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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 195 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 195 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Logement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2023-195
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2023Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2023-09-06-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0727 du 6 septembre
2023 portant agrément de l’association SOLIHA au titre des activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 3
R06-2023-09-06-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-0728 du 06 septembre
2023 portant agrément de l’association KAJA KAONA au titre des
activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale (3 pages) Page 7
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-08-29-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0711 fixant les débits
minimaux temporaires dans les cours d'eau (3 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2023-09-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-723 portant autorisation de
captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 15
2Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-09-06-00001
Arrêté n°2023-DEETS-0727 du 6 septembre
2023
portant agrément de l’association SOLIHA
au titre des activités d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0727 du 6 septembre 2023 3PRÉFET Direction
DE MAYOTTE de l'économie,de l'emploi,
...., du travail et des solidarités Liberté
Évalité
Fraternité
POLE SOLIDARITES INSERTION
Arrêté n°2023-DEETS-0727 du 6 septembre 2023
portant agrément de l’association SOLIHA
au titre des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-8 et L. 314-13, R. 314-14 à
R. 314-27, R. 314-34 à R. 314-38 et R. 314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25
mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 23 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric SAUTRON, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité de
directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter du 1er février
2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-SG-DEETS-0083 du 4 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle ;
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Centre d’Affaires Maharajah – Bat A et C - BP 104 - 97600 Mamoudzou
Tel : 02 69 61 60 50 télécopies : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0727 du 6 septembre 2023 4Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SGA-032 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric KARI-HERHNER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la demande d’agrément en date du 16 mai 2023 présentée par l’Association SOLIHA ;
Compte tenu des statuts de l’association SOLIHA, de ses compétences dans les domaines où elle intervient ou
souhaite intervenir et des moyens dont elle dispose notamment au niveau de la qualification de ses personnels.
ARRETE
Article 1er
L’association SOLIHA, dont le siège est situé : 58A rue M'Gombani 97600 Mamoudzou, est agréée au titre de
l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale. Dans le cadre de son agrément, l’association est autorisée
à exercer les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d’économie mixte et collectivités locales)
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement à conclu une convention ALT
- la location d’un hôtel destiné à l’hébergement auprès d’un organisme HLM
- les activités de gestion immobilière en tant que mandataires
- la gestion de résidences sociale.
Article 2
L’association SOLIHA, est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur le territoire du
département de Mayotte.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date publication du présent arrêté.
Article 4
L’association SOLIHA est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Mayotte, un compte-rendu de l’activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Mayotte peut à tout moment effectuer un contrôle sur les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme.
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Centre d’Affaires Maharajah – Bat A et C - BP 104 - 97600 Mamoudzou
Tel : 02 69 61 60 50 télécopies : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0727 du 6 septembre 2023 5Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Mayotte, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Mayotte. Il peut également faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de l’exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au représentant légal de l’association SOLIHA.
Fait à Mamoudzou, le
= Pour l'Etat,
FR N
Thierry SÜQUET
Direction de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Centre d'Affaires Maharajah — Bat A et C - BP 104 - 97600 Mamoudzou
Tel : 02 69 61 60 50 télécopies : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00001 - Arrêté n°2023-DEETS-0727 du 6 septembre 2023 6Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2023-09-06-00002
Arrêté n°2023-DEETS-0728 du 06 septembre
2023
portant agrément de l’association KAJA KAONA
au titre des activités d’intermédiation locative
et de gestion locative sociale
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-0728 du 06 septembre 2023 7PRÉFET Direction
DE MAYOTTE de l'économie,de l'emploi,
...., du travail et des solidarités Liberté
Évalité
Fraternité
POLE COHESION SOCIALE
Arrêté n°2023-DEETS-0728 du 06 septembre 2023
portant agrément de l’association KAJA KAONA
au titre des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux
services dans le marché intérieur ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-8 et L. 314-13, R. 314-14 à
R. 314-27, R. 314-34 à R. 314-38 et R. 314-44 à R.314-48 ;
Vu la loi n° 2000 - 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu l’article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25
mars 2009 (LOI MOLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret du 23 Juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Frédéric SAUTRON, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 10 août 2022 portant nomination de Monsieur Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet, en
qualité de chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA en qualité de
directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte à compter du 1er février
2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2022-SG-DEETS-0083 du 4 février 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Centre d’Affaires Maharajah – Bat A et C - BP 104 - 97600 Mamoudzou
Tel : 02 69 61 60 50 télécopies : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-0728 du 06 septembre 2023 8solidarités, responsable de budget opérationnel de programme et responsable d’unité opérationnelle ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la
suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2023-SGA-032 du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Cédric KARI-HERHNER, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
Vu la demande d’agrément en date 23 janvier 2023 présentée par l’Association Kaja Kaona ;
Compte tenu des statuts de l’association KAJA KAONA, de ses compétences dans les domaines où elle intervient
ou souhaite intervenir et des moyens dont elle dispose notamment au niveau de la qualification de ses personnels.
ARRETE
Article 1er
L’association KAJA KAONA, dont le siège est situé : Lot Maliki derrière Tanafou 2, Passaminty – 97605
MAMOUDZOU, est agréée au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale. Dans le cadre de
son agrément, l’association est autorisée à exercer les activités suivantes :
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agréé pour son activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM.
- la location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM (bailleurs privés, personnes physiques ou morales, sociétés d’économie mixte et collectivités locales).
- la location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées auprès d’un organisme conventionné à l’allocation logement temporaire (ALT) : le décret ne prévoit d’agrément que dans le cas où l’organisme qui loue les logements aux fins d’hébergement a conclu une convention ALT.
- la gestion de résidences sociales.
Article 2
L’association KAJA KAONA, est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 sur le territoire du
département de Mayotte.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable à compter de la date publication du présent arrêté.
Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
Centre d’Affaires Maharajah – Bat A et C - BP 104 - 97600 Mamoudzou
Tel : 02 69 61 60 50 télécopies : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-0728 du 06 septembre 2023 9Article 4
L'association KAJA KAONA est tenue d’adresser annuellement au Préfet de Mayotte, un compte-rendu de l’activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R365-7 du CCH. Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Mayotte peut à tout moment effectuer un contrôle sur les conditions d’exercice de l’activité de
l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Mayotte, si les conditions de délivrance de
l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme.
Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de Mayotte. Il peut également faire l’objet
d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Mayotte est chargé de l’exécution du présent
arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au représentant légal de l’association KAJA KAONA.
Fait à Mamoudzou, le
Pour l’Etat
Direction de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Centre d'Affaires Maharajah - Bat A et C - BP 104 - 97600 Mamoudzou
Tel : 02 69 61 60 50 télécopies : 02 69 61 82 10
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2023-09-06-00002 - Arrêté n°2023-DEETS-0728 du 06 septembre 2023 10Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-08-29-00001
Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0711 fixant les débits
minimaux temporaires dans les cours d'eau
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-29-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0711 fixant les débits minimaux temporaires dans les cours d'eau 11Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement, du Logement et de la mer
de Mayotte
Service Environnement et
Prévention des Risques
ARRÊTÉ n°2023-DEALM-SEP-0711.du 29 août 2023
Fixant les débits minimaux temporaires dans les cours d’eau
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi organique n 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code de l'environnement, livre Il, Titre |, et notamment ses article L.211-3 relatif aux mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie et L.214-18 relatif au débit minimal dans les cours d’eau ;
+
VU le code de la santé publique et notamment son livre Ill titre Il et notamment les articles R 1321-A et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L.2215-1 et L.2212-2;
VU le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n 2010-146 du 16 février 2006 ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
113
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-29-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0711 fixant les débits minimaux temporaires dans les cours d'eau 12VU les instructions ministérielles du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique et du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Mayotte ;
VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;
VU la consultation du comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte du 17 août 2023 ;
VU l'avis du comité de suivi de la ressource en eau de Mayotte du 30 août 2023 ;
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle du département de Mayotte et notamment la faiblesse de l’étiage des rivières et du niveau des retenues, appréciées aux moyen de mesures de suivi du réseau hydrométrique ; présentée le 24 août 2023 en Comité Sécheresse ;
CONSIDERANT que dans cette situation, et malgré les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages de l’eau, l'usage d'eau du réseau d’eau potable n'est plus possible pour certaines activités, et que pour répondre à ces besoins il est nécessaire de recourir à des prélèvements d'eau dans les cours d'eau ;
CONSIDERANT que compte tenu de la faiblesse exceptionnelle de l'étiage dans l'ensemble des rivières, appréciées aux moyen de mesures de suivi du réseau hydrométrique, il est nécessaire, pour augmenter la ressource en eau disponible pour des prélèvements, de réduire temporairement les débits minimaux prévues à l’article L.214-18 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L.214-18 précité « l'autorité administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. »;
CONSIDERANT que, pour permettre de préserver la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux, et comme le prévoit l’article L.214-18 précité pour certains cours d'eau, la valeur du débit minimal temporaire fixée ne doit pas être inférieure à la moitié du débit minimal prévu au | de ce même article ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article premier : Débit minimal dans les cours d’eau
Dans l'ensemble des cours d'eau de Mayotte, le débit minimal prévu à l'article L.214-18 du code l'environnement ne doit pas être inférieur au vingtième du module du cours d'eau en aval immédiat ou au droit de tout ouvrage de prélèvement évalué dans les mêmes conditions, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Article 2 : durée de validité
Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication et pour une durée de 3 mois.
213
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-29-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0711 fixant les débits minimaux temporaires dans les cours d'eau 13Suivant les conditions d'évolution de la ressource, un nouvel arrêté déterminera les conditions de poursuite ou de la levée des dispositions de l’article 1er.
Article 3 : sanction des infractions
En application des articles L.171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut être sanctionné administrativement d'une amende au plus égale à 15000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant jusqu'à la satisfaction de la mise en demeure.
En cas de poursuites pénales, conformément à l’article L216-7 du code de l’environnement, est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 4 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux (2) mois suivant notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Article 5 : publication et exécution
Le présent arrêté fera l'objet d'une communication dans la presse locale et sera affiché à la Préfecture et dans les Mairies des communes concernées. Il sera transmis aux membres du Comité de Suivi de la Ressource en eaux, qui s’efforceront de le diffuser le plus largement possible.
Article 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer, les agents visés à l'article L.216-3 du code de l’environnement, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur territorial de la police nationale et les maires de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
313
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-08-29-00001 - Arrêté n°2023-DEALM-SEPR-0711 fixant les débits minimaux temporaires dans les cours d'eau 14Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2023-09-04-00001
Arrêté n°2023-CAB-723 portant autorisation de
captation, d’enregistrement et de transmission
d’images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-723 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15rs PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 4 septembre 2023
ARRETE N° 2023-CAB- 0723
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L 242 -8 et R 242-8 à R242 - 14
Vu le décret du 23 juin 2021 du Président de la République portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 décembre 2021 nommant Marie GROSGEORGE, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du ministre de L'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département et collectivités d'outre-mer.
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Marie GROSGEORGE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte
Vu la demande formulée le 28 août 2023 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte.
Considérant les violences de bandes organisées dans des secteurs difficilement accessibles et non
couverts par les caméras de surveillance urbaines et les menaces que celles-ci font encourir tant aux populations qu'aux forces de l'ordre.
Considérant les menaces à l'ordre public .. constatées par les forces de l'ordre, notamment du fait de la crise actuelle de l'eau qui s'aggrave, avec des appels aux regroupements de bandes armées afin de mener des actions violentes à l'encontre de la population et des forces de l'ordre.
Considérant les épisodes répétés de violence à Mamoudzou dans les quartiers de Kaweni, Cavani, MTsapéré, Passamainty et Tsounzou 1 et 2, Mamoudzou centre et des quartiers Nord de Kawéni et des Hauts Vallons,
Considérant que ces actes de violences urbaines sont commis par des bandes dejeunes adultes ou des mineurs, armés d'arme blanche, cagoulés,
Considérant que l'action de ces bandes suscite un très grand émoi dans la population,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-723 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16Considérant que ces bandes ont l'habitude de se rassembler dans des zones situées à proximité
des habitations des quartiers périphériques de Mamoudzou où il n'existe pas de système de
vidéosurveillance, dans des lieux difficiles d'accès qui rendent impossibles les surveillances
physiques par de policiers, immédiatement repérés,
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les services de police du
département de Mayotte sont autorisées pour assurer la sécurité des populations et l'appui des
personnels au sol à compter du 7 septembre 2023 pour une durée de deux mois.
Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant sur la commune
de Mamoudzou : quartiers de Cavani, Doujani, Passamainty, Mtsapéré, Tsoundzou 1 et 2, le centre
de la ville de Mamoudzovu et les quartiers Nord de Kawéni et Hauts Vallons,
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 2 caméras.
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la
Police Nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de cabinet
Marie GROSGEORGE
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre | d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08:
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège - 97600
Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2023-09-04-00001 - Arrêté n°2023-CAB-723 portant autorisation de captation, d’enregistrement et de transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17