Procès Verbal - PV 2020 4 Commune de FAY AUX Loges

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Procès Verbal - PV 2020 4 Commune de FAY AUX Loges Document publié le Jeudi 25 juin 2020 par la commune de Fay-aux-Loges. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2020 4 Commune de FAY AUX Loges)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2020

L’an deux mil vingt le vingt-cinq mai à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur MURA Frédéric, Maire.

Présents : Monsieur Frédéric MURA, Monsieur Gérard HUET, Madame Magali BLANLUET, Monsieur Fabrice PELLETIER, Madame Aline MERIAU, Monsieur Bruno GUYARD, Madame Aurore YANG, Monsieur Philippe BAUMY, Madame Marianne HUREL, Madame Anne BOUQUIER, Madame Audrey MARTIN, Monsieur Paul PERRIN, Monsieur Bruno GODET, Monsieur Jacques ABBO, Monsieur Pascal PETITPIERRE, Monsieur Bruno THOMAS, Monsieur Loïc CROCHET, Madame Solène MENNECIER, Madame Mariline BOUCLET, Monsieur Jean-Philippe LECOINTE, Madame Marie COSTA, Monsieur Yann BOUGUENNEC, Madame Juliette LASNE de SAINT-AFFRIQUE, Madame Vanessa CHABOURINE.

Absents ayant donné un pouvoir : Madame Anab HASSAN SAED à Monsieur Gérard HUET.

Absents excusés : Monsieur Hervé LHOMME, Madame Stéphanie AUBAILLY-GRON.

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BAUMY.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal l’autorisation de pouvoir retirer deux points inscrits à l’ordre du jour :

-Terre de Jeux 2024 : au mois de juillet la Commune de FAY-AUX-LOGES n’a pas reçu tous les éléments permettant de faire avancer le dossier.

-Approbation de la modification de droit commun du PLU : Seul le dossier de révision allégée est finalisé. La procédure relative à la modification de droit commun du PLU ne l’est pas. Monsieur le Maire indique que la société ECMO doit poursuivre l’instruction de ce dossier.

Les membres du Conseil municipal, à l’unanimité, décident de retirer ces deux points de l’ordre du jour.

Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal :

Liste des engagements :

Droit de préemption urbain :PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Le Maire, par délégation du Conseil Municipal en date du 15 juin 2017, a décidé de ne pas préempter sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :

 Référence 28/2020

Bâti sur terrain propre – 39, Rocade des Carriers – ZR 0226

 Référence 29/2020

Non bâti – 71, Route de Donnery – ZP 0287

 Référence 30/2020

Non bâti – 71 BIS, Route de Donnery – ZP 0288

 Référence 31/2020

Non bâti – 71, Route de Nestin – ZT 0212

Monsieur le Maire indique que la Route de Nestin est une voie intercommunale et que l’intersection de cette route avec la Rue du Moulin Rouge est dangereuse. Il fait savoir aux membres du Conseil municipal qu’une demande a été présentée à la Communauté de Communes des Loges pour libérer une parcelle en bord de route dans le but de sécuriser le cheminement piétons. Madame Marianne HUREL s’interroge sur la sortie du lot situé 71, Route de Nestin. La sortie du même côté que la parcelle ZT 0212 est dangereuse. Monsieur Paul PERRIN indique que la distance entre le carrefour et la sortie est de deux mètres. Monsieur Fabrice PELLETIER souligne les irrégularités des alignements Rue de l’Enfer. Monsieur le Maire assure que les notaires recevront les demandes pour les régulariser.

 Référence 32/2020

Bâti sur terrain propre – 16 et 16 bis, Rue de la République – AP 0712

 Référence 33/2020

Bâti sur terrain propre – 70, Rue de l’Enfer – ZP 0227 et ZP 0240

2020-026 – Finances et budgets locaux - Budget Principal : vote du Compte de gestion 2019

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Marianne HUREL pour la présentation du compte de gestion.

20H22 Arrivée de Madame Mariline BOUCLET.

Monsieur le Maire souligne l’important effort de la part du personnel pour la réduction des charges à caractère

général qui est passé de plus d’un million d’euros en 2018 à 900 000 euros en 2019. Il rapporte que le personnel

a tout de même pu travailler et les remercie pour cet effort.

20H29 Arrivée de Monsieur Bruno GUYARD.

Pour la taxe d’habitation, Monsieur le Maire fait savoir qu’il n’a pas reçu d’indication sur les modalités de la

compensation par l’Etat. Il rappelle également que les différents taux d’imposition n’ont pas été revus depuis

longtemps. Monsieur Frédéric MURA indique que Monsieur Hugues SAURY, Sénateur, n’a pas reçu d’éléments

d’informations concernant la compensation.

Pour la délégation de service public eau et assainissement avec la SUEZ, Monsieur MURA indique que la

question sera débattue lors d’un prochain conseil municipal. L’engagement porte sur une très longue durée et

existe depuis 20 ans. Monsieur le Maire souligne l’importance de ce dossier. L’enjeu de celui-ci porte sur le

choix entre la délégation de service public avec l’un des trois opérateurs compétents ou la régie.

Monsieur le Maire rappelle qu’un important investissement a été fait sur l’eau, notamment avec la réhabilitation

du réseau d’eau Route de Donnery. Il évoque également la nécessité du renfort de la canalisation d’eau dans lePV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

fond du Hameau de Nestin. Il a été relevé que la pression n’est pas suffisante à cet endroit. Monsieur le Maire

souhaite travailler sur ce dossier durant le présent mandat et précise que les efforts financiers de la Commune

ont été effectués pour résoudre ce problème.

Monsieur Frédéric MURA remercie Madame Marianne HUREL pour sa présentation.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte est exact,

1 / Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, 2 / Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 / Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2020-027 – Finances et budgets locaux – Budget annexe assainissement : vote du compte de gestion 2019

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte est exact,

1/Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, 2/Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; 3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-028 – Finances et budgets locaux –Budget annexe eau : vote du compte de gestion 2019

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état

des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan

de l'exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement

ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qui lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que le compte est exact,

1/ Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2019 au 31 Décembre 2019, 2/ Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par

l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

2020-029 – Finances et budgets locaux – Budget principal : vote du compte administratif 2019

Les votes sur le compte administratif se font sous la présidence de Monsieur Gérard HUET, premier Adjoint au Maire, et après retrait du Maire pendant les votes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif 2019 qui est identique au compte de gestion du receveur municipal. Il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 430 245.31 € un excédent d’investissement de 113 605.65 €.

2020-030 – Finances et budgets locaux – Budget assainissement : vote du compte administratif 2019

Les votes sur le compte administratif du service assainissement se font sous la présidence de Monsieur Gérard HUET, premier Adjoint au Maire, et après retrait du Maire pendant les votes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif 2019 qui est identique au compte de gestion du receveur municipal. Il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 170 649.06€, un déficit d’investissement de 257 174.72 €

2020-031– Finances et budgets locaux – Budget eau : vote du compte administratif 2019

Les votes sur le compte administratif du service eau se font sous la présidence de Monsieur Gérard HUET, premier Adjoint au Maire, et après retrait du Maire pendant les votes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Approuve le compte administratif 2019 qui est identique au compte de gestion du receveur municipal. Il fait apparaître un excédent de fonctionnement de 455 320.68 €, un déficit d’investissement de 25 677.46 €.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-032 – Finances et budgets locaux – Budget principal : affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente l’affection du résultat.

L’affectation du résultat doit être au moins égal au déficit d’investissement du compte administratif 2019,

Il est proposé l’affectation du résultat suivant :

Solde d'exécution d'investissement N-1

Dépense D001 (besoin de financement)

Recette R001 (excédent de financement) 113 605.55 €

Solde des restes à réaliser N-1

Besoin de financement 25 294.93 €

Excédent de financement

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l'exercice (précédé du signe + ou -) 335 794.74 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA N-1) 94 450.57 €

Résultat à affecter 430 245.31 €

AFFECTATION

1) affectation en réserves R1068 en investissement

(au minimum couverture du besoin de financement

de l’investissement y compris restes à réaliser)

2) Report en section de fonctionnement R002 430 245.31 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’affectation du résultat tel qu’indiqué ci-dessus.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-033 – Finances et budgets locaux – Budget assainissement : affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente l’affection du résultat pour le service assainissement.

L’affectation du résultat doit être au moins égal au déficit d’investissement du compte administratif 2019,

Il est proposé l’affectation du résultat suivant :

Solde d'exécution d'investissement N-1

Dépense D001 (besoin de financement) 257 174.72 €

Recette R001 (excédent de financement)

Solde des restes à réaliser N-1

Besoin de financement

Excédent de financement 150 587.71 €

Résultat de l'exercice (précédé du signe + ou -) 37 214.96 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA N-1) 134 434.10 €

Résultat à affecter 106 587.01 €

AFFECTATION

1) affectation en réserves R1068 en investissement

(au minimum couverture du besoin de financement

de l’investissement y compris restes à réaliser) 106 587.01 €

2) Report en section de fonctionnement R002 64 062.05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’affectation du résultat tel qu’indiqué ci-dessus.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-034 – Finances et budgets locaux – Budget eau : affectation du résultat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire présente l’affection du résultat pour le service eau.

L’affectation du résultat doit être au moins égal au déficit d’investissement du compte administratif 2019,

Il est proposé l’affectation du résultat suivant :

Solde d'exécution d'investissement N-1

Dépense D001 (besoin de financement) 25 677.46 €

Recette R001 (excédent de financement)

Solde des restes à réaliser N-1

Besoin de financement

Excédent de financement

Résultat de fonctionnement N-1

Résultat de l'exercice (précédé du signe + ou -) 42 966.80 €

Résultat antérieur reporté (ligne 002 du CA N-1) 412 353.88 €

Résultat à affecter 25 677.46 €

AFFECTATION

1) affectation en réserves R1068 en investissement

(au minimum couverture du besoin de financement

de l’investissement y compris restes à réaliser) 25 677.46 €PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2) Report en section de fonctionnement R002 429 643.22 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Approuve l’affectation du résultat tel qu’indiqué ci-dessus.

2020-035 – Finances et budgets locaux –Vote des taux d’imposition pour 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de maintenir les taux d'imposition de l'année 2020 au même niveau que l’année précédente, à savoir :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties = 23,63 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties = 68,84 %

2020-036 – Finances et budgets locaux – Budget supplémentaire principal 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-086 du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative au vote du budget primitif 2020,

Il est proposé le budget supplémentaire suivant :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général - 35 249 €

012 Charges de personnel 65 000 €

65 Autres charges de gestion courante -54 500 €

66 Charges financières 1 566.56 €

014 Atténuations de produits 26 672 €

042 Opération d’ordre de transfert entre sections 21 060.75 €

022 Dépenses imprévues 42 000 €

023 Virement à la section d'investissement 174 600 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 241 150.31 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

002 Résultat d'exploitation reporté (excédent) 430 245.31 € 70 Produits des services, du domaine - 100 274 €

73 Impôts et taxes - 149 137 €

74 Dotations, subventions et participations 30 636 €

013 Atténuations de charges 29 680 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 241 150.31 €

DEPENSES D’ INVESTISSEMENT

20 Immobilistations incorporelles 50 000 € 21 Immobilisations corporelles 518 411.40 € 23 Immobilisations en cours 50 000 €PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

020 Dépenes imprévues 40 000 € 041 Opérations patrimoniales 1 110.13 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 659 521.53 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 113 605.65 € 13 Subventions 65 645 € 16 Emprunts et dettes assimilées 283 500 € 041 Opérations patrimoniales 1 110.13 € 040 Opération d’ordre de transfert entre sections 21 060.75 € 021 Virement de la section de fonctionnement 174 600 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 659 521.53 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le budget supplémentaire du budget primitif 2020 tel que présenté ci-dessus, -AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

2020-037 – Finances et budgets locaux – Budget supplémentaire assainissement 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-087 du Conseil Municipal du 19 décembre 2020 relative au vote du budget primitif assainissement 2020,

Il est proposé le budget supplémentaire suivant :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 64 062.05 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 64 062.05 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

002 Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 64 062.05 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 64 062.05 €

DEPENSES D’ INVESTISSEMENT

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 257 174.72 € 23 Immobilisations en cours 2 292.29 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 259 467.01 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

10 affectation du résultat 106 587.01 € 13 Subventions 152 880 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 259 467.01 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le budget supplémentaire du budget primitif assainissement 2020 tel que présenté ci-dessus, -AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-038 – Finances et budgets locaux – Budget supplémentaire eau 2020

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2019-088 du Conseil Municipal du 19 décembre 2020 relative au vote du budget primitif eau 2020,

Il est proposé le budget supplémentaire suivant :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

011 Charges à caractère général 50 000 €

023 Virement à la section d’investissement 379 643.22 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 429 643.22 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

002 Résultat d'exploitation reporté (excédent ou déficit) 429 643.22 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 429 643.22 €

DEPENSES D’ INVESTISSEMENT

001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 25 677.46 € 20 Immobilisations incorporelles 50 000 € 21 Immobilisations corporelles 100 000 € 23 Immobilisations en cours 229 643.22 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 405 320.68 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

10 affectation du résultat 25 677.46 € 021 Virement de la section d’exploitation 379 643.22 €

TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 405 320.68 €

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le budget supplémentaire du budget primitif eau2020 tel que présenté ci-dessus, -AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires.

2020-039 – Achat public – Avenant n°1 pour les travaux de restauration de l’Église

Monsieur Frédéric MURA donne la parole à Monsieur Philippe BAUMY. Monsieur Philippe BAUMY donne lecture du rapport de l’architecte. Il souligne une difficulté liée au clocher qui nécessitera des travaux supplémentaires. Il signale que des coulures de chaux doivent être retirées. Des travaux à l’intérieur de l’Eglise seront réalisés pour remettre en état les lieux à la suite de ces désagréments. Il indique également qu’un échafaudage doit être remonté ce qui engendrera un surcoût. Par ailleurs, d’autres travaux prévus initialement seront supprimés. Monsieur le Maire ajoute que les joints en béton présentent un inconvénient parce qu’ils ne laissent pas respirer la pierre. Il précise que l’équilibre hydrologique se fait avec la chaux. Les joints en béton seront donc enlevés sur les pierres. Certaines pierres seront à changer. Monsieur le Maire fait savoir que la poutraison n’est pas en bon état. Un menuisier va faire une évaluation.

Vu le Code des marchés publics,

Considérant l’analyse et la proposition de la commission MAPA Travaux du 25 juin 2020

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE l’avenant pour le lot n°1 « Maçonnerie –Pierre de taille » représentant une plus-value de 17 199.07 € HT soit 20 638.88 € TTC et l’avenant pour le lot n°1 « Echafaudages » représentant une moins-value de 15 067.38 € HT soit 18 080.86 € TTC.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de ces avenants.

2020-040 – Finances et budgets locaux – Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local pour la rénovation du gymnase Emile CHARREIRE

Dans le cadre de l’Ad’AP (Agenda d’accessibilité programmée) et la mise en accessibilité des établissements recevant du public, Monsieur Frédéric MURA rappelle que le projet de 2019 de rénovation du gymnase prévoyait la mise en conformité des sanitaires. Le projet global portait sur le chauffage, les rangements et l’isolation. La salle des fêtes est concernée par la question du chauffage. Les radiateurs vont être changés. Il souligne que l’isolation du bâtiment présentera un avantage financier. Monsieur le Maire fait savoir que les instances qui financent et subventionnent n’ont pas encore répondu. Monsieur Martin LAVAUX, architecte, a réalisé une estimation haute du coût de l’opération pour permettre la mise en place de matériaux de qualité. Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal que les travaux de rénovation du gymnase ont déjà été évoqués avec les associations qui l’occupent. Monsieur le Maire rappelle que l’assemblée général du basket a lieu le 26 juin prochain et indique que les associations seront associée au projet et seront tenu informées pendant toute la durée les travaux.

Monsieur le Maire expose le projet de rénovation totale du gymnase E. CHARREIRE qui date des années 1970, une remise aux normes des vestiaires et un agrandissement de celui-ci pour augmenter les capacités de stockage du matériel pédagogique et sportif. Ces aménagements doivent permettre de faire des économies d’énergie conséquentes et d’améliorer le confort de cette salle largement utilisée par les scolaires et par les associations.

Le coût prévisionnel des travaux s’élève à 1 289 340.31 € HT soit 1 547 208.37 € TTC.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à la DSIL.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Adopte le projet de rénovation du gymnase Emile CHARREIRE pour un montant de 1 574 208.37 € TTC ;

Adopte le plan de financement ci-dessous :

Dépenses H.T TTC Recettes H.T

Travaux 1 083 479,25 € 1 300 175,10 € DSIL 644 670,00 €

Maîtrise d’œuvre 108 347,93 € 130 017,52 € PETR 386 802,00 €

Contrôle technique

et SPS 54 173,96 € 65 008,75 € Département

Assurance

Dommage-

Ouvrages

43 339,17 € 52 007,00 € Autofinancement 257 868,31 €

Total 1 289 340,31 € 1 547 208,37 € Total 1 289 340,31 €

Sollicite une subvention de 644 670 € au titre de la DSIL, soit 64,44 % du montant du projet

Charge le Maire de régler toutes les formalitésPV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-041 – Finances et budgets locaux – Tarifs exceptionnels du service périscolaire

Madame Magali BLANLUET précise qu’il convient d’acter la tarification spéciale liée aux nouvelles modalités de fonctionnement durant la crise sanitaire. Monsieur le Maire précise que la semaine d’école s’organise sur 4 jours et plus 4 journées et demie. L’accueil pour les journées du mercredi a lieu à l’école. Un mode d’accueil restreint pour le périscolaire s’est mis en place.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’il a été décidé de modifier les jours et les

heures d’ouverture du service périscolaire pour respecter le protocole sanitaire lié à la pandémie de COVID-

19.

A partir du 11 mai 2020, les cours du mercredi ont été supprimés et la journée du mercredi est devenue une

journée d’accueil de loisirs sans hébergement. L’accueil des enfants se faisant dans les locaux de l’école, les

horaires du service périscolaire ont été réduits.

La commission « jeunesse, affaires scolaires et affaires sociales » du 11 juin 2020 propose de faire la gratuité

pour le service périscolaire à compter du 11 mai 2020 jusqu’au 03 juillet 2020 et d’appliquer le tarif d’une

journée ALSH (Accueil de Loisirs sans Hébergement) pour la journée du mercredi selon les tarifs votés dans

la délibération n°2019-055 du 27 juin 2019 (plafond 15,45 € et plancher 4 €, extérieur : 28,68 €).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-Décide de faire la gratuité pour le service périscolaire à compter du 11 mai 2020 et jusqu’au 03 juillet 2020

inclus ;

-D’appliquer le tarif d’une journée d’ALSH pour l’accueil fait le mercredi selon le tarif voté dans la

délibération n°2019-055 du 27 juin 2019 (plafond 15,45 € et plancher 4 €, extérieur : 28,68 €).

2020-042 – Achat public – Choix du prestataire pour la fourniture en liaison froide de repas pour le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Magali BLANLUET qui indique que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 18 juin 2020. Elle fait savoir que quatre candidats ont présenté une offre et que la Commission propose de valider celle présentée par le prestataire CONVIVIO pour un an renouvelable une fois. Madame Marianne HUREL s’intéresse aux critères retenus pour ce choix. Madame Magali BLANLUET précise que les critères sont listés dans le cahier des charges et tiennent compte notamment des tarifs, de la proximité, de l’utilisation de produits locaux et bio, des animations proposées ainsi que des contraintes sanitaires. Monsieur le Maire ajoute que la réglementation nationale doit également être prise en considération. Il signale que cette nouvelle offre comprend un nouveau point relatif à la tarification des repas en cas de pandémie. Dans l’hypothèse où les repas ne sont pas pris, il n’y aura pas de paiement associé. Il indique qu’une commune voisine rencontre actuellement des difficultés avec son prestataire liées à la facturation des repas durant le confinement. La perte d’activité a engendré un coût pour les fournisseurs. Monsieur le Maire précise que le tarif ne constitue pas un élément essentiel dans le choix opéré et qu’en l’occurrence CONVIVIO n’est le prestataire le moins onéreux. Les produits utilisés par ce prestataire sont issus de producteurs locaux, ce qui présente un avantage. Monsieur le Maire rappelle que le service de restauration scolaire travaille depuis 6 ans avec le prestataire API restauration et qu’il est probablement temps de changer de prestataire. Il fait savoir que les communes ayant retenu CONVIVIO sont satisfaites de sa prestation. Monsieur Frédéric MURA indique que Madame Jézabel MÉCHIN a réalisé un pré-analyse de toutes les offres ce qui a représenté un travail important. Monsieur Philippe BAUMY demande si le prestataire vient de la région. Monsieur Pascal PETITPIERRE lui indique que le prestataire COMPASS se trouve à AMILLY et qu’un autre prestataire se situe à MONTLOUIS-SUR-LOIRE. Monsieur Frédéric MURA indique que CONVIVIO a recours à un transport mutualisé et que la qualité de ses denrées était meilleure que les autres prestataires.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Vu le Code des marchés publics,

Considérant l’analyse et le choix de la commission MAPA fournitures et services, Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le choix du prestataire « CONVIVIO » pour l’offre de base, pour la fourniture en liaison froide de repas pour le restaurant scolaire et l’accueil de loisirs, pour un an renouvelable une fois ; -DONNE délégation à Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché.

Aménagement de l’espace et urbanisme

Approbation de la modification de droit commun du PLU - point retiré de l’ordre du jour à l’unanimité.

2020-043 – Aménagement de l’espace et urbanisme – Approbation de la révision allégée du PLU

Monsieur le Maire rappelle que cette procédure vise la réalisation des abris pour animaux en zone agricole et la suppression de deux espaces boisés classés au sein de la ZAC des Loges : l’un parce que le boisement n’existe plus et l’autre pour permettre l’accès à une parcelle destinée à accueillir la future fourrière animale. Monsieur le Maire fait savoir qu’en ce qui concerne les abris pour animaux en zone agricole la chambre d’agriculture a émis un refus parce que la législation en vigueur ne permet pas à un particulier amateur d’équitation de pouvoir installer ces abris en zone agricole. Monsieur Frédéric MURA rappelle que ce point avait été ajouté à la procédure de révision allégée parce que les services vétérinaires imposaient les abris aux propriétaires de chevaux. Monsieur le Maire constate que deux législations s’opposent. La suppression de deux espaces boisés classés a été validée par la Chambre d’agriculture.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles la révision allégée du PLU a été conduite et à quelle étape elle se situe. Il rappelle les motifs de cette révision allégée et explique les nouveaux choix d’aménagement qui ont été faits.

Monsieur le Maire indique que l’enquête publique sur le projet étant achevée et le commissaire enquêteur ayant déposé son rapport, il convient maintenant d’approuver le document.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.153-31, L153-34 et L.103-2 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 octobre 2014 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de FAY-AUX-LOGES, modifié par délibération du Conseil Municipal du 5 mars 2020 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2016-111 du 12 décembre 2016 autorisant le lancement de la révision allégée du PLU ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017-087 en date du 9 novembre 2017 prescrivant la révision allégée du PLU et définissant les modalités de la concertation conformément aux articles L.103-2 et suivants du Code de l’urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-084 en date du 18 octobre 2018 arrêtant le projet de révision allégée et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’avis favorable des Personnes Publiques Associées émis lors de la réunion d’examen conjoint du 08 juillet 2019 conformément à l’article L.153-34 du Code de l’urbanisme hormis pour la modification du règlement permettant l’édification d’abris pour animaux en zone agricole, qui apparait être illégale et non applicable ;

Vu le courrier du 05 août 2019 de la Chambre d’Agriculture et de son avis favorable sur le projet de révision allégée du Plan Local d’Urbanisme, hormis pour la modification du règlement permettant l’édification d’abris pour animaux en zone agricole, qui apparait être illégale et non applicable ;PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du Loiret lors de la séance du 13 août 2019 ; Vu la saisine de l’Autorité Environnementale et de l’avis tacite de celle-ci ; Vu l’arrêté municipal n°2020/017 en date du 17 janvier 2020 mettant le projet de révision allégée du PLU à l’enquête publique ;

Vu l’enquête publique, du 10 février 2020 au 11 mars 2020 inclus, en Mairie de FAY-AUX-LOGES, et l’absence d’observations émises durant cette période sur le registre ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 06 avril 2020 émettant un avis favorable sur le projet de révision allégée.

Considérant que les avis des Personnes Publiques Associées et les résultats de ladite enquête nécessitent uniquement la suppression de l’objet de la révision allégée du PLU concernant la modification du règlement de la zone agricole visant à permettre l’édification des abris à animaux en zone agricole.

Considérant que la révision allégée du Plan Local d’Urbanisme telle qu’elle est présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide d’accéder à la réserve de la Chambre Agriculture en supprimant de l’objet de la révision allégée du PLU la modification du règlement de la zone agricole visant à permettre l’édification des abris à animaux en zone agricole.

- Décide d’approuver la révision allégée du PLU telle qu’elle est annexée à la présente délibération. - Dit que, conformément aux dispositions de l’article R. 153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

- Dit que le PLU révisé est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture.

2020-044 – Domaine et patrimoine – Achat des parcelles ZT n°1, ZT n°60 et ZT n°61 appartenant à Madame KOERBER et Madame MORIN

Monsieur Frédéric MURA indique qu’au tournement, il y a une petite bande constructible sur laquelle un potentiel acquéreur envisageait d’installer un bloc sanitaire. Monsieur le Maire rappelle qu’un projet d’aire d’accueil, de jeux, de bancs et recharge de vélos et téléphones est en cours de réflexion et qu’il est souhaitable que ce terrain continue d’être utilisé de manière festive. Il indique qu’il s’est mis en relation avec les deux sœurs propriétaires de ce terrain pour entreprendre des négociations. La Commune de FAY-AUX-LOGES et les propriétaires se sont entendus sur le prix de la vente de l’ensemble des parcelles.

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux

opérations immobilières,

Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions

amiables,

Vu l’article L.1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques et les articles

L.1311-9 et L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation

préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Vu l’arrêté n°2020-065 décidant l’acquisition d’un bien par voie de préemption,

Considérant que l’avis des domaines n’est pas obligatoire au vu du montant de l’achat,

Considérant la proposition de Madame KOERBER Chantal, propriétaire vendeur, de vouloir vendre à la

Commune de FAY-AUX-LOGES, les parcelles cadastrées ZT n°1 de 8a 40ca, ZT n°60 de 2a 00ca et ZT n°61

de 12a 80ca soit 2 320 m² au total au prix 12 500 € avec les frais d’agence inclus.

Considérant que l’achat des dites parcelles permettra à la commune de créer une aire de stationnement

complémentaire pour accueillir les centaines de spectateurs du FAY’STIVAL qui présente des spectacles dans

l’ancienne usine électrique du canal,

Considérant l’avis favorable de la Commission finances du 15 juin 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’acquérir les parcelles appartenant à Madame KOERBER Chantal et Madame MORIN Agnès,

cadastrées section ZT n°1 de 8a 40ca, ZT n°60 de 2a 00ca et ZT n°61 de 12a 80ca soit 2320 m² au total au prix

12 500 € avec les frais d’agence inclus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte d’achat à intervenir, qui sera passé en la forme authentique

aux frais de la Commune de FAY-AUX-LOGES, en l’étude de Maître Marjorie DE DECKER, Notaire à

CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.

L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la Commune de FAY-AUX-LOGES, qui s’y

engage expressément.

2020-045 – Domaine et patrimoine – Achat d’une partie de la parcelle AR n°127 appartenant aux Consorts PERROT

Monsieur Frédéric MURA explique qu’une partie de la parcelle cadastrée AR 0127 est située dans un emplacement réservé permettant la réalisation d’une voie de désenclavement entre la Rue du Général de Gaulle et la Place du Souvenir. Un accès commun est existant sur la parcelle AR 0407, située 8, Rue du Général de Gaulle. Il ajoute que la parcelle voisine, cadastrée AR 0119, est en vente et est elle-même concernée par l’empiètement de l’emplacement réservé. Monsieur le Maire indique que la Commune de FAY-AUX-LOGES va prendre contact avec les propriétaires des parcelles AR 0119 et AR 0120 pour se porte acquéreur de la maison et du terrain. Il souligne qu’un bel espace, proche du centre bourg, est à aménager. Cet espace pourrait être constitué de places de parking pour les clients et commerçants du bourg. Monsieur le Maire précise que les Consorts PERROT vont récupérer le beau portail et les pilastres datant du fin 18ème, début 19ème siècle, pour les installer sur le terrain « A », à bâtir. Monsieur le Maire rappelle que ce secteur est située dans le périmètre de l’Église Notre Dame, classée monument historique, et qu’il a fait appel à Monsieur PARRAS, Architecte des Bâtiments de France, pour étudier les aménagements dans ce secteur constitué d’un mur ancien et d’une venelle de circulation douce. Monsieur le Maire suggère un aménagement complet de la voie passant par la démolition du mur existant et la reconstruction d’un mur. Monsieur Fabrice PELLETIER demande si la parcelle AR 0407 sera mise en vente. Monsieur le Maire répond que la parcelle AR 0407 constituera une indivision entre la Commune de FAY-AUX-LOGES et les propriétaires riverains de la parcelle cadastrée AR 0408 et les Consorts PERROT.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu l’article L.1111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables, Vu l’article L.1211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières, Vu l’article L.1212-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes, Vu l’article 1593 du Code civil relatif aux frais d’acte notarié,

Vu l’emplacement réservé situé sur la parcelle AR n°127 afin de relier le parking de la place du Souvenir et la rue du Général de Gaulle,

Considérant que l’avis des domaines n’est pas obligatoire au vu du montant de l’achat, Considérant la proposition des Consorts PERROT qui acceptent de vendre une partie de la parcelle AR 127 (environ 290 m²) sur une largeur de 6 m pour réaliser cette nouvelle voie ainsi que leurs droits dénommés « accès commun existant » sur la parcelle 407 moyennant un prix de 30 000 €. Ils demandent une servitude de passage de réseaux divers pour la maison et pour le terrain à créer.

Considérant que l’achat de cette partie de la parcelle AR n° 127 permettra de désenclaver la place du souvenir, Considérant l’avis favorable de la Commission « aménagement du territoire » du 17 juin 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’acquérir une partie de la parcelle AR n°127 (environ 290 m²) selon le plan joint en annexe appartenant aux Consorts PERROT ainsi que leurs droits dénommés « accès commun existant » sur la parcelle 407 au prix de 30 000 €.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

- AUTORISE Monsieur le Maire, à signer l’acte d’achat à intervenir, qui sera passé en la forme authentique aux frais de la Commune de FAY-AUX-LOGES, en l’étude de Maître Marjorie DE DECKER, Notaire à CHȂTEAUNEUF-SUR-LOIRE.

L’ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la Commune de FAY-AUX-LOGES, qui s’y engage expressément.

2020-046 – Achat public – Choix de l’entreprise pour les VRD du futur EHPAD

Monsieur Frédéric MURA explique qu’une réunion a lieu cet après-midi. La Société INCA est le maître d’œuvre de cette opération. La Commune de FAY-AUX-LOGES a reçu sept offres conformes au cahier des charges. L’offre la plus avantageuse est celle présentée par la Société EUROVIA. Monsieur le Maire rappelle que cette entreprise réalisera les travaux de la RD 921. Il annonce un démarrage des travaux au mois de septembre prochain pour une durée prévisionnelle de 7 semaines. Le montant estimé des travaux était de 172 184 euros TTC et l’offre d’EUROVIA est de 143 820 euros TTC. Monsieur le Maire explique que l’offre intéressante, provient de la présence de cette entreprise sur un autre chantier. Monsieur Pascal PETITPIERRE demande quelle est la partie concernant par la future voirie. Monsieur le Maire répond qu’elle se situe depuis la Rocade des Carriers vers le futur EHPAD, avant les containers du SICTOM. Il indique que ces containers seront déplacés. Monsieur Fabrice PELLETIER précise que Monsieur Michael PENET-BRUN, Directeur des services techniques, s’est occupé de cette question et qu’ils seront installés plus loin dans le virage ou Route de Vitry. Le SICTOM envisage de renforcer le nombre de site d’apports volontaires. Monsieur Paul PERRIN indique que des discussions sur ce point sont en cours pour une mise en application en 2021 et 2022 mais qu’il existe de grosses difficultés liées aux emplacements. Monsieur Pascal PETITPIERRE souhaiterait que les poubelles jaunes puissent être mises en place comme sur le territoire de la Commune de CHÂTEAUNEUF-SUR-LOIRE. Monsieur le Maire rappelle que Monsieur Yan BOUGUENNEC a été désigné représentant au SICTOM et qu’il se chargera de prendre en charge ces problématiques. Monsieur Pascal PETITPIERRE regrette que les habitants de la Commune de FAY-AUX-LOGES paient pour un service non rendu. Monsieur le Maire précise que les poubelles jaunes représentent un coût supplémentaire de 20 euros. Il rappelle que Monsieur Maurice TOULLALAN, ancien adjoint et représentant au SICTOM, avait voté contre lors d’un comité général du SICTOM et soutient que mise en place des poubelles jaunes éviteraient probablement les plaintes des habitants. Monsieur Pascal PETITPIERRE suggère que les riverains des points de collecte soient informés des nuisances. Monsieur le Maire indique que pour le moment rien n’est décidé et que le SICTOM a prévu de faire une communication sur ce point. Monsieur le Maire souhaite que les points de collecte soient installés à distance des zones habitées pour apporter le moins de gêne possible. Monsieur Pascal PETITPIERRE demande si un café de quartier peut être l’occasion d’aborder ces sujets. Monsieur le Maire suggère qu’une solution contentant le plus grand nombre soit trouvée.

Vu le Code des marchés publics,

Considérant l’analyse et le choix de la commission MAPA Travaux du 25 juin 2020 Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Madame Magali BLANLUET ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-APPROUVE le choix de l’entreprise EUROVIA pour les travaux de VRD du futur EHPAD avec une offre qui s’élève à 121 990 € HT soit 146 388 € TTC.

-AUTORISE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution du marché.

2020-047 – Institutions, organisation et vie politique – Convention pour l’entretien des bâtiments communautaires

Monsieur Frédéric MURA rappelle que sur le territoire de la Commune de FAY-AUX-LOGES se trouvent deux bâtiments communautaires que sont le gymnase intercommunal situé Rue André Chenal et la halte-garderiePV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

située à la Moinerie. Monsieur Christopher LAULT assure un suivi et un prestataire extérieur également. Monsieur le Maire fait savoir qu’un certain nombre d’élus communautaires regrettent que la Communauté de Communes des Loges paie une entreprise pour l’entretien des bâtiments communautaires alors que les agents techniques des Communes peuvent assurer l’entretien. Ainsi, la Communauté de Communes des Loges paierait l’intervention pour l’entretien des bâtiments communautaires par les agents techniques communaux. Monsieur Fabrice PELLETIER s’interroge de la partie espaces verts aux abords de ces bâtiments. Monsieur le Maire souligne que l’entrée de FAY-AUX-LOGES n’est pas propre. Madame Marie COSTA demande quel est le nombre de bâtiments communautaires à FAY-AUX-LOGES. Monsieur le Maire l’informe qu’il y en a deux.

La Communauté de Communes des Loges (CCL) ne disposant pas de moyens propres pour assurer le petit entretien sur les bâtiments dont elle a la gestion, elle propose que les services techniques communaux interviennent en régie dans les conditions suivantes :

- Entretien courant intérieur

- Maintenance spécifique

Le tarif horaire est fixé à 25 € et les prestations seront réglées annuellement. La convention est établie pour un an, renouvelable tacitement. Le tarif horaire sera actualisé par la commission Equipements, sur la base de l’évolution de la valeur du point d’indice de la fonction publique

Vu la convention pour l’entretien des bâtiments communautaires envoyée par la Communauté de Communes des Loges, le 18 mars dernier,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

-ADOPTE les termes de la convention entre la Commune et la Communauté de Communes des Loges, -AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

2020-048 – Libertés publiques et pouvoirs de police – Cimetière communal – reprise de concessions

Monsieur le Maire et Monsieur Gérard HUET, premier adjoint au Maire, ont été sollicité par Madame Patricia LACHAUD, agent administratif en charge du suivi du cimetière pour une reprise de concessions trentenaire et centenaire échues depuis longtemps. Ces concessions pourront, lorsqu’elles auront été reprises, être proposée à de nouveaux concessionnaires. Monsieur le Maire rappelle que les ossements de celles qui seront reprises seront déposés dans un lieu spécifique. Il précise que la règlementation prévoit que le nombre de places libres dans le cimetière doit être 5 fois plus élevé que le nombre de décès survenus en une année. 8 concessions sont concernées par un état d’abandon.

Monsieur le Maire propose de reprendre des concessions non-renouvelées dans le cimetière communal : concessions A6 -19, C5-5, C5-9, C5-10, C5-11, C5-17, D2-14 et D2-22.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de reprendre des concessions non-renouvelées dans le cimetière communal A6 -19, C5-5, C5-9, C5- 10, C5-11, C5-17, D2-14 et D2-22,

- CHARGE Monsieur le Maire de régler toutes les formalités utiles à cette procédure.

2020-049 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Forêt d’Orléans-Loire-Sologne

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Délégué titulaire : Monsieur Frédéric MURA.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

- Déléguée suppléante : Madame Marianne HUREL.

2020-050 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués du SICTOM de CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Délégué titulaire : Monsieur Yann BOUGUENNEC.

- Délégué suppléant : Monsieur Pascal PETITPIERRE.

2020-051 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués du SIBCCA (Syndicat intercommunal des Bassins Versants de la Bionne du Cens et de la Crenolle et de leurs affluents)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Délégué titulaire : Monsieur Paul PERRIN.

- Déléguée suppléante : Madame Solène MENNECIER.

2020-052 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués de l’Office de Tourisme de Châteauneuf-sur-Loire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Déléguée titulaire : Madame Aline MERIAU.

- Déléguée suppléante : Madame Aurore YANG.

2020-053 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués de l’Association Foncière Rurale (AFR)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Délégué titulaire : Monsieur Fabrice PELLETIER.

- Délégué suppléant : Monsieur Philippe BAUMY.

2020-054 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation du délégué de l’AFIAFAF (Association Foncière Intercommunale d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne : - Monsieur Fabrice PELLETIER.

2020-055 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation du délégué du syndicat de l’aérodrome

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne : - Monsieur Gérard HUET.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-056 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation du délégué de la Commission Consultative de l’Environnement pour l’Aérodrome

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne : - Monsieur Jean-Philippe LECOINTE.

2020-057 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués pour le comité de jumelage avec Radicofani

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Déléguée titulaire : Madame Aurore YANG.

- Déléguée suppléante : Madame Audrey MARTIN.

2020-058 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués du Conseil d’administration de l’EHPAD « Petit Pierre »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Délégué titulaire : Monsieur Gérard HUET.

- Déléguée suppléante : Madame Anne BOUQUIER.

2020-059 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation du délégué du Comité National d’Action Sociale

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne : - Madame Magali BLANLUET.

2020-060 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation d’un correspondant défense

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne : - Monsieur Pascal PETITPIERRE.

2020-061 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation des délégués au GIP APPROLYS CENTR’ACHATS

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne :

- Délégué titulaire : Monsieur Gérard HUET.

- Déléguée suppléante : Madame Marianne HUREL.

2020-062 – Institutions, organisation et vie politique – Désignation du délégué au Cinémobile

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Désigne : - Monsieur Bruno GUYARD.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

2020-063 – Institutions, organisation et vie politique – Composition de la commission communale des impôts directs

Monsieur le Maire indique qu’une commission communale des impôts directs doit être instituée conformément au Code général des impôts. Les membres du Conseil municipal doivent proposer une liste de 32 contribuables au Directeur régional/départemental des finances publiques qui lui-même désignera ensuite 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants. Madame Magali BLANLUET s’interroge quant aux personnes non domiciliées dans la Commune de FAY-AUX-LOGES dont le nom est proposé dans la liste. Monsieur le Maire lui précise qu’elles paient un des trois impôts sur la Commune. Il ajoute que la Commission communale des impôts directs se réunit une fois par an, durant une matinée complète et étudie les dossier d’urbanisme (de déclaration préalable de travaux et de permis de construire) ayant une incidence sur la modification des valeurs locatives. Cette commission est également amenée à traiter des propriétés non bâties. Monsieur le Maire rapporte que cette partie est plus difficile à appréhender faute d’éléments permettant de mieux comprendre les changements qui impacte plus particulièrement les agriculteurs. Monsieur le Maire signale que les services de l’Etat n’acceptent plus de se déplacer pour venir donner tous les renseignements utiles lors de la réunion de la Commission communale des impôts directs. Monsieur Frédéric MURA indique qu’il fait partie de cette commission et assiste à toutes les réunions.

Vu l’article 1650-1 du code général des impôts,

La commission communale des impôts directs est composée du Maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires pour les communes de plus de 2 000 habitants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du conseil municipal.

Le conseil municipal dresse une liste des contribuables pouvant faire partie de cette commission : 16 titulaires et 16 suppléants. Le directeur des services fiscaux désigne ensuite les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DÉCIDE de proposer la liste suivante pour la commission d’impôts directs :

 Monsieur PERRIN Paul, 38, Rue Notre-Dame à Fay-aux-Loges

 Monsieur SOTTEAU Raymond, 9, rue Ponson du Terrail à Fay-aux-Loges

 Madame LEROY Martine, 79, Route de Nestin à Fay-aux-Loges

 Monsieur SIFFELET Christian, 28, Rue Alphonse Desbrosse à Fay-aux-Loges

 Madame MINIERE Marie-Jeanne, La Maison des Bois à Fay-aux-Loges

 Monsieur CORDIER Bruno, 19, Rue des Maisons Pavées à Fay-aux-Loges

 Monsieur NAUD André, commerçant retraité, 77, Route de Châteauneuf à Fay-aux-Loges

 Madame DUPLOUY Béatrice, 67, Rue des Sorbiers à Fay-aux-Loges

 Monsieur PELLETIER Fabrice, l’Aubinière à Fay-aux-Loges

 Monsieur BATHELLIER Jean-Pierre, 108, Route de Vitry à Fay-aux-Loges

 Madame RIFFET Paulette, 15, Chemin des Bourrassières à Fay-aux-Loges

 Monsieur JOUDIOU René, 34, Rue Alphonse Desbrosse à Fay-aux-Loges

 Madame QUENTIN Eliane, 117, Hameau de Nestin à Fay-aux-Loges

 Monsieur BERTHELIN Pascal, 120, Hameau de Nestin à Fay-aux-LogesPV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

 Monsieur DU CASTEL Etienne, Le Vendredi à Fay-aux-Loges

 Monsieur CORDIER Daniel, 105, Rue de Bel Air 45110 Saint-Martin-d’Abbat

 Monsieur CABEL Jean-Pierre, 5, Chemin des Prés Bas 45110 Châteauneuf-sur-Loire

 Monsieur JACQUET Marc, 11, Rue des Maquisards, 45110 Châteauneuf-sur-Loire

 Monsieur Joël LIEGARD, 4, Hameau de Nestin 45450 Fay-aux-Loges

 Monsieur Jean-Luc RISSET, 35, Rue Ponson du Terrail 45450 Fay-aux-Loges

 Monsieur Hervé LHOMME, 59, Rue des Maisons Pavées 45450 Fay-aux-Loges

 Monsieur Daniel MERIAU, 125, Route de Donnery 45450 Fay-aux-Loges,

 Monsieur Gérard HUET, 57, Rue des Maisons Pavées 45450 Fay-aux-Loges,

 Madame Magali BLANLUET, 3, Hameau de Nestin 45450 Fay-aux-Loges

 Monsieur Bruno GUYARD, 39, L’Anglochère 45450 Fay-aux-Loges

 Monsieur Philippe BAUMY, 57, Rue des Maillets 45450 Fay-aux-Loges

 Monsieur Bruno GODET, 6, Rue du Chemin noir 45450 Fay-aux-Loges

 Madame Aurore YANG, 14, Rue de la Binoche 45450 Fay-aux-Loges

 Madame Marianne HUREL, 21, Route de la Courie 45450 Fay-aux-Loges

 Madame Christelle TESSIER, 37, Hameau de Nestin 45450 Fay-aux-Loges

 Monsieur Pierre HABERT, 60, Rue des Bouleaux 45450 Fay-aux-Loges

 Madame Audrey JAMAIN, 12, Rue de la Binoche 45450 Fay-aux-Loges

2020-064 – Institutions, organisation et vie politique – Droit à la formation des élus locaux

Monsieur Frédéric MURA indique que le droit à la formation des élus est possible dans la limite de 20 909 euros. Il précise qu’il existe des formations par le biais de l’Association des Maires du Loiret (AML) dont les montants sont faibles ou gratuites. D’autres formations sont dispensés par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), par du personnel issu de la fonction publique territoriale. Les formations sont plus pointues dans des domaines d’actions spécifiques. Les élus ayant assisté à des formations peuvent ensuite partager avec d’autres élus, ce qui présente un avantage. Les élus pourront ensuite échanger leurs idées. Sur le mandat précédent 6000 euros par an était consacré à la formation des élus locaux.

Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité; Vu l’article L. 2123-12, 13, 15 et 19 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire rappelle :

• que le droit à la formation des élus a été affirmé par la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, et renforcé par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

Elle est en réalité une modalité indispensable de mise en œuvre du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Le Code Général des collectivités territoriales (CGCT) reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à une formation adaptée à leurs fonctions (Article L. 2123-12 et 13 du CGCT). La loi prévoit ainsi la prise enPV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

charge des frais de formation par la commune et l’octroi de congé de formation. Il précise que ces mécanismes ne sont possibles que si l’organisme dispensant la formation a été agréé par le ministre de l’intérieur.

La loi de 2002 a porté le congé de formation de 6 jours à 18 jours par mandat mais cette durée reste inchangée en cas de pluralité des mandats. En revanche, ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Monsieur le Maire indique que le conseil doit obligatoirement se prononcer sur cet exercice du droit à la formation de ses membres dans les trois mois suivant son renouvellement et tous les ans. Il doit déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20% du montant total des indemnités de fonction que peuvent être allouées aux élus de la commune, soit 20 909 €.

Monsieur le Maire précise que peuvent être remboursés à cette occasion les frais de déplacement, de séjour et de stage.

Monsieur le Maire indique ensuite que la commune peut supporter la perte de revenus subie par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, dans la limite de 18 jours par élus et par mandat et pour un montant ne dépassant pas 1,5 fois la valeur horaire du SMIC, par élu et pour la durée du mandat.

Il attire enfin l’attention de l’assemblée quant au fait que les frais de formation comprennent non seulement les coûts de la formation en elle-même, mais également les frais de déplacement, les frais d’enseignement et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l’élu en formation.

Monsieur le Maire propose, pour le mandat, de fixer les dépenses de formation, par an, à 10 % des indemnités de fonction allouées aux élus de la commune, soit 10 454.50 € et selon les principes suivants :

Tous les domaines de délégations des différents adjoints :

- Développement économique, commerce, agriculture et santé

- Jeunesse, affaires scolaires, affaires sociales

- Urbanisme et travaux

- Développement durable, tourisme

- Culture, démocratie locale

- Communication, fêtes et cérémonies, associations

- Voirie, aménagements sécuritaires, eau, assainissement

- Finances

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Décide :

•De retenir les dispositions suivantes dans le cadre du droit à la formation des élus municipaux,

•D’approuver les orientations données à la formation des élus de la collectivité, telles que présentées ci- dessus.

•Les formations seront financées dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat

•La perte de revenus sera compensée par élu dans la limite de 18 jours pour la durée du mandat à raison d’une fois et demi la valeur horaire du SMIC

•Le montant des dépenses de formation sera fixé, par an, à 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la commune, soit la somme de 10 454.50 €.

•D’imputer la dépense correspondante sur les crédits figurant au budget de la commune, chapitre 65 – article 6535.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

•Le Maire ou son représentant sera chargé de mettre en place les modalités pratiques de la formation des élus dans le respect des orientations décrites ci-dessus.

2020-065 – Institutions, organisation et vie politique – Délégations du Conseil municipal au Maire 2020

Monsieur Frédéric MURA fait savoir que la Préfecture a relevé deux erreurs dans la précédente délibération relative aux délégations du Conseil municipal au Maire. L’une concerne le montant des emprunts et l’autre les dispositions concernant les TOTEM. Pour les emprunts, le Conseil municipal souhaite pouvoir les déléguer au Maire dans la limite de 300 000 euros. Monsieur le Maire indique que les TOTEM feront l’objet d’une délibération à part.

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit la possibilité pour le conseil municipal de déléguer tout ou partie de ses attributions au Maire,

Vu le Code des marchés publics,

Considérant qu’il y a lieu de faciliter la gestion quotidienne de l’activité communale en déléguant au Maire pour la durée de son mandat et de lui permettre :

1 °D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 10 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal,

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires jusqu’à hauteur de 300 000 € ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables et pour un montant maximal de 90 000 € HT lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes : en zone UA, UB, UI, 1AUI, 2AUI, et UC du Plan Local d’Urbanisme,

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, en matière de personnel communal et d’urbanisme,

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 50 000 € maximum,

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme,

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

21° De demander à tout organisme financeur, Europe, Etat, Région, Département, PETR, Agence de l’Eau Seine Normandie, l'attribution de subventions ;

22° De procéder au dépôt de l’ensemble des demandes d'autorisations d'urbanisme sans création de surface de plancher relatives à la démolition, à la transformation des biens municipaux ;

23°D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,

Le Maire propose en outre que, conformément aux articles L. 2122-17 et L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les adjoints au Maire, dans l’ordre du tableau, puissent en son absence ou en cas d’empêchement, exercer lesdites délégations.

Le Maire rappelle au conseil municipal que les décisions prises en ces matières sont obligatoirement portées à leur connaissance au début de chaque conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Attribue l’ensemble de ces nouvelles attributions à Monsieur le Maire.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Terre de Jeux 2024 – point retiré de l’ordre du jour à l’unanimité.

Informations diverses :

Festivités du 14 juillet

Monsieur le Maire indique que la Commission va organiser une partie des festivités. Un défilé, un barbecue et un feu d’artifice sont prévus. Il n’y aura pas de retraite aux flambeaux. Monsieur Frédéric MURA fait savoir que la Préfecture ne dispose pas d’informations suffisantes pour se prononcer sur le maintien des festivités du 14 juillet 2020. Le virus progresse dans certains secteurs. Monsieur le Maire sollicitera le secrétaire général de la Préfecture qu’il rencontre mercredi 1er juillet prochain. Le prestataire « Feux de Loire » a reçu l’accord dans d’autres communes. Monsieur le Maire préfère se concentrer sur la fête prévue le 30 août prochain à FAY-AUX- LOGES. Madame Aurore YANG rappelle que le contexte sanitaire contraint l’organisation du 14 juillet. Madame Aline MERIAU soutient que l’Etat se réunira le 02 juillet 2020 pour décider de la sortie de l’Etat d’urgence sanitaire et qu’il est préférable de rester prudent. Elle affirme que l’organisation du 14 juillet est importante parce qu’elle nécessite le dépôt de plusieurs déclarations au niveau de la sécurité de l’évènement.

TOUR DE TABLE :

Monsieur Gérard HUET indique que le travail se met en place au sein des commissions.

Madame Magali BLANLUET annonce la réunion de la Commission jeunesse le 09 juillet prochain, avant le prochain Conseil municipal. Elle fait savoir que le Conseil d’Ecole a permis de faire un point avec les instituteurs pour relever les difficultés rencontrées. Les instituteurs remercient énormément les élus et les agents municipaux. Ils saluent l’encadrement mis en place, ainsi que le matériel et toute la logistique. Il y a eu de nombreux échanges en visioconférence qui se sont avérés très positifs. Madame Magali BLANLUET rapporte que ce Conseil d’école était rempli d’émotions et que tout s’est plutôt bien passé. Monsieur le Maire remercie les enseignants et le personnel.

Monsieur Fabrice PELLETIER informe que la piscine a été nettoyée et remise en eaux, elle a été remise en service. Il relève une fuite et note qu’une vanne reste à réparer. S’agissant des travaux de l’Église Notre Dame, des pierres sont à remettre sur le clocher et le coq est revenu en Mairie.

Madame Aline MERIAU annonce une réunion de préparation de la fête du 30/08 avec les Présidents des associations.

Monsieur Bruno GUYARD avertit que lors du Conseil d’école il a été décidé de reprendre les rythmes d’école à 4 journées et demie et la reprise des TOTEM le vendredi après-midi. Une 7ème classe ouvrira en école maternelle. Les effectifs augmentent peu mais le Directeur de l’Académie doit se conformer à l’exigence de 24 élèves maximum par classe en grande section.

Madame Aurore YANG salue la belle fête de la musique qui a eu lieu dimanche 21 juin. Elle rappelle les festivités du 14 juillet et annonce la prochaine réunion de la Commission associations le 02 juillet.

Monsieur Philippe BAUMY indique que la Commission voirie, aménagements sécuritaires, eau et assainissement se réunira mercredi 1er juillet 2020.

Madame Marianne HUREL précise que la Commission finances se tiendra le 06 juillet 2020 à 18H30.

Madame Anne BOUQUIER indique que la prochaine réunion du CCAS aura lieu le 29 juin prochain.

Madame Audrey MARTIN soutient que la présentation du projet Terre de jeux 2024 est en cours.PV 2020-4 COMMUNE DE FAY-AUX-LOGES

Monsieur Bruno GODET affirme que la Fête de la musique à l’EHPAD était très belle.

Monsieur Jacques ABBO est satisfait d’apprendre et de mieux comprendre le fonctionnement d’une Commune.

Monsieur Jean-Philippe LECOINTE suggère qu’un lexique soit rédigé pour mieux comprendre certaines abréviations.

Madame Marie COSTA évoque sa participation aux commissions d’appel d’offres et aux affaires sociales et est très contente.

Monsieur Yann BOUGENNEC fait savoir qu’il a assisté à sa première réunion du SICTOM, accompagné de Monsieur Maurice TOULLALAN, ancien adjoint et représentant au SICTOM. Monsieur le Maire remercie Monsieur Maurice TOULLALAN d’avoir proposé à Monsieur Yann BOUGENNEC de lui donner toutes les explications sur les dossiers en cours.

Madame Vanessa CHABOURINE est ravie d’avoir assisté à la première réunion de la commission urbanisme et travaux malgré les péripéties. Elle a hâte de continuer.

La prochaine séance du Conseil Municipal se déroulera :

- Jeudi 09 juillet à 20 heures, Salle des Fêtes.

La séance est levée à 22H57.

Le Maire,

Frédéric MURA.