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Déliberation - DEL 2021 97
Déliberation - DEL 2021 49
Déliberation - DEL 2021 65
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Seigy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 65)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Département
de
Loir-et-Cher
Nombre
de
conseillers :
Arrondissement
de
Romorantin-Lanthenay
En
exercice
: 15
Commune
de
SEIGY
Présents
: 14
Vote
pour
: 15
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Vote contre: 0
rare
DES
DELIBERATIONS
Abstention :
0
.-
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de la convocation : 15/09/2021
ed
Séance
du
23
septembre
2021
L'an
deux
mil
vingt
et
un,
le
vingt-trois
septembre,
à
20
heures
30
minutes,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué
le
15
septembre
2021
s'est
réuni,
à
la
salle
polyvalente
exceptionnellement
(cause
crise
sanitaire
COVID
19),
en
session
ordinaire,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
PLAT,
Maire.
La
convocation
a
été
affichée
le 16
septembre
2021.
Étaient
présents
:
Mesdames
et
Messieurs
Françoise
PLAT
-
Yvette
MASSET
-
Jean-Luc
ESNAULT
-
Florence
FOUSSIER
-
Annik
MOREL
-
Patrick
MOREL
-
Pedro
BÂCHLER
-
Sylvain
DECOURS
- Bruno
MAZIOU
- Pascal
BRAULT
- Benoit
DEFFIE
- Claude
DUVOUX
- Jocelyne
DELLA
PUPPA
-
Evelyne
CAIL
Etait
absent
excusé
: Guy
DUCHOSSOIS
(ayant
donné
pouvoir
à Mme
Yvette
MASSET)
Françoise
PLAT,
Maire,
fait
l'appel,
le
quorum
étant
atteint
l'assemblée
peut
délibérer.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121
- 7 du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
Pascal
BRAULT
est
désigné
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Objet :
7. Finances
Locales
o
N°
65/2021
RODP
GAZ
2021
7.10 Divers
Madame
la
Maire
explique
aux
conseillers
municipaux
présents
que,
conformément
aux
articles
L.
2333-84
et
L.
2333-86
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ainsi
qu'aux
Décrets
n°
2007-606
du
25
avril
2007
et
2015-334
du
25
mars
2015,
le concessionnaire
est
tenu
de
s'acquitter
auprès
des
communes,
des
redevances
dues
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel,
comme
décrit
ci-dessous :
Ÿ
La
Redevance
d'Occupation
du
Domaine
Public
Gaz
(RODP)
Après
l'application
des
formules
de
revalorisation,
la
RODP
est
égale
à 372,00
€
en
2021
contre
369,00
€
en
2020.
Délibération
n°
65/2021
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2021
1/2
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIMVERT
Mod,
540730
- 10/10
Féabréque duo LIBERTE
- EGALITÉ
- FRATERNITÉ
Le
conseil
municipal
décide
à
l'unanimité
de
valider
le
montant
de
cette
redevance,
soit
372,00
€
afin
d'établir
le
titre
de
recette
correspondant,
au
nom
de
GRDF.
74
F6
YF
Françoise
PLAT
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la transmission
en
préfecture
le
49/05/2021
et de
la publication
le
?9
[032024
2
Maire,
al
Françoise
PLAT"
Délibération
n°
65/2021
du
Conseil
Municipal
du
23
septembre
2021
2/2