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Procès Verbal - PV CM 10072023 0 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Luart. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10072023 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation, CANTON DE LA FERTÉ-BERNARD

COMMUNE DU LUART

COMPTE-RENDU DES DÉLIBÉRATIONS

L'AN DEUX MIE VINGT TROIS, le dix juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de la mairie, sous la présidence de Mr Alain CRUCHET, Maire Etaient présents : M. Alain CRUCHET, Maire, Mme Amélie DANGEUL, Mme Gwenaëlle JULIOT, Mr Laurent DANGEUL, Jean-Luc LEPROUX, Adjoints, Mmes Céline MELLIER, Sandra DUNAS, Mr Anthony BOBOUL, Mme Isabelle GOUHIER {GERNOT), MM. Didier AUBIER, Claude GRIGNON, Mme Marie Thérèse LEROUX

Absente : Mme Lydie GOSNET, excusée.

A été nommée secrétaire Madame Marie Thérèse LEROUX

Conformément au Code des Collectivités Territoriales, Mme Lydie GOSNET a donné pouvoir à Mme Amélie DANGEUL pour voter en ses lieu et place.

Approbation du Procès-verbal de la séance du 8 juin 2023 :

Remarques formulées par Gwénaëlle JULIOT : manque d'informations sur deux points : Le Foyer Logement et son devenir au regard des factures de charges générales Le dossier ENOË

adopté par les autres membres présents.

> DOMAINE ET PATRIMOINE :

1) Proposition/acquisition où échange de parcelles Site ex IME avec Mr et Mme LEROUX Rémi Madame Marie Thérèse LEROUX se retire de la séance.

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la demande de Mr et Mme LEROUX Rémi relative à l'acquisition de la parcelle cadastrée B 380 située sur le site de l'Espace des 2 Chénes afin d'avoir un accès véhicule sur l'arrière de leur propriété et éventuellement d'effectuer un échange de parcelle en réduisant leur parcelle cadastrée B 381. Monsieur le Maire propose trois solutions au Conseil Municipal :

1. Echange de la partie basse du terrain cadastré B 381 appartenant à Mr et Mme LEROUX moyennant la rétrocession d’une partie du terrain cadastrée B 380

2. Accorder un droit de passage à Mr et Mme LEROUX

3. Donner une autorisation pour accéder occasionnellement au terrain. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'opter pour la troisième proposition, à savoir donner une autorisation pour accéder occasionnellement au terrain cadastrée B 380.

2) Achat d'un réfrigérateur d'occasion pour l'Accueil Périscolaire | Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de Mr Gérard PARRÈGE relative à la vente à la Commune d’un réfrigérateur d'occasion d'un an moyennant le prix de 100 €. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

> Donne son accord pour l'acquisition de ce réfrigérateur pour l'accueil périscolaire moyennant la somme de 100 €

> De prélever la dépense correspondante au c/2188 « Autres immobilisations » de l'opération 106 « ECOLES » du Budget Primitif 2023.

FINANCES :

1) Décision modificative de virements de crédits n° 3 — BP 2023 COMMUNE : Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la dépense totale des travaux d'aménagement des extérieurs du Site de l'ex IME a été inscrite sur le Budget Primitif 2023 de la Commune alors qu'une partie de ces travaux concernent l'assainissement.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants : SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses

c/2313 « Construction » Opération 190 IME - 43000 € SECTION D'INVESTISSEMENT : Recettes

c/2041642 « Subvention d'équipement aux organismes publics à caractère industriel et commercial » - 43000 € 2) Décision modificative de virements de crédits n° 2 - BP 2023 ASSAINISSEMENT : Afin de permettre de payer les dépenses des travaux d'aménagement des extérieurs du Site de l'ex IME relatives à l'assainissement sur le Budget Primitif 2023 de l'assainissement, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide d'effectuer les virements de crédits suivants :

SECTION D'INVESTISSEMENT : Dépenses

c/2315 «installations, matériel et outillage techniques » + 35700 € c/2762 « Créance sur transfert de droits à déduction de TVA » + 7300 € SECTION D'INVESTISSEMENT : Recettes

c/1314 « Subventions d'équipement des communes » + 43000 €> COMMANDE PUBLIQUE :

1) Résultat de la consultation lancée pour les travaux d'aménagement des extérieurs du Site de l'ex IME et Délibération autorisant le Maire à signer le marché correspondant

Monsieur le Maire rappelle qu'un marché pour les travaux d'aménagement des extérieurs du Site de l'ex IME composé de deux lots a été lancé par la collectivité sous la forme d'une procédure adaptée. Cette consultation a été lancée le 5 juin 2023 pour une remise des offres fixée au 28 juin 2023 à 12H00. Après présentation du rapport d'analyse des offres établi par la Société INGERIF, Monsieur le Maire propose de retenir:

> Pour le lot 1 « Terrassement — Voirie — Assainissement — Signalisations — Espaces Verts » : l'offre de la Société COLAS {d'un montant de 277.968,90 € HT)

> Pour le lot 2 « Eclairage Public » : la proposition de BOUYGUES ENERGIES SERVICES (d'un montant de 82184.15 € HT y compris la PSE 1 relative à la fourniture et la pose de lantemes sur façades s'élevant à 2313.87 € HT)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> Donne son accord pour accepter l'offre de la Société COLAS pour le Lot 1 s'élevant à 277.968,90 € HT et celle de BOUYGUES ENERGIES SERVICES pour le lot 2 d'un montant de 82184,15 € HT

> Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les formalités afférentes à ce marché.

> PERSONNEL COMMUNAL

1} Projet de délibération à soumettre au Comité Social Territorial : Décision modificative à la mise en place du CIA Monsieur le Maire rappelle d’une part au Conseil Municipal que : > par délibération n° 3/2018 du 22 janvier 2018, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer l'IFSE (Indemnité de Fonctions, Sujétions et Expertise) ainsi que le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) en fonction de certaines conditions mentionnées dans la décision susvisée

> par délibération n° 60/2021 du 1° juillet 2021, le Conseil Municipal avait décidé de réviser les montants proposés pour le Complément Indemnitaire Annuel

et d'autre part que :

> par délibération du 19 décembre 2016, le Conseil Municipal a décidé de mettre en place le RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel} pour les agents de la commune du Luart,

Il propose de relever le plafond maximum du grade d'Agent de maîtrise à 2000 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord. Cette délibération sera adoptée après l'avis du Comité Social Territorial.

2) Adoption de la Charte pour les ATSEM

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la charte des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) adoptée par le comité technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale le 24 mars 2022, qui précise qu’une autorisation préalable devra être sollicitée pour les sorties scolaires. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour adopter cette charte.

3) Pour information : |

- mise à disposition gratuite de Sarah LÉPINE du 10 au 21 juillet 2023 auprès du Centre de Loisirs de Tuffé Val de la Chéronne pour la validation de son BAFD et prise en charge des frais Kilométriques par la Commune du LUART -__ remplaçante possédant au moins le BAFA à recruter à compter du 15 octobre 2023 pour 6 mois avec une demande de dérogation auprès de la Direction de la Cohésion Sociale.

4) Accueil Mairie étudiants « secrétaire de mairie en milieu rural »

Monsieur le Maire fait part d'une possibilité pour les communes d'accueillir des étudiants « Secrétaires de mairie », dont la formation dure 10 mois (5 mois en Mairie et 5 mois en faculté de droit, économie, gestion). Sur 19 étudiants, 5 recherchent toujours une mairie mais n'habitent pas dans le secteur. Il'est plutôt envisagé de se rapprocher du Lycée Robert Garnier où une section ouvrirait.

> ÉLECTIONS :

1) Renouvellement des membres des commissions de contrôle des listes électorales Monsieur le Maire fait part du courrier du Préfet demandant aux communes de plus de 1000 habitants de renouveler la Commission de contrôle des listes électorales et de la possibilité de reconduire les mêmes élus. Monsieur le Maire rappelle les membres de cette commission :

Liste 1 : MM. LEPROUX Jean-Luc, AUBIER Didier, DUNAS Sandra

Liste 2 : Mme LEROUX Marie Thérèse, M. GRIGNON Claude>

>

3

Les membres donnent leur accord pour continuer à faire partie de cette commission.

2) Elections européennes le Dimanche 9 juin 2024 (scrutin de 8h à 20h)

Réexamen de la Convention LORA

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention d'occupation temporaire pour l'implantation en hauteur d'équipements de télérelève d'objets connectés établis par la SAS SARTEL THD relative à la mise à disposition d'emplacements dans un bâtiment mis à disposition par la Collectivité permettant d'accueillir les équipements constitutifs du réseau.

Il précise que la SAS SARTEL propose d'installer une antenne sur la Salle des Fêtes, située 6 rue Roland du Euart, moyennant le versement d'une redevance annuelle de 100 € TTC payée à terme échu le 1* janvier et pour la première fois le 01/01/2024.

Après avoir procédé au vote (9 POUR et 4 CONTRE), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > Donne son accord pour cette convention temporaire de mise à disposition > Autorise Monsieur le Maire à signer le document correspondant.

Echange sur le projet photovoltaïque d'ENOËÉ suite à la visite sur site du 8 juillet

À la suite de la visite sur site le 8 juillet dernier par l'équipe municipale pour le projet de parc photovoltaïque sur les terrains appartenant aux Consorts BARBIER, présenté par la Société ENOÉ représentant environ 3 ha et prenant en compte la faune et la biodiversité avec Un raccordement sur un transformateur de la commune, Monsieur le Maire précise que :

ces terrains sont en friche depuis plus de 20 ans,

les avis des riverains sont partagés,

si ce projet est poursuivi, la surface sera réduite

Il s'interroge sur les nuisances.

Amélle DANGEUL indique que si la Société ENOÉ est propriétaire des terrains, elle ne sera pas dans l'obligation de respecter le cahier des charges.

Gwénaëlle JULIOT s'interroge sur la plus-value pour la Commune et précise qu'il n'existe pas de recul pour les nuisances concernant la santé. ,

Laurent DANGEUL souhaiterait une compensation financière pour la Commune et indique que la Société ENOË a présenté son projet sans solliciter la Commune pour connaître ses choix et conditions.

Didier AUBIER est favorable à la condition que les propriétaires riverains soient favorables à ce projet. Sandra DUNAS réitère sa position et est défavorable.

Marie Thérèse LEROUX précise que si la surface potentielle est réduite, ce sera un frein pour le projet. D'après ses recherches, une surface maximum de 5 ha est rentable. Elle n'est pas favorable à la poursuite de l'étude et suggère d'étudier plutôt l'installation de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux.

Après ces échanges, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s'il est favorable pour participer à la transition énergétique.

Après avoir procédé au vote (2 POUR, 9 CONTRE et 2 bulletins blancs), le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ne donne pas une suite favorable à ce projet.

Echange sur le déplacement à l'extérieur des défibrillateurs de la Salle des Fêtes, de la Résidence Autonomie et de la Salle de Sports Communautaire :

Suite au problème de vol de la batterie du défibrillateur situé Place de l'Eglise, Monsieur le Maire précise que Mr Gérard VALLÉE, ancien chef de la caserne des pompiers de Connerré, qu'un défibrillateur doit être accessible au public. Pour celui de la Salle de Sports Communautaire, il sera nécessaire de recueillir l'avis de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise.

Amélie DANGEUL suggère de déplacer celui du Foyer Logement dans la cour intérieure. Marie Thérèse LEROUX précise que la Commission de Sécurité impose l'installation du défibrillateur à l'intérieur de la Salle des Fêtes. Elle suggère d'en acheter un pour les nouveaux vestiaires du Foot.

Didier AUBIER indique qu'une vie humaine vaut plus chère qu'un défibrillateur.

Monsieur le Maire précise qu'un soutien financier pourrait être sollicité auprès de Groupama. Marie Thérèse LEROUX fait part de l'aide possible du Conseil Départemental pour l'achat d’un défibrillateur. Laurent DANGEUL suggère d'en installer un sur le parking de l'école Helen Keller.

Didier AUBIER est plutôt favorable d'en avoir un à l'extérieur de la Mairie,

Amélie DANGEUL préconise d'acheter des défibrillateurs connectés.4

Convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise du local et matériels de la Maison France Services

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention de mise à disposition au profit de la Communauté de Communes de l'Huisne Sarthoise, dans le cadre de l'exécution des missions France Services afin de définir les modalités administratives techniques et financières d'un local et de matériels par la commune du Luart.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> Donne son accord pour ladite convention

> Autorise Monsieur le Maire à signer le document correspondant.

VOIRIE : Convention d'entretien de l'aménagement du Carrefour giratoire sur les RD 85 et 85 Bis Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention initiale d'entretien concernant l'aménagement du carrefour giratoire sur les Routes Départementales 85 et 85 bis sur la Commune du LUART avait été signée le 23 juillet 2012.

Afin de procéder à son renouvellement, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : > Donne son accord pour ce projet de convention

> Autorise Monsieur le Maire à signer le document correspondant avec le Président du Conseil Départemental.

QUESTIONS DIVERSES :

1) Mise en place d'une Commission « Cimetière » en septembre :

Suite au suivi d'une formation « reprise des sépultures » par Monsieur le Maire, il souhaiterait qu'une commission soit mise en place en septembre pour suivre ce dossier et précise au Conseil Municipal que le tarif des concessions devra être réexaminé au 1°" janvier 2024. 2) Lettre du SYVALORM relative à la mise en place de la Redevance spéciale pour les producteurs non ménagers pour la Salle des Fêtes et la Résidence Autonomie Amélie DANGEUL précise que la Résidence Autonomie ne devrait pas être concernée puisque les résidents ont considérés comme des ménages

3) Date du prochain conseil municipal : le jeudi 7 septembre 2023 à 20 h est retenu. 4) Pour information :

- Lettre de remerciement de la Maison Familiale de Mortagne-au-Perche pour la subvention allouée

- Enquête publique pour le renouvellement et l'extension de la carrière ORBELLO GRANULATS MAINE

- Compte rendu du Conseil d'Ecole du 27 juin 2023 :

Monsieur le Maire fait part de la stabilité des effectifs à 137 enfants pour la rentrée scolaire.

Les élèves du CM2 seront répartis en deux groupes et 3 élèves de CE2 seront avec la classe de CM1 : CE1-CM2 et CE2-CM2.

Vu par nous, Maire du LUART pour être affiché le 17 juillet 2023 à la porte de la Mairie, conformément aux

prescriptions de l'Article 56 de la loi du 5 août 1884.

A LE LUART, le 17 juillet 2023

La secrétaire de séan Le Maire,

Marie Thérèse LEROUX