Procès Verbal - 21 Conseil Municipal du 7 mai 2024

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Procès Verbal - 21 Conseil Municipal du 7 mai 2024 Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Juvigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 Conseil Municipal du 7 mai 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Enseignement supérieur, SÉANCE DU 7 MAI 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le sept mai à vingt heures, les membres du conseil municipal, légalement convoqués le vingt-six avril, se sont réunis à la mairie en séance publique, sous la présidence de Régis Forveille, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs : Michèle Gilles, Bruno Bouvier, Magalie Pouriel, Mickaël Buchard, adjoint(e)s, Cindy Marsollier, Benoît Pharis, Christelle Le Guyader, Alain Dupont, Brigitte Gilles, Jérôme Poignand et Laetitia Lefeuvre.

Était absent excusé: M Samuel Bonnabesse qui a donné procuration à Mme Laetitia Lefeuvre pour voter en son nom.

Madame Christelle LE GUYADER est élue secrétaire.

Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2024 est approuvé à l’unanimité.

24-2024 : Approbation de la convention et de la participation financière pour la mise en œuvre de l’Opération Programmée de l’Amélioration de l’Habitat menée par la Communauté de Communes sur le territoire de l’Ernée

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

a. Contexte

Par délibération en date du 4 juillet 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement d’une OPAH sur les 15 communes du territoire dans les 4 champs d’intervention suivants : - La rénovation énergétique des logements

- L’adaptation à l’autonomie

- L’habitat indigne et dégradé pour les propriétaires occupants

- L’habitat indigne et dégradé pour les propriétaires bailleurs

Afin de rendre l’OPAH plus ambitieuse, il a été proposé que les aides communautaires soient abondées d’aides communales de la façon suivante :

Aides aux travaux

Participation CCE

(montant par

dossier)

Participation des

communes

(montant par

dossier)

Propriétaires occupants modestes et très

modestes pour travaux lourds très

dégradés

5 000 € 2 500 €

Propriétaires bailleurs moyennement

dégradés

5 000 € 2 500 €

Propriétaires bailleurs travaux lourds 12 000 € 4 000 €

Toutes les communes ont donné leur accord de principe pour consolider les aides aux travaux en matière d’habitat dégradé et très dégradé que ce soit pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes ou pour les propriétaires bailleurs.

PAGE 37b. Enjeux

Afin de pouvoir mettre en œuvre l’OPAH, il convient maintenant d’approuver la convention OPAH à intervenir avec l’Etat, le Conseil Départemental de la Mayenne délégataire des aides ANAH, la Communauté de communes de l’Ernée et ses communes.

Il est proposé de fixer un objectif de rénovation de 320 logements dans le cadre de l’OPAH, sur les 5 ans et les 15 communes avec le plan de financement suivant :

OBJET TOTAL Répartition financeurs ANAH CCE Communes

Aides aux

travaux

4 798 050 € 4 378 050 € 420 000€ 190 000 €

Ingénierie suivi-

animation

498 840 € 303 895 € 194 945 € 0 €

TOTAL 5 486 890 € 4 681 945 € 614 945 € 190 000 €

c. Proposition

Il est proposé à la commune de Juvigné d’approuver sa participation financière et son engagement auprès de la Communauté de communes de l’Ernée à financer la part communale des aides aux travaux.

Dans le cadre d’une gestion déléguée et afin de simplifier le processus de versement de l’aide en provenance du bloc communal, la Communauté de communes versera à la fois l’aide communale et l’aide communautaire. Un appel de fonds sera donc effectué en fin de chaque année par l’EPCI auprès de la commune en fonction du nombre de dossiers réellement réalisés dans chaque commune. En accord avec les parties prenantes, la convention OPAH pourra faire l’objet d’avenants pour un ajustement des objectifs au cours de la période d’exercice. Les engagements financiers pourront ainsi être actualisés en fonction des objectifs retenus.

d. Périmètre économique

Il est prévu une participation financière pour chaque commune établie sur la base du nombre de résidences principales et détaillé de la façon suivante:

Communes Logements % logements Estimation contribution Ernée hors OPAH-RU 2340 23% 44 261 € Andouillé 1190 12% 22 509 € Saint-Denis-de-Gastines 861 9% 16 266 € La Baconnière 783 8% 14 810 € Juvigné 732 7% 13 846 € Montenay 667 7% 12 616 € Chailland 662 6% 12 522 € Larchamp 603 5% 11 406 € Saint-Pierre-des-Landes 521 4% 9 555 € Saint-Hilaire-du-Maine 361 3% 7 207 € Vautorte 348 3% 6 582 € La Croixille 331 3% 6 261 € Saint-Germain-le-Guillaume 244 2% 4 615 € La Bigottière 217 2% 4 105 € La Pellerine 165 2% 3 121 € TOTAL 10 045 190 000 €

PAGE 38La commune de Juvigné participera ainsi à hauteur de 13.846 €maximum sur les 5 ans. La gestion déléguée ne s’appliquera pas aux primes communales. L’opérateur mandaté aidera le porteur de projet à remplir le formulaire de demande. Ce dernier le déposera ensuite à la mairie pour instruction.

e. Conclusion

Il est proposé que le conseil municipal :

□ APPROUVE la convention OPAH telle que présentée en annexe,

□ APPROUVE la participation financière de la commune à hauteur de 13.846 € maximum sur 5 ans, □ AUTORISE la Communauté de communes à verser la participation financière de la commune à l’OPAH dans la limite des crédits votés et d’effectuer un appel de fonds annuellement auprès de la commune en fonction des projets réalisés,

□ AUTORISE le Maire à signer la convention OPAH ainsi que tout acte à intervenir relatif à la présente délibération.

La délibération suivante est soumise au Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16, VU la délibération n°DL-2022-25 du Conseil Communautaire du 1er mars 2022 approuvant le lancement de l’étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d’une opération programmée pour l’amélioration de l’habitat (OPAH),

VU la convention ORT signée le 13 décembre 2022 qui prévoit le lancement d’une OPAH voire d’une OPAH-RU,

VU la délibération n°DL-2023-093 du Conseil Communautaire du 04 juillet 2023 approuvant les champs d’action et la participation financière de chacun pour l’OPAH,

Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Conseil départemental de la Mayenne, en application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 29 septembre 2023,

Vu l’avis favorable du délégué de l’Anah dans la région en date du 12 février 2024, Vu la délibération n° 2024--15 du Conseil Communautaire du 19 mars 2024 approuvant les conventions OPAH et OPAH-RU et de leurs modalités de mise en œuvre,

CONSIDERANT l’intérêt de cette opération programmée d’amélioration de l’habitat pour rénover le parc de logement, lutter contre la vacance et diversifier le parcours résidentiel offert aux habitants, CONSIDERANT l’engagement de la commune auprès de l’EPCI pour la redynamisation des centres- bourgs et l’attractivité territoriale prévu dans la convention jointe en annexe, CONSIDERANT notamment les éléments de l’article 4.2 de la convention OPAH arrêtant les participations financières de la Communauté de communes et des communes et des modalités de paiement,

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Présents :13 / Votants :14 / Abstention :0 / Pour :14 / Contre : 0

□APPROUVE la convention OPAH telle que présentée en annexe,

□ APPROUVE la participation financière de la commune à l’OPAH à hauteur de 13.846 € maximum sur 5 ans,

□ AUTORISE la Communauté de communes à verser la participation financière de la commune à l’OPAH dans la limite des crédits votés et d’effectuer un appel de fonds annuellement auprès de la commune en fonction des projets réalisés,

□ AUTORISE le Maire à signer la convention OPAH ainsi que tout acte à intervenir relatif à la présente délibération.

PAGE 3925-2024 : Création emplois- service enfance jeunesse et secrétariat de mairie Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, considérant la reprise du service enfance jeunesse à l’association Familles Rurales, depuis le 1er janvier 2024, ainsi qu’un prochain départ en retraite au secrétariat, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE : de créer les emplois ci-dessous, ouverts aux contractuels en cas non-recrutement de fonctionnaires :

- Service enfance jeunesse :

. un emploi de coordinateur/trice-animateur/trice enfance jeunesse à temps complet, à compter du 1er septembre 2024, grades possibles : adjoint(e) d’animation, adjoint(e) d’animation principale de 2ème classe, adjoint(e) d’animation principal(e) de 1ère classe (en lieu et place de l’actuel poste en contrat d’apprentissage).

. un emploi d’agent de maîtrise à temps complet à compter du 1er juin 2024 (poste lié à une promotion dans le cadre de l’avancement de carrière).

- Secrétariat

. d’ouvrir le poste d’attaché à temps complet, créé par délibération du 4 novembre 2014, aux grades suivants : catégorie C : adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, catégorie B : cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux, ainsi qu’aux contractuel(le)s en cas d’absence de fonctionnaires, à compter du 1er septembre 2024, en vue d’un prochain départ en retraite.

En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal, -DECIDE de créer les postes cités ci-dessus.

26-2024 : Admission en non-valeur- Délégation à l’ordonnateur

Monsieur le maire expose qu’afin d’alléger et faciliter la gestion des créances de faible montant pour lesquelles aucun recouvrement n’a pu être mené à bien par la trésorerie, Monsieur le comptable des finances publiques du Service de Gestion Comptable de Mayenne (SGC) demande aux communes de soumettre à leurs conseils municipaux, la possibilité de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux maires en deçà d’un seuil fixé par décret. En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité,le conseil municipal, vu le décret N° 2023-523 du 29 juin 2023,

-DECIDE de déléguer l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables, sur demande du comptable public, pour toutes les créances d’un montant inférieur ou égal à 100 €.

27-2024 : Budget commune : Affectation des résultats 2023 abrogeant et remplaçant la délibération 11-2024

Monsieur le maire rappelle que, par délibération n°11-2024, le conseil municipal a décidé de l’affectation du résultat de fonctionnement 2023 du compte administratif de la commune. Or, suite au passage à la nomenclature comptable M57, l’article 110 « report en fonctionnement » n’existe plus.

Par mail du 17 avril 2024, la préfecture demande la correction de cette délibération. En conséquence, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide : -D’abrogerla délibération 11-2024 du 5 mars 2024

-De répartir les résultats dégagés sur le compte administratif de la commune pour l’année 2023, de la façon suivante :

Section d’investissement : Cette section présente un déficit de clôture d’un montant de 234.421,79 € qui sera repris au budget 2024.

Section de fonctionnement : Cette section présente un excédent de clôture d’un montant de 935.242,62 € qu’il est proposé d’affecter comme suit :

- Article 1068 « Affectation résultat » (recette d’investissement) : 235.000,00 - Chapitre 002 « Report en fonctionnement » : 700.242,62 €.

PAGE 40Questions diverses :

Rapporteur : Régis FORVEILLE

- Atlas de la biodiversité de la CCE et Tourbières :

Monsieur Forveille informe que l’arrêté autorisant le bureau d’étude à entrer sur les parcelles privées a été abrogé. Seuls les propriétaires volontaires participeront au projet. Ce recensement pourra également être réalisé sur les terrains communaux. Les tourbières de la zone nord de Juvigné se trouvent sur le secteur du bassin de l’Ernée. Une dizaine de petites zones ayant été repérée, le syndicat de bassin de l’Ernée a envoyé un courrier aux propriétaires concernés. Pour rappel, un plan de gestion de l’Etang Neuf est également en cours de réalisation.

- Vente de terres Route de La Croixille -Cheminement pédestre :

Le Conseil municipal autorise le maire à contacter et négocier avec la SAFER l’acquisition éventuelle de terrains non bâtis, actuellement en vente. Cet achat, ajouté à des échanges fonciers, pourrait permettre de réaliser une liaison entre le chemin rural N°77 et la voie communale N°190.

- Prime de pouvoir d’achat :

Le Conseil municipal est invité à prendre position sur l’éventuelle mise en place d’une prime de pouvoir d’achat à destination des agents, en 2024 ou en 2025. Cette dépense n’ayant pas été budgétisée sur le budget 2024, le Conseil municipal ne valide pas cette prime. Ce sujet sera intégré aux arbitrages qui devront être réalisés sur le budget 2025. Cependant, le conseil municipal ne s’engage pas à valider l’attribution de cette prime pour 2025.

Rapporteur : Michèle GILLES

- Fleurissement :

La soirée fleurissement s’est très bien passée.

-Accueil de loisirs :

Les enfants ont été accueillis dans les serres communales où Ludovic Gallienne leur a expliqué comment semer des graines. Ils seront également présents pour une journée plantations le 22 mai prochain.

- Stade :

Les travaux d’aménagement du foot5 viennent de commencer. En raison des fortes pluies, une voie d’accès spéciale a du être aménagée. A l’issue des travaux, la commune pourra récupérer la pierre.

- Fête communale :

Elle aura lieu les 18 et 19 mai.

- Commission communication :

La commission se réunira le 14 mai à 15h30.

Rapporteur : Bruno BOUVIER

- Salle des sports :

Les tôles transparentes ont été enfin remplacées. La salle est nettement plus lumineuse et il n’y a plus de fuites.

Page 41- Eglise :

L’ordre de service concernant l’affermissement de la seconde tranche a été envoyé avec un début de travaux fixé au 13 mai. Par ailleurs, la commune de Juvigné a été sélectionnée pour l’attribution d’une partie du loto national destiné à soutenir les petites communes rénovant des édifices religieux non classés. Avec la subvention de la Fondation du Patrimoine et ce loto, la municipalité peut espérer quelques dizaines de milliers d’euros pour financer les travaux de l’église.

Rapporteur : Magalie POURIEL

- Ecole :

La directrice a indiqué que, suite à l’acceptation de sa demande de mutation, elle quittera l’école à la fin de l’année scolaire.

- Service enfance Jeunesse :

Madame Pouriel donne des indications sur les futures orientations concernant les tarifs et horaires qui seront proposés au conseil municipal à la réunion de Juin. Le stage des jeunes pendant les vacances d’avril a été annulé en raison du trop faible nombre d’inscriptions. La relance de ces stages sera l’un des objectifs à atteindre par le prochain agent d’animation dont le poste vient d’être créé.

- Chantiers Argent de Poche d’avril :

3 jeunes ont participé à ces chantiers et ont repeint les portails de l’école et du périscolaire.

- Spectacle de la 3’E :

Une représentation aura lieu le Jeudi 16 mai à 18h30 à la salle des fêtes.

Rapporteur : Mickaël BUCHARD

- Travaux voirie :

Les travaux sur les fossés communaux se poursuivent. La fauche des accotements et des virages est prévue à partir de mai. Les travaux de voirie 2025 seront réalisés en septembre avec l’entreprise Chapron.

- Bourg :

Les travaux du carrefour des Chapelières et l’aménagement de l’allée piétonne entre la rue des Lilas et la rue du Chemin Vert sont terminés.

Le prochain Conseil municipal est fixé au mercredi 5 juin à 20h00.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à vingt et une heure vingt.

Le maire, La secrétaire de séance, Régis Forveille Christelle Le Guyader

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