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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230706 31 Delib23etAnnexe
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20230706 31 Delib23etAnnexe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 6 JUILLET 2023
06/07/2023 - 23
Date de la convocation : 30 juin 2023. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 37 Présents : 54: .Pouvoirs : 17
Le jeudi 6 juillet 2023 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, Mme Lisiane DUBUS DELSAUX, M., M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, M. Jean-Paul COPIN, M. Francis FUSTIN, Jean-Luc HALLE, M. Thierry GOEMINNE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, Mme Francette DUEZ, M. David WESMAEL, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Christophe CHARLES (pouvoir à M. Laurent KUMOREK), M. Claude HEGO (pouvoir à M. Eric CARNEL), Mme Marylise FENAIN (pouvoir à M. Lionel BLASSEL), Mme Estelle MOUY (pouvoir à M. Jean-Michel SZATNY), M. Frédéric CHEREAU (pouvoir à Mme Agnès DUPUIS), M. Hocine MAZY (pouvoir à Mme Jamila MEKKI), M. Jean-Michel LEROY (pouvoir à M. Yvon SIPIETER), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Michaël DOZIERE), Mme Valérie LOUWYE (pouvoir à M. Jean-Jacques PEYRAUD), Mme Annie GOUPIL- DEREGNAUCOURT (pouvoir à M. Jean-Paul COPIN), M. Eric SILVAIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), Mme Maryline LUCAS (pouvoir à Mme Nora CHERKI) M. Romuald SAENEN (pouvoir à Mme Auriane AIT LASRI), M. Jean-Paul FONTAINE (pouvoir à M. Christophe DUMONT), M. Lionel COURDAVAULT (pouvoir à Mme Francette DUEZ), M. Didier CARREZ,(pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ), M. François GUIFFARD (pouvoir à M. Jean-Luc HALLÉ).
EXCUSÉES :
Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, Mme Nicole MARFIL.
ABSENT REPRÉSENTÉ :
M. Alain BOULANGER.
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Paul-André KOTTELANNE, Directeur Financier, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, M. Raphaël MATHIEU, chargé de communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information.
9– Habitat
9.1 – Instauration à titre expérimental de l’Autorisation de Préalable de Mise en Location et/ou du permis de diviser sur les communes de Dechy, Douai, Raimbeaucourt et Sin-le-Noble Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR et tout particulièrement ses articles 92 et 93,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et tout particulièrement ses articles L634-1 à L634-5, L635-1 à L635-11, L126-18 et L126-19,
Vu le Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2019-2024 et notamment son axe 4 « Conforter l’action publique en matière de lutte contre l’habitat indigne et contre la précarité énergétique
Vu le Programme Local de l’Habitat en vigueur et notamment son orientation stratégique 3 « Intensifier la requalification du parc privé et social » et ses actions 6 « Inciter et soutenir les propriétaires à améliorer leur logement » et 7 « Renforcer la lutte contre l’indignité »
Vu le courrier du sous-préfet de Douai daté du 30 mars 2023 autorisant la mise en place du « permis de louer » et du permis de diviser dans le cadre d’« une expérimentation visant à faire porter par les communes intéressées le permis de louer par délégation de l’EPCI »,
Considérant que la commune de Dechy souhaite mettre en œuvre l’Autorisation Préalable de Mise en Location et le Permis de diviser sur les rues suivantes où il est observé la présence d’un parc locatif privé présentant le plus de risque de dégradation, soit les rues de la République, Carnot, la Place Salengro, les rues Jean-Jacques Rousseau, Maurice Masclet, Emile Zola, Francisco Ferrer, François Ambar, Victor Hugo, Maurice Richard, place Jean Jaurès, Rues Léon Gambetta, Suzanne Lanoy, Waldeck Rousseau, Casimir Beugnet, rue de l’égalité, impasse des abattoirs, rue I et J Curie, chemin de la Justice, rue Marcel Cachin, rue Henri Semail, Rue Maurice Semail et que les dépôts des demandes pourront se faire soit en mairie au service de l’urbanisme, soit par voie postale, soit par voie électronique,
Considérant que la commune de Douai souhaite mettre en œuvre l’Autorisation Préalable de Mise en Location et le Permis de diviser sur le périmètre de l’OPAH- RU, non compris les secteur place d’Armes (n°1 à 163), rues Alfred Trannin (n°99 et 107), Francis Godin (n°8 à 36), de Paris (n°1 à 168), de la cuve d’or (n°2 à 108), ruelle des Archers (n°1 à 9011), places Charles de Gaulle (n°5 et 43), Robert Schuman (n°15 à 123), rue du Prévôt (n°11 et 23) et rue Saint-Jacques (parties comprises entre les n°161 à 213 et n°158 à 200) et que les dépôts des demandes pourront se faire soit directement en mairie de Douai, soit par voie postale, soit par voie électronique, Considérant que la commune de Raimbeaucourt souhaite mettre en œuvre l’Autorisation Préalable de Mise en Location sur les rues suivantes où il est observé la présence d’un parc locatif privé présentant le plus de risque de dégradation, soit les rues J. Ferry, R. Salengro, Pasteur, Hôpital, E. Vaillant, M. Sembat, P. Lafargue, Maréchal Foch,Maréchal Joffre, A. Tirmont, Sœurs Bouquerel et que les dépôts des demandes pourront se faire en mairie,
Considérant que la commune de Sin-le-Noble souhaite mettre en œuvre l’Autorisation Préalable de Mise en Location et le Permis de diviser sur les rues suivantes où il est observé la présence d’un parc locatif privé présentant le plus de risque de dégradation, soit les rues de Douai, de Verdun, Lemette, les rues Faidherbe, Edouard Vaillant, Charlet, Sembat, Bertiaux, Ghesquière, Carnot, Zola, Moché, les passages Delcourt et Foucaut, les impasses Hanotte et Lamour, les avenues Roger Salengro, des Fusillés, du Maréchal Leclerc et les rues Saint Joseph et de Lambres, la rue Paul Foucaut, et que les dépôts des demandes pourront se faire en mairie et par envoi postal avec accusé de réception.
Considérant qu’il sera établi une convention de délégation entre chacune des communes pré-citées et DOUAISIS AGGLO afin d’organiser l’exercice plein et entier des dispositifs par les communes,
Considérant que les dispositifs entreront en vigueur au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an et donc jusqu’au 31 décembre 2024,
Considérant que DOUAISIS AGGLO sera chargée de dresser le bilan de l’expérimentation à partir des données qui lui seront fournies par les communes,
Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau :
− D’approuver la mise en œuvre à titre expérimental du « permis de louer » et du permis de diviser dans les communes de Dechy, Douai, Raimbeaucourt et Sin-le-Noble dans les périmètres identifiés ;
− De déléguer au Bureau communautaire l’approbation de la convention de délégation qui sera établie avec chaque commune.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ e 7)
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 26/07/2023
Réceptionné en sous-préfecture le 26/07/2023
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20230706-06-07-2023-23-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
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