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Procès Verbal - 2026 04 24 PV CM
Procès Verbal - 2026 06 29 PV CM
Document publié le Lundi 29 juin 2026 par la commune de Guilligomarc'h.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 06 29 PV CM)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Les ROCHES du DIABLE
Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 29 06 2026 2026/
Conseil municipal du 29 juin 2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi vingt-neuf juin à vingt heures,
le Conseil Municipal légalement convoqué le 18 juin 2026, s’est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de M.
Bruno MOREL, Maire.
Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers
municipaux : EZANNO Sandrine, MOREL Jacques, MOURAUD
Lydie, SINOQUET Vincent, JONOT Roland, LE DART
Catherine, PENNA Anne, COADIC Xavier, GALLO Valérie,
STANGUENNEC Pierre, LE BORGNE Mélanie, CHRISTIEN
Philippe, MOREL-LASSALLE Stéphanie formant la majorité des
membres en exercice.
Absent excusé : M. BOURBON Christophe, POUVOIR à Mme MOURAUD Lydie.
Mme LE BORGNE Mélanie a été élue Secrétaire.
Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 juin 2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents.
2026-31 Café commerce multiservice :
Matériel et mobilier cuisine et avenants aux marchés de travaux
Le Maire informe l’assemblée sur l’état d’avancement des travaux du commerce multiservice et de son logement et présente le projet d’aménagement du bar et son chiffrage. Il indique que des ajustements sir les travaux ont également été nécessaires.
Les avenants complémentaires aux différents lots se décomposent comme suit :
3
TRAVAUX Entreprise Total HT Total TTC
LOT 3- Couvertures ardoise LE GAL - Lanester 56 MARCHE INITIAL 13 108.45 € 14 979.52 €
AVENANT N°1 Nouveau montant réalisés et modifications 9 705.00 € 10 542.53 €
% d’écart introduit par l’acte modificatif -25.96% -29.62%
5
TRAVAUX Entreprise Total HT Total TTC
LOT 5- Serrurerie Metallerie Stabrowski - Briec 29 MARCHE INITIAL 8 734.93 € 10 079.42 €
Partie SERRURERIE =
avenant LOT 4 Nouveau montant travaux non réalisés -8 734.93 € -10 079.42 €
Nouveau montant 0.00 € 0.00 €
% d’écart introduit par l’acte modificatif -100.00% -100.00%
7
TRAVAUX Entreprise Total HT Total TTC
LOT 7- Menuiseries int. bois –
agencement - devanture
Gwenaël LE PENNEC
Clohars-Carnoët 29
MARCHE
INITIAL 27 656.75 € 32 754.40 €
1- MOBILIER Bar et arrière bar 10 749.62 € 12 899.54 €
AVENANT N°1 2- Plus-value/moins value -1 271.31 € -1 525.57 €
Nouveau montant 37 135.06 € 44 128.37 €
% d’écart introduit par l’acte modificatif 34.27% 34.73%
AVENANTS 1 et 2 9 478.31 € 11 373.97 €
Département du Finistère
COMMUNE DE
GUILLIGOMARC’H
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 15
PRESENTS : 14
VOTANTS : 15
Date de mise en ligne : 01/07/2026 +++++
8
TRAVAUX Entreprise Total HT Total TTC
LOT 8- Revêtements des sols
- muraux
Sols de Cornouaille - Quimper 29 MARCHE
INITIAL 25 014.04 € 29 139.41 €
AVENANT N°1 rempla sol PVC -4 511.05 € -5 369.69 € par carrelage 10 863.98 € 12 921.07 €
AVENANT N°2 faience cuisine siphon 2 865.25 € 3 438.30 €
Nouveau montant 34 232.22 € 40 129.09 €
% d’écart introduit par l’acte modificatif 36.85% 37.71%
AVENANTS 9 218.18 € 10 989.68 €
11
TRAVAUX Entreprise Total HT Total TTC
LOT 11- Electricité
EDC Electricité de Cornouaille 29
Quimper
MARCHE
INITIAL 32 748.48 € 37 992.67 €
AVENANT N°1 Prises logt + modif bar et cuisine 3 673.49 € 4 395.56 €
Nouveau montant 36 421.97 € 42 388.24 €
% d’écart introduit par l’acte modificatif 11.22% 11.57%
AVENANTS 3 673.49 € 4 395.56 €
Le choix du mobilier et du matériel professionnel pour la cuisine est ensuite présenté à l’assemblée. Le Maire propose de retenir CUISINE FROID CONCEPT pour un montant de 38 677.36 € HT soit 46 412.83 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DONNE SON ACCORD aux avenants présentés dans les tableaux ci-dessus et concernant les
lots 3, 7, 8 et 11 des travaux du commerce multiservice et de son logement,
DONNE SON ACCORD au devis CUISINE FROID CONCEPT pour un total de 38 677.36 € HT,
AUTORISE le Maire à signer les avenants et le devis,
DONNE MANDAT au Maire pour signer l’ensemble des documents nécessaires à la réalisation
du commerce multiservice,
Dit que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2026.
2026-32 Vente de biens divers
Le Maire expose à l’assemblée que suite à un procès-verbal de carence la commune de Guilligomarc’h peut disposer librement de différents biens.
Le Maire souhaite proposer une partie à la vente selon l’estimatif suivant :
N° inventaire Désignation Estimation
MM 2026 002 Gazinière inox 5 feux gaz avec four électrique 100.00 €
MM 2026 003 4 maquettes de bateaux télécommandés 400.00 €
MM 2026 004 1 TV écran de 65" Samsung 250.00 €
MM 2026 005 1 home cinéma avec 4 enceintes 50.00 €
MM 2026 006 Petit présentoir en verre + 1 lot de petites voitures de collection 60.00 €
MM 2026 007 1 meuble TV 80.00 €
MM 2026 008 1 table de salon 50.00 €
MM 2026 009 1 buffet enfilade 100.00 €
MM 2026 010 1 canapé d'angle gris tissu 150.00 €
TOTAL ESTIME 1 240.00 € Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 29 06 2026 2026/
Aucune recette n’ayant été prévue au chapitre 024 du budget principal 2026 il propose de prendre une décision modificative sur l’exercice.
Le Conseil Municipal, ayant délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la vente des biens selon l’estimatif présenté pour un total de 1 240 €, AUTORISE le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires dans le cadre de la vente, VALIDE les décisions modificatives suivantes :
Budget principal 07100 - 2026 M57 - décisions modificatives n° 1
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
*021 Immobilisations corporelles 1 240.00 €
2131/101 Constructions bâtiments publics 1 240.00
TOTAL 1 240.00 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
*024 Produit des cessions d'immobilisations 1 240.00 €
2184 Mobilier 380.00
2188 Autres immobilisations corporelles 860.00
TOTAL 1 240.00 €
2026-33 SUBVENTION 2026
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DONNE SON ACCORD à la
subvention suivante - exercice 2026 budget principal de la commune :
FONCTIONNEMENT : Article d'imputation 65748 Montant de la subvention
2026
Nature juridique
de l'organisme
30 Sté communale de chasse (A.C.C.A.) - Guilligomarc'h 150.00 € Association Loi 1901
2026-34 Instauration d’une zone 30 dans l’agglomération
Le Maire expose au conseil municipal qu’il existe des zones 30 sur les voies communales n° 1 : route d’Arzano, n° 2 : route de Meslan, n° 6 : route de Locunolé, n° 7 : route de Plouay aux anciennes entrées de bourg,
La vitesse restant excessive sur de nombreuses voies, il convient de renforcer la sécurité des usagers des voies publiques et d’étendre la limitation de vitesse à 30 km/heure à toutes les rues du bourg et de régulariser celles existantes sur les voies principales suite à la modification des limites d’agglomération.
Ainsi, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DECIDE d’expérimenter un mode de ralentissement de la circulation routière sur la rue du Brudiou VC n° 2,
AUTORISE le Maire à définir et mettre en place des moyens de ralentissement,
DECIDE de limiter la vitesse à 30 km/heure sur toutes les voies de l’agglomération.
Autorise le Maire à signer les arrêtés et documents nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures visant à améliorer la sécurité au bourg. ZK153 ZK 301
LE)
2026-35 Nouvelle numérotation du lieu-dit « Kergroës »
Le Maire expose à l’assemblée que la confusion entre la rue de Kergroës et le lieu-dit Kergroës devient problématique, des numéros étant communs à la rue et au lieu-dit. Il propose de modifier la numérotation en démarrant cette dernière au n° 11 pour le lieu-dit Kergroës.
Le Conseil Municipal ayant délibéré, avec une abstention :
DECIDE de modifier le numérotage du lieu-dit Kergroës en créant les numéros 11 à 18,
APPROUVE la numérotation et les tenants et aboutissants sur le plan joint à la présente délibération,
CHARGE le Maire de certifier l’adresse mise à jour dans la Base Adresse Locale,
DIT que la numérotation de la rue de Kergroës n’est pas modifiée.
2026-35 Nouvelle numérotation du lieu-dit « Kergroës »
PLAN – Délibération 29 juin 2026
17
15
18
12
13
16
11
16
51
6
14 CA
Commune de
GUILLIGOMARC'H =
Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 29 06 2026 2026/
2026-36 Règlement intérieur du cimetière de Guilligomarc’h
Le Maire expose à l’assemblée que le cimetière communal n’est régi par aucun règlement intérieur. Il propose d’instaurer un règlement afin de prescrire les mesures essentielles en matière de sécurité, de salubrité, de tranquillité publique et au maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :
Adopte le règlement du cimetière tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Autorise le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en place puis au respect de celui-ci.
Délibération du 29 juin 2026
2026-36 Règlement intérieur du cimetière de Guilligomarc’h
Règlement du cimetière
Le Maire de la Commune de GUILLIGOMARC’H,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2213-7 et suivants confiant au maire la police des funérailles et des lieux de sépulture ainsi que les articles L.2223-1 et suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.2231-1 et suivant relatifs à la réglementation des cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires,
Vu le Code pénal et notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts ainsi que l'article R.610-5 relatif au non-respect d'un règlement,
Vu le Code civil et notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes de décès, Vu la délibération du conseil municipal en vigueur ayant fixé les catégories de concession et les tarifs. Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publiques, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
ARRÊTE :
TITRE 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 Désignation
Le présent règlement s’applique au cimetière communal situé Rue des Roches du Diable 29300 GUILLIGOMARC’H.
Article 2 Droit à inhumation
Ont droit à sépulture :
Toute personne décédée sur la commune quel que soit son domicile
Toute personne domiciliée sur la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune Toute personne ayant droit à une sépulture de famille dans le cimetière communal, quels que soient son domicile et le lieu de son décès.
Article 3 Organisation
Le cimetière comprend :
Un terrain commun
Des concessions simples
Des concessions doubles
Le caveau provisoire communal :
Dans la limite des places disponibles, le caveau provisoire communal situé près de l'ossuaire est destiné à accueillir temporairement les cercueils en attente de sépulture définitive.
Ossuaire communal : A savoir : Selon, l'article L.2223-4 du CGCT, cet équipement est obligatoire. Un emplacement communal appelé « ossuaire » situé près du caveau provisoire est affecté, à perpétuité, à l'inhumation des restes post-mortem recueillis dans les terrains concédés ou non, repris au terme du délai légal. Les noms des personnes dont les restes y sont déposés, sont consignés dans un registre tenu en Mairie où il peut être consulté.
Le site cinéraire : A savoir : Selon l'article L.2232-2 du CGCT, le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l’inhumation des urnes.
Il comprend :
Un espace de dispersion ou « jardin du souvenirs » : plaque de 30x20cm)
Un espace aménagé par la commune est spécialement affecté à la dispersion des cendres à l’intention des personnes qui en ont manifesté la volonté.
Toute dispersion doit faire l’objet d’une demande écrite préalable à la commune formulée par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles afin de fixer un jour et une heure pour l’opération. Une autorisation du maire doit être délivrée.
Les cendres y sont dispersées par l’opérateur funéraire librement choisi par la famille, en sa présence et sous la surveillance d’un représentant de la commune.
Un emplacement pour des caveaux cinéraires : cavurne de 1m2
TITRE 2 POLICE DU CIMETIÈRE
Article 4 Accès
Le cimetière est ouvert au public en permanence mais pas aux pompes funèbres. Les portails doivent impérativement être fermés après chaque usage, afin d'éviter toute divagation d'animaux dans l'enceinte du cimetière.
L’accès est interdit :
Aux personnes en état d’ivresse
Aux enfants non accompagnés
Aux animaux (sauf assistance)
Article 5 Comportement
Toute personne doit adopter une attitude digne.
Article 6 Interdictions
Sont interdits :
Cris
Jeux
Musique (sauf commémorations)
Vente ambulante
Dépôts de déchets hors zones prévues
Dégradations
Article 7 La Circulation
La circulation des véhicules est réglementée et limitée aux services autorisés.
TITRE 3 INHUMATIONS
Article 8 Autorisation
Aucune inhumation sans autorisation du Maire.
Article 9 Délais
Les inhumations doivent respecter les délais légaux.
Article 10 Registre
Les plans et registres concernant le cimetière ainsi que les sépultures sont tenus et conservés en Mairie pour y être consultés, obtenir les renseignements et autorisations nécessaires.
Les noms, prénoms, dates de naissance et de décès des défunts dont les urnes ont été déposés dans le columbarium et /ou dans un caveau cinéraire sont consignés dans un registre tenu en Mairie.
TITRE 4 CONCESSIONS
Il existe trois types de concession que seul le concessionnaire originel peut déterminer. Une concession individuelle a pour objet d'ouvrir un droit à inhumation pour un seul défunt clairement identifié par le concessionnaire.
Une concession collective a pour objet d'ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts clairement identifiés par le concessionnaire.
Une concession familiale a pour objet d'ouvrir un droit à inhumation pour plusieurs défunts ayant un lien familial avec le concessionnaire. Il est précisé que pourront dès lors être inhumés de plein droit dans cette concession : le Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 29 06 2026 2026/
concessionnaire et son conjoint, les ascendants du concessionnaire et leur conjoint, les descendants du concessionnaire et leur conjoint, les alliés du concessionnaire et les personnes ayant un lien d'affection particulier avec le concessionnaire. Le concessionnaire étant le seul gestionnaire de ces droits à inhumation, il peut exclure expressément une personne de cette liste.
Il est recommandé au concessionnaire d'opter pour une concession collective pour une clarification des droits à inhumation ouverts dans sa concession.
Article 11 Attribution
Les concessions sont attribuées par le Maire.
Article 12 Durée
Durées possibles : 15, 30, 50 ans.
Article 13 Droits
La concession ne constitue pas une propriété mais un droit d’usage.
Article 14 Renouvellement
Les concessions peuvent être renouvelées à échéance.
Article 15 Reprise
Les concessions non renouvelées ou abandonnées peuvent être reprises par la commune dans un délai de deux ans et un jour.
TITRE 5 TRAVAUX ET ENTRETIEN
Article 16 Autorisation de travaux
Toute intervention dans le cimetière nécessite une autorisation préalable. Article 17 Règles techniques
Aucune inscription autre que les nom(s), prénoms, dates de naissance et de décès des personnes inhumées ne peut être placée sur les pierres ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l'approbation du Maire. Lors de l'attribution d'une nouvelle concession, le Maire (ou ses services) délimitera clairement l'espace au sol afin d'éviter tout empiétement d'un espace voisin pour que soit respecter les dimensions et alignements. Article 18 Entretien
Les concessions doivent être entretenues par les familles.
La commune se réserve le droit d'enlever et de jeter les fleurs et plantes fanées afin de préserver la propreté et la décence du lieu.
Article 19 Entretien écologique obligatoire
L’entretien des sépultures doit être réalisé exclusivement avec des méthodes naturelles. Seuls sont autorisés :
Eau claire
Savon naturel biodégradable
Méthodes mécaniques (brossage, désherbage manuel)
Article 20 Interdiction des produits polluants
Il est formellement interdit d’utiliser des produits de nettoyage agressifs tels que la javel, les acides, solvants, désherbants, pesticides ou tout produit chimique susceptible de porter atteinte aux sols, à la faune ou à la flore. Tout contrevenant pourra être sanctionné et tenu de remettre les lieux en état. Article 21 Gestion différenciée des espaces
La commune applique une gestion écologique :
Fauchage raisonné
Absence de produits phytosanitaires
Préservation de la biodiversité
Article 22 Sanctions spécifiques
En cas de non-respect des règles écologiques :
Mise en demeure
Remise en état aux frais du concessionnaire
Retrait des éléments non conformes
Article 23 Sécurité
Les monuments dangereux doivent être réparés ou retirés.
TITRE 6 INTERVENTIONS PROFESSIONNELLES
Article 24 Entreprises habilitées
Seules les entreprises autorisées peuvent intervenir.
Article 25 Propreté du chantier
Les intervenants doivent maintenir la propreté du site.
Article 26 Obligation des pompes funèbres et marbriers
Avant chaque intervention et après intervention, les entreprises de pompes funèbres et les marbriers devront se présenter en Mairie pour se signaler, ainsi que récupérer et redéposer la clé des portails du cimetière. Ils sont tenus de remettre le terrain, les allées et les abords en parfait état, dans la situation initiale, après chaque intervention.
TITRE 7 EXHUMATIONS ET OSSUAIRE
Article 27 Exhumations
Elles nécessitent une autorisation du Maire et la demande des ayants droit et doivent être réalisées en dehors des horaires d’ouvertures du cimetière
Article 28 Ossuaire
Les restes mortels issus de reprises sont déposés à l’ossuaire communal.
TITRE 8 DISPOSITIONS FINALES
Article 29 Sanctions
Toute infraction sera poursuivie conformément à la loi.
Article 30 Application
Le présent règlement sera affiché en Mairie et au cimetière.
Fait à Guilligomarc’h, le …………..…………
Le Maire :
(Signature et cachet)
2026-37 Concours 2027 Maisons, terrasses et balcons fleuris
Le Maire présente à l’assemblée le projet pour 2027 d’organisation d’un concours de maisons, terrasses et balcons fleuris.
Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :
Donne son accord au projet de concours « Maisons, terrasses et balcons fleuris » pour 2027,
Approuve le règlement du concours dont le contenu est joint à la présente délibération et autorise le Maire à signer le document,
Dit que les dépenses relatives à l’organisation et aux récompenses seront prévues dans le
budget primitif 2027 de la commune. NM
Maisons + Terrasses
Edition 2027
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Règlement adopté par le conseil municipal en date du 29 juin 2026
La commune de Guilligomarc’h souhaite organiser un concours annuel de maisons, terrasses et balcons
fleuris, placé sous le signe de la qualité du cadre de vie au sein des quartiers de la commune.
© Article 1 : inscription
Ce concours est ouvert à tous les résidents Guilligomarchois, exception faite des membres du jury.
La participation à ce concours est gratuite.
Le formulaire d'inscription ainsi que le présent réglement sont disponibles en mairie et téléchargeables sur le
site officiel de la Commune : www guilligomarch com.
Le bulletin d'inscription, dûment complété et sur lequel le candidat attestera avoir pris connaissance du présent
règlement est à faire parvenir à la mairie de Guilligomarc'h au plus tard le 31 mars 2027.
En
© Article 2 : les catégories
Ce concours comprend trois catégories :
+ Maison avec jardin (terrain < 1000 mn“)
e Maison avec jardin (terrain > 1 000 m°)
+ Balcon, terrasse de maison
Avant l'inscription, le candidat devra s'assurer d’être en conformité avec le bailleur ou le règlement intérieur de
la copropriété de l'immeuble collectif
Tout candidat amené à concourir ne peut s'inscrire que dans une seule catégorie.
& Article 3 : les critères d'appréciation
Les éléments d'appréciation du jury sont établis selon quatre grands critères :
° Impression d'ensemble
+ Organisation de l'espace
e Effet visuel
e Créativité
Æ Article 4 : composition du jury
jury de ce concours, placé sous la présidence de Monsieur le Maire, est composé :
de l’Adjoint au Maire en charge de l’environnement,
de deux Conseillers municipaux de la Commission «Vie locale»,
Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 29 06 2026 2026/
2026-37 Concours 2027
Maisons, terrasses et balcons fleuris
Délibération du 29 juin 2026 Reglement adopte par le conseil municipal en date du 29 juin 2026
& Article 5 : droit à l’image
Les candidats sont informés que les maisons, balcons et terrasses fleuris mis en concours seront photographiés.
Ils autorisent la publication de ces clichés sur le site Internet de la commune et les divers supports de
communication municipaux, ainsi que dans la presse locale.
Ils en autorisent également leur présentation lors de la remise des prix.
© Article 6 : classement
Les maisons, balcons et terrasses fleuris faisant l'objet d’une inscription seront vus par les membres du jury,
entre le 22 mai et le 5 juin 2027.
Un classement sera établi pour chacune des 3 catégories. Le jury est seul juge. Ses décisions seront sans appel.
Le palmarès sera rendu public à l’occasion de l'apéritif des fêtes locales, le samedi 3 juillet 2027 et la remise
des prix aura lieu lors d’une cérémonie officielle à l'automne 2027.
Le jury se réserve le droit de ne pas attribuer tous les prix.
Le jury se réserve le droit de décerner un prix spécial « coup de cœur » (plante potagère, élément de
décoration, culture originale, ..)
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© Article 7 : les prix
Un prix sera attribué dans chacune des trois catégories énoncées à l’article 2.
Lors de la cérémonie officielle, les lauréats seront récompensés par des bons d'achats d’un montant de 100 €
de fournitures horticoles offerts par la commune :
Chaque lauréat se verra également remettre un diplôme.
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® Article 9 : report ou annulation
La commune de Guilligomarc'h se réserve le droit de reporter ou d’annuler le présent concours, quel qu'en
soitle motif, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de quelque manière que ce soit.
& Article 10 : acceptation du règlement
La participation au concours entraine l'acceptation sans réserve du présent règlement.
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= -< * Remise des prix : automne 2027
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+ Date limite d'inscription : 31 mars 2027
À
Le + Passage du jury : du 22 mai au 5 juin 2027
FA + Annonce du palmarès : 3 juillet 2027
A0:
4 LS Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 29 06 2026 2026/
2026-38 Ecole de la fontaine : initiation à la langue bretonne
Le Maire rappelle que depuis de nombreuses années les élèves des écoles primaires publiques du Finistère peuvent bénéficier de séances d’initiation au breton à raison d’une heure hebdomadaire par classe. Les cours sont mis en place à la demande des écoles sous réserve de l’accord de la Direction des services départementaux de l’Éduction nationale et de la Direction départementales de l’Éducation catholique. Le dispositif est cofinancé par le Département, la Région Bretagne et la commune.
L’initiation qui est assurée sur le temps scolaire par l’association habilitée Mervent, est dispensée à l’école de la fontaine depuis l’année scolaire 2022-2023.
La demande pour 2026-2027 a été validée pédagogiquement par l’Inspection Académique du Finistère et le Maire propose d’approuver le montant de la participation financière demandée.
Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :
Valide financièrement les heures acceptées de séances d’initiation au breton à l’école de la fontaine pour l’année scolaire 2026-2027 suivant le tableau définitif des interventions ci- dessous :
Niveau UAI Nom de l'école Ville Asso Heures Demandées Heures
définitives
détail
Coût total
Reste à
charge
commune
2026
Primaire 0290466Z
Ecole primaire
publique de la
Fontaine
Guilligomarc'h MERVENT 3 2 3 600 €
1 520 €
(760€ x 2
classes)
Questions diverses :
CHOIX DU NOM DU COMMERCE : Les conseillers municipaux et six des Guilligomarchois tirés au
sort votent pour l’un des 10 noms restant en lice. Le vote a donné le résultat suivant : An amzer vat 2 (le bon temps), Chez Nous 0, Entre Ellé et Scorff 2, Etre Div Stêr 1 (entre deux rivières), Guilligo' Bar 3, Kreiz Ker 1, La Pause Détente 1, Le ♥ du Bourg 5, Le Comptoir de Guilli, Le P'tit Tout, Ty Guilli 6. C’est donc Ty Guilli à une voix près qui l’emporte !
Il a été décidé de répertorier le nom des propriétaires d’animaux susceptibles de divaguer afin de pouvoir les contacter rapidement (éleveurs laitiers, propriétaires d’ânes, de chevaux, de paon..). Toute personne peut se faire connaître en mairie et fournir les caractéristiques de son animal. Commune de Guilligomarc'h
Signatures
Conseil municipal du 29 juin 2026
La Secrétaire de séance, Le Maire, Mme Mélanie LE BORGNE M. Bruno MOREL
Les délibérations
sont consultables
sur le site Internet
de la commune
www.guilligomarch.com Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 29 06 2026 2026/
Commune de Guilligomarc'h
Table chronologique des délibérations
Conseil municipal du vendredi 29 juin 2026
29 06
2026 2026-31 COMMERCE achat du matériel et du mobilier approuvé Page 2026/ 379R
29 06
2026
2026-32 Vente de biens approuvé Page 2026 / 379V
29 06
2026 2026-33 Subvention 2026 : ACCA approuvé Page 2026/ 380R
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2026 2026-34
Instauration d'une limitation à 30 km/h sur
l'agglomération approuvé Page 2026/ 380R
29 06
2026 2026-35 Numérotation de la VOIRIE Kergroës approuvé Page 2026/ 380V
29 06
2026 2026-36 Approbation du règlement du cimetière communal approuvé Page 2026/ 381R
29 06
2026 2026-37
Avis sur l'organisation d'un concours de maisons
fleuries en 2027 approuvé Page 2026/ 382V
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2026 2026-38
Ecole de la fontaine : initiation à la langue bretonne
2026-2027 approuvé Page 2026/ 384R
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2026 Questions diverses : Choix du nom du commerce… Page 2026 /384R Commune de Guilligomarc'h
Feuille d'émargement des conseillers municipaux
Conseil municipal du 29 juin 2026
Fonction Civ Prénom NOM Signature
1 Maire M. Bruno MOREL
2 1
ere
adjointe Mme Sandrine EZANNO
3 2
ème
adjoint M. Jacques MOREL
4 3
ème
Adjointe Mme Lydie MOURAUD
5 4
ème
Adjoint M. Vincent SINOQUET
6 Conseiller municipal M. Roland JONOT
7 Conseillère municipale Mme Catherine LE DART
8 Conseillère municipale Mme Anne PENNA
9 Conseiller municipal M. Xavier COADIC
10 Conseillère municipale Mme Valérie GALLO
11 Conseiller municipal M. Pierre STANGUENNEC
12 Conseillère municipale Mme Mélanie LE BORGNE
Secrétaire
de séance
13 Conseiller municipal M. Philippe CHRISTIEN
14 Conseiller municipal M. Christophe BOURBON Absent POUVOIR à Lydie MOURAUD
15 Conseillère municipale Mme Stéphanie MOREL-LASSALLE