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Document publié le Vendredi 28 novembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 42 d1417525170279 479)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 28 novembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 18/11/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 01/12/2014
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-479
Logements de fonction - Liste des emplois ouvrant droit à
l'attribution d'un logement de fonction
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Simon LAPLACE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Guillaume JUIN, ayant donné pouvoir à Madame Sylvette RIMBAUD CONSEIL MUNICIPAL DU 24 novembre 2014
Délibération n° D-2014-479
Direction Ressources Humaines Logements de fonction - Liste des emplois ouvrant droit à l'attribution d'un logement de fonction
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Depuis la parution du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 et l’arrêté du 22 janvier 2013 portant réforme du régime des concessions de logement du Code général de la propriété des personnes publiques, les conditions d’attribution des logements de fonction sont modifiées, réservant ces concessions aux agents par nécessité absolue de service et accordant une convention d’occupation précaire avec astreinte aux agents tenus d’accomplir un service d’astreinte.
Ce décret rappelle que « l’organe délibérant des collectivités territoriales a compétence pour établir la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut-être attribué, gratuitement ou moyennant redevance, en raison notamment des contraintes liées à leur exercice ».
Il convient par conséquent, pour apprécier les contraintes liées à un emploi et déterminer ainsi le caractère gratuit ou onéreux de la concession de logement, de se référer notamment à la distinction entre « concession de logement par nécessité absolue de service » et « convention d’occupation précaire avec astreinte » posée par les articles R.2124-65 et R 2124-68 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il y a nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Le logement est alors concédé à titre gratuit. L’agent devra toutefois payer les charges liées à la consommation des fluides (eau, chauffage, gaz, électricité), les charges locatives et les charges générales (taxe d’habitation, frais d’entretien, assurance habitation).
Lorsque l’agent exerce des fonctions nécessitant la réalisation d’astreintes, il bénéficie d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. L’agent doit verser une redevance égale à 50% de la valeur locative du logement et s’acquitter de toutes les charges citées ci-dessus.
Un état des lieux contradictoire aura lieu lors de la prise de possession des locaux et lors du départ de l’agent.
L’agent bénéficiant d’un logement de fonction dispose comme tout citoyen du principe de l’inviolabilité du domicile. La collectivité bénéficie cependant du droit de visiter le logement de fonction en tant que de besoin et n’est soumise qu’à des règles de convenances.
Il peut être mis fin à la concession du logement de fonction dans les cas suivants : retraite, radiation des cadres, mutation, détachement, mise à disposition, disponibilité, congé de longue maladie et congé de maladie de longue durée, décharge de fonction, fin de détachement sur un emploi fonctionnel.
Considérant qu’il convient de se mettre en conformité avec le décret n°2002-752 au plus tard à compter du 1er septembre 2015.
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 15 octobre 2014.
Les crédits prévus à cet effet sont prévus au budget.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer la liste des emplois de la collectivité ouvrant droit à l’attribution d’un logement pour nécessité absolue de service à titre gratuit ; - fixer la liste des emplois de la collectivité ouvrant droit à l’attribution d’un logement pour service d’astreinte moyennant une redevance mensuelle.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE