 20.000€. + S'engage à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de 30 % du montant HT de l'opération + Inscrit le montant de ces dépenses au budget de la Commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l'ensemble de ces demandes représente un montant de subvention d'environ 37 %.

Fonds LEADER

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la commune n'est pas éligible aux Fonds FEDER mais pourra faire une demande au titre des Fonds LEADER en septembre,

2) Décision relative à la taxe d'aménagement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de maintenir le taux actuel de cette taxe s'élevant à 2 %.

3) Délibération adoptant l'instruction budgétaire et comptable M 57 à compter du 1° janvier 2024 et devis de la Société EKSAÉ pour la mise en œuvre :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et en particulier ses articles 53 à 57;

Vu le Il de l'article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, offrant la possibilité d'opter pour la nomenclature M57 : Vu l'avis du comptable publie en date du 11 mai 2028 pour l'application du référentiel M87 avec le plan comptable abrégé pour la commune du LUART au 1% janvier 2024 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- d'adopter, à compter du 1° janvier 2024, fa nomenclature budgétaire et comptable M57 ; - de préciser que la nomenclature M67 s'appliquera aux budgets suivants :2

- que l'amortissement des immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024 est linéaire et pratiqué - à compter de la date de mise en service du bien selon la règle du prorata temporis ; - que les durées d'amortissement seront celles qui étaient antérieurement appliquées ; - de maintenir le vote des budgets par nature et de retenir les modalités de vote de droit commun, soit un vote au niveau du chapitre pour | les sections d'investissement et de fonctionnement, sans vote formel sur chacun des chapitres ; - de constituer une provision dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un actif; - d'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature budgétaire et comptable et à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Par ailleurs, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de retenir la proposition de la Société EKSAË pour la fourniture de la MOOC spécifique à la M57.

4) Renouvellement de la ligne de trésorerie

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le tableau de la consultation lancée auprès de 3 établissements bancaires : la Caisse d'Epargne, le Crédit Mutuel et le Crédit Agricole,

Après avoir pris connaissance de la proposition présentée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine pour l'attribution d'une ligne de crédit,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

+ décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, l'attribution d'une ouverture de crédit dans la limite de 300 000 £uros, aux conditions suivantes :

Durée : 12 mois

Taux : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE + 0.30%, flooré à D, soit un taux minimum de 0.30 %

Nature de taux : variable

Facturation : trimestrielle des intérêts et à terme échu

Commission d'engagement : 0,20% l'an

+ prend l'engagement, au nom de la Commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

+ prend l'engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursemernit des échéances.

Le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles à Monsieur Alain CRUCHET, Maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

5) Pour information : Arrêté du 4 mai 2023 relatif aux virements de crédits n° 1 pour l'acquisition de mobilier pour la mairie

6) Décision modificative de virements de crédits n° 2 pour le versement d'une subvention complémentaire sur le Budget du CCAS FOYER LOGEMENT

Monsieur le Maire communique au Conseil municipal le montant de la dépense payée à ce jour en électricité pour la Résidence Autonomie qui s'élève à 38.698,43 € alors que le budget prévisionnel est de 40.000 €.

Vu la délibération n° 24/2023 du 30 mars 2023 adoptant le Budget Primitif 2023 voté par chapitre, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

VU les crédits disponibles en section de fonctionnement au chapitre 022 « Dépenses imprévues », Afin de pouvoir verser une subvention complémentaire sur le Budget du CCAS FOYER LOGEMENT compte tenu de l'insuffisance de crédits sur le compte d'imputation pour le paiement des factures d'électricité, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants : SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses

c/022 « Dépenses imprévues » - 15000 € c/657362 « Subvention de fonctionnement aux CCAS » + 15000 €

7) Réflexion sur l'achat du désherbeur

Monsieur le Maire rappelle que des crédits budgétaires ont été prévus pour l'achat d'un désherbeur. Compte tenu du montant élevé des factures d'électricité, il propose au Conseil Municipal de reporter d'une année cet achat. Le Conseil Municipal valide ce report.

> Convention LORA

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal la convention LORA mise en place par Sarthe Numérique d'une antenne relais sur la Salle des Fêtes afin de faciliter la télérelève (pour l'arrosage automatique, la météo, l'éclairage public, les déchets.) moyennant le versement d'une indemnité de 100 € pour compenser les frais d'électricité. il précise que des antennes sont installées à BOUËR, SCEAUX/HUISNE et TUFFÉ-VAL-DE-LA-CHÉRONNE. Après avoir procédé à un vote {2 votes POUR et 11 votes CONTRE), il est décidé de ne pas donner une suite favorable à cette convention considérant que l'indemnité forfaitaire pour l'électricité n'est pas assez élevée,> Informations eur le projet photovoltaïque d'ENOÉ

Monsieur le Maire transmet aux conseillers municipaux un document de Samuel GUY, de la Société ENOÉ, relatif à sa rencontre avec Mr RENVOIZÉ, Président de la Commission Aménagement du Territoire et Mr Vincent FARGES, Responsable du Service Urbanisme de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise.

Il indique que :

« le tracé du raccordement du projet de panneaux photovoltaïques a changé et ne traversera plus le Centre Bourg «+ ce projet sera réalisé sur 3 ha et soumis à enquête publique.

Laurent DANGEUL souhaiterait que des conditions soient posées, à savoir la réalisation de 50 m de forêt tout autour du projet, l'étectricité gratuite pour la commune ainsi que le réseau éclairage public. Considérant que 4 conseillers municipaux sont absents ce jour, Amélie DANGEUL propose d'échanger à ce sujet lors de la prochaine réunion.

> Décision relative à l'extension du périmètre du SAËP de Dolion par l'adhésion de la commune de Marolles Les Saint Calais au 4 janvier 2024

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande du SAEP de Dollon, dont la commune de LE LUART est

membre, par sa délibération en date du 30 mars 2023, de se prononcer sur l'extension du périmètre du SAEP de Dolion à la commune de

Marolles Les Saint Calais,

li s'agit donc:

Conformément à l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

> de se prononcer sur l'adhésion de la commune de Marolles Les Saint Calais au SAEP de Dollon

à compter du 1° janvier 2024,

> De se prononcer sur la mise à disposition du SAEP de Dollon de l'ensemble du patrimoine

existant pour l'exploitation du service d'eau potable de la commune de Marolles Les Saint

Calais,

> De se prononcer sur le projet des nouveaux statuts du syndicat de Dollon.

Le Conseil Municipal, après en avoir détibéré :

ACCEPTE l'adhésion de la commune de Marolles Les Saint Calais au SAËEP de la Région de Dollon à compter du 1° janvier 2024,

PREND ACTE de la mise à disposition du SAEP de Dolion de l'ensemble du patrimoine existant pour l'exploitation du service d'eau potable de

la commune de Maralles Les Saint Calais,

ACCEPTE le projet des nouveaux statuts du SAEP de Dollon,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer Les différentes pièces.

> QUESTIONS DIVERSES

1} Acquisition de la parcelle cadastrée AB n° 277 d'une superficie de 388 m2 appartenant aux Cts

ROSSIGNOL Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition des Consorts ROSSIGNOL pour la rétrocession à la

commune de la parcelle cadastrée AB N° 277 d'une superficie de 388 m2 jouxtant le Groupe Scolaire Helen Keller moyennant le prix de 1.940 € net vendeur.

Considérant que cette parcelle permettra d'avoir un espace engazonné pour es enfants du Groupe Helen Keller, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> d'accepter cette proposition au prix de 1.940 € et de prendre à sa charge l'installation d'une clôture avec occultants d'une hauteur de 1,80 m

> décide de prendre à sa charge les frais de bornage et d'acte notariés > d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir à l'étude de Maître Hervé CHÉRUBIN (SELARL OFFICES DE L'EST MANCEAU) de Connerré.

La dépense correspondante sera prélevée au c/2111 « Terrains non bâtis» du Budget Primitif.

2) Acquisition d'un nouveau lave-inge pour la Cantine Scolaire

Madame Amélie DANGEUL, Adjointe au Maire fait part au Conseil Municipal que le lave-linge de la cantine scolaire est hors service et présente les propositions reçues pour l’acquisition d'un nouveau lave linge en 8 kgs : - SARL GAUTHIER Modèle ASKO semi-pro 833.32 € HT Modèle ELECTROLUX Grand Public 391.65 € HT

Modèle BOSH Grand Public 532,60 € HT

- BOULANGER Modèle ELECTROLUX Grand Public 415,83 € HT Modèle BOSH Grand Public 499,17 EHT

- DARTY Modèle BOSH Grand Public 440,83 € HT Modèle AEG Grand Public 599,17 €HT

Compte tenu du caractère de durabilité de ce bien, is Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : > De retenir la proposition de la SARL GAUTHIER en optant pour le Modèle ELECTROLUX Grand Public d'un montant HT de 391.65 €, soit 469,98 € TTC4

> De prélever la dépense correspondante au c/2188 « Autres immobilisations » de l'opération 140 « CANTINE SCOLAIRE ».

3) Réflexion avec Eric DESCOMBES sur l'élargissement de la route de Sceaux-sur-Huisne avec création d'une piste cyclable

Monsieur le Maire fait part de cette réflexion qu'il soumettra à Marie Thérèse LEROUX, en sa qualité de conseillère départementale.

Date du prochain conseil municipal : la date retenue est le lundi 10 juillet 2023 à 20 h

Pour information :

- Lettre de remerciement de la Fondation du Patrimoine pour le renouvellement de l'adhésion de la commune pour 2023

- Désignation d’un référent déontologue par l'AMF 72 : Mr Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l'université du Maine (jeanmarie.brigant@gmail.com)

- Conférence de l'Université Rurale du Val de Braye le samedi 16 mars 2024 à 17 h à la Salle des Fêtes sur le thème « Les manoirs du Perche » par Eric Yvard

Autres informations !

Laurent DANGEUL précise que Mickaël SIMON réalisera le branchement assainissement de la maison de Mr DUTRANNOY et de Mme ROYAU et démolira le mur en pierre de l'ex IME côté rue des Mardelles. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Caisse d'Allocations Familiales n'alloue pas de subvention pour le projet de création de la Maison d'Assistantes Maternelles. Cependant, il faudra attendre les nouvelles dispositions mises en œuvre en septembre afin de savoir si la Commune pourra être éligible à une aide financière pour ce projet.

Vu par nous, Maire du LUART pour être affiché le 15 juin 2023 à la porte de la Mairie, conformément aux

prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

La secrétaire de séance,

Lydie GOSNET

A LE LUART, le 15 juin 2023

Le Maire,