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Compte-Rendu - CR 2020 4 Commune de FAY AUX Loges
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 4 Commune de FAY AUX Loges)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique,
CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
25
JUIN
2020
L’an
deux
mil
vingt
le vingt-cinq
mai
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Aline
MERIAU,
Monsieur
Bruno
GUVARD,
Madame
Aurore
YANG,
Monsieur
Philippe
BAUMY,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Anne
BOUQUIER,
Madame
Audrey
MARTIN,
Monsieur
Paul
PERRIN,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Solène
MENNECIER,
Madame
Mariline
BOUCLET,
Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE,
Madame
Marie
COSTA,
Monsieur
Yann
BOUGUENNEC,
Madame
Juliette
LASNE
de
SAINT-AFFRIQUE,
Madame
Vanessa
CHABOURINE.
Absents
avant
donné
un
pouvoir
: Madame
Anab
HASSAN
SAED
à Monsieur
Gérard
HUET.
Absents
excusés
: Monsieur
Hervé
LHOMME,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Philippe
BAUMY.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le Maire
dans
le
cadre
des
délégations
du
Conseil
Municipal :
> Liste
des
engagements
:
Fournisseur
Objet
Compte
|
Montant
Caahmro
Matériel
pour
le jardin
maison
des
loges
2
188
1 201,
45
€
Jorlin
Mise
aux
normes
accessibilité
de
la
2
188
1872,18€
piscine
Garage
Beuret
Achat
véhicule
pour
le service
voirie
2
182
26
401,
06
€
TOTAL
INVESTISSEMENT
:
29
474,
69
€
Bouhours
Remplacement
de
la cartouche
mitigeur
615
221
1 070,16
€
de
la
piscine
Hervé
thermique
Vérification
des
disconnecteurs
6
156
1152,00
€
Aquatech
Remplacement
des
sondes
du
bac
615
221
3
205,
20€
tampon
de
la piscine
Fricom
Maintenance
appareils
restaurant
6156
1 596,
00
€
scolaire
Leclerc
checy
Equipements
logements
60
632
1 000,
O0
€
TOTAL
FONCTIONNEMENT
:
8
023,36
€
> Droit
de
préemption
urbain
:
Le
Maire,
par
délégation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15 juin
2017,
a décidé
de
ne
pas
préempter
sur
les
déclarations
d’intention
d’aliéner
suivantes :
>
Référence
28/2020
Bâti
sur terrain
propre
— 39,
Rocade
des
Carriers
— ZR
0226 CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
>
Référence
29/2020
Non
bâti — 71,
Route
de
Donnery
— ZP
0287
>
Référence
30/2020
Non
bâti — 71
BIS,
Route
de
Donnery
— ZP
0288
>
Référence
31/2020
Non
bâti
— 71,
Route
de
Nestin
— ZT
0212
ÿ
Référence
32/2020
Bâti
sur terrain
propre
—
16
et
16
bis,
Rue
de
la République
— AP
0712
>
Référence
33/2020
Bâti
sur terrain
propre
— 70,
Rue
de
l’Enfer
— ZP
0227
et ZP
0240
2020-026
—
Finances
et
budgets
locaux
- Budget
Principal
: vote
du
Compte
de
gestion
2019
Après
s'être
fait présenter
le budget
primitif de
l'exercice
2019
et les
décisions
modificatives
qui
s'y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état de
l'Actif,
l'état du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
le compte
est exact,
1
/ Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1° Janvier
2019
au
31
Décembre
2019,
2
/ Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les différentes
sections
budgétaires
;
3
/ Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
Déclare
que
le
compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2019
par
le
Receveur,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni
réserve
de
sa
part.
2020-027
—
Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
annexe
assainissement
:vote
du
compte
de
gestion
2019
Après
s'être
fait
présenter
le
budget
primitif
de
l'exercice
2019
et
les
décisions
modificatives
qui
s'y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à
recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les
bordereaux
des
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le
Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état
de
l'Actif,
l'état
du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et
l'état
des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le
montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de
tous
les
titres
de
recettes
émis
et
celui
de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et
qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
le compte
est
exact,
1/Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
Janvier
2019
au
31
Décembre
2019, CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2/Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
;
3/
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2019
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni observation,
ni réserve
de
sa part.
2020-028
—
Finances
et
budgets
locaux
-Budget
annexe
eau
: vote
du
compte
de
gestion
2019
Après
s'être
fait présenter
le budget
primitif de
l'exercice
2019
et les
décisions
modificatives
qui
s'y rattachent,
les titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le détail
des
dépenses
effectuées
et celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titres
de
recettes,
les bordereaux
des
mandats,
le compte
de
gestion
dressé
par
le Receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
l'état de
l'Actif,
l'état du
passif,
l'état
des
restes
à recouvrer
et l'état des
restes
à payer,
Après
s'être
assuré
que
le receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l'exercice
2019,
celui
de tous
les titres
de recettes
émis
et celui
de tous
les mandats
de paiement
ordonnancés
et qu'il
a procédé
à toutes
les
opérations
d'ordre
qui
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
le compte
est exact,
1/ Statuant
sur
l'ensemble
des
opérations
effectuées
du
1°
Janvier
2019
au
31
Décembre
2019,
2/
Statuant
sur
l'exécution
du
budget
de
l'exercice
2019
en
ce
qui
concerne
les
différentes
sections
budgétaires
2 3/
Statuant
sur
la comptabilité
des
valeurs
inactives
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Déclare
que
le compte
de
gestion
dressé
pour
l'exercice
2019
par
le Receveur,
visé
et certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n'appelle
ni
observation,
ni réserve
de
sa part.
2020-029
- Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
principal
: vote
du
compte
administratif
2019
Les
votes
sur
le
compte
administratif
se
font
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
HUET,
premier
Adjoint
au
Maire,
et
après
retrait
du
Maire
pendant
les
votes.
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
Approuve
le
compte
administratif
2019
qui
est
identique
au
compte
de
gestion
du
receveur
municipal.
Il fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
430
245.31
€ un
excédent
d’investissement
de
113
605.65
€.
2020-030
— Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
assainissement
: vote
du
compte
administratif
2019
Les
votes
sur
le
compte
administratif
du
service
assainissement
se
font
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
HUET,
premier
Adjoint
au
Maire,
et
après
retrait
du
Maire
pendant
les
votes.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Approuve
le compte
administratif 2019
qui
est
identique
au
compte
de
gestion
du
receveur
municipal.
Il fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
170
649.06€,
un
déficit
d’investissement
de
257
174.72
€ CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2020-031-
Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
eau
: vote
du
compte
administratif
2019
Les
votes
sur
le
compte
administratif
du
service
eau
se
font
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
HUET,
premier
Adjoint
au
Maire,
et après
retrait
du
Maire
pendant
les votes.
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
:
Approuve
le
compte
administratif
2019
qui
est
identique
au
compte
de
gestion
du
receveur
municipal.
I
fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement
de
455
320.68
€,
un
déficit
d’investissement
de
25
677.46
€.
2020-0632
— Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
principal
: affectation
du
résultat
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
présente
l’affection
du
résultat.
L’affectation
du
résultat
doit
être
au
moins
égal
au
déficit
d’investissement
du
compte
administratif 2019,
Il est proposé
l’affectation
du
résultat
suivant
:
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
Dépense
D001
(besoin
de
financement)
Recette
R001
(excédent
de
financement)
Solde
des
restes
à
réaliser
N-1
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l'exercice
(précédé
du
signe
+
ou
-)
Résultat
antérieur
reporté
(ligne
002
du
CA
N-1)
Résultat
à
affecter
AFFECTATION 1)
affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
(au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
113
605.55
€
25
294.93
€
335
794.74
€
94
450.57
€
430
245.31
€ CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
de
l’investissement
y compris
restes
à réaliser)
2)
Report
en
section
de
fonctionnement
R002
430
245.31
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Approuve
l'affectation
du
résultat
tel qu’indiqué
ci-dessus.
2020-033
— Finances
et budgets
locaux
— Budget
assainissement
: affectation
du
résultat
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
présente
l’affection
du
résultat
pour
le service
assainissement.
L’affectation
du
résultat
doit
être
au
moins
égal
au
déficit
d’investissement
du
compte
administratif 2019,
Il est proposé
l’affectation
du
résultat
suivant
:
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
Dépense
D001
(besoin
de
financement)
257
174.72
€
Recette
ROO1
(excédent
de
financement)
Solde
des
restes
à réaliser
N-1
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
150
587.7!
€
Résultat
de
l'exercice
(précédé
du
signe
+
ou
-)
37
214.96
€
Résultat
antérieur
reporté
(ligne
002
du
CA
N-1)
134
434,10
€
Résultat
à affecter
106
587.01
€
AFFECTATION 1) affectation
en
réserves
R1068
en
investissement CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
(au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
de
l’investissement
y compris
restes
à réaliser)
106
587.01
€
2) Report
en
section
de
fonctionnement
R0O02
64
062.05
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
Approuve
l’affectation
du
résultat
tel qu’indiqué
ci-dessus.
2020-034
— Finances
et budgets
locaux
— Budget
eau
: affectation
du
résultat
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
présente
l’affection
du
résultat
pour
le service
eau.
L’affectation
du
résultat
doit
être
au
moins
égal
au
déficit
d’investissement
du
compte
administratif 2019,
Il est proposé
l’affectation
du
résultat
suivant
:
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
Dépense
D001
(besoin
de
financement)
25
677.46
€
Recette
R001
(excédent
de
financement)
Solde
des
restes
à
réaliser
N-1
Besoin
de
financement
Excédent
de
financement
Résultat
de
fonctionnement
N-1
Résultat
de
l'exercice
(précédé
du
signe
+
ou
-)
42
966.80
€
Résultat
antérieur
reporté
(ligne
002
du
CA
N-1)
412
353.88
€
Résultat
à
affecter
25
677.46
€ CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
AFFECTATION 1) affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
(au
minimum
couverture
du
besoin
de
financement
de
l’investissement
y compris
restes
à réaliser)
25
677.46
€
2)
Report
en
section
de
fonctionnement
R0O02
429
643.22
€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à Punanimité :
Approuve
l'affectation
du
résultat
tel qu’indiqué
ci-dessus.
2020-035
—
Finances
et
budgets
locaux
—-Vote
des
taux
d’imposition
pour
2020
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité :
DÉCIDE
de
maintenir
les taux
d'imposition
de
l'année
2020
au
même
niveau
que
l’année
précédente,
à savoir
:
- Taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
= 23,63
%
- Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
=
68,84
%
2020-036
—
Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
supplémentaire
principal
2020
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2019-086
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2019
relative
au vote
du
budget
primitif
2020, Il est proposé
le budget
supplémentaire
suivant
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011
Charges
à caractère
général
-35
249€
012
Charges
de
personnel
65
000
€
65
Autres
charges
de
gestion
courante
-54
500
€
66
Charges
financières
1 566.56
€
014
Atténuations
de
produits
26
672
€
042
Opération
d’ordre
de
transfert
entre
sections
21
060.75
€
022
Dépenses
imprévues
42
000
€
023
Virement
à la section
d'investissement
174
600
€
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
241
150.31
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
002
Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent)
430
245.31
€
70
Produits
des
services,
du
domaine
- 100
274
€
73
Impôts
et taxes
- 149
137
€
74
Dotations,
subventions
et participations
30
636€
013
Atténuations
de
charges
29
680
€ CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
241
150.31
€
DEPENSES
D’
INVESTISSEMENT
20
Immobilistations
incorporelles
50
000
€
21
Immobilisations
corporelles
518
411.40
€
23
Immobilisations
en
cours
50
000
€
020
Dépenes
imprévues
40
000
€
041
Opérations
patrimoniales
1110.13
€
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
659
521.53
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
113
605.65
€
13
Subventions
65
645
€
16
Emprunts
et dettes
assimilées
283
500
€
041
Opérations
patrimoniales
1110.13 €
040
Opération
d’ordre
de
transfert
entre
sections
21
060.75
€
021
Virement
de
la section
de
fonctionnement
174
600
€
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
659
521.53
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
le budget
supplémentaire
du
budget
primitif 2020
tel
que
présenté
ci-dessus,
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2020-037
—
Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
supplémentaire
assainissement
2020
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2019-087
du
Conseil
Municipal
du
19 décembre
2020
relative
au vote
du
budget
primitif
assainissement
2020,
Il est proposé
le budget
supplémentaire
suivant
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011
Charges
à caractère
général
64
062.05
€
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
64
062.05
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
002
Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent
ou
déficit)
64
062.05
€
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
64
062.05
€
DÉPENSES
D’
INVESTISSEMENT
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
257
174.72
€
23
Immobilisations
en
cours
229229
€
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
259
467.01
€ CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
10
affectation
du
résultat
106
587.01
€
13
Subventions
152
880
€
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
259
467.01
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
le budget
supplémentaire
du
budget
primitif assainissement
2020
tel
que
présenté
ci-dessus,
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2020-038
—
Finances
et
budgets
locaux
—
Budget
supplémentaire
eau
2020
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
n°2019-088
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2020
relative
au
vote
du
budget
primitif
eau
2020,
Il est proposé
le budget
supplémentaire
suivant
:
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
011
Charges
à caractère
général
50
000
€
023
Virement
à la section
d’investissement
379
643.22
€
TOTAL
DEPENSES
FONCTIONNEMENT
429
643.22
€
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
002
Résultat
d'exploitation
reporté
(excédent
ou
déficit)
429
643.22
€
TOTAL
RECETTES
FONCTIONNEMENT
429
643.22
€
DEPENSES
D’
INVESTISSEMENT
001
Solde
d'exécution
de
la section
d'investissement
reporté
25
677.46
€
20
Immobilisations
incorporelles
50
000
€
21
Immobilisations
corporelles
100
000
€
23
Immobilisations
en
cours
229
643.22
€
TOTAL
DEPENSES
INVESTISSEMENT
405
320.68
€
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
10
affectation
du
résultat
25
677.46
€
021
Virement
de
la section
d'exploitation
379
643.22
€
TOTAL
RECETTES
INVESTISSEMENT
405
320.68
€
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
le budget
supplémentaire
du
budget
primitif eau2020
tel que
présenté
ci-dessus,
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires.
2020-039
— Achat
publie
—
Avenant
n°1
pour
les
travaux
de
restauration
de
PÉplise
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Considérant
l’analyse
et la proposition
de
la commission
MAPA
Travaux
du
25 juin
2020
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire, CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-APPROUVE
l'avenant
pour
le lot n°1
« Maçonnerie
Pierre
de
taille
» représentant
une
plus-value
de
17
199.07
€
HT
soit
20
638.88
€
TTC
et l’avenant
pour
le
lot n°1
« Echafaudages
» représentant
une
moins-value
de
15
067.38
€ HT
soit
18
080.86
€ TTC.
-AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
avenants
et
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
ces
avenants. 2020-040
— Finances
et budgets
locaux
— Demande
de
subvention
au
titre
de
la dotation
de
soutien
à
l’investissement
local
pour
la
rénovation
du
gymnase
Emile
CHARRETRE
Monsieur
le Maire
expose
le projet
de
rénovation
totale
du
gymnase
E.
CHARREIRE
qui
date
des
années
1970,
une
remise
aux
normes
des
vestiaires
et un
agrandissement
de
celui-ci
pour
augmenter
les capacités
de
stockage
du
matériel
pédagogique
et
sportif.
Ces
aménagements
doivent
permettre
de
faire
des
économies
d’énergie
conséquentes
et d’améliorer
le confort
de
cette
salle
largement
utilisé
par
les
scolaires
et par
les
associations.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
s’élève
à
1 289
340.31
€ HT
soit
1 547
208.37
€ TTC.
Monsieur
le Maire
informe
le conseil
municipal
que
le projet
est
éligible
à la DSIL.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
Adopte
le projet
de
rénovation
du
gymnase
Emile
CHARREIRE
pour
un
montant
de
1 574
208.37
€ TTC ;
Adopte
le plan
de
financement
ci-dessous
:
Dépenses
HT
TTC
Recettes
HT
Travaux
1 083
479,25
€
1300
175,10€|
DSIL
644
670,00
€
Maîtrise
d’œuvre
108
347,93
€
130017,52€|
PETR
386
802,00
€
Contrôle
technique
,
et SPS
54
173,96
€
65
008,75
€|
Département
Assurance Dommage-
43
339,17
€
52
007,00
€|
Autofinancement
257
868,31
€
Ouvrages Total
1289
340,31
€
1547208,37€|
Total
1289
340,31
€
Sollicite
une
subvention
de
644
670
€
au
titre
de
la
DSIL,
soit
64,44
%
du
montant
du
projet
Charge
le Maire
de
régler
toutes
les
formalités
2020-041
—
Finances
et
budgets
locaux
—
Tarifs
exceptionnels
du
service
périscolaire
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
qu’il
a été
décidé
de
modifier
les jours
et les
heures
d’ouverture
du
service
périscolaire
pour
respecter
le protocole
sanitaire
lié à la pandémie
de
COVID-
19. A
partir
du
11
mai
2020,
les
cours
du
mercredi
ont
été
supprimés
et la journée
du
mercredi
est
devenue
une
journée
d’accueil
de
loisirs sans
hébergement.
L'accueil
des
enfants
se faisant
dans
les locaux
de l’école,
les
horaires
du
service
périscolaire
ont
été
réduits.
La
commission
« jeunesse,
affaires
scolaires
et affaires
sociales
» du
11 juin
2020
propose
de
faire
la gratuité
pour
le service
périscolaire
à compter
du
11
mai
2020
jusqu’au
03 juillet
2020
et d’appliquer
le tarif d’une CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
journée
ALSH
(Accueil
de
Loisirs
sans
Hébergement)
pour
la journée
du
mercredi
selon
les tarifs
votés
dans
la délibération
n°2019-055
du
27 juin
2019
(plafond
15,45
€ et plancher
4 €,
extérieur
: 28,68
€).
Le
conseil
municipal,
après
en avoir délibéré,
à l’unanimité
:
-Décide
de
faire
la gratuité
pour
le service
périscolaire
à compter
du
11
mai
2020
et jusqu’au
03 juillet
2020
inclus
;
-D’appliquer
le tarif d’une journée
d’ALSH
pour
l’accueil
fait
le mercredi
selon
le tarif voté
dans
la
délibération
n°2019-055
du
27 juin
2019
(plafond
15,45
€ et plancher
4 €,
extérieur
: 28,68
€).
2020-042
—
Achat
public
—
Choix
du
prestataire
pour
la
fourniture
en
liaison
froide
de
repas
pour
le
restaurant
scolaire
et
Paccueil
de
loisiris
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Considérant
l’analyse
et le choix
de
la commission
MAPA
fournitures
et services,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
-APPROUVE
le choix
du
prestataire
« CONVIVIO
» pour
loffre
de
base,
pour
la fourniture
en
liaison
froide
de
repas
pour
le restaurant
scolaire
et l’accueil
de
loisirs,
pour
un
an
renouvelable
une
fois
;
-DONNE
délégation
à Monsieur
le Maire
de
signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
du
marché.
Aménagement
de
l’espace
et urbanisme
Approbation
de
la modification
de
droit
commun
du
PLU
- point
retiré
de
l’ordre
du jour
à l'unanimité.
2020-043
—
Aménagement
de
l’espace
et
urbanisme
—
Approbation
de
la
révision
allégée
du
PLU
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
les
conditions
dans
lesquelles
la révision
allégée
du
PLU
a
été
conduite
et
à
quelle
étape
elle
se
situe.
Il
rappelle
les
motifs
de
cette
révision
allégée
et
explique
les nouveaux
choix
d’aménagement
qui
ont
été
faits.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’enquête
publique
sur
le
projet
étant
achevée
et
le
commissaire
enquêteur
ayant
déposé
son
rapport,
il convient
maintenant
d’approuver
le document.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.153-31,
L153-34
et L.103-2 ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30
octobre
2014
approuvant
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
FAY-AUX-LOGES,
modifié
par
délibération
du
Conseil
Municipal
du
5
mars
2020
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2016-111
du
12
décembre
2016
autorisant
le lancement
de
la révision
allégée
du
PLU
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°2017-087
en
date
du
9
novembre
2017
prescrivant
la
révision
allégée
du
PLU
et
définissant
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.103-2
et suivants
du
Code
de
l’urbanisme
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
n°2018-084
en
date
du
18
octobre
2018
arrêtant
le projet
de
révision
allégée
et tirant
le bilan
de
la concertation
;
Vu
l’avis
favorable
des
Personnes
Publiques
Associées
émis
lors
de
la réunion
d’examen
conjoint
du
08 juillet 2019
conformément
à l’article L.153-34
du Code
de l’urbanisme
hormis
pour
la modification
du
règlement
permettant
l’édification
d’abris
pour
animaux
en
zone
agricole,
qui
apparaït
être
illégale
et non
applicable
; CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
le
courrier
du
05
août
2019
de
la Chambre d’ Agriculture
et de
son
avis
favorable
sur
le projet
de
révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
hormis
pour
la
modification
du
règlement
permettant
l'édification
d’abris
pour
animaux
en
zone
agricole,
qui
apparait
être
illégale
et non
applicable
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
Commission
Départementale
de
la
Préservation
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et Forestiers
(CDPENAF)
du
Loiret
lors
de
la séance
du
13
août
2019 ;
Vu
la saisine
de
l’ Autorité
Environnementale
et de
l’avis
tacite
de
celle-ci
;
Vu
l’arrêté
municipal
n°2020/017
en
date
du
17 janvier
2020
mettant
le projet
de
révision
allégée
du
PLU
à l’enquête
publique
;
Vu
l’enquête
publique,
du
10
février
2020
au
11
mars
2020
inclus,
en
Mairie
de
FAY-AUX-LOGES,
et l’absence
d’observations
émises
durant
cette
période
sur
le registre
;
Entendu
les conclusions
du
commissaire
enquêteur
en date
du
06
avril
2020
émettant
un
avis
favorable
sur
le projet
de
révision
allégée.
Considérant
que
les
avis
des
Personnes
Publiques
Associées
et
les
résultats
de
ladite
enquête
nécessitent
uniquement
la
suppression
de
l’objet
de
la
révision
allégée
du
PLU
concernant
la
modification
du
règlement
de
la zone
agricole
visant
à permettre
l’édification
des
abris
à animaux
en
zone
agricole.
Considérant
que
la révision
allégée
du
Plan
Local
d'Urbanisme
telle
qu’elle
est présentée
au
Conseil
Municipal
est prête
à être
approuvée.
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- Décide
d’accéder
à
la
réserve
de
la
Chambre
Agriculture
en
supprimant
de
l’objet
de
la
révision
allégée
du
PLU
la modification
du
règlement
de
la
zone
agricole
visant
à permettre
l’édification
des
abris
à animaux
en
zone
agricole.
- Décide
d’approuver
la révision
allégée
du
PLU
telle
qu’elle
est
annexée
à la présente
délibération.
- Dit
que,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
153-20
du
Code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
Mairie
durant
un
mois,
et
d’une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le
Département.
La
présente
délibération
deviendra
exécutoire
après
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
visées
ci-dessus.
- Dit
que
le PLU
révisé
est tenu à
la disposition
du
public
à la mairie
aux jours
et heures
habituels
d’ouverture,
ainsi
qu’à
la Préfecture.
2020-044
—
Domaine
et
patrimoine
— Achat
des
parcelles
ZT
n°1,
ZT
n°60
et
ZT
n°61
appartenant
à
Madame
KOERBER
et
Madame
MORIN
Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la gestion
des
biens
et aux
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1111-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif aux
acquisitions
amiables, Vu
l’article
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la consultation
préalable
de
l’autorité
compétente
de
l’État
dans
le cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1212-1
du
Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
relatif à la passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif aux
frais
d’acte
notarié,
Vu
l’arrêté
n°2020-065
décidant
l’acquisition
d’un
bien
par
voie
de
préemption,
Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
au
vu
du
montant
de
l’achat, CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Considérant
la
proposition
de
Madame
KOERBER
Chantal,
propriétaire
vendeur,
de
vouloir
vendre
à la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
les
parcelles
cadastrées
ZT
n°1
de
8a
40ca,
ZT
n°60
de
2a
Oûca
et
ZT
n°6]
de
12a
80ca
soit
2
320
m°
au
total
au
prix
12
500
€
avec
les
frais
d’agence
inclus.
Considérant
que
l’achat
des
dites
parcelles
permettra
à la
commune
de
créer
une
aire
de
stationnement
complémentaire
pour
accueillir
les
centaines
de
spectateurs
du
FAY’STIVAL
qui
présente
des
spectacles
dans
Pancienne
usine
électrique
du
canal,
Considérant
l'avis
favorable
de
la
Commission
finances
du
15
juin
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- DÉCIDE
d'acquérir
les parcelles
appartenant
à Madame
KOËERBER
Chantal
et Madame
MORIN
Agnès,
cadastrées
section
ZT
n°1
de
8a
40ca,
ZT
n°60
de
2a
00ca
et ZT
n°61
de
12a
80ca
soit 2320
m°
au total
au
prix
12
500
€ avec
les frais
d’agence
inclus
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire,
à signer
l’acte
d’achat
à intervenir,
qui
sera
passé
en
la forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à
CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE. L'ensemble
des
droits,
frais
et taxes
sont
à la charge
exclusive
de
la Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément.
2020-045
-
Domaine
et
patrimoine
—
Achat
d’une
partie
de
la
parcelle
AR
n°127
appartenant
aux
Consorts
PERROT Vu
Particle
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
à
la
gestion
des
biens
et
aux
opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
aux
acquisitions
amiables,
Vu
l’article
L.1211-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
les
articles
L.1311-9
et
L.1311-10
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
consultation
préalable
de
l’autorité
compétente
de
l’État
dans
le
cadre
d’opérations
immobilières,
Vu
l’article
L.1212-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatif
à la
passation
des
actes,
Vu
l’article
1593
du
Code
civil
relatif
aux
frais
d’acte
notarié,
Vu
l'emplacement
réservé
situé
sur
la
parcelle
AR
n°127
afin
de
relier
le
parking
de
la
place
du
Souvenir
et
la
rue
du
Général
de
Gaulle,
Considérant
que
l’avis
des
domaines
n’est
pas
obligatoire
au
vu
du
montant
de
l’achat,
Considérant
la
proposition
des
Consorts
PERROT
qui
acceptent
de
vendre
une
partie
de
la
parcelle
AR
127
(environ
290
m2)
sur
une
largeur
de
6 m
pour
réaliser
cette
nouvelle
voie
ainsi
que
leurs
droits
dénommés
« accès
commun
existant
»
sur
la
parcelle
407
moyennant
un
prix
de
30
000
€.
Ils
demandent
une
servitude
de
passage
de
réseaux
divers
pour
la
maison
et
pour
le
terrain
à créer.
Considérant
que
l’achat
de
cette
partie
de
la
parcelle
AR
n°
127
permettra
de
désenclaver
la
place
du
souvenir,
Considérant
l’avis
favorable
de
la
Commission
« aménagement
du
territoire
» du
17
juin
2020,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- DÉCIDE
d’acquérir
une
partie
de
la
parcelle
AR
n°127
(environ
290
m°)
selon
le
plan
joint
en
annexe
appartenant
aux
Consorts
PERROT
ainsi
que
leurs
droits
dénommés
« accès
commun
existant
» sur
la
parcelle
407
au
prix
de
30
000
€.
- AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
signer
l’acte
d’achat
à
intervenir,
qui
sera
passé
en
la
forme
authentique
aux
frais
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
en
l’étude
de
Maître
Marjorie
DE
DECKER,
Notaire
à
CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE. L'ensemble
des
droits,
frais
et
taxes
sont
à la
charge
exclusive
de
la
Commune
de
FAY-AUX-LOGES,
qui
s’y
engage
expressément. CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2020-046
—
Achat
public
—
Choix
de
l’entreprise
pour
les
VRD
du
futur
EHPAD
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Considérant
l’analyse
et le choix
de
la commission
MAPA
Travaux
du
25 juin
2020
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Madame
Magali
BLANLUET
ne
prend
pas
part
au
vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
-APPROUVE
le choix
de
l’entreprise
EUROVIA
pour
les travaux
de
VRD
du
futur
EHPAD
avec
une
offre
qui
s'élève
à 121
990
€ HT
soit
146
388
€ TTC.
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
de
signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
du
marché.
2020-047
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Convention
pour
l’entretien
des
bâtiments
communautaires La
Communauté
de
Communes
des
Loges
(CCL)
ne
disposant
pas
de
moyens
propres
pour
assurer
le
petit
entretien
sur
les
bâtiments
dont
elle
a
la
gestion,
elle
propose
que
les
services
techniques
communaux
interviennent
en
régie
dans
les
conditions
suivantes
:
-
Entretien
courant
intérieur
-
Maintenance
spécifique
Le
tarif
horaire
est
fixé
à 25
€
et
les
prestations
seront
réglées
annuellement.
La
convention
est
établie
pour
un
an,
renouvelable
tacitement.
Le
tarif
horaire
sera
actualisé
par
la
commission
Equipements,
sur
la
base
de
l’évolution
de
la
valeur
du
point
d’indice
de
la
fonction
publique
Vu
la
convention
pour
l’entretien
des
bâtiments
communautaires
envoyée
par
la
Communauté
de
Communes
des
Loges,
le
18
mars
dernier,
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-ADOPTE
les termes
de
la convention
entre
la Commune
et la Communauté
de
Communes
des
Loges,
-AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
cette
convention
ainsi
que
tous
les
documents
s’y
rapportant.
2020-048
-
Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
—-
Cimetière
communal
—
reprise
de
concessions
Monsieur
le
Maire
propose
de
reprendre
des
concessions
non-renouvelées
dans
le
cimetière
communal
:
concessions
A6
-19,
C5-5,
C5-9,
C5-10,
C5-11,
CS5-17,
D2-14
et
D2-22.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
- DECIDE
de
reprendre
des
concessions
non-renouvelées
dans
le cimetière
communal
A6
-19,
C5-5,
CS5-9,
CS-
10, C5-11,
C5-17,
D2-14
et D2-22,
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
régler toutes
les
formalités
utiles
à cette
procédure.
2020-049
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
des
délégués
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
Forêt
d’Orléans-Loire-Sologne
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne :
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
Frédéric
MURA.
-__
Déléguée
suppléante
: Madame
Marianne
HUREL. CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
2020-050
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
des
délégués
du
SICTOM
de
CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
à l’unanimité :
Désigne :
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
Yann
BOUGUENNEC.
-
Délégué
suppléant
: Monsieur
Pascal
PETITPIERRE.
2020-051
-
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
des
délégués
du
SIBCCA
(Syndicat
intercommunal
des
Bassins
Versants
de
la
Bionne
du
Cens
et
de
la
Crenolle
et
de
leurs
affluents)
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
Désigne
:
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
Paul
PERRIN.
- _
Déléguée
suppléante
: Madame
Solène
MENNECIER.
2020-052
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
des
délégués
de
l'Office
de
Tourisme
de
Châteauneuf-sur-Loire
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne :
-
Déléguée
titulaire
: Madame
Aline
MERIAU.
- _
Déléguée
suppléante
: Madame
Aurore
YANG.
2020-053
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
des
délégués
de
l'Association
Foncière
Rurale
(AFR)
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
Désigne :
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
Fabrice
PELLETIER.
-__
Délégué
suppléant
: Monsieur
Philippe
BAUMY.
2020-054
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
du
délégué
de
l’'AFIAFAF
(Association
Foncière
Intercommunale
d’Aménagement
Foncier
Agricole
et
Forestier)
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne
: - Monsieur
Fabrice
PELLETIER.
2020-055
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
du
délégué
du
syndicat
de
l’aérodrome
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne
: - Monsieur
Gérard
HUET.
2020-056
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
du
délégué
de
la
Commission
Consultative
de
l’Environnement
pour
l’Aérodrome CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne
: - Monsieur
Jean-Philippe
LECOINTE.
2020-057
—
Institutions,
organisation
et vie
politique
—
Désignation
des
délégués
pour
le
comité
de
jumelage
avec
Radicofani
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne
:
-
Déléguée
titulaire
: Madame
Aurore
YANG.
- _
Déléguée
suppléante
: Madame
Audrey
MARTIN.
2020-058
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
des
délégués
du
Conseil
d’administration
de
l’'EHPAD
« Petit
Pierre
»
Le
Conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne :
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
Gérard
HUET.
- _ Déléguée
suppléante
: Madame
Anne
BOUQUIER.
2020-059
—
Institutions,
organisation
et
vie
politique
—
Désignation
du
délégué
du
Comité
National
d’Action
Sociale
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne
: - Madame
Magali
BLANLUET.
2020-060
— Institutions,
organisation
et vie
politique
— Désignation
d’un
correspondant
défense
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne
: - Monsieur
Pascal
PETITPIERRE.
2020-061
—
Institutions,
organisation
et vie
politique
— Désignation
des
délégués
au
GIP
APPROLYS
CENTR’ACHATS Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne :
-
Délégué
titulaire
: Monsieur
Gérard
HUET.
- _ Déléguée
suppléante
: Madame
Marianne
HUREL.
2020-062
—
Institutions.
organisation
et vie
politique
—
Désignation
du
délégué
au
Cinémobile
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
:
Désigne
: - Monsieur
Bruno
GUYARD.
2020-063
—
Institutions.
organisation
et
vie
politique
—
Composition
de
la
commission
communale
des
impôts
directs CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Vu
l’article
1650-1
du code
général
des
impôts,
La
commission
communale
des
impôts
directs
est composée
du
Maire
ou
de
son
adjoint
délégué
et de
huit
commissaires
pour
les communes
de plus
de
2
000
habitants.
La
durée
du
mandat
des
membres
de
la commission
est la même
que
celle
du
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal
dresse
une
liste
des
contribuables
pouvant
faire
partie
de
cette
commission
: 16
titulaires
et
16
suppléants.
Le
directeur
des
services
fiscaux
désigne
ensuite
les commissaires
ainsi
que
leurs
suppléants
en
nombre
égal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
DÉCIDE
de
proposer
la liste
suivante
pour
la commission
d’impôts
directs
:
Monsieur
PERRIN
Paul,
38,
Rue
Notre-Dame
à Fay-aux-Loges
Monsieur
SOTTEAU
Raymond,
9, rue
Ponson
du
Terrail
à Fay-aux-Loges
Madame
LEROY
Martine,
79,
Route
de Nestin
à Fay-aux-Loges
Monsieur
SIFFELET
Christian,
28,
Rue
Alphonse
Desbrosse
à Fay-aux-Loges
Madame
MINIERE
Marie-Jeanne,
La
Maison
des
Bois
à Fay-aux-Loges
Monsieur
CORDIER
Bruno,
19,
Rue
des
Maisons
Pavées
à Fay-aux-Loges
Monsieur
NAUD
André,
commerçant
retraité,
77,
Route
de
Châteauneuf
à Fay-aux-Loges
Madame
DUPLOUY
Béatrice,
67,
Rue
des
Sorbiers
à Fay-aux-Loges
Monsieur
PELLETIER
Fabrice,
l’Aubinière
à Fay-aux-Loges
Monsieur
BATHELLIER
Jean-Pierre,
108,
Route
de
Vitry
à Fay-aux-Loges
Madame
RIFFET
Paulette,
15,
Chemin
des
Bourrassières
à Fay-aux-Loges
Monsieur
JOUDIOU
René,
34,
Rue
Alphonse
Desbrosse
à Fay-aux-Loges
Madame
QUENTIN
Eliane,
117,
Hameau
de Nestin
à Fay-aux-Loges
Monsieur
BERTHELIN
Pascal,
120,
Hameau
de Nestin
à Fay-aux-Loges
Monsieur
DU
CASTEL
Etienne,
Le
Vendredi
à Fay-aux-Loges
Monsieur
CORDIER
Daniel,
105,
Rue
de
Bel
Air
45110 Saint-Martin-d’
Abbat
Monsieur
CABEL
Jean-Pierre,
5, Chemin
des
Prés
Bas
45110
Châteauneuf-sur-Loire
Monsieur
JACQUET
Marc,
11,
Rue
des
Maquisards,
45110
Châteauneuf-sur-Loire
Monsieur
Joël
LIEGARD,
4,
Hameau
de
Nestin
45450
Fay-aux-Loges
Monsieur
Jean-Luc
RISSET,
35,
Rue
Ponson
du
Terrail
45450
Fay-aux-Loges
Monsieur
Hervé
LHOMME,
59,
Rue
des
Maisons
Pavées
45450
Fay-aux-Loges
Monsieur
Daniel
MERIAU,
125,
Route
de
Donnery
45450
Fay-aux-Loges,
Monsieur
Gérard
HUET,
57,
Rue
des
Maisons
Pavées
45450
Fay-aux-Loges,
Madame
Magali
BLANLUET,
3, Hameau
de Nestin
45450
Fay-aux-Loges
Monsieur
Bruno
GUVARD,
39,
L’Anglochère
45450
Fay-aux-Loges
Monsieur
Philippe
BAUMY,
57,
Rue
des
Maillets
45450
Fay-aux-Loges
Monsieur
Bruno
GODET,
6, Rue
du
Chemin
noir
45450
Fay-aux-Loges
VNVYNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNNN NY CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
Madame
Aurore
YANG,
14,
Rue
de
la Binoche
45450
Fay-aux-Loges
Madame
Marianne
HUREL,
21,
Route
de
la Courie
45450
Fay-aux-Loges
Madame
Christelle
TESSIER,
37,
Hameau
de
Nestin
45450
Fay-aux-Loges
Monsieur
Pierre
HABERT,
60,
Rue
des
Bouleaux
45450
Fay-aux-Loges
Madame
Audrey
JAMAIN,
12,
Rue
de
la Binoche
45450
Fay-aux-Loges
VNVNNN NV
2020-064
—
Institutions.
organisation
et
vie
politique
— Droit
à
la
formation
des
élus
locaux
Vu
la loi
n°92-108
du
3
février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
Vu
la loi n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité;
Vu
l’article
L.
2123-12,
13,
15
et
19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Monsieur
le Maire
rappelle :
+
que
le droit
à la formation
des
élus
a été
affirmé
par
la loi
n°92-108
du
3 février
1992
relative
aux
conditions
d'exercice
des
mandats
locaux,
et renforcé
par
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
relative
à la démocratie
de
proximité. Elle
est
en
réalité
une
modalité
indispensable
de
mise
en
œuvre
du
principe
de
libre
administration
des
collectivités
territoriales.
Le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
reconnaît
aux
membres
des
conseils
municipaux
le droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions
(Article
L.
2123-12
et
13
du
CGCT).
La
loi
prévoit
ainsi
la prise
en
charge
des
frais
de
formation
par
la commune
et l’octroi
de
congé
de
formation.
Il précise
que
ces
mécanismes
ne
sont
possibles
que
si l’organisme
dispensant
la formation
a été
agréé
par
le ministre
de
l’intérieur.
La
loi
de
2002
a porté
le congé
de
formation
de
6 jours
à
18 jours
par
mandat
mais
cette
durée
reste
inchangée
en
cas
de
pluralité
des
mandats.
En
revanche,
ce
congé
est renouvelable
en
cas
de
réélection.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
conseil
doit
obligatoirement
se
prononcer
sur
cet
exercice
du
droit
à
la
formation
de
ses
membres
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement
et tous
les
ans.
Il
doit
déterminer
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Si
les
frais
de
formation
des
élus
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la
commune,
le
montant
de
ces
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
que
peuvent
être
allouées
aux
élus
de
la commune,
soit 20
909
€.
Monsieur
le Maire
précise
que
peuvent
être
remboursés
à cette
occasion
les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et
de
stage.
Monsieur
le Maire
indique
ensuite
que
la commune
peut
supporter
la perte
de
revenus
subie
par
l’élu
du
fait de
l’exercice
de
son
droit
à
la formation,
dans
la
limite
de
18 jours
par
élus
et par
mandat
et pour
un
montant
ne
dépassant
pas
1,5
fois
la valeur
horaire
du
SMIC,
par
élu
et pour
la durée
du
mandat.
Il attire
enfin
l’attention
de
l’assemblée
quant
au
fait que
les frais
de
formation
comprennent
non
seulement
les
coûts
de
la
formation
en
elle-même,
mais
également
les
frais
de
déplacement,
les
frais
d’enseignement
et
la
compensation
éventuelle
des
pertes
de
revenu
justifiées
par
l’élu
en
formation.
Monsieur
le Maire
propose,
pour
le mandat,
de
fixer
les
dépenses
de
formation,
par
an,
à
10
%
des
indemnités
de
fonction
allouées
aux
élus
de
la commune,
soit
10
454.50
€ et selon
les
principes
suivants
:
Tous
les
domaines
de
délégations
des
différents
adjoints
: CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
-
Développement
économique,
commerce,
agriculture
et santé
-
Jeunesse,
affaires
scolaires,
affaires
sociales.
-
Urbanisme
et
travaux
- _
Développement
durable,
tourisme
-
Culture,
démocratie
locale
-
Communication,
fêtes
et cérémonies,
associations
-
Voirie,
aménagements
sécuritaires,
eau,
assainissement
-
Finances
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Décide : De
retenir
les
dispositions
suivantes
dans
le cadre
du
droit
à la formation
des
élus
municipaux,
*D’approuver
les
orientations
données
à la formation
des
élus
de
la collectivité,
telles
que
présentées
ci- dessus.
Les
formations
seront
financées
dans
la limite
de
18 jours
par
élu
pour
la durée
du
mandat
*La
perte
de
revenus
sera
compensée
par
élu
dans
la
limite
de
18 jours
pour
la durée
du
mandat
à raison
d’une
fois
et demi
la valeur
horaire
du
SMIC
Le
montant
des
dépenses
de
formation
sera
fixé,
par
an,
à
10
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être allouées
aux
élus
de
la commune,
soit la somme
de
10 454.50
€.
*D’imputer
la
dépense
correspondante
sur
les
crédits
figurant
au
budget
de
la
commune,
chapitre
65
—
article
6535. Le
Maire
ou
son
représentant
sera
chargé
de
mettre
en
place
les
modalités
pratiques
de
la formation
des
élus
dans
le respect
des
orientations
décrites
ci-dessus.
2020-065
—
Institutions,
organisation
et vie
politique
—
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
2020
Vu
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
la possibilité
pour
le
conseil
municipal
de
déléguer
tout
ou
partie
de
ses
attributions
au
Maire,
Vu
le Code
des
marchés
publics,
Considérant
qu’il
y a
lieu
de
faciliter
la
gestion
quotidienne
de
l’activité
communale
en
déléguant
au
Maire
pour
la durée
de
son
mandat
et de
lui permettre
:
1
°D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales ;
2°
De
fixer,
dans
la
limite
de
10
000
€,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
3° De
procéder,
à la réalisation
des
emprunts
destinés
au financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IIT
de
l'article
L.
1618-2
et au
« a » de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« e
» de
ce même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
jusqu’à
hauteur
de
300
000
€ ; CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
et pour
un
montant
maximal
de
90
000
€
HT
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer
les reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
13°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
suivantes
: en
zone
UA,
UB,
UI,
1AUI,
2AUT,
et UC
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
14°
D'intenter
au nom
de
la commune
les actions
en justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les actions
intentées
contre
elle,
en
matière
de
personnel
communal
et d’urbanisme,
15°
De
régler
les conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
de
50
000
€ maximum,
16°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
17°
De
signer la convention
prévue
par l'avant-dernier
alinéa de l'article
L.
311-4
du code
de l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-
2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et réseaux
;
18°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
de
1 000
000
€;
19°
D'exercer
au nom
de
la commune
le droit
de priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme,
20°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-$
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ; CR
2020-4
COMMUNE
DE
FAY-AUX-LOGES
21°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
Europe,
Etat,
Région,
Département,
PETR,
Agence
de
l’Eau
Seine
Normandie,
l'attribution
de
subventions ;
22°
De
procéder
au
dépôt
de
l’ensemble
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
sans
création
de
surface
de plancher
relatives
à la démolition,
à la transformation
des
biens
municipaux
;
23°D’autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l’adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre, Le
Maire
propose
en
outre
que,
conformément
aux
articles
L.
2122-17
et L
2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
adjoints
au
Maire,
dans
l’ordre
du
tableau,
puissent
en
son
absence
ou
en
cas
d’empêchement,
exercer
lesdites
délégations.
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
que
les
décisions
prises
en
ces
matières
sont
obligatoirement
portées
à leur
connaissance
au
début
de
chaque
conseil
municipal.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
Attribue
l’ensemble
de
ces
nouvelles
attributions
à Monsieur
le
Maire.
Terre
de
Jeux
2024
— point
retiré
de
l’ordre
du jour
à l'unanimité.
Informations
diverses :
> Festivités
du
14
juillet
La
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal
se
déroulera :
-
Jeudi
09
juillet
à 20
heures,
Salle
des
Fêtes.
La
séance
est
levée
à 22H57.
Le
Maire,
Frédéric
MURA.