Procès Verbal - PV CM 19102023

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Procès Verbal - PV CM 19102023 Document publié le Mardi 17 octobre 2023 par la commune de Luart. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19102023)Thèmes du document : Banque, Transports, Investissement et développement économique, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

COMMUNE DU LUART

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, le dix-neuf octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Maire Etaient présents : M. Alain CRUCHET, Maire, Mme Amélie DANGEUL, Mme Gwenaëlle JULIOT, Mr Laurent DANGEUL, Jean-Luc LEPROUX, Adjoints, Mmes Sandra DUNAS, Isabelle GOUHIER (GERNOT), M. Didier AUBIER, Mme Lydie GOSNET, M. Claude GRIGNON, Mme Marie Thérèse LEROUX Absents : Mme Céline MELLIER, Mr Anthony BOBOUL, excusés.

À été nommée secrétaire Madame Isabelle GOUHIER (GERNOT).

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, ont donné pouvoir pour voter en leurs lieu et place : - Mme Céline MELLIER à Mme Sandra DUNAS

- Mr Anthony BOBOUL à Mr Alain CRUCHET

ORDRE DU JOUR :

> Avis sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société ORBELLO GRANULATS MAINE relatif au renouvellement et à l'extension d'une carrière située au lieu-dit « La Butte de Bouër » sur les communes de Bouër et Le Luart

La Société ORBELLO GRANULATS MAINE a déposé une demande d'autorisation environnementale relatif au renouvellement et à l'extension d'une carrière située au lieu-dit « La Butte de Bouër » sur les Communes de Bouër et Le Luart. L'enquête publique a été ouverte du 12 septembre au 17 octobre 2023 et a été portée à la connaissance des habitants de LE LUART par voie d'affichage du 23 août au 17 octobre 2023.

1l appartient au conseil municipal de formuler un avis sur le projet.

Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal les principaux éléments de cette demande et suggère les propositions suivantes :

- Plantation des casiers à boues à replanter dès que possible avec du palllage de broyat de végétaux sur le

terrain : l'objectif est d'enrichir le sol qui a été reconstitué à partir des boues

- Interdictiion de circulation des camions sur la route des Atteloires sur la voie communale n° 105

- Respect de la limitation à 7,5 T sur les voies communales n° 6 et n° 7

- Installation de panneaux de signalisation de sorties de carrière

= Compensation de plantations sur la Commune du LUART avec des propositions concernant notamment les

terrains des Cts BARBIER, situés au lieu-dit « Bellevue » rue de la Pelouse au Luart

- Demande de participation financière pour l'aménagement de l'arboretum et du terrain de l'ex IME à travers le mécénat ainsi que les travaux du Centre Bourg — Zone 30 pour assurer la sécurité

- Optimisation du recyclage de l’eau au maximum afin de préserver la ressource

- Respect des horaires notifiés dans l'arrêté du Préfet lors de la première autorisation,

Après avoir pris connaissance de cette enquête publique et cet exposé, il demande au Conseil Municipal de donner son avis sur ce projet.

Laurent DANGEUL demande qui a bénéficié des plantatlons.

Alain CRUCHET répond : Mr du LUART.

Didier AUBIER s'interroge pour 2034, engageant ie Conseil! Municipal pour plusieurs mandats. Alain CRUCHET précise qu'Orbello Granulats gère 13 carrières et anticipe pour l'avenir. Amélie DANGEUL explique que le nombre de passage de camions est fonction de l'activité entre l'offre et la demande.

Marie Thérèse LEROUX indique qu'un maximum de 30 camions par jour est autorisé: avec l'extension, cela représentera 7 camions de plus par jour.

Didier AUBIER signale que les horaires ne sont pas respectés le matin et que l’activité commence plus tôt, Marie Thérèse LEROUX demande que les horaires d'entrée et de sortie d'école soient vérifiés par rapport à la délibération initiale afin qu'ils soient en adéquation avec les horaires actuels.

Compte tenu de ces éléments et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote à bulletin secret {10 POUR, 3 ABSTENTIONS, 0 CONTRE), EMET un avis favorable sur la demande de renouvellement et d'extension présentée.

> PATRIMOINE :

1) Décision modificative à la délibération du 20 décembre 2022 relative à la location du bâtiment « Coccinelle » de l'ex IME aux infirmières : nouveau bail à compter du 1° novembre 2023

Par délibération n° 134/2022 du 20 décembre 2022, le Conseil Municipal avait décidé de louer le bâtiment « Coccinelle » de l'ancien IME à compter du 2 janvier 2023 aux infirmières moyennant une location mensuelle de 32,08 € avec une provision mensuelle de charges de 40 € (électricité, eau, assainissement).

Compte tenu du départ et du remplacement de l'une des infirmières, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 au contrat de location susvisé qui prendra effet au 1° novembre 2023.

2) Décision modificative à la délibération du 7 septembre 2023 relative au remboursement de la taxe ordures ménagères 2023 par les locataires des logements communaux

Par délibération n° 77/2023 du 7 septembre 2023, le Conseil Municipal avait décidé de répartir le montant total de la taxe ordures ménagères à part égale entre les locataires des logements communaux.2

Considérant que ce remboursement doit correspondre au montant calculé sur la base locative de chaque logement communal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter le remboursement comme suit :

Nom du locataire Adresse Montant du remboursement Mr GRENECHE Jean-Yves 13 Place de l'Eglise. 62,00 € Mr CHASSERAY Alexis 13 bis Place de l'Eglise 35.58 € Du 01/01/2023 au 31/07/2023

Mr LANDREVIE Brian 13 bis Place de l'Eglise 25,42 €

Mr BOURLIER Joël 6 rue Roland du Luart 79,00 €

Les recettes correspondantes seront encaissées au c/7588 « Produits divers de gestion courante ».

> FINANCES :

1) Examen des nouvelles propositions d'emprunts pour les investissements 2023 Le Conseil municipal de la Commune du Luart, après avoir entendu l'exposé sur l’opération susvisée,

DÉLIBÈRE

Pour le financement dé cette opération, le Maire de la Commune du Luart est invité à réaliser auprès de la Caisse des dépôts et consignations un Contrat de Prêt composé de deux lignes de Prêt pour un montant total de 400 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes :

2—

Ligne du Prêt 1

Montant : 370 228 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d'amortissement : 25 ans

Périodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 1,30 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : échéances et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur Le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d’instruction : remise commerciale

Ligne du Prêt 2

Montant : 29772 euros

Durée de la phase de préfinancement : 6 mois

Durée d’amortissement : 25 ansPériodicité des échéances : trimestrielle

Index : Livret A

Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,40 %

Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA

Amortissement : échéances et intérêts prioritaires

Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation

Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle

Typologie Gissler : 1A

Commission d'instruction : remise commerciale

3)

4)

Proposition de renouvellement du çontrat de maintenance de l'éclairage public avec l'entreprise CITEOS Monsieur le Maire rappelle que le contrat de maintenance des installations d'éclairage public expire le

31 octobre prochain.

Il présente au Conseil Municipal la proposition de l’entreprise CITEOS pour une durée de 5 ans à

compter du 1% novembre 2023 comprenant un forfait annuel de 2471 € HT établi pour un parc initial de 227 points lumineux et 14 armoires de commandes.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

> retient la proposition de l’Entreprise CITEOS moyennant un forfait de

2471 €/an pendant 5 ans

> autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de maintenance correspondant prenant effet le

1% novembre 2023.

Décisions modfificatives de virements de crédits :

a) Erreur matérielle dans la DM n° 4 relative aux salaires et charges de personnel Par délibération n° 81/2023 du 7 septembre 2023, le Conseil Municipal avait décidé d'effectuer des virements de crédits pour le paiement des salaires et charges du personnel communal. Compte tenu d'une erreur matérielle sur le compte budgétaire 6419,

Vu la délibération n° 24/2023 du 30 mars 2023 adoptant le Budget Primitif 2023 voté par chapitre, VU l'instruction budgétaire et comptable M14,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Recettes : _ c/6419 « Remboursements sur rémunérations du personnel » + 26000 € Dépenses : c/64111 « Rémunération principale » +18000 €

c/64131 « Rémunération principale personnel contractuel » + 3000 €

c/6453 « Cotisations aux caisses de retraite » + 3500 €

c/6455 « Cotisations pour assurance du personnel » + 1500 €

Cette décision annule et remplace la délibération n° 81/2023 du 8 septembre 2023.

b) DM n° 6 relative aux dépréciations de créances :

Compte tenu de dépréciations de créances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : c/6541 « Créances admises en non valeur » - 800 €

c/6817 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circutants »

Opération 042 « Transfert ente sections » + 300 €5)

7)

4

c) DM n° 6 relative à la participation versée à la Commune de Tuffé-Val-de-la-Chéronne pour la prise en charge des enfants accueillis dans le cadre du partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales par le Contrat Enfance Jeunesse et_à la participation aux frais de fonctionnement de l'Epicerie Solidaire Compte tenu du montant de la participation à verser à la Commune de Tuffé-Val-de-La-Chéronne pour la prise en charge des enfants accueillis dans le cadre du partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales via le Contrat Enfance Jeunesse et du montant de la participation aux frais de fonctionnement de l’Epicerie Solidaire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants : SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : c/022 « Dépenses imprévues » - 5000 € c/657348 « Subventions de fonctionnement autres communes » + 4250 € c/6574 « Subventions de fonctionnement aux associations

et autres personnes de droit privé » + 750€

d) DM n° 7 relative au nouveau prélèvement sur les recettes fiscales au titre de la hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019 :

Compte tenu du nouveau prélèvement sur les recettes fiscales au titre de la hausse du taux de taxe d'habitation entre 2017 et 2019, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : c/739118 «Autres reversements de fiscalité » + 1679 € c/615231 « Entretien Voirie » - 1679 €

e) DM n°8 relative à la prise en charge du transport et de la croisière commentée en bateau mouche pour les membres du Conseil Jeunes lors de la Visite au Sénat programmée le vendredi 17 novembre et au remboursement par les élus, leurs conjoints du transport et de la promenade en bateau mouche Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

> de prendre en charge le transport par car lors de la visite au Sénat programmée le 17 novembre prochain ainsi que la croisière commentée sur la Seine pour les membres du Conseil Jeunes (dont 13 participeront), représentant une dépense de 728 € restant à la charge de la Commune

> de solliciter le remboursement pour les élus, leurs conjoints et autres personnes participant à cette sortie à hauteur de 56 € par personne.

Afin de pouvoir régler les factures correspondantes, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Dépenses : c/6247 « Transports collectifs » + 1201,50 € c/6232 « Fêtes et cérémonies » + 810,50 € Recettes: c/7588 « Facturés à d'autres redevables » + 1512,00 €

Devis de l'EIRL Terrassement Mickaël SIMON relatif au terrassement de la mare de l’Arboretum (3402 €) et décision modificative de virements de crédits n° 9 (comprenant l'étude du CAUE et la plantation d'arbres) : Afin de pouvoir régler les factures correspondant au projet d’arboretum (les frais d'étude, le terrassement de la mare, les plantations d'arbres et d'arbustes), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses :

c/020 « Dépenses imprévues » - 8902 € c/2031 « Frais d'études » Opération 150 « Arboretum » + 1500 € c/2121 « Plantations d'arbres et d'arbustes » Opération 150 « Arboretum » + 4000 € c/2128 « Autres agencements et aménagements de terrains »

Opération 150 «Arboretum » + 3402 €

Devis de PC SERVICES relatifs à l'installation de deux câbles RJ45 entre le secrétariat de mairie et les bureaux d'Alain et de Nathalie :

Considérant d'une part que le devis de PC Services d’un montant de 778,56 € est élevé pour la prestation à réaliser et d'autre part que Sarthe Fibre n’a pas de prestataire pouvant réaliser cette installation, cette installation sera réalisée en régie par les agents communaux selon les préconisations à suivre communiquées par Sarthe Fibre.

Examens de devis complémentaires pour le site de l'ex IME :

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis d'ACCESS 72 relatif à la réalisation des autorisations de travaux pour l'accessibilité de locaux de l'ex IME, dénommé « Espace des 2 Chênes », représentant un montant TTC de 5040 €.

J9)

10)

11)

5

Compte tenu de l'obligation de réaliser ces demandes d'autorisation de travaux, le Conseil Municipat, après en avoir délibéré :

> décide de retenir le devis d'ACCESS 72 s'élevant à 5040 € TTC

> donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour tous les actes à intervenir > décide d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses :

c/020 « Dépenses imprévues » - 5040 € c/2031 « Frais d'études » Opération 190 « Bâtiments IME » + 5040 €

Proposition de DELTA TECHNOLOGIES pour le rachat de l'équipement audiovisuel de la Salle des Fêtes : 281.05 € où une nouvelle solution audiovisuelle : 2880 € (ou solution locative de 83,78 € HT sur 36 mois) Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de DELTA TECHNOLOGIES relative au rachat de l'équipement audiovisuel pour un montant de 281,05 € TTC. Compte tenu de la qualité de ces équipements et de leur caractère de, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> décide de retenir la proposition de DELTA TECHNOLOGIES s'élevant à 281.05 € > de prélever la dépense correspondante au c/2188 « Autres immobilisations » de l'opération 102 « Salle des Fêtes » du Budget Primitif 2023.

Devis de PC SERVICES relatif au remplacement de l’un des onduleurs du poste du secrétariat de mairie : 148,80 € (suite à l'orage du 11 septembre 2023

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que l'un des onduleurs du secrétariat de mairie est hors service suite à l'orage du 11 septembre 2023 et rappelle que le montant de la franchise sur le matériel est de 300 €.

Il présente la proposition de PC Services relative à l'acquisition d'un nouvel onduleur pour un montant de 148,80 € TTC.

Compte tenu du caractère de durabilité de ce bien, le Conseil Municipal, après en avair délibéré : > décide de retenir la proposition de PC SERVICES s'élevant à 148,80 €

> _ d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses :

c/020 « Dépenses imprévues » - 150 € > _c/2183 « Matériel de bureau et matériel informatique »

Opération 120 « Mairie » +150 € La dépense correspondante sera prélevée au c/2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » Opération 120 « Mairie » du Budget Primitif 2023.

Convention de refacturation de la consommation d'électricité du point d'éclairage public de la Zone Attisanale de la Parentière entre la Communauté de communes de l'Huisne Sarthoise et la Commune du Luart Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de refacturation de la consommation d'électricité du point d'éclairage public (Poste de la Parentière — PDL

n° 09190303870106) de la Zone Artisanale de la Commune du LUART, faisant partie du territoire de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise (CCHS) dans le cadre de l'exercice de la compétence économie et adoptée en Conseil Communautaire le 9 octobre 2023.

La présente convention a pour objet :

> de restituer les sommes indûment supportées par la Commune du LUART depuis le 1# janvier 2022

> de fixer les modalités de refacturation.

Le contrat de fourniture d'énergie de ce point de livraison sera repris par la CCHS à compter du 1% janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> prend acte de ce contrat

> autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec le Président de la CCHS.

La recette correspondante sera encaissée au c/70846 « Remboursement de frais au GFP de rattachement » du Budget Primitif.

Décision relative au soutien aux victimes du séisme au Maroc par le Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales et à l'aide d'urgence pour la Libye

Monsieur le Maire communique ces deux demandes au Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas donner une suite favorable à ces sollicitations.

L6

12} Résultat du concours fleurissement 2023 et bons d'achat pour les lauréats Isabelle GERNOT communique au Conseil Municipal le résultat du concours fleurissement pour l'année 2023.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délivrer des bons d'achat de 15, 20 et 25 € à prendre au choix chez Mr JEANNE Didier, Fleuriste, 12 Place de l'Eglise à Tuffé-Val-de-la-Chéronne ou à la Jardinerie d'Avezé — La Ganche — 72160 AVEZÉ pour récompenser les trois premiers lauréats du concours Fleurissement 2023 dans chaque catégorie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour la délivrance de ces bons d'achat et décide d'allouer :

- 25 € au premier de chaque catégorie ;

- 20 € au deuxième de chaque catégorie ;

- et 15 € pour les troisièmes de chaque catégorie.

Les dépenses correspondantes seront prélevées au c/6068 « Autres matières et fournitures » du Budget Primitif de la Commune,

La Commune sera représentée à la cérémonie du 9 novembre à Téloché pour la remise des récompenses au titre de la participation de la commune.

Une rencontre est programmée le 26 novembre prochain avec Adeline GUO et Florian afin de préparer la visite en mars prochain afin de concourir pour la 2è"e fleur.

13} Proposition d'adhésion à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités pour la somme symbolique de 10 €

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité d'adhérer à la Fédération Nationale des Comités et Organisateurs de Festivités (FNCOF) pour seulement 10 £€/an compte tenu du protocole de partenariat avec l'Association des Maires Ruraux de France.

Cette adhésion permet également aux associations de la Commune d'accéder à de nombreux avantages spécifiques (remises SACEM, accompagnement juridique, assurances offertes, etc...) avec un tarif de cotisation « Association » à 42 €/an.

Compte tenu des avantages proposés, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour adhérer à la FNCOF moyennant la somme de 10 €.

La dépense correspondante sera prélevée au c/6281 « Concours divers » du Budget Primitif 2023.

> POINT SUR LES TRAVAUX EN COURS

Laurent DANGEUL informe le Conseil municipal que les travaux de reprofilage sur la route des Atteloires et de reprise ponctuelle Impasse des Marcotières seront réalisés au cours de la 1" semaine de novembre. En ce qui concerne les travaux d'aménagement extérieur du site de l'ex IME : - les allées piétonnes seront réalisées de couleur ocre,

- les enrobés de couleur noire sont prévus le 27 octobre et seront suivis de la pose des bordures

Route de Sceaux,

- ENEDIS procèdera à la pose des compteurs Linky

Monsieur le Maire précise que la délimitation du Presbytère (qui sera cédé à Sarthe Habitat pour la construction de 4 logements) sera effectuée prochainement par le Cabinet BARBIER.

> PERSONNEL COMMUNAL

1) Suite à la promotion inteme au grade d'agent de maîtrise de Florian BOUVET, création du poste à compter du 1*% janvier 2024 et mise à jour du tableau des effectifs

a) Création du poste d'agent de maîtrise

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée et notamment ses articles 34 et 3-3

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Maire propose au

Conseil Municipal la création d'un emploi d'Agent de maîtrise pour assurer les missions de responsable des services

techniques.

Après avoir entendu Monsieur le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal :

> DÉCIDE:

- la suppression, à compter du 1% janvier 2024 d’un emploi permanent à temps complet d’Adjoint Technique

Principal de 1" classe7

- la création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet d’Agent de maîtrise

> PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice

b) Mise à jour du tableau des effectifs au 1* janvier 2024 :

Vu le Code Général de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu le budget communal,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1€ janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

> adopte tableau des effectifs, tel que présenté ci-après et arrêté à la date du 1° janvier 2024 :

- de modifier comme suit le tableau des emplois :

EMPLOIS Caté- Effectifs Effectifs Dont temps non Fondement

PERMANENTS gorie budgétaires pourvus complet

Administratifs

Rédacteur territorial principal de B 1 1

1 classe

Adjoint administratif territorial u

principal de 1#° classe C 2 2 2(31,60h; 15h)

Techniques

Agent de maîtrise C 2 2

Adjoint technique territoriai C î 1 1 (22,05 h)

principal de 1° classe

Adjoint technique territorial c 1 1 Article 20 de la

loi n° 2005-843

du 26 juillet

2005 à

compter du 1°

août 2023Scolaire

Adjoint technique territorial C 3 3 1(27,26h}

1 (24h)

1{6h)

Adjoint territorial d'animation C 3 3 2(5,66h)

10h)

Agent spécialisé principal de 1° C 1 1 1 (80h) classe des écoles maternelles

Adjoint technique territorial c 1 4 4 (25,87h) Article 20 de la

loi n° 2005-843

Li ; ; : du 26 juillet Adjoint territorial d'animation c 1 1 1(667) 2005 à

compter du 1°

novembre

2023

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

2) Réexamen du projet des décisions modificatives du Régime indemnitaire (l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise et Complément Indemnitaire Annuel) suite aux observations du Comité Social Territorial Le Conseil Municipal prend acte de ces observations et procède à la modification de certains montants.

3) Echange sur l'embauche d'un temps partiel avec la Commune de Bouër Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune de Bouër souhaite embaucher un agent à mi-temps et propose d'étudier, en collaboration avec les agents du service technique, pour une journée par semaine. Il ira rencontrer les élus de Bouër afin d'échanger à ce sujet.

> QUESTIONS DIVERSES :

1) Proposition de reprise du vœu de soutien à la déclaration de l'Association des Maires de France : « Taxe foncière » : l'injuste polémique lancée par le Président de la République Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Suite à l'intervention télévisée de Monsieur Emmanuel MACRON, Président de la République, le 25

septembre 2023,

Considérant l'injuste polémique qu'il a lancée à propos du montant et de la fixation des taux de la taxe foncière 2023,

Vu la déclaration de l'Association des Maires de France du 25 septembre 2023, dénonçant cette polémique,

DÉCIDE :

ARTICLE UNIQUE : Le Conseil Municipal émet le vœu suivant :

> Dénoncer cette polémique injuste et stérile

> Demander au Gouvernement de se mettre autour d'une table avec l'ensemble des élus des différentes strates de collectivités locales pour construire un cadre renouvelé de la fiscalité locale, prenant en compte les réalités et la diversité des territoires et les besoins des habitants.9

2) Demande d'emplacement de Mme BARLOT Christelle pour un commerce ambulant de fruits et légumes le vendredi après-midi

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mme BARLOT Christelle pour un emplacement sur la Place de l'Eglise le vendredi après-midi our la vente de fruits et légumes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> donne son accord pour cette demande

> autorise un droit de place de 35 € par trimestre à Mme BARLOT Christelle le vendredi après-midi à compter du 27 octobre 2023 pour exercer son activité de commerçante ambulante de fruits et légumes dans l'attente de la réouverture du magasin d'alimentation.

La recette correspondante sera encaissée au c/70321 « Droits de stationnement et de location sur la voie publique » du Budget Primitif.

3) Demande complémentaire de Stéphane ROYAU, boucher-charcutier, le mardi après-midi Monsieur le Maire fait part de cette demande au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, donne son accord qui sera limité dans le

temps dès la réouverture du PROXI.

4) Classement dans le domaine public communal :

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles acquises par la Commune du Luart.

Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le

domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

La liste des parcelles à classer est la suivante :

Dénomination Références Superficie en m2 Longueur en ml

cadastrales

Impasse des Violettes AC 47 1631 m2 182 ml

Impasse des Marcotières AI31 1499 m2 188,80 ml

AI 92 80 m2

Impasse des Peupliers AE 38 2609 m2 200,40 ml

TOTAL 5819 m2 571,20 ml

Compte tenu de ce classement de parcelles dans le domaine public communal, Monsieur le Maire rappelle qu’au 1° janvier 2022 la longueur de voirie était de 18219 ml et sera portée à 18790,20 ml au 1° janvier 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

> de classer dans le domaine public les parcelles sus-mentionnées

> d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette

délibération.

5) Date du prochain conseil municipal : la date du jeudi 23 novembre 2023 est retenue

6) Pour information :

- Compte rendu de l'intervention de Mr Teddy de Castro (SAS GOUGEON) du 8 septembre 2023 suite au dysfonctionnement de la sonnerie des cloches pour les cérémonies à l'église - Lancement du projet de liaison douce LE LUART/SCEAUX-SUR-HUISNE/BOËSSÉ-LE-SEC) - Notification des subventions départementales

- Compte-rendu de la SATESE

- Invitation au Repas des personnes de + 70 ans le samedi 11 novembre (réponse à communiquer à la mairie avant le samedi 28 octobre 2023)

- Candidature de la Commune du Luart au projet « Village d'avenir » - Vœux du Maire le vendredi 5 janvier 2024 à 19 h à la Salle des Fêtes

Vu par nous, Maire du LUART pour être affiché le 26 octobre 2023 à la porte de la Mairie, conformément

aux prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

A LE LUART, le 26 octobre 2023

La secrétaire de séance, Le Maire,

Isabelle GERNOT Alain CRUCHET