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Déliberation - 10 Gpt cdes transfert nivellement sable 1
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Gpt cdes transfert nivellement sable 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
[N°124/11110
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
14 novembre 2024
Date du
Conseil Municipal
20 NOVEMBRE 2024
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----25
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Si t-Nazaire le :
NOV, 2024
Publié le :
2 7 NOV, 2024 Certifié exact,
71 Le Maire,
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre,
Le vingt novembre, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, SIGUIER, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, RAHER, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, BEAUREPAIRE, CAZIN, PRUKOP, NICOSIA, ROBERT, FALOURD et BELLIOT.
A l'exception de :
Madame MARTIN qui a donné pouvoir à Monsieur PELLETEUR. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Monsieur DOUCHIN qui a donné pouvoir à Madame BOUYER. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame LE PAPE.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame JARDIN. Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Madame MANENT.
Madame FRAUX.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à Farticle L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame CHUPIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
10/ RELEVES TOPOGRAPHIQUES — ANALYSE DE DONNEES ET TRAVAUX DE TRANSFERT ET _NIVELLEMENT DE LA PLAGE DE PORNICHET - LA BAULE-ESCOUBLAC — CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE _ LES COMMUNES DE LA BAULE-ESCOUBLAC _ET PORNICHET — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
RAPPORTEUR : Monsieur RAHER, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Les Communes de La Baule-Escoublac et de Pornichet sont autorisées par arrêté préfectoral à réaliser annuellement des transferts de sable et ainsi compenser les constats d'engraissement et de perte. Aussi, les deux Communes ont souhaité constituer Un groupement de commandes pour réaliser ces opérations.
Ce groupement aura pour objet :
e La passation de marchés publics d'assistance à maîtrise d'œuvre (relevés topographiques et analyse) :
o Lot 1 : relevés topographiques : 120 000 € HT maximum.
o Lot? : analyse des données : 20 000 € HT maximum.
e Les travaux pour le transfert de sable et le nivellement :
o Lot 3 : transfert et nivellement : 1 800 000 € HT maximum.
La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la Commune de la Baule-Escoublac comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure adaptée de consultation et de passation des marchés correspondant aux 3 lots énoncés ci-dessus. 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention de groupement de commandes pour le transfert et le nivellement de la plage de Pornichet — la Baule- Escoublac.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et L2113-7,
œVU le projet de convention constitutive d’un groupement de commandes ci- annexé,
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 13 novembre 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
-__Approuve la convention constitutive du groupement de commandes pour le transfert de sable et nivellement de la plage La Baule-Escoublac - Pornichet, désignant la Commune de La Baule-Escoublac comme coordonnateur du groupement.
-__ Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur RAHER, à la signer. -__Autorise le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive du groupement.
- _ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget correspondant.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
7 Jean-Claude PELLETEUR
La secrétaire de séance,
Michelle CHUPIN
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excf
administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de k
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ne 24.40
Vu pour être annexé à Ja Reçu à la sous-préfecture de Saint-Nazaire
le 2 7 NOV 20?
délibération du Conseil Municipal A à 7 NOV, 204 7 * 202
u2 ÊL NY. 2024 Le Maire, |
4 us Jean-Ë D Jean-Claude PELLETE ,Œ F
AVES Ville de
PORNICHET
Convention constitutive
du groupement de commandes pour la passation de marchés publics
entre les villes de LA BAULE-ESCOUBLAC et de PORNICHET
La Ville de LA BAULE-ESCOUBLAC, dont le siège social est situé Hôtel de Ville 7, Avenue Olivier Guichard - BP 172 - 44504 LA BAULE-ESCOUBLAC Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Franck LOUVRIER, dûment autorisé à signer La présente en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du
ET
La Ville de PORNICHET, dont le siège social est Hôtel de Ville, 120, avenue du Général de Gaulle, 44380 PORNICHET, et représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, dûment autorisé à signer la présente par délibération du Conseil municipal en date du
PREAMBULE
Les articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique offrent la possibilité aux acheteurs publics de recourir au dispositif de groupements de commandes afin de rationaliser leurs achats.
Les communes de La Baule-Escoublac et de Pornichet choisissent d’utiliser cette disposition afin d'attribuer des marchés pour
- Les relevés topographiques des plages de LA BAULE et de PORNICHET
- L'analyse des données avec proposition de transfert et de nivellement pour Les plages de LA BAULE et PORNICHET
- le transfert de sable et Le nivellement des plages de LA BAULE-ESCOUBLAC et de PORNICHET,
Cela leur permet de lancer en même temps une consultation d’une part et d’autre part de choisir en commun, à l’issue de chacune des procédures, un même prestataire.
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention constitutive vise à créer Un groupement de commandes sur le fondement des dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-7du Code de la commande
Convention constitutive de groupement de commandes LA BAULE-ESCOUBLAC -PORNICHET Page 1 sur 7 publique et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement constitué entre La Ville de LA BAULE-ESCOUBLAC et la Ville de PORNICHET, en vue de la passation :
- d’un marché public de relevé topographique, d'analyse de données et de transfert de sable et de nivellement des plages de LA BAULE-ESCOUBLAC et de PORNICHET.
IL'est expressément rappelé que le groupement n’a pas La personnalité morale.
Le groupement constitué par la présente convention vise à répondre aux besoins propres des
membres dans le domaine des relevés topographiques, l’analyse des données et Les travaux de transfert de sable et de nivellement des plages des deux Villes.
ARTICLE 2 - OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES
IL'est constitué un groupement de commandes intitulé : « Groupement de commandes pour les relevés topographiques, l'analyse des données et Les travaux de transfert de sable et de nivellement des plages de LA BAULE-ESCOUBLAC et de PORNICHET >».
ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT
Le groupement de commandes est constitué des collectivités territoriales signataires de la présente convention :
- la Ville de LA BAULE - ESCOUBLAC
- la Ville de PORNICHET
ARTICLE 4 - COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour la réalisation du groupement et en application de l’article L2113-7 du Code de la commande publique, La Ville de LA BAULE-ESCOUBLAC est désignée par l’ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.
Le siège du coordonnateur du groupement de commandes, est situé à l'Hôtel de Ville - 7, Avenue Olivier Guichard - BP 172 - 44504 LA BAULE-ESCOUBLAC.
ARTICLE 5 - MISSIONS DU CORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Dans le cadre de la présente convention, le coordonnateur du groupement est chargé de procéder, dans Le respect des règles prévues par le Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de la consultation en vue de la satisfaction des besoins des membres dans Les domaines visés à l’article 1 de La présente convention.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier Les marchés qu’il passe, chaque membre pour ce qui Le concerne, s’assurant de La bonne exécution des marchés.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants portant modification en cours des d’exécution des marchés passés dans Le cadre du groupement.
Plus précisément, le coordonnateur est chargé de :
Phase passation :
Le coordonnateur gère l’ensemble des opérations de passation du marché.
La mission de passation inclut notamment :
- d’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation,
-__ d’élaborer l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par Les membres,
Convention constitutive de groupement de commandes LA BAULE-ESCOUBLAC -PORNICHET Page 2 sur Z - de procéder, dans le respect des règles des articles L. 2113-6 au L. 2113-7 du Code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de la consultation pour la sélection des prestataires pour les relevés topographiques, analyses des données et sélection du prestataire qui sera en charge des travaux de transfert et du nivellement des plages de LA BAULE-ESCOUBLAC et de PORNICHET,
-__d’assurer l’ensemble des opérations de sélection des candidats titulaires :
o rédaction et envoi des avis d’appel public et d’attribution ,
o information des candidats,
o rédaction du rapport d’analyse technique,
o rédaction du rapport de présentation au pouvoir adjudicateur,
o présentation en commission interne
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution du marché en ce qui Les concerne,
La convention reste applicable en cas de relance de la procédure faisant suite à une
déclaration sans suite ou un appel d’offres infructueux.
Phase exécution :
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour Le compte des membres du groupement, de la conclusion et de la résiliation de l’accord cadre.
IL assure pour le compte des membres du groupement, la préparation, la passation, la
signature, la notification des avenants et tout acte ou toute procédure nécessaire à la
conclusion desdits avenants.
Préalablement à toute décision ayant des effets sur l'exécution de l'accord cadre, le coordonnateur consulte les membres du groupement pour avis.
La mission du coordonnateur s’achèvera avec la désignation des titulaires
La Ville de LA BAULE-ESCOUBLAC n’assure pas La phase d'exécution des marchés.
Conformément aux articles L2113-6 à L2113-7 du Code de la commande publique, les membres du groupement conviennent :
- que le mandat est donné au coordonnateur du groupement pour signer les marchés tels que définis précédemment.
- Chaque membre exercera la maîtrise d’ouvrage et exécutera les accords-cadres, chacun pour ce qui Le concerne.
ARTICLE 6 - MISSIONS DES MEMBRES DU GROUPEMEMENT
Les membres sont chargés :
- de communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au
lancement de la consultation pour l'assistance à la maîtrise d’ouvrage et
préalablement au lancement de la procédure.
- de participer à l'élaboration des dossiers de consultation et à l’analyse technique des offres
- De donner le pouvoir au coordonnateur de signer les accords-cadres et leurs avenants à l’issue de la procédure
Convention constitutive de groupement de commandes LA BAULE-ESCOUBLAC -PORNICHET Page 3 sur 7 - D’exécuter techniquement et financièrement les marchés sous réserve des missions incombant au coordonnateur : chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui Le concerne dans son budget propre et assure l'exécution comptable des bons de commande. Les factures afférentes aux bons de commandes seront établies selon la fréquence définie dans les marchés à hauteur des prestations réalisées pour chacun des membres du groupement.
Chaque membre est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait du non-respect de ses obligations.
d'informer le coordonnateur de la bonne exécution des marchés.
ARTICLE 7 - ADHESION
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS RESPECTIVES DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Considérant la longueur de la grande plage appartenant respectivement à La ville de LA
BAULE-ESCOUBLAC et à la ville de PORNICHET, il est décidé entre les parties une clé de répartition de 70/30.
1) Marché de relevés topographique
Mandat est donné au coordonnateur du groupement pour signer le marché de relevés topographique des villes de PORNICHET et LA BAULE-ESCOUBLAC
Le règlement du prestataire pour la prestation relative aux relevés topographiques de la grande plage sera réparti à hauteur de 30% pour la ville de PORNICHET et de 70% pour la ville de LA BAULE-ESCOUBLAC.
Chaque collectivité s’acquittera du montant qui lui incombe auprès du titulaire
Le règlement du prestataire pour la prestation relative aux relevés topographiques des plages de la ville de PORNICHET exclusivement sera acquitté par la ville de PORNICHET.
2) Marché d’analyse des données topographiques
Mandat est donné au coordonnateur du groupement pour signer Le marché d’analyse des données topographiques des villes de PORNICHET et LA BAULE-ESCOUBLAC
Le règlement du prestataire pour la prestation relative à l’analyse des données de la grande plage sera réparti à hauteur de 30% pour la ville de PORNICHET et de 70% pour la ville de LA BAULE-ESCOUBLAC.
Chaque collectivité s'acquittera du montant qui lui incombe auprès du titulaire
Le règlement du prestataire pour la prestation relative à l’analyse des données des plages de la ville de PORNICHET exclusivement sera acquitté par la ville de PORNICHET.
3) Marché de travaux de transfert et de nivellement des plages de PORNICHET et de LA BAULE-ESCOUBLAC
Mandat est donné au coordonnateur du groupement pour signer Le marché de transfert et de nivellement des villes de PORNICHET et LA BAULE-ESCOUBLAC
Convention constitutive de groupement de commandes LA BAULE-ESCOUBLAC -PORNICHET Page 4 sur 4 a. Prestation de transfert
Le règlement du prestataire pour la prestation au transfert de sable de la grande plage sera réparti à hauteur de 30% pour la ville de PORNICHET et de 70% pour la ville de LA BAULE-ESCOUBLAC.
Chaque collectivité s’acquittera du montant qui lui incombe auprès du titulaire
Le règlement du prestataire pour la prestation relative au transfert de sable des_plages de la ville de PORNICHET exclusivement sera acquitté par la ville de PORNICHET.
b. Prestation de nivellement
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter avec le (ou les) co-contractant(s) retenu(s), un marché à hauteur de ses besoins propres, tels qu’il les a préalablement déterminés.
Chacune des parties s'engage à assumer les dispositions qui lui incombent, notamment pour l'exécution du marché.
Après approbation du Conseil municipal, Le coordonnateur du groupement signe Les marchés, les transmet au contrôle de légalité, Les notifie.
Chacune des parties s’engage à régler La totalité des prestations qui lui sont attachées.
Dans les 30 jours qui suivent la première notification, Le coordonnateur publie un avis d'attribution.
Les membres sont chargés d’assurer La bonne exécution du marché portant sur l'intégralité de leurs besoins et d’informer le coordonnateur de cette bonne exécution.
ARTICLE 9 : REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Dans le cadre de la procédure adaptée, le représentant du pouvoir adjudicateur (RPA) compétent pour mener la consultation et attribuer Le marché est celui du coordonnateur, soit La Ville de LA BAULE-ESCOUBLAC.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINANCIERES
Le coordonnateur du groupement est chargé de la passation des marchés.
Les frais de passation de ces marchés seront intégralement pris en charge par la Ville de LA BAULE-ESCOUBLAC.
ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention constitutive de groupement de commandes publiques, prendra effet dès qu’elle sera pleinement exécutoire et pour une durée correspondant à :
- la durée prévisible de déroulement des procédures de consultation par Le groupement
- là durée du marché de relevés topographiques, d’analyse des données et du marché de travaux pour le transfert de sable et Le nivellement des plages de PORNICHET et de la BAULE-ESCOUBLAC, accord-cadre à bons de commande pour la période ferme allant du 1° mars 2025 au 30 novembre 2028.
La présente convention ne pourra excéder 48 mois.
Elle s’achève à la date d’expiration des marchés.
Convention constitutive de groupement de commandes LA BAULE-ESCOUBLAC -PORNICHET Page 5 sur 7 ARTICLE 12 - INDEMNISATION DU COORDONNATEUR
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
ARTICLE 13 - AUTRES DISPOSITIONS
Les dispositions relatives au déroulement de chaque consultation seront définies par leur règlement de consultation et leur dossier de consultation des entreprises.
ARTICLE 14 - RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de retrait de l’un des membres du groupement.
Cette mesure de retrait doit intervenir avant la notification à l’entreprise retenue pour l'exécution du marché et après information par courrier AR de sa décision à l’autre partie.
Dans le cas où l’une des parties décide de se retirer du groupement, il lui appartient d'assumer Les conséquences liées à La procédure initiée dans Le cadre du groupement pour la part de prestations qui la concerne.
ARTICLE 15 - RECOURS - LITIGES
Les parties conviennent de maintenir l’exécution des présentes et la mutualisation des dépenses liées à un éventuel recours de(s) (l’)entreprise(s) chargée(s) de l'exécution du marché.
Cette répartition se fera au prorata du volume de prestations et notamment de l’enveloppe financière relative à celles-ci.
Le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le cadre des différends nés au titre des missions qui lui incombent en l'application de la présente convention. Il informe et consulte les membres du groupement sur sa démarche et son évolution.
Les membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation et d'exécution des marchés qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte en application de la présente convention.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision définitive en lien avec ses missions au titre de La présente convention, les membres du groupement se diviseront toutes les dépenses et condamnations sans exception liées à un éventuel recours.
La répartition se fera au prorata du volume de prestations 70/30.
ARTICLE 16 - CARACTERE LIMITE DU GROUPEMENT
Le présent groupement de commandes se limite à la réalisation de l'opération détaillée à l’article 2, à l'exclusion de toute autre opération menées par Les parties dans le cadre de leurs compétences respectives.
Convention constitutive de groupement de commandes LA BAULE-ESCOUBLAC -PORNICHET Page 6 sur & ARTICLE 17 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute novation ou modification aux présentes devra faire l’objet d’un avenant qui sera approuvé par chacun des Conseils municipaux.
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement. Les délibérations des organes délibérants des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé Les modifications.
ARTICLE 18 - DATE D’EFFET DE LA CONVENTION
La présente prendra effet à la date de la signature des présentes, étant entendu que chacune des parties s’engage à avoir délibéré et approuvé Les présentes avant le début d'exécution selon leurs propres règles de gouvernance.
ARTICLE 19 - DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET RÉGLEMENT DES LITIGES
La présente convention demeure soumise aux dispositions du Code de la commande publique Son interprétation relève de la compétence du Tribunal administratif de Nantes.
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différent relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
En cas de désaccord persistant, Le litige sera réglé par le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 21 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, Les parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
Fait à LA BAULE-ESCOUBLAC, le , en trois exemplaires
Pour la Ville de LA BAULE-ESCOUBLAC Pour la Ville de PORNICHET
Le Maire, Le Maire,
Annexes : Délibérations d'adhésion des membres au groupement de commandes
Convention constitutive de groupement de commandes LA BAULE-ESCOUBLAC -PORNICHET Page 7 sur 7 37 HEUOS: comptabilité publique
À ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_24_11_10
Objet: 10.0Relevés topographiques - Analyse de données
et travaux de transfert et nivellement de la plage de
Pornichet - La Baule-Escoublac - Convention
constitutive de groupement de commandes entre Les
Communes de La Baule-Escoublac et Pornichet -
Approbation et autorisation de signature
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de [a décision: 2024-11-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.7.2 - groupement de commandes
Identifiant unique : 044-214401325-20241120-DELIB_24 11 _10-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1.3 Ko
Nom métier :
044-214401325-20241120-DELIB_ 24 11_10-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 133.8 Ko
Nom original : 10_Gpt cdes transfert_nivellement sable.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24_11_10-DE-1-1_1.pdf
Document principal (Délibération) application/pdf 191.4 Ko
Nom original : 10.Convention_Gpt cdes_transfert_nivellement
sable.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20241120-DELIB_24_11_10-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Page 1 Etat
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date
27 novembre 2024 à 09h51min53s
27 novembre 2024 à 09h51min54s
27 novembre 2024 à 09h51min54s
27 novembre 2024 à 09h51min59s
Page 2
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-11-27