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Déliberation - D 2023 094
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune d'Écully.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 094)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Institutions publiques,
ds Ville
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE D'ÉCULLY
N°2023-094
SÉANCE DU 14 NOVEMBRE 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 novembre 2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 33
PRÉSIDENT : Monsieur Sébastien MICHEL
SECRÉTAIRE ÉLU : Monsieur Jean-Pierre MANIGLIER
Membres présents : M. Sébastien MICHEL (Maire) ; Mme Agnès GARDON-CHEMAIN (adjointe) ; M. Loïc ALIRAND (adjoint); Mme Nathalie BRUNEAU (adjointe); Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; M. Christophe MOREL-JOURNEL (adjoint) ; Mme Denise MAIGRE (adjointe) ; M. Jean-José GARCIA ; M. Emile COHEN ; M. Pierre POINSOT; M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Martine BIARD ; Mme Laure DESCHAMPS; Mme Nicole BRIAND; Mme Isabelle BUSQUET; Mme Marie-Agnès CHALANCON- FERNANDES; Mme Christelle GERIN-EPELY; M. Damien CADE; M. Nicolas de GARILHE; M. Jacques CHEVALEYRE ; M. Vincent FRIDRICI; M. Damien JACQUEMONT; M. Thibaut LE NORMAND ; M. Claude LARDY ; Mme Patricia GARCIA ; M. Jérôme FRANÇOIS.
Membres absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Philippe CORDIN (adjoint) donne pouvoir à Mme Christelle GERIN-EPELY; Mme Emilie ESCOFFIER-CABY (adjointe) donne pouvoir à Mme Denise MAIGRE (adjointe); M. Jean-Jacques MARGAINE (adjoint) donne pouvoir à Mme Brigitte RAMOND (adjointe) ; Mme Géraldine BALLIGAND donne pouvoir à Mme Laure DESCHAMPS; M. Raphaël BERGER donne pouvoir à Mme Marie-Agnès CHALANCON-FERNANDES; Mme Olivia ROBERT donne pouvoir à M. Jean-Pierre MANIGLIER ; Mme Florence ASTI-LAPPERRIÈRE donne pouvoir à M. Claude LARDY.
Membre absent : aucun.
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 33
OBJET PROJET D'ASSISTANCE A LA MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE « RISQUES PHYSIQUES » AVEC LE CDG 69
L'élaboration du document unique d'évaluation des risques professionnels s'impose à tous les employeurs quels que soient leur taille, leur effectif ou les compétences exercées.
Outre son aspect règlementaire, ce document est un outil opérationnel et dynamique qui répertorie les risques potentiels par unité de travail pour ensuite organiser les mesures de prévention et éviter les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Le document unique et le plan de prévention sont tenus à la disposition des travailleurs, des membres du Comité Social Territorial, des délégués du personnel et du médecin du travail.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 14 novembre 2023 - délibération n° 2023-094 La Commune souhaite confier la mise à jour du document unique au cdg69. La signature d'une convention est nécessaire afin de missionner le centre de gestion sur cette mission.
Cet accompagnement a pour but de rester dans une continuité de travail tout en retravaillant le contenu qui était trop complexe. Les experts du centre de gestion auront pour mission d'apporter une solution claire pour que les manageurs de la collectivité puissent s'approprier le dispositif et le faire évoluer au quotidien.
Les principaux acteurs de la démarche
- Le comité de pilotage
llest chargé de valider les modalités de mise en œuvre de la démarche ainsi que le résultat obtenu. || sera COMPOSÉ :
e D'un représentant de l'autorité territoriale ;
De l'assistant de prévention de la commune ;
< Du conseiller mis à disposition par le cdg69.
e Du médecin du travail ;
e De tout autre acteur interne jugé pertinent.
Le groupe de travail d'évaluation
Il sera constitué pour chaque unité de travail et sera composé :
. De l'assistant de prévention ;
l'unité de travail, le contexte et l'organisation du travail ;
Du conseiller mis à disposition par le cdg6 ;
La base d'intervention est sur 35 unités de travail identifiées.
Les principales étapes
- Étape 1 : Groupes de travail par unité pour réévaluer les risques techniques (UT)
Objectifs : Cette étape doit permettre de recenser et de caractériser les risques professionnels (risques psycho-sociaux non recensés) pour chaque unité de travail.
Chaque risque recensé sera réévalué.
Sera également réévalué le niveau de maîtrise de chaque risque dans l'unité de travail, en fonction des mesures de prévention en place.
Des mesures de prévention à mettre en œuvre seront proposées pour chaque risque recensé selon le niveau de maîtrise existant.
- Etape 2 : Mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels et
proposition d'un programme d'actions
Objectifs : Cette étape doit permettre la livraison de la mise à jour du document unique de la collectivité pour validation par le comité de pilotage. Une proposition de programme d'actions pour la prochaine année d'exploitation du document sera réalisée. Propositions d'actions qui pourront être priorisées dans le cadre du PAPRIPACT (programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail).
Modalités : Cette étape doit aboutir sur la mise en forme définitive du document unique de la collectivité et une proposition de programme d'actions.
Le résultat sera présenté en comité de pilotage pour amendement et validation.
Ville d'Écully - Conseil municipal du 14 novembre 2023 - délibération n° 2023-094 Déroulé et durée de l'intervention
Le nombre de jours consacrés à cette mission sera de 18 jours, avec le calendrier suivant : - Avril-Juin 2024 : Evaluation des risques,
- Septembre 2024 : Finalisation du document, propositions de plan d'actions, validation par le
comité de pilotage, présentation en CST.
Participation
Pour l'accomplissement de la mission, la collectivité versera au cdg69 la somme de 460 € par jour de travail effectivement réalisé soit un montant total de 8 280 €.
La Commune signera avec le cdg69 une convention d'assistance à la mise à jour du document unique «risques physiques ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 17 octobre 2023 :
La Commission Ressources Humaines, réunie le 18 octobre 2023, entendue ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir délibéré,
À l'unanimité, par 33 voix pour,
-__ Approuve la convention d'assistance à la mise à jour du document unique «risques
physiques » avec le cdg69 définissant les modalités d'exercice de la mission (annexe n°11) ;
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents y afférents.
Ainsi délibéré,
À Ecully, le 14 novembre 2023
Le Secrétaire, Le Maire,
€
ierre MANIGLIER Sébastien MICHEL
Certifié exécutoire le
Le Maire 22 NOV. 1093
HT
Sébastien MICHEL
Ville d'Écully - Conseil municipal du 14 novembre 2023 - délibération n° 2023-094 Z\cdgtA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Convention d'assistance à la mise à
jour du document unique « risques
physiques »
COMMUNE D'ECULLY
Entre
Et
Article 1 : Objet
Article 2 : Champ d'application de la fonction d'assistance
ZA Z\codgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 1/4
Service Prévention et
conditions de travail
n° APRP-
XXX
La COMMUNE D'ECULLY, représentée par son Maire, Sébastien MICHEL, agissant en vertu d’une délibération n°XXX en date du 10 octobre 2023.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69), représenté par son Président, Philippe LOCATELLI, agissant en vertu des délibérations n° 2012-13 du 15 mars 2012 et n°2020-29 du 06 juillet 2020.
Il est préalablement exposé :
L’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale permet au cdg69 de recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires.
Le cdg69 a, par délibération du 15 mars 2012, décidé de répondre au besoin exprimé par les collectivités territoriales du département demandant que leur soient affectés des agents dans le cadre de missions temporaires d'assistance à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail et de conditions de travail.
Il est en conséquence convenu ce qui suit :
L’établissement sollicite du cdg69 que lui soient affectés des agents exerçant les fonctions d'assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail dans le cadre de missions temporaires.
Ces missions ont pour objectif d'apporter une assistance méthodologique et technique à l'autorité territoriale signataire, afin de l'accompagner dans la mise en œuvre de la prévention des risques professionnels dont la responsabilité lui incombe en tant qu'employeur. L'autorité territoriale reste seule décisionnaire dans ce domaine de responsabilités
L’établissement peut obtenir de ces agents, dans le cadre de l’exercice des missions d'assistance à la mise en œuvre des règles de santé et de sécurité au travail, tout conseil ou assistance dans les domaines relevant de leurs compétences.
Annexe n°11 Z\cdgé
Article 3 : Déroulé et durée de l'intervention
Article 4 : Participation
Article 5 : Désignation des acteurs
Article 6 : Modalités d’accomplissement
Article 7 : Assistance complémentaire
ZA Z\codgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 2/4
Leur domaine de compétences se situe dans le champ de la sécurité et de la santé au travail tel
que défini par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985, les livres Ier à V de la partie IV du Code du
travail applicable à la fonction publique territoriale, et les textes pris pour leur application, ainsi que
par l'article L. 717-9 du code rural de la pêche maritime à l’exception :
Le nombre de jours consacrés à cette mission sera de 18 jours, la nature et le déroulement du projet sont définis dans l'annexe technique jointe à la présente convention. Cette annexe déterminera les modalités d’intervention des agents (nombre de jours in situ, nature de la mission, déroulement, matériel mis à disposition des agents, livrables…).
Les modalités prévisibles de mise en œuvre de cette assistance pourront évoluer au cours de la mission selon les besoins constatés et avec l'accord des deux parties.
L’établissement et le cdg69 s'engagent chacun pour sa part au respect de ces modalités.
Pour l’accomplissement de la mission, l’établissement versera au cdg69 la somme de 460 € par jour de travail effectivement réalisé soit un montant total de 8 280,00 €.
Le règlement sera effectué auprès de la Trésorerie de Bron après réception d’un avis des sommes à payer émis à l’issue de chaque trimestre.
Un préventeur sera désigné comme interlocuteur privilégié de l’établissement.
Il pourra être suppléé en cas d'urgence par un autre préventeur désigné par le cdg69, à l'exception de l'agent qui serait désigné comme chargé de la fonction d'inspection au titre de l'art. 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985.
Les préventeurs demeurent, pendant l'accomplissement de ces missions, sous la responsabilité pleine et entière du cdg69 qui est seul compétent pour l'organisation de leur travail.
L’établissement indiquera au cdg69 le nom et la fonction des personnes habilitées à solliciter une intervention de la mission d'assistance à la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité au travail du service Prévention et conditions de travail. Cette désignation se fait sur le formulaire prévu en annexe à la présente convention.
En sus de la mission décrite dans l'annexe technique l’établissement pourra solliciter par téléphone ou voie électronique tout conseil ne nécessitant pas de déplacement in-situ.
Chaque réponse à une sollicitation de l’établissement pourra faire l’objet ou non d’une formalisation écrite selon les besoins propres à chaque demande.
Toute intervention additionnelle à la durée d’intervention prévue à l'article 3, fera l’objet d’un avenant à la présente convention.
Ces missions complémentaires sont soumises à l’acceptation du service prévention, en fonction, d'une part des besoins tels que manifestés par l’établissement et, d'autre part, de la disponibilité des préventeurs. Z\cdgé
Article 8 : Durée de la convention et conditions de résiliation
ge W07 Ce,
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= À 2.
È Z\cog 8
e & ©) D ?), S
SUoyy n? Ÿ
A Z\codg6A Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 3/4
Le tarif d'intervention du service prévention pouvant être révisé annuellement par le conseil d'administration du cdg69, celui appliqué aux jours d'interventions complémentaires sera celui fixé à la date de la signature de l'avenant.
La présente convention s'applique de la date de signature jusqu'à l'accomplissement complet de la mission définie à l’article 3.
Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis d'un mois.
Si cette convention est rendue caduque à la demande ou du seul fait d'une décision de l’établissement, les jours d'assistance réalisés à la date de la résiliation sont dus.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Fait à Sainte Foy-lès-Lyon,
Le Le 10 octobre 2023
Le Maire, Le Président,
Sébastien MICHEL Philippe LOCATELLI
(Sceau et signature) Centre de Z\cdg
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Annexe
ZA Z\codgéA Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon 4/4
Service Prévention et
conditions de travail
n° APRP-
XXX
En application de l’article 6 de la convention N° APRP-XXX les personnes habilitées au nom de l’établissement à demander des renseignements sont :
1. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
2. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
3. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
4. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
5. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
6. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
7. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
8. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
9. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
10. ........................................................................................................ (nom, fonctions)
À
Le…………
Sébastien MICHEL
Le Maire
Visa
Merci de retourner ce document dûment complété au cdg69, par courrier ou e-mail (prevention@cdg69.fr),
étant précisé que l’établissement pourra modifier cette liste à tout moment. Acte à classer
2023-094
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Ctassé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL_2_2023-11-22T16-04-27.00 ( MI249050281 )
identifiant unique de l'acte: 069-216900811-20231114-2023-094-DE { Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte: Projet d'assistance à la mise à jour du Document Unia “Risques Physiques" avec le CDG69
Date de décision: 14/11/2023
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.6. Emploi-formation professionnelle
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: DELIB 2023-094 et DU.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 22/11/23 à 16:04 Par BQUTET Catherine
Transmis Date 22/11/23 à 16:04 Par BOUTET Catherine
Accusé de réception Date 22/11/23 à 16:09