Procès Verbal - 2024 09 13 PV CM

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Procès Verbal - pv du cm du 13 septembre 2022

Procès Verbal - pv du cm du 13 septembre 2022

Procès Verbal - 2024 09 13 PV CM Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Guilligomarc'h. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 09 13 PV CM)Thèmes du document : Environnement, Culture et patrimoine, Changement climatique, Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 13 09 2024 2024/

Conseil municipal du 13 septembre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi treize septembre à

vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni

à la Mairie en séance publique sous la présidence de M. Alain

FOLLIC, Maire.

Etaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers

municipaux : PERROT Stéphane, MOREL Bruno, AUBANTON

Philippe, GOUDÉDRANCHE Thierry, EZANNO Sandrine,

CHRISTIEN Martine, STANGUENNEC Francis, formant la

majorité des membres en exercice.

Membres absents excusés : LE ROUX Isabelle, BOURBON

Christophe, SIMON Florence, LE BOUTER Laëtitia, BEUVE

Céline, MOREL-LASSALLE Stéphanie.

Mme CHRISTIEN Martine, a été élue Secrétaire.

2024-25 TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

EXONERATION EN FAVEUR DES IMMEUBLES SITUÉS

EN ZONE FRANCE RURALITÉS REVITALISATION

RATTACHÉS À UN ÉTABLISSEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR

BÉNÉFICIER DE L'EXONÉRATION DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

PRÉVUE À L'ARTICLE 1466 G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 K du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466.

La Commune de Guilligomarc’h ayant été classée en zone FRR, les élus ont l’opportunité de favoriser les micros, petites ou moyennes entreprises créés ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029. L’exonération de la totalité de la part de TFPB revenant à la commune (5 ans + 3 ans d’abattements dégressifs) concernera les immeubles dans lesquels est exercé une activité industrielle, commerciale, artisanale ou professionnelle non commerciale (libérale).

Cette décision complétera l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et également de taxe foncière sur le patrimoine bâti (TFPB) envisagée par Quimperlé Communauté afin de soutenir l’attractivité des activités s’implantant dans les communes situées en zone FRR.

- Vu l’article 1383 K du code général des impôts,

- Vu l’article 1466 G du code général des impôts,

…/…

Département du Finistère

COMMUNE DE

GUILLIGOMARC’H

NOMBRE DE CONSEILLERS :

EN EXERCICE : 14

PRESENTS : 8

VOTANTS : 8

Date de mise en ligne : 17/09/2024Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G du code général des impôts,

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- Informe que la délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

2024-25’ TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES

EXONÉRATION EN FAVEUR DES LOGEMENTS ACQUIS ET AMÉLIORÉS

AU MOYEN D’UNE AIDE FINANCIÈRE DE L'AGENCE NATIONALE POUR

L'AMÉLIORATION DE L'HABITAT PAR DES PERSONNES PHYSIQUES

Le Maire expose les dispositions de l’article 1383 E du code général des impôts permettant au conseil municipal d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de quinze ans, les logements visés au 4° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation situés dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l’article 44 quindecies A du code général des impôts, qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques.

Cette décision permettra à la commune de soutenir les propriétaires qui se sont engagés dans des travaux d’amélioration de bâtiments en vue de leur location.

- Vu l’article 1383 E du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, les logements qui sont, en vue de leur location, acquis et améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence Nationale pour l’Amélioration de l'Habitat par des personnes physiques,

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux,

- Informe que la délibération demeure valable tant qu’elle n’a pas été rapportée.

2024-26 Avis sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal

(RLPi) arrêté le 26 juin 2024 (annexe)

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment L.5216-5 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Quimperlé Communauté ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103-2 et suivants, L.153-8, L.153-11 à L.153-26 ;

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.581-14 à L.581-14-4 ;Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 13 09 2024 2024/

Vu la conférence intercommunale des maires en date du 28 janvier 2020 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février 2020, prescrivant l’élaboration du règlement local de publicité intercommunal, fixe les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 6 février 2020, arrêtant les modalités de la collaboration entre la communauté et ses communes membres ;

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté en date du 29 juin 2023 relative au débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Quimperlé Communauté relatives au débat sur les orientations du règlement local de publicité intercommunal en date du :

- 06 juillet 2023 ARZANO

- 07 juillet 2023 BANNALEC

- 18 septembre 2023 BAYE

- 06 juillet 2023 CLOHARS-CARNOËT

- 21 septembre 2023 GUILLIGOMARC’H

- 11 septembre 2023 LE TRÉVOUX

- 21 septembre 2023 LOCUNOLÉ

- 14 septembre 2023 MELLAC

- 05 juillet 2023 MOËLAN-SUR-MER

- 06 juillet 2023 QUERRIEN

- 05 juillet 2023 QUIMPERLÉ

- 21 septembre 2023 RÉDÉNÉ

- 20 septembre 2023 RIEC-SUR-BÉLON

- 27 septembre 2023 SAINT-THURIEN

- 19 juillet 2023 SCAËR

- 07 septembre 2023 TRÉMÉVEN

Vu la délibération du conseil communautaire de Quimperlé Communauté, en date du 26 juin 2024, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de RLPi ;

1. Contexte

Un RLPi édicte des prescriptions à l'égard des publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou ne s'appliquer qu’à des zones identifiées.

L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en garantissant la liberté d’expression, ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie.

L'élaboration du RLPi à l'échelle de l'ensemble du territoire permettra de renforcer la dimension paysagère et environnementale du projet de territoire dans le respect de la diversité des communes et des paysages.

Pour rappel, lors de la prescription d’élaboration du RLPi de Quimperlé Communauté du 6 février 2020, les objectifs suivants ont été fixés :

- Instaurer une règlementation locale sur l'ensemble du territoire de Quimperlé Communauté notamment en adaptant la réglementation nationale aux spécificités des communes ; - Adopter des dispositions plus restrictives que la réglementation nationale, notamment grâce au zonage du RLPi, qui permet une réponse adaptée à la protection du patrimoine architectural, paysager ou naturel de Quimperlé Communauté ;- Valoriser le cadre de vie des habitants et la qualité et l'esthétique des villes et notamment des centres-bourgs ;

- Améliorer les axes des entrées de bourg, de ville et de territoire, première perception des visiteurs sur le territoire ;

- Préserver le patrimoine naturel et architectural ;

- Règlementer les nouveaux dispositifs (et notamment ceux numériques) ; - Maitriser l'impact des enseignes dans les secteurs commerciaux ;

- Instaurer des règles d'insertion qualitative des enseignes dans les centres-villes ; - Éventuellement, réintroduire la publicité dans des lieux où elle est en principe interdite. Le cas échéant, ces choix seront motivés et réfléchis ;

- Revenir à des compétences locales pour l'instruction, afin d'avoir un meilleur suivi de l'implantation des enseignes et des demandes d'autorisation, ainsi que pour la compétence de police afin d'assurer un meilleur contrôle.

2. Élaboration

Collaboration communes et intercommunalité

Pour donner suite à la prescription de l'élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal, un travail collaboratif entre les communes et Quimperlé Communauté a été mis en place conformément aux dispositions réglementaires et selon les modalités précisées dans la délibération de prescription.

Ainsi, des réunions de l’équipe projet, composée d’élus représentatifs du territoire et d’agents et des réunions du comité de pilotage, composé d’élus de l’ensemble des communes ont permis de coconstruire ce projet.

En parallèle, des réunions au sein des communes intéressées par la démarche ainsi que des points d’informations au sein de la commission aménagement de Quimperlé Communauté se sont également tenus.

Concertation

Parallèlement à ce travail avec les communes de Quimperlé Communauté, une concertation a été mise en œuvre, conformément aux dispositions de la délibération de prescription. Ainsi, des rencontres spécifiques ont été menées avec différents acteurs :

- Les Personnes Publiques Associées et spécifiquement les services de l’État et l’Architecte des Bâtiments de France ;

- Des représentants de commerçants ;

- Des associations agrées intéressées par la démarche ;

- Des professionnels de l’affichage ;

Enfin, une réunion publique ouverte à tous a également eu lieu.

Il était également possible de s’informer via la rubrique dédiée au projet sur le site internet de Quimperlé Communauté et de contribuer par le biais du registre ouvert sur le projet au siège de Quimperlé Communauté et via l’adresse mail dédiée rlpi@quimperle-co.bzh .

3. Le projet arrêté

Composition :

Le dossier de Règlement Local de Publicité intercommunal est constitué des éléments suivants : - Le rapport de présentation comprenant un diagnostic du territoire en matière de publicité, la définition d’orientations, l’explication des choix et des zones d’autorisation ou d’interdiction de la publicité, enseignes ou préenseignes.

- Le règlement écrit qui comprend les règles applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes et un glossaire. Il précise les dispositions spécifiques aux différentes zones et aux différents types de supports,Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 13 09 2024 2024/

- Les annexes qui comprennent le plan général de zonage, le plan de zonage sur chaque commune, les arrêtés municipaux fixant les limites des agglomérations, le plan de chaque commune matérialisant ces limites d’agglomération.

Synthèse du contenu :

Articulé avec la réglementation nationale définie par le Code de l’environnement, le projet de RLPi entend mettre en œuvre une réglementation cohérente sur l’ensemble de Quimperlé Communauté.

Le projet de règlement traduit les orientations générales, débattues notamment en conseil communautaire le 29 juin 2023 et instaurent des règles respectueuses de l’environnement et de la qualité du cadre de vie, facteur de l’attractivité du territoire, dans un esprit d’équilibre avec le droit de chacun de pouvoir s’exprimer.

Ainsi, le projet de RLPi établi un zonage unique entre les publicités, les enseignes et les préenseignes. Celui-ci est scindé en trois zones distinctes. Des règles communes à toutes les zones sont instituées, toutefois chacune des zones a également ses règles propres en lien avec ses enjeux associés.

Le projet de RLPi choisit de ne pas réintroduire les publicités et préenseignes dans les secteurs protégés et notamment les Secteurs Patrimoniaux Remarquables (SPR).

Dans une démarche d’harmonisation sur tout le territoire, le projet prévoit également de diminuer la densité des dispositifs publicitaires et de réduire leurs formats en alignant notamment Quimperlé au même rang que les autres communes du territoire.

La publicité lumineuse est désormais contrainte par des horaires d’extinction plus importants. La publicité numérique est autorisée uniquement en secteur dédié aux activités économiques ou commerciales à Quimperlé et dans des formats limités.

En matière d’enseignes, le projet de RLPi met en œuvre des règles visant à améliorer le niveau qualitatif des enseignes avec un meilleure prise en compte de l’intégration des enseignes dans leur environnement ainsi que des caractéristiques architecturales des bâtiments.

Les dispositifs dont l’impact sur le cadre de vie est le plus important sont interdits : enseignes sur toiture ou enseignes numériques extérieures. Les enseignes numériques situées à l’intérieur des vitrines sont limitées et des horaires d’extinction plus importants, similaires à ceux de la publicité, sont instaurés.

Les enseignes perpendiculaires sont également contraintes en nombre et positionnement et même interdites en secteur dédié aux activités économiques ou commerciales. Les enseignes scellées au sol sont réglementées dans leurs dimensions et leur forme. La taille des chevalets est également encadrée.

4. Suite de la procédure

La délibération de Quimperlé Communauté arrêtant le projet de RLPi et le projet de RLPi lui- même ont été transmis pour avis :

- Aux communes membres. Celles-ci disposent de trois mois pour donner leur avis. - Aux Personnes Publiques Associées, aux personnes devant être consultées ainsi qu’à celles qui en ont fait la demande, qui disposent également d’un délai de trois mois pour donner leur avis.

Le projet de RLPi arrêté ainsi que l’ensemble des avis rendus sur le projet devront ensuite être soumis à enquête publique. À l’issue de l’enquête, le commissaire enquête rendra un rapport synthétisant les observations émises pendant l’enquête publique.Le projet pourra être à nouveau adapté pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur avant d’être soumis à l’approbation du conseil communautaire.

5. Observations de la commune

C’est dans ce contexte que l’avis de la commune est sollicité sur le projet de RLPi arrêté. Il est rappelé que selon l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme, « Lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau ».

Le conseil municipal, après avoir entendu le rapport sur le projet de RLPi arrêté, invité à délibérer, à l’unanimité :

- EMET un avis FAVORABLE AVEC OBSERVATIONS sur le projet de Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) ;

- FORMULE sur le projet de RLPi les observations suivantes :

Autorisation pour les artisans, commerçants, professions libérales,… exerçant hors agglomération

o d’installer une ou plusieurs pré-enseignes permettant de localiser leur activité y compris en bordure de voirie communale,

o d’installer si souhaitable pour les manifestations exceptionnelles une pré-enseigne temporaire en complément de l’enseigne temporaire.

- SOLLICITE de la communauté d’agglomération qu’elle étudie les observations et propositions listées et y donne la suite qui convient ;

- PRÉCISE que la présente délibération sera affichée durant un mois à la mairie et transmise à Quimperlé Communauté.

2024-27 Guilligomarc’h : horaires d'éclairage public

 VU l’article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le

Maire de la police municipale ;

 VU l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques », et notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage ;

 VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41 ;

 VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5 ;

 VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses ;

 VU la délibération du conseil municipal de Guilligomarc’h en date du 6 avril 2021,

Le Maire rappelle la volonté de la municipalité de poursuivre les actions de la maîtrise de la consommation d’énergies.Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 13 09 2024 2024/

Une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permet de réaliser des économies sur la consommation d’énergie, sur la durée de vie des matériels et la maintenance.

Cette extinction participe également à la protection des écosystèmes et préservation de l’environnement en diminuant les nuisances lumineuses et limitant les émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la maitrise de la demande en énergie dans le cadre du dispositif Ecowatt.

Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.

Le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF), compétent en éclairage public sur le territoire de la commune, met en œuvre cette extinction nocturne.

Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information précise à la population via les outils de communication de la collectivité. En période de fêtes ou d’événements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, modifie la délibération du 6 avril 2021 et à l’unanimité :

 Décide que l’éclairage public sera interrompu en tout ou partie en cours de nuit sur la commune de Guilligomarc’h dans les conditions définies sur le tableau ci-dessous,

Commune de Guilligomarc'h

Tableau des réglages des horaires d'allumage et d'extinction des armoires d'éclairage public

Armoire Localisation Type d''horloge Périodes Hivernales Périodes Estivales Extinction Allumage Extinction Allumage

1 Rue de Guernevez Mécanique

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

2 Rue des Rosiers Astronomique

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

3 Rue de Poulronjou Astronomique

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

4 Kergroes Astronomique

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

5

D222

Stang-ar-Pont Astronomique

L-M-M-J-V-S-D

mini 20H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

L-M-M-J-V-S-D

mini 20H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

5

Rue Les Terrasses

de Guernevez Astronomique

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

L-M-M-J-V-S-D

mini 21H00

L-M-M-J-V-S-D

maxi 6H45

Les horaires d'allumage et d'extinction sont fixés par arrêté municipal dans les limites du tableau de la délibération. Les arrêtés font l’objet d’un affichage et d’une information de la population.

 Décide que dans le cadre du dispositif Ecowaat, l’éclairage public pourra être interrompu occasionnellement. Les périodes de coupure devront être de courtes durées et sur des secteurs définis par la collectivité et le SDEF.

 Charge Monsieur le Maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.2024-28 Ecole de la fontaine : initiation à la langue bretonne

Le Maire rappelle que depuis plusieurs années les élèves des écoles primaires publiques du Finistère peuvent bénéficier de séances d’initiation au breton à raison d’une heure hebdomadaire par classe. Ce dispositif est piloté par l’Inspection académique du Finistère et co-financé par le Conseil départemental, la commune concernée et la Région Bretagne.

L’initiation qui est assurée sur le temps scolaire par l’association habilitée Mervent, est dispensée à l’école de la fontaine depuis l’année scolaire 2022-2023.

La demande pour 2024-2025 a été validée pédagogiquement par l’Inspection Académique du Finistère et le Maire propose d’approuver le montant de la participation financière demandée.

Le Conseil Municipal ayant délibéré, à l’unanimité :

 Valide financièrement les heures acceptées de séances d’initiation au breton à l’école de la fontaine pour l’année scolaire 2024-2025 suivant le tableau définitif des interventions ci- dessous :

Niveau UAI Nom de l'école Ville Asso Heures définitives

Heures

définitives

détail (juin

2024)

Coût total

Reste à

charge

commune

Primaire 0290466Z

Ecole primaire

publique de la

Fontaine

Guilligomarc'h MERVENT 2 2 3 600 € 1 400 €

Questions diverses : néant.

Commune de Guilligomarc'h

Signatures

Conseil municipal du 12 juin 2024Commune de Guilligomarc’h – Délibérations du 13 09 2024 2024/

Commune de Guilligomarc'h

Table chronologique des délibérations

Conseil municipal du 13 septembre 2024

13 09

2024 2024-25

Zone France Ruralités Revitalisation : exonération taxe

foncière propriétés bâties activités approuvé Page 2024/ 285R

13 09

2024 2024-25’

Zone France Ruralités Revitalisation : exonération taxe

foncière propriétés bâties logements locatifs approuvé Page 2024 / 285V

13 09

2024 2024-26

QC RLPi Règlement Local de Publicité Intercommunal :

avis sur le projet arrêté le 26 06 2024 approuvé Page 2024 / 285V

13 09

2024 2024-27 Horaires de l'éclairage public approuvé Page 2024 / 287V

13 09

2024 2024-28

ECOLE : dispositif d'initiation à la langue bretonne

rentrée 2024-2025 approuvé Page 2024 / 288V

13 09

2024 Questions diverses néant Page 2024 / 288V

Les délibérations

sont consultables

sur le site Internet

de la commune

www.guilligomarch.com