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Déliberation - AR 2025 027 AFFAIRES GENERALES Lot de Parcelles de Paturage soumis au Regime Forestier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 027 AFFAIRES GENERALES Lot de Parcelles de Paturage soumis au Regime Forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie,
_.....…. -- ..… -._ TRE DEN DELIBERATIONS DU
ICIPAL N° 2025-027
Séance du 31/03/2025 LE BROC
Nombre de Membres L’an deux mille vingt-cinq, le trente et un mars à dix-huit heures 2 trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres Effectif légal 15 | qu conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence En exercice 15 | de Monsieur HEURA, Maire.
Présents 10 | Date de convocation du conseil municipal : le 25/03/2025
Pouvoirs 2 | PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT R — BERNARD - Suffrages exprimés 12 | BUCARO — HEURA — KARROUCHI — LAMY — PIROUD — SION — SNITSELAAR
ue. .. : REPRÉSENTÉS: M. PALAGONIA par Mme PIROUD
91e contre M. YACOUB par M. LAMY Abstention 0
Ne participe pas au vote O | ABSENTS : Mmes AUDIBERT C - ROUX et M. DALIBARD
Secrétaire de séance : M. BUCARO
AFFAIRES GENERALES
LOT DE PARCELLES DE PATURAGE Soumis au Régime Forestier
Le Maire,
Rappelle qu’en 2014 la commune a conclu une convention de pâturage avec la société « EARL
FUMERADE » représentée par M. Antoine CASSAR devenu depuis le « GAEC Georges C » pour un lot
de parcelles de pâturage d’une surface de 191 ha 28 a 50 CA dont l'échéance était au 30 septembre
2023.
Informe qu'une procédure de vente d’une partie desdites parcelles à Monsieur CASSAR et qu’une
procédure de distraction de ces mêmes parcelles soumises au régime forestier sont en cours. Ces
procédures bloquent le renouvèlement de la convention de pâturage.
Propose dans l’attente de l’aboutissement des diverses procédures permettant la conclusion d’une
nouvelle convention de pâturage englobant les parcelles soumises au régime forestier, de donner
l'autorisation à l'office national des forêts d’établir une vente d'herbes avec le « GAEC Georges C »
représenté par son gérant M. Antoine CASSAR pour les années 2023/2024 et 2024-2025 pour les
parcelles dont la liste est donnée ci-dessous
SECTION NUMERO PLAN LIEU-DIT surface m2
A 27 Le Plan de la Pause 4330
A 30 Le Plan de la Pause 18570
A 33 Le Plan de la Pause 11400
A 34 Le Plan de la Pause 22820
A 41 Les Escoulettes 7970
A 43 Les Escoulettes 217570
A 50 Les Escoulettes 3700
A | 54 Les Escoulettes 1390
A | 55 L'Entrefour 18100
A 57 L'Entrefour 11020
A 61 La Sine 226880
| A 70 La Sine 11860
A 100 Peymia 23510
AR Prefecture
006-210600250-20250331-2025_027-DE
Reçu le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
A 103 Peymia 127030
A 190 Combelard 172180
A 204 Les Colles 96650
A 428 L'Ausabeou 14030
A 508 Les Escoulettes 110
A 624 L'Ausabeou 42355
A 31(A) Le Plan de la Pause 2210
A 80 (A) La Sine 3488
Cette vente d'herbes est mise en place
Du 01/10/23 au 30/09/24 contre une redevance annuelle de 293.66 € et
Du 01/10/24 au 30/09/25 contre une redevance annuelle de 309.16
Précise qu’en parallèle une convention de pâturage a été conclue avec M. Antoine Cassar pour
un lot de parcelles non soumis au régime forestier
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le maire entendu :
EMET un avis favorable à la mise en place d’une vente d'herbe pour une surface de
103.ha 71a 63 ca, à compter du 01/10/2023
AUTORISE le maire à signer ledit acte.
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20250331-2025_027-DE
Reçu le 02/04/2025
Publié le 02/04/2025