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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Grand Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 02 décembre 2014
DÉLIBERATION N° 2014/12/205: DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT POUR UNE OPERATION DE REHABILITATION ENERGETIQUE DE 2 LOGEMENTS 8 RUE VICTOR BRUN A MONTAUBAN PAR PROMOLOGIS
L'an deux mille quatorze, le mardi 02 décembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée Par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 26
novembre 2014,
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Jean-Martial DEJEAN, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Sophie LARAN, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Gérard ROUTIER, Gaël TABARLY, Monique VALAT,
Thierry VIALLON, Michel WEILL,
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Alain CRIVELLA à Pierre-Antoine LEVI, Daniel DONADIO à Rodolphe PORTOLES, José GONZALEZ à Gaël TABARLY, Paul GRAND à Paulette MULLER-DUPONT, Véronique MALY à Bernard PAILLARES, Valérie RABAULT à Pauline BLANC, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE.
Absents Excusés : 3
Mesdames, Messieurs, Anne ALASSANE, Thierry DEVILLE, Isabelle SOULAYRES.
Secrétaire de Séance : Monsieur Jean-François GARRIGUES
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0}5 63 22 12 00 - Fax +83 [0]5 63 93 58 00 1
www,.montauban,.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Promologis envisage la réhabilitation énergétique de 2 logements situés 8 rue Victor Brun à Montauban. L'opération comprend :
+ Isolation des murs par l'extérieur
+ Remplacement des menuiseries
+ Remplacement de la chaudière
+ Remplacement de la VMC
.
Le montant des travaux est estimé à 50 455,41 €, soit 25 227,71 € par logement.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et les articles L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales : Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 19 novembre 2014,
Vu le Contrat de Prêt N° 14335 (réf. PAM ECO PRET 21 ans n° 5068154) en annexe signé entre PROMOLOGIS, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Au vu de ces éléments, je vous propose,
Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand Montauban - CA accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 18 600 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux Charges et conditions du Contrat de Prêt N° 14335, constitué d'une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et parte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Ariicle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante du Grand Montauban - CA accorde sa garantie à hauteur de 60 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 18 600 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 14335, constitué d'une Ligne du Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Arücle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 03 décembre 2014 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : La Présidente,
De sa transmission en Préfecture le : Brigitté BAREGES
{
De sa publication le : û k DEC. 2014
9 & DEC. 2014 et/ou notification le :