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Procès Verbal - PV CM 271123
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villaz.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 271123)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Environnement,
2)
Mairie de
laz 74370 HAUTE-SAVOIE
CONSEIL MUNICIPAL du 27 Novembre 2023
PROCES-VERBAL
Présents : C. MARTINOD - A. GOMILA - C. LEPINARD - A. FALABRINO - B. CLARY -— A.
TARISSAN - B. SCHUTZ - JJ WROBLEWSKI - P.G MERCY - D. CONVERS - S.
BOUCHARDY - B. LEMMA -S. FEISSEL - P. DROUET - L. ROQUES
Excusés : A. DUFOURNET pouvoir au Maire - S. DUNAND-CHATELLET pouvoir à À. GOMILA -
C. DANIEL pouvoir à A. TARISSAN -— P. METRAL pouvoir à B. SCHUTZ - P. PARIS pouvoir à L.
ROQUES
Absents : F. KHAMMAR - C. GRANDMOTTET -
Secrétaire de séance : S. BOUCHARDY
Lundi 27 Novembre 2023 à 19h00 — Salle d’animations
Ordre du Jour :
e Approbation du PV du Conseil Municipal du 13 Novembre 2023
1. Nomination d’un(e) secrétaire de séance
2. BUDGET - Autorisation d'ouverture anticipée de crédits en Investissement
e . PERSONNEL - Mise en place de l’entretien annuel d’évaluation et fixation des
modalités d’attribution d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
. FINANCES - Indemnités pour le gardiennage des églises communales
. VOIRIE - Plan de déneigement et salage des routes - Hiver 2023-2024
. VOIRIE -— Classement de parcelles dans le domaine public communal
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. VOIRIE -— Classement de parcelles dans le domaine public communal - Zone des
Futaies
8. DOMAINE PUBLIC -— Déclassement d’une emprise du domaine public communal
9. VOIRIE COMMUNALE -— Modification de la longueur de la voirie communale
10. ENVIRONNEMENT - Identification de zones d’accélération de la production
d’énergies renouvelables
11. MARCHES PUBLICS - Travaux d’aménagement d’un cheminement piéton et
places de stationnement le long de la RD 5 (Route d’Aviernoz) — Attribution —
Autorisation de signer le marché12. FINANCES - Aménagement d’un cheminement piéton et places de
stationnement le long de la RD 5 (Route d’Aviernoz) — Demande de participation financière
13. FORET COMMUNAL - Adhésion à la certification PEFC — Autorisation de signer
14. ADRESSAGE - Dénomination d’une voie privée ouverte à la circulation
publique - Secteur du Vieux four
15. SYANE - Mise en place d'une convention de droit d'usage concernant une
canalisation de fibre optique
16. COMMERCE - Ouverture dominicale — Année 2024
17. FINANCES - Fixation de tarifs des services municipaux — Année 2024
18. BUDGET - DECISION MODIFICATIVE n°1
19. Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Questions diverses
#x#
M. le Maire constate que le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19h10.
M le Maire excuse les absents et énumère les pouvoirs.
11 donne ensuite lecture de l’ordre du jour de la séance.
Le procès-verbal de la séance du 13 Novembre 2023 approuvé à l’unanimité.
1 - Délibération 2023-71 : Nomination d’un(e) secrétaire de séance
Rapporteur : M le Maire
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités
territoriales qui prévoit dans son alinéa 1% que « Au début de chaque séance, le conseil
municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance », il convient de désigner un ou une secrétaire pour la séance de ce jour.
M. S. BOUCHARDY est désigné secrétaire de séance
2 - Délibération 2023-72 : BUDGET -— Autorisation d’ouverture anticipée de
crédits en Investissement
Rapporteur : M le Maire
M le Maire : cette ouverture doit permettre de disposer de crédits pour financer des dossiers non-inscrits au BP 2023 et qui ne le sont pas encore au BP 2024. Il rappelle que cela a été notamment le cas en 2020 pour payer la taxe d'aménagement. Cette disposition permet d'ouvrir à hauteur de 25% des crédits d'investissement.Il est possible que ces crédits ne servent pas mais il est néanmoins utile de prendre cette
délibération.
Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est possible, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et
de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l’exercice précédent dans l’attente du vote du primitif 2024.
BP 2023 25% ouverture anticipée
Chp 20 : 115.555 € 28.888 €
Immobilisation incorporelle :
Chp 21: 1.265.215 € 316.303 €
Immobilisations corporelles :
Chp 23: 1.764.007 € 441.001 €
Immobilisations en cours :
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’UNANIMITE -— des membres
présents ou représentés :
- AUTORISE l'ouverture anticipée des crédits au titre de l’exercice 2024 tel que
détaillée ci-dessus
3 - Délibération 2023-73: Objet: PERSONNEL - Mise en place de
l'entretien annuel d’évaluation et fixation des modalités d’attribution
d’un Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Rapporteur : M le Maire
Arrivée de S. FEISSEL :
M le Maire : La mise en place de l'évaluation des agents des agents permettra de payer les
CTA qui sont la part variable du RIFSEEP. Ce dossier est évoqué depuis quelques mois en
lien avec la commission Finances - Administration Générale. La commune a sollicité l'avis
du CST qui a émis un avis favorable.
Question de D. CONVERS :
Après le vote, il conviendra de présenter en dispositif au personnel pour une évaluation fin
2024.
D. CONVERS: il conviendra de mettre à jour la fiche d'évaluation avec une thématique sur
la formation.
M le Maire : Une formation des évaluateurs pourra également avoir lieu en fonction des
besoins. Les évaluateurs sont le Maire, G. PION, D. FILLION ROBIN, S. RAMIREZ et V.
URIER.
D. CONVERS: la fiche d'évaluation est un document préparatoire pour le N+1 et l'agent
évalué et dans ce cadre-là, la fiche de “formation” lui permettra de se préparer.
M le Maire : cette fiche sera ajoutée.
Par délibération n° 5-10-2016 en date du 12 décembre 2016, la commune a institué le
nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions sujétions expertise et engagement
professionnel (RIFSEEP) décomposé en une part versée mensuellement (IFSE) et une part
3annuelle tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent
(CIA).
La manière de servir et la valeur professionnelle des agents doivent être appréciées sur la base
de critères déterminés en fonction de la nature des tâches confiées et du niveau de
responsabilité qui seront évoquées lors d’un entretien annuel.
Cet entretien professionnel portera principalement sur :
- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui
lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du
service dont il relève,
- Ja détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les
perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas
échéant des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement
du service,
- la manière de servir du fonctionnaire,
- les acquis de son expérience professionnelle,
- le cas échéant, ses capacités d'encadrement,
- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui
lui sont, imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et aux formations dont il a
bénéficié,
- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière
et de mobilité.
L'ensemble de ces éléments est retracé dans la feuille d’évaluation suivant le modèle joint en
annexe.
Cette évaluation est réalisée par le supérieur hiérarchique direct qui établira et signera le
compte-rendu de l'entretien qui comportera une appréciation générale littérale traduisant la
valeur professionnelle du fonctionnaire.
L'entretien annuel d’évaluation de l’agent permettra ainsi de décider ou non de l’attribution
d’un CIA et d’en déterminer objectivement le montant dans la limite des plafonds légaux tels
que repris par la commune pour cadre d’emploi.
Les modalités d’organisation de l’entretien professionnel respecteront les dispositions fixées
par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (convocation de l’agent, établissement du
compte-rendu, notification du compte-rendu, demande de révision de l'entretien
professionnel, saisine de la commission paritaire, ...)
Vu l'avis favorable du CST qui s’est réuni le 23 novembre dernier, et en accord avec la Commission Finances et Administration Générale, après en avoir délibéré, le
Conseil Municipal — A L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés :
- MET EN PLACE l'entretien annuel d'évaluation
-__ APPROUVE le contenu de la fiche d’évaluation telle que jointe en annexe- APPROUVE les critères d’évaluation pour la détermination du Complément
Indemnitaire Annuel (CIA)
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier
4 — Délibération 2023-74 : FINANCES - Indemnités pour le gardiennage des
églises communales
Rapporteur : M le Maire
19h22 : Arrivée de P. DROUET
M le Maire : Il s'agit d'indemniser un service rendu à la commune par M. BARDON qui a
pris le relais de M. SAVOY il y a 3 ou 4 ans.
Missions de M. BARDON : ouverture et fermeture de l'église, surveillance du patrimoine à
l'intérieur de l'église, pilotage du chauffage, assurer la sonnerie des cérémonies, ...
La montant de l'indemnité sera de 503,42 € car M. BARDON réside sur la commune. Une
augmentation de 1,5% par rapport à l'année précédente.
Par délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2023, la commune a fixé
l’indemnité de gardiennage conformément aux dispositions de la circulaire préfectorale du 24
Janvier 2023.
Une nouvelle circulaire préfectorale du 27 octobre dernier, précise que le plafond
indemnitaire sera revalorisé à compter du 1% janvier 2024 comme suit :
- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice de culte
- 126,91 € pour un gardien non résidant de la commune où se trouve l’édifice de
culte
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L’UNANIMITE - des membres
présents ou représentés :
- FIXE l’indemnité de gardiennage suivant les montants actualisés en 2024
5 - Délibération 2023-75 : VOIRIE - Plan de déneigement et salage des routes -
Hiver 2023-2024
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire précise que le plan de déneigement est voté chaque année. Le déneigement sur la
commune est assuré par les services techniques, 3 prestataires extérieurs et les services du
Département.
B. CLARY : Comme chaque année, le Conseil approuve le plan de déneigement c’est à dire
les voies déneigées et la définition des priorités pour chacune des voies. Jusqu'à présent, le
déneigement est assuré par 2 prestataires extérieurs qui interviennent sur les voies en plis des
services techniques et un prestataire qui assure le déneigement des parkings.
Une délibération prise fin 2022 a permis de lancer une consultation sous forme de MAPA
pour une prestation conclue pour 1 an renouvelable 3 fois. Dans le cadre de cette
consultation la CAO s'est réunie à 2 reprises. La réunion du 30 octobre a permis de désigner
les attributaires qui sont les mêmes que les années précédentes.
B. CLARY projette le plan de déneigement expliquant les différents circuits matérialisés en
bleu, rouge et vert.
Les circuits et les priorités ne changent pas.
À. GOMILA : la nouvelle consultation a-t-elle été intéressante financièrement ?B. CLARY : il n'a pas eu de grosses augmentations du tarif mais cette consultation a permis d'ajouter un tarif salage seul.
C.CONVERS : Pourquoi la délibération de 2022 convient pour le marché 2023 ? B. CLARY lit la délibération votée en 2022.La consultation a été plus tardive que prévue du fait d'un manque de personnel. Il était mentionné une prestation pour l'hiver 2023/2024. D. CONVERS : cette délibération permettait de lancer la consultation mais ne faisait pas référence aux attributaires.
B. CLARY : la délibération autorisé le Maire à signer les contrats issus de la consultation. B. CLARY : la mention des avenants n’a à l'époque pas été relevée par la Préfecture. A. FALABRINO : Y a-t-il un risque que la Préfecture nous demande de refaire une
délibération ?
B. CLARY : Non car le délai imparti au contrôle de légalité est expiré.
M le Maire : La délibération prise aujourd'hui sera transmise au contrôle de légalité. B. CLARY : le montant du marché est inférieur au seuil de transmissions au contrôle de légalité.
Depuis 2010, le Conseil Municipal valide le plan de déneigement et le salage des routes pour chaque saison hivernale.
En accord avec la commission Voirie, il est proposé de mettre à jour ce plan de déneigement et salage pour la saison 2023-2024 dont les grandes lignes sont rappelées ci-dessous.
Pour ce qui conceme l'intervention du Département, il est rappelé que le Conseil
Départemental n'intervient qu'après la fin des précipitations pour aider à retrouver de bonnes conditions de circulation.
Ce dispositif départemental concerne pour le territoire communal matérialisé en jaune sur la carte :
- La route d’Aviernoz,
- L’avenue de Bonatray,
- La route de la Filière,
- La route de Naves,
- La route du Pont d’Onnex
- La route du Porche rond
Pour ce qui relève de la compétence de la commune, au titre du plan hivernal 2022-2023 et après mise en concurrence de différents prestataires, le déneigement et le salage des routes matérialisées en bleu sont confiés au GAEC LE CHATEAU DES COTES (AVIERNOZ).
Le déneigement et le salage des routes matérialisées en vert sont confiés à la SARL CROSET (GROISY).
Le déneigement et le salage des autres routes communales, des trottoirs et chemins piétonniers sont réalisés par les services techniques de la commune (en rouge sur le plan).
Ces routes seront praticables de 7 h 00 à 19 h 00.
Le salage est limité aux voies empruntées par les transports scolaires auxquelles s’ajoutent les parties de route en pente, à l’ombre ainsi que les carrefours.
Le déneigement et le salage du cimetière ne sont plus effectués en priorité, à l’exception des jours où devrait se dérouler une sépulture.Le déneigement et le salage des parkings y compris l’aire d’apport volontaire situés Rue des
Ecoles sont confiés à TARDIVEL Nicolas (VILLAZ).
Ponctuellement, au besoin, des prestations complémentaires, pourront être demandées aux
entreprises
Un plan d’intervention identifie les différents circuits de la commune et leur traitement.
Ainsi, en accord avec la Commission Voirie et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal —
A LA MAJORITE (] contre) — des membres présents ou représentés :
= APPROUVE le plan hivernal pour la saison 2023-2024 relatif au déneigement et au salage des routes
6 - Délibération 2023-76 : VOIRIE - Classement des parcelles dans le domaine
public communal
Rapporteur : B. CLARY
B. CLARY : Préalablement, il fait un point sur la réglementation et notamment sur la
distinction Voirie communale et chemin rural dont il projette les définitions.
Il est important de bien classer les voies communales c'est pourquoi plusieurs délibérations
seront nécessaires.
Ce travail est nécessaire car au fil des années la commune a aménagé du foncier en voirie
mais ce foncier se trouve toujours dans le domaine privé. Il faut donc que la commune se
porte acquéreur de toutes ces emprises puis les verser au domaine public.
B. CLARY projette un exemple qui se trouve à proximité de la Mairie. Tant que ces emprises
ne sont pas versées au domaine public elles relèvent du domaine privé communal.
Cette délibération permettra de mettre à jour le cadastre.
B CLARY : un gros travail de régularisation reste à mener.
M le Maire rappelle que les emprises relevant du domaine privé sont numérotées au cadastre
ce qui n'est pas le cas pour les emprises relevant du domaine public.
M le Maire remercie B. CLARY pour le travail qui a permis de prendre cette délibération
même si un important travail reste à faire.
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public de diverses parcelles jouxtant
des voies communales et acquises par la commune de Villaz dans le cadre de la réalisation
d’alignements de voirie.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le
domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a
pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie. Cette condition est parfaitement satisfaite dans le cas des alignements de voirie
dont l'objectif est justement de régulariser le périmètre de fait des voiries existantes.
Les parcelles acquises par la Commune dans le cadre de la présente délibération seront donc
intégrées au domaine public. Elles sont récapitulées dans le tableau ci-joint en annexe.
La délibération prise devra être portée à la connaissance du service du cadastre qui en
informera ensuite le service de la publicité foncière.
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et en accord avec la Commission Voirie, le
7Conseil Municipal - A L'UNANIMITE - des membres présents ou représentés :
- CLASSE dans le domaine public les parcelles mentionnées dans le tableau annexé
- AUTORISE M le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération.
7 - Délibération 2023-77 : VOIRIE — Classement des parcelles dans le domaine public communal — Zone des Futaies
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire précise qu'il s'agit du secteur qui se situe à l'est de la zone.
B. CLARY : la lere partie de la zone des futaies qui date de la fin des années 90 début des années 2000. Elle a été aménagée sur une parcelle unique, la voirie est cadastrée B 5171. Cette emprise appartient à la commune mais relève de son domaine privé.
La nouvelle zone a été lotie par une filiale d'Aravis Enrobage et dans le cadre de la convention d'aménagement la cession des voiries à la commune a été prévue. L'acquisition des voiries par la commune a été actée via Notaire le 7 octobre 2021. Ces emprises de Voirie sont également à verser dans le domaine public.
M le Maire : La partie nord de cette zone àfait l'objet d'une cession à titre gratuit de la part de la SARL Plan Morget avec un certain avancement dans l'aménagement des voiries. Il n'y a eu ni éclairage public ni aménagement de trottoir. Le transfert de compétence au profit du Grand Annecy repartit les travaux d'investissement dans cette zone à la charge du Grand Annecy et les travaux defonctionnement à la charge de la commune.
Après de longues discussions, il appartient au Grand Annecy de poursuivre les travaux d'aménagement de la voirie. Une étude est en cours pour déterminer, es travaux à réaliser. Des crédits ont été réservés dans le budget du GA.
A. FALABRINO souhaite savoir si la zone du bas appartient ou pas à la commune. B. CLARY : cette zone estprivée.
Il est proposé de procéder au classement dans le domaine public communal (voirie communale) de la voirie de la zone des Futaies qui fait partie du parc d'activité de la Fillière. En effet, ces voies font à ce jour encore partie du domaine privé de la commune alors qu'elles répondent au double objectif de circulation et de desserte et ont été conçues en conséquence. Ces voies, portant à ce jour l'unique dénomination de « route des Futaies » ont pour origine :
= La création de la zone sous maîtrise d'ouvrage communale à la fin des années 90. Il s'agit de la partie sud de la route des Futaies, raccordée sur la RD 175. Dans le cadre de cet aménagement l'ensemble de la voirie a constitué la parcelle B 5171 d'une
surface de 4881 m2.
2 L'acquisition de parcelles par la commune de Villaz dans le cadre de la rétrocession de
voies réalisées par un investisseur privé lors de l'extension de la zone d'activité (« Le Plan Morget»). Pour rappel la rétrocession à titre gratuit avait fait l'objet des délibérations des 19 septembre 2016 et 26 novembre 2018. La commune a par
conséquent acquis les parcelles par acte notarié du 7 octobre 2021 signé avec le
cédant, la Sarl « Le Plan Morget ». Cette rétrocession concerne les parcelles B
4352, B 4336, B 4348, B 4358, B 4359, B 4343 et B 4330.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Cette condition est parfaitement satisfaite, l'objectif étant d'officialiser la fonction
8de desserte et de circulation de ces voies.
Les parcelles acquises par la Commune dans le cadre de la présente délibération seront donc
intégrées au domaine public. Elles sont récapitulées dans le tableau ci-joint en annexe.
La délibération prise devra être portée à la connaissance du service du cadastre qui en
informera ensuite le service de la publicité foncière.
Ainsi, compte-tenu de ce qui précède et en accord avec la Commission Voirie, le
Conseil Municipal —- À L'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés :
- _ CLASSE dans le domaine public les parcelles mentionnées dans le tableau joint en
annexe
- _ AUTORISE M le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération
8 - Délibération 2023-78 : DOMAINE PUBLIC -— Déclassement d’une emprise du
domaine public communal
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire précise qu'il s'agit d'un secteur situé entre Chez Coquart et Poussy.
B. CLARY : il s'agit de la démarche inverse à savoir déclasser une voie communale en
chemin rural. Le chemin en question est aménagé en cailloux et est emprunté par des
randonneurs et le bétail. Ce chemin ne dessert pas les hameaux à proximité. Il n'est pas
goudronné.
B. CLARY précise qu'il ne connaît pas la raison de son classement en voie communale mais il
était déjà recensé comme tel dans le détail tableau de voiries communales datant de 1992.
Il est donc proposé de le déclasser en chemin rural.
M le Maire : ce changement de classement ne changera rien pour les riverains donc il n'est
pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable
Vu le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L141-7, R141-4 à
R 141-10, L.162-5 et R162-2
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.318-1 à L.318-3, R123-19, R318-5 à
R318-7 et R318-10
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L.2131-2 et
L5214-16,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 Art 62 II (J.O du 10 décembre 2004) modifiant
l’article L141-3 du Code de la voirie routière qui prévoit désormais que la procédure de
classement ou de déclassement d’une voie communale est dispensée d’enquête publique, sauf
lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant :
- que dans le dernier tableau de classement de la voirie communale, approuvé par
délibérations des 5 août 1991 et 17 juin 1992, le chemin reliant le hameau de chez Coquard
(coordonnées RGF93 CC46 du point de départ 1948 448,96 / 5200 793,62) au hameau de
Poussy (coordonnées RGF93 CC46 du point d'arrivée 1948 790,21 / 5 200 58395) est classé
en tant que voie communale (VC n°3),
- que cette voie, non revêtue, n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation, en
9dehors de la desserte de parcelles agricoles,
Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause,
Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,
Considérant que la dépendance domaniale précitée présente toutes les caractéristiques d'un chemin rural,
Considérant que le déclassement peut se dispenser d’une enquête publique,
Considérant le plan du cadastre joint, avec mention des limites projetées de la voirie communale déclassée,
Ainsi, en accord avec la Commission Voirie, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A L’UNANIMITE — des membres présents ou représentés :
- AUTORISE le déclassement du domaine public de la voie reliant le hameau de chez Coquard au hameau de Poussy, d'une longueur d'environ 424 mètres, et son intégration au domaine privé de la commune en tant que chemin rural prenant la dénomination de « chemin rural de chez Coquart à Poussy ».
9 - Délibération 2023-79 : VOIRIE COMMUNALE - Modification de la longueur
de la voirie communale
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire rappelle que la longueur de voirie à un impact sur la DSR pour environ 10 à 15% de son montant et donc de la DGF.
B. CLARY fait savoir que la dernière mise à jour date d'une délibération du Conseil du 17/06/1992. I précise qu'il a été nécessaire de remesurer les longueurs exactes de voirie à l'aide du SIG ce qui a permis un mêtré beaucoup plus précis. Le tableau reprend les points de début et defin de voies ainsi que la longueur.
Le tableau reprend également les dénominations des voies par rapport à l'homogénéité du tracé actuel. Les tronçons mentionnés dans l’ancien tableau n'étaient plus conformes à la réalité.
Cette démarche est indépendante de l'adressage.
Avec ce travail, il a été recensé 28.941 ml de voies à comparer aux 26.577 ml recensés en 1992. On a gagné 10% de linéaire soit 4 a5% en plus par an de DSR.
Ce travail devra être poursuivi par la commission Voirie.
Cette délibération doit être prise avant le ler décembre 2023 aura un impact sur la DSR 2025.
P. DROUET : Toutes ces explications sont intéressantes mais on finit par s'y perdre. Sur Villaz, il y a un certain nombre de voie publique qui s'appelle “chemin ...” donc cela n'est pas très cohérent avec le guide de l'adressage.
La commune est tenue d'entretenir les chemins ruraux qui sont des chemins piétons mais la commune n'est pas tenue d'assurer cet entretien pour d'autres voies pour lesquelles il y a de la circulation routière. Il y a donc une certaine incohérence.
B. CLARY : L'entretien des chemins communaux doit permettre l'exploitation mais la commune n'a pas obligation de la goudronner. C'est un entretien minimum.
En réponse à P. DROUET qui soulève la problématique de l'entretien des voies privées ouvertes à la circulation publique, B. CLARY rappelle que ces voies sont en domaine privé des copropriétaires et donc l'entretien leur appartient.
Il est parfois demandé l'intégration de la voie privée à la voirie communale. Mais pour cela, ilfaut notamment que la voie assure une desserte publique et pas uniquement assurer l'accès aux seules personnes souhaitant se rendre sur le site.
10P. DROUET : le critère le plus important c'est le consentement des propriétaires. À partir du
moment où une législation nouvelle donne des droits à la commune en matière de
dénomination de voies, il serait normal que la commune ait également des devoirs.
B. CLARY : une personne qui emprunte de type de voie pour se rendre chez quelqu'un n'en
fait pas pour autant une voie de transit.
P. DROUET : Ce critère n'a pas été retenu. En cas d'accident, je m'interroge sur la
responsabilité du Maire.
Pour le travail réalisé, il précise qu'il votera « pour ».
M. le Maire rappelle que la voirie communale se compose de 2 types de voies :
— Les voies communales : ce sont des voies publiques, affectées à la circulation générale,
ayant fait l'objet d'un classement dans le domaine public routier par le conseil municipal. Elles
sont inaliénables et imprescriptibles
— Les chemins ruraux : ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du
public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils n'appartiennent pas au domaine
public routier de la commune mais à son domaine privé (Code Rural article L161-1 et Code
de la Voirie Routière article L161-1). Ils sont aliénables, prescriptibles et soumis au bornage.
Monsieur le Maire informe que la dernière mise à jour complète du tableau de classement des
voies communales présente dans les archives de la commune a été réalisée en 1992 ; ce
document avait été approuvé par délibération du 17 juin 1992.
Cette mise à jour avait permis d’identifier 26 267 mètres de voies communales (42 voies
communales).
Par la suite une nouvelle voie a été intégrée à la voirie communale, sans que le tableau n'ait
été formellement mis à jour. La longueur de voies communales prise en compte par la
préfecture est à ce jour de 26 577 m.
Les outils actuels de SIG (système d'information géographique) permettent de mieux préciser
les longueurs des voies. Ils permettent de définir avec précision les cordonnées des extrémités
de chacune des voies à prendre en compte.
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient ainsi de mettre à jour les
linéaires de voies déjà classées comme voies communales sur la totalité de leur longueur
affectée à la circulation générale. Il rappelle également que par délibération de ce jour :
La route des Futaies est intégrée au domaine public routier communale.
La voie communale figurant sous le n°3 au tableau de classement est déclassée en
chemin rural.
En dernier lieu, il convient également de réorganiser la composition des différentes voies à
partir des différents tronçons afin de les rendre homogènes avec les noms de voie.
La mise à jour du tableau de classement des voies communales envisagée ne portera pas
atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par ces voies qui resteront
ouvertes à la circulation publique
Après accomplissement de ces mises à jour, la longueur de la voirie communale ressort à
28.941 mètres.
M. le Maire précise que le nouveau tableau de classement de la voirie communale est annexé
à la présente délibération.
11Ainsi, compte-tenu de ce qui précède, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A L’UNANIMITE — des membres présents ou représentés :
- _ APPROUVE le tableau présenté ainsi que la carte communale s'y rapportant
- AUTORISE M le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à
la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document
cadastral.
10 - Délibération 2023-80: ENVIRONNEMENT - Identification de zones d’accélération de la production d’énergies renouvelables
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire : Il s'agit d'un travail demandé par la Préfecture à toutes les communes de Haute-Savoie : demande faite en Août pour une réponse impérative avant le 31 décembre 2023 qui nécessite une délibération de la commune mais également du Grand Annecy. Le Grand Annecy voyant que les communes n'avançaient pas s'est investi sur le sujet en travaillant en amont et proposant des cartes pour identifier les zones potentielles pouvant accueillir soit un réseau de chaleur, de l'énergie photovoltaïque ou de la méthanisation. Ces données ont été transmises par le GA fin octobre pour permettre un travail des communes et une délibération avant le 24 novembre 2023.
Ce calendrier était impossible à tenir pour certaines communes dont Villaz qui prend ce jour la délibération. Le GA prendra après les communes une délibération en conseil communautaire.
M le Maire remercie tous ceux qui ont travaillé ce dossier dans ce délai très court. B. CLARY : l'objectif de la loi est d'identifier des zones favorables aux énergies renouvelables, des secteurs permettant leur implantation. Il précise que ce qu'ilfaut avoir en tête c'est qu'un des enjeux nationaux dans ce domaine-là construction d'éolienne. Au niveau de la Haute-Savoie et du GA, l'éolien n'est pas une priorité de ce fait il n'y a pas de carte dédiée.
20h12 : Arrivée de L. ROQUES
Concernant le photovoltaïque, le GA s'est calqué sur le bâti communal. Beaucoup de déclarations préalables de travaux concernent l'installation de panneaux. Si un dispositif d'aides doit se mettre en place, ces cartes serviront de guide il est donc important defaire un travail précis.
Concernant la méthanisation, ils ont pris toutes les zones situées à un maximum de 6 km des réseaux gaz et à + de 100 m des premières habitations.
Pour le réseau de chaleur, la GA a pris les centres urbains des communes.
En commission Environnement, nous avons regardé et annoté ces cartes par réseau en les adoptant au plus près des intérêts de la commune et de ses habitants. D'où la dernière version mise à jour transmise avant le conseil.
Une concertation publique a êté organisée par le GA sur la plate-forme du Grand Annecy du 24/10 au 12/11/2023. Les communes ont assuré le relais de l'information. Il remercier S. FEISSEL pour ce travail de communication via le site internet, la newsletter et le panneau lumineux. On comptabilise 7 participations d'habitants à l'échelle du Grand Annecy dont 4 résidant sur Villaz. Les contributions des habitants vous ont été diffusées. Dans les remarques, on vous propose d'en tenir compte dans la délibération de ce soir notamment celles concernant le solaire thermique.
P. DROUET pense que c'est limite d'avoirfait cet ajout.
12B. CLARY : on se propose de faire une réponse personnalisée aux 3 personnes de la commune
qui ont contribué ; la 4eme ayant fait ses commentaires anonymement.
M le Maire conclut que 57% des réponses proviennent de Villaz. La consultation publique n'à
pas été un succès.
PG MERCY regrette le délai très court.
M le Maire : Ce travail pourrait servir à permettre aux personnes qui investissent d'obtenir
des aides. On a été généreux dans la définition des zones.
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables ;
Vu l’article L141-5-3 du code de l’énergie ;
Vu la concertation organisée avec la population de la commune du 24 octobre au 12
novembre 2023 sur le site "jeparticipe.grandannecy.fr" ; consultation qui a recueilli un total de
7 participations.
Considérant la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables, il est demandé aux communes de définir, après concertation du
public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d’accélération pour
limplantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables (ZAENR).
Elles sont définies pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production
d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies
renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies
renouvelables déjà installée. Ces zones ne sont pas exclusives, des projets peuvent donc être
autorisés en dehors de celles-ci. Elles sont définies dans l'objectif de prévenir et de maîtriser
les dangers ou les inconvénients qui résulteraient de l'implantation d'installations de
production d'énergies mentionnées.
Il est précisé que :
- pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son
autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires
applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,
- l’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs
énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local.....),
- il n’est pas demandé de ZAENR pour le bois énergie et la géothermie,
- le département de la Haute-Savoie n’est pas concerné par l'identification de ZAENR
concernant l’éolien,
- du fait du potentiel déjà mobilisé sur le territoire, le Schéma directeur des Energies
du Grand Annecy n’induit pas de définir des ZAENR pour l’hydroélectricité.
Conformément à la loi, la commune a organisé une concertation du public du 24 octobre au
12 novembre 2023. Cette concertation a été organisée au moyen du site
« jeparticipe.grandannecy.fr », de façon groupée pour l'ensemble des communes du Grand
Annecy.
Le site a mis à disposition une présentation détaillée de la loi APER et les critères relatifs à
l'identification des ZAER. À cet effet, une visionneuse a été proposée au public, présentant les
différentes couches des zones pour les sources d'énergie renouvelables concernant le
photovoltaïque, les réseaux de chaleur et la méthanisation. Les cartes correspondantes par
13commune étaient également accessibles au format PDF, accompagnées d'une notice
expliquant la construction de ces couches.
Un onglet dédié permettait aux participants de commenter ces cartes au moyen d'un questionnaire en ligne.
La consultation a recueilli 7 participations, dont 4 émanant d'habitants de Villaz, détaillées dans le document annexé. En réponse aux points soulevés par les habitants de Villaz lors de la concertation :
e Il est précisé que dans le cadre de l'application de la loi relative à l’accélération de
la production d’énergies renouvelables :
la réalisation des installations reste sous le pouvoir décisionnel des propriétaires et
ne leur sera pas imposée,
le fait de figurer dans un secteur favorable ouvrira droit à des dispositifs financiers
préférentiels (dont les modalités ne sont pas encore connues),
les installations de méthanisation doivent respecter des prescriptions en matière
d'installation (notamment de distance par rapport aux habitations) et de
fonctionnement — réglementation sur les installations classées pour la protection de
l'environnement
- Il est proposé que la présente délibération précise que le solaire thermique peut
également bénéficier des zones favorables au photovoltaïque.
le
IL est précisé que pour la suite de la procédure :
- Les propositions de ZAENR des communes sont remontées à la préfecture.
- Le Comité Régional de l'Énergie (CRE) évalue à l’échelle du département
l’adéquation entre les perspectives de développement des ENR offertes par les zones
proposées et les objectifs de la Programmation.
- Cette proposition de sites a une validité de 5 années au terme desquelles elle sera
revue. Notons cependant que si nécessaire des projets pourront toujours s’implanter en
dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur.
Compte tenu de ces éléments, en accord avec la Commission Voirie — Environnement, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE - des membres présents ou
représentés -
- PREND ACTE de la concertation du public,
= APPROUVE les 3 cartes jointes définissant les zones d’accélération des énergies
renouvelables pour le solaire photovoltaïque, la méthanisation et les réseaux de
chaleur, en précisant que la carte pour le photovoltaïque peut également bénéficier au
solaire thermique,
- AUTORISE M le Maire à signer tous les documents et entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
1411 - Délibération 2023-81 : MARCHES PUBLICS - Travaux d’aménagement
d’un cheminement piéton et places de stationnement le long de la RD 5 (Route
d’Aviernoz) — Attribution — Autorisation de signer le marché
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire rappelle que c'est un travail qui a été commencé il y a 2 ans par la commission
Voirie pour sécuriser l'accès au circuit des cascades, site très fréquenté. En période
d'affluence, le stationnement est anarchique et la circulation piétonne est dangereuse.
B. CLARY précise quel projet a déjà été présenté en Conseil le 26 juin dernier pour permettre
une demande de participation financière au titre du CDAS.
B. CLARY projette le projet qui se répartit sur 3 zones.
Dans le cadre de la consultation MAPA, 27 dossiers ont été retirés mais seulement 3 réponses
ont été reçues. Il rappelle la répartition des critères de jugement des offres. La commission
d'examen des offres s'est réunie à deux reprises dont la dernière le 20/11 pour l'attribution
au groupement COHENDET - PERON.
B. CLARY rappelle qu'au stade de la demande de CDAS, l'estimation des travaux était de
118.000 €
Pour répondre à A. FALABRINO et B. SCHUTZ, B. CLARY détaille le montant de chaque
offre.
B. CLARY précise que la différence de prix pour le groupement COHENDET - PERON tient
notamment au fait que l’entreprise dispose de stock de matériaux recyclés qui était
notamment une demande de la commune dans le DCE.
A. FALABRINO souhaite savoir si chaque candidat a reçu le même cahier des charges
B. CLARY : Oui
Pour répondre à la question de A. GOMILA quant au commencement des travaux, B. CLARY
fait savoir qu'il faudra après le vote de la délibération notifier le marché à l'entreprise puis
planifier les travaux.
M le Maire et A. FALABRINO: ilfaut que les travaux soient réalisés avant les beaux jours.
B. CLARY conclut en précisant que le CDAS a notifié une participation à hauteur de
50.000 €.
La commune a décidé de lancer une consultation pour les travaux d'aménagement d’un
cheminement piéton et de places de stationnement le long de la RD 5 (route d’Aviernoz) pour
organiser le stationnement et sécuriser les piétons qui vont randonner ers les cascades.
Le montant estimé total de ces travaux étant de 98 439,00 € HT, la consultation a été passée
sous la forme d’une procédure adaptée en un lot unique et a été publiée le 23/10/2023 avec
une remise des plis au plus tard le 15/11/2023.
27 dossiers ont été retirés et 3 plis ont été déposés sur la plate-forme par les entreprises
suivantes :
- _ Groupement d’entreprises COHENDET/PERON TP,
- Entreprise BRUN et Fils,
- Entreprise EUROVIA.
Les critères d’analyse des offres fixés des offres étaient les suivants :
- PRIX DES PRESTATIONS : 50 %
- VALEUR TECHNIQUE: 50 %
15La commission réunie le 20/11/2023, au vu du tableau d’analyse des offres, propose
d’attribuer le marché au groupement d’entreprises COHENDET/PERON TP pour un montant
de 94 244,00 € HT soit 113 092,80 € TTC.
Compte-tenu de ce qui précède, les crédits nécessaires étant inscrits au budget de l’exercice en
cours et sur proposition de la Commission, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE — des
membres présents ou représentés :
- PREND ACTE de l’avis de la Commission,
-__ ATTRIBUE le marché au groupement d’entreprises COHENDET/PERON TP et
pour un montant total de 94 244,00 € HT soit 113 092,80 € TTC,
- _ AUTORISE M le Maire à signer les marchés
12 - Délibération 2023-82 : FINANCES -— Aménagement d’un cheminement
piéton le long de la RD 5 (Route d’Aviernoz) — Demande de participation
financière
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire : Une subvention CDAS nous a été notifiée pour un montant de 50.000 €. 1 remercie le Département. Dans la liste des projets éligibles à la DETR 2024, le cheminement piéton pourrait en faire partie. Une fenêtre assez courte nous est donnée pour demander un financement puisque la demande doit être déposée avant le 1er décembre.
Seuls les projets suffisamment avancés - stade APD - sans commencement d'exécution pourront être retenus.
B. CLARY : Le projet se divisé en 3 sections clairement identifiés dans le DCE. On a pensé que les travaux des 2 sections de cheminement pouvait être éligible à la DETR. Nous avons donc proratisé le montant des travaux.
Resterait à la charge de la commune, 24% du montant des travaux. On serait donc inférieur de 80% de subvention.
Le circuit des cascades est un site de promenade de plus en plus fréquenté notamment le week-end et cette attractivité rend compliqué le stationnement des véhicules des promeneurs qui devient anarchique et rend le secteur dangereux.
La commune souhaite réaliser des travaux de sécurisation qui consisteraient à :
- Sécuriser le stationnement sur place et l’accès au circuit depuis ce stationnement par la réalisation d’un cheminement sur trottoir entre le débouché du chemin de ronzier et le départ du chemin des cascades ainsi que l’aménagement de places de stationnement en aval du cheminement précité sur l’accotement de la RD 5
- Favoriser l’accès pédestre depuis le chef-lieu en sécurisant le cheminement sur la partie située le long de la RD 5 séparé de la RD par une bande rugueuse
16Le montant des travaux est estimé à 98 439,00 € HT dont 69.760 € HT au titre de la
réalisation des cheminements piétons.
Afin d’assurer le financement d’une partie de ces travaux, la commune entend solliciter une
participation financière au titre de la DETR 2024 à hauteur de 25% du montant des travaux
subventionnable.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - A L'UNANIMITE - des membres
présents ou représentés :
- AUTORISE M le Maire à solliciter une participation financière au titre de la
DETR 2024 à hauteur de 25% du montant des travaux des travaux
subventionnables
13- Délibération 2023-83: FORET COMMUNAL - Adhésion à la
certification PEFC — Autorisation de signer
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire : Il s'agit d'une adhésion à la certification PEFC qui permettrait de mieux
commercialiser notre patrimoine forestier.
B. CLARY : il s'agit d’une certification théorique pour une meilleure commercialisation de
notre bois. La commune a déjà adhéré à cela en 2018 pour 5 ans.
M le Maire : si un acheteur a le choix entre 2 lots, il choisira celui qui est certifié.
Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune, d’adhérer au processus
de certification PEFC (programme de reconnaissance de certifications forestières) afin
d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées
par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion
durable.
La certification forestière atteste de la gestion durable de la forêt et du respect de ses fonctions
environnementales, sociétales et économiques. Elle garantit l’application de règles strictes par
tous les intervenants en forêt (propriétaires, exploitants et entrepreneurs de travaux forestiers).
Cette certification est d’une durée de 5 ans et la contribution de la commune s’élèverait à
207,80 € pour une surface de forêt communale de 182 ha 80 a.
Ainsi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal - À L’UNANIMITE - des membres
présents ou représentés :
- DECIDE de respecter les engagements du propriétaire forestier certifié PEFC ;
- ACCEPTE que cette adhésion soit rendue publique ;
- DECIDE de respecter les règles d’utilisation du logo PEFC, utilisation soumise à
demande et obtention d’une licence de droit d’usage de la marque PEFC ;
- S’'ENGAGE à mettre en place les mesures correctives qui pourraient m'être
demandées par PEFC Auvergne-Rhône-Alpes en cas de non-conformité de mes
pratiques forestières aux engagements PEFC du propriétaire ;
17- ACCEPTE qu’en cas de non mise en œuvre par mes soins des mesures correctives qui pourraient m'être demandées, je m’exposerais à être exclue du système de certification PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- S’'ENGAGEà respecter les engagements PEFC relatifs à l’exploitation des bois qui seront façonnés et débardés sous la responsabilité de la commune ;
- S’'ENGAGE à honorer la contribution à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes ;
- S'ENGAGEà signaler toute modification concernant les forêts communales et, (ou) sectionales engagées dans la démarche PEFC ;
- DEMANDE à l'ONF de mettre en œuvre sur les terrains relevant du régime
forestier, les engagements pris par la collectivité dans le cadre de son engagement à PEFC Auvergne-Rhône-Alpes.
- AUTORISE M le Maire à signer la demande d’adhésion
Point 14 de l’ordre du jour délibéré et retiré en séance: ADRESSAGE —
Dénomination d’une voie privée ouverte à la circulation publique — Secteur du
Vieux Four
Rapporteur : B. CLARY
M le Maire rappelle que c'est un sujet que l'on connait. Il s'agit de poursuivre les actions de
mise à jour en particulier dans le secteur du Vieux Four en cohérence avec la procédure
établie par la charte de l'adressage. Cette procédure a connu un démarrage chaotique mais
depuis tout est rentré dans l'ordre.
B. CLARY: Dans le cadre de la démarche adoptée en septembre 2023, on s'occupe
aujourd'hui d'une branche du chemin du vieux four qui se situe en face de l'impasse des
Bambey. Une maison s'est récemment construite au début de la voie.
Avec C. LEPINARD, nous avons rencontré les habitants de la voie concernée à l'exception de
2 personnes absentes lors du passage. Nous leur avons présenté la démarche, leur avons
communiqué le nom envisagé en précisant qu'ils pouvaient notre faire part de leur remarque
ou contre-proposition. Lors de cet échange, pas de réaction particulière mais récemment une
personne a réagi et proposé « Impasse du vieuxfour ». Cette dénomination serait incohérente
avec l'objectif puisque la rue et l'impasse porterait le même nom.
Le nom retenu sera donc « Impasse des champs roulants ».
P. DROUET: Vous connaissez ma position sur le plan d'adressage en cours. J'ai lu la
délibération de ce soir. On fait référence à une antenne de voie principale et prioritairement
à une construction nouvelle qui est une priorité propre à Villaz dans son plan d'adressage.
Cela concerne la motivation mais rien n'est dit concernant les objectifs.
Tous les habitants n'ont pas été consultés ce qui est dommage. On devrait attendre que tous
les habitants soient consultés.
S'il y a pu y avoir des problèmes de livraison cela est dû à l'erreur commise dès le départ
avec l'insertion de la dénomination la BAN.
La construction nouvelle contrairement aux propos n'était pas en attente d'une adresse elle
en avait déjà une « Chemin du vieuxfour »
Il y a une incohérence depuis le départ d'où les problèmes de livraison.
Il n'y a pas non plus de problème dans l'intervention des secours, L. ROQUES est déjà
intervenu sur ce point.
18J'ai également noté que la délibération faisait référence au décret d'application de la loi
3DS ; décret en date du 11/08/2023.
Pour les délibérations antérieures, on est passé par-dessus.
L'article 5 de ce décret précise que « L'article ler du présent décret entre en vigueur :
- pour les communes de plus de 2 000 habitants, le ler janvier 2024 ;
- pour les autres communes, le 1er juin 2024 »
De ce fait, la délibération n'est pas valable et si elle est votée elle est illégale puisque le
décret n'est pas applicable avant le 1° janvier 2024.
Je demande au Conseil de considérer que s'il vote « pour » c’est en contradiction avec les
textes puisque le décret n'est pas applicable.
Les constructions nouvelles ont une adresse donc il n'y a pas d'urgence, on peut attendre le
If janvier prochain. On peut reporter la délibération et si elle est maintenue je voterai
contre.
B. CLARY propose de retirer la référence au décret comme cela on se retrouve dans la même
situation que pour la délibération précédente.
P. DROUET : le décret dit qu'il entre en vigueur au 1° janvier 2024. Je trouve incroyable de
retirer cette référence dans la délibération parce que le texte dérange.
A. GOMILA : Le décret est sorti en août et ses modalités d'application sont postérieures.
Dans la délibération on ne fait que le citer.
P. DROUET : Si le législateur prévoit une date d'entrée en vigueur ilfaut en tenir compte.
Je ne suis pas d'accordpour contourner le texte. Il entre en vigueur au 1°janvier 2024.
Je désapprouve que l'on suggère de contourner la loi pour un plan d’adressage que je
désapprouve totalement depuis le début.
Actuellement, il n'y a pas d'urgence.
B. CLARY: On a rencontré les riverains présents et les autres ont été informés par un
document déposé dans leur boîte aux lettres en leur précisant qu'ils pouvaient nous contacter.
P. DROUET : Il s'agit d'une voie privée ilfaut donc rencontrer tout le monde.
M le Maire : Pour certains, c'est le nom qui ne convient pas
P. DROUET : Si on retient « Impasse du Vieux Four » je suis d'accord qu'il y a un risque de
confusion.
M le Maire rappelle qu'un habitant attend impatiemment son adresse afin de pouvoir être
raccordé à lafibre.
Certaines communes on fait cette démarche d'adressage pour 50% des adresses de leur
commune.
La dernière délibération n'a pas été entachée d'illégalité donc là il n'y a pas de raison que ça
soit différent.
A.GOMILA : À quelques semaines, on peut attendre le 1° janvier.
B. CLARY : Ou on peut voter et si le contrôle de légalité nous fait une remarque on corrigera
en janvier prochain.
P. DROUET : Obstination n'est pas raison, On veut continuer à marche forcée ce plan
d'adressage.
S. BOUCHARDY : Pour être cohérent avec mes propos précédemment exposés lors de la
dernière délibération, je voterai contre car je suis également sensible à la préservation du
droit.
19JJ. WROBLEWSKI : Je suis également d'accord pour décaler et retrouver une unanimité sur le sujet et être clair avec l'article du décret.
A. FALABRINO rappelle que le permis de construire a été obtenu avec une adresse.
P. DROUET : Pour le Maire, il lui suffit de la majorité.
D. CONVERS - À. TARISSAN et A. FALABRINO rejoignent les propos d JJ. WROBLEWSKI.
M le Maire : On retire donc ce point qui sera inscrit à l'ordre dujour du prochain Conseil.
Point 15 de l’ordre du jour délibéré et retiré en séance : SYANE — Mise en place
d’une convention de droit d’usage concernant une canalisation de fibre optique. Rapporteur : B. CLARY
M le Maire : Il s'agit de travaux pour le déploiement de la fibre devant le bâtiment implanté sur la parcelle B 392.
B. CLARY : Il s'agit d'une délibération classique pour le SYANE. Nous l'avons déjà fait pour le Plan Morget. Il s'agit de réutiliser unfourreau existant et en réparer une partie.
Lefoncier relève du domaine privé de la commune.
A. FALABRINO : Quel sera l'impact de cela par rapport aux travaux d'aménagement du centre village ?
B. CLARY : Lefourreau existe déjà et tel qu'il est nous pénalise.
A. FALABRINO : C'est peut-être l'occasion d'en profiter pour implanter ce fourreau à un meilleur endroit plutôt que de devoir réintervenir dans 2 ans.
P. PARIS : On doit donner l'autorisation pour cefourreau ?
B. CLARY : La servitude est au profit de France Telecom et là c'est le SYANE qui ajoute la fibre donc ilfaut l'inclure dans la servitude.
C. LEPINARD : Aujourd'hui on ne sait pas ce qui va être imaginé comme aménagement dans ce secteur.
A. FALABRINO : Ce qui m'inquiète c'est la zone devant le local France Telecom.
M le Maire : Une autre solution serait de leur demander de patienter.
C. LEPINARD : S'il n'y a pas d'urgence avérée, on peut reprendre des discussions avec eux. A. FALABRINO : Après le déplacement sera à la charge de la commune ?
B. CLARYpropose de rediscuter et de réinscrire cette délibération en janvier.
D. CONVERS : En l'espèce, il s'agit bien d'une réparation ?
B. CLARY : Oui mais le SYANE se réservera du tuyau
M le Maire : Le tronçon sera vraiment minime.
B. CLARY : On retire le point et on le représente en 2024.
C. LEPINARD : Si c'estjuste une réparation pas besoin de convention.
14 - Délibération 2023-84 : COMMERCE - Ouverture dominicale — Année 2024 Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Les ouvertures du week-end sont réglementées pour préserver le repos dominical.
La restauration, le commerce alimentaire bénéficient de dérogation.
Les communes ont le droit à 12 dimanche par an. Le GA a fixé 7 dimanches dérogatoires laissant à la commune de fixer 5 dates.
20Îlfaudrait permettre l'ouverture le dimanche 5 mai 2024 Pour éventuellement coïncider avec lafoire nouvelle
formule et le 8 septembre pour le dimanche de la Vogue. Je ne pense pas que les 3 autres dimanches
soient nécessaires.
Une autre délibération pourrait être Prise si nécessaire 2 mois avant la date souhaitée.
La loi n°2015-990 du 6 Août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
» permet aux maires d’autoriser l’ouverture de l’ensemble des commerces de leurs communes 12 dimanches
par an.
Cette loi précise que « lorsque le nombre de ces dimanches excède 5 par an, la décision du
maire est prise après avis conforme de l’EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre ».
Ainsi, le Grand Annecy envisage d'émettre un avis favorable à l'ouverture des commerces des 34
communes de l’agglomération les 7 dimanches de l’année 2024 suivants :
- Dimanche 14 janvier 2024
- Dimanche 30 juin 2024
Les dimanches 1 — 8— 15 — 22 et 29 décembre 2024
Pour ces dates, il sera demandé au Préfet de bien vouloir suspendre les 2 arrêtés préfectoraux
n° 5/1976 et 697/2000 faisant obligation de fermeture des commerces de détail de « radio/TV
— quincaillerie — bricolage — équipement de la maison et de meubles et articles d'ameublement
»
Il appartient dès lors à chaque commune de l’agglomération d’intégrer ces dates dans son calendrier
en y ajoutant éventuellement ses propres dates sachant que ce calendrier ne peut comporter plus
de 12 dimanches et de le communiquer à la Préfecture.
Compte-tenu de ce qui précède et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal— A
L’UNANIMITE - des membres présents ou représentés:
- APPROUVE les autorisations d'ouverture aux commerces de la commune de
Villaz suivant les dates proposées par le Grand Annecy et complétées des dates
suivantes :
© 1- 05/05/2024
© 2-—08/09/2024
15 - Délibération 2023-85 : FINANCES - Fixation de tarifs des services
municipaux — Année 2024
Rapporteur : A. DUFOURNET
M le Maire : Il s'agit de compléter la délibération précédemment votée car 2 cas ont été
oubliés.
JT WROBLEWSKI : le 13 novembre, le conseil a voté la délibération de fixation des tarifs pour
l'année 2024. C. MUNIER a remarqué que des tarifs avaient été oubliés. Le tarif pour la location
de la salle des fêtes après la 1ere gratuité aux associations de la commune avait été oublié dans le tableau.
Idem pour les associations hors Villaz.
21JJ WROBLEWSKI rappelle que la lere utilisation de la salle des fêtes est gratuite pour les associations de Villaz et de Naves ; les suivantes sont payantes.
Nous avons été vigilant à la cohérence des tarifs pour éviter une tarification à la tête du client.
La seconde erreur concernait les autres salles communales. On ne peut pasfaire la gratuité à la lere utilisation.
P. DROUET relève unefaute d'orthographe dans le tableau.
D. CONVERS : Pourquoi ne pas refaire toute la délibération ? En la complétant, on devra appliquer 2 délibérations.
JJ WROBLEWSKI : les principaux utilisateurs de la délibération des tarifs sont nos services. Rapidement à force d'utilisation, ils connaissent chaque tarif. Les élus qui procèdent au vote
n'utilisent pas ces documents.
Les salles communales sont très utilisées ce qui est source d'une charge de travail pour l'accueil. Cela implique d'être très précis dans les tarifs que nous votons.
M le Maire : l’année prochaine nous serons vigilant à ce que tous les tarifs figurent dans le même document.
JJ WROBLEWSKI rappelle que cette délibération est contraignante et que le travail de mise à jour a été très important maïs nous avons néanmoins manqué de précisions.
D. CONVERSfait savoir qu'il ne conteste pas la mise à jour maisjuste la forme.
Par délibération n°2023-68 en date du 13 Novembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les divers tarifs communaux applicables au titre de l’année 2024.
Le tarif d’occupation de la salle des fêtes par les Associations de Villaz / Naves, association d'intérêt générale exerçant une activité régulière à Villaz ; Collectivités et administrations
publiques après la gratuité ayant été omis, il convient de compléter le tableau ci-dessous.
SALLE DES FÊTES -260
Réunions diverses à but non Jucratif (AG, rencontres, ...) |
: : Tarifs Tarifs 2022 Tarifs 2023 2024
Associations de Villaz / Naves, GRATUIT association d'intérêt général exerçant une dans la TRE" ne site GRATUIT GRATUIT limite
activité régulière à Villaz ; Collectivités et d'une
administrations publiques De
Associations de Villaz / Naves,
association d'intérêt général exerçant une
activité régulière à Villaz ; Collectivités et
administrations publiques après la gratuité 137€ |
Concernant l’utilisation des salles du Presbytère, Filière, Varday et salle intergénérationnelle, une crreur s’est glissée dans la délibération n°2023-68. I1 convient de modifier le tableau
comme suit :
Salle Filière/Presbytère/Salle Varday/
salle intergé - 50 PERSONNES MAXI
Réunions diverses à but non lucratif (AG, rencontres, ...) 22Associations de Villaz / Naves,
association d'intérêt général exerçant une
activité régulière à Villaz ; Collectivités et GRATUIT GRATUIT
administrations publiques GRATUIT
Compte-tenu de ce qui précède, le Conscil Municipal — A L'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés
:
= APPROUVE les tarifs 2024 tels que retracés ci-dessus
16 - Délibération 2023-86 : BUDGET — Décision Modificative n°1 Rapporteur
: M le Maire
M le Maire : Il s'agit de la lere modification du budget
2023. Il précise que les crédits
nécessaires au paiement de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage les crédits avaient
été inscrits en 238. La trésorerie a demandé une modification pour les transférer initialement
au 458101 puis cet après-midi au compte 2313 POur un montant de 200.000 euros.
Pour répondre à la question de D. CONVERS des crédits sont laissés au compte 238 pour
permettre le paiement des avances.
Par délibération n°2022-26 en date du 16 mai 2022,
le Conseil Municipal a autorisé la
conclusion d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée unique avec Haute-Savoie
Habitat.
Des crédits de paiement ont été inscrits au 238.
Le Trésor Public nous ayant demandé un changement d’imputation, il convient de transférer
les crédits sur une autre ligne.
A cette fin, il est proposé au Conseil la décision modificative n°1 suivante :
Section Investissement - Dépenses :
238 - 200.000 €
Section Investissement - Dépenses :
2313 +200.000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal — A L'UNANIMITE -— des membres présents ou représentés
:
= MODIFIE le budget comme détaillé ci-dessus
17 - Délibération 2023-87 : Compte-rendu des décisions prises en vertu de la
délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2020
Rapporteur : M le Maire
M le Maire fait savoir qu'un nouveau contentieux nous a été notifié pour un conflit entre 2 voisins concernant
une DP.
23Dans ce contexte, la commune a obligation de se défendre Aujourd'hui nous avons été destinataire d'un recours gracieux.
A. GOMILA : quelles sont nos chances de succès ?
M le Maire : L'instruction a été faite par le GA mais c'est une délivrance par la commune. C'est donc la commune qui est attaquée.
Par délibération n° 4-1-2014 en date du 22 avril 2014, en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a donné au Maire, pour la
durée de son mandat, délégation pour l'exécution de certaines missions.
Cette délégation intervenant sous le contrôle du Conseil Municipal, il appartient au Maire de rendre compte des décisions prises :
N° décision Date Objet Détail |
2023-28 09/11/2023 Désignation avocat | Cabinet ADALTYS Contentieux contre DP
LEBEAU
Le Conseil prend acte de cette décision.
L'ordre du jour étant épuisé, M. le Maire invite les conseillers à faire part de leurs éventuelles questions.
Questions diverses
1- D. CONVERS souhaite savoir ce que compte faire la commune concernant la possibilité de verser aux agents une prime exceptionnelle pour le pouvoir d'achat. M le Maire rappelle que cette question devra être discutée en commission Finances Administration Générale.
D. CONVERS : le dispositif a-t-il une date defin ?
Il est précisé qu'un sondage a étéfait entre plusieurs communes concernant son versement ou non. Il ressort des échanges que cette prime est compliquée dans sa mise en place et que
certaines communes ont préféré intervenir sur le RIFSEEP.
Une synthèse sera faite pour une prochaine présentation en commission Finances.
2- M le Maire fait savoir que le 24 novembre, il a reçu la démission de P. DEBRUERES. Il fait lecture de sa lettre puis remercie P. DEBRUERES pour son engagement au niveau de la commune en tant que membre de différentes commissions mais également au sein de la bibliothèque. Il la remercie pour sa fidélité en réunion. Cette démission emporte également démission du CCAS. Il fait savoir que la prochaine dans la liste c'est Ludivine ROUX qu'il doit rapidement
contacter. En cas de refus, les noms suivants sont H. DECHAMBOUXpuis C. VALLEE. PG MERCY s'interroge sur la parité.
M le Maire précise que l'on se retrouve dans la même situation avec la démission de C. FRISSON remplacé par B. LEMMA
M le Maire : Quand la liste sera épuisée, le Conseil siégera à 22 élus.
24P. DROUET : C'est déjà le cas dans la mesure où une élue n'est plus présente aux réunions
mais ne démissionne pas.
La séance est levée à 21h32.
Le secrétaire de séance,
astien BOUCHARDY MARTINOD
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