Déliberation - 157 2026 decision

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Déliberation - 157 2026 decision Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaz. Lien du pdf (Déliberation - 157 2026 decision)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement, ARRETE n°157 - 2026

DECISION S'OPPOSANT A LA DECLARATION PREALABLE

au nom de la commune de VILLAZ

AA 209 g€3 F8 A

Dossier n° DP0743032600031

Date de dépôt : | 07/04/2026 Surface de plancher créée :

Affichage avis de dépôt : |og/04 [2096 # Complété le : | 11/06/2026

Demandeur : | Monsieur MARTINOD Vincent Nombre de logements

créés :#

Demeurant à : | 969 route d'Aviernoz 74370 VILLAZ

Pour : | Construction de deux murs de

soutènement le long du chemin d'accès | Destination : Habitation

et de la cour d'habitation,

Réfection du drainage de la cour en

façade EST

Adresse du terrain : | 969 route d'Aviernoz 74370 Villaz

Référence cadastrale : | 0A-2653, 0A-2654

Le Maire,

VU la demande de déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le PLUi habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy approuvé en date du 18 décembre

2025,

VU la carte des aléas notifiée par le Préfet en date du 03/02/2006,

VU la réglementation du document d'urbanisme en vigueur applicable au projet : Uhs,

VU les prescriptions surfaciques en vigueur applicables au ténement :

- Hiérarchisation des routes départementales : D5 classée E

- Voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer au titre de l’article L151-

38 du code de l’urbanisme : tracés de principe du schéma directeur cyclable,

VU la réglementation de la carte des aléas en vigueur applicable au projet : Aléa négligeable,

VU la carte des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel

consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux (Arrêté NOR

n°TREP20192333A du 22/07/2020) : R1 (risque faible de retrait et gonflement des argiles),

VU la carte nationale de l'aléa sismique (art L.122-8 et L.122-11 du code de la construction et

de l'habitation, la commune est soumise au risque sismique et est située en zone de sismicité

4, dite moyenne,

VU les compléments apportés au dossier par le maître d'ouvrage en date du 11/06/2026,

CONSIDÉRANT que le projet porte sur la construction de deux murs de soutènement, l'un situé en aval du terrain vers l'accès à la cour de la construction en partie basse du terrain naturel, l’autre en amont du terrain, tels que figurés sur le plan de masse, CONSIDERANT que le projet se situe en secteur D4b du plan graphique C Aspects des constructions,

DP0743032600031CONSIDERANT le PLUi-HMB — Règlement écrit Chapitre 10. Aspect des constructions.

10.Secteur D4b Pays de Filière : tissus urbains pavillonnaires et collectifs, espaces agricoles et naturels - Article 10.1 POUR LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS UNE VOCATION AGRICOLE: Article 10.1.A IMPLANTATIONS « Les murs de soutènement : - Ne pourront dépasser 1,50 mètre mesuré côté aval (côté où le terrain naturel est le plus bas) - Auront une hauteur maximum de 1,50 mètre. Si le mur dépasse 1 m de hauteur, il doit être fait en deux niveaux avec un redent d'1 m de distance entre les deux murs ../...» CONSIDERANT que le mur en amont est d'une hauteur de 1,50m, qu'il n’est pas réalisé en deux parties avec un redent de 1 mètre entre chaque niveau,

Qu’ainsi le projet n’est pas conforme au règlement.

CONSIDERANT que par demande de pièces en date du 27/04/2026, le service a demandé au pétitionnaire de fournir un plan de coupe afin notamment de coter les déblais /remblais par rapport au terrain naturel avant travaux,

CONSIDERANT que le plan de coupe reçu en date du 11/06/2026 ne figure pas de cote altimétrique et ne cote pas précisément les déblais /remblais,

CONSIDERANT que le projet se situe en secteur D4b du plan graphique C Aspects des constructions,

CONSIDERANT le PLUi-HMB — Règlement écrit Chapitre 10. Aspect des constructions. 10.Secteur D4b Pays de Filière : tissus urbains pavillonnaires et collectifs, espaces agricoles

et naturels - Article 10.1 POUR LES CONSTRUCTIONS N'AYANT PAS UNE VOCATION AGRICOLE : Article 10.1.A IMPLANTATIONS indique « A partir du terrain naturel avant-projet, la profondeur des déblais et la hauteur des remblais ne devront pas excéder 1,50 m, ces deux éléments n'étant pas cumulables. »

Qu'’ainsi en l'absence d'informations le service instructeur ne peut vérifier la conformité du projet par rapport aux dispositions réglementaires et qu’ainsi l'administration ne peut se prononcer sans être induite en erreur.

Qu'ainsi les travaux projetés ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires

relatives au Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, habitat mobilités bioclimatique du Grand Annecy

En application de l'article L 421-7 du Code de l'urbanisme,

ARRÊTE

Article 1 - Il est fait OPPOSITIONà la déclaration préalable.

Le 06/07/2026

Le Maire,

= TT,

Aurélia GOMILA

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

NB En cas de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, le pétitionnaire devra joindre et renseigner la fiche technique du coefficient biotope (CBS) et Pleine Terre à sa demande.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les DEUX mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux soit par voie postale ou par l'application "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr.

Le (ou les) demandeur peut également contester la légalité de la décision, conformément à l'article L.600-12-2 du code de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre d'une décision relative à une autorisation d'urbanisme est d’UN mois. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet.

Le délai de recours contentieux contre une décision mentionnée au premier alinéa n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.

DP0743032600031