Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160317 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160317 01 Document publié le Jeudi 17 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160317 01)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Logement, _ =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 17 mars 2016

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

©INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : præf-contact@ pyrenees-orentales.gouv.frSOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

. Arrêté PREF/SIDPC/2016074-0001 du 14 mars 2016 portant délivrance de l’agrément au conseil départemental des Pyrénées-Orientales pour assurer des formations aux premiers secours

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Aménagement

. Arrêté DDTM/2016077-0001 du 17 mars 2016 fixant la composition de la commission de la CDAC

SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS

. Arrêté PREF/SDIS/2016075-0001 du 15 mars 2016 portant nomination dans l’emploi, Patrice LOPEZ

. Arrêté PREF/SDIS/2016075-0002 du 15 mars 2016 portant nomination dans l’emploi, Yannick BUREAU.

AGENCE REGIONALE DE SANTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

. Décision ARS LR n° 2016-307 en date du 15/03/2016 portant prolongation du délai d'ouverture après transfert d'une officine de pharmacie Avenue Victor Dalbiez, centre commercial Leclerc Sud à Perpignan (Pyrénées Orientales)EE | CA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFETE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Préfecture

Cabinet du Préfet

Service interministériel de Arrêté préfectoral n° 2016074-0001 en date de défense et de protection ne

civiles du 14 mars 2016 portant délivrance de

l'agrément au Conseil Départemental des Dossier suivi par : LR k

Muriel SORIANO Pyrénées-Orientales, pour assurer des

a: di ST ÉS SE formations aux premiers secours.

&: 0434 090594

déets

Æ&: muriel.soriano

@pyrences-orientales.gouv.fr

La Préfète des Pyrénées-Orientales,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Chevalier du Mérite Agricole.

VU le Code la sécurité intérieure et notammment ses articles L112-1 à L112-2 et L725-1 ;

VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;

VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;

VU l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;

VU l'arrêté du 16 novembre 2011 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1» ;

VU l'arrêté interministériel du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale commune de formateur » ;

VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers SECOUFS » ;

VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;

VU la demande d’agrément, pour assurer des formations aux premiers secours, déposée au service interministériel de défense et de protection civiles le 10 mars 2016 par le responsable du service sûreté sécurité incendie du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ;

Adresse Postale : Hôtel de la Préfecture - 24 quai Sadi-Carnot - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard 04.68.51.66.66 Renseignements : INTERNET: http:/www.pyrenees-orientales.pref.gouv.frCONSIDERANT que le dossier joint à la demande d’agrément est complet ;

SUR proposition de Mme la sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRÊTE :

Art. I®. — L’agrément pour assurer des formations aux premiers secours est accordé, à compter de ce jour et

pour une durée de deux ans au Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales sis hôtel du département, 24

quai Sadi Carnot à Perpignan.

Art, 2. - Cet agrément permet d’assurer les formations aux premiers secours, citées ci-dessous, en application

du titre Il de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :

- prévention et secours civiques de niveau 1 {PSC 1) ;

- formation continue PSCI ;

- initiation à l’utilisation du défribrillateur.

Art._3. — Le responsable du service sûreté sécurité incendie du Conseil Départemental des Pyrénées-

Orientales s’engage à :

- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le dossier

déposé en préfecture, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et

leur formation ;

- disposer d’un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la conduite satisfaisante

des sessions qu’elle organise et notamment :

* d’une équipe permanente de responsables pédagogiques composée d’au moins un médecin et

d’un moniteur titulaire du brevet national de moniteur des premiers secours et de la (ou des)

formation(s) complémentaire(s} qu’ils sont appelés à dispenser ;

* des matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations prévues ;

- assurer où faire assurer le recyclage des moniteurs ;

- adresser annuellement au préfet un bilan d’activités faisant apparaître notamment le nombre

d’auditeurs, le nombre d’attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de ;

participation de ses médecins et moniteurs aux sessions d’examens organisées dans le département.

Art, 4,— S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités du Conseil Départemental des Pyrénées-

Orientales, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux

dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :

- suspendre les sessions de formation ;

- refuser l’inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers secours ;

- suspendre l’autorisation d’enseigner des formateurs ;

- retirer l'agrément.

Art._5. - Toute modifcation apportée au dossier de demande d'agrément devra être signalée, sans délai au

préfet.

Art. 6. — L’agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du respect des conditions

fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.

Dane 9/4Art. 7. — La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.

Art, 8. — La sous-préfète, directrice de cabinet, le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la préfète et par délégation :

la sous-préfète,

Directrice de Cabinet

Hélène GIRARDOT

Pane 4/7Direction Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Aménagement

Unité Politique et

Connaissances Territoriales

Dossier suivi par :

Jean-Luc Garrigue

Æ : 04.68.38.13.22

& : 04.68.38.13.24

Æ : jean-luc,garrigue

@pyrenees-orientales.gouv.fr

7

Ex b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le Î rl MARS 2016

ARRETE PREFECTORAL n° 507 t/s4/2016077-0004

Fixant la composition de la commission

départementale d’aménagement commerciale

(dossier n° 814)

LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le Code de commerce et notamment son titre V relatif à l’aménagement

commercial ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment le livre IV, chapitre V, relatif au régime applicable

aux constructions, aménagements et démolitions ;

Vu les articles L 2122-17 et L2122-18 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et notamment ses

articles 102 et 105 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-050-0001 du 19 février 2015, portant modification et

renouvellement de la Commission Départementale d’ Aménagement Commercial ;

Vu le document INSEE concernant les Populations Légales entré en vigueur le 1‘ janvier

2016 pour le département des Pyrénées-Orientales ;

Vu la demande de permis de construire N° 066 002 16 F0002 valant autorisation

d'exploitation commerciale présentée par la SARL IMAL, agissant en qualité de futur

propriétaire immobilier en vue de la création d’un supermarché et d’un drive en annexe. Cet

ensemble commercial est situé parcelle cadastrée section AA, N° 54, Route Départementale

N° 22, Lieu dit « Camp dels Ossos » à Alénya (66200).

Ce dossier est enregistré le 23 février 2016 sous le n° 814.

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone : Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales. gouv.fr

COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frSur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.

ARRETE

ARTICLE 1% : La composition de la Commission Départementale d’Aménagement

Commercial, (CDAC) chargée d’examiner la demande d’avis visée ci-dessus, est fixée ainsi

qu'il suit :

- M. le Maire d’Alénya ou son représentant ;

- M. le Président de la Communauté de Commune Sud-Roussillon ou son

représentant ;

- M. le Président du Syndicat Mixte du SCOT Plaine du Roussillon ou son représentant ;

- Mme la Présidente du Conseil Régional du Languedoc-Roussillon / Midi Pyrénées ou son

représentant ;

- Mme la Présidente du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales ou son représentant ;

- M. Roger PAILLES, Maire d’Espira-de-Conflent, représentant les maires au niveau

départemental ou sa suppléante Mme Marie-Thérèse PIGNOL, Maire de Trévillach ;

- M. René BANTOURE, Président de la Communauté de Communes du Haut Vallespir,

représentant les intercommunalités au niveau départemental ou son suppléant M. Georges

ARMENGOL, Président de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne ;

- Collège des Consommateurs :

Mme Geneviève GIRARD, membre de l’'UFC-QUE CHOISIR, Mme Monique BEREAU,

membre de la Confédération Syndicale des Familles, ou leurs suppléants : M. Bernard

VERGES, membre de l’'UDAF et M.Jérôme CAPDEVIELLE, membre de l’Association FO

des Consommateurs ;

- Collège du développement durable et de l’Aménagement du Territoire :

M. Patrick BAUDU, Président de l’Atelier d'Urbanisme de Perpignan, Mme Anne-Isabelle

PARDINEILLE, Urbaniste, ou leurs suppléants : M. Pierre CABARBAYE, ancien Ingénieur

Divisionnaire des Travaux Publics de l’Etat et M. Gérard ENRIQUE, Architecte.

Les Maires peuvent se faire représenter en application des articles L 2122-17 et L 2122-18

du Code général des collectivités territoriales. Toutefois, aucun élu de la commune

d’implantation ne peut siéger en une autre qualité que celle de représentant de sa commune

(article R.751-2 du Code de commerce).

ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du

présent arrêté.

"2 Préfète

Josiane CHEVALIER

2/2Libériée Égaltié s Frôterhité Ca RE Er]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES PRO Re C0 .

ARRÊTÉ N° -2016-0 7S - 0001

Cbinét dé Mme In Préfète

Direction départementale

des services d'incendie-et de seébuirs

Portant:nomination-dans l’émploi : |

La -Préfète des Pyrénées-Orientales, Chevalier de la Lépion d'Hoñriëur,

La Présidente du conseil d'administration. du service départemental d'incendie et de secours, Vuls codé général des colléclivités territoriales,

Vu la: loi n°83-634 du 13juillet.1983 modifiée portañt droits er obligations des fonctionnaires,

hi là Toi n°84-53 du 26 janvier. 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territofialé, Vu:le-décret n990-850 du 25 septémbre 1990modifié portant dispositions:communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Le

Var le décrét n°2001-682 du 30 juillet 2001 modifié "portant statut particulier du cadre: d'emplois. des capitaines, eomimandants, lisutenants-colonels:et éolonels dé sapeurs-pompiers professionnels,

Va l'arrêté: n°2016062-0001 du 2:mars 2016 portant organisation du corps départemental dés sapèirs-pômpiérs- des Pyrénées-Orientalés,

Vu Parrété n°338-2016:du à mars 2016 portant constitution de lofgañigräamme du service départemental d'incendie et dé Secours des Pyréhées-Orieritales,

Vu l'arrêté n93301:2006 dû 9 novenibre 2006 nommant M. Patrice LOPEZ en qulité de chef du groupement Emplois,

ARRÊTENT

Article E A éomptér du 2 mars 2016, le liéutenanticolonel Patrice: LOPEZ :est nommé sur Pémploi de chef:de groupement. sous-directeur de la:tisé en œuvre épérationnelle.

Aëtièle 2 : A compter du 2:mars:2016, it est ris fin à ses fonctions de-chef dt-eroupement Emplois.

Aiticle 3 : Conformément à laticle R421:1 du Code de justice: administrative, lé Wibunal administiätif de MONTPELLIER pourta êlre'saisi par voie dé fécours fon contre Er présente décision dans-un délai de 2:mois à compter de sa notification:

Article 4 : M. le Directeur départemental des services d'incendie et dé secours des Pyrénées-Orientales, Chef du:corps départemental, est chargé de l'exécution du présent arrêié,

Fait à Perpignan, le 45.3 , LO te

| La: Présidente La Préfète

du Coseil-d'Administration du Service dés Pyté: Priéntales.

mie èt-de Secours

|

NOÉ à intéresse)AC ve acces

Signature

Adresse Postale: L-riré du Licuténant Gourbautt - BP 19935 6696 Périignan Cedex 09.

“réléphone.: = Standard POLGR GITES 5 Fax Direction 1M.68:627820Libende Lien» alé» Pret Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DÉS PYRÉNÉES-ORIENTALES

JR (ED 05-0002 ARRÉTÉ N°

Cabinet de Mme In Préfète {

Direction départementale |

des:services d'incendie et dé secñiré

Porliant nomitiation dans l'emploi

La Préfète des Pyrénées-Orientales, Chevalier dela Légion d'Honneur,

Ea Présidente duconseil d'administration du service départémental d'iicendie et de secouts, Vu le code général des collectivités-territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet. 1983 modifiée portant droits:et obligations des fonctionnaires, Vu la loi:n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°90-850:du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble. des sapeurs-pompiers professionnels,

Vu Je décret n°2001-682 du: 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, comiiandants; lisuténants-colonels:et colenels: dé sapeurs-pompiers professionnels,

Vu l'arrêté n°2016062-0001 du 2 mars: 2016 portant organisation du coips départemental des. sapeurs-pompiers des Pyrénées-Orientales,

Vu l'arrêté #°338-2016-du 2 mars 2016 portant constitution de l'orgañigranine duservite-départemental d’incendié:et de. secours des Pyrénées-Orientales;

Vi Pärrêté n°16702011 du 4 novembre 2011 noïmant M. Yanrick BUREAU en: qualité de chef du groupement technique et logistique,

ARRÊTENT

Ârücle L : À.compter du: 2 mars: 2016, le commandant Yañnick BUREAU est ñonimé-sur l'emploi «de chef de: groupement; sous-directeur de l’adininistration et.de ia logistique.

Article 2: A compter du 2 mars/2016;'il est mis fin À ses fonctions de chef du groupement technique et logistique.

Article 3 _: Conformément à l'article. R421-[ du Code de justicé administrative, 16 tribunal adininistratif de MONTPELLIER pourra être’saisi par voie de recours formé contre la présente: décision dans. un délai de 2:mois à copier dé.sa notification,

Autiole.4 : M: le Directeur départemental des services d'incendie’et-dé secours:des Pyrénées-Orientales, Chef du corps départemental, est chargé dé l'exécution dir présènt arrêté. c

Fait à Perpigmarr, le iS .Q 3 « 20l

La Présidente La Prétète

du Conseil d'Administration du Service .

Départemental dfncenfie:et deSecours

“MALHERBE

Notifié à l'intéressé(e) le.

Signature

Adiésse Postalér.1, tue du Licufeñint Gonrbaült- HP 19938 — 66962 Perpignan: Crdex 09 Téléphoie.s = Standard: 168.608 US Fax Déréction :C:68.62:78.20Ar © D Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

Midi-Pyrénées

DECISION ARS LR /2016-307

Portant prolongation du délai d'ouverture après transfert d’une officine de pharmacie avenue Victor

Dalbiez, Centre Commercial Leclerc Sud à Perpignan (Pyrénées Orientales).

La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.5125-3 à L.5125-14 ; R.5125-1 à R.5125-11 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame

Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé du Languedoc-

Roussillon-Midi-Pyrénées à compter du 1° janvier 2016 :

VU l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'Agence Régionale de Santé constituée dans la région

provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;:

VU la décision n° 2016-AA4 du 04 janvier 2016 portant délégation de signature de la directrice générale de

l'Agence Régionale de Santé de Languedoc Midi Pyrénées au Directeur du Premier Recours, Monsieur le

Docteur Jean-François RAZAT ;

VU la décision ARS LR n° 2015-625 en date du 12 mars 2015, notifiée le 19 mars 2015, portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à Perpignan (Pyrénées Orientales) et octroyant la licence n° 66#000347 pour le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL « Pharmacie BRONDEAU Patrick et BRONDEAU Roselyne » dite « Pharmacie Rodin », du 2, Rue Rodin, dans un nouveau local situé Avenue Victor Dalbiez, Centre commercial Leclerc Sud , n° 14 de la seconde tranche de la galerie commerciale, dans la même commune ;

VU le rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique en date du 14 mars 2016 concluant

que le nouveau local présenté est conforme aux conditions d'installation d’une officine :

CONSIDERANT la demande exceptionnelle présentée le 27 février 2016 par la SELARL « Pharmacie

BRONDEAU Patrick et BRONDEAU Roselyne » demandant la prolongation du délai d'ouverture après

transfert pour cas de force majeure, en l'espèce le changement de « cellule » promise à bail et imposé par le

bailleur suite au report de l'extension de la galerie commerciale pour des raisons d'insuffisance de

commercialisation ;

CONSIDERANT le courrier adressé le 26 février 2016 par le Président de la Société E.Leclerc à l'Agence

Régionale de Santé, attestant que la cellule réservée par Monsieur et Madame BRONDEAU dans la

seconde tranche de la galerie marchande non existante et à édifier, du centre commercial Leclerc Sud, n’a

pu être livrée, la commercialisation de la galerie n'ayant pu se faire comme prévu :

CONSIDERANT les précisions apportées dans ce courrier selon lesquelles il a été proposé à Monsieur et

Madame BRONDEAU, en fin d'année 2015, une cellule de même superficie distante d’une vingtaine de

mètres de la précédente, qui reste disponible ;

ARS du Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

26-28 Parc club du Millénaire — 1025, rue Henri Becquerel - CS30001 — 34067 Montpellier Cedex 2

Tél. : 04.67.07.20.07 — Fax : 04.67.07.20.08 —- www.ars.languedoc-roussillon-midi-pyrenees.sante.frCONSIDERANT le nouveau planning établi par les entreprises en vue de réaliser les travaux

d'aménagement et d'agencement dans le nouveau local sis dans la galerie déjà existante ;

DECIDE

Article 1”: Le délai pour l'ouverture de la SELARL« Pharmacie BRONDEAU Patrick et BRONDEAU

Roselyne » dite « Pharmacie Rodin », sise Avenue Victor Dalbiez, centre commercial Leclerc Sud à

Perpignan (Pyrénées Orientales), est prolongé jusqu’au 21 juillet 2016 ;

Article 2 : Au delà de cette date, il sera fait application de l’article 2 de la décision ARS LR 2015-625 en date

du 12 mars 2015 ;

Article 3 : La présente décision est notifiée à l’auteur de la demande ;

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas

échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées orientales, d’un

recours administratif et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

»

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des Pyrénées Orientales.

Montpellier, le 15 Mars 2016

Pour la Directrice Générale de l'Agence Régionale

de Santé Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Le Directeur du Premier Recours et par délégation,

}