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Procès Verbal - PV CM 021224
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 021224)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique,
Mairie de
az 74370 HAUTE -SAVOIE
CONSEIL MUNICIPAL DU 2 DECEMBRE 2024
PROCÈS-VERBAL
Présents : C. MARTINOD — A. GOMILA — C. LEPINARD -— A. DUFOURNET -— C. DANIEL -— C.
GRANDMOTTET — A. TARISSAN -JJ WROBLOWSKI - PG. MERCY — D. CONVERS — P.
DROUET —$S. BOUCHARDY - C. GHEZ
Excusés : $. DUNAND-CHATELLET pouvoir à A. GOMILA - A. FALABRINO pouvoir à D.
CONVERS - B. CLARY pouvoir à C. LEPINARD - L. ROQUES pouvoir à A. DUFOURNET - B.
SCHUTZ pouvoir à JJ WROBLEWSKI — P. METRAL pouvoir à C. GRANDMOTTET- $. FEISSEL
pouvoir à C. DANIEL — B. LEMMA pouvoir à PG MERCY
Absents : F. KHAMMAR - P. PARIS
Secrétaire de séance : A. TARISSAN
Ordre du jour du Conseil du 2 décembre 2024
e Approbation du PV du Conseil Municipal du 16 septembre 2024
. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
. BUDGET - Autorisation anticipée d’ouverture de crédits en Investissement
. BUDGET — Exercice 2024 — Décision Modificative n°1
. FINANCES - IDEIS — OFIS — Garantie d’emprunt pour les BRS -— Les Cruets Nord
. FINANCES - Fixation des tarifs municipaux - 2025
. PERSONNEL - Poste de catégorie C — Filière technique — Recrutement
. ADMINISTRATION GENERALE - Adhésion au Service National Universel
. BIBLIOTHEQUE - Désherbage
. VOIRIE -— Plan de déneigement Hiver 2024-2025
10. COMMERCE - Ouverture dominicale
S
œ
1
A
A
&
&
D
11. URBANISME - ScoT du bassin annécien — Avis simple
12. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil
Municipal du 15 juin 2020
Questions diverses
#4
M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h05. M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs.11 donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance.
Le PV de la séance du 16 septembre 2024 est adapté à l’unanimité.
1 - Délibération 2024-69 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Rapporteur : M le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit dans son alinéa 1% que « Au début de chaque séance, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.
Mme A. TARISSAN est désignée secrétaire de séance
2 - Délibération 2024-70 : BUDGET - Autorisation d’ouverture anticipée de
crédits en Investissement
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Comme chaque année la commune peut être amenée à financer un projet non inscrit au
BP 2024 en attendant le vote du BP 2025. Nous pouvons rencontrer des problèmes. Cette ouverture
anticipée est au cas où.
A. DUFOURNET : Il s'agit de la même délibération que l'an dernier. Elle permet d'avoir des crédits
sur 3 chapitres à hauteur de 25 %.
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il est possible, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les
dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent
dans l’attente du vote du primitif 2025.
BP 2024 25% ouverture anticipée
Chp 20 : 70.520 € 17.630 €
Immobilisation incorporelle :
Chp21: 1.068.772 € 267.193 €
Immobilisations corporelles :
Chp 23: 2.024.097 € 506.024,25 €
Immobilisations en cours :
En accord avec la Commissions Finances, après en avoir délibéré le Conseil Municipal - A
L’UNANIMITE des membres présents ou représentés - :
- AUTORISE l'ouverture anticipée des crédits au titre de l’exercice 2025 tel que
détaillée ci-dessus
3 - Délibération 2024-71 : BUDGET - Exercice 2024 - Décision Modificative
n°1-
Rapporteur : A. DUFOURNET
A. DUFOURNET: Cette DM est demandée par le Trésor Public pour permettre d'inscrire les
créances douteuses « Provision pour risques et charges » ; par ex un locataire qui ne paie pas son
loyer. Nous devrons provisionner chaque année cette provision pour créance douteuse.
Cette délibération permet de régulariser 2024 et ilfaudra la prévoir pour 2025.Afin d’anticiper certaines écritures de fin d’exercice, il convient de modifier le budget principal.
Il est proposé au Conseil la décision modificative n°1 suivante :
e Provisions — Créances douteuses
Section de Fonctionnement — Dépenses :
Chp 011 - Compte 615228 : - 4.500 €
Chp 68 —Compte 6817: +4.500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE des membres présents ou
représentés - :
- _ AUTORISE la décision modificative n° telle que détaillée ci-dessus.
4 - Délibération 2024-72 : FINANCES - IDEIS — OFIS Garantie d’emprunt pour
les logements BRS - Programme immobilier Les Cruets Nord — Action Logement
Services
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Lors du dernier Conseil, la commune a apporté sa garantie sur le BRS à hauteur de 50% en attendant la décision du Département concernant la seconde moitié. Le Département n'apportant pas sa garantie sur les 50 % restant, il est donc proposé une garantie de la commune pour la totalité de l'emprunt.
A. DUFOURNET renvoie au dernier compte-rendu de la commission Finances concernant la décision du Département de ne pas se porter garantie pour 50 % de l'emprunt destiné aufinancement des BRS. A. DUFOURNET rappelle que cette garantie est hors bilan et sans impact sur le budget. Le projet est bien avancé, on ne peut donc plus reculer. On présente donc ce soir une demande de garantie à hauteur de 100 %
Sous le n° PC 07430322X0013, la commune a délivré le 4 septembre 2023 un permis de construire
pour la construction d’un programme immobilier situé dans le secteur des Cruets.
Ce programme inclut la construction de 20 logements locatifs sociaux — 10 BRS et une crèche.
La commune de Villaz a confié au groupement constitué par la coopérative IDEIS et son Organisme de Foncier Solidaire (OFS) « OFIS » le soin de réaliser, dans le cadre de l'augmentation de l'offre de
logements sociaux sur le territoire la construction d'une opération mixte comprenant 10 logements en
accession sociale.
Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération s'élèvent à un montant de 377.131
euros toutes taxes comprises et sont réalisées auprès la commune.
L'OFS « OFIS » déclare que le financement est assuré par les moyens suivants :
Prêt amortissable ACTION LOGEMENT SERVICE (ALS) : 150.000 euros
Prêt amortissable BANQUE DES TERRITOIRES (BDT) : 67.131 euros
Fonds propres de l'opérateur : 160.000 euros
Total financement : 377.731 euros
L'ORGANISME DE FONCIER SOLIDAIRE (OFS) « OFIS » sollicite la garantie du de la commune à
hauteur de 100% pour un emprunt d'un montant total de 150.000,00 € (cent cinquante mille euros) à
effectuer auprès de ACTION LOGEMENT SERVICES en vue du financement des acquisitions foncières dans les conditions suivantes :
Montant du prêt : 150000,00 €
Objet : Financement des acquisitions foncières au profit d'OFIS Périodicité : trimestrielle
Taux : 0,50% fixe
Commission d'engagement : néant
Durée totale en mois (y compris différé) : 480 mois Durée de la phase d'amortissement : 360
mois Modalités d'amortissement : Echéances constantes Durée du différé en mois : 120 moisModalités du différé : capital et intérêts Taux d'intérêt pendant le différé : 0%
Remboursement anticipé : possible à tout moment sans pénalité
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE des membres présents ou
représentés - :
- ACCORDE la garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 100 % du prêt souscrit par
OFIS auprès d’Action logement Services
- RECONNAIT que la garantie dont il s'agit s'inscrit dans le cadre du Code Général des
Collectivités Territoriales.
- S'ENGAGE au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas
des sommes dues par lui aux échéances convenues, à en effectuer le paiement en ses lieu
et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur
simple demande d’Action LOGEMENT SERVICES, adressée par lettre missive, sans
jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue
ci- dessous, ni exiger que ACTION LOGEMENT SERVICES discute au préalable avec
l'organisme défaillant.
- _S'ENGAGE, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Cette délibération annule et remplace la délibération 2024-56 en date du 16/09/2024
S - Délibération 2024-73: FINANCES - Fixation de tarifs des services
municipaux — Année 2025
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : C'est l'époque en fin d'année pour travailler les tarifs qui seront applicables l'année
prochaine. Merci à toutes les commissions qui ont travaillé sur le sujet.
A. DUFOURNET : Le tableau a été transmis dans le dernier compte-rendu de la commission
Finances. Chaque poste a été augmenté pour tenir compte des indicateurs et être équitable sur les
tarifs proposés.
Il a été ajouté la gratuité pour les EPCI dont la commune est membre : Ex le Grand Annecy pour les
travaux ou l'occupation du domaine publics par les vélos électriques.
C. LEPINARD pour B. CLARY : Ce point nous a donné à penser que parfois les collectivités dont on
est membre délèguent certaines choses avec l'ex du SYANE qui travaille avec des délégataires d'où la
proposition de gratuité pour les EPCI dont on est membre ainsi que leurs délégataires.
D. CONVERS pour À. FALABRINO : Pour la location de salle à but lucratif, pourquoi ne pas faire
payer la location de l'église qui l'utilisation est à but lucratif ?
A. DUFOURNET : On a une convention avec le presbytère ce n'est pas nous qui en avons l'usage.
P. DROUET : Cela serait également contraire à la Loi de 1905.
A. DUFOURNET : Quand un concert se déroule dans l'église, il me semble qu'un don est fait au
presbytère.
Le Conseil municipal est invité à fixer les divers tarifs municipaux applicables en 2025.
Les propositions présentées ci-après ont été établies suite aux réunions des différentes commissions
municipales.
Les hausses proposées varient selon les services et en fonction de l’évolution des prix constatée sur les
12 derniers mois (indices Insee des prix à la consommation (+1,8%), de la main d'œuvre (+3%),
loyers commerciaux, (+3,73 % construction (+7.22%)).Services/Prestations Tarifs 2022 Tarifs 2023 Tarifs 2024 | Tarifs 2025
Participation accueil élèves extérieurs
Hors commune de Villaz montant pour 51€ 53€ 55€ 56€
l’année scolaire-
Taxis
Droit de stationnement sur la voie publique 335€ 349,00 400,00 450,00 (taxis montant annuel- 2 places) € € €
Cimetières
Concession simple (trentenaire) 417€ 434 434 450
Concession double (trentenaire) 638€ 664 664 689
Columbarium simple (trentenaire) 873€ 908 908 942
Cavurnes (trentenaire) 873 € 908 908 942
Renouvellement simple (trentenaire) 317€ 330 330 342
Renouvellement double (trentenaire) 511€ 531 531 551
Location du caveau provisoire 123 €/mois 128 €/MOIS 128 €/MOIS | 133 €/MOIS
Travaux de reprographie
A4 Noir etblanc (| ie 0,30€ 032 ir et blanc (par copie) ” 0,31€ € 035€
A3 Noir et bl ar copie) 0,46€ 0,50 oinepbiane (per con : 048€ € 0,55€
: 0,88 A4 Couleur (par copie) 0,81€ 0,84€ € 090€
A3 Coul il 1,42€ 1,54 ouleur (par copie) , 148€ € 1,60€
Dossier PLU let version papi 476,00 € 515 ossier complet version papier | 495€ € 525,00 €
Dossier PLU complet sur clé USB 25,50 € 27,58 OSSIErT complet sur c F 26,52 € € 28,50 €
Ti IL leur > format A3 lan) 25,50 € 27,58 1rage plan couleur ormat (par plan pe 26,52 € € 28,50 €
Tirage plan noir et blanc > format A3 (par 12,25 € 13,25
plan) ? 12,74 € € 13,50 €
Prestations du personnel communal - de
50 % les week end et jours férié et 100
% de nuit
Main d’œuvre agent de ménage 20,50 €/heure 30 € /heure 31 € /heure21,12€
Main d’œuvre agent technique ou de
maîtrise 40 €/heure
41,20 €
32 €/heure 33 €/heure
Tractopelle ou Gros tracteurs avec agent 93 €/heure 104,16€ 93 €/heure 96 €/heure
Camion 19 t avec agent
Petit tracteur, ou Fourgon avec agent
Fourgonnette avec agent
Plus-value agent technique pour utilisation
de gros matériel portatif (débroussailleuse,
Mise à disposition du terrain de football
à une entreprise privée, dans la limite de
25 Semaines pour une utilisation
hebdomadaire de 3h
84 €/heure
84 €/heure
94,00 €
94,00 €
84 €/heure 87 €/heure
45 €/heure 46 €/heure
37 €/heure 38 €/heure
8 €/heure 8,5 €/heure
Terrain complet (annuel) 555€ 622€ 2 000 € 2 074 €
demi terrain 333€ 373 € 1 000 € 1 037€
Autres Locations diverses
Podium pour les associations extérieures
(transport inclus) par manifestation
Gratuité de la première utilisation
uniquement pour les associations de
Villaz
588 €
606
300 €
311€
une table pliante et 2 bancs
Gratuité pour les associations de Villaz
à but non lucratif
15€ 15€ 15€ 16€
Caution table et banc pour tout utilisateur 300 € 300 € 300 € 300 €
Jardins familiaux
Parcelle de terrain (parcelles identiques) -
annuel 42€
44€
45€
Redevance pour autorisation
d'occupation du domaine public ou
privé communal temporaire (AOT)
Forains, vogue, fêtes diverses,
manifestations — tarif par jour
d'exploitationFoodtruck uniquement sur présence à un 15,00 € É 50€ 54€ évenement ou une manifestation
Surfaces de 5 à 15 m2 21,50 € 24€ 26€ 27€
Surfaces de 16 à 34 m2 36,50 € 41€ 43€ 45€
Surfaces de 35 à 79 m2 77€ 86€ 92€ 95€
Surfaces de 80 à 139 m2 124€ 139 € 147 € 152€
Surfaces de 140 à 199 m2 165€ 185€ 196 € 203 €
2 à 2
Surfaces de 200 m? à 349 m 233 € 350€ 370 € 384€
Surfaces de 350 m° à 499 m° 435 € 451€
Surfaces de 500 m? à 2499 m° 500 € 519€
Surfaces de à 2500 m°? à 4999 m? 700 € 726€
Surfaces supérieures à 5000 m? 1000 € 1037€
Cirque Forfait journalier 100 € 104€
Redevance pour occupation du domaine public ou privé communal (chantiers, travaux mais hors chantiers
sous maîtrise d'ouvrage publique)
Occupation du sol de la voie publique délimitée par une palissade de chantier ou tout autre dispositif, y
compris pose de baraque de chantier, stationnement de matériel ou dépôt de matériaux à l'intérieur de la
surface délimitée
Jusqu’à 18 mois d’occupation — tarif
journalier
0.20 €/m° 0.2 €/m°
Au-delà de 18 mois d’occupation — tarif
journalier
0,30 €/m° 0,3 €/m°
Occupation du sol de la voie publique pour l’entrepôt de matériaux ou matériels occasionnels, en dehors
des zones délimitées citées au chapitre précédent]
Jusqu’à 1 mois d'occupation — tarif
journalier
Au-delà de 1 mois d’occupation — tarif
journalier
Occupation du sol de la voie publique
par des bennes à gravats
Par benne installée — tarif journalier
0,50 €/m° 0,5 €/m°?
1 €/m° 1,1 €/m°
10 €/benne | 10,5 €/benneRepas (mariage, anniversaire ....)
Échafaudage tous modèles occupant ou
surplombant le domaine public
Tarif journalier 0,30 €/ml 0,3 €/ml
Fermeture d'une voie de circulation
Tarif journalier 100,00 € 104 €
EPCI dont la commune est membre ainsi Gratuit
que les délégataires ratur
Réunions autres que AG : Associations de
Villaz / Naves, association d'intérêt GRATUIT GRATUIT
générale exerçant une activité régulière à GRATUIT GRATUIT| dans la limite | dans la limite Villaz; Collectivités et administrations d'une par an | d'une par an publiques
GRATUIT
AG des Associations de Villaz / Naves, dans la limite
d'une par an
Associations de Villaz / Naves, association
d'intérêt générale exerçant une activité
régulière à Villaz; Collectivités et
administrations publiques après la gratuité | 115 € 129 € 137€ 142 €
40€ SANS 45€ SANS
Lu : CUISINE CUISINE Associations de Villaz / Naves 100€ AVEC 112€ AVEC
CUISINE CUISINE 265 € 275 €
Associations hors de Villaz / Naves,
sociétés privées, syndic, ASL et
entreprises, particuliers de Villaz 445€ 499 € 801€
Cérémonie de courte de durée (VinAssociations de
Villaz / Naves, association d'intérêt GRATUIT
générale exerçant une activité régulière à GRATUIT GRATUIT | dans la limite | GRATUIT
Villaz; Collectivités et administrations d'une par an
publiques
Associations
hors de Villaz / Naves, sociétés privées,
syndic, ASL et entreprises, particuliers de
Villaz 68€ 76€ 81€ 85€
ADMR GRATUIT GRATUIT GRATUIT | GRATUIT
Associations de
Villaz / Naves 100 € 100 € 100 € 104€
Associations
hors de Villaz / Naves, sociétés privées,
syndic, ASL et entreprises, particuliers de
Villaz 168€ 188€ 200 € 207€
Salle
intergénérationnelle et Varday 168€ 188€ 188 € 195 €
Salle Filière et
Presbytère 68€ 76€ 76€ 80€
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE des membres présents ou
représentés - :
- APPROUVE les tarifs 2025 tels que retracés dans les différents tableaux détaillés dans la
délibération.6 - Délibération 2024-74: PERSONNEL -— Postes de catégorie C — Filière
technique — Création d’un poste à temps non complet — Possibilité de recours au
contrat sur emploi permanent
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Création suite au départ d'une ATSEMpar mutation.
A. DUFOURNET : Un agent a demandé sa mutation sur Annecy et ce n'est pas la lère fois. Annecy a
revu ses conditions de rémunération et les ATSEM ne font pas le ménage des locaux scolaires. Nous
sommes donc confrontés à une grosse machine.
Il est donc nécessaire de créer un poste et de prévoir la possibilité de l’attribuer à un agent
contractuel.
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les
emplois de chaque collectivité sont créés, supprimés ou modifiés par l'organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non
complet nécessaire au fonctionnement des services ainsi que de modifier le tableau des effectifs.
Suite à la mutation à compter du 1“ janvier prochain d’un agent à temps complet exerçant les missions
d’ATSEM fonctionnaire titulaire dans le cadre d'emploi d’agent technique territorial, la commune a
lancé une nouvelle procédure pour le recrutement d’un(e) remplaçant(e).
La procédure est actuellement en cours.
Le recrutement d’un agent fonctionnaire sera privilégié mais au regard des candidatures reçues, on ne
peut exclure la possibilité de devoir recruter temporairement un agent sous contrat.
Une procédure de recrutement est également en cours pour pourvoir au remplacement d’un départ en
retraite à compter du 1° janvier 2025 d’un agent polyvalent exerçant en préparation et service en
cantine du haut et assurant également des missions d’entretien de différents locaux scolaires ou mairie.
Il s’agit de missions relevant de la filière technique — du cadre d’emploi des adjoints techniques à
temps non complet (28h60).
Le recrutement d’un agent fonctionnaire sera privilégié mais afin d’assurer la continuité des missions
on ne peut exclure de devoir recruter un agent sous contrat.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE des membres présents ou
représentés - :
- CREE un poste à temps non complet (28h60) relevant de la filière technique, du cadre
d’emploi des adjoints techniques territoriaux
- PERMET en cas de besoin le recrutement d’agents contractuels pour ces deux postes
comme détaillé dans le présent rapport
-__ AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
7 - Délibération 2024-75 : ADMISNISTRATION GENERALE -— Adhésion au
Service National Universel
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Il s'agit du Service National Universel qui est un dispositif mis en place par le
Gouvernement pour permettre à des jeunes de s'impliquer dans la vie nationale, de créer du lien.
La commune a été contactée par une jeune habitante de Villaz pour effectuer un SNU à la
bibliothèque.
A. DUFOURNET rappelle que ce sujet a été abordé en commission Finances.
Ce dispositif dispose de 2 volets :
- Séjour de cohésion pris en charge par ! "État
10- Une mission d'intérêt général d'une durée de 84h — mini 12j dans un milieu associatif ou une
collectivité.
Pour les 15-17 ans, c'est un dispositif intéressant. Une jeune habitante de Villaz s'est présentée à la
bibliothèque pour effectuer y effectuer une mission.
Il convient donc d’adhérer au dispositif SNU pour permettre à cette jeune fille d'effectuer sa mission en bibliothèque.
La durée de la mission s'effectuera sur la période 01/12/2024-31/12/2025 en fonction des dispositions
de la jeune fille.
C. GHEZ s'est proposée de l'encadrer pendant la durée du SNU au sein de la bibliothèque.
À. TARISSAN : Il faudra renouveler l'adhésion au dispositif chaque année ?
A. DUFOURNET : Non, la délibération de ce soir permet d'adhérer au dispositif et autorise le Maire
à signer la convention.
A. DUFOURNET : C. GHEZ a rédigé la fiche de missions. La commune publie une offre sur la
plateforme. Les jeunes intéressés candidatent via cette plateforme. Par la suite, on pourra poursuivre
ce dispositif avec d'autres missions qu'en bibliothèque.
Si dans vos commissions, vous pensez à certains projets, ce dispositifpeut avoir du sens.
Le PLF 2025 a identifié ce dispositif comme très coûteux donc on ne sait pas s'il aura un avenir.
D. CONVERS pour À. FALABRINO : Cela ne risque-t-il pas de surcharger et désorganiser les services alors qu'il y a un manque d'effectifs ?
A. DUFOURNET : Les missions ont été construites et calibrées avec les bénévoles de la bibliothèque.
Dans un autre cas de figure, effectivement il faudra qu'en interne on ait un agent pour se dégager du
temps pour encadrer le jeune cela pourrait donc être problématique dans certains cas. Il faut
également que le jeune y trouve son compte.
En l'espèce c’est une belle opportunité pour la bibliothèque, elle pourra être à terme peut être
bénévole.
A. GOMILA : Comment cela va se dérouler ?
C. GHEZ : L'organisation sera à définir avec elle en lien avec le dispositif. Elle participera à toutes
les missions de la bibliothèque.
A. GOMILA : Est-ce que les missions peuvent se dérouler sur un temps plus long que les 84h ?
A. DUFOURNET : Non c'est 84h en bibliothèque.
C. GHEZ : Il est intéressant d'avoir un jeune pour attirer les ados ou choisir des documents qui
correspondent aux attentes des ado.
A. DUFOURNET : Cette jeune fille souhaitait la bibliothèque mais on peut identifier d'autres projets
en commission. Ce dispositifpeut également intéresser la FOL par ex.
A. GOMILA : La tranche d'âge 14-16 ans demande un encadrement et une certaine responsabilité. C'est une charge supplémentaire même si le SNU est un dispositif intéressant. M le Maire : Au-delà de l'intégration, la commune est là pour aider les jeunes. Certains jeunes
peuvent amener une certaine valeur ajoutée et c'est sans frais même s'il y a un coût en investissement
et en encadrement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du service national, et notamment les articles L111-1, L111-2, L 112-1 et suivants,
Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au service
national universel,
Considérant que depuis 2019, l'Etat a mis en place le Service national universel (SNU) avec
pour finalité de renforcer la cohésion nationale en favorisant la culture de l’engagement et en
affirmant les valeurs de la République ;
Considérant que le SNU s’adresse aux jeunes âgés de 15 à 17 ans et qu’il consiste à les
impliquer davantage dans la vie de la Nation ;
Considérant que le dispositif se décline en trois phases dont les deux premières sont obligatoires
et la dernière est facultative :
e Phase 1 : un séjour de cohésion de 2 semaines qui se déroule dans un département
autreque celui du lieu de domicile du volontaire ;
11e Phase 2 : une mission d’intérêt général de 84 h ou 12 jours minimum qui se
déroule äproximité du lieu de domicile du volontaire ;
e Phase 3 : un engagement facultatif à plus long terme tel que : service civique,
réservecivique, réserve des armées, jeunes sapeurs-pompiers.
Considérant que les collectivités territoriales peuvent accueillir ces jeunes volontaires au titre
de la phase 2 pour l’accomplissement d’une Mission d’intérêt général (MIG) dans plusieurs
domaines d’intervention dont notamment : défense et mémoire, sécurité, solidarité, santé,
éducation, culture, sport, environnement et développement durable, citoyenneté ;
Considérant que l’accueil de jeunes volontaires afin de réaliser ces missions d’intérêt général
doit faire l’objet d’une déclaration préalable sur le site internet dédié aux fins de contrôle, qu’il
ne donne pas lieu à une contrepartie financière à l’égard des volontaires et qu’il nécessite la
mise en place d’un mentor encadrant les jeunes volontaires ;
Suivant l’avis de la Commission Finances, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A
L’UNANIMITE des membres présents ou représentés - :
+ APPROUVE l'adhésion de la commune au dispositif du SNU et l’accueil, au sein
de ses services, de jeunes volontaires pour la réalisation de missions d’intérêt
général dans le cadre de la phase 2,
e AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en
œuvre le dispositif et à signer tous les documents s’y rapportant.
8 - Délibération 2024-76 : BIBLIOTHEQUE MUNICPALE - Désherbage
Rapporteur : C. GHEZ
M le Maire : Le terme est également utilisé pour l'action qui consiste à retirer les ouvrages obsolètes
de la bibliothèque.
C. GHEZ : Le cadre nous est fixé par la Loi Robert. Les collections doivent être renouvelées et
actualisées. Depuis la municipalisation, il n'y a pas eu de désherbage du fond. Livia l'a organisé en
mars 2024 avec certains bénévoles selon certains critères.
C'est un gros travail qui a été réalisé et qui concerne environ 450 documents. Le choix n'a pas été
simple et tout le monde n'était pas d'accord mais un terrain d'entente a été trouvé pour chaque
document.
Pour les livres on retire la couverture plastique avec le code-barres. Les feuilles sont recyclées.
Certains documents peuvent être donnés mais là ce n'était pas possible. Les revues Jeunesse ont été
données au centre de loisirs.
Le but de cette délibération est d'autoriser la sortie de l'inventaire et la suppression dans Colibri.
On a également le droit de céder des ouvrages à titre gracieux.
Il y a encore beaucoup de tri à faire sur les documentations obsolètes.
Suite au désherbage, nous avons acheté beaucoup d'ouvrages en remplacement.
Régulièrement, on désherbe en petite quantité. Là c'était un gros travail (environ 500 livres). On
essaie au quotidien de regarder l'état des livres, parfois certains lecteurs nous remontent des
informations sur l'état de ce qu'ils empruntent.
A. GOMILA : Est-ce que certains ouvrages désherbés ont été mis à disposition dans la boite à livres ?
C. GHEZ : Oui parfois on peut le faire mais on ne peut pas y déposer de vieux livres. Nos lecteurs
veulent également de la nouveauté et la place manque.
M le Maire : Le tableau annexé recense tous les ouvrages. Peut-on avoir une remarque concernant les
critères d'élimination ? Ajouter dans le tableau le ou les critères sur chaque ligne ?
C. GHEZ : La liste est générée via le logiciel Colibri ce n'est pas une liste que l’on crée nous-même.
Elle va regarder si cela est possible de le faire à partir du logiciel.
C. GRANDMOTTET : Cela risque de faire une grosse charge de travail supplémentaire
C. GHEZ : Sauf si le champ existe dans le logiciel mais il faut que je regarde.
A. DUFOURNET : Pourquoi faire cela si c'est juste une perte de temps. Il n'y a aucun intérêt.
C. LEPINARD partage la remarque d'A. DUFOURNET.
12PG MERCY et D. CONVERS : Il peut être intéressant de savoir pourquoi le livre est désherbé.
M le Maire : La majorité ne semble pas y voir un intérêt par conséquent on ne le fait pas.
C. GRANDMOTTET : Il faut voir les conséquences en termes de charge de travail supplémentaire
pour les bénévoles.
Question de D. CONVERS posée par mail : Je conçois que l'opération de désherbage fasse partie du
processus de gestion documentaire de la bibliothèque, la partie du traitement administratif étant sous
responsabilité de l'agent en charge de la bibliothèque.
Pour autant dans le contexte organisationnel de la bibliothèque qui intègre des bénévoles dans son
fonctionnement, je formule ma remarque sur la différenciation nécessaire de critères administratifs
purs des critères qualitatifs qui ne procèdent ni de la même démarche, ni de la même responsabilité.
Valeur littéraire du document, qualité des informations, existence ou non de documents de substitution
sont des critères qualitatifs qui supposent une analyse par un groupe qui prononce un avis pour
action.
Cela suppose d'intégrer les bénévoles dans ce processus et d'inciter à la création d'un comité en
charge du sujet.
Est-ce que les bénévoles ont été consultés sur la méthodologie avant la proposition de délibération ?
Un autre critère, le nombre d'années écoulées sans prêt, nécessite aussi un arbitrage du comité après
analyse sur les causes de non prêt de ce document. Quid d'un contenu historique à conserver, est-il
accessible ailleurs ?
Réponse de C. GHEZ : La loi (Loi Robert article 6) institue de fait que les collections courantes des
bibliothèques doivent être régulièrement renouvelées et actualisées. C'est également une
recommandation forte de Savoie Biblio. C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de voter
la délibération.
Cette délibération a, par ailleurs, été rédigée avec le concours des bénévoles.
Le désherbage est une évaluation critique des collections en vue d’un retrait de documents.
L'importance de notre fonds se définit aussi en fonction des espaces de rangement de la bibliothèque.
Depuis la municipalisation aucun désherbage de fond n'avait été fait. Le manque de place et l'achat
régulier de nouveaux documents nécessitent obligatoirement d'effectuer un désherbage. D. CONVERS par mail : De mon point de vue, il serait pertinent de compléter la délibération pour
pérenniser celte intention, en ajoutant avant la phrase "La liste des ouvrages désherbés en mai
dernier, ...." la phrase " Ce processus est animé par un comité composé de bénévoles et de l'agent
communal"
C. GHEZ: En mars 2024 un comité composé de 5 bénévoles compétents et de la
bibliothécaire s'est chargé de sortir un grand nombre de documents selon les critères
exposés dans le projet de délibération.
Les livres sortis ont tous été revus et contrôlés un par un. Certains présentant un intérêt particulier ont été remis en rayon. D'autres trop abimés ont pu être rachetés en remplacement.
Les livres à mettre au rebut sont sortis de la base de données (Co-Libris), la couverture
plastifiée et le code barre comportant le nom de la bibliothèque sont enlevés et les feuillets
du livre sont mis au recyclage. Ils peuvent ainsi servir à l'impression de nouveaux documents. Pour information, à tout moment le logiciel nous permet de sortir une liste des livres désherbés ainsi que des statistiques de sortie de chacun des ouvrages. Ce travail se fait avec beaucoup de professionnalisme et prend énormément de temps.
Au quotidien, lors des permanences, les livres abîmés (souvent signalés par les lecteurs) sont mis de côté et réparés quand ils peuvent l'être. S'ils ne peuvent être réparés et sont beaucoup empruntés ils sont remplacés dans la mesure où ils sont encore édités. Dans le cas contraire ils sont désherbés et remplacés par d'autres ouvrages lors des achats.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de
documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les
collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Ce processus est animé par un comité composé de bénévoles et de l’agent en charge du
fonctionnement de la bibliothèque municipale.
13Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri
régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
- L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
- Le nombre d'exemplaires
- La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
- Le nombre d'années écoulées sans prêt
- La valeur littéraire ou documentaire
- La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
- L'existence ou non de documents de substitution
La liste des ouvrages désherbés en mai dernier est jointe en annexe.
En fonction de l’état de ces ouvrages, ceux-ci pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des
associations ou être détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE des membres présents ou
représentés - :
- AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la
bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les
modalités administratives qui conviennent :
e Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie)
+ Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document
e Suppression des fiches
- DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état :
e Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir
besoin.
+ Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
- INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée
par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents
éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom
de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
9 - Délibération 2024-77 : VOIRIE - Plan de déneigement et salage des routes -
Hiver 2024-2025
Rapporteur : C. LEPINARD
M le Maire : Chaque année, il nous faut valider le plan de déneigement. 3 prestataires et la voirie
départementale interviennent en renfort de nos agents. Il y a donc 5 acteurs qui interviennent pour
déneiger la commune.
Les prestataires ont fait l'objet d'une consultation en 2023 pour une durée de 3 ans.
C. LEPINARD : Cette délibération est connue car récurrente chaque année. Il convient de mettre à
jour le plan de déneigement et de salage de la commune. L'ordre de priorité est mentionné par des
couleurs dans le plan annexé à la délibération et projeté en séance.
Les plans fixant l'ordre de priorité et les acteurs qui interviennent par secteur permet à chacun de
savoir ce qu'il a à faire mais c'est également un outil d'information pour les habitants.
En moyenne sur 8 ans, le coût du déneigement incluant l'achat de sel est d'environ 22.000 €/an.
L'achat de sel représente environ 1.155 €
C. GRANDMOTTET : Le déneigement effectué par la commune, il est prévu la possibilité de
réquisitionner un agent soit en repos soit en congé. Quelle est l'indemnisation des agents ?
14V. URIER : Nous n'avons jamais eu besoin de recours à la réquisition. Les agents qui sont d'astreinte
se voient verser une indemnité d’astreinte. Les heures d'intervention sont créditées dans un fichier et
elles sont au choix de l'agent soit indemnisées soit prises en congés.
C. GRANDMOTTET : En cas de besoin on peut anticiper en fonction des conditions météo mais
parfois su grosse chute de neige, ilpeut être utile de mettre 2 personnes d'astreinte dès le début. M le Maire : Jusqu'à présent, il n'y a jamais eu de problème. Cela se fait sur la base du volontariat.
V. URIER : Le renfort le WE est également anticipé en fonction des conditions météo et les heures d'intervention sont également gérées de la même façon pour le renfort.
Depuis 2010, le Conseil Municipal valide le plan de déneigement et le salage des routes pour chaque saison hivernale.
En accord avec la commission Voirie, il est proposé de mettre à jour ce plan de déneigement et salage
pour la saison 2024-2025 dont les grandes lignes sont rappelées ci-dessous.
Pour ce qui concerne l'intervention du Département, il est rappelé que le Conseil Départemental
n'intervient qu'après la fin des précipitations pour aider à retrouver de bonnes conditions de
circulation.
Ce dispositif départemental concerne pour le territoire communal matérialisé en jaune sur la carte :
- La route d’Aviernoz,
- L’avenue de Bonatray,
- La route de la Filière,
- La route de Naves,
- La route du Pont d’Onnex
- La route du Porcheron
Pour ce qui relève de la compétence de la commune, le déneigement et le salage des routes
matérialisées en bleu sont confiés au GAEC LE CHATEAU DES COTES (AVIERNO?Z).
Le déneigement et le salage des routes matérialisées en vert sont confiés à la SARL CROSET
(GROISY).
Le déneigement et le salage des autres routes communales, des trottoirs et chemins piétonniers sont
réalisés par les services techniques de la commune (en rouge sur le plan).
Ces routes seront praticables de 7 h 00 à 19 h 00.
Le salage est limité aux voies empruntées par les transports scolaires auxquelles s’ajoutent les parties
de route en pente, à l’ombre ainsi que les carrefours.
Le déneigement et le salage du cimetière ne sont plus effectués en priorité, à l’exception des jours où
devrait se dérouler une sépulture.
Le déneigement et le salage des parkings y compris l’aire d’apport volontaire situés Rue des Ecoles
sont confiés à TARDIVEL Nicolas (VILLAZ).
Ponctuellement, au besoin, des prestations complémentaires, pourront être demandées aux entreprises
Un plan d'intervention identifie les différents circuits de la commune et leur traitement.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE des membres présents ou
représentés - :
- APPROUVE le plan hivernal pour la saison 2024-2025 relatif au déneigement et au
salage des routes
1510 - Délibération 2024-78 : COMMERCE - Ouverture dominicale - Année 2025
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Cette question revient également chaque année. L'ouverture le dimanche est réglementée
pour permettre le repos dominical. Les restaurants et le commerce alimentaire ne sont pas concernés.
Pour les autres, ilfaut une délibération.
Concernant les dates, elles sont reprises de la délibération du Grand Annecy auxquelles les communes
peuvent ajouter 5 dimanches.
A. DUFOURNET : Les commerces de bouche et les restaurants ont le droit d'ouvrir le dimanche et ne
sont donc pas concernés par notre délibération. Elle vise à déroger au repos dominical pour 12
dimanche par an.
Le Grand Annecy a proposé des dates pour l'ensemble de son territoire : Les dimanches de solde — du
Black Friday puis les dimanches de décembre.
Sur Villaz, peu de commerces sont concernés.
C. GRANDMOTTET : La fleuriste ?
A. DUFOURNET : Elle a le droit d'ouvrir le dimanche.
Nous proposons le dimanche de la foire aux bestiaux et celui de la Vogue.
Dans les faits, on est peu impactés, c'est plus une question de forme par rapport au Grand Annecy.
P.G MERCY : La coiffeuse ?
A. DUFOURNET : Elle est concernée par cette délibération tout comme l'esthéticienne
La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 «pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques » permet aux maires d’autoriser l’ouverture de l’ensemble des commerces de leurs
communes 12 dimanches par an.
Cette loi précise que « lorsque le nombre de ces dimanches excède 5 par an, la décision du maire est
prise après avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ».
Ainsi, par délibération DEL-2024-237 en date du 24 octobre 2024, le Grand Annecy envisage
d'émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces des 34 communes de l’agglomération les
dimanches de l’année 2025 suivants :
- 12/01/2025
- 29/06/2025
- 30/11/2025 et les 7 — 14 —21 et 28/12/2025
Pour ces dates, il sera demandé au Préfet de bien vouloir suspendre les 2 arrêtés préfectoraux n°
5/1976 faisant obligation de fermeture des commerces de détail de «radio/TV — quincaillerie —
bricolage — équipement de la maison »
Il appartient dès lors à chaque commune de l’agglomération d’intégrer ces dates dans son calendrier en
y ajoutant éventuellement ses propres dates sachant que ce calendrier ne peut comporter plus de 12
dimanches et de le communiquer à la Préfecture.
Ainsi, en accord avec la Commission Finances et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A
L’UNANIMITE des membres présents ou représentés - :
- _ APPROUVER les autorisations d'ouverture aux commerces de la commune de Villaz
suivant les dates proposées par le Grand Annecy (12/01/2025 — 29/06/2024 — 30/11/2025
07-—14-—21 et 28/12/2025) et complétées des dates suivantes :
o 1-04/05/2025
o 2-—14/09/2025
1611 - Délibération 2024-79 : URBANISME - Avis simple sur le projet de SCoT du
bassin annécien arrêté le 2 octobre 2024
Rapporteur : C. LEPINARD
M le Maire : La commune de Villaz comme 78 autres communes font partie du SCOT. Le SCOT un
document de planification de l'aménagement valable pour une vingtaine d'année. Le SCOT en cours date de 2014. Le territoire a évolué et les textes juridiques nouveaux doivent être pris en compte. La
révision du SCOT se fait en parallèle du PLUI. Le PLUI doit être en cohérence avec le SCOT. C. LEPINARD : Présenter ce schéma est une gageure car c'est une somme de documents complexes et
longs et sa mise en œuvre a pris plusieurs années.
Il rappelle que le document a été envoyé à l'ensemble des membres du Conseil.
Certains documents sont des diagnostics du territoire qui ne sont pas immédiatement opérationnel. Il faut bien considérer qu'un SCOT ce n'est pas l'expression unique des choix des élus locaux car il est établi sous contraintes :
- Le SRADDET
- Les autres contraintes viennent de ce que peut formuler 1 "État qui donne sa vision pour le développement de notre territoire. Il rappelle ce qu'ambitionnent les lois (loi ZAN) - D'autres acteurs entrent en jeu. Par ex la chambre d'agriculture qui cherche à faire valoir tout ce qui protège l'activité agricole.
Ex : le monde du BTP (extraction de matériaux et stockage des déchets). Le Préfet nous a
récemment réuni pour insister sur le fait que les collectivités doivent prendre leur responsabilité et ne pas renoncer à désigner des lieux pour l'extraction ou le stockage. C'est une logique assez actuelle : vous construisez, vous avez besoin de matériaux donc vous devez également prévoir un lieu stockage. Le SCOT aborde ce sujet mais cette question des carrières et du stockage nous est posée dans le cadre du PLU.
- Une autre limite, le SCOT reste dans les généralités. Il ne faut pas que ce qui est dit dans le SCOT empiète sur ce que doit dire le PLU ; qui est plus précis.
- Une difficulté d'élaboration. Le SCOT doit précéder la réalisation du PLUI qui doit être compatible.
Pour le GrandAnnecy, les 2 procédures oint été menées en même temps.
Le SCOT a été arrêté le 2 octobre dernier et le PLUI le sera le 19 décembre prochain.
Il est demandé l'avis des communes. En droit, le SCOT est voté par les élus des intercommunalités : - Grand Annecy
- Communauté de Communes des sources du Lac d'Annecy (FAVERGES)
- Communauté de communes Rumilly Terre de Savoie
- Communauté de communes Fier et Usses
- Pays de Cruseilles
La loi a prévu que les communes doivent émettre un avis simple. Si l'avis est défavorable il ne provoque pas l'arrêt du processus d'approbation. Le SCOT peut éventuellement tenir compte d'observations pertinentes.
Ce soir, on recueille l'avis de la commune puis avis des PPÀ et ensuite l'enquête publique ce qui
permet à chacun comme dans le cadre du PLUI d'émettre un avis.
Dans l'instruction des demandes d'urbanisme, on n'invoque pas le SCOT puisque le PLU doit être
compatible avec le SCOT.
Chaque fois qu'une collectivité veut modifier son PLU, son projet est soumis au SCOT et une
commission rend un avis.
Le SCOT c'est 290 000 habitants répartis sur 78 communes. Le membre principal c'est l'Agglo
d'Annecy avec 215000 habitants et 34 communes.
A quoi sert le SCOT ? La loi le demande. Il est garant d'un certain nombre de choses. En l'absence de SCOT, les communes sont soumises à la règle de l'urbanisation limitée.
Cela a été fait dans le cadre du PLUI. Que souhaitez-vous pour votre bassin de vie ? Les élus avaient
choisi un scénario intermédiaire qui donnait 1400 logt/an comme norme de construction.
Que trouve-t-on dans le SCOT ? Le document projeté en séance est annexé au présent PV qui reprend également le planning de procédure.
Généralement, le Préfet va intervenir en tant que PPA donc éventuellement remettre des observations. P DROUET : Qu'est-ce que la zone dénommée « Pont de Villaz » ?
17C. LEPINARD : C'est la zone d'activités qui mène à Saint-Martin-Bellevue.
M le Maire : c'est le PAE de la Filière
C. LEPINARD : La chambre d'agriculture est très attentive quand on fait de la mobilité douce. Il faut
qu'il y ait une optimisation des territoires agricoles. Is craignent que le développement des pistes
cyclables consomme du foncier agricole.
M le Maire : Aujourd'hui, la largeur d'une voie verte est de 4 m ce qui est quand même une emprise
significative.
C. LEPINARD : Sur le linéaire de la voie cela fait une surface non négligeable.
Sur l'ensemble du territoire, 290.000 hab — 11 000 km’, on table sur une production de 40 000 logt
entre 2025 et 2045 dont 1 600 logt au sein du GA. Le PLUI a repris 1 400 logt. 1 600 logt c'est une
sorte de limite pas un objectif à atteindre.
Le SCOT considère que les réunions ont été fructueuses mais cela n'a pas vraiment mobilisés les
habitants. Pour les 6 réunions, 250 personnes ont participé.
M le Maire : À Villaz, une trentaine de personnes présentes.
C. LEPINARD : Selon moi, on a un schéma qui a le mérite d'être mesuré dans ses prescriptions ni
laxiste ni un document excessivement prescriptif ce qui poserait des problèmes dans la vision
communale de l'aménagement de son territoire.
Concernant l'Agglo d'Annecy, les 2 procédures ont été menées en parallèle avec des échanges
réguliers.
J'insiste sur le fait que pour l'aménagement et l'urbanisation des communes c'est bien le PLUI qui
reste l'outil opérationnel du quotidien pour l'instruction des demandes.
Je suis favorable à ce schéma même si je ne peux pas en prédire tous les effets.
M le Maire remercie M. LEPINARD pour cette présentation. La commune est sollicitée afin de donner
son avis ou de présenter d'éventuellement observations.
D. CONVERS pour A. FALABRINO : Concernant l'implantation des gens du voyage sur une zone
boisée et protégée située à Annecy-le-Vieux, est-ce normal ou une erreur ?
C. LEPINARD : Concernant les gens du voyage, il y a 3 modalités :
- les aires familiales
- les aires de passage
- les aires de grand passage.
Pour le Préfet, c'est un sujet qui concerne les EPCI. Chaque année, l'Agglo essaie de trouver un
terrain pour accueillir une aire de grand passage (+ 100 caravanes) en accord avec les prescriptions
préfectorales.
La délibération du Grand Annecy du 29/04/2024 fait référence au schéma départemental pour
l'accueil des gens du voyage. Généralement, le Préfet prend acte que l’Agglo a désigné et équipé un
terrain. Ce choix se fait chaque année. Les communes ne se précipitent pas pour accueillir les gens du
voyage. Cette année c'était SEYNOD. La commune de CHAVANOD a également accueilli ce type
d'aire.
Le SCOT n'est pas compétent pour cette thématique. En revanche, il est question qu'un terrain soit
proposé par la commune d'Argonay à proximité de la commune d'Annecy-le-Vieux et que ce terrain
ait un zonage particulier N GV. C'est sans doute ce que la GA va soumettre à ses élus le 19 décembre
prochain.
Le terrain de grand passage est utilisé à partir du mois de mai.
D'autres collectivités de Haute-Savoie doivent être traitées cette question comme par ex THONON.
Le Maire de Saint-Eustache a accepté de gérer ce sujet.
JJ WROBLEWSKI : Le foncier en question se situe à côté de l'aire des sédentaires sur la commune
d'Annecy-le-Vieux.
M le Maire : Le foncier se situe à côté du bassin de collecte des eaux pluviales.
Aucune commune n'est volontaire pour accueillir cette aire de grand passage (150 caravanes et
minimum 4ha). Le Maire de Saint-Eustache a été chargé d'identifier les zones possibles ; Le foncier
envisagé ne fait pas 4 ha il y a donc besoin d'une dérogation. Elle est également boisée ce qui
nécessite une étude environnementale préalable. Tant qu'un terrain n'est pas disponible, le Préfet ne
s'occupera pas du stationnement illicite.
A. GOMILA : On va équiper un terrain qui ne sera pas occupé.
C. LEPINARD : Ilfaut un terrain plat en herbe, un point d'eau et de collecte des déchets.
A. GOMILA : Il faudra également déboiser RUMILLY a aménagé une aire qui ne sert à rien et qui a
coûté de l'argent public.
18M le Maire précise que comme tous les maires des communes, il a été consulté pour savoir si VILLAZ disposait d'un foncier disponible.
C. LEPINARD : Sur notre territoire, il n'y a pas de zone en friche susceptible d'accueillir ce type
d'aménagement.
C. LEPINARD : Pour répondre à la question d'A. FALABRINO, le SCOT n'en parle pas car cela ne fait pas partie de ses sujets.
M le Maire : Y a -t-il d'autres remarques ?
C. GRANDMOTTET : C'est tellement large qu'on ne sait pas ce qui en sera fait. Elle fait savoir
qu'elle n'est pas non plus contre.
C. LEPINARD : Durant l'enquête publique, la commune peut contribuer.
C. GRANDMOTTET : Le SCOT c'est des orientations ; Le plus important c'est le PLU] puisqu'il doit être conforme au SCOT.
D. CONVERS : Est-ce que le SCOT mentionne ce que l'on a vu dans le cadre de l'élaboration du
PLUI notamment sur la gestion des mutations des bâtiments ?
C. LEPINARD : Ce sujet relève du PLUI ; Le SCOT pourrait dire que les EPCI veilleront à mettre des
prescriptions visant à préserver les bâtiments patrimoniaux.
M le Maire conclut de toutes ces remarques que l'avis de la commune est plutôt favorable. Il remercie
chacun pour sa participation.
Va la loi N°2000-1018 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000,
Vu la loi N°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003,
Vu la loi N°2010-788 portant Engagement National pour l'Environnement du 12 juillet 2010,
Vu la loi N°2014-366 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové du 24 mars 2014,
Vu la loi N°2014-1170 d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt du 13 octobre 2014,
Vu la loi N°2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin
2014,
Vu la loi N°2016-1087 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août
2016,
Vu la loi N° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23
novembre 2018,
Vu la loi N° 2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets du 22 août 2021,
Vu la loi N°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables du 10 mars
2023,
Vu la loi N°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation
des sols et à renforce l’accompagnement des élus locaux du 20 juillet 2023,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants, L. 143-1 et suivants, L. 143-
28, L. 143-29, L. 143-30, R. 143-1 et suivants, pris dans leur version applicable à la présente
procédure,
Vu l’ordonnance N°2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale du 17
juin 2020,
Vu l’ordonnance N°2020-745 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux
documents d’urbanisme du 17 juin 2020,
Vu les statuts du Syndicat Mixte du SCoT du bassin annécien,
Vu la délibération du Comité Syndical du 15 décembre 2020 prescrivant la révision du SCoT du
bassin annécien et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Vu le procès-verbal du Comité Syndical du 18 juillet 2023 prenant acte du débat sur le Projet
d’Aménagement Stratégique du SCoT,
Vu le bilan de la concertation présenté par le Président du Syndicat Mixte du bassin annécien et
annexé à la présente délibération,
Vu le projet de SCoT révisé mis à disposition des membres du Comité Syndical avant la présente
séance et annexé à la présente délibération,
191. Contexte et rappel des enjeux
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) est un document de planification stratégique à long
terme qui fixe les grandes orientations en matière d’aménagement du territoire, d'urbanisme, de
développement économique, de préservation de l’environnement, d’offre de logements et de services,
et de mobilités.
Le projet de révision du SCoT du bassin annécien, se compose des documents suivants, conformément
à l’article L. 141-2 du code de l’urbanisme :
Un diagnostic de territoire
Un projet d’ Aménagement Stratégique (PAS)
Un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant notamment un Document
d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL)
Ainsi que des annexes, l’évaluation environnementale, la justification des choix retenus,
l'analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années
précédant le projet de schéma et la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette
consommation définis dans le document d'orientation et d'objectifs et un programme d’action.
La Commune de VILLAZ est dans le SCoT du bassin annécien.
Le Comité Syndical a engagé la révision du SCoT le 15 décembre 2020 en définissant les objectifs de
la révision suivants :
- Mettre en œuvre concrètement une transition écologique, énergétique et climatique du
territoire, en s’inscrivant dans l’objectif national de sobriété énergétique et de neutralité
carbone à horizon 2050
- Préserver les paysages, la biodiversité, les zones humides et les espaces naturels, agricoles
et forestiers qui fondent la qualité du cadre de vie du territoire et son identité, en
s’appuyant en particulier sur les espaces naturels d’intérêt écologique majeur, les corridors
écologiques, les espaces de nature ordinaire
- Préserver l’écrin de montagnes et le lac, les espaces naturels et les paysages
emblématiques
- Mettre en œuvre un développement urbain et économique du territoire multipolaire,
structuré autour de l’agglomération annécienne, centralité de référence, et d’une armature
urbaine de polarités urbaines et rurales
- Mettre en œuvre un projet ambitieux et novateur de mobilités diminuant la place du
véhicule individuel dans les modes de déplacements et dans l’espace urbain
- Conforter la dynamique économique et sociale du territoire et accueillir la population
nécessaire, en s’appuyant sur ses activités phare et leurs potentiels d’innovation
- Promouvoir un tourisme écoresponsable valorisant tout en préservant le patrimoine
naturel, culturel et bâti
- _ Conforter l'identité et le positionnement du bassin annécien dans le grand territoire :
Les orientations du Projet d’ Aménagement Stratégiques ont été débattues en comité syndical le 18
juillet 2023, conformément aux dispositions de l’article L.143-18 du code de l’urbanisme.
Les orientations du Projet d’ Aménagement Stratégique s’articulent autour de 3 axes qui déclinent cette
ambition :
Axe 1 - Replacer les espaces naturels et agricoles comme socle de l'exceptionnalité du bassin
20Renonciation au
de préemption
droit Parcelle(s) cadastrée(s) B 5296
(lot 102) — 5312 et 5316 situées
218 chemin du vieux four à
Villaz
Renonciation au
de préemption
droit Parcelle(s) cadastrée(s) B 3572
— 3573 et 3576 (lot 75C — 95C
— 106C) situées 51 route du
Félan à Villaz
Renonciation au
de préemption
droit Parcelle(s) cadastrée(s) B 5296
(lot 201) — 5312 et 5316 situées
218 chemin du vieux four à
Villaz
Renonciation au
de préemption
droit Parcelle(s) cadastrée(s) B 5296
(lot 102) — 5312 et 5316 situées
218 chemin du vieux four à
Villaz
Renonciation au
de préemption
droit Parcelle(s) cadastrée(s) B 4765
et 4767 situées 66 chemin de la
scierie à Villaz
2024-24 16/09/2024
2024-25 08/10/2024
2024-26 04/11/2024
2024-27 04/11/2024
2024-28 21/11/2024
2024-29 21/11/2024 Renonciation au
de préemption
droit Parcelle(s) cadastrée(s) B 3735
située 330 route des ailles à
Villaz
Le Conseil prend acte de cette décision.
Questions diverses :
* C. GHEZ : Fermeture de la bibliothèque durant la période de fêtes compte-tenu du manque de bénévoles.
M Le Maire : Si on ne peut offrir de bonnes conditions de fonctionnement alors on ferme
durant les fêtes.
La séance est levée à 20H56.
Le secrétaire de séance,
Auréli
4
22Ce premier axe vise à pérenniser le bassin annécien comme « Territoire de Nature » au travers de
l’ambition forte de préserver les espaces, agricoles, naturels et forestiers, porteurs tant de la valeur
biologique que des paysages caractéristiques du cadre de vie, ainsi que moyens de favoriser la
proximité à la nature pour les habitants.
- Axe 2 — Consolider les complémentarités territoriales pour un équilibre des fonctions entre
chaque espace du bassin.
Ce deuxième axe expose l’ambition de consolider les complémentarités entre les différents
secteurs du bassin annécien et ce pour accompagner les besoins des populations et des usagers en
matière de services, d’équipements, de logements, de commerce et d’emplois, au travers d’une
structuration urbaine en appui d’offre de mobilité conçue à toutes les échelles.
- Axe 3 — Adapter les modèles d'aménagement à des modes de vie éco contributeurs pour le
bassin
Enfin, le dernier axe de la stratégie du PAS cherche à mettre en œuvre un modèle de
développement qui respecte les capacités naturelles du bassin annécien et contribue au
renforcement de la dimension de proximité des emplois et dans les productions de biens et de
services, afin de limiter l’impact sur les dimensions Eau — Air — Sol du territoire de projet.
Le Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) traduit les orientations du Projet d’Aménagement
Stratégique (PAS) en fixant des objectifs et des orientations devant permettre de les atteindre. Le DOO
est structuré autour de trois volets :
1. Activités économiques, agricoles, commerciales et logistiques
Offre de logements, de mobilité, d'équipements, de services et de densification
3. Transition écologique et énergétique, valorisation de paysages, objectifs chiffrés de
consommation foncière
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’'UNANIMITE des membres présents ou
représentés émet un avis favorable sur le projet de SCOT du bassin annécien tel que présenté en
séance.
12 - Délibération 2024-80 : Compte-rendu des décisions prises en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
Par délibération n° 4-1-2014 en date du 22 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la durée de son
mandat, délégation pour l’exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au Maire de rendre
compte des décisions prises :
N° décision Date Objet Détail
2024-22 16/09/2024 Renonciation au droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B 1381 de préemption — 4136 et B 4870 situées 71
route du grand nant à Villaz
2024-23 16/09/2024 Renonciation au droit | Parcelle(s) cadastrée(s) B 5296
de préemption (lot 202) — 5312 et 5316 situées
218 chemin du vieux four à
Villaz
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