Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20120615 w
Procès Verbal - DELB 20240358 w
Procès Verbal - DELB 20230389 w
Procès Verbal - DELB 20200526 w
Procès Verbal - DELB 20260284 w
Procès Verbal - DELB 20160361 w
Procès Verbal - DELB 20140362 w
Procès Verbal - DELB 20150397 w
Procès Verbal - DELB 20240402 w
Procès Verbal - DELB 20210239 w
Procès Verbal - DELB 20250362 w
Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250362 w)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques,
Conseil municipal
Séance du 13 octobre 2025
Dossier n° 2025.10.29..
DELB-20250362 - FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - BUDGET DE L'EXERCICE 2026 - COMMUNE ASSOCIEE DE ROUELLES - DOTATION - FIXATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales, applicables à la commune associée de Rouelles, définissent le régime financier des conseils d’arrondissement et des communes associées.
Chaque conseil d’arrondissement ou conseil de commune associée se voit attribuer par la commune une dotation lui permettant de financer les dépenses de fonctionnement qui lui incombent au titre des équipements et des services dont il assure la gestion.
Le conseil municipal doit délibérer sur le montant qu’il propose d’inscrire à son budget au titre de cette dotation.
Pour l’exercice 2026, cette dotation est fixée, après examen du projet de budget pour 2026 avec le maire-délégué de la commune associée de Rouelles, le 22 septembre 2025, à 71 878 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-36 à L. 2511-45 ;
VU le budget primitif de l’exercice 2026 (crédits ouverts au 1er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU le projet de budget proposé par le maire-délégué de la commune associée de Rouelles lors de la réunion du 22 septembre 2025 ;
CONSIDERANT
- que les articles L. 2511-36 à L. 2511-45 du code général des collectivités territoriales, applicables à la commune associée de Rouelles, définissent le régime financier des conseils d’arrondissement et des communes associées ;- que chaque conseil d’arrondissement ou conseil de commune associée se voit attribuer par la commune une dotation lui permettant de financer les dépenses de fonctionnement qui lui incombent au titre des équipements et des services dont il assure la gestion ;
- que l’article L. 2511-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que le conseil municipal doit délibérer sur le montant qu’il propose d’inscrire à son budget au titre de cette dotation ;
- que, pour l’exercice 2026, cette dotation est fixée, après examen du projet de budget pour 2026 avec le maire-délégué de la commune associée de Rouelles, le 22 septembre 2025, à 71 878 euros ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 septembre 2025, consultée ;
Le conseil consultatif de la commune associée de Rouelles, réuni le 7 octobre 2025, consulté ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accorder à la commune associée de Rouelles, pour l’exercice 2026, une dotation d’un montant de 71 878 euros lui permettant de couvrir l’ensemble des charges prévues par la loi des services et équipements dont elle assure la gestion.
Imputation budgétaire
Exercice 2026
Opération P0014O002 : budget annexe commune associée de Rouelles
Sous-fonction 020 : administration générale de la collectivité
Nature 748729 : dotation de gestion locale versée
Montant : 71 878 euros
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 49, contre : 10.