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Arrêté - 26 109 APE Nomination personnes habilitees videoprotection
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Arrêté - 26 109 APE Nomination personnes habilitees videoprotection)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ville de
FALAISE
ARRETE DU MAIRE n° 26-109
PORTANT NOMINATION DES PERSONNES HABILITEES A VISIONNER
ET À EXPLOITER LES IMAGES DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
DIRECTION CGENERALE DES SERVICES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que R. 251-1 à
R. 253-4 ;
VU le Code Civil, et notamment l’article 9 ;
VU le Code Pénal, et notamment les articles 226-1 et suivant ;
VU le Code de Procédure Pénale, et notamment les articles 21 et suivant ;
VU la loi n°20006-064 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant diverses dispositions
relatives à la sécurité, modifiée et complétée par le régime juridique de la vidéoprotection ;
VU la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité
intérieure ;
VU la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-032 en date du 21 mars 2026 portant élection du Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-033 en date du 21 mars 2026 fixant à six le nombre des adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-034 en date du 21 mars 2026 portant élections des adjoints au
Maire ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 26-038 en date du 30 mars 2026 portant délégation du Conseil
Municipal au Maire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2022 du Préfet du Calvados portant modification d’un système de
vidéoprotection pour la Commune de Falaise ;
VU l'arrêté municipal n° 26-105 portant nomination des personnes habilitées à exploiter les images de
vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système de vidéoprotection autorisé par l'arrêté du Préfet du Calvados du 21 juin 2022
concerne l'installation de huit caméras extérieures de vidéoprotection sur la Commune de Falaise, ainsi que la
création de deux périmètres vidéoprotégés (Centre-Ville, et Château Val d'Ante), pour une durée de 5 ans,
renouvelable ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise possède également huit caméras nomades de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’il convient de règlementer l’accès aux images captées et/ou enregistrées ;
CONSIDERANT que le visionnage des images d’un système de vidéoprotection ne peut être assuré que par des
agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des
services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité territoriale de désigner les personnes habilitées à exploiter et/ou
visionner les images du système de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que l'arrêté municipal n° 26-105 portant nomination des personnes habilitées à exploiter les
images de vidéoprotection comprend une erreur dans la liste des personnes habilitées ;
CONSIDERANT en effet que la Directrice Générale des Services ne peut pas détenir cette habilitation dans la
mesure où ladite habilitation n’a pas été prévue dans l'autorisation préfectorale du 21 juin 2022 ;
CONSIDERANT qu'il convient de corriger cette erreur en prenant un nouvel arrêté qui abrogera l'arrêté
municipal n° 26-105 ;
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260409-26-1 09-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2026
Notification : 20/04/2026 ARRETE
ARTICLE 1 :
Les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à visionner et/ou exploiter les images captés
et/ou enregistrées par les caméras du système de vidéoprotection installées sur le territoire
communal :
- __ Monsieur Hervé MAUNOURY, Maire de Falaise ;
-__ Monsieur Jacques LE BRET, 1° Adjoint au Maire ;
- Monsieur Sébastien MARTIN, Chef de Service Principal de Deuxième Classe ;
- Madame Sabrina SAGE, Brigadière-Cheffe Principale ;
-__ Monsieur Vincent PONCEAU, Brigadier-Chef Principal ;
- Monsieur Mohamed HAMLAOUI, Brigadier-Chef Principal.
ARTICLE 2 :
Seul un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou muni d’une commission rogatoire
est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission de la
réquisition écrite.
ARTICLE 3 :
Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l’exploitation du système de
vidéoprotection. Toute modification d’habilitation ne pourra être effectuée que par le Maire.
ARTICLE 4 :
L'accès au système de visionnage des images devra être strictement interdit à toutes personnes
n'ayant pas de fonction précise ou qui n'auront pas été habilitées par l'autorité responsable du
système et de son exploitation.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté permanent n° 26-105 portant nomination des
personnes habilitées à exploiter les images de vidéoprotection, qui est abrogé.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services et le Commandant de la Compagnie de la Gendarmerie de Falaise,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux
intéressés et dont une ampliation sera transmise au Préfet du Calvados.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le 09 avril 2026.
en e Maire
7 M. Hervé MA a
\
TRANSMIS À LA PRÉFECTURE
DU CALVADOS
AFFICHE et NOTIFIE, le 9 0 AVR. 20%
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication /
notification, et/ou d’un recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Caen, ou par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement,
la date de rejet, tacite ou express, du recours gracieux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-211402581-20260409-26-1 09-AR]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/04/2026
Notification : 20/04/2026