Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 05
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 04
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 29
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 11
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 26
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 27
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 046 recueil des actes administratifs special. du 20 février 2024pdf
Document publié le Mardi 20 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 046 recueil des actes administratifs special. du 20 février 2024pdf)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Environnement,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-046
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-02-19-00010 - Arrêté portant modification d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Johan
CHALVIGNAC en qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du
Bord de Crau – 13800 ISTRES (2 pages) Page 4
13-2024-02-19-00009 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Johan CHALVIGNAC en
qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau –
13800 ISTRES (2 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à
la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale
dénommé « GCSMS SIAO 13» (Groupement de coopération sociale
et médico-sociale du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du
département des Bouches-du-Rhône) (6 pages) Page 10
Direction départementale de la protection des populations 13 /
13-2024-01-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Sarah VERMEER (3 pages) Page 17
13-2024-01-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-01 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Stéphanie DUBOIS (3 pages) Page 21
13-2024-01-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-02 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Madame Johanna MARC (3 pages) Page 25
13-2024-01-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-04 Attribuant
l’habilitation sanitaire à Monsieur Mohamed HAMEL (3 pages) Page 29
13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le
département des BOUCHES-DU-RHONE - ANNE 2024 - du 16 février
2024 (10 pages) Page 33
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
des battues administratives aux sangliers (2 pages) Page 44
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état
ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau –
Forages complémentaires destinés à évaluer la pollution résiduelle résultant
d’une fuite de pétrole dans un oléoduc sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône) (8 pages) Page 47
2 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-02-19-00012 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la
transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(2 pages) Page 56
13-2024-02-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité
aéroportuaire (3 pages) Page 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2024-02-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société
dénommée « MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON
POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310)
dans le domaine funéraire, du 16 FEVRIER 2024 (2 pages) Page 63
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 47, avenue Marius Ruinat, 13700
Marignane (2 pages) Page 66
3 DDETS 13
13-2024-02-19-00010
Arrêté portant modification d’agrément d’un
organisme de services à la personne au bénéfice
de Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de
Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du
Bord de Crau – 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00010 - Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N° PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTÉ
D’AGRÉMENT N° 13-2023-10-05-00002
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
N° SAP952641314
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 01 octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté Préfectoral n° 13-2023-10-05-00002 portant agrément au titre des Services à la Personne, délivré le 13 juillet 2023 à la SAS «BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » sise, 132 chemin du Tour de l'Etang - 13800 ISTRES
Vu la demande de changement de domiciliation de l’établissement principal reçue le 13 février 2024 de la SAS «BERAKHA»
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00010 - Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 est modifié comme suit :
A compter du 01 février 2024 l’établissement principal de la SAS «BERAKHA» est domicilié au, 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n° 13-2023-10-05-00002 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00010 - Arrêté portant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES 6 DDETS 13
13-2024-02-19-00009
Récépissé modificatif de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur
Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant la
SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau
– 13800 ISTRES
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00009 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952641314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant a informé le 13 février 2024 la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de l’établissement principal de la SAS «BERAKHA » nom commercial « Senior Compagnie Istres » au 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES.
Cette modification a été réalisée auprès du Greffe du Greffe de SALON-DE-PROVENCE
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 13 février 2024, le récépissé de déclaration N° 13-2023-10-05-00001 délivré le 13 juillet 2023 à la SAS «BERAKHA»
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP952641314, les activités et leurs modes d’intervention, ainsi que l’échéance de l’agrément qui est rattachée à cette déclaration demeurent inchangés.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00009 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES 8 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré- serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi- tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable du département insertion
professionnelle
Signé
Christophe ASTOIN
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2024-02-19-00009 - Récépissé modificatif de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur Johan CHALVIGNAC en qualité de Gérant la SAS «BERAKHA» sise, 38 chemin du Bord de Crau – 13800 ISTRES 9 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
13-2024-02-19-00011
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Approuvant l'avenant N° 4 à la convention
constitutive du Groupement de Coopération
Sociale dénommé
« GCSMS SIAO 13»
(Groupement de coopération sociale et
médico-sociale du Service Intégré d'Accueil et
d'Orientation du département des
Bouches-du-Rhône)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé 10 Direction Départementale de l’Emploi du
Travail et des Solidarités (DDETS)
13-2024-02-19-00011
AVENANT N°4 à là convention
constitutive du Groupement de
Coope ràtion Sociàle de nomme
"GCSMS SIAO 13" (Service Inte gre de
l'Accueil et de l'Orientàtion du
de pàrtement des Bouches-du-
Rho$ ne)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé 11 Direction départementale de
l’emploi,
du travail et des solidarités
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTE PRÉFECTORAL
Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du
Groupement de Coopération Sociale dénommé
« GCSMS SIAO 13»
(Groupement de coopération sociale et médico-sociale du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du département des Bouches-du-Rhône)
Le Préfet
De la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'Action Sociàle et des Fàmilles et notàmment les àrticles L.311-1, L.312-1, L.312-7 et L.313-11, àinsi que les àrticles R.312-194-1 à R.312-94-25 et R.314-39 à R.314-43-1;
Vu l'àrre$ te pre fectoràl N° 2013252-0003 en dàte du 20 fe vrier 2012 àpprouvànt là convention constitutive d'un Groupement de Coope ràtion Sociàle de nomme « GCSMS SIAO 13 » (Service Inte gre de l'Accueil et de l'Orientàtion des Bouches-du-Rho$ ne);
Vu l'àrre$ te pre fectoràl N° 2014051-0005 en dàte du 9 septembre 2014 àpprouvànt l'àvenànt n°1 à là convention constitutive d'un Groupement de Coope ràtion Sociàle de nomme « GCSMS SIAO 13 » (Service Inte gre de l'Accueil et de l'Orientàtion des Bouches du-Rho$ ne);
Vu l’àrre$ te pre fectoràl n° 13-2018-02-13-005 en dàte du 13 fe vrier 2018 àpprouvànt l’àvenànt n°2 à là convention du Groupement de Coope ràtion Sociàle de nomme « GCSMS SIAO 13 » ;
Vu l’àrre$ te pre fectoràl en dàte du 30 màrs 2023 àpprouvànt l’àvenànt N° 3 à là convention du Groupement de Coope ràtion Sociàle de nomme « GCSMS SIAO 13 » ;
Conside rànt là de cision de l'àssemble e ge ne ràle du GCSMS SIAO 13 en dàte du jeudi 12 octobre 2023 d’inte grer huit nouveàux pàrtenàires àu GCSMS SIAO 13 ;
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé 12 Conside rànt que suite à cette de cision de l’àssemble e ge ne ràle, là liste des membres du GCSMS SIAO 13 s’e tàblit comme suit :
- Associàtion OEUVRE DES PRISONS, 212 route des Pinchinàts, 13100 AIX-EN- PROVENCE ;
- Associàtion HOSPITALITE POUR LES FEMMES (HPF), 15 rue Honnoràt, 13003 MARSEILLE ;
- Associàtion SARA LOGISOL, 24 rue Albert Màrquet, 13014 MARSEILLE ; - Associàtion FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES LA CHAUMIERE, 5 Rue Hector Berlioz, 13640 LA ROQUE-D’ANTHERON ;
- Associàtion COLLECTIF FRATERNITE SALONAISE, ZI Là Gàndonne Rue Remoulàire, 13 300 SALON DE PROVENCE ;
- Associàtion d’Aide àux Jeunes tràvàilleurs (AAJT), 3 rue Pàlestro, 13003 MARSEILLE ; - Associàtion d’Acce s et de Màintien àu logement (ADAMAL), 89 Boulevàrd Aristide Briànd, 13300 SALON DE PROVENCE ;
- ADOMA, Immeuble CMCI, 2 rue Henri Bàrbusse, 13001 MARSEILLE ;
- Associàtion AMICALE DU NID 13, 60 boulevàrd Bàille, 13006 MARSEILLE ; - Fondàtion ARMEE DU SALUT, Re sidence Williàm Booth, 190 rue Fe lix Pyàt, 13003 MARSEILLE ;
- Associàtion L’ETAPE, Domàine de là Tre vàresse, 13 840 ROGNES ;
- Associàtion LA CARAVELLE, 27 boulevàrd Merle, 13012 MARSEILLE ; - Associàtion Màison de là Jeune Fille, centre JANE PANNIER, 1 rue Fre de ric Chevillon, 13001 MARSEILLE ;
- Fondàtion Sàint Jeàn de Dieu, CHRS FORBIN, 13002 MARSEILLE ;
- Associàtion MAISON D’ACCUEIL d’ARLES, ZAC Fourchon, rue Ge ràrd Gàdiot, 13200 ARLES ;
- Associàtion ELIA, 1 rue Sàint Ferre ol, 13001 MARSEILLE ;
-Associàtion Action Me diterràne enne pour l’Insertion Sociàle pàr le Logement(AMPIL), 14 rue de Dominicàines, 13001 MARSEILLE ;
- Groupe SOS SOLIDARITES, 102 C rue Amelot, 75011 PARIS ;
Associàtion ACCUEIL DE JOUR, 34 bis boulevàrd Boue s, CS 80600, 13331 MARSEILLE cedex 03 ;
- Associàtion SOLIDARITES FEMMES 13, 146 rue Pàràdis, 13006 MARSEILLE ; - Associàtion vitrollàise pour l’ànimàtion et là gestion des e quipements sociàux (AVES), quàrtier Là Petite Gàrrigue, BP 40147, 13744 VITROLLES CEDEX ;
- Associàtion pour le logement des tràvàilleurs (ALOTRA), 33 boulevàrd Màre chàl Juin, 13004 MARSEILLE ;
- Associàtion SOLIHA PROVENCE, 10 rue Màrc Donàdille, Chà$ teàu Gombert, 13013 MARSEILLE ;
- Groupement de coope ràtion sociàle pour l’àccompàgnement, le logement, l’insertion et l’entràide (GALILE), 3 C boulevàrd Càmille Flàmmàrion, 13001 MARSEILLE. Sur proposition de Màdàme là directrice de pàrtementàle de l’Emploi du Tràvàil et des
Solidàrite s.
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé 13 ARRÊTE
Article 1er :
L'àvenànt N°4 issu de là de cision de l'àssemble e ge ne ràle du 12 octobre 2023 tel qu'ànnexe àu pre sent àrre$ te modifiànt l’àrticle 3 de là convention constitutive du Groupement de Coope ràtion Sociàle de nomme : «GCSMS SIAO 13» est àpprouve .
Article 2 :
Le Secre tàire Ge ne ràl de là Pre fecture des Bouches-du-Rho$ ne et là directrice de pàrtementàle de l’emploi, du tràvàil et des solidàrite s des Bouches-du-Rho$ ne sont chàrge s, chàcun en ce qui le concerne, de l'exe cution du pre sent àrre$ te qui serà publie àu recueil des àctes àdministràtifs de là Pre fecture des Bouches-du- Rho$ ne.
MARSEILLE, le 19 fe vrier 2024
Pour le Pre fet et pàr
de le gàtion Là Directrice
De pàrtementàle
Signée
Mme Nathalie DAUSSY
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé 14 AVENANT n°4
A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GCSMS «SIAO 13»
Préambule:
Là convention constitutive du GCSMS « SIAO 13 » à e te àpprouve e pàr àrre$ te pre fectoràl (n° 2012051-0005) signe le 20/02/2012, et publie àu Recueil des Actes Administràtifs le 17/12/2012.
Selon l'àrticle 29 de cette me$ me convention, elle peut fàire l'objet à tout moment d'àvenànts àdopte s à l'unànimite pàr l'Assemble e ge ne ràle, qui doivent e$ tre trànsmis, pour àpprobàtion, pàr l'Administràteur àu Pre fet du de pàrtement des Bouches-du-Rho$ ne.
Suite à l’àssemble e ge ne ràle du 12 octobre 2023, les membres du GCSMS ont pris là de cision de modifier l’àrticle 3 de là convention.
Objet de l'avenant:
Lors de l'Assemble e ge ne ràle du 12 octobre 2023, les membres du GCSMS ont de cide d’ouvrir l’àdhe sion àu GCSMS à de nouveàux pàrtenàires du secteur sociàl.
Ils ont àccepte à l’unànimite là demànde d’àdhe sion de huit nouveàux pàrtenàires, ce qui modifie l’àrticle 3 de là convention constitutive de fe vrier 2012 et son àvenànt n°2.
L’àrticle 3 de là convention constitutive du GCSMS est modifie comme suit :
Article 3 : Membres du Groupement
- Associàtion OEUVRE DES PRISONS, 212 route des Pinchinàts, 13100 AIX-EN- PROVENCE ;
- Associàtion HOSPITALITE POUR LES FEMMES (HPF), 15 rue Honnoràt, 13003 MARSEILLE ;
- Associàtion SARA LOGISOL, 24 rue Albert Màrquet, 13014 MARSEILLE ; - Associàtion FEMMES RESPONSABLES FAMILIALES LA CHAUMIERE, 5 Rue Hector Berlioz, 13640 LA ROQUE-D’ANTHERON ;
- Associàtion COLLECTIF FRATERNITE SALONAISE, ZI Là Gàndonne Rue Remoulàire, 13 300 SALON DE PROVENCE ;
- Associàtion d’Aide àux Jeunes tràvàilleurs (AAJT), 3 rue Pàlestro, 13003 MARSEILLE ; - Associàtion d’Acce s et de Màintien àu logement (ADAMAL), 89 Boulevàrd Aristide Briànd, 13300 SALON DE PROVENCE ;
- ADOMA, Immeuble CMCI, 2 rue Henri Bàrbusse, 13001 MARSEILLE ;
- Associàtion AMICALE DU NID 13, 60 boulevàrd Bàille, 13006 MARSEILLE ;
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé 15 - Fondàtion ARMEE DU SALUT, Re sidence Williàm Booth, 190 rue Fe lix Pyàt, 13003 MARSEILLE ;
- Associàtion L’ETAPE, Domàine de là Tre vàresse, 13 840 ROGNES ;
- Associàtion LA CARAVELLE, 27 boulevàrd Merle, 13012 MARSEILLE ; - Associàtion Màison de là Jeune Fille, centre JANE PANNIER, 1 rue Fre de ric Chevillon, 13001 MARSEILLE ;
- Fondàtion Sàint Jeàn de Dieu, CHRS FORBIN, 13002 MARSEILLE ;
- Associàtion MAISON D’ACCUEIL d’ARLES, ZAC Fourchon, rue Ge ràrd Gàdiot, 13200 ARLES ;
- Associàtion ELIA, 1 rue Sàint Ferre ol, 13001 MARSEILLE ;
-Associàtion Action Me diterràne enne pour l’Insertion Sociàle pàr le Logement (AMPIL), 14 rue de Dominicàines, 13001 MARSEILLE ;
- Groupe SOS SOLIDARITES, 102 C rue Amelot, 75011 PARIS ;
Associàtion ACCUEIL DE JOUR, 34 bis boulevàrd Boue s, CS 80600, 13331 MARSEILLE cedex 03 ;
- Associàtion SOLIDARITES FEMMES 13, 146 rue Pàràdis, 13006 MARSEILLE ; - Associàtion vitrollàise pour l’ànimàtion et là gestion des e quipements sociàux (AVES), quàrtier Là Petite Gàrrigue, BP 40147, 13744 VITROLLES CEDEX ;
- Associàtion pour le logement des tràvàilleurs (ALOTRA), 33 boulevàrd Màre chàl Juin, 13004 MARSEILLE ;
- Associàtion SOLIHA PROVENCE, 10 rue Màrc Donàdille, Chà$ teàu Gombert, 13013 MARSEILLE ;
- Groupement de coope ràtion sociàle pour l’àccompàgnement, le logement, l’insertion et l’entràide (GALILE), 3 C boulevàrd Càmille Flàmmàrion, 13001 MARSEILLE.
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 13-2024-02-19-00011 - ARRÊTE PRÉFECTORAL Approuvant l'avenant N° 4 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale dénommé 16 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-01-26-00013
Arrêté préfectoral n° 2024 01 26
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Sarah VERMEER
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sarah VERMEER 17 Arrêté préfectoral n° 2024 01 26
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sarah VERMEER
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Sarah VERMEER, inscrite sous le numéro national 35512
au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 7–9 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 13210 Saint-Rémy-de
Provence ;
CONSIDÉRANT que Madame Sarah VERMEER, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sarah VERMEER 18 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Sarah VERMEER, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Sarah VERMEER, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Sarah VERMEER, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sarah VERMEER 19 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00013 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Sarah VERMEER 20 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-01-26-00010
Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Stéphanie DUBOIS
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Stéphanie DUBOIS 21 Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-01
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Stéphanie DUBOIS
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie DUBOIS, inscrite sous le numéro national
33226 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 35 chemin des Bouscauds – Centre d’Affaire AXPOBAT – 13480
CABRIES ;
CONSIDÉRANT que Madame Stéphanie DUBOIS, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Stéphanie DUBOIS 22 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Stéphanie DUBOIS, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Stéphanie DUBOIS, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Stéphanie DUBOIS, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Stéphanie DUBOIS 23 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-01 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Stéphanie DUBOIS 24 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-01-26-00012
Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-02
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame
Johanna MARC
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Johanna MARC 25 Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-02
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Johanna MARC
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Madame Johanna MARC, inscrite sous le numéro national 33827
au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domiciliée
administrativement à 11 allée des Cyprès – 13700 MARIGNANE ;
CONSIDÉRANT que Madame Johanna MARC, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Johanna MARC 26 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Johanna MARC, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Madame Johanna MARC, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas
échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Madame Johanna MARC, pourra être appelée par le Préfet de ses départements d’exercice pour la
réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Johanna MARC 27 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00012 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-02 Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Johanna MARC 28 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-01-26-00011
Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-04
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur
Mohamed HAMEL
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Mohamed HAMEL 29 Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-04
Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Mohamed HAMEL
Le Préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,
Préfet de la zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L.223-6, R. 203-1 à R.203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet
de la zone de défense et sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août
2020 ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves ZELLMEYER en qualité de
directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter
du 25 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n°13-2022-07-22-00005 du 22 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Yves ZELLMEYER, directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, à certains de ses collaborateurs ;
VU la demande présentée par Monsieur Mohamed HAMEL, inscrit sous le numéro national
37567 au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires de la Région PACA, domicilié
administrativement à 19 bis boulevard de la Révolution – 13003 MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Mohamed HAMEL, remplit les conditions permettant l’attribution de
l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-
Rhône ;
1/3
Direction départementale
de la protection des populations
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Mohamed HAMEL 30 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Mohamed HAMEL, docteur vétérinaire dans le
département des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier auprès du Préfet du département où se situe son domicile professionnel
administratif du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12, à
l’issue de chaque période de cinq ans.
ARTICLE 3
Monsieur Mohamed HAMEL, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4
Monsieur Mohamed HAMEL, pourra être appelé par le Préfet de ses départements d’exercice pour
la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction
départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône. Le vétérinaire peut
renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection
des populations des Bouches-du-Rhône, au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 7
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé.
2/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Mohamed HAMEL 31 ARTICLE 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des
populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 26 janvier 2024
Le Directeur départemental de la protection
des populations
SIGNÉ
Yves ZELLMEYER
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au
ministre en charge de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants.
- soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille sous un délai de deux
mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du
code de justice administrative, par courrier ou par voie électronique sur le site
http://www.telerecours.fr.
3/3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-01-26-00011 - Arrêté préfectoral n° 2024 01 26-04 Attribuant l’habilitation sanitaire à Monsieur Mohamed HAMEL 32 Direction départementale de la protection des
populations 13
13-2024-02-16-00005
arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis
dans le département des BOUCHES-DU-RHONE
- ANNE 2024 - du 16 février 2024
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 33 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Arrêté relatif aux tarifs des taxis
dans le département des BOUCHES-DU-RHONE
- ANNĒE 2024 -
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.112-1 et L.112-3 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L.1112-9, L.3120-1 et suivants et R.3120-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001, relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis prévue à l’article L.3121-11 du code des transports ;
Vu l’arrêté ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxis ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018 fixant l’adresse prévue par le dispositif de réclamation relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'avis du directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 34 ARTICLE 1er : Champ d’application
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis par les articles L.3121-1 à L.3121-12 du code des transports.
Conformément à l’article R.3121-1 du code des transports, les taxis sont obligatoirement pourvus des signes distinctifs suivants :
Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, approuvé par le service chargé de la métrologie au ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique et installé dans le véhicule de telle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement du taximètre puissent être lus facilement de sa place par l’usager,
Un dispositif extérieur lumineux, portant la mention « taxi », dont la conformité a été reconnue par le service chargé de la métrologie au ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Le répétiteur lumineux du taxi doit indiquer le nom de la commune de rattachement,
Deux autocollants positionnés sur le véhicule et visibles de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique,
Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d’application de l’article L.112-1 du code de la consommation,
Un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au conducteur d'accomplir l'obligation prévue à l'article L. 3121-11-2 et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L. 314-14 du code monétaire et financier.
ARTICLE 2 : Les prix maximums, toutes taxes comprises, de location des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE ne peuvent être supérieurs à la somme des éléments suivants :
- totalisation apparaissant en fin de course au compteur horokilométrique dont les conditions d'utilisation sont prévues à l'article 8, titre II du présent arrêté ;
- suppléments éventuels prévus à l'article 5.
Ces prix constituent des maximums de tarification pour l’année en cours. Des prix inférieurs à la somme des éléments cités ci-dessus peuvent être régulièrement pratiqués.
TITRE I :
TARIFS APPLICABLES
ARTICLE 3 : Définition des tarifs
TARIF A : Course de jour avec retour en charge à la station, de 7h à 19h.
TARIF B : Course de nuit avec retour en charge à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
TARIF C : Course de jour, avec retour à vide à la station, de 7h à 19h.
TARIF D : Course de nuit, avec retour à vide à la station, de 19h à 7h les jours de la semaine, et toute la journée des dimanches et jours fériés.
2
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 35 TABLEAU SYNOPTIQUE D’UTILISATION DES TARIFS
COURSE AVEC RETOUR EN CHARGE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) A
de 19 h à 7 h (course de nuit) B
Dimanches et jours fériés
COURSE AVEC RETOUR A VIDE
A LA STATION EN TOUS LIEUX
de 7 h à 19 h (course de jour) C
de 19 h à 7 h (course de nuit) D
Dimanches et jours fériés
Seuls sont autorisés les compteurs horokilométriques à quatre tarifs classés dans l’ordre croissant.
ARTICLE 4 : Valeur des tarifs
Applicables aux taxis des communes du département des BOUCHES-DU-RHONE.
1°) Montant de la chute :
Le montant de la chute est de 0,10 €
2°) Prise en Charge :
La prise en charge s’élève à 2,25 € dans tous les cas.
Elle inclut les premiers mètres ou les premières secondes correspondant à 0,10 € de chute au compteur, selon le tarif utilisé.
Les conditions d’application de la prise en charge devront être indiquées à la clientèle par voie d’affichage dans le véhicule selon la formule :
« Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale susceptible d’être perçue par le chauffeur ne peut dépasser 8 € suppléments inclus. »
TARIF A : 1,10 €uro, le kilomètre.
TARIF B : 1,42 €uro, le kilomètre.
TARIF C : 2,20 €uro, le kilomètre.
TARIF D : 2,84 €uro, le kilomètre.
TARIF HORAIRE : 34,04 €uro, l'heure d'attente ou de marche lente, soit une chute de 0,10 € toutes les 10,58 secondes.
3
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 36 TABLEAU SYNOPTIQUE DES VALEURS DES TARIFS
TARIF VALEUR En €uros CHUTES DE 0,10 €UROS TOUS LES :
AVEC RETOUR EN CHARGE à la station
A 1,10 € 90,91 mètres
B 1,42 € 70,42 mètres
AVEC RETOUR A VIDE à la station
C 2,20 € 45,45 mètres
D 2,84 € 35,21 mètres
TARIF HORAIRE 34,04 € 10,58 secondes
ARTICLE 5 : Les suppléments.
Les seuls suppléments susceptibles d'être perçus, TVA comprise, sont limités aux éléments ci-après :
1°) Transport de bagages :
- Bagages qui ne peuvent pas être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur : 2,00 € par encombrant
- Au-delà de trois valises ou bagages de taille équivalente, par passager : 2,00 € par bagage
Il est rappelé, en particulier, que le transport des bagages à main est gratuit.
2°) Prise en charge de passagers supplémentaires:
- A partir de la cinquième personne : 4,00 € par passager
Conformément à l’article L.1112-9 du code des transports, les modalités d'accès aux transports collectifs des chiens accompagnant les personnes handicapées sont fixées par l'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social et par l'article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime. Aux termes de ces dispositions, il est interdit aux taxis de refuser la présence des chiens guides d’aveugle ou d’assistance dispensés du port de la muselière dans les transports ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
ARTICLE 6 : Montant des droits de péage
Si l’emprunt d’un tronçon à péage est envisagé, le chauffeur de taxi sollicite l’accord exprès du client, après l’avoir informé que les frais de péages seront à sa charge.
Les droits de péage, qui ne sont pas des suppléments, sont facturés sans majoration en sus aux clients, pour le parcours en charge exclusivement, s’ils ne souhaitent pas les acquitter eux- mêmes.
Il est admis que les mots « péage » et « remise » soient imprimés sur la note. Le montant du tarif péage et de la remise ne doivent pas apparaître comme une composante de la course ou du détail du prix et doivent figurer séparément des autres mentions obligatoires (méthode du « bas-de- facture »). Toute autre mention ou terme est interdit.
4
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 37 TITRE II :
MESURES DE PUBLICITE
ARTICLE 7 : Affichage dans le véhicule
Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015, les exploitants de taxis apposeront obligatoirement dans la partie arrière du taxi, une affiche (21 x 29,7 cm) telle qu’elle figure en annexes, directement visible du client transporté et en caractères très lisibles, les mentions suivantes :
1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d’application ;
2° Les montants et les conditions d’application de la prise en charge et des suppléments ;
3° L’information selon laquelle quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme minimale, susceptible d’être perçue, supplément inclus ne peut dépasser 8 € ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
5° L’information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course ;
6° L’information selon laquelle le consommateur peut régler la course dans le véhicule par carte bancaire ;
7° L’adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation.
Cette affiche sera traduite en langue anglaise.
ARTICLE 8 :
Sans préjudice des mesures de police et des obligations fixées par les autorités compétentes en contrepartie du droit de stationnement sur le domaine public ou par la réglementation de la profession, les exploitants et conducteurs de taxis sont tenus d'appliquer les mesures accessoires ci-après :
1.1 Utilisation obligatoire du compteur horokilométrique à l'occasion de chaque course, mis en fonctionnement au démarrage du véhicule avec le client à bord, mis en dû à la fin de la course, véhicule à l’arrêt et en appliquant les tarifs réglementaires. A tout moment, les indications obligatoires (prix à payer, positions de fonctionnement) doivent pouvoir être lues facilement de sa place par l’usager, de jour comme de nuit. A cet effet, le compteur horokilométrique doit être positionné dans le véhicule suivant les prescriptions de l’installateur agréé reproduites sur le carnet métrologique. En cas de changement de tarif pendant la course, le conducteur doit indiquer à son client l'instant où la période de jour ou de nuit cesse.
1.2 Obligation d’emprunter l’itinéraire le plus court ou le trajet expressément demandé par la clientèle.
1.3 Conformément à l’article L.112-3 du Code de la consommation, lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l'avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels.
Le consommateur doit être en mesure de connaître, sans difficulté et avant la prestation, soit le prix total lui-même, soit les principaux paramètres susceptibles de composer ou de déterminer le prix final (prise en charge, tarifs applicables, suppléments éventuels…).
5
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 38 2. Installation et mise en fonctionnement d'un dispositif répétiteur lumineux extérieur de tarifs qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre uniquement dans sa commune de rattachement et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé. En dehors des cas précités, la position de fonctionnement du taximètre sera en indication « à payer » (répétiteur lumineux éteint), position dans laquelle le prix du trajet réalisé est indiqué et où au moins le calcul du prix à la durée est désactivé.
Le répétiteur lumineux extérieur est fixé en partie avant du toit du taxi, perpendiculairement à l’axe de la marche du véhicule. Il doit porter sur sa face avant la mention « TAXI » en partie haute du dispositif lumineux et l’indication de la commune de rattachement en lettres capitales et peut porter sur sa face arrière un numéro de téléphone. L’indication des lettres indiquant les différents tarifs doit être éclairée de manière automatique et non ambiguë. Cette indication doit être nettement visible de jour comme de nuit, quelles que soient les conditions d’ambiance lumineuse. L’installation du répétiteur doit permettre une lecture aisée des indications qui ne doivent pas être cachées à la vue d’un observateur extérieur, que ce soit par le système de support du répétiteur ou par tout autre accessoire.
Lorsque le taxi n’est pas en activité, une housse opaque masque le répétiteur lumineux et la carte professionnelle est retirée du pare-brise.
3. Utilisation d’une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer. Cette note est remise au client avant tout paiement.
4. Indication, sous forme d'un autocollant autodestructible, non repositionnable, rectangulaire de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur, de couleur noire, du mot TAXI, de la commune ou de l'ensemble des communes de rattachement ainsi que du numéro de l'autorisation de stationnement, apposé au véhicule, visible de l'extérieur, dont les caractéristiques sont précisées ci-dessous :
- Les mentions inscrites horizontalement sur cette plaque doivent être réalisées en découpe négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables.
- La hauteur des lettres, de couleur blanche pour le nom de la commune doit être de 15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres. Pour les communes en nom composé, l’utilisation de deux lignes est autorisée.
- La hauteur des lettres, de couleur jaune pour le mot « TAXI » doit être de 15 millimètres, la largeur du trait minimum étant de 3 millimètres.
- La hauteur des chiffres composant le numéro de l'autorisation de stationnement doit être de 25 millimètres. Les numéros comportant un seul chiffre devront être précédés du chiffre 0.
Cette signalétique devra être apposée à l’arrière gauche et droit, à l’extérieur du véhicule, de telle sorte qu’elle soit positionnée au point de rencontre d’une ligne verticale partant de l’axe des roues arrière et d’une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure des vitres arrière.
Toute signalétique endommagée devra faire l’objet d’un remplacement sans délai.
5. Utilisation d’un terminal de paiement électronique (TPE) en état de fonctionnement et visible, à bord du véhicule et tenu à la disposition du client.
6. Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet dès qu’elle a été rendue et en tout état de cause avant paiement du prix, de la délivrance d'une note imprimée pour toute course d'un montant égal ou supérieur à 25,00 €uros (TVA comprise).
Pour les prestations de service dont le prix est inférieur à 25 € (TVA comprise), la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il la demande.
7. La note imprimée est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu’elle est obligatoire (prestation d’un montant supérieur ou égal à 25 € TTC) ou si le client en
6
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 39 fait la demande pour les courses d’un montant inférieur. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
7.1 La note est établie dans les conditions suivantes :
1°- Doivent être imprimés sur la note :
a) La date de rédaction de la note ;
b) Les heures de début et fin de la course ;
c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ; d) Le numéro d’immatriculation du véhicule du taxi ;
e) L’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir :
Pour les taxis de la ville de Marseille:
Ville de Marseille
Direction du Contrôle des voitures Publiques
45, avenue Aviateur Lebrix
13233 Marseille Cedex 20.
dcvp-contact@marseille.fr
Pour les taxis du département hors ville de Marseille:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) 22, rue Borde
13285 Marseille Cedex 08.
ddpp@bouches-du-rhone.gouv.fr
f) Le montant de la course minimale ;
g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°- Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) La somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les suppléments ; b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l’article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;
3°- A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
a) Le nom du client ;
b) Le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
ARTICLE 9 : Paiement par carte bancaire
La loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne a introduit l’article L.3121- 11-2 du code des transports qui dispose:
« Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.»
7
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 40 Les chauffeurs de taxis ne peuvent donc pas fixer un prix en dessous duquel ils refusent le paiement par carte bancaire.
ARTICLE 10 : Justification de la réservation préalable
En dehors du ressort de l'autorisation de stationnement, les conducteurs de taxis sont soumis à l'article L. 3120-2 du code des transports, notamment s'agissant de la prise en charge de la clientèle sur la voie ouverte à la circulation publique sous réserve de justification d'une réservation préalable apportée par la production d’un support papier ou électronique comportant obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
- nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité d’exploitant de taxis ;
- numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
- nom et coordonnées téléphoniques du client sollicitant une prestation de transport ; - date et heure de la réservation préalable effectuée par le client ;
- date et heure de la prise en charge souhaitées par le client ;
- lieu de prise en charge indiqué par le client.
Le conducteur est tenu de présenter ce justificatif à toute demande des agents chargés des contrôles. La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l’article L.3120-2 du code des transports est fixée à une heure précédant l’horaire de prise en charge souhaité par le client.
ARTICLE 11 : Modification des taximètres
La lettre majuscule « S » de couleur ROUGE devra être apposée sur le cadran du taximètre.
ARTICLE 12 :
Les dispositions de l’arrêté Préfectoral n° 13-2023-02-03-00003 du 03 février 2023 sont abrogées.
ARTICLE 13 :
Dès publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, les tarifs fixés par le présent arrêté entrent en vigueur.
ARTICLE 14 :
- Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Les sous-préfets des arrondissements d'Aix-en-Provence, Arles et Istres, - Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, - Le directeur départemental de la protection des populations,
- Le directeur interdépartemental de la sécurité publique,
- Le général, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, - La directrice départementale des finances publiques des Bouches-du-Rhône, - Les maires du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 16 février 2023
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Cyrille Le Vély
SIGNÉ
8
Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 41 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 42 Direction départementale de la protection des populations 13 - 13-2024-02-16-00005 - arrêté préfectoral relatif aux tarifs des taxis dans le département des BOUCHES-DU-RHONE 43 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-02-20-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer des battues administratives aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 44 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION - N° 2024-86
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d’effectuer des battues administratives aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’avenant n° 13-2023-04-21-00002 du 21 avril 2023 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté de la Première Ministre et du ministre de l’Intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de Monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par des particuliers et des agriculteurs sur la commune de La Bouilladisse ;
VU la demande de M. Julien FLORES en date du 16 février 2024 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur la commune de La Bouilladisse, ainsi que les nombreuses
interventions de la louveterie sur ce secteur ;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures, les atteintes aux personnes et aux biens aux abords des habitations et les collisions routières, sur cette commune ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article premier :
Des battues administratives aux sangliers sont organisées les 23 février 2024, 21 mars 2024 (ou 22 mars 2024 en cas d’intempéries) et 18 avril 2024 (ou 19 avril 2024 en cas d’intempéries), sur le périmètre de la commune de La Bouilladisse, secteurs : Les Roquettes, Coutran, Les Playes - Plan Redon, le Vallon de Nice, Bouire, la Chapelle, Pinchinier.
En cas de nécessité apparaissant lors des battues, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 45 Article 2 :
Ces battues se dérouleront les 23 février 2024, 21 mars 2024 (ou 22 mars 2024 en cas d’intempéries) et 18 avril 2024 (ou 19 avril 2024 en cas d’intempéries), sous la direction effective de M. Julien FLORES, Lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, assisté de M. Bruno SANTORIELLO, Lieutenant de louveterie de la 17ème circonscription des Bouches-du-Rhône. Ils seront accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 40 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Julien FLORES, qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue des battues, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône
Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, M. Julien FLORES, Lieutenant de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de La Bouilladisse,
Le Directeur de la Police Municipale de La Bouilladisse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 20 février 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental et par délégation,
La Cheffe du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/2
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-02-20-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers 46 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-02-19-00013
arrêté portant autorisation de modification de
l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle
nationale des Coussouls de Crau – Forages
complémentaires destinés à évaluer la pollution
résiduelle résultant d’une fuite de pétrole dans
un oléoduc sur la commune de
Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 47 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
Et de l’Environnement
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation
et de l’Environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
Arrêté
portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages complémentaires destinés à évaluer la pollution résiduelle résultant d’une fuite de pétrole dans un oléoduc sur la commune de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône)
---------------
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n°2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale (RNN) des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des Coussouls de la Crau, modifié le 13 novembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 juillet 2019 prescrivant à la Société du Pipeline Sud- Européen (SPSE) les mesures à mettre en œuvre suite à la fuite de son pipeline 40 pouces sur la commune de Saint-Martin-de Crau, portant sur la poursuite des recherches techniques pour dépollution complète de la masse d’eau souterraine des Cailloutis de la Crau ;
Vu la demande de modification de l’état ou l’aspect de la réserve naturelle déposée par la Société du Pipeline Sud-Européen (SPSE) du 15 juin 2022 ;
Vu l’avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de PACA en date du 29 septembre 2022 ;
Vu l’avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) en formation « nature » des Bouches-du-Rhône du 22 novembre 2022 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 19 janvier 2024 au 2 février 2024 ;
Vu le mémoire en réponse aux avis du CSRPN et de la CDNPS daté de décembre 2023 ;
Considérant que la préservation de l’environnement relève d’un intérêt public majeur ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
1/8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 48 Considérant qu’en application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement, les territoires classés en réserve naturelle nationale ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale du représentant de l’État ;
Considérant que la nécessité d’évaluer la pollution résiduelle résultant d’une fuite de pétrole dans un oléoduc traversant la RNN des coussouls de Crau ;
Considérant que la réalisation d’investigations complémentaires s’intègre dans le cadre de l’arrêté préfectoral complémentaire du 02 juillet 2019, qui prescrit à SPSE la réalisation de mesures suite à la fuite de son pipeline, dans le but de réduire le résidu de pétrole brut piégé au droit de la fuite ;
Considérant que le mémoire établi par le maître d’ouvrage en réponse aux avis du CSRPN et la CDNPS actualise les inventaires, précise les protocoles, et revoit la mise en forme du document ;
Considérant que l'impact attendu des travaux sur la biodiversité, lié principalement à la mobilité des équipements de sondage, entraînera une perturbation limitée à environ dix jours, avec une planification en hiver pour minimiser les effets sur l'écosystème ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle des Coussouls de Crau est la Société du Pipeline Sud Européen – Carrefour de la Fenouillère, 13 270 Fos-sur-Mer, ci-après dénommé le maître d’ouvrage.
Article 2 : Nature de l’autorisation en réserve naturelle
L’autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle concerne des investigations complémentaires consistant à réaliser un ensemble de 10 forages (5 de 5 m de profondeur et 5 de 9 m de profondeur, avec un diamètre de 18 cm).
Le projet est situé sur la commune de Saint-Martin-de-Crau sur les terrains localisés en annexe 1.
Article 3 : Mesures de réduction des impacts et d’accompagnement
La présente autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi des engagements pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande d’autorisation et notamment :
3.1. Mesures de réduction des impacts
Mesure R1 – Balisage préventif / mise en défens /chemin d’accès / plan de circulation
Les emprises de chantier devront être matérialisées par un balisage résistant au vent, sans ancrage au sol, délimitant la totalité de la surface de chantier. Cette mesure vise à encadrer les périmètres minimaux nécessaires aux travaux et au bon déroulement de ceux-ci. Aucune intervention ne sera tolérée en dehors de ces périmètres. Le plan de circulation des engins devra être réalisé et validé par
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
2/8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 49 les co-gestionnaires de la réserve. Toute modification des périmètres post-démarrage des travaux nécessitera l’approbation préalable de l’AMO environnementale et des co-gestionnaires de la réserve.
Pour ce qui est de l'accès et de la circulation sur le site :
• les déplacements se limiteront aux pistes existantes, renforcés par un balisage préventif, avec une restriction de déplacement hors-piste à 250-300 mètres ;
• un opérateur chantier, qualifié GIES niveau 2, assurera le respect du plan de circulation. Ce plan comprendra la fermeture des pistes actuelles (à l'exception de celles menant aux piézomètres) et l'établissement d'une boucle de circulation utilisant uniquement les pistes de la bande de pipelines ;
• le balisage des voies sera régulièrement inspecté pour garantir sa visibilité et sa conformité, avec une vitesse maximale de 30 km/h sur le site. La circulation piétonne sera favorisée et l'usage d'engins de chantier sera strictement limité aux nécessités opérationnelles telles que le carottage.
Des mesures environnementales supplémentaires incluront l'utilisation de bâches pour protéger le sol lors du stockage temporaire des couches décapées, de l'air de stockage et des carottes de sondage. Les matériaux excédentaires, suite au rebouchage des sondages, seront conditionnés dans des conteneurs souples avant d'être évacués hors du site. Le stockage de tout matériel se fera exclusivement dans des zones prédéfinies et bâchées, assurant ainsi une évacuation efficace dans le but de réduire l'impact environnemental.
Mesure R2 – adaptation du calendrier des travaux
Les travaux seront exclusivement réalisés entre le 15 février et le 15 mars pour minimiser les impacts sur la flore et la faune. Les travaux ne sont pas autorisés à se dérouler les jours de pluie et les deux jours suivants afin de préserver l’état des pistes d’accès dans la RNN.
Mesure R3 – Dispositif d’un platelage au sol
Avant le début du chantier, les cheminements empruntés devront être clairement matérialisés. Un dispositif de platelage devra être installé temporairement au sol pour les opérations de sondage. Les plaques de platelage devront être posées immédiatement avant chaque sondage et retirées immédiatement après, limitant ainsi leur présence sur site.
Mesure R4 Suppression des ornières avant travaux
Avant le début du chantier, et en dehors de la période de reproduction du Crapaud calamite, toutes dépressions (trous et ornières) créées par les engins de chantier devront être préventivement comblées avec des matériaux drainants locaux pour prévenir la formation de zones humides attractives pour l'espèce, accompagnées d'une évaluation écologique post-pluie pour une gestion adaptée.
Mesure R5 – prévention des risques de pollution
Le bénéficiaire s’assurera que les équipes intervenant sur le chantier respectent les modalités d’organisation suivantes :
1) circulation, stationnement :
• le respect strict du plan de circulation et de stationnement des véhicules établi par les co- gestionnaires de la réserve, identifié lors de l'état des lieux, incluant le stationnement nocturne des véhicules sur la zone de chantier pour réduire les déplacements et la détérioration des pistes ;
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
3/8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 50 • en cas d'accès nécessaire à un sondage ou piézomètre via la pelouse sèche, les véhicules doivent utiliser autant que possible les mêmes trajectoires pour l'aller et le retour, afin d'éviter la création de nouvelles pistes et de minimiser l'impact sur le coussoul ; • le ravitaillement en carburant des engins doit se faire en dehors de la réserve, dans des zones dédiées, en prenant toutes les précautions nécessaires pour prévenir les fuites et la contamination des sols, y compris l'utilisation de kits antipollution ;
• les véhicules et engins de chantier justifient d’un contrôle technique récent ; • un kit anti-pollution composé a minima de produits absorbants est disponible en permanence sur le chantier ;
2) prévention et anticipation des risques de pollutions :
• sensibiliser l’ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures de préventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ; • acheminer sur site uniquement des engins, véhicules et matériels en parfait état mécanique (absence de fuites et suintements) ;
• veiller quotidiennement au bon état mécanique de tous les engins, véhicules et matériels ; • équiper chaque engin d’un kit anti-pollution adapté et proportionné aux caractéristiques de l’engin ;
• réaliser les ravitaillements en carburant uniquement sur une plateforme technique équipée d’un système de récupération des liquides ou dans un bac de rétention souple, proportionné aux véhicules et engins ravitaillés, mis en place en priorité au lancement du chantier ; • interdit de réaliser le nettoyage ou l'entretien des véhicules sur le site ;
3) gestion des déchets du chantier :
• organiser la collecte et le tri des déchets et emballages, en fonction de leur nature et de leur toxicité ;
• conditionner hermétiquement ces déchets ;
• définir une aire provisoire de stockage quotidien des déchets générés par le chantier en vue de faciliter leur enlèvement ultérieur selon les filières appropriées ;
4) lutte contre l’introduction d’espèces exogènes :
• acheminer sur site uniquement des véhicules et engins parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site et totalement dépourvus de terre, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur la carrosserie ou sur les outils.
Mesure R6 : Sensibilisation écologique et conformité réglementaire au sein de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau
Avant le début et à l'issue des travaux, un état des lieux précis devra être réalisé en partenariat avec un représentant de la réserve naturelle nationale. En amont des travaux, une session de sensibilisation destinée à l'ensemble des intervenants du chantier sera animée par un agent de la réserve. Cette initiative vise à renforcer la conscience écologique et à garantir la protection de cet habitat naturel particulièrement vulnérable, en mettant l'accent sur :
• le strict respect de la réglementation de la Réserve Naturelle Nationale des Coussouls de Crau, assurant ainsi la conservation de son intégrité écologique ;
• la responsabilité de chaque participant de communiquer sans délai toute observation inhabituelle ou questionnement à un représentant de la réserve, favorisant une réactivité optimale face à d'éventuelles perturbations ;
• l'impératif de maintenir le site exempt de déchets tout au long des opérations et après leur achèvement, en s'assurant que tous les résidus soient correctement acheminés vers un centre de traitement agréé.
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
4/8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 51 3.2 Mesures d’accompagnement
Mesure A1 – Ramassage, fagotage et translocation des pieds d’Onopordon d’Illyrie
Cette mesure vise à protéger les larves de Bupreste de Crau, un insecte en développement dans les tiges sèches d’Onopordon, une plante présente dans les zones d’emprise du chantier. Avant le début des sondages, les Onopordons d’Illyrie séchant sur pied dans les zones où circuleront les engins seront coupés à la base, assemblés en fagots, et conservés à l’abri du vent jusqu’en juin, pour permettre l'émergence du Bupreste de Crau. Après juin, les fagots seront ouverts et les tiges dispersées pour favoriser le réensemencement de la plante. Cette opération est prévue pour l'hiver, dans les zones de circulation de la foreuse. Cette mesure devra être validée par les co-gestionnaires.
Mesure A2 – Accompagnement durant la phase chantier (AMO)
Un écologue expérimenté participera aux réunions préparatoires, sensibilisera le personnel aux enjeux écologiques, et s'assurera du respect des préconisations environnementales, y compris le contrôle des emprises, le balisage, le placement du platelage, et l'élimination des ornières pré-travaux. Il accompagnera également le maître d’œuvre dans la remise en état du site et contribuera aux décisions opérationnelles pour protéger le milieu naturel. Un bilan environnemental sera rédigé en fin de chantier.
Article 4 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est délivrée pour la seule durée des travaux visés à l’article 2 et est valable jusqu’au 15 mars 2025.
Article 5 : Information des services de l’État et publicité des résultats
Le maître d’ouvrage informe la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux. Un compte-rendu d’exécution détaillé sera transmis à la DREAL PACA au plus tard deux mois après l’achèvement des travaux.
Le maître d’ouvrage et l’encadrant écologique sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Le maître d’ouvrage rend compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport de synthèse (où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information) de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Il adresse une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par le maître d’ouvrage dans la plate-forme nationale projets-environnement.gouv.fr. Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Article 6 : Mesures de contrôle
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
5/8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 52 La mise en œuvre de la présente autorisation peut faire l’objet de contrôles mentionnés à l’article L.170-1 du code de l’environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect de la présente autorisation expose le bénéficiaire à des sanctions administratives et des poursuites judiciaires.
Article 8 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux éventuelles autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 9 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 31, rue Jean-François LECA – 13 235 Marseille cedex 02 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 19 février 2024
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale Adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
6/8
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 53 Annexe 1 : cartographie des zones concernées par l’autorisation (source : cartographie extraite du dossier technique)
Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
7/8
Carte 1: Localisation du projet - plan de circulation Piézomètre
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 54 Place Félix Baret – CS 80 001 – 13 282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
8/8
Carte 2: Localisation du projet -plan de circulation Sondage
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-02-19-00013 - arrêté portant autorisation de modification de l’état ou de l’aspect de la réserve naturelle nationale des Coussouls de Crau – Forages 55 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-19-00012
Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement
et la transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00012 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 56 Cabinet
Bureau de la sécurité et de l’ordre publics
Arrêté n°13-2024-02-19-00012 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’État dans le départe- ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté en date du 4 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet, directeur de cabinet et M. Yannis BOUZAR, sous-préfet, directeur de cabinet adjoint de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 16 février 2024, formée par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le mardi 20 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et privés et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant que, dans le cadre d’une opération de restauration du cadre de vie, les forces de l’ordre vont conduire de nombreuses opérations visant à lutter contre les rodéos et prévenir le regroupement de jeunes extérieurs au quartier ; que l’intervention des fonctionnaires de police au sein de la cité est très souvent rendue difficile du fait de l’hostilité des jeunes à la présence des forces de l’ordre au sein de la cité ;
Considérant l’intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la configuration des lieux et notamment des points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00012 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 57 Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées sur une période de un jour et sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre concerné par l’opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur la cité Air Bel situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, compris entre l’avenue Jean Lombard, chemin de la Parette, avenue Pierre Chevalier, traverse de faïenciers, boulevard des genets, avenue des fauvettes et l’extérieur du parc clair soleil ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu’il peut être dérogé à l’obligation d’information du public concernant l'emploi des caméras installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu’en l’espèce, une information du public pourrait mettre en danger les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l’emploi du moyen envisagé de captation d’images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Bouches-du-Rhône, au moyen de caméras installées sur des aéronefs, est autorisée le mardi 20 février 2024 de 10h00 à 18h00
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à deux : 2 drones « DJI modèle MAVIC 2 enterprise » dotés chacun d’une caméra.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre suivant, situé sur la commune de Marseille (13011), compris entre :
Avenue Jean Lombard
Chemin de la Parette
Avenue Pierre Chevalier
Traverse de faïenciers
Boulevard des genets
Avenue des fauvettes
Extérieur du parc clair soleil
Article 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 19 février 2024
Pour la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
Le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDU
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-19-00012 - Arrêté autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 58 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-02-01-00018
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts,
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de 59 Bureau du cabinet
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, en matière de sécurité aéroportuaire
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code des transports et notamment ses articles D6332-14 et R6342-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’avion civile ;
Vu le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n°2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation de services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2021 portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu la décision du 23 janvier 2023 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud Est ;
Vu l’arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Madame Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;
Vu l’avis du comité technique des services de la police nationale du département des Bouches-du- Rhône en date du 16 janvier 2014 ;
1/3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de 60 Vu l’avis du comité technique de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône,
A R R E T E
Article 1er :
Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Bouches-du-Rhône, à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes de Marseille-Provence et d’Aix-Les Milles, prises en application des dispositions de l’article D6332-14 du code des transports ;
2) Les décisions de délivrance des autorisations d’accès au côté piste des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, prises en application des dispositions de l'article R6342-14 du code des transports ;
3) Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévues à l’article 2 de l’arrêté du 26 novembre 2007 prises en application des dispositions de l’article R6342-24 du code des transports ;
4) Les décisions de délivrance des habilitations préalables à l’accès des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du département des Bouches-du-Rhône, à certaines installations à usage aéronautique, ou des personnes ayant accès aux approvisionnements de bord sécurisés ainsi qu’au fret, aux colis postaux ou au courrier postal sécurisé par un agent habilité ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté par un chargeur connu et identifiés comme devant être acheminés par voie aérienne, prises en application des articles L. 6342-3 et R6342-19 du code des transports.
Article 2 :
En application de l’article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation
consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l’article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Est suivants :
- Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;
- Monsieur Gilles DARBOS, chef de la division aéroports et navigation aérienne, pour les décisions portées au n°1 de l’article 1er ;
- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
2/3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de 61 - Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
- Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées aux n°2, 3, 4 de l’article 1er ;
Article 3 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral du 22 novembre 2022 publié au RAA n° 13- 2022-11-22-00007 du 23 novembre 2023.
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches-du-Rhône et la directrice de la sécurité de l’aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 1er février 2024
La préfète de police des Bouches-du-Rhône
Signé
Frédérique CAMILLERI
3/3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-02-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, en matière de 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-02-16-00004
Arrêté portant habilitation de la société
dénommée
« MPO GROUPE » sous le nom commercial
« MAISON POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » sise
à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310)
dans le domaine funéraire, du 16 FEVRIER 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) 63 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2024/RAA N°
Arrêté portant habilitation de la société dénommée
« MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310)
dans le domaine funéraire, du 16 FEVRIER 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 7 février 2024 de M. Nicolas POLIZZI Gérant, sollicitant l’habilitation de la société dénommée « MPO GROUPE » exploitée sous le nom commercial « MAISON POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » sise 15 avenue de la République à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Nicolas POLIZZI, Gérant atteste de son inscription en formations de Conseiller funéraire et de dirigeant d’entreprise funéraire, afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT dans un délai d’un an à compter de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) 64 A R R E T E
Article 1er : La société dénommée « MPO GROUPE » exploitée sous le nom commercial « MAISON POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » dirigée par Monsieur Nicolas POLIZZI Gérant, sise 15 avenue de la République à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport des corps avant et après mise en bière (en sous-traitance) - organisation des obsèques
- soins de conservation (en sous-traitance)
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance) - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations (en sous-traitance)
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 24-13-0488. L'habilitation est accordée pour 5 ans soit jusqu’au 16 février 2029 à compter de la date du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention des diplômes de conseiller funéraire et dirigeant d’entreprise funéraire. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23,2° non- exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 16 FEVRIER 2024
Pour le Préfet
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-02-16-00004 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « MPO GROUPE » sous le nom commercial « MAISON POLIZZI LE CHOIX FUNERAIRE » sise à SAINT-MARTIN-DE-CRAU (13310) 65 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2024-02-20-00003
Arrêté préfectoral n°2024-12 déclarant la fin de
l'état d'insalubrité du logement sis 47, avenue
Marius Ruinat, 13700 Marignane
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 47, avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane 66 AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 - 12
Déclarant la fin de l’état d’insalubrité à caractère remédiable du logement situé au 47,
avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane,
Parcelle cadastrale CI 152 de la ville de Marignane
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l’ordonnance n°2020 - 1146 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installation et notamment son article 19 ;
VU le décret du n°2020 – 1711 du 24 décembre 2020 relatif à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 7 ;
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L1331-26 à L1331-30 dans leur version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020 et qui continuent à s’appliquer aux arrêtés d’insalubrité notifiés avant le 1er janvier 2021 conformément à l’ordonnance susvisée ;
VU l’arrêté n° 13-2023-09-13-00003 du 13 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU l’arrêté N°2015-32 en date du 2 juillet 2015 déclarant l’insalubrité à caractère remédiable du logement situé au 47, avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane ;
VU le rapport du directeur de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur en date du 5 février 2024 ;
CONSIDÉRANT que toutes les causes d’insalubrité mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2015-32 en date du 2 juillet 2015 ont été levées ;
CONSIDÉRANT que le logement susvisé, ne présente plus de risque pour la santé ;
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : Décision
L’arrêté préfectoral N°2015-32 en date du 2 juillet 2015 déclarant l’insalubrité à caractère remédiable du logement situé au 47, avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane, Parcelle cadastrale CI 152 de la ville de Marignane, est abrogé.
1 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10
Htps//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 47, avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane 67 A compter de la notification du présent arrêté, le propriétaire peut à nouveau disposer de son bien dans les conditions prévues aux articles L.521-1, 2 et 3 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2 : Notification et affichage
Le présent arrêté est notifié au propriétaire, Monsieur Stéphan PLESSY, domicilié Mas Chatessy, 1279 route des Taillades, 84300 Cavaillon.
Le présent arrêté est également affiché à la mairie de la ville de Marignane ainsi que sur la façade de l’immeuble.
Article 3 : Transmission
Le présent arrêté est transmis au maire de la ville de Marignane, au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au service de la publicité foncière d’Aix-en-Provence 1, Centre des Finances Publiques, 10, avenue de la Cible, CS 30849, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1.
Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2 - 14 avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le Préfet des Bouches-du-Rhône, le maire de Marignane, la présidente de la métropole Aix-
Marseille-Provence, le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Aix-en-
Provence, le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur, le
directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice
départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 20 février 2024
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
2 Agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur Délégation départementale des Bouches-du-Rhône 132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE
Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10
Htps//www.paca.ars.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2024-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-12 déclarant la fin de l'état d'insalubrité du logement sis 47, avenue Marius Ruinat, 13700 Marignane 68