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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191224 01
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20191224 01)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
é
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial du 24 décembre 2019 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
BRECI
. Arrêté PREF/CABINET/BRECI/2019357-0001 du 23 décembre 2019 modifiant l’arrêté N° PREF/CABINET/BRECI/2019340-0001 du 6 décembre 2019 portant attribution de la médaille d’honneur agricole – promotion du 1er janvier 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
SEA
. Arrêté DDTM SEA 2019353-0001 du 19/12/2019 portant constat de remise en valeur d’un fonds agricole dans les délais prévus, en application du Code Rural et de la pêche maritime (procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie par les articles L125-1 à L125-6)
SEFSR
. Arrêté DDTM SEFSR 2019333-0001 portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur blaireaux, renards et sangliers sur la commune de Llupia
. Arrêté DDTM SEFSR 2019333-0002 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Elne
. Arrêté DDTM SEFSR 2019333-0003 portant autorisation de battues administratives sur sangliers sur la commune de Fuilla
. Arrêté DDTM SEFSR 2019336-0001 affectant à la société d’élevage des PO une subvention de 6000 euros pour le portail cartographique des brûlages dirigés CFM2019 . Arrêté DDTM SEFSR 2019339-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers et renards sur les communes de Torreilles, Villelongue/Salanque, Sainte Marie la Mer, Claira, Pia, Canet en Roussillon, Bompas, Perpignan, Saint Laurent de la Salanque, Le Barcarès et Saint Hippolyte
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0001 mettant en demeure la Société EXPL du garage du Vallespir de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0002 mettant en demeure la Société Evasion 66 de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0003 mettant en demeure la Société IPBIO de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0004 mettant en demeure la Société Johannès GOMMERS de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0005 mettant en demeure la Société Garage Point S de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0006 mettant en demeure la Société Pneus 66 de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0007 mettant en demeure la Société Arc en Ciel « Côté frites » de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes
. Arrêté DDTM SEFSR 2019340-0008 affectant à la Société d’élevage des PO une subvention de 35 000 euros pour la campagne de brûlages dirigés 2019/2020
. Arrêté DDTM SEFSR 2019343-0001 portant autorisation de battues administratives, d’effarouchement et de décantonnement sur sangliers sur la commune d’Argelès sur Mer
. Arrêté DDTM SEFSR 2019346-0001 portant autorisation de prélèvements et d’introductions de lapins de garenne sur la commune de Saint-Nazaire
. Arrêté DDTM SEFSR 2019351-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune d’Amélie les Bains Palalda
. Arrêté DDTM SEFSR 2019352-0001 portant autorisation de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Le Boulou
. Arrêté DDTM SEFSR 2019353-0001 autorisant un défrichement de 0,0779 ha au profit de Mme Sibille Danielle concernant la construction d’une habitation sur une parcelle de la commune de Maureillas Las Illas
. Arrêté DDTM SEFSR 2019354-0001 approuvant le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et feroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le département des PO (2ème et 3ème échéance) . Arrêté DDTM SEFSR 2019354-0002 portant modification de la répartition d’un plan de chasse individuel pour les espèces chevreuil, isard et cerf sur les territoires de chasse de l’ACCA de Saint-Martin de Fenouillet et de l’AICA de Vira-Fosse dans les PO
. Arrêté DDTM SEFSR 2019354-0003 portant attribution au Parc Naturel Régional des PO d’une subvention pour la révision du document d’objectif des sites Natura 2000 FR9101473 et FR9112026 « Massif du Madres-Coronat »
. Arrêté DDTM SEFSR 2019354-0004 portant attribution à l’association Groupe Ornithologique du Roussillon d’une subvention pour la réalisation d’une étude sur des espèces d’intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000 FR9101493 « Embouchure du Tech et Grau de la Massane » et FR9101478 « Le Tech »
. Arrêté DDTM SEFSR 2019354-0005 portant attribution à l’association Groupe Ornithologique du Roussillon d’une subvention pour la réalisation d’une étude sur des espèces d’intérêt communautaire au sein des sites Natura 2000 FR9102023 « Massif des Albères »
SVHC
. Arrêté DDTM/SVHC/2019354-0001 du 20 décembre 2019 : ANAH. OPAH RR Conflent Canigou, avenant 3, prorogation 1 an
. Arrêté DDTM/SVHC/2019354-0002 du 20 décembre 2019 : ANAH, OPAH du Vallespir
. Arrêté DDTM/SVHC/2019354-003 du 20 décembre 2019 : ANAH PIG du département des Pyrénées- Orientales
SER
. Arrêté DDTM-SER-2019357-0001 du 23 décembre 2019 portant dissolution d’office d’une association syndicale autorisée "ASA Bolquère" à Bolquère sur avis motivé de l’autorité administrative compétente
SA
. Arrêté DDTM/SA/2019350-0001 accordant la SAS Mall et Market à Paris (17ème) l’habilitation pour la réalisation d’une étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020
. Arrêté DDTM/SA/2019350-0002 accordant à la SARL TEMAH Etudes à Lunel (34) l’habilitation pour la réalisation d’une étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020 . Arrêté DDTM/SA/2019350-0003 accordant à la SAS RMD Etudes et Conseil à Terssac (81) l’habilitation pour la réalisation d’une étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020
. Arrêté DDTM/SA/2019350-0004 accordant à la SARL Implant-Action à Tourcoing (59) l’habilitation pour la réalisation d’une étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020
. Arrêté DDTM/SA/2019350-0005 accordant au bureau d’études C2J conseil à Villeneuve d’Asc (59) l’habilitation pour la réalisation d’une étude d’impact d’un projet commercial soumis à l’examen de la commission départementale d’aménagement commercial à compter du 1er janvier 2020
DELEGATION MER ET LITTORAL
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019357-0001 du 23/12/19 : Madame Madame Marie-Christine PARENT - Escalier d'accès à la plage du Racou à Argelès sur Mer
. Arrêté DDTM/DML/UGL/2019357-0002 du 23/12/19 : Commune de CERBERE - Ponton fixe d'accostage Les Aloès et cheminement bétonné dans l'anse de Terrimbo
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
. Arrêté DDP/SPAEA/2018357-0001 du 23 décembre 2019 établissant la liste des personnes habilitées à dispenser la formation des propriétaires de chiens classés dangereux
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
. Avis de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d’Arles sur Tech
DIRSO
. Arrêté du 24 octobre 2019 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées par l’opération de confortement des talus amont et aval de la RN. 22, au PR2, sur la commune de Porta Porta RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Bureau du cabinet Perpignan, le 23 décembre 2019
goss sat Arrêté préfectoral N° PREF/CABINET/BREC1/2019357-0001 229.1
Mal
christine meya@pyrences-
orientales gouv.fr
modifiant arrêté N° PREF/CABINET/BRECL/2019340-0001
portant attribution de Ia Médaille d'Honneur Agricole
promotion 1° janvier 2020
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret 76-422 du 10 mai 1976 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté du 08 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU le Décret 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif à l'attribution de la médaille d'honneur agricole ;
VU l'arrêté N° PREF/CABINET/BRECI/2019340-0001 du 6 décembre 2019 portant attribution de la
Médaille d'Honneur Agricole — promotion du 1° janvier 2020 ;
Considérant que le dossier de Mme Nancy SOBRAQUES n’a pas été pris en compte suite à une erreur
d'adressage ;
Sur proposition de Monsieur Le sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1° : L'annexe n°4 de l'arrêté N° PREF/CABINET/BRECI/2019340-0001 du 6 décembre 2019
portant attribution de la Médaille d’Honneur Agricole — promotion du 1“ janvier 2020, échelon ARGENT,
afin de rajouter à la liste Mme Nancy SOBRAQUES, technicien d'assurances à Groupama
Méditerranée.
ice Les autres annexes de l'arrêté précité demeurent inchangées.
Article 3 Monsieur le sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté
séré au recueil des actes administratifs de la Préfecture qui sera
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Kévin MAZOYER
Hôtel de la Préfecture « 24 quai Sadi Carnot: 66951 PERPIGNAN CEDEX
Tél. 04.68.51.65.01 - Fax : 04.68.34.28.14 - www-pyreneer-orientales. gouv.fr JUSSTY SPA
TANVA HALO TATSNGHO TANT ILICUN VAranONS QNSONVEOVS ONECNYESVSW OMSONVESVS QNSCONTESVS FANVAHALIONN NS NYOD4T FANPIHILIQIN ONS MYONO SANTA HILIQUN ONS AVANT FANVHUILIQNN NS NY SINTAUILIQIN OS AYOAuO SANVANTLIOQSA OS ATTAT JINVHSI LION ONS MNVOND FINTVAUILIONMN ONS NYOSUO SANVESZLLIOIN GS NVONT FINVHAI LION ONS Ny7SuO FINVHNTLIOQUN OS NYOH9 INPI LIOSN OS AYOHO SSTAARALNA | 868 SIONVANSEN.ONIIDINHOZL TVIOUINNOS SITIISNCO XLLO3NCIONANT49319v034 AAOINHOALSNSIVONRIAAA ANOINOHASTAL NS HA TIRENCI TPYANISANTILOTHIC JUVHESINHIOGYNAISGINHOSL SA NON va SA TTIIASNOS JILVALSINENIQYNSTOINHOSL Ad30TTIOHTNNCSANALYNINT SIUALOVO 339 VHC SA NON SATUASNOS SILIANOV,GSLSATYNY HASNOS 3ON3OVY 4N119341G SA INOLNvA SITIISNOS FON3S% 4N3153Hi0 FONSE TO ANALOTIHI SSITONTAINVLSISSY NOLLONOH DIOOUS*7 IMSUUOUD SNICPOIN EI SD UODNQUUE ju2Hiod Souv FouSXSUUY HON MONEd HLUTEAIT SATFININO-SHENTLA d SAQ TUNLOHATUA RÉDURLQUE FRANÇAE,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terrioirés de la Mer
DC Perpignan, le { DEC, £019
Unité ane pot
Installation Siractures -Drnit ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Danser suivi pars | N° DDTM SEA 2018363 -000 À
€ DEBAT-BURKAR PH portant eonstat de remise en valeur d’un fonds SPAILLISSE s agricole dans les délais prévus, en application du
RL US6BAE 1025/0027 Code Rural et de la Pêche Maritime (procédure de : OARLOS1C mise en valeur des terres ineultes ou manifestement pe rmr data sous-exploitées régie par les articles L128-1 à L.125-6}
saghiepalisse ch
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALE:
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de POrdre national du Mérite
Vu le Cade Rural et de la Pêche Maritime, et notamment les articles L125-1 et suivants ainsi que les articles
R12$-1 et suivants. refatifs à la procédure de mise en valeur des terres incuites ou manifestement sous-
exploitées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’arganisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements
Vu le décret du 09 mai 2018 partant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales — M. CHIOPIN Philippe :
Va l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2019259-0001 en date du 16 septembre 2019 portant délégation de
signeture à Philippe JUNQUET. Directeur Départemental des Teriloires et de la Mer des Pyrénées-
Orientales
Vu la décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer portant subdélégation de signature ;
Vu la décision de la Commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Orientales du
23/07/2018, reconnaissant le caractère inculte de la parcelle AA 6 sur la commune de Saint Jean Pla de
Corts et déterminant ses possibilités de mise en valeur agricole :
Vu la réponse du propriétaire (M. De Pra Guido) qui s'est engagé à faire procéder à la remise en état de a
parcelle via la signature d'un commodat avec Jacques Vila, exploitant ;
Vu l'avis émis le 16/12/2019 par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier sur la remise en
valeur agricole de la parcelle cadastrée, Commune de Saint Jean Pla de Corts, lieu-dit « L'Hostai Nou »,
section AA, N°6 ;
Considérant que selon l'avis du 16/12/2019 sus-visé émis sur la base du rapport de la délégation de la
€DA.F du 15 novembre 2019 établi suite à le visite sur site du 28 octobre 2019, au terme du délai d'un an
accordé, la parcelle AA n° 6 a été remise en valeur de façon confanne avec Je plan de remise en valeur
prescrit et compatible avec la décision de la C.D.A.F du 23/07/2018 ;
aphan leie aa can SE
pac 1F2 Sur proposition du Directeur Départemental des Tentoires et de la Mer
ARRÊTE
Article 1: Constat de remise en valeur
I est constaté que la parcelle cadasirée section AA n° 6 située sur la commune de Saint Jean Pla de Corts, au
lieu-dit « L'Hostal Nou », représentant 2,2547 h# et appartenant à M. De Pra Guido à fait l'objet d'une
remise en valeur permettant de considérer que le fands n'est plus en état d’inculture ou de sous-exploiation
manifeste.
Article2: Voies de recours
on si vous estimez qu'il à été Certe décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notific:
fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel parte votre
comtestation :
— Par recours gracieux auprès de auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naÿtre une décision implicite de rejet
qui peut elle-même étre déférée au tribunal adiministratif dans les deux mois suivants.
recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
Artiele3: Exécution
Le Direeteur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution de la présente décision qui
sera notifiée au propriétaire ët au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et des services déconcentrés de l'État
Pour le P: xiégation
des Territaires et de le Mer
Séveñine Cara x
pare 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAEE
ORIENTALES PRÉFET DES PYRÉNÉ
Direction Départementtle
des Territoires et de La Mer.
see tnomenan, Beige 29 NOV. 2019 Forëte Séconté Routièn:
Va: atue
ARRETE PREFECTORAI, n°001 SF D 333- CO!
LENS portant autorisation de tirs individuels de jour corume # de nuit avec sources lumineuses incluses sue blaireaux,
viéa3ai2ar renards et sangliers su La commune de L'pia & cingdideahan
es -oreles pou r
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu je code de l'environnement et notamment son article L.427-] et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
intenninistérielies ;
l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de ia direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arété préfectoral n°PREF-SCPPAT-2019259-00001 du 16 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer :
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 octobre 2019 :
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sauces lumineuses incluses sur
blaieaux, renards et sangliers, présentée par Madame Renée TIHAY. lieutenant de louveterie du
secteur 13, rêçue Le 22 novembre 2019, suite aux dégêts constatés sur les propriétés de Madame
WAGNER et Monsieur LIOTIER sur la commune de Liupia ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des (erritoires et de la mer :
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts de sangliers, sur fa commune de L.Iupia :
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de Llupia :
ARRETE
Article ler : Madame Renée TIHAY, licutenant de louveterie du secteur 13, est autorisée à réaliser des
opérations de régulation des populations de blaireaux, renards et sangliers par tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de T.lupia, et notamment à moins de 150 m
des habitations, Suivant les contraintes rencontrées sue Ie terrain, l'utilisation de cages pièges etlou de
procédés pour auirer les sangliers sont autorisés.
Aarase Roue: 210 Ju Ron 87 ÉDADN = 6026
Lééghone + Shen «#4 (0h46 124 Ranséinements
COURRIEL « stereo au de Afin de mener à bien sa mission, Madame Renée TIHAY peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins
Péri le la date de signature de l'arrêté an 31 décembre 2019 inclus. de des apérations
Article 2: Madame Renée TLHIAY doit informer de son action, an-moins 48 heures avant La date de
chaque opération, Monsieur le dixcteur déparemental des trritoes et de la mer. Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Llupia, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACCA de
Llupi
Article 3: L'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
déperiemental. Ta menue-viande et la venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louvcterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des
territoires et dle la mer un compte-rendu précis des opérations,
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de Ja préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires el de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie.
Monsieur Le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Llupia,
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA de Tlupia.
Pour le Préfet et par subdélégaion
du Directeur Départemental des Territoires et de {a Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
4h. Frédérie ORTIZ.
22 RÉPURRIQUE FRANÇARS,
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires el de a Mer
Serie: Enrgnnemant. Perpignan, te 29 NOV. 2018
Farël et Sécurité Ranrière
Vite. Naruc ARRETE PREFECTORAL n° 0910 SEÉ
Dossier suivi par
Ingrid CATHARY
se 2061233
porianl autorisation de banucs administratives et de
Girs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses inclusés Sur Sanglier sur Ja commune
O168381245 d'Fine
&ingridLcatrars
Spynees-arientles nous fr
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légian d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natianat du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article 1.427-1 et 6:
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérieiles :
l'amêté préfectoral n°2014192-0005 du [1 juillet 2014 portant réorganisation de la dires
départementale des territoires et de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°PRÉF-SCPPAT-2019259-00001 du 16 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe TUNGUET, directeur départemental des eritoires et de Ja mer :
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forèt et sécurité routière en date du 16 octobre 2019 ;
la demande de batiues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lunineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Cyril FLORENTIN, lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 04 octobre 2019, afin de réduire les dégâts sur les propriétés de
Monsieur Mohamed CHAIBI sur la commune d'Elne ;
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégats sur les propriétés de Monsieur Mohamed CHAIBI sur la
commune d'Eine;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Elne :
Zpaone: standurs +2r0)66R 21228 Benscianement
Adresse Postle 2rue oo Fithein 8980209 6025 PERAIGNAN GER
LERNET à im pyrenees pate
DOOURAIL :déimBpprnes-arene goes ARRETE
Article 1° : Monsieur Cril FLORENTIN, lieutenant de louveterie du secteur 11, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des papulätions de sangliers par batues administratives et tirs individuels de jour
comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune d'Elne, et notamment à moins de 150 m
des habitations et ÿ compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de l'association communale de
chasse agréée de la commune concernée. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain, l’utilisation de
cages pièges elfou de procédés pour atlirer les sangliers sont autorisés
Aïn de mener à bien sa mission, Monsieur Cyril FLORENTIN peut s'atacher les compétences des
chasseurs focaux de san choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2019 inelus.
Article 2 : Monsieur Cyril FLORENTIN doit informer de son action, au-moïns 48 heures avant la date de
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d'Elne, Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'ACC'A d’Elne
Artiele 3 : La vensison est Jaissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de Jouveterie adresse à Mons recteur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
ur le
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
Monsieur lc directeur départemental des territoires et de la mer.
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur Le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire d'Elne.
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs.
Monsieur le président de l'ACCA d'Elne.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Dirceteur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
Ab. Frédéric ORTIZ
2 RBruttaQuE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Déprrtementrie
des Territoires et de Ir Mer
Service: Environnement,
Pemigoan, le 2 9 NY, 2049 Foiét 1 Sccurité Routière
Li : Nocure
ARRETE PREFECTORAL n°91) SEF3
Dossier avi par portant autorisation de battues administratives sur
Angris CATHARV sangliers sur [a commune de Fuila
G468.38.2
S ‘ingid-caer; A éprences areas gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va le cude de l'environnement et notamment san article L.427-{ et6,
Vue décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2019259-0001 du 16 septembre 2019 portant délégation de
Signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu a décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTLZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 octobre 2019 ;
Vu l'arêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 partant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commisstonnement du
ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
Vu La demande de battues administratives sur sanglicrs, présentée par Monsieur Lazare GONZALEZ,
lieutenant de Jouveterie du secteur 0$, reçue le 19 novembre 2019, afin de réduire les dégâts sur les
propriétés de Monsieur Cédric PLANAS sur la commune de Fuifla ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des (eritoires et de la mer ;
Vu l'avis de Monsicur le président de la Fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés de Monsieur Cédric PILANAS sur la
commune de Fuilla ;
gross Porte à 2 na Dean Mens BP AD UCRO MERS CEREX
Téléphone: ctondant 239 HARRA2H4 Reese: NTERNET: mr pyrencen srioifen goe
SOOURRIEL : phare Pen go ARRETE
Artiele 1: Monsieur Lazare GONZAIEZ, Hewenant de louvererie du secteur 05, est autorisé à réaliser des
opérations de régulation des populations de sangliers par battues administratives aux alentours des
propriétés de Monsieur Cédric PLANAS sur la commune de Fuilla, notamment à mains de 150 m des
habitations et y compris dans la réserve de chasse de J'ACCA
Afin de mener à bien sa mission, Monsicue Lazare GONZALEZ peut s'atacher les compétences des
chasseurs locaux de son choix ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 décembre 2019.
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de Fuilla. Monsieur le président de la
fédération déparementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de J'A.C-C.A de Fuïlla
Article 3: l'élimination des cadavres d'animaux se fera dans le respect du règlement sanitaire
départemental. Dès la fin des opérations, Le licutenaal de louveterie adresse à Monsieur Le directeur
toires ct de Ia mer un compte-rendu précis des opérations, départemental des ter
Article 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en &e qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le sous-préfet de Prades
Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur Le maire de Fuilla,
Mansieur le président de la fédération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l’A.C-C.A de Fuilla.
Pour Le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des l'erritoires el de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
Sécurité Routière
AW Frédérie ORTIZ. AerUSIQuE Française
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALS
Direction Départementale
as Territaires et de Le Mer.
ce Cvironmement Forét = AS tone Perpignan. le + 2 DEC. 209
Voie tort ARRETE PREFECTORAL n° ln.-£oi9356-060.À Dossier sisi par affectant à la société d'élevage des Pyrénées Flusece CLEMENT Orientales une subvention de 6 000,00 € pour le BR mél portail cartographique des brülages dirigés 468.8 1206 CFM2019. j: fonce clement
sr -rientales gouv À
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion dhommeur
Chevalier de J'Ordre national du Mérite
VE la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 rel
n° 2001-692 du 1%" août 200! :
& aux lois de finances, modifiant La loi organique
VU le décret a° 20/8514 du 25 juin 2018 rolatif aux subventions de l'ElAL pour des projels
d'investissement ;
VL le décret n° 2000.686 du 20 juillet 2000 du Premier Ministre relatif à l'application du décret précilé ;
VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’aclion des
services de l'Etat dans les régions et les départements, abrogeant les décrets 82-389 ci 82-390 du 10 mai
1982:
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
FÉtal qui pose les règles du contrôle financier eu mode LOILT, abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet
1996 :
VU le décret du 09 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPIN préfet des Pyrénées-Orientales :
VE l'arrêté du 24 août 2000 du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche concernant les
pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention pour les projets d'investissement :
VU l'arrêté du ministre de l'économie, des finances el de l'industrie, déjégué au budget et à ia réforme
budgétaire, et de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
territoire du 5 juin 2003 relatif à la constilulion du dossier pour wc demande de subvention de l'ta pour
un projet d'investissement, abrogeant l’arrêté du 30 mai 2000 :
VU L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministére de
l'alimentation, de l’agriculture et de a pêche : VU ja circulaire du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la pêche n° 3036 du 24 août 1976
relative à la reconstitution de la forêt méditerranéenne ;
VU la circulaire du ministre de l'économie et des finances n° 153 DU C.C.FL. du 28 décembre 1977 :
VU la demande de subvention présentée par la société d’élevage des Pyrénées-Orientales, dont il a été
accusé réception le 21/06/2019 :
VU le devis estimatif fäisant ressortir une dépense de 8 300,00 € HT dont 7 500,00 de dépenses éligibles :
VU la lettre de notification du budget du CFM 2019 (Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne) du Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 05/03/2019 :
VU l'autorisation d'engagement mise à disposition le 66/03/2019 allouant sur le Centre financier 0149-
C001-T066 domaine fonctionnel 6149-26-04 du budget du ministère de l'agricuiture et de l'alimentation
(MAA), au titre du conservatoire de fa forêt méditerranéenne (CFM) 2019, un crédit d'un montant de 165
490,00 €, pris en compte pour 6 000,00 € ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 4: Sur les Crédits du CFM 2019 Centre financier 0149-C001-TG66 sous action 0149-26-64, une
subvention est accordée dans les conditions suivantes :
à la société d'élevage des Pyrénées Orientales représentée par M. Antoine BAURES, Président,
pour le portail cartographique des brûlages dirigés CFM2019.
Montant de la dépense pavsionne : 8300,00€ HT
Montant de la dépense prévisionnelle subventionnable : 7 SOG,06 € HT
Taux de subvention : 80,00 %
Montant prévisionnel maximum de la subvention : 6 000,00 €
Article 2: Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération sait commencée dans un délai de 2
ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le bénéficiaire de la subvention doit informer
sans délai le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 3 : A compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra être terminée dans un
délai maximum de 2 ans.
Article 4 : Une avance d'au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée au
bénéficiaire sur sa demande et sur présentation de la déclaration du début d'exécution du projet.
Article 8: Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur justification
des dépenses effectuées. Le solde sera attribué à l'achèvement de l'opération sur production par le
bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses effectuées. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12
mois à compter de {a date prévisionnelle d'achèvement du projet figurant dans la décision attributive
éventuellement modifiée, pour transmettre les documents justificatifs à l’autorité compétente.
Article 6: En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à fa dépense subventionnable
prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à {a dépense réelle.
Article 7: Le bénéfice de ia subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus n'ont pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de 2 ans à partir de la date de notification du présent arrêté. Article 8: Le movérsemen(. en tout ou partie, de [a subvemion pourra être demandé en ces
— non-respect des clauses du présent atrêté,
— de différence entre le plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un
dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes (80 % du montant prévisionnel de ta
dépense subventiannable)
— d'un changement dans l'objet de {a subvention ou d'un changement dans l'affectation de l'investi
sans autorisation préalable,
= du dépassement du délai de 2 ans autorisé pour la réalisation de l'opération
ement
Aritefe 9: M. le secrétaire général de la préfecture des Vyrénées-Orientales, M. le président de la société
d'élevage des Pyréiées-Orientales et M. le directeur départemental des territoires el de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le cancerac de l'exécution du présent anêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Le Préfet des Pyrénées-Orientales
Philippe CA [T7 ANNEXE FINANCIERE
1- Devis descriptif et estimatif Montant à détailler : 8300.00 € HT
— _ - _ _—
Portail cartographique des Brülages Dirigés CFM 2019
| __— nn Visualisation web dés données de la cellule Brülages 8300.00 €
| Ping 66 : portal cartographique "2"2 | Lo
| TOTAL. 1 dont 7 500.00 € de dépenses éligibles
2 - Plan de financement
Subvention Etat (CEM 2019) 80 % 6 000.00 Euros
Autofnencement 20 % 1 800.00 Euros
3 - Echéancier de paiement visionnel
DEPENSES TRAVAUX
- Montant du projet dépenses éligibles) 7 500.00 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES
- Taux 80%
- Montant de la subvention 6 000,00 Euros
- Annèes 2019/2020 6 000,00 Euros
Le Chef du Series Environnement,
Fait, Sécurité Routière,
AW
Frédéric ORTIZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENIALES
Direction Départementale
Senies Envirammement Perpignan, le
Forét ct Séouité Route
ET
Dossier ui par+
rue = 5 DEC. 2019
ARRETE PREFECTORAL n° pvp 5€ 8R-2018 399 0001
portant autorisation de battues administratives &t tirs
Ingrid CATHARY individuels de jour comme de nuit avec sources
CEE
Eingridcabar
Gpyrenras riens aout
Va
vu
Va
Vu
Vu
Vu
Va
Félenonce Stand 239 RHGRTRAEN
lumineuses incluses. sur sanglicrs ét rénerds sur Jes
communes de ... Torrcilles, ... Villelongue-di
Satanque, Sainte-Marie-la-Mer, Claira, Pia. Canet-
c-Roussillom, Bompès, Perpignan, Saint-Jlaurent-
de-la-Salanque, J.e Barçarés et Saint-Hippolyre
JE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Natianal du Mérite
le code de l'environnement et notamment son articte 1.427-1 et 6:
le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 etait aux directions départementales
interministérielles ;
l'anéié préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des rerritoires eï de la mer ;
l'arrêté préfectoral n°PRET-SCPPAT-2019259-0000 du 16 seplembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe TUNQUET, directeur départemental des lerriloires ct de la mer ;
la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ. chargé du service
environnement, forêl ct sécurité routière en date du 16 octebre 2019 ;
l'amêté préfectorat n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénécs-Orientalcs pour la période de comumissionnement du
ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 ;
Les risques de sécurité publique dû à la présence de sangliers e1 renards ur les communes Torrcilles,
Villélongue-de-la-Salanque, Sainte-Marica-Mer, Cleira, Pia, Cancl-en-Roussillon, Bompas,
Perpignan, Saint-Lauren-de-le-Selanque, Le Barearès et Saint-Hippolyte ;
les dégêts occasionnés par les sangtiers et renards, sur les communes de Lorreilles, Vitlelongue-de-
la-Salanque, Sainte-Marie-te-Mer, Claira, Pia, Cancten-Roussillon, Bompas, Perpignan, Saint
Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarès et Saint-Hippolyic
la demande de baïlues administratives el tirs individuels de jour commc de nuit avec sources
lumuncuses incluses, sur sangliers cl renards, présentée par Messieurs lean-André
CABASSOT et Monsieur Philippe NEGRIER, lieutenants de louveieric des sceleurs 16 ct 17,
reçue le 29 novembre 2019 :
l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
Agnes Pate: 2 on dora RP HO 27270 PES Dex
cotnements: INTERNE". mmgyréneerorcmafs gauufr COURRIEL : Mmgrrees areas gout Considérant la nécessité de ansintenir la sécurité publique et de diminuer Les risques de collisions routières
sur Les communes de Torreilles, Villclongue-de-la-Salanque. Sainte-Marie-la- Mer, Claira, Pia, Caner-en-
Roussillon, Bompas, Perpignan, Saint-Laurent-de-la-Salanque. Le Barcarès er Saint-Hippolyte :
Considérant qu'il convient de réguler tes populations de sangliers et renards sur les communes de Toreitles.
Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Clair, Pia, Canet-en-Roussillon, Bompas, Perpignan
Saint-Laurent-de-la-Salanque. Le Barcarés et Saint-Hippalyte
ARRETE
Article 1 : Messieurs Jean-André CABASSO et Philippe NEGRIER. licutenants de Jouvetcrie des secteurs
16 et 17, sont autorisés à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers et renards par
batues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
communes de Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Claira, Pia, Canet-en-Rous
Bompas, Perpignan, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarès et Saint-Hippolyte et notamment à moins de
150 m des habitations et ÿ compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage des associations
communales de chasse agréée des communes concemées. Suivant les contraintes rencontrées sur le terrain,
Putilisation de cages pièges ou autres procédés sont autorisés.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec l’aide des autorités compétentes
dès communes concernées.
Afin de mener à bien leur mission, Messieurs Jean-Audré CABASSOT et Philippe NEGRIER puvent
s'attacher les compétences des chasseurs locaux de leur choix, sinsi que des licutenants de louveicrie des
secteurs voisins
Période des opérations : de In siganture de l'arrêté jusqu'au 31 décembre 2019
Article 2 : Messieurs Jean-André CABASSOT et Philippe NEGRIER doivent informer de leurs actions de
barlues ou de tirs, an moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendannerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS),
Messieurs les maires des communes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Messieurs les présidents des ACCA concerné.
Article 3: L'éliminaion des cadavres d'animeux se feront dans le respect du règlement sanitaire
départementat. La venaison est laissée à la disposition des lieutenants de louveterie. Dès la fin des
opérations, les lieutenants de louveterie adressent à Monsieur le directeur départemental des
territoires et de là mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : Les personnes énumérées ci-aprés sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur te secrétaire général de la préfecture Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer ; Monsieur Je commandant du groupement de gendarmerie : Monsieur le chef du service départemental
de lONCFS ; Messieurs les maires de Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Sainte-Marie-la-Mer, Claira.
Pia, Canei-en-Roussillon, Bompas, Perpignan. Saint-Laurent-de-la-Salanque, Le Barcarès et Saint-
Hippolyte. Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ; Messieurs les présidents
des ACC A de Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Sainre-Marie-la-Mer, Claira, Pia, Canet-en-Roussilion.
Bompas, Perpignan, Saint-Laurent-de-la-Satanique. Le Barcarès et Saint-Hippolyte.
Pour le Préfer et par suhdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Al item à épais
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIEN ALES
Dirsetian Départementale
des Territoires et de la Mer
Sie Envie Fort derigran le 9 @ DEC. 2019
pe ARRET PREFECTORAL n°QDTH. SR 1e 0 0-2
mettant en demeure la Société EXPL du garage du Vallespir
user suivi qr de respecter la réglementation de Ia publicité, des enscignes
Er 1OSSL et ex pré-enreignes.
CETTE
2: 06381209 ue
Re oiosse LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALTS pressant gonnr Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de f'Ordre national du Mérite
Va la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2042 relarif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
pré-ensvignes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et 1581-33 ;
Va le décret du Président de [a République du 09 mai 2018 porant nomination de Monsieur Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées Orientales ;
Vu le procès verbal en date du jeudi 12 septembre 2019 étébli par Monsieur Bemard NIVE, agent
verbalisateur habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement
age du Vallespir, un dispositif scellé au Considérant qu'il a été installé au bénéfice de la société EXPL du go
sol à 2m de hauteur el un pannean de dimensions 1,50 métre de largeur sur tmêtre de hauteur, constituant
une pré-enseigne sur la RD 115, dans le sens Saint Jean-Pla-de-Conts vers Céret, du côté gauche de la voie,
hors agglomération , sur le territoire de la commune de Céret ;
Considérant que Le dispositif visé est en infraction avec les articles du code de l'environnement suivants
+ 1581-19 : Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité
LS81-7_: Interdisant la publicité en dehors de:
phae t is sus à a Men Renan Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Article 1: Objet
La société « EXPL du garage du Vallespir » représentée par son gestionnaire, dant le siège social est situé ],
impasse des Alhères 66 110 à Amélicles-Bains-Palalda est mise en demeure de supprimer le dispositif
susvisé daus son ensemble et de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à
compter de la notification du présent arrêté, evoi conformément aux dispositions fixées à l’article L.581-27
du code de l'environnement
Article 2: Sanctions Administratives
Au terme du délai imparti et en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté
= Une procédure d’astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L. 81-30 du code
de l'environnement Le contrevenant sera redevable d'une astrcinte de 210,22 € par jour et par
dispositif en infraction maintenu au-delà du terme prescrit
+ Une procédure d'exécution d'office de ce aur@té pourra re cngagée par l'Administration, ceci
conformément à Particle L.581-31 du code de l'environnement. Les flais seront mis à la charge de
La personne à qui a êté notifié le présent arrêté.
Article3: Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours auprés de l'autorité qui à statué ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans ua délai de deux mois à compter de sa notification. Cette juridiction peut
être saisie au moyen de l'application « télérecours citoyen » à partir du site wwwielerecours.fr
Article 4: Exécution de Arrêté
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le gestionnaire de la société EXPL du garage du Vallespir
Copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune et au procureur de la République près Le tribunal de
graade instance de Perpignan. ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-353 et R.5#1-82 du code
de l'environnement
Fait à PERPIGNAN, le
Le Préfet des Pyrénées Orientales
y Préfet
I Lot
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
gas + Fratrenté
PRÉFET DES PYRÉNÉ ORIENTALES
Sera Emonaenent Ft Perpiren, le 0 6 DEC. 2019 Sécu Route
ssl ARRELT PREFECTORAL n° Dorh SEFSR MI FO Go0E | mettant en denteure la Société Évasion 66 Denis pr de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes Er JOSSE et des pré-enseignes.
Bi OéII25S
Gi OARIRI20) . LC
eric josse LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
ces -orienale gou Chevalier de Ja Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Va la loi n°2010-788 du [2 juillet 2010 portent engagement national pour l'environnement ;
Var Le décret n°2012-1É8 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enscignes et aux.
pré-enseienes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2014 partant nomination de Monsieur Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées Orientales
Va le procès verbal en date du jeudi 16 septembre 2019 établi par Monsieur Bemard NIVET, agent
verbajisateur habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il a &16 installé an bénéfice de la sociéré Evasion 66, un dispositif scellé au sol à 2m de hauteur et un panneav de dimensions 1,50 mètre de largeur sur 0.80 mêtre de hauteur, constitant une pré- enseigne sur la RD 115, dans Le sens Saint Jean-Pla-de-Corts vers Céret, du côté gauche de la voie, hors agglomération . sur le territoire de la commune de Céret ;
Considérant que Le dispositif visé est en infraction avec les articles du code de l'environnement suivants
L581-19 : Les pré-cnscignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité
+ LS8I-T : Imerdisant la publicité en dehors des agglomérations Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Artidel: Objet
La société « Évasion 66 » représenté par son gestionnaire, dont le siège social cst situé 4, rue Néoulous
66400 à CERET st misc en demeure de supprimer le dispositif susvisé dans son cnsemble et de procéder à
la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de La notification du présent arrêté, ccei
conformément aux dispositions fixées à l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Artice2: Sanctions Administratives
Au terme du délai impati et en cas di non-respect des dispositions du présent arr
+ Une procédure d’astréinte administeative sera entreprise conformément à l'anicle L. 581-30 du code
de l'enviconnement, Le contrevenant seca redevable d’une astreinté de 210,22 € par jour el par
disposilil cn infraction maintenu au-delà du terme prescrit
+ Une procédure d'exéculion d'office de cet arrêté pourra être engagée par l'Administralion. ceci
confonmément à l'anicle L.S81-1 du code de l’environnement. Les [rais seront mis à La ebacge de
la personne à qui a 616 notifié Le présent arrêté.
Article 3 Recours
Confomnément aux dispositions des articles R421-L à R421-5 du code de justice administrative, cel arrêté
peut faire l'objet d’un recours auprès de J'auterité qui 4 statué ou un recours contentieux devant 16 tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compler de sa notification. Celte juridiction peut
être saisie an moyen de l'application « téléecours citoyen » à partir du site www tclerccours.fr
Article 4: Exécution de l'Arrêté
Le présent arrêté est nolifié à Monsieur Le gestionnaire de la société Evasion 66.
Copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune et au pcocureur de la République près le tribunal de
gcande instance de Perpignan, ceci confonnément aux dispositions de l'article L581-33 ct R.581-82 du code
de l'environnement
Fait à PERPIGNAN, Le
«Ie Préfet des Pyrénées Orientales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉHET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direcion Déparementale
es Tertre 1 ea Mer
Sonic Environnement Prêt Perpignan, le D 6 DEC. 2018 Séemié Rome
ro SS ARRETE PREHECTORAL n°DOTA.SEPSR24S3i0-GO0S
mettant en demeure lo Snciété TBIO
Dossier sui par de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes
FrieJOSSE et des pré-enseignes
G468381285
6683811200 : à
eee LI PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALIS reesorientle aruvlr Chevalier de 18 Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu Ja loi n°2010788 du 12 juillet 2016 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu Le dégret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
pré-enscignes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.$81-27 el L.581-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées Orientales
Vu le procès verbal en date du lundi 16 septembre 2019 établi par Monsieur Bemard NTVET, agent
verbalisaleur habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'envirannement ;
Considérant qu'il a élé installé au bénéfice de la société IPBIO, un dispositif scellé au sol à 2m de hauteur et
un panneau de dimensions 1,50 mêtre de largeur sur 1,20 mètre de hauteur, constiluant une pré-enscigne sur
la RD 115, dans k sens Saint Jean-Pla-de-Conts vers Cérct, du côté gauche de la voie, hors agglomération
sur Le territoire de la commune de Céret
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec les articles du code de l'environnement suivants
L581-19 : Les pré-ensoignes sont sournises aux dispositions qui régissent la publicité
LS81-7 à Interdisent la publicité en dehors des agglomérations.
arte Mann en rie ETS Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Artide1: Objet
La société « IPBLO » représentée par son gestionnaire, dont Le siège sucial est situé 1B, rue de Bière 66400
à Céret est mise en demeure de supprimer le dispositif susvisé dans son ensemble et de procéder à la remise
en état des lieux dans un délai de quinze jours à campter de la notification du présent arrêté, ceci
7 du code de l’environnement. conformément aux dispositions fixées à l'article L.581
Article 2: Sanctions Administratives
Au lerme du délai imparti et en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
= Une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article I. 81-30 du code
de Penvironnement. Le contrevenant sera redevable d'une aslreinte de 210,22 € par jour et par
dispositif en infraction maintenu au-delà du 1erme prescrit
Une procédure d'exécution d'allice de cet arrêté pourra être engagée par l'Administration. ceci
conformément à l'article 1581-41 du code de l'environnement. Les (Fais seront vais à la change de
la personne à qui a été noté Le présent arrêté
Article 3 Recours
nfommément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du cade de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours auprès de autorité qui à slalué ou un recours contentieux devant Le lribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notificatian, Celie juridiction peur
être saisie au moyen de l'application « rélérecours citoyen » à partir du site wwwr-telerccours.fr
Article 4: Exécution de Arrêté
Le présent arrêlé est notifié à Monsieur le gestionnaire de Ja société IPB1O)
Copie de l'anêté est transmise au maire de lu commune ct au procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Perpignan, ceci confammément aux dispositions de l'article L.581-33 et R.581-82 du code
de l'environnement
Fait à PERPIGNAN. le
Le Préfet des Pyrénées Orientales RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
alu » Frternité
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Teritares et de Ja Mer
Sersice Bnviromneanent Forêt Perigun, le {6 DEC. 2019
Sécunié Routière
El ARRETE PREFECTORAL n°DDtn SE Hu. Good
mettant en demeure Là Socélé Johannès GOMMERS
Dose suivi pur de respecter la réglementation de La publicité. des enseignes
Eric JOSSE er des pré-enseipnes
SO mess
O8GE 381208 . A
Bi etes LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES paners oriente pouf Chevalior de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu a loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux
pré-enseignes ;
Vu le code de l'enviramsement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées Orientales ;
Vu le procès verbal en date du mardi 24 seplembre 2019 établi par Monsieur Bemard NIVE], agent
verbalisateur habilité conformément à l’article L.581-40 du code de l'environnement
Considérant qu'il a été installé au bénéfice de la sociélé Johannès GOMMERS, un dispositif scellé au sol à
2 mètres de hauteur et un panneau de dimensions 1,50 mètre de largeur sur Lmètre de hauteur, constituant
une pré-enseigne sur la RD 115, dans le sens Saint Jean-Pla-de-Corts vers Céret, du côté gauche de la voie,
hors agglomération sur le territoire de la commune de Céret ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec les articles du code de l'environnement suivants
L58L-19 : Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent le publicité.
LS8L-7 : Inierdisant la publicité en dehors des agglomérations
Considérant que le senl retrait de l'affichage ne retire pas le caractère imégulicr du support demeuré en
place, partie intégrante du dispositif visé
none Tenis sun a Re Sur proposition du Scerétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Artiel: Objet
La sociéié « Johannès GOMMERS » représentée par son gestionnaire, dont fe siège social est situé 25, rue
Soleil 66230 à Le Tech est mise on demeure de supprimer Le dispositif susvisé dans son ensemble ct de
procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à copier de la notification du présent
arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l'articte L.581-27 du code de l'environnement.
Article Sanctions Administratives
Au terme du délai imparli ét en cas de non-respect des disposilions du présent arrêté ;
+ Une procédure d'astréinie administrative sera cntrepnise conformément à l'article L. 581-30 du code
de l'environnement. Le contrevenant sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour et par
dispositif en infraction maintenu au-delà du lerme prescrit
+ Une procédure d'exéoution d'office de cel arrêté pourra être engagée par l'Admitistralion, ceci
conformément à l’article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais seront mis à la charge de
la personne à qui a été notifié le présent arrêté,
Artice3: Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-$ du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l'objet d'un recours auprès de l’autarité qui à statu au un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa noufication. Ceue juridiction peut
êvre saisie au moyen de l'application « télérecours citoyen » à partir du site wwwtelcrécours.
Article 4: Exécution de Arrêté
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le gestionnaire de la société « Johannès GOMMIRS »
Copie de l'arrêué est transmise au maire de la commune et au procureur de Ja République près le tribunal de
grande instance de Perpignan, ceci conformément aux disposilions de l’article L.581-33 et R.S8I-82 du code
de l'environnement.
Fait à PERPIGNAN, le
Es Lib
RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIEN L'ALES
Direction Départementale
des Peritires ct de Ja Mec
Sercice Environmemeot Farét Perpignan,
le [D 6 DEC. 2019 Sécurité Route
énes ARRETE PRÉRECIORAL nDoTH.s665840 43340. eos meta en desneure La Société « Garage Pont $ »
Dossiee suivi par de respecter la réglementation de la publicité, des enscignes
En IOSSE et des pré-emscignes
CRT
Si oées200 . .
CR LE PRÉFLT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ipyrences-arientalee gout Chevalier de Ia Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu La loi n°2010-788 do 12 juillet 2010 portant engagement nationel pour l’environnement :
Va le décret n°2012-L18 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux.
pré-enseignes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.S81-33 ;
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nominauon de Monsieur Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées Orientales ;
Va le procès verbal en date du mardi 24 septembre 2019 établi par Monsieur Bernard NIVEL, agent
verbalisateur habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
Considérant qu'il a été installé au bénélice de la société « Garage Point $ », un dispositif scellé au so! à 2m
de hauteur et un paoneau de dimensions 1.80 mêtre de largeur sur 1,50 mètre de hauteur, constituant une
pré-enseigne sur la RD LL, dans le sens Céret vers Saint Jean-Pla-de-Corts, du côté droit de la voue, hors
agglomération , sur le territoire de la commune de C'éret ;
Considérant que le dispositif visé est en infraction avec Les articles du code de l'environnement suivants
+ LS81-19 : Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité,
L581-7 : Interdisant la publicité en dehors des agglomérations.
Considérant que le seul retrait de l'affichage ne retire pas le caractère imégulier du support demeuré en
place, partie intégrante du dispositif visé.
pre tenle Ange rage SA nement ner: Lan prenee argou CARE ES Cned Rpr en ref Sur proposition du Scerétaire général de Ia préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Artidel: Objet
La société « Garage Point $ » représentée par soû gestionnaire, dom le siège social est situé Route de Butère
Z1 Outrich 66400 à Céret est mise en demeure de supprimer Le dispositif susvisé dans son ensemble cl de
procéder à La remise 6n état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent
arrêté, ceci conformément aus dispositions fixées à l’article L.581-27 du cade de l’environnement.
Article 2: Sanctions Administratives
Au terme du délai imparti eu en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté :
+ Une procédure d’astreinte administrative sera entreprise conformément à l'enticle L. S81-30 du cude
de Fenvironnement, Le contrevenant sera redevable d'une astrcinte de 210,22 € par jour el par
dispositif eu infraction maintenu au-delà du terme prescrit.
+ Une procédure d'exéeution d'ffice de ect arrêté pourra être engagée par l'Administration,
conformément à l'article L-$81-31 du code de l'environnement. Les frais seront mis à la charge de
la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
article 3 Recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arr
peut fire l'objet d’un recours auprés de l'autorité qui à situé ou up recours contentieux devant Le Gibunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compier de sa notification. Cette juridiction peut
être saisie au moyen de l'application « 1élérecours citoyen » à partir du site ww.telerecours.Îr.
n de l'Arrêté Article4: Exéeu
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le gestionnaire de la société « Garsge Point $ » de Céret,
Copie de l'arrêté est transmise au maire de la comune et au procureur de La République près le tribunal de
grande instance de Perpignan, ceci conformément aux dispositions de l’article L.581-33 et R.581-82 du code
de l'environnement.
Fait à PERPIGNAN, le
EPréfet des Pyrénées Orientales an Fraternité "
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTEL DES PYRÉNÉE ORIENTALES
Diserion Départementale
des Terres 1 dla Mer
Service Environneuwent Forée Perpignan, le G
6 DEC. 2018
Secmté Routière
rs aiment. ARRETE PREHECIORAL n0 TH 5: ° menant en demeure la Société Pneus 65 si si pat de respecter la réglementation de la publicité, des enseignes EneJOSSE Li des pré-ensciges.
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Si cire LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES rence ou Chevalier de Ja Légion d’hanneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu là loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement :
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2912 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux.
pré-enseignes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et 1.581-23 :
Vu le décret du Président de la République du 09 mai 20L8 portant nomiuation de Monsieur Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées Orientales ;
Vu le procès verbal en dale du mardi 24 septembre 2019 élabli par Monsieur Bemard NIVEI. agent
verbalisaleur habilité conformément à l'article L.S81-40 du code de l’environnement
Considérant qu'il a été instalté au bénéfice de La société Pneus 66, un dispositif scellé au sol à 1,50 mêtre de
hauteur et un panneau de dimensions 1,20 mètre de largeur sur Imêlre de hauteur, constituant une pré.
enseigne sur la RD 115, dans le sens Céret vers Saint Jean-Pla-de-Curts, du côté droil de la voie, hors
agglomération , sur le temiloire de la commune de Cérel ;
onnement suivants Considérant que le disposilif visé esl en infraction avec les articles du code de l'en
+ L581-19 : Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
+. LS$81-7 :Interdisant la publicité en dehors des agglomérations.
Considérant que le seul retrait de J'aMichage ne relire pas le caractère irrégulier du support demeuré en
place, partie intégrante du dispositif visé,
are par: 2e hi OP ÉO C2AHHRDICNA CEUX
Végnnnes Tane ET OU Barnier Later: va pren Re anus LAON DAS Die Cour: manne eee eo Sur proposition du Secrétaire vénéral de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Articlel: Objet
La société « Pneus 66 » représentée par son gestionnaire, dont le siège social est situé 10, rue Costabonne
66400 à Céret est mise en demeure de supprimer le dispositif susvisé dans son ensemble et de procéder à la
remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de La notification du présent arrêté, ceci
conformément aux dispositions fixées à l'article L.58#1-27 du code de l’environnement
Article 2: Sanctions Administratives
Av ierme du délai imparti et en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
Une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article 1. 5#1-30 du code
de l'environnement. Le contrevenant sera redevable d'une asueinte de 210,22 € par jour et par
dispositif en infraction maintenu au-delà du temme prescrit
- Une procédure d'exécution d'office de cel arrêté pourra être engagée par l'Administration, ccei
conformément à l'article L.S41-31 du code de l’environnement. Les frais seront mis à [a charge de
La personne à qui à été notifié le présent arrêté.
Article 3 Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-? à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d'un recours auprés de l'autorité qui a statué eu un recours contentieux devant Le 1ribunsl
adrninistratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette juridiction peut
être saisie au moyen de l'application « télérecours citoyen » à partir du site www telerecours.fr.
Article 4: Exécution de Arrêté
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le gestionnaire de la société Pneus 66
Copie de l'arrêté esi transmise au rnaire de la commune et au procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Perpignan, ceci conformément aux dispositions de l'article L381-43 e1 R.S81-82 du code
de l'environnement.
Fait à P'ERPIGNAN, Je
Le Préfei des Pyrénées Orientales
ES
Riga CHIOPIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementuie
des Titres de a Mer
Series Favimmenent Fa Perpignan, le 9 6 DEC. 2019
Séruilé Rootière
Aer roneanen. ARRETE PREFECTORAL n° DOTTT. SEESR doi Jho. GGo2 metal en demeure la Société Aue-curciel « CGNÉ Frites à Iossier suivi par de respecter lu réglementation de la publicité, des enseignes En JOSSE et des pré-enseignes.
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prences-orisntals.gous f Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2010788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ;
Vu le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes ct aux
pré-enscignes
u le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le dévret du Président de la République du 09 mai 2018 portént nomination de Monsieur Philippe
CHOPIN en qualité de Préfet des Pyrénées Oricnlales ;
Vu le procès verbal en date du jeudi 12 scptembre 2019 étebli par Monsieur Bemard NIVET. agent
verbalisateur habilité conformément à l'article L.581- 40 du code de l'environnement :
Considérant qu'il a été installé au bénéfice de la société Arc-en-ciel, un dispositif scellé au sol à 1,50 mètre
de hauteur et un panneau de dimensions L,20 mêtre de largeur sur À mètre de hauteur, constituant unc pré
enseigne sur la RD 115, dans le sens Céret vers Saint Jean-Pladie-Coris, du côté droit de la voie, hors
aggloméralion, sur le lertoire de le commune de Céret :
Considérant que le dispositif visé est en infracuon avec fes articles du code de l'environnement suivants
= LS81-19: Les pré-enseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité
= LS81-7 : interdisant le publicité en déhors des aggloméralions. Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Orientales,
ARRETE
Article 1: Objet
La société Arc-en-ciel « Côté Frites » représentée par son gestionnaire, dont le siège social est situé route de
Fournells 66230 à Serralongue est mise en demeure de supprimer le dispositif susvisé dans son ensemble et
de procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, ceci conformément aux dispositions fixées à l’article L.$81-27 du code de l’environnement
ives Article 2: Sanctions Administri
Au terme du délai imparti et en cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ;
+ Une procédure d’astreinte administrative sera entreprise conformément à l’article L. 581-30 du code
de l'environnement. Le contrevenant sera redevable d’une astreinte de 210,22 € par jour et par
dispositif en infraction maintenu au-delà du terme prescrit
+ Une procédure d'exécution d'office de cet arrêté pourra être engagée par l'Administration, ceci
conformément à l'article L.581-31 du code de l’environnement. Les frais seront mis à la charge de
la personne à qui a été notifié le présent arrêté
Article3: Recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, cet arrêté
peut faire l’objet d’un recours auprès de l'autorité qui a statué ou un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette juridiction peut
être saisie au moyen de l'application « télérecours citoyen » à partir du site wwwtelerecours.Îr.
Article 4: Exécution de PArrêté
Le présent arrêté est notifié à Monsieur le gestionnaire de la société Arc-en-ciel « Côté Frites »
Copie de l'arrêté est transmise au maire de la commune et au procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Perpignan, ceci conformément aux dispositions de l’article L.581-33 et R.581-82 du code
de l'environnement
Fait à PERPIGNAN, le
Le Préfet des Pyrénées Orientales RÉPUBLIQUE FNÇASE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Téetinirés et de la Mer.
Lai Fort ARRETE PRÉFECTORAL dim} 2049340 -000 8 Lester av ar affectant à la société d'élevage ‘des Pyrénées
Florence CLEMENT Orientales une subvention de 35 000,00 € pour la
0468328125) campagne de brûlages dirigés 2019 /2020.
É oere tement Mpyrenees-rienale pour.
LE PRÉPET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevarier de Ja Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VD la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 relaive aux lois de finances, modifiant la loi organique
n° 2001-6902 du 19! août 200] :
VU le décret n° 2018514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projeis
d'investissement ;
VU le décret n° 200.686 du 20 juillet 2000 du Premier Ministre relatif à l'application du décret précité :
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, abrogeant les décrets 82-389 et 82-390 du 10 mai
1982:
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des adminisirations de
l'Etat qui pose les règles du contrôle financier en mode LOLF, abrogeant le décret n° 96-629 du 16 juillet
1996 ;
VU le décret du 09 mai 2018 nommant M. Philippe CHOPTN préfet des Pyrénées-Orientalcs ;
VU l'arrêté du 24 août 2000 du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de la péche concemant les
pièces complémentaires à produire à l'appui des demandes de subvention pour les projets d'investissement :
VÜ l'arrêté du ministre de l'économie, des finances el de l'industrie, délégué au budget ct à Ja réforme
budgétaire, et de M, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du
&esritoire du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'Etat pour
un projet d'investissement, abrogant l'arrêté du 30 mai 2000
VU l'arrêté du 29 décembre 200$ relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de:
L'alimentation, de Fagriculture et de la pêche ;
VU Ke circulaire du ministre de l'alimentation, de l’agriculture et de Ja pêche n° 3036 du 24 août 1976
relative à La reconstitution de (a forêt méditerranéenne ;
phone Foie SE 1231 REA mener net: acn ai VE la circulaire du ministre de l'économie et des finances n° 153 DUC.C.FL. du 28 décembre 1977:
VUE la circulaire n°5811-8G du 29 septembre 2015 (dite circulaire « Valls »} relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations :
VU la demande de subvention présentée par la société d'élevage des Pyrénées-Orientales, dont 11 à été
accusé réception le 02/05/2016:
VU le devis estimatif faisant ressortir une dépense de 66 080,00 € HT dont 60 250,00 de dépenses éligibles :
VU la lettre de notification du budget du CFM 2019 (Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne) du Préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud en date du 05/03/2018 :
VU l'autorisation d'engagement mise à disposition le 06/03/2019 allouant sur le Centre financier 0149.
C001-T066 domaine fonctionnel 0149-26-64 du budget du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
(MAA}, au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne {CFM) 2019, un crédit d'un montant de [65
400,00 €, pris en compte pour 35 000.00 € ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
Article 1: Sur les Crédits du CFM 20189 Centre financier 0149-CO001-F066 sous action 0149-26-04, une
subvention est accordée dans les conditions suivantes :
à la société d'élevage des Pyrénées Orientales représentée par M. Antoine BAURES, Président,
pour la campagne de brûülages dirigés 2019 /2020.
Montant de la dépense prévisionnelle : 66080,00 € AT
Montant de Ja dépense prévisionnelle subventionnable : 60 250,00 € HT
Taux de subvention : 58,09 %
Montant prévisionnel maximum de la subvention : 35 000,00 €
Article 2: Cette subvention est accordée sous réserve que l'opération soit commencée dans un délai de 2
ans à compter de la date de notification du présent arrêté. Le bénéficiaire de la subvention doit informer
sans délai le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération.
Article 3: A compter de la date de déclaration du début d'exécution, l'opération devra être terminée dans un
délai maximum de 2 ans.
Article 4: Une avance d'au maximum 30 % du montant prévisionnel de la subvention pourra être versée au
bénéficiaire sur sa dernande et sur présentation de la déclaration du début d'exécution du projet.
ärticle 5: Des acomptes peuvent êfre versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sur justification
des dépenses effectuées. Le solde sera attribué à l'achèvement deFopération sur production par le
bénéficiaire de la justification de la totalité des dépenses effectuées. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 12
mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet figurant dans la décision attributive
éventuellement modifiée, pour transmettre les documents justificatifs à l’autorité compétente.
Article 6: En cas de constatation d'une dépense réelle inférieure à la dépense subventionnable
prévisionnelle, le taux déterminant la subvention à verser sera appliqué à la dépense réelle.
Article 7: L'opération pourra engendrer un excédent raisonnable, comme le prévoit la circulaire n°5811-
SG du 29 septembre 2015 sus-citée. Cet excédent ne devra pas dépasser 10 % du total des ressources
publiques et privées de l’opération. L'excédent est calculé ainsi: somme des ressources publiques et des
ressources privées {facturation diverses} diminuée du coût de l'opération. Article 8 : Le bénéfice de la subvention sera retiré automatiquement si les travaux prévus n'ont pas reçu un
commencement d'exécution dans un délai de 2 ans à partir de la date de notification du présent arrêlé.
Aricle 9 : Le reversement, en tour ou partie, de la subvention pourra être demandé en cas :
— non-respeol des clauses du préseal arrété,
— de différence entre Je plan de financement initial et le plan de financement final qui amène un
dépassement du taux maximum de cumul des aides publiques directes (80 % du montant prévisionnel de la
dépense subventionnable),
— d'un changement dans l'objet de la subremion où d'un changement dans l'affectation de l'investissement
sans autorisation préalable.
— du dépassement du délai de 2 ans aulerisé pour la réalisation de l'opération
Article 19: M. le secrétaire générai de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président de la société
d'élevage des Pyrénées-Orientales et M. le directeur départemental des territoires et de la mer. sont chargés
chaeun en ce qui le concerne de l'exévution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administralifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le Préfèt des Pyrénées-Orientales
Phiipp: ANNEXE FINANCIERE
1- Devis descriptif et estimatif Montant à détailler : 66 080.00 €
Chantiers brülages dirigés |
F5 jours de chantiers avec moyens lourds [3GIF/SDIS ou 1 21 840,00€ l l'eompagnie AUISC) à 3 640 € } jour L ‘ ] 8 jours de chantiers avec 1 ou 2 GIF/SDIS ou 1 ou à
nee CCFà 1 840€ jour l 12000 LES EE - sapeurs ou des cadres des UIISC, du SDIS66, du GRAF et ‘ 41 120.00 € des éleveurs à 1 390€ / jour -
TOTAI 1 66 080.00 € dont 60 250.00 € de dépenses éligibles !
2- Plan de financement
Subvention Etat (CFA 2019) 58.09 % 35 000.00 Euros
Subvention Conseil Départemental 21.91% 1200.00 Euros
Autofinancement 20.00% 1200.00 Euros
3 - Echéancier de paiement prévisionnel
DEPENSES TRAVAUX
- Montant du projet 66 080.00 Euros dont 80 250 00 éligibles
- Années 2019/2020 60 25000 Euros
VERSEMENT DE LA SUBVENTION CORRESPONDANT AUX DEPENSES
- Taux 58.09 %
+ Montant de la subvention 36 000,00 Euros
- Année 2019/2020 35 000,00 Euros
Le Chef du Service Environnement,
Forêt, Sécurité Routière,
1
Frédéric ORTIZ RÉUSUQUE FRANÇAISE
PRÉPET DIS PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoire et de la Mer
Serie : Envrommement Perpignan, le
Furëlel Sécurité Routière pe
Unité: Natuse
ARRETE PREFECIORAL n° /
Dossier suis par portant autorisation de batiues administratives, Ingrid CATITARY d'efférouchement et de décantomement sur sangliers sur la commune d'Argelés-sur-Mer CE
DESSIN
& eridathary x
fpxtenees-arentaes gouv.fr LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le code de l'environnement et notamment son article 1.427-1 et 6;
Vu Je dévret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
imerministérielles :
Vu lanété préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
dépariementale des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PRET-SCPPA1-2019259-Q0001 du 16 septembre 2019 portant délégation de
Signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer :
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Trédérie ORTIZ. chargé du service
envirennement, forêt et sécurité routière en date du 16 otobre 2019 ;
Vu l'amêté préfectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement du
ler janvier 2015 au 51 décembre 2019 :
Vu la demande de ballues administratives, d'effarouchement et de décantannement sur sangliers
présentée par Monsieur Jean-Marie PEYTAVI, lieutenant de louveterie du secteur 10, reçue le 04
décembre, afin de réduire les dégâts sur le « Domaine des deux puits », propriétés de Monsieur
Julien GRILI., commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vu l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de Monsieur le président de la lédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur Le « Domaine des deux puits », propriétés de Monsieur
Julien GRILL, commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il cunvient de réguler les populations de sangliers sur la commune d’Argelès-sur-Mer :
Bazas Postale 2 Ave han BP SPODD 6020 PERPIGNEN CEDEX
iphone + astaneans 23990 2.4 Banssianament: © MILRNET man pprmen criant gout CORRE, : Liméeyrenéer areas gouter ARRÊTE
Artiele 1° : Monsieur Jean-Marie PEYTAVT, lieutenant de louveterie du secteur 10, est autorisé à réaliser
des opératians de régulation des populations de sangliers par battues administratives, cMarouchement ct
décantonnement aux alentours du « Domaine des deux puits », propriétés de Mansieur Julien GRILL. sur la
commune d'Argelès-sur-Mer e notamment à moins de 150 m des habitations
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Jean-Marie PEYTAVI peut s'attacher les compélences des
chasseurs locaux de son choix, ainsi que des lieutenants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature dé l'arrêté au 08 janvier 2020 inclus.
Article 2 : Monsieur Jean-Marie PEVIAVI doit informer de son action, au-moins 48 heures avant la date
de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer. Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune d'Argelès-sur-Mer,
Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur le président de
PACCA d'Argelès-sur-Mer.
Artiele 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations.
Artiele 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en &e qui la conceme, de l'exécution
du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de Ia préfecture.
Monsieur Je sous-préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de Ja mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Mensieur le maire d'Argelès-sur-Mer,
Monsieur le président de 1a édération départementale des chasseurs,
Monsieur le président de l'ACCA d'Argelès-sur-Mer.
Pour le Préfet el par subdélégation
du Directeur Départemental des Verritoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW.
Frédérie ORTIZ. RÉMELQUE FANÇARE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Terrisaires et de La Mer
lorêr et Sécurité Routière. pie 2
ARRETE BREFECIORAL n° 0077 SEP
CRE de Saint-Nazaire ingid
ea
avreness-arientales gouv.fr
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion dIoaneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Va lecode de l'environnement et notamment son article L.424-11 :
Vue décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions déparlementales
interministérielles :
Vu l'arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand
gibier ou de lapias er sur le prélèvement dens le milicu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la
chasse est autorisée, modifié par l'arrêté du L7 mars 2008 ;
Vu Parrêré ministériel du ler août 1946 relatif aux procédés de chasse, de destruction des aniraaux
nuisibles et reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié par arrêté du 19 janvier
2010:
Vu l'anêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juiller 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer;
su l'arrêté préfectoraf n°PREF-SCPPAT-2019259-0001 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires el de la mer :
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 46 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté prétectoral n°2014365-0025 du 31 décembre 2014 portant nomination des lieutonants de
louveicrie dans le département des Pyrénées-Oricatales pour la période de commissionnement du
ler janvier 2015 au 31 décembre 2019 :
Vu la demande d'autorisation de prélèvements de lapins de garenne à l'aide de furets, de hourses et de
cages présentée par Monsieur François TOUCHAGUES, Vice-Président de l'A.C.C.A de Sainte
Nazaire, reçue le 10 décembre 2019 sur l’ensemble de la commune de Saint-Nazaire, afin de
renforcer les populations de cette espèce dans un autre secieur géographique ;
ateere Postale Hi 1 Hu «2qui San Got G2SS+ PERRIGAN CEDEX
Hépnone: sé 06e 56200 Renseignements: 2 MIHHNET: im ayrnte one grd gouve COURRIEL: comnetgepemereren proue Vu la demande d'autorisation d'introductions de lapins de oarenne présentée par Monsieur François
TOUCHAGUES, Vice-Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, reçue le 10 décembre 2019 afin de
renforcer les populations de cette espèce aux lieux-dits « l’Étang », « Les Forques » et « Les
Soldes » sur la commune de Saint-Nazaire :
Vu l'avis favorable de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs :
Vu l'avis favorable de Monsieur ie directeur départemental des territoires et de la mer ;
Considérant que ces opérations de prélèvements de lapins de garenne poursuivent un but de régulation de
l'espèce afin de réduire le risque de dégâts aux cultures sur l'ensemble de la commune de Saint-Nazaire :
Considérant que ces opérations d'introductions de lapins de garenne poursuivent un but de renforcement des Le
populations de l'espèce tout en respectant l'équilibre agro-sylvo-cynégétique aux lieux-dits « FÉtang »,
« Les Forques » et « Les Soldes » sur fa commune de Saint-Nazaire :
ARRETE
Article 1: Monsieur François TOUCHAGUES, Vice-Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire, est autorisé,
sur le territoire dont il a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations de prélèvements dans le
milieu naturel de lapins de garenne dans un but de régulation de l'espèce afin de réduire le risque de dégâts
aux cultures sur l'ensemble de la commune de Saint-Nazaire.
Afin de mener à bien ces opérations, il s'adjoint les compétences des chasseurs de son association sur le
territoire de F'AC.C.A ainsi que celles du Lieutenant de louveterie du secteur 15, Monsieur Jean
CABASSOT, et notamment dans un rayon de 150 m autour des habitations et y compris dans la réserve de
chasse et de faune sauvage.
Monsieur François TOUCHAGUES, Vice-Président de l'AC CA de Saint-Nazaire, est autorisé, sur le
territoire dont tl a en charge la gestion cynégétique, à réaliser des opérations d'introductions dans le milieu
naturel de lapins de garenne dans un but de renforcer les populations de cette espèce aux lieux-dits
& l'Etang », « Les Forques » et « Les Soldes » sur la commune de Saint-Nazaire.
Période des opérations : de la signature de l’arrêté au 30 septembre 2028 inclus
moins 48 heures avant la date de chaque opération, Monsieur le directeur départemental des territoires et
de la mer, Monsieur le chef du service départemental de l'ON.C.F.S (brigade plaine au 04.68. 53.01.81 ou
brigade montagne au 04.68.96.18.60), Monsieur le Maire de Saint-Nazaire et de Monsieur le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs.
Article 3: Les opérations de prélèvements des lapins sont pilotées par le Vice-Président de l'A.C.C.A de
Saint-Nazaire aux moyens de furets, de bourses et de cages de prélèvements sur le territoire de chasse de
PA.C.CA, et par le Lieutenant de louveterie du secteur 1$ notamment dans un rayon de 1SÛ m autour des
habitations et dans la réserve de chasse et de faune sauvage.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire, celui-ci peut être remplacé par le
lieutenant de louveterie de l'un des secteurs voisins, conformément aux dispositions prévues à cet effet à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014365-13 du 31 décembre 2014.
Article 4 : Les engins de prélèvements ne doivent pas être tendus à moins de dix mêtres des limites des
territoires voisins.
Article 5 : Le sibier vivant doit être prélevé sur l'ensemble de la commune de Saint-Nazaire et être introduit
le jour même aux lieux-dits « lEtang », « Les Forques » et « Les Soldes » sur la commune de Saint-Nazaire.
213 = dans des zones de chasse non cultivées.
= dans des garennes soit naturelles soit artificielles,
= Join de toute habitation (distence» 300ml paur pouvoir chasser sans contrainte) et de
zones agricoles à risques, eultures sensibles (distance» £00 mi} pour éviter des dégâts
toujours possibles,
= à plus de 500 ml d’une zone qui serail classée en « lapin nuisible ».
article 6 : A l'issue des npérations, Messieurs François TOUCHAGUES et Jean CABASSOT doivent
transmettre un compte-rendu précis à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la
mer,
Artiele 7 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exéculion
du présent arrêté
Monsieur le Secrétaire général de Ia Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Temituires et de la Mce,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l'O.N.C.FS.
Monsieur le Maire de Saint-Nazaire,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
Monsieur Le Président de l'A.C.C.A de Saint-Nazaire,
Monsieur le Lieutenant de louveterie du secteur 15
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de La Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Frédéric ORTIZ
3 RbruuuIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORTENTALES
Direction Départementale
des Territoires er de a Mer
Service: Enironnement Perpignan, le 17 DEC. 2019
Farète Séeurilé Routière
Unité: Nate
ARRETE PREFRCTORAL n° 0610 S€Fse Lo? 351- oi usier suivi par ant aucorisation de battues administratives ct d css portant aurorisation de batues administrat e
1PEBCAHART trs individuels de jour comme de nuit avec sources Gsée3e24 lumineuses incluses sur sangliers sur Ja commune d’Amélie-les-Bans-Palalda. &herié entry :
psrences riens gou LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Chevalier de La Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment sun article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministéréelles :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer
Vu l'arêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2019259.00001 du 16 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des teritoires et de la mer ;
Vu Ia décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnernent, forêt et sécurité routière en date du 16 actubre 2019 :
ngliers sur la commune d’Amélie-les-Bains-Palalda ; Vu la présence régulière des
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avé sources
lumineuses incluses sur sangliers présentée par Monsieur Lilian BES, licutenant de louveterie du
secteur 8, reçue Le 13 décembre 2019, suite aux dégâts constatés aux alentours du centre équestre êt
afin de maintenir la sécurité publique sur la commune d'Amélie-ies-Bains-Palalda;
Vu l'avis de Monsieur Je directeur départemental des territoires et de la mer;
Vu l'avis de Monsieur le président de la fédération départementale des chusseurs:
Considérant la présence régulière des sangliers sur la commune d'Amélie-les-Bains-Palalda
-Palalda: Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique sur la commune d'Amélie-les-Baii
ARRETE
le ler: Monsieur Lilian BLS, lieutenant de louveterie du secteur 8, est autorisé à effectuer des
opérations de battues administratives et de tirs individuels sur sangliers, et notamment à moins de 150 m des
habitations, sur la commune d'Amèlic-les-Bains-Palalda.
ess Bpnoe 2 ape che BP SD9C - 6020 PERSAN CEDEX
Fétpbone Snaer 237 ER ÈNES RennRGa man INTERNET a pronos rene our
TRDURRIL : Byrne onenaR eur lisées avec Îes autorités compétentes Pour des raisons de sécurité publique. les opérations pourront être r
de la commune,
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Lilian BES peut s'attacher les compétences des chasseurs locaux
de son choix ainsi que des lieutenant de louveterie des secteurs voisins
Période des opérations : de ia date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2019 inclus.
article 2 : Monsieur Lilian BES doit informer de son action, Mensieur le directeur départemental des
territoires et de La mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie. Monsieur le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de La faune sauvage (DNCFS), Monsieur le
président de la fédération départemental des chasseurs, Monsieur le maire de la commune d'Anélie-les-
Bains-Palalda, Monsieur le président de 'ACCA d'Amélic-tes-Bains- Patalda.
Artiele 3: La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dés ta fin des opérations, Le
licutenant de louveterie adresse à Monsieur le directeur départemental des territoires el de la mer un compte-
rendu précis des opérations.
Artiele 4 : Les personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ec qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le sous-préfet de Céret,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer.
Monsieur le commandant du groupement de gendannerie,
Monsieur le cher du service départemental de l'ONCFS.
Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ;
Monsieur le maire d Amélic-les-Bains-Palalda,
Pour le Préfet el par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mec
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
AW
Frédéric ORTIZ en »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Terriires er de a Mer
Soriee de l'Environnement,
2 la Forë, ar de la Sécurilé
Vote roe ARRETE PREFECTORAI. | pe DEC. 2019
n° ddtm-ser-2019 A5°3.
Das mis Dar an déc de some ha au profit de Cr Mme Sibille Danielle concernant la construction d'un 2: as habitation ur une parcelle de la commune de Hi NZ Maureillas-las-Hllas
e: ciisse
pyrences-criemile.goun:#
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la égian d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les artieles T.214-13 et R 214-30 et suivants du Code Forestier ;
Vu les articles L341-1 et R 341-1 et suivants du Code Forestier :
ju Les articles L 363-1 et suivants du Code Korestier ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Va le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 pris pour l'applicarion au ministre de l'agriculture et de la
pêche du £1 de l'article 2 du décret susvisé ;
Vu l'insuuction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 2017 relative aux règles applicables en
matière de défrichement suite à la loi d'avenir pour l'agriculture, Palimenttion et la Drà du
13 cctobre 2014 ;
Vu la demande reçue complète Je 8 novembre 2019, par laquelle Mme Sibille Damelle a sollicitée
l'autorisation de délricher 6.079 ha de bois sur une parcelle lui appartenant ;
Va Parrêlé préfectoral n°2019259-0001 du 16 septembre 2019 portant délégation de signature pour
Vautorisetion et le refus d'autorisation de défricher, alinéa X-B-10, au profit de M. Philippe Tumquet le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
Vu la décision du 12 décembre 2019 portant délégation de signature pour l'application de l'arrêté précité, à
Monsieur le chef du Service de l'Environnement, de la Forèl, er de la Sécurité Rouriére ;
Considérant que la surface de 0,0779 ha de bois de cetre parcelle ne répond à aueun des motifs de refus
d’aurorisation de défricher prévus par l'article L341-5 du Code Forestier :
Considérant que loute autorisation de défrichement doit être subordonnée à une ou plusieurs conditions :
épnone Tepie PTE PTE NE Latin: mme eng à ARRETE
Article 1: Identification parcellaire
Mme Abelanet Marie-Françoise épouse Samson est autorisée à défricher une superficie de 0.0300 ha.
conformément au plan déposé dans la demande, sur la parcelle de La commune de Sorède, figurant au tébloun
Surface de Lu parcelle (ha) Surface à défrieher (ha)
0,2784 00779
Article2: Mesures compensatoires
Fn application des articles L341-6 et L541-9 du code forestier, l'autorisation de défrichement délivrée à
l'article 1 est subordonnée à la misc en œuvre d'une des mesures compensaloires suivantes
- la réalisation sur d’autres lerrains, de travaux de reboisement pour une surface correspondant à la surface à
défiicher muliplié par un coefficient de 2, en raison des enjeux du site.
ou lacquittement d'une de ces obligations en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois, le monfant
de 1 OOU £.
Le pétitionnaire dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la date de l'accusé de réception de
l'autorisation de défrichement pour transmettre à la dircetion cpartementale des ferritoires el de la mer des
Pyrénées-Orientales un acte d'engagement de réalisation de travaux ou verser l'indemnité équivalente.
En cas de non-rerour de l'acte d'engagement dans les délais, il sera procédé à la mise en recouvrement de
l'indemnité.
Le défrichement ne pourra être exéeulé qu'à compter de la date de notification de [a présente décision
préfèctorale.
Artile3: Affichage
La présente autorisstion de défrichement fera l’objel, par les soins du bénéficisire, d’un affichage sur le
lerrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Maureillas-las-Illas. Cet affichage aura Heu
au moins quinze jours avant Le début des opérations de défrichement. I! sera maintenu en mairie pendant
deux mois et sur Le terrain pendant toute la durée des opérations de défr
Amtide4: Recours
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification
11 peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision, ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé
des farëts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite conformément à
Faricle R 421-2 du code de justice administrative, Celite démarche interompt le délai de recours
contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont
été J'un el L'autre rcjetés
Il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot, 34 U63 Montpellier Cedex 2) d’un recours
contentieux, par courrier ou par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible via le site
intemel wwwtelerecours.fr (cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, et les communes de plus de
3 500 habitants),
Les fiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux moîs qui suivent la date de fin d'aMichage,
sur le terrain ou en mairie. Auticle5: Exécution
Le secrétaire néral de La Préfecure des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental des territoires et de
da mer des Pyrénées-Orientales, le Maire de Meureillas-las-Tilas, son! chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
5 Chef du Service. Environnement,
Forèt, Sécurité Routière,
A
Frédéric ORTIZ Liban » Égatué » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
es Territaires ét dela Mer
Unité Érviromeent IC Energie ARRETE PREFECIORAL nppT#4-58f8R.209 354-0004
approuvant le plan de prévention du bruit dans
Dossestivi par l'environnement (PPBE) des infrastructures routières EeJOSSE dieur à nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3
æ. mésus millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
di 6281200 annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans
TE cut le département des Pyrénées-Orientales
SP # (24% et 34% échéance)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre natienat du Mérite
Va la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et
la gestion du bruit dans l'environnement ;
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-1] relatifs
à L'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 rclatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention
du bruit dans l'environnement ;
Va la note technique du 21 septembre 2018 relative à L'arrêt et publication des cartes de bruit et plans de
prévention du bruit dans l’environnement pour l'échéance 5 ;
Vu les arrêtés préfecloraux du 18 octobre 2018 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures routières dont
le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicutes et ferraviaires dant le trafic annuel est supérieur à
30 000 passages de trains, dans le département des Pyrénées-Orientales,
Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux auloroules et routes
d'intérêt national où européen faisant partie du domaine pubhe routier national el aux infrastructures
ferroviaires sont établis par le représentant de l'État, confamnément à l'article I. 572-7 du code de
l'environnement ;
LE D GS
a OL on nent Taéghone pi
(ren Considérant que la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code de
l'environnement qui s’est déroulée du 05 août 2019 au 04 octobre 2019 n'a donnée lieu à aucune observation
par le public:
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Termitoires et de la Mer des Pyrénées
Qrientales,
icle À:
# +
Article 2:
Article 3 :
Article à :
ARRETE
Cbiet de l’arrêté
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPRBE} annexé au présent arrêté,
relatif aux infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions
de véhicules et ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains
dans le département des Pyrénées Orientales est approuvé.
Mise à la disposition du public
Le plan de prévention du bruit dans l’environnement, comprenant une note exposant les
résultats de la consultation du public est consultable sur le site internet des services de l'Etat
dans le département à l'adresse suivante :
http: /wvww.pyrences-orientales.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-risques-
naturels-et-technologiques/Bruit-le-long-des-grandes-infrastructures-de-transport-
terrestre/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-PPBE <
11 est également consultable dans les locaux de la direction départementale des territoires et
de la mer des Pyrénées Orientales (service environnement-forêt-sécurité-routière / unité
environnement-énergies), 2, rue Jean Richepin à Perpignan.
Recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R421-$S du code de justice
administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès de l'autorité qui à statué ou
d'un recours contentieux devant Je tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, Cette juridiction peut être saisie au moyen de
l'application « télérecours citoyen » à partir du site www.telerecours.fr.
Publication ef exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Fyrénées-Orientales, le directeur départemental
des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté est transmis pour information à :
- M. le Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie
- M. le Directeur général de [a prévention des risques (service des risques sanitaires liés à
l’environnement, des déchets et des pollutions diffuses — mission bruit et agents physiques)
du Ministère de la transition écologique et solidaire.
Le Préfet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Diréctice Déportementale
des Territoires e 8e la Mer.
Sonise Environnement For Perpignan,
Le Ÿ9 DEC. 2019 2 Sécurié Routière
Unité Nature
: ARRETE PREFLCTORAL nDDTM-SUFSR-2019354 - Cod osier fr par: tant modification de k M Den de che EE portant medification de Ja répartition d'un plan de chasse individuel pouc Les espèces chevreuil. isard et cerf sue Les
cos sEuAe territoires de chasse de L'ACCA de Saint-Martin de
& : sites havde k Fenouillet et de L'AICA de Vira-Fosse dans les Pyrénées- Gprremenoienales our Orientales
LE PRÉFET DLS PYRENÉLS-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 425-6 à 13 et R429-1-1 à 13,
Vu Ie décrt n°2009-1484 du 3 décembre 2009 rektif aux directions départementales
inteministérielles
Vu l'anêté préfectoral n°2014192-000$ du 11 juillet 2014 portant réorganisstion de la direction
départementale des terrioires et de La mer :
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2909 modifié relalif à [a mise eu œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibier:
Vu l'arrêté préfectoral n°PREE-SCPPAT-2019259-00001 du 16 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe IUNQUET. directeur départemenlal des temloires et de la mer;
Vu la décision de délégation de sigmalure à Monsieur Frédéric ORTIZ, charpé du service
enviroanement, forêt ct sécurité rontièré en date du 16 octobre 2919 :
Vu l'ont préfectoral n°DDTM-SEFSR-2016118-D0U3 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SETSR-2018163-0003 du 12 juin 2928 fixant les minima et maxirma
des plans de chasse pour les saisans cynégétiques 20182019- 20192020 et 2920/2021 dans le
département des l'yrénées-Orientales ;
INION cunstituèc des ACCA de Saint-Martin -de-Fenouillet, Fosse el Vu la dissolution de P'AICA de F
Vira:
Vu lacréation de l'AICA Vira-Fosse, constiluée des ACC'A de Vira et Fosse ;
rase Fes: 2 nn Raison 52 9009 620 PFRPIGNAU GDF
Euro: éodené (0.124 Roneigmenents: “INTERNET: omarpyrenéee oies PR HOUR ambre armes gout Vu la demande de Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs visant à modifier
le répartition des plans de chasse individuels suite à la dissolution de 'AICA de UNION et la
création de l'AICA Vira-Fosse
Vu l'avis du dirceleur départemental des territoires et de la mer,
Considérant que le plan de chasse tend à assurer le développement durable des papulétions de gibier et à
préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicales et cynégétiques,
tes populations d'espéces de grands gibiers réalisée par la Considérant l'évaluation des effeclifs des di
fédération départementale des chasseurs,
Considérant la nécessité de maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique,
ARRET]
Article 1 : Bénéficiaires
Le plan de chasse de l'AICA de l'Union figuran à l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°DD TM-SEFSR-2018-
169-0002 est redistribué de la façon suivante
T'ACCA de Saint-Martin de Fenouillet détenteur du drait de chasse sur les unités de gestion 66.01- « Têt
Fenouillédes » (Cerf), 66.03 « Boucheville-Fenouillèdes » (Chevreuil) et 66.08 « Fenouillédes » (Isard) sue
Les territoires de chasse n°66. 184.01 et n°66.184 02 bénéficie des attributions individuelles conformément au
tableau de répartition ci-après pour les deux années cynégéiques 2019/2020 1 20205202
L'AICA de Vira-Fosse détenteur du droit de chasse sur les unités de gestion 68.01- « Têt Fenouillèdes »
(Cerf), 66.03 « Bouchcville -Fenquillèdes » (Chevreuil) et 66.08 « Fenouillédes » (Is®rd} sur fes territoires
de chasse n°66.083.05 et n°66.083.06 hénélicie des aïtributions individuelles conformément au tableau de
répartition ef-après pour les deux années eynégériques 2019/2020 er 2020/2021
ACCA SAINT‘ ACCASAINT [AICA VIRA FOSSE] AICA VIRA MARTIN (66.184.01) | MARTIN Réserve | (66.083.05) |FOSSE Réserve _Typebracelet (66.184.07) _ {66.083.06)
CHr{cheweui | 51 {numéro 3228 | 7 (numéro 3298 3 | 47 (numéro 3300 à | 8 (numéro 3253
indéterminé) _ 13230-329+-3234-3287 3299) 3389-3341à | 33484 3354) 3242-3244-3247.3250 3347)
à 3292)
ISADNS (isard | 1 (numéro 18636) Ÿ 1 numéro 18638) | 16numéro 18635) adulte non sexë)
ISJENS (isard o T{numére 21395) | Tinuméro 21394) o
jeune non sexé) ... Le D
CE (cerf élaphe ° 0 Snuméro 15301 à o
indéterminé) 15303)
CEFII (cerf Q o 3 {numéro 12913 4 o
femelle / jeune) L 12915) _
Article 2 : Modes, modalités pratiques, périodes et jours de chasse
Les modes, modalités pratiques, périodes et jours de chasse reslent inchangés et figurent en annexe 2 de
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2018-169-0002 portant attribution de plans de chasse individuels pour
Les saisons cynégétiques 2018/2019 2019/2020- 2020/2021
Article 3 : Le présent arèté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Qrientales.
23 personnes énumérées ci-dessous sont chargées, chacune en ce qui là conceme, de l'exécution
é qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Drientales
âre général de la préfecture,
Le sous-préfet de Prades,
Le directeur départemental des territoires et de ia mer,
Le directeur de l'agence interdépanementole de l'Office national des forêts,
Le chef du service dépanementel de l'Office national de chasse et de la faune sauvage,
Le commandant du groupement de gendarmerie,
Les maires des communes concernées,
Pour Le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
et Sécurité Routière
Ak-
Frédéric ORTIZ
33 RERSUQUE FRANÇUSÉ
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Divection Départementale
des Territoire et de Mer
Perpignan. le 9 q DEC, 2019 Service Environmement Forèt
Sécurité Routière
Uaité Nature ARRETE PREFECTORAL n°Dmn SL FSR oit35 1-20
maqar Portant attribution au Parc naturel régional des Pyrénées Catalanes d'une subvention pour la révision
046 AN, du document d'objectif des sites Nalurs 2000
Fr na ann FR9101473 et FRO112026 « Massif du Madres-
à Caronat »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Va da loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administralions :
Vale décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loï n° 2000-321 du 12 avril 2000 et
relatif à la transparence financière des aides octroyées par Les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 refalif aux pouvoirs des préfels. à l'organisation el à l'action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vale décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l’engagement juridique n°2102838931], d'un montant de 27 630.00 € en date du 21 novembre 2019 ;
Considérant la nécessité de pracéder à la révision du document d'objectif pour Ia conservation et la gestion
des siles Natura 2000 FR9101473 et FR9112026 « Massif du Madres-Coronat » ;
Considérant que la demande de subvention présentée par le Pare naturel régional des Pyrénées Catalanes le
29/10/2019 est instruite et respecte les régles relatives aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine :
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Artitle 1 - OBJET
Une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 27 630,00 € est accordée au Parc naturel
régional des Pyrénées-Catalanes pour la révision du document d'objectif des zones spéciales de
conservation FR101473 e1 FR91 12026 « Massif du Madres-Covonat Plan de financement
[Total des dépenses présentées 1 27630,00€ TIC
Faux de subvention Î 100,00 % |
Montant prévisionnel maximun de la ren bE TTC
subvention :
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Cenc aide de l'État est imputée sur les crédits du centre financier Q113-LAMI-TO66 du budgci du
Ministère de la transition écologique et solidaire.
Article 3- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra sous réserve de la disponibilité des
crédits selon tes modalités suivantes
- une avance de 26 % des dépenses éligibles au moment de la notification ;
- le solde sera versé sur production des justificatifs et caleulé au prorata de la dépense réellement
engagée, dans la limite du montant maximum prévisionnel de l’aide, déduction faite de l'avance
antéricurement versée.
Article 4 - SUIVI ET COMPTE RENDU DE RÉALISATION
L'opération devra être achevée (et factures acquittées) avant le 30/06/2020, sous réserve d'éventuelles
modifications du projet préalablement soumises et validées par l'autorité administrative.
L'État pourra s'assurer à tout moment du respect du bon déroulement de l'opération subventionnée. Le bénéficiaire s'engage à fournir au directeur départemental des territoires et de la mer, avant le 41/08/2020, un état récapitulatif des dépenses réalisées, tes pièces justificatives et les factures acquittées.
Article S - REVERSEMENT, RÉSILIATION
Le bénéficiaire s'engage à justifier l'utilisation de la subvention
Si lès conditions d'exécution du présent arrêté n'étaient pas respectées, la DDTM des Pyrénées-
Orientales peut exiger le reversement total où partiel des sommes versées
Article 6 EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président du groupe
ornithologique du Roussillon ct M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sunt chargés
chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté.
=
Phippe nn
22 LL
RÉPUBLIQUE FaARÇASE
PRÉFET DES PYRÉNÉTS-ORIENTALES
Diretion Départementale
des Territoires et de Ex Mer
Perpignan, le 2 G DEC. 201 Service Environnement arêl el
Sceure Routière
Unité Neure ARRETE PREFECTORAL n°45 Q-8Fat 2olf 850 -2oh
Dersae par Pornt atribution à l'association Groupe
ornithologique du Roussillon d’une subvention pour
ED: 046828 1241 la réalisation d’une étude sur des espèces d'intérêt
Bi: benoit pasquetprrenees.
Em communautaire au sein des sites Natura 2000
FR9101493 « Embouchure du Tech et Grau de la
Massane » et FRO1O 1478 « Le Tech »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d’henneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
adininistrations :
Vu le décret n° 2001-49 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la loi n° 200-321 du 12 avril 2000 et
elalif à le transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques :
Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relalif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation er à l'action des
services de l'État dans les régions el les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la estion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'engagement juridique n°2102839201, d’un montant de 14 208,00 € en date du 21 novembre 2019 :
Considérant que la demande de subvention présentée par le groupement ornithologique du Roussillon le
AA1/2019 est instruite et respecte les régfes relatives aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine :
Considérant que le projet faisant l'objet du présent arrêté est conforme aux objectifs de conservation fixés
dans le document d'objectif du site Natura 2000 et aux mesures de gestion correspondant à [a Fiche action
N°14:
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRÊTE
Artice 1 OBJET
Une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 14 208,00 € cs1 accordée au Groupe
ornithologique du Roussillon pour la réalisation d’une étude portant sur l'état initial précis du cortège
d'odonates présent au sein des zones spéciales de conservation FR9101493 « Embouchure du Tech el
Grau de la Massanc » el FR9101478 « Le Tich ».
12 Plaa de fivancement
ITotal des dépenses présentées 17 760.00 € TTC
l'Autofinancement 335200€ 20,00 %
Taux de subvention | 80,00 %
Montant prévisionnel maximum de la VENTE
subvention
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Cette side de l'État est imputée sur les crédits du centre financier O11-LAMI-T066 du budget du Ministère de la transition écologique et suidaire.
Article 3- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra sous réserve de la disponibilité des
erédits selon les modalités suivantes
- des acomptes peuvent être versés au fur er à mesure de l'avancement du projet sur justification des
dépenses effectuées, dans la limite de deux acompies
le solde sera versé sur production des justificatifs er calculé au prorata de la dépense réellement
engagée. dans la limite du montant maximum prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomptes
antérieurement versés.
Article 4 - SUIVI ET COMPTE RENDU DE RÉALISATIO)
L'opération devra être achevée (er factures acquitrées) avant le 31/12/2020, sous réserve d'éventuelles
modifications du projet préalablement sournises el validées par l'autorité administralive
L'État pourra s'assurer à tout moment du respect du bon déroulement de l’apération subventionné.
Le bénéficiaire s'engage à foumir au directeur départemental des temitoires el de la mer, avant le
28/02/2021, un état récapilulatil des dépenses réalisées, les piéces justificatives ct les factures acquittécs.
Article 5 — REVERSEMENT, RÉSILIATION
Le bénéficiaire s'engage à justifier l'utilisation de la subvention
Si les conditions d'exécution du présent arrêté n'étaient pas respeclées. la DDTM des Pyrénées-
Orientales peur exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Article 6 - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. le président du groupe
omilhologique du Roussillon et M. le directeur départemental des lerriloires et de la mer, sont chargés
éhaçun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
282 RÉRUDUQGE FANGASE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direstion Départementale
des Territoires et de La Mer
Serie Envionnement Fort et Parignan le 20 DEC. 2019 Sécurité Routière
Unité Kaure ARRETE PRÉFECTORAL n°955 n- ef SL-Zalt3Su-aoS
Dear Porant attribution à l'association Groupe
ornithologique du Roussillon d'une subvention pour
DU le réalisation d'une étude sur des espèces d'intérêt
Ra: ook pasquuléfpetences- communautaire dans le site Natura 2000 FR9112023 riens gout fr « Massif des Albères »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de ta Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mécire
Vu la loi n° 2000321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec Les
administrations ;
Vu_le décret n° 2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de la lai n° 2000-321 du 12 avril 2000 el
relatif à la transparence financière des aides octroyées par les persannes publiques :
Vu _ le décret n° 204-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation er à l'action des
services de l'État dans les régions ct les départements ;
Va. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Va l’engagement juridique n°2102839192, d’un montant de 14 016,00 € en date du 21 novembre 2019 :
Considérant que la demande de subvention présentée par le Groupe ornithologique du Roussillon le
ATOS est instruite et respecte les règles relatives aux aides en faveur de la culture et de la conservation
du patrimoine ;
Considérant que le projet faisant l'objet du présent arrêté est conforme aux objectifs de conservation fixés
dans le document d'objectif du site Nalura 2000 et aux mesures de gestion correspondant à la fiche action
SUIV_ 01:
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÈTE
Article 1 - OBJET
Une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 14 016,00 € est accordée au Groupe
ornithologique du Roussillon pour la réalisation d’une étude portant sur la révision des enjeux
avifaunistiques de la zone de protection spéciale FR9112025 « Massif des Albères ».
12 Plaa de financement
Total des dépenses présentées : 1752000 € TIC
Autofinancement : | 2000% Faux de subvention î 80.00 % | Ant pré osd ea "ii u : | Montant prévisionnel maximum dela | Huiserre subvention
Article 2- DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Cette aide de l'État est imputée sur les crédits du centre financier GL3-LAMI-T066 du budgct du Ministère de la transition écologique et solidaire
Article 3— MODALITÉS DE PALEMENT
Le paiement de cette subvention de fonctionnement interviendra sous réserve de ia disponibilité des
crédits selun les modalités suivantes :
- des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet surjustification des
dépenses effectuées, dans la limite de deux acomptes
le solde sera versé sur production des justificatifs et calculé au prorata de la dépense réellement
engagée. dans la limite du montant maximurn prévisionnel de l'aide, déduction faite des acomples
antérieurement versés.
Articte 4 — SUIVI ET COMPTE RENDU DE RÉALISATION
L'opération devra être achevée (e1 factures acquittées} avant le 28/02/2021. sous réserve d'éventuelles
modifications du projet préalablement soumises et validées par l'autorité administrative.
L'État pourra s'assurer à lout moment du respect du bon déroulement de l'opération subventionnée. 1e bénéficiaire s'engage à fournir au directeur départemental des territoires et de la mer, avant le 30/04/2021. un état récapitulatif des dépenses réalisées, les pièces justificatives et Les factures acquittées.
Article 5 - REVERSEMENT, RÉSILIATION
Le bénéficiaire s'engage à justifier l'utilisation de la subvention
Si les conditions d'exécution du présent arrêté n'étaient pas respectées, la DDTM des Pyrénécs-
Orientales peut exiger le reversement total ou partiel des sommes versées.
Artiele 6 - EXÉCUTION
M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M. te président du groupe
omithologique du Roussillon et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui ke conceme de l'exécution du présent arrêté.
22 PUBLIQUE Fear
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires el de a Mer
Harël el Sécurité Kautière PE
Unité Nate
: nas. cl
ARRIIE PREFECTORAL ne A 1522101152 Dossier suis par portant autorisation de battues adininistratives et de
Med CATTIARY Vs individuels de jour comme de uit avec sources
Wu Lunineuses incluses sur sangliers sur La commune de
Le Boulou Re éinarileuans
énsrenees-orienlales go. À
LE PRÉFET DÉS PYRÉNÉLS-OREENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu fe cade de l'environnement et notamment son article [.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif eux directions départemeniates
interministérielles ;
Vu Farrêté préfectaral n°2014192-0005 Qu 11 juillet 2014 portant réorganisation de la direction
départementale des territoires et de la mer :
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2019259-00001 du 16 seprembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe TUNQUET, directeur départemental des territoires el de la mer :
Vu le décision de délégation de signature à Monsieur Frédéric ORTIZ, chargé du service
environnement, forêt et sécurité routière en date du 16 uctobre 2019 :
Vu l'arrêté préfectoral n°2014365-002$ du 41 décembre 2014 portant nomination des lieutenant de
louveterie dans le département des Pyrénées-Orientales pour là période de commissionnement du
Jr janvier 204$ au 31 décembre 2019 :
Vu la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sengliers présentée par Monsieur Guy LAURET, lieutenant dé louveterie
du secteur 12, reçue le 12 décembre 2019, faisant état de risques aux aburds des habitations ainsi
que de risques de cellisions en zone péri-urbaine signalés par P'ACCA de le Boulou :
Vu Favis de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'avis de Monsieur le président de Ia fédération départementale des chasseurs :
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Le Boulou :
Considérant qu'il canvient de réguler les populations de sangliers sur ia commune de Le Boulou ;
ARRÈTE
Article 1°: Monsieur Guy LAURET. est autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de
sangliers par baîtues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
ineluses sue da commune de Le Boulou, ct notamment à moins de 150 m des habitations
Félotone + Stongans 7 066.8 1226 Renseignement + MNTERNE(: uw pyrences criant soute
COURRIEL aminyreness rene gate Pour des raisons de sécurités publiques, les opérations seront réalisées avec les autorités compétentes de la
commune concemée.
Afin de mener à bien sa mission, Monsieur Guy LAURET peut s'attacher les compétences des chasseurs
locaux de son choix, ainsi que des lieutemants de louveterie des secteurs voisins.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 31 décembre 2019 inclus.
Article 2 : Monsieur Guy LAURET doit informer de son action. au-moins 48 heures ayant la date dé
chaque opération, Monsieur le directeur départemental des temitoies et de la mer. Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental de l'ofliee national
de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), Monsieur le maire de la commune de Le Boulou. Monsieur le
président de la fédération départementale des chasseurs ainsi que Monsieur Le président de l'ACCA de Le
Boulou.
Article 3 : La venaison cst laissée à la disposition du lieutenant de touvetcrie. Dès la fin des opérations, le
lieutenant &e louvetcric adresse à Monsieur Le directeur départemental des territoires et de la mer un
compte-rendu précis des opérations,
Article à ; Les personnes énumérées ci-dessous soni chargées. chacune en ce qui la concerne, de l'exécution
du présent arrêté :
Monsieur Le sous-préfèt de Céret,
Monsieur le secrétaire général de le préfecture,
Monsieur le directeur départemental des territoires et de a mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie,
Monsieur le chef du service départemental de l'ONCFS,
Monsieur le maire de Le Boutou,
Monsieur le président de la Fédération départementale des chasseurs.
Monsieur I: président de l'ACCA de Le Boulou.
Pour le Préfet et par subdélégation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Environnement Forêt
er Sécurité Routière
Ak-
Frédéric ORFIZ.
2 DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES
e
EX (Oo A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE IEU/ nationale Ana ES Es del'habitat
ActionLogement ©
Occitanie
ORIENTALES Lee
-
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VALLESPIR
OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT
DU VALLESPIR
2019-2022
CONVENTION n° 066-PRO-014 du 2 octobre 2019
Convention d'OPAH du Vallespir 187 La présente convention est établie:
Entre
l'État, représenté par M. le Préfet du département des Pyrénées Orientales, Monsieur Philippe CHOPIN,
l'Agence Nationale de l'Habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris,
agissant dans le cadre des articles R 321.1 et suivants du Code de la Construction de l'Habitaion et dénommée ci-après
«Anahn, représentée par son délégué local adjoint, Monsieur Philippe Junquet, DDTM
le Consell Régional Occitanle représenté parsa Présidente, Madame Carole DELGA,
le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales représenté par sa Présidente Madame Hermeline MALHERBE
Action logement Pyrénées-Orientales représenté par son directeur régional
et
la Communauté de Communes du Vallespir, maître d'ouvrage de l'opération programmés, représentée par son Président,
Monsieur Alain TORRENT
Vule Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 , L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vule règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat, en date du
8 novembre 2002,
Vu le Pan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées adopté suivant arrêté
conjoint de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales et Madame la Présidente du département en date du 9 août 2017,
Vu la délibération du canseil communautaire en date du 11/04/2019 autarisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amétioration de l'Habitat des Pyrénées-Orientales en application de l'article R. 321-10
du code de la construction et de l'habitation, en date du 19/04/2019,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 15/07/2019,
Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'OPAH du 20 mai 2019 au 20 juin 2019 à la Communauté de
communes du Vallespir, 2 avenue du Vallespir à Céret (66400), en application de l'article L. 303-1 du Code de la Construction
et de l'Habitation
Il'a été exposé ce qui suit :
Gonvenson d'OPAH du Vallespir 27 Table des matières
Préambule
Chapitre | - Objet de la scanet éinéte d lagloaion Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux .
1.1. Dénomination de l'opération.
12. Périmètre at champs d'intervention
Chapitre 1 Enjeux de opération.
Aticle 2 - Enjeux....
Chaire = Dai ipod pr.
Aricie 3 - Volets d'action
34. Voletlue conte habitat indigne et ès dégradé
3.5. Volet copropriétés en dificut
‘3.8. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de a personne dans l'habitat
3.8 Volet social.
3.9. Volet patrimonial et environnemental 17
3.10. Volet économique et développement tertoria 18
19 3.11. Autres volets spéc'ques (PCAET)
Arte 4 - Objects quantatf de réhabiitation
4.1, Objectifs quantitatifs globaux de la convention
4.2. Objects quantitatifs portant sur les logements subve!
4.3, Tableau des objectifs de réalisation de Topération
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Aricle 5 — Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah.
5.2. Financements de La Commun
5.3. Financements des autres partenaires.
5.3.1. Financements du Consel Départemental des Pyrénées-Orientales
5.3.2 Financements du Conseil Régional Occitank
543. Engagement complémentaire : Action logement.
Chapitre V- Pilotage, animation et évaluation.
Aile 6 - Conduite de l'opération
6.1. Pilotage de l'opération .
6.2. Suiv-animation de l'opération
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées.
Chapitre VI - Communication,
Aticle 7 - Communication.
Annexe 1. Périmétres de l'opération Annexe 2. Liste des co-priétés repérées vulnérables dans les périmètres de l'opération
Annexe 3, Récapitulatif des aides apportées (à tive indicatif à la date de conclusion de la convention)
Convenion d'OPAH du valesqur 3er Préambule
La Communauté de Communes du Vallespir, avec une population de 21 +33 habitants selon le recansement INSEE de
2016 mis à jour au 1* janvier 2019, est composée de dix communes : Céret, sous-préfecture et chef de lieu de canton,
L'Aibère, Le Boulou, Les Cluses, Maureïllas-Las Iles, Le Perthus, Reynés, Saint Jean Pla de Corts, Tallet et Vivès. El fait paris du Pays Pyrénées- Méditerranée et est régie par le SCOT (Schéma de Cohérence Teritorils) Litoral Sud
actuallement en cours de révislon.
Situé dans le Bas Vallespi, à environ 40 km de Perpignan, 25 km de la côte (Argelès), et moins de 10 km de la frontière
espagnole au Perthus, ce temoïre intercommunal est dessiné par le fleuve Tech, qui lui confère une morphologie
longitudinale, et est desservi par un axe routier principal : la RD 115 qui permet d'accéder à Prats de Mollo et au delà à
l'Espagne parle Co d'Ares.
De 08 ft La Communauté de Communes du Vallsplr présent une versé paysagère économique, eturbenisiqu aiec
les communes-bourgs qui créent une bi-poiarté urbaine dans le temtoire communautaire : Le Boulau et Céret, les communes intermédiaires caractérisées par des extensions urbaines plus récentes : Les Cluses, Maurelllas-
Las llas et Saint Jean Pla De Corts,
= une commune transfrontalière: Le Perthus,
= les communes rurales : Reynes, dont l'essor démographique date des années 1990, et. plus isolées, L'Albère,
aillet et Vivès..
Sa localisation lui confère un rôle chamière de par le positionnement de certaines de ses communes dont a traversée par
des axes routiers de grand passage a constué un alout car vecteur de développement économique. mais également un
handicap car générateur de nuisances sur le plan résidentiel, inconvénient dont les centres anciens des communes de
Céret et Saint Jean Pla de Cort, écamées à leur périphèri, n'ont pas eu à sou.
La Communauté de communes du Vallespir a engagé depuis de nombreuses années des actions visant à améliorer les
conditions de logement de ses habitants et à revitalser les centres historiques de ses communes :
+ Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) lancée en 2011 et prolongée jusqu'à fin 2016 suite à deux
avenants
» Partenarial depuis mars 2017 avec le Programme d'intérêt général (PIG) « Mieux se loger 56 » mis en place par le
Département des Pyrènées-Orientales et l'Anah, lequel s'applique sur la totalité du territoire de la CCV
+ Création en mars 2047 d'un fonds communautaire pour l'aide à la rénovation des façades sur les centres anciens
+ Travaux de requalification urbaine sur les centres de Le Boulou (2011), St Jean Pla de Corts (2012), Maureilas-Las Illas (en 2015).
Le bilan de ces disposiifs, qui a fait lobjet d'une étude pré-opérationnell réalisée de septembre à décembre 2018, est
globalement post:
+ Au terme de l'OPAH 2011-2016 qui concemal les centres anciens des communes de Le Boulou, Céret, Maureilas-
Las Ilas, Le Perthus, Reynès, Saint Jean Pia de Corts et Taillt, 110 dossiers ont êté traités pour 125 logements
réhabiltés, parmi lesquels 30 locatifs dont 19 ont fait l'objet de réhablitations lourdes. Une copropriété de 3 logements & également êté aidée pour les travaux de réhabilitation de ses parties communes.
Les Interventions sur les logements de propriétaires occupants ont concemé :
Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie 22logements
Travaux lourds {logements dégradés et très dégradés) 32 logements
Travaux de lutte contre la précarité énergétique 34 logements
Sur ces 125 logements 69 ont fait l'objet d'une prime « Habiter mieux » ie à la rénovation énergétique.
am Au 31 décembre 2018, dans le cadre du PIG « Mieux se loger 66 », les dossiers traités concement 46 iogements de propriétaires occupants (dont 3 logements locatifs) et portant sur :
—_ Fravaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie 18 logements = Travaux our (iogements dégradés et très dégradés) 4 logements
—_ Travaux de lutte contre la précarité énergétique 21 logements
+ De même au 31 décembre 2018, l'opération « façades » a contribué à a rénovation de 15 immeubles de centre-vile
En dépit de ces résultats, la Communauté de communes du Vallespir reste confrontée aux problèmes constatés sur ensemble du département des Pyrbnées-Orientales :
Insuffisance de logements locatifs tant en quantité qu'en qualité,
Existence d'un parc de logements anciens énergivores, consbuïts avant les premières réglementations themiques, et présence de bâti dégradé dans les centre-ville, dont 10 % potentiellement indignes,
Population visllissante, pour uns part confrontée à la perte d'autonomie, et à faibles ressources,
Peu de mixité sociale dans les centres anciens,
Un taux de vacance des logements proche des 9 %
De plus, l'étude pré-opérationnelle de 2018 a repéré 38 copropriétés potentiellement « fragiles », principalement sur les communes du Boulou et Céret.
An de conciler la nécessité d'élargir l'offre de logements, tant local qu'en accession à la propriété, tout en limitant la consommafion d'espaces naturel et agricoles, la Communauté de communes du Valesoira décidé de renforcer es actions menées sur l'ensemble de son terrible en engageant une poltique du logement volontariste sur les centres anciens. Le principe de lancer une nouvelle OPAH a été acté par délibération du 7 avril 2018.
Gonvenion d OPAH du Valespn var Chapitre 1- Objet de la convention et périmètre d'application.
Article - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1. Dénomination de l'opération
La Communauté de Communes du Vallespir, le Conseil Départemental des Pyrénées Orientales, le Conseil Régional
Languedoc Roussilon, l'État et l'Anah décident de réaliser une nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat dénommée «OPAH du Vallespin» qui fai suite à la précédente OPAH 2011-2016 et vient en complément du programme d'intérêt général « Mieux se loger 66 », mis en place par le Conseil départemental et l'Anah, dont elle est partenaire depuis mars 2047,
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Au vu des constatations de l'étude pré-apéralionnell, le champ d'intervention dela présente convention a été défini surles
centres anciens de six communes (au lieu de sept communes pour la première OPAH) membres de la Communauté de
Communes du Vallespir à savoir :
+ Périmètre sur Le Boulou :
Partis agglomérée en bordure du Tech et délimitée par la rue de la République, les avenues du Général de Gaule et du
Maréchal de Lattre de Tassigny. les rues Juies Ferry et Fontaine Liauze, l'impasse des Ecoles. À ce noyau urbain dense
s'ajoute une partie de La rue du Souvenir Français.
= Périmêtre sur Céret:
Partie agglomérée autour de l'église, délimitée parles boulevards Joffre, Abaud, Lafayette, Arago, les places de la Liberté
et des Tileuis, les rues de la Fustere et du Commerce. À ce noyau urbain dense s'ajoutent les rues de la République, Saint
Ferréal, Fantaine d'Arur, dela Costete, Plee Ramel, Pierre Brune et pour parti les rues Ca Ral, Parmentier, Onuphee
Taris, des Tins, Malo! et des Evadés de France. À noter qu'a également été retenu sur la commune de Céret un groupe d'habitations potentiellement fragiles du lieu-dit La Cabanasse, en imite avec la commune de Reynès. Ces immeubles sont
délimités sur la carte du périmètre OPAH de Reynès.
+ Périmétre sur Maureïlas-Las las
Partie agglomérée autour de la Place de la République et délimitée par l'avenue du Valespir, la route Nationale, la rue des
Jardins, la rue du Foyer Municipal, avec les immeubles riverains de la rue du Tourou d'Aval, de l'impasse Barrie, de la rue
de l'Harpe, d'une partie de la rue de la Paire, de la rue des Aires et de la rue Sainte Madeleine.
+ Périmêtre sur Le Perthus :
Partie agglomérée stuëe le long de l'Avenue de France (côté ouest) délimitée par la rue des Lauriers Roses.
+ Périmètre sur Reynés :
Partis agglomérée de La Cabanasse, en bordure de la RD 115
+ Périmétre sur Saint Jean Pla de Cors :
Partie agglomérée autour du château et délimitée par l'avenue des Albères et la rue du Lavoi.
Les cartes des périmétres d'intervention dans les différentes communes figurent en annexe 1
sr Chapitre Il- Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enjeux
La nouvelle OPAH Vaïlespir, au regard des potentialités et des besoins identifiés, vise à réhabiliter durablement l'habitat
parles actions détaillées ci-dessous, étant précisé que les aides en faveur des propriétaires occupants seront versées aux
populations qualifiées de « modestes » et « très modestes » suivant les critères de l'Anah :
Soiramilon 49
Tralter les situations d'habitat dégradé et indigne: Inciter et alder les propriétaires occupants et bailleurs à
réaliser des travaux lourds de réhabilitation des bâtiments pour lutter contre l'insalubrité etlindignité des logements
occupés afin d'offrir des conditions de vie décentes aux occupants. Cetie action sera renforcée pour les pimo-
accédants dans le but de créer une mixité sociale dans les centres-anciens,
Faciliter le maintien à domicile des personnes handicapées ou âgées en aidant à la réalisation de travaux
d'adaptation des logements à la perte d'autonomie.
inciter les co-propriétés «fragiles » à réhabliter es parties communes des immeubles, grâce à une aide
versée aux syndic : Le traitement des copropriétés doit permettre de les organiser et redresser tant sur le plan
financier que sure volet gestion et de les conduire ins à des prises de décisions, notamment en terme de travaux
à réaliser,
Lutier contre la précarité énergétique en encourageant la rénovation thermique des logements. Cet axe est
transversal à tous les axes d'intervention carla précarté énergétique touche tant les pronétaires occupants que
les locataires et conceme aussi bien les logements dégradés ou indignes que ceux qui sonten bon état d'entretien.
Favoriser l'accession à la propriëté dans les centres anciens : L'anjeu est de conforter la présence dans ces
centres de jeunes propriétaires occupants avec enfants, facteur d'équilibre sociologique et de mixité sociale.
Développer la production de logements locatifs conventionnés, pour à la fois répondre aux besoins d'une population aux faibles ressources, produire une offre de qualité avec des logements adaptés à la (aile des
ménages (davantage de petits logements).
Améliorer le cadre de vie : Le principal enjeu de l'intervention sur le logement en centre ancien et des actions
développéco en OPAH est d'augmenter l'attracivité du centre-ancien. Celle-ci passe à la fois par un changement
d'image qui peut être initié à travers des opéralions d'habitat et aussi, en. paralèle, par des opérations d'aménagements des espaces publics.
LA ru Vatespir Chapitre Ill - Description du dispositif et objectifs de l'opération.
3- Voiets d'action
3.1. Volet urbain
3.1.1 Descriptif du dispositif
En soutien de l'OPAH, plusieurs communes membres de la Communauté de Communes ont étabii un programme
d'aménagements urbains au sein de leurs centres anciens.
Communes T ‘Actions d'accompagnement Le Boulou Une « mèison de l'eau et de la Méditerranée » créée dans les locaux de l'ancienne maire a êté inaugurée en novembre 2018
Céret Extension du musée d'art moderne de Céreletle trafement de ses abords
Les Cluses Aménagement de l'avenue du Vallespir à Les Cluses (leu-dit « Mas d'en Fourcade »)
Maureilas Las las | Redynamisaïon commerciale et l'aménagement de Ia Place de la République
Reynès Candidature à l'opération #« bourg centre » visant à requalifer le quartier du Pont-de-Reynés
La Communauté de communes du Vallespir a pour sa part diligenté sur l'ensemble de son territoire une étude pour la
redynamisalon des commerces en contre
Enfin, l'action « façades » mise en place en 2017 par la Communauté de communes se poursuivra durant l'OPAH.
3.1.2 Objectifs
Ces actions ont pour objectif 'amélirer la qualité de vie dans les centres anciens et de conforter leur fonction résidentielle
pour ÿ maintenir uns population permanente, en développant l'atractvité des commerces et services de proximité, en
réalisant des aménagements fonctionnels et de qualté et conservant es atralls touristiques et culturels. Elles auront pour
efet de doper l'initiative privée en donnant un signe fort de réinvestissement des centres.
3.2. Volet foncier
Il s'agit pour les communes d'utiliser leur droit de préemption ou la possibilité de céder certains immeubles de leur patrimoine privé à ia Communauté de Communes ou, par bal à réhabilitation, à une association agréée en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux.
Conarton 2 58H au Valesoit ar 3.3. Volet immobilier
3.3.1 Descriptif du dispositif
L'action de la collectivité vise à réinvestir les centres viles et notamment à remettre sur le marché des logements vacants
grâce à la priarisatian aux prima accédants (avec une prime de 5 000 € de subvention en sus des aides aux travaux). Des
actions plus spéctiques de communication dans les communes et auprès des élus sont prévues pour les sensibiliser à la
remise sur le marché de logements vacants, avec des aides importantes en situation de travaux lourds.
Par alleurs, le développement d'une offre locative de qualité, diversifiée et adaptée, grâce à la production de logements
dans le cadre d'un conventionnement avec l'Anah permettra de contrecarer les logiques de bailleurs peu scrupuleux qui
mettent sur le marché des logements médiocres à des nweaux de loyers prohibitfs, et d'agir de ce fait en faveur d'une régulation des loyers. Pour ce faire, suivant le niveau de conventonnement intermédiaire, social ou très social, les travaux
réalisés dans les logements locatifs seront aidés par la Communauté de Communes, ls Conseil Régional, le Consall
Départemental et Action logement, en complément de l'Anah.
Le traitement des espaces communs des coprapriétés fraglles, grâce à une aide financière au syndic, contribuera
également à repositionner des copropriétés dégradées sur le marché local.
3.32 Objectifs
anis 2m0 [za | mat | _ TOTAL
[Prime aux primo-accédants en complément de l'aide
[aux travaux lourds 1 2 2 5
Année + Année 2 Année 3 |
Li
218-2020 | 2020-2021 | 2021-22 | TOTAL
{Nombre de logements privés à loyers conventionnés| 4 | 7 | 7 1 »__ dont loyer convantionné social 4 6 7 17
CRT KE RE CE EEE
pe OPA du Valesoir 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
24.1, Descriptif du dispositif
L'étude pré-opératonnell a recensé, d'aprés l'analyse des données cadastrale et constat réalisé sure terain, une centaine
de logements indignes parmi lesquels onze signalès auprès de la CAF entre janvier et août 2018 : 4 sur la commune de
Céret 3 au Boulou, 2 à Saint Jean Pla de Corts, 1 à Maureiles-Ls Iles et 1 à Reynès. Le traitement de l'habitat indigne ou insalubre est donc une priorité, notamment lorsqu'i s'agit de logements occupés.
La Communauté de Communes du Vallespir mobiliser l'équipe opérationnelle en charge du suli-animation pour:
Appuyer les maires dans l'exercice de leurs polces de salubrité et de sécurité liées à l'habitat: assistance
administralive, juridique (infomation sur les procédures, décodage des textes légsiatifs avec l'expertise de la ARS
pour viler au respect des procédures règlementaires).
Pour es travaux d'offce, sera apportée an sus une assistance technieo-administative et d'ingénierie en coordination
avec la DDTM (hors mission de maltise d'œuvre) pour le montage de ces opérations.
Mettre en œuvre les missions d'ingénierie renforcée qui se déclneront ainsi
— contribution au repérage réalisé au travers des prospections sur le terrain à partir de l'exploitation des demandes
HLM, des dossiers DALO moëvées par le mauvais état du logement d'origine, des signalements auprès de l'ARS
et de la Caisse d'Allocations Familiales, concertation avec les services municipaux en cas de péril,
— visite systématique donnant leu à une analyse technique (évaluation du niveau d'ncignité), sociale (conditions
d'occupañon) et de faisabilté (stratégie et capacité financière du propriétaire) étable sue à une visie de ces
logements qui pemettra de dligenter les démarches adaptées : déclaration de non-décence de la CAF ou de la
MSA, mise en demeure de l'ARS, ou courrier dans le cadre de la police de salubrité des maires,
— établissement d'un programme de travaux le plus adapté à la problématique technique et sociale (moyens
financiers du propriétaire) pour remédier durablement à la dégradation du logement et améllorer ses performances
énergétiques (évaluation énergétique avant et après travaux),
— aide à l'élaboration du projet et au montage du dossier de financement (appui à l'obtention des devis, montage
des dossiers de demande de subvention, de conventionnement d'aides fiscales.
— accompagnement social des ménages notamment par une aide à la gestion du relogement temporaire ou défini.
Au regard des dificuités particulières des ménages relevant de l'habitat indigne, un accompagnement spécifique, réalisé
en étroite concertation avec les tavaileurs sociaux référents, doit être envisagé pour les situations sociales les plus
complexes :
l'établissement d'un diagnostic soclal et juridique et une orientation éventuelle vers les services sociaux,
l'information et la sensibilisation des ménages sur les droits et devoirs du locataire, l'entretien du logement (prévenir
les risques d'humidité, utlser les fluides de manière économe),
une médiation entre les propriétaires bailleurs et les locataires en cas de confit avec orientation éventuelle vers la
commission de conciliation Bailleurs-locataires,
un appui au relogement etune aide au montage des dossiers liés au logement (demande de logement social, ouverture
de droits) 3.4.2 Objectifs :
»_... Parfaire le repérage et traitement coordonné des situations d'indignité de logements essentlllement iocatis par une démarche partenariale de mise en réseau de l'information etd'utiisation moduiée des outis réglementaires etiurdiques à disposition.
+ Résorber les statons d'ndignié des logements: mobliser des out inctaifs (pédagogie, médiation, subvenions) “etfou coercitifs (procédures de non-décence et d'insalubrité) selon que l'on se heurte au manque de moyens etjou d'autonomie de propriétaires balleurs ou occupants modestes où aux logiques de rentablité de balleurs peu scrupuleux.
«Améliorer la prise en charge financière des travaux de sortie de péril etoou d'insalubrité par des subventions majorées.
+ Prioriser le maintien dans les lieux.
La lutte contre l'habitat indigne ou trés dégradé se traduit par un objectif chiffré de 25 logements traités pour les 3 ans sur l'ensemble du périmètre de l'OPAH qui se répartissent comme sui :
#15 logements de propriétaires occupants, dont 5 éligibles à une prime pour des primo-accédants (logement an 2019.
2en 2020, 2 en 2021),
«10 logements de propriétaires balleurs
ar Convention d PAM du 3.5. Volet copropriétés en difficulté
3.5. Descriptif du dispositif
L'étude préalable de faisablilé st de calibrage de lOPAH a identifié des copropriétés susceptibles de bénéficier des
dispositfs Anah. Leur classement en copropriété fragile pour la précarité énergétique ou dégradée pour des travaux lourds
ne 5e fera qu'après diagnostic plus poussé. Le périmètre de l'OPAH a tenu compte de la localisation de certaines d'entre elles, notamment à La Boulou at Céret, pour les intégrer à l'opération. La liste des coproprétés pré-identiiées est jointe en
annexe.
La traltement des copropriètés « fragles » dot permetre de les organiser et redresser, tant sur le plan financier que sure
volet gestion, et de les conduire ainsi à des prises de décision, notamment en termes de travaux à réaliser
3.5.2 Objectifs
e_ infommer les copmpriétaires et les syndics sur les aides à la réhabilitation des parties communes. Les actions d'information et de conseils techniques, financiers et juridiques à destination des copropriétaires et syndics sont un
préalable indispensable pour sensibiliser les copropriétés à entretenir leurs parties communes. L'information sur le dispositf d'aides financières aura pour objectif d'encourager la prise de décision.
«Réaliser un diagnostic de la copropriété. L'équipe technique établra les préconisations de travaux nécessaires à
réaliser sur les parties communes et assurera une analyse du fonctionnement de La copropriété. L'opérateur dispensera
les conseils et orientations nécessaires au redressement de la copropriété.
+ Accompagner les projets. L'opérateur établira le programme de travaux au regard du diagnostic réalisé at e plan de financement afférent.
Les objectifs qualitatifs et quantitatifs sont :
e Encouragerla réalisation de travaux en partes communes,
= Favoriser le redressement des copropriétés en situation fragile.
Un objectif de copropriétés représentants 24 logements. sur 3 ans est visé sur l'ensemble du périmètre. Une liste des
copropriétés situées dans les périmètres de l'OPAH repéréss comme étant les plus « wuinérables » lors de l'étude pré-
opérationnelle estjointe en annexe 2
En amont de toute demande d'aide financière, l'opérateur en charge du sui animation réalisera un diagnostic approfondi permettant de déterminer le type de financement à mobiliser et de s'assurer de l'éliibiité du dossier aux aides de l'Anah.
Elle devra faire l'objet d'un avis de la Commission Locale de l'Habitat. La décision sera prise au vu de la stratégie proposée.
La première année du dispositif d'OPAH sera essentiellement consacrée au ciblage et aux actions de communication
{rencontres des syndics, des copropriétaires, visites de terrain, .... Des actions pourront être menées en partenariat avec
F'ADIL.
Le dJPaH du ares vas 3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux
3.6.1 Descriptif du dispositif
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies dans
la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) transiomée en prime « Habier mieux ».
Le Grenelle2 de l'environnement a ideniié la précarité énergétique comme un des axes sur lesquels il est indispensable
d'agirrapidement. En effet magré l'évolution des réglementations et des financements public pour la réalisation de travaux
de malise de l'énergie (crédit d'impôt, éco-prêt à taux zéro, éco-primes de l'Anah),i n'en reste pas moins qu'un nombre
important de ménages pamni les plus modestes, connuent d'hablter des logements aux caractéristiques themiques
médiocres. Is consacrent de ce fa une part non négligeable de leurs ressources au paiement de leurs factures d'énergie
avec des conséquences sur le plan social : mpayés, endettement, restiction de chauffage, problèmes de santé, replement
sur sol. Ces situations concement des locataires, mais aussi de nombreux propriétaires occupants.
Ce sont ces deniers, en faveur desquels l'Ett a lancè en 2010 le programme national « Habiter mieux » an d'aider ceux
éligibles aux subventions de l'Anah réservées aux ressources modestes et rès modestes, à sortir de ces situations de
précanté énergétique en moblisant des aides financières spécinques complémentaires à celle de lAnah, si possible
partenarales, et une ingénierie adaptée.
Les dispositif sinscrivent dans la suite du Contrat Local d'Engagement départemental.
Le repérage des logements énergivores et la lutte contre la précanté énergétique ont êté Inscris comme un axe fort du
PDALHPD Pl Déparamenal Aton pour Lagemant et abaganent cs Paronnes Dao) taire
du CD6S
Le traitement thermique des logements constie également un des abjectfs priottaires du Plan Climat du Pays Pyrénées
Méditerranée.
Au niveau de Communauté de communes du Valespir, l'étude pré-opératonnele de l'OPAH a permis de conalure qu'en
dépit des opérations déjà menées, une part importante des logements de la Communauté de communes reste
potentiellement énergivare, 40 % d'entre eux ayant été construits avant les premières réglementations thermiques (1973).
L'étude pré-apérationnelle a mis en lumière un nombre important de co-proprètés potentiellement fragiles. Dans les
périmètres retnus pour 'OPAH, aucune n'a toutefois pas été identifiée comme présentant un indice de vuinérabiité avérée
voila ste des co-propriétés repérées comme étant vulnérables dans le périmètre de l'OPAH jointe en annexe 2). L'analyse
plus thématique de ces co-proprétés en cours d'opération permettra de déterminer précisément l type de financement à
mettre en œuvre pour la réhabilitation des parties communes. L'aide aux copropriétés «fragiles » pour réhabilitation des
parties communes concemera estimativement 24 logements.
3.6.2 Objectifs
Suivant les régles d'éco-condiionnalté définies dans son Plan d'Action Départemental, l'Anah exige des perfomances
minimales après travaux :
- les logements locaüfs financés feront apparaître une étiquette « D » et obtenir un gain énergétique de 35%
= les bénéficiaires propriétaires occupants de la prime « Habiter mieux Sérénité doivent obtenir une économie de
25% surles consommations en KWh d'énergie primaire /m£ par an
Afin d'étayer les négociations avec les propriétaires balleurs pour la réhabiitation de logements locatifs sociaux, la
Communauté de Communes abondera l'aide de l'Anah, suivant les modalités définies à l'aricle 5.2.1. dans le cas des
locatifs conventionnés sociaux justifant d'une étiquette énergétique «Cn après travaux.
Partenariat et repérage
Dans le cadre de l'animation opérationnelle, une relation privlégiée sera établie avec les. institutionnels (Conseil
Département, FSL, CAF et MSA, et acteurs sociaux de lerrain (CCAS, Maison Sociale de Proximité de Céret,
associations...) afin d'identifier les situations de précarité énergétique et aller ainsi à la rencontre des ménages.
Convention d UAH qu ta87 Un partenariat plus technique sera établi avec l'Espace Info Energie du Département les foumisseurs d'énergie, le réseau
des Eco-artsans, et les professionnels présents sur le terre (artisans, maîtres d'œuvre, diagnostiqueurs, }
Information et sensibilisation sur la maîtrise de l'énergie
Le volet infomation sensibilisation sur cette thématique fera l'objet d'une attenton particulière dans le plan de
communicalion de l'OPAH et sera décliné suivant les publics visés : information en direction des acteurs du bâtiment, mais
aussi sensibiisation des travailleurs sociaux qui à leur fourcanduiront des informations collectives, ou non, en direction des
ménages.
Le partenariat nouë au travers du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) iniié par Pays Perpignan-Méditerranée
avec les « éco-arisans » sera également renforcé pour ne melleure prise en compte des exigences liées au souci de
développement durable.
Dispositif d'accompagnement des ménages
Outre la visite sur place, l'accompagnement des ménages comprend un diagnostic complet du logement, un diagnostic
social du ménage, les évaluations énergétiques (DPE : Diagnostic de Performance Energétique) à l'état des leux et suivant
les scénari de travaux, l'ensemble donnant lieu à l'établissement d'une fiche-synthèse, un appui à l'obtention de devis et
au choix des travaux sl nécessaire, établissement du plan de financement prévisionnel le montage des divers dossiers de
subvention, appui à la réception des travaux si nécessaire, l'appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des
subventions et soliciter les aides fiscales.
Annèe 1 | Amée2 |
aie | 20202021 | 2021202 TOTAL
Nombre de logements de propriétaires. |
occupants modestes et très modestes
bénéficiant de l'alde « Habiter Mieux » 9 2
Critères d'évaluation du dispositif pour les logements occupés par leur propriétaire et les locatifs
— impact de la communication
— ménages contactés
— _identication des points de blocage
logements concernés par les travaux
— perfomance thermique pré et posttravaux des logements
— impact économique des gains énergétiques
— | montant et catégories de travaux réalisés
— poids des financements correspondants
on iarlion 4 88H cu Varesale ve 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
37,1 % de la population de la Communauté de Communes du Vallespi a plus de 60 ans (dont 154 % a plus de 75 ans)
contre 31,3 % pour de département des Pyrénées Orientales, Conscients des problèmes engendrés par le vieillissement,
la volonté des élus est de permettre aux propriétaires occupants de rester à leur domicile le plus longtemps passible malgré
leur handicap et leur perte d'autonomie. Aus, la réalsaton de travaux pour adapter les logements aux besoins des
personnes âgées ou handicapées (douche en remplacement d'une baignoire, réaménagement des sanitaires, et de
l'espace de vie, instalation d'un monte-sscaller...) et ainsi améliorer leurs conditions de vie quotidienne sera aidés, dans
le care de l'OPAH, grâce aux subventions de l'ANAH qui seront bonifées par celles de la Communauté de Communes du
Vallespir 8t par le Conseil départemental.
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sera un partenaire privilégié tout comme les assistantes
sociales et les centres médico-sociaux pour l'évaluation des situations, Une large information sur les aides sera diflusée
auprès du personnel de santé local : médecins, Infimières, kinésihérapeutes ..., auprès des structures associatives au
service des personnes Agées (aides À doricle...), et auprès des assoclaions du 3m êge.
L'équipe d'animation devra porter une attention particulière aux programmes des travaux af de répondre au mieux aux
problèmes lés à pert d'autonomie ou du handicap, de façon durable, en prenant en compte l'évolution de l'état de santé
de l'occupant, Une alde à la sollciaton des financements complémentaires mobilsables selon les situations particulières
(Caisse de retraite, Sécurité sociale, MSA, CAF...) sera apportée aux demandeurs afin de les accompagner dans la globalité
de leur projet danla concrétisation est sauvent entravée par la dificuté à entreprendre les démarches.
Elle aura pour mission dans ce cadre de répondre au cahier des charges spécique de l'Anah pour l'établissement des
dossiers de demande de subvention qui doivent comporter :
+ d'une part. l'un des justificatifs de handicap ou de perte d'autonomie suivants :
—_ décision de Ia commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant
lélgibilté à 'alocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) à l'allocation pour adulte handicapé (AAH), où
à la prestation de compensation du handicap (PCH) ;
— décision de la CDAPH mentionnant le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de
carte d'nvañdié :
— évaluation de la perte d'autonomie en groupe iso ressource (GIR} réalisée par un organisme de gestion des
régimes obligatoires de la sècuniè sociale (CARSAT, CRAM ou autre structure exerçant une mission de service publ équivalente) ou le conseil départemental, ou par toute personne mandatée par eux, mettant en évidence
appartenance à un GIR.
* d'autre part un des documents suivants, permettant de vérier l'adéquation du projet de travaux aux besoins :
| l'évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la demande conceme des
aides liées au logement ;
un rapport d'ergothérapeute :
— un diagnostic u autonomie » réalisé par un architecte où un technicien compétent. Cette compétence s'apprécis
en fonction notamment des formations reçues en matière d'ergothérapie ou d'adaptation du logement aux besoins
des personnes handicapées, âgées où à mobiité réduite. Le rapport d'ergothérapeute ou le diagnostic
«autonomie», qui peut être réalisé dans le cadre d'une mission de suivi-animation en opération programmée ou
d'une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pouvant donner lieu à l'octroi d'une subvention forfaitaire au
demandeur, comprend :
une description sommaire des caractéristiques sociales du ménage et de ses capacités d'investissement,
une présentation des dificults rencontrées par La (les) personne(s) dans son {leur) logement,
un diagnosic de l'état iritial du logement ainsi que des Équipements existants,
les préconisations de travaux permettant d'adapter le logement aux difculés renconirées par le(s)
personne(s),
une hlérarchisation des travaux.
S'is ne sont pas justiés dans les conditions ci-dessus, ces Iraveux seront financés comme des travaux classiques.
..
Convention d'OPAH du Vaiesoir ess 3.7.2 Objectifs
L'adaptation de l'habitat à la perte d'autonomie se traduit par un objectif chifé de 14 logements occupés parleur propriétaire
traités et financés suivant les critères Anah déclinés dans le programme d'action teritorial de l'ANAH pour les 3 ans sur
l'ensemble du périmètre de l'OPAH.
3.8. Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
La lutte contre l'ndignité des logements etia précarité énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie, là
production de logements conventionnés sont les principaux enjeux de l'OPAH.
Cala se traduit par:
une meilleure prise en charge financière des propriétaires occupants grâce à des cofinancements institutionnels en
complément de l'Anah et donc des subventions majorées,
une aide aux démarches adaptée permettant aux plus modestes, moins autonomes, personnes âgées notamment,
d'avoir accès aux travaux,
une incitation financière et fiscale forte au conventionnement des loyers grâce encore à des cofnancements
institutionnels complémentaires à l'Anah afin do rendre acoszibles les logements réhablités aux ménages modestcs,
la mobilsation des logements destinés à l'hébergement transtoire afin de facilter les travaux dans les logements
occupés.
une aide au financement des déménagements lors de relogements transitoires ou définitifs de la CAF et du Fonds
Solidarité Logement
= un travail en coordination avec les services sociaux concemés par l'accompagnement des locataires.
3.8.2 Objectifs
= Accompagnement aux travaux de 51 propriétaires occupants à revenus modestes et ès modestes dont 15 logements
rès dégradés ou pouvant être quaifiés d'indignes, 14 pour des travaux d'accessiblté, et pamni lesquels 27
bénéficieront d'une Aide de Solidarité Ecologique.
= Réhabilitation de {7 locatifs privés à loyer social et 1 à loyer très social
SAT 3.9. Volet patrimoniai et environnemental
3.9.1 Descriptif du dispositif
L'enjeu patrimonial de l'OPAH réside dans la capacité à préserver ls potentiel bâti à forte valeur identitaire qui subsiste
dans les centres anciens en évitant la banalisation par des techniques et des matériaux inapproprés, object en conformité avec les ofintations du Pays Transfrontalier d'Art et d'Histoire,
Dans le périmètre de l'OPAH, seuls Le Boulou, Céret et Le Padhus bénéficient d'une protection au tre des abords
d'édifces, ou sis classés ou inscrits, et les règlements de zone UA des POS et PLU des communes ne constituent pas toujours un cuil suffisant de préservation
Il importe donc de faire prévaloir le strict respect des dispositions réglementaires qui imposent le dépôt d'autorisations
préalables ou de permis de construire, particulièrement en cas de divisions de logements avec les obligations induites de
création de Stationnements, et d'être vigilants sur les programmes prévisionnels de travaux.
Afin de compenser les surcoûts induits, un fonds communautaire a 686 créé en mars 207 pour inciter les propriétaires aux
ravalements de leurs façades. Cette aide vient en complément des subventions accordées par les communes de Le Boulou
et Céret. Cette opération, qui a permis de rénover en 2018 15 façades d'immeubles en centres anciens, a pour effet d'accentuer la lisibilité du PIG départemental « Mieux se loger 66 » et de l'OPAH. Elle se poursuivra durant l'OPAH 2019-
2021.
De la même manière sure plan environnemental, une vigilance particulière est apportée à :
- la mise en œuvre de matériaux et équipements perfommants pour des logements économes en charges, qu'ls
Soient réhabiltés ou créés : réduction de la consommation d'eau et maltrise des consommations d'énergie, en
particulier isolation renforcée, ventilation améllorée, chaudières et fenêtres plus performantes,
la prise en compte de l'aspect sanitaire: réduction des nuisances sonores pour les logements situés en bordure
des voies très circulantes, recherche et suppression des peintures au plomb accessibles et remplacement des
canatsations en plomb pour tenir compte de Ia règlementation européenne sur la prévention du satumisme
notamment hydrique,
Dans ces domaines également, le plan de communication fait apparaître des actions d'infomation-sensibiisaton des
acteurs particuïers propriétaires et professionnels, sur les techniques adaptées.
3.9.2 Objects
— | préserver et metire en valeur les éléments architecturaux caractéristiques du bâti local
réhabiliter durablement les logements.
Danrenton sOPAH du vase cr 3.10. Volet économique ot développement territorial
3.10. Descriptif du dispositif
Les projets uibains en accompagnement de l'OPAH, en parculer ceux consistant à créer ou conforter des pôles
cormerciaux dans le périmètre de (OPAH ou aux. abords immédiats, visant à renfaccar l'atractiilé commerciale de
proximité et maintiennent ainsi une activité économique dans les centres-anciens.
Afin d'identifier les leviers adaptés au développement économique et à la pérennité des commerces de centre-ville, la Communauté de communes du Vallespir a diligenté en 2018 une étude sur les commerces de centres-bourgs dont le bilan sera présenté prochainement aux élus.
L'OPAH générera, quant à elle, de nombreux chantiers pour les petites structures artisanales locales qui dominent dans ls secteur du bâtiment. Celles-ci seront donc associées à la procédure par une communication complète et détaillée du dispositif. Les organisations professionnelles, chambres consulaires et syndicats d'arisans, pourront également êtra solicitées.
310.2 Objectifs
— | accroissement de la compétiivité du commerce de proimiè,
— développement de l'attractiité tourstque des centres anciens,
soutien de l'emploi pour le secteur du bâtiment.
tar 3.11. Autres volets spécifiques : Le PGAET
3.111 Descriptif du dispositif
La communauté de communes du Vallespir s'est engagée en 2018 dans l'élaboration de son Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET), en mutualisation avec les trois autres communautés de communes membres du Pays Pyrènées
Méditerranée. Ses objectfs sont:
Afténuer le changement cimatique,
S'aapter au changement cimatique,
Maîtriser la consommation énergétique,
Développer les énergies renouvelables.
3.11.2 Objectifs
Ce PCAET comporte un volet relatif à l'incitation et l'accompagnement à la rénovation énergétique des logements privés. L'OPAH sera l'une des composantes de l'action d'accompagnement des particuliers dans leur projet de rénovation themique, avec la poursuite du partenariat de la CCV avec le PIG départemental « Mieux se loger 66 » et l'action façades.
Le PCAET prévoit également la mise en place d'une communication efficace pour améliorer la performance énergétique du
bâti. Dans ce cadre, des démarches seront engagées en 2019 pourla réalisation d'une themographie aérienne du territoire et une themmographie des façades des bâtiments, permettant de diagnostiquer les défauts d'isolation des immeubles. Une cartographie solaire est également projetée afin de communiquer sur les opportunités d'installer des panneaux solaires sur les bétments. Une commande groupée sera par aileurs proposée aux communes pour la fourniture et l'instalation de panneaux solaires sur les bâtiments publics.
Est également prévu en 2019 le remplacement par des lumiaires à led, économes en énergie, des équipements d'éclairage
publi le long des routes départementales en traversée d'agglomération.
Convention d OPAR du Varesair 1987 Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4:1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux pour les 3 années d'OPAH sont évalués à 93 logements, répartis comme suit :
— 51 logements occupés par leur propriétaire, dont 5 pourront bénéficier d'une prime pour des primo-accédants,
= 18 logements locatifs,
— 24 logements en copraprités dégradées
4.2 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par 'Anah
Les objectifs de logements bénéficiant de travaux subventionnés par l'Anah sont éveluès à 93 logements répartis comme
suit
= 81 logements occupés par leur propriétaire,
— 18 logements locatifs,
— 24 logements an capropriétés dégradées.
Les 51 logements occupés par leur propriétaire (PO) se répartissent de la façon suivante
= 15 logements avec des travaux lourds pour logement indigne ou trés dégradé : ce sont des travaux d'une grande
ampleur et d'un coût élevé qui visent à résoudre une situation d'habitat indigne particulièrement grave ou de
dégradaïion très importante qui ont fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péri ou d'un constat d'insalubrité ou
de so importante établ sur la base de la grile d'évaluation de lnsalubrté ou de la dégradation de l'ai
Pari ces 45 logements, 5 pourront bénéficier d'une prime pour des primo-acoédants,
— 36 logements comespondant à des projets de travaux d'amélioration : ce sont des travaux d'une ampleur et d'un
coût ne permettant pas de les placer dans la catégorie des projets lourds. lis se décomposent da la façon suivante :
+ Blogements avec des vavaux poura sécurt et salubrité de l'habitat {« pete LHI ») : ces travaux doivent
pemettre de traiter l'insalubrté ou un péri d'ampleur Imitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux
lourds oude répandre ä une procédure lés à a mise en sécurité des équipements communs ou és au risque
salurin.
+ 14 logements avac des travaux pour l'autonomie de la personne : ces travaux doivent permettre d'adapter le
logement et ses accès aux besoins spéciiques d'une personne en situalion de handicap ou de perte
d'autonomie liée au vieilissement. Le handicap dot être avéré et le projet doit être évalué en fonction des
besoins.
#14 logements pour autres travaux, notamment pour des travaux de lutte contre la précarité énergétique en
bénéficiant de La prime « Habiter miaux Sérénité » avec gain énergétique d'au moins 25%.
De plus, 27 logements de prapriétaires accupants bénéficieront de l'aide du programme Habiter mieux {travaux d'économie
d'énergie mais également les dossiers de LHI avec travaux d'économie d'énergie).
Gonsantan 4 DPAH au Va 2501 st Les 18 logements locatifs se répartissent de la façon suivante
10 logements avec des travaux lourds pour logement indigne ou 1rès dégradé : ce sont des travaux d'une grande
ampleur st d'un coût élevé qui visent à résoudre une situation d'habitat indigne pariculèrement grave ou des
dégradations très importantes qui ont fai l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péri ou d'un constat d'insalubrité ou de
dégradation importante établi sur la base de la grile d'évaluation de lnsalubnté ou de la dégradation de l'habitat,
8 logements correspondant à des projets de Iravaux d'amélioration : ce sont des travaux d'une ampleur et d'un coût
re permettant pas de les placer dans la catégorie des projets lourds. Is se décomposent de la façon suivante :
«5 logements avec des travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (« pete LHI ») : ces travaux doivent
permettre de traiter l'nsalubrité ou un péril d'ampleur limité dont la résolution ne nécessite pas des travaux
lourds ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou lée au risque
saturnisme.
+ 3 logements avec des travaux pour réhabiliter des logements dégradès (dégradation moyenne constatée par
une grile d'éveluefion de La dégradation de habits), où des travaux réalisés à la sufte 'ine procédure RSD
où d'un contrôle de décence.
Les logements subventionnés devront atteindre, après travaux, à minima la classe D de niveau de performance énergétique et avoir des loyers maltisés {incitation au conventonnement social très social)
L'aide aux copropriétés « fragiles » pour la réhabilitation des parties communes concemera estimativement 24 logements.
(Une liste des copropriétés repérées comme fragiles dans le périmètre de l'OPAH est annexée la convention (annexe 2),
RECAPITULATIF
Année 1 | Année 2 | année 3
2019-2020 | 2020-201 |2021-2022| TOTAL
Logements Indignes et très dégradés traités 5 10 10 25 |
+ dont logements de propriétaires occupants 3 8 6 15
u LE
|Auires logements de proprépies Du 8...
Autre Logements de propriétaires occupants #0 #3 #3 æ
# dont aide pour l'autonomie de la personne n G 5 m
a dont dégradé 2 3 | 3 8
«dont autres travaux notamment d'amélioration énergétique | 4 5 | 5 m
‘Total des logements de propriétaires occupants bénéficiant de | h
l'alde Habiter mieux | os | #4 “
Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de | | j
| copropriétaires i in o 12 12. 24
NB : ce tableau ne comporte pas de double compte, à l'exception de la ligne « toïal des logements PO bénéficiant de
l'aide Habiter mieux »
Il est à noter que les objectifs sont fixés à fite indicatif. Is pourront faire l'objet d'une révision annuelle en fonction des
objectifs de l'Anah.
Conve Hat du Valesoir 27 4.3 Tableau des objectifs de réalisation de la convention
té année | 2ème année | 3 année
2019-2020 | 2020-2021 | 2021-2022 | TOTAL
Logements de propriétaires occupants E 18 19 st
+ dontlogements indignes ou très dégradés 5 9 Ü 2
+ dont travaux de lutte contre la précarité
éneméique 4 5 5 4 + dontaite pour l'autonomie de la personne 4 5 5 #4 Logements de propriétaires bailleurs 4 7 7 18 «__ dont logements indignes ou très dégradés 3 5 5 15 autres PB (hors LHI TD) 1 ï 1 3 Logements traités dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires o 12 #2 A
Total des logements Habiter Mieux # 3 3 m
+_dontPO 9 #4 Li] #7 + _dotre 4 ? 7 18 + dontlogements traités dans le cadre d'aides aux
soc ° 12 12 a NB: ce tableau ne compare pas de double compte, à l'exceplion dela ge « total des Ingements PO bénéficiant de l'aide « Habiter mieu»
Il est à noter que les objectifs sont fixés à titre indicatif. lls pourront faire l'objet d'une révision annuelle en fonction des objectifs de l'Anah.
encon d'ÉJPAH die vale soir 2% Chapitre IV - Financements de l'opération at engagements complémentairés.
Article 5- Financements des partenaires de l'opération
51. Financements de l'Anah
511. Règles d'application
Les conditions générales de recevebilté et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la
subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du Code de la Construction
‘et de l'Habitation, du règlement général de l'Agence, des délibérations du conseil d'administration, des Instructions du
directeur gènèral. des dispasiions inscrites dans le(s) programme(s) d'actions. Le budget global airsi présenté
comprend les primes liées à « Habiter mieux »
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles da modifications, ‘en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah.
511.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 1 181 000 €, selan Téchéancer suivant :
Anne à Amiée 2 Année 3 en 2019-2020 2020202 | 2021-2022
[ AE prévisionnels | 285000€ 448000€ asonoe | 1181006
dont aes aux 1 rar 283000€ 420000€ 420006 1103 000€
dont aides à Marie 22000€ 28000 € 28 000€ 78000€
Les montants sont prévisionnels ef peuvent évoluer en fonction de l'évolution éventuelle de Ia réglementation de
YANAH et des budgets alloués
Convention s'OPAH du Vallespir 27 5.2. Financements de la Communauté de Communes du Vallespir
5:24. Règles d'application
La Communauté de Communes du Vallespir assure la maitrise d'ouvrage de l'OPAH et a mise en place d'une équipe
opérationnelle chergée d'assurer le suivi-animation de l'opération conformément au marché passé avec celle-ci et dont
les missions sont décrites à l'articie 7.2.2 de [a présente convention.
La Communauté de Communes du Valespir assure le financement du suhi animation de l'OPAH, pour lequel elle
perçoit des aïdes de l'Anah, du Consel Départemental, du Consell Régional, confié au Bureau d'Etudes SOLIHA, 23 rue Françols Broussals 88100 PERPIGNAN, dont coût global estimé s'élève, pour es 3 ans d'OPAH, à la somme HT de 128 580 €, la TVA étant paydo an aus au taux en vigueur | à la dats de signature de la présente convention ce taux est de 20 %) soit 166 296 € TIC.
La Communauté da Communes du Vallespir abonde les subventions de l'ANAH, et celle des autres financeurs, dans
les cas suivants:
destinataires de l'aide nature de l'aide subvention et plafonds
10 des ravaux
ï Bonifesion das als del'Anah dans le cad de |subvenonnés par Ana
Le cn travaux lourds, logement Indigne ou très plafonnès à 50 000€ cent odestes | dégradé (LH) + prime de 5 000 € si primo
accédant
10% des Faux
subventionnés par 'Aneh :
boniostion das aides de Anh dans care de Poprans conpans lon deg ads de ane ans cadr de | aide plfonnée à 2 000 € par
rodestes: destes ‘salubrité (petite LHI)} + prime de 5 000 € si primo-
accédant
ré bonification des aides de l'Anah dans le cadre de 20% des travaux Propriétaires occupants | ptaton du logement à la pare d'autonomie _ | subventionnés per l'Arëh modestes ettès modestes | énon as palonnés à 20 000€
10% des aveux Propriétaires occupants |bonication des aides de 'Anah dans ceûre de
madeses etre modestes |araux eut control précart narétque | ange 2 DE
Propriétaires ballour de onto ds as detanah danse cui ce | etiamnts par tArah: locatif à loyer social ettrès | travaux lourds, logement ndigne ou très Se pda à 8000 Eper
Las Séoradé (LH) logement.
Propiéares baleurs de |oreton do ado dolAmahdenstecaämée | stone DartArah: local à loyer social etrès travaux d'aréllaon del sécurtéatoua | Bone 4 00 € social salubrité (petite LH) Li
Propre balles de |onteton de ae coran danstecatncs [RE TA tAnah: locatifs à loyer salaletirès | travaux 'amdloaton de logament dégrcé ou | Donne à 4 000 € p
social suite RSD ou contrôle de décence nement par
- 10% des Favaux
ri A bonifcalon des aides da Arnah dans le cacro de subventionnés par l'Anah ; Le travaux de lit contre La précaté énergétique | aldeplafonnée à 2 000 € par
logement
(Copropriétés bonifcation des aides de l'Anah dans ls cadre de travaux lourds dans les parties communes Prime de 1 000 € par logement
Lnvention d'OPAH du Vallespir 5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de a collectivité maître d'ouvrage pour les
3 ans de l'opération sont de 438 580 €, salon l'échéancier suivant :
Année 1 Année 2 Année 3 Total
20192020 2020202 2021202 |
AE prévisionnels tusme | té6asne | 166980 | 438580€
Dont suivi animation HT 40620 € 48 980 € 48 980 € 138 580 €
Dont bonifcation des aides de l'Anah pour es
propriétaires occupants modestes et ès asoe | 700€ | 760œe | 2000
modestes
Dont boniication des aides de FAnah pour18s
propriétaires baileurs de locatifs â loyer socialet| 16000€ | sooooe | 000€ | 760me
1rés social
Dont bonifcation des aides de l'Anah pour ies
travaux lourds dans les parties communes des ve t2000€ | t200€ | 200€
copropriétés
Convanton d'OPAH du Vallespir 2 5.3. Financements des autres partenaires
5.3. Financement du Conseil Départemental des Pyrénées-Oriontales
53.44 Règles d'application
Le Conseil Départemental contribue au financement de l'équipe opérationnelle en aidant la Communauté de
Communes du Vallespr à hauteur de 10 000 € par an, Soit 30 000 € pour les 3 ans.
I accorde également ses aides en complément de l'ANAH dans les cas suivants :
Tps Nombre ! Suventon | Monantbtalsurans
}_aulogement
PO LHI sans éco d'énergie 5 350€ 17500€ PO LHi avec éco d'énergie 10 AS0E 45 000€ PO Aupnomie ñ 100€ H20€ PO Autonomie + LPE 3 TR0E 4B00E [PO Trés Dégradé E 2000 € 10e | PO Energie bès modestes La TE0E ZANE | DaiPo:| 5 MB 90€
PBLHI 1 200€ 200€ [Auve PS E UE 16000E€
Total PB: 18 Î 36000 €
[7 CoPm: EI] 120€ | ELU
Total général L_93 [ 183700 €
“y compris les PO modestes : 500 € de subvention au logement.
5:3.1.2 Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionneiles consacrées par le Conseil Départemental à l'opération est de 213 700 €,
selon l'échéancier suivant
Anne | Amée2 | Amnée2 sü
20182020 2020202 | 2021
enveloppes prévisionnelles s4088€ | Tue | 79806€ 21370€
Dont aide à l'ingénierie 10000€ | 10000€ | 10000€ 30000€
Dont aide aux travaux | 44088€ | 69806€ 69 806 € 183700€
5.3.1.3 Communication
La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en etronte collaboration avec le
Département. En particulier, toute publication et support de promotion élaborés par ou à l'ntiative d'un des
partenaires de la présente convention devra comporter le logo du Département. Cet engagement vise à assurer
une meilleure lisibilité de l'argent public et une meilleure visibilité de l'utilisation des fonds départementaux.
anron JPA Lu Varesour 28 5.3.2 Financement du Conseil Régional Occitanie
Afin de contribuer à l'effort européen de diminution des émissions de gaz à effet de serre, et dans la continuité
des objectifs inscrits dans la Loi pour la Transition énergétique et la Croissance verte de réduire de 50 % les
consommations d'énergie à échéance 2050, la Région porte l'ambition de devenir la première Région à énergie
positive d'Europe.
L'éco-chèque logement. dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par la Région en matière
d'amélioration énergétique de leur logement, contribue à tendre vers cet objectif ambitieux.
Dans le cadre des critères en vigueur, la Région intervient pour des travaux d'économies d'énergie dans les
logements, permeñant d'ateindre un gain d'au moins 25% sur les consommations ènergètiques après travaux.
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels partenaires éco-chèque et donc reconnus garant de
l'environnement {RGE) à partir du 1 octobre 2016.
Pour les propriétaires occupants dont es revenus fiscaux sont inférieurs ou égal aux plafonds de revenus définis
par les crères en vigueur le montant de 'éco-chèque logement est de 1 500 €.
Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Anah, le plafond de revenus ne s'applique pas et le montant
de l'éco-chèque logement est de 1 000 €.
L'éco-chèque est cumulable avec d'autres aides liées aux économies d'énergie proposées dans le cadre du Plan
de rénovation énergétique de l'habitat.
Les décisions d'attribution des éco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur ; elles sont
prises au vu des dossiers directementdéposés auprès de la Région par les bénéficiaires potentiels en amont du démarrage de leurs travaux.
La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en étroite collaboration avec la Région.
En particulier, toute publication et support de promotion élaborés localement par ou à l' ive d'un des
partenaires de la présente convention devra comporter le logo de la Région.
La Région devra être associée pour la planification, l'organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre
de ce dispositif. La Région sera systématiquemant associée à toute instance de pilotage.
Convenron d'OPA du Valesor art 5.3.3 Engagements complémentaires : Action Logement
L'avenant du 22 juillet 2016 à la convention ANAH / Action Logement du 15 février 2015 vise à renforcer l'offre de
produits et services en faveur des salariés propriétaires occupants, propriétaire baileur et locataire du secteur
privé. Il met en œuvre un dispositf global aliant rénovation du logement, notamment thermique (programme
Habiter Mieux) et sécurisation de la gestion locative facilitant l'accès aux logements privés à vocation sociale des
salariés à revenus modestes voir très modestes.
L'accord national prévoit un financement complémentaire d'Action Logement en contrepartie de réservations pour le logemant des salariés des entreprises privées assujettis à la PEEC.
La démarche commune de l'Anah et d'Action Logement pour le féchage des logements locatifs privés vers les salariés présentés par Action Logement se veut inctative.
La communication sur les dispositifs et les actions en synergie au niveau local de tous les acteurs Action Logement, Anah, Collectivité locale et opérateurs) constitue un facteur important pour la réussite
de cette coopération.
Action Logement, dont l'objectif premier ast de faciliter l'accès au logement des salariés, voit dans ce partenariat
la possibilté de diversifier son offre locative en construisant une solution d'offre sociale privée pour compléter
l'offre de logements conventionnés proposée par les bailleurs sociaux.
La convention prévoit de faciliter le partenariat local dans le cadre des Opérations Programmées de l'Amélioration
de l'Habitat, des conventions de revitalisation des Centres Bourgs, ou des conventions ANRU / ANAH dans le but
de permettre l'articulation des interventions des divers partenaires et de satisfaire leurs objectifs respectifs.
L'intervention d'Action Logement dans la convention OPAH Vallespir confie la volonté de promouvoir ce
partenariat et de décliner localement les objectifs et le dispositif de réservation qui vise à mettre en relation
les propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement dans le cadre de l'Anah (avec ou sans travaux) avec le représentant d'Action Logement.
Dans co cadre, Action Logement mobilise ses produits et ses sanvices. dans le respect des textes qui régissent
ses interventions
«L'aide à la recherche de locataires,
= Des disposiifs gratuits de solvabilsation des locataires et de sécurisation du propriétaire,
+ Aide personnalisée au locataire en cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement,
+ Un prêt travaux d'améloraton de la perfommance énergétique : prêt à taux réduit en complèment
des aides du programme « Habiter mieux » pour les propriétaire bailleurs salariés des entreprises
privées assujeties à la PEEC,
+ Un prêt à taux réduit pour des travaux réalisés dans les coproprétés falsant l'objet d'un plan de
sauvegarde, pourles propriétaires balleurs salariés des entreprises privées assujetties à la PEEC.
Action Logement s'engage sur les dispositifs présentés sous réserve des modifcalions réglementaires qui pourraient intervenir pendant la durée de cette convention.
Dans le cadre de ces engagements réciproques, afin d'optimiser les résultats de ce partenariat et communiquer le plus en amont possible auprès des propriétaires balleurs, Action Logement participera aux diférentes
instances ou groupes de traval el de plotage.
a Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
Article 6 Conduite de l'opération
6.1. Pllotage de l'opération
L'ensemble des signataires de La présente convention s'entendent pour pariiper conjointement au suivi de l'opération.
6:11. Mission du maître d'ouvrage
Le maitre d'ouvrage sera chargé de piloter l'opération, de veiller au respect de la convention de programme et à la
bonne coordination des différents partenaires. || s'assurera par ailleurs de la bonne exécution par le prestataire du
suiv-animation.
6.1.2. instances de pilotage
Le Comié de Pilotage a pour mission de veiler au bon déroulement de l'opération dans le respect des objectif et de
caordonner les différentes actions des partenaires afin de permettre un fonctionrement harmonieux du dispositif. l est
chargé, au vu des Informations foumies par l'équipe opérationnel, de résoudre les problèmes ou de trancher les
litiges qui pourraient se poser au cours de l'opération.
li est présidé parle Président de la Communauté de Communes du Vallespir ou son représentant. I se compose de :
— lus membres de la communauté de communes,
— un représentant de l'Anah,
— un représentant du Conseil département des Pyrénées-Orientales,
un représentant du Conseil régional Occitanle,
— un représentant de la Caisse d'allocations familiales (CAF),
un représentant de la Mutualté soclale agricole (MSA),
—_ un représentant de l'Agence régionale de santé (ARS),
— un représentant de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine,
— un représentant de l'Office public HLM 66,
— un représentant du Pays Pyrénées-Méditerranée,
— un représentant de l'ADIL,
— un représentant d'Action Logement le cas échéant.
Suivant les problématiques évoquées, d'autres intervenants pourront être invités. Ce comité de pilotage, assisté par
l'équipe opérationnelle, se réunit une fois par an et plus si nécessaire.
Le Comité Technique de ui seconde le Comité de Pilotage. ls réunit environ tous les deux mois {en fonction des
besoins) pour décider de l'attribution des aides financières et pour débaltr sur les dossiers complexes etlou des
dificutés éventuellement rencontrées. propose également l'ordre du Jour du Comité de pilotage et en assure les
travaux préparatoires. Au vu des rapports réalisés par l'équipe opérationnelle surle déroulement etlétat d'avancement
de l'opération, propose si nécessaire des réorentatians stratégiques.
Gomposent le comité technique :
= les conseillers communautaires membres de la Commission habitat et cohésion sociale,
— un représentant de l'Anah,
= un représentant du Consell dèpartemental des Pyrénées-Orentales,
un représentant du Conseil régional Occitanie,
— un représentant de la Caisse d'allocations familiales (CAF),
— un membre de l'équipe de suivi-animation
La iste ci-dessus n'es pas exnauslive ; des experts pourront ètre associès, en cas de besoin, aux réunions du comité
ane PA du Vllaspir LS technique de suivi.
6.2. Suivi-animation de l'opération
6.2.1, Équipe de suivi-animation
Au tre des moyans exposés à l'article 5.1, la Communauté de Communes a désigné le Bureau d'études SOLIHA, 23 rue François Broussais 66100 PERFIGNAN comme équipe opérationnelle chargée d'assurer l'information, l'animation et le suivi de l'opération pendant la durée de la convention. || lui confie notamment les missions générales suivantes complétées par les missions spécifiques plus amplement décrites dans les différents volets d'action
6.2.2. Contenu des missions de sulvi-animation
Missions générales
+ Assistance à la Communauté de Communes :
Information des propriétaires privés et locataires, des professionnels concemés (professionnels du bâtiment, syndics, notares, vavalleurs sociaux, intervenants à domiole, professionnels de limmobilier..) des communes membres et techniciens,
= Contribution à l'établissement du plan de communication et paticpation aux actions de
communication (hors Fais de réalisation) et de sensibilisation des habitants at des professionnels: réalisation de plaquettes, ares, paricipaton et mise en place de réunions d'information et mobllisation des publics, partenaires, professionnels, moblistlon du partenariat, démarchage, mise en placo de tableau de bord et de suivi de l'opération, réalisation de blans opérationnels (tableaux de bord et bilans devront être remis au maître d'ouvrage en fomat infommatique « ouvert» Word et Excel, participation aux comités techniques et de plotage,
— Analyse des opportunités immobilières aux fins d'interventions publiques et études de faisabilité d'opérations locatives sociales,
— Préparation et secrétariat des comités de pilotage et de suivi,
— Etablissament de tableaux de bacd et d'outis de suivi des consommations de crédits (à fournir au maître d'ouvrage en format ouvert : Word, Excel),
— Coordinatian avec les partenaires institutionnels et profassiannals contribuant à l'aboutissement des
projets : DDTM, Anah, Département. ARS, SDAP. CAF, MSA, senices communaux, CCAS,
organismes HLM, associations sociales et services aux personnes âgées, ...
+ Assistance aux propriétaires privés :
Accuei, information, conseil et accompagnement gratuits des propriétaires et locataires dans les domaines administaif, financier technique,
— Miss an place de permanences d'accueil des porteurs de projets,
— Aide à la décision par la réalisation de pré-études de faisablité (estimation des travaux et des
subventions, de la rentabilité des opérations, des loyers),
Réalsetion des diférents d'agnastes de logements en fonction de la thématique,
— Montage, dépôt et subi des dossiers, avec établissement de conventions Anah si nécessaire, jusqu'au paiement du solde des subventions pour tous les dossiers engagés durant la période de validité de la convention, pourles subventions Anah, du Conseil départemental, du Conseil régional, de la CAF et celles de la Communauté de communes du Vallespr,
- Accompagnement au conventionnement baileur privé/Anah, y compris les conventions sans travaux.
Canson dPAH qu (esp aus Missions spécifiques
Traitement de l'habitat indigne et très dégradé
Cf. détail en article 3.4
Traitement des copropriétés en difficulté
Cf détail en article 3,5
Traltement de la précarité énergétique
Cf. détal en arcs 3.6 et accompagnement el que défini dans l'amêté du 6 septembre 2010 relatif au réglement des
aides du fonds d'aide à la rénovation Inemique des logements privés (PROGRAMME HABITER MIEUX).
Accampagnement des projets de travaux pour l'autonomie
Cf. détail en article 3.7
6.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
‘La mission de suiMi-animation est conduite en coordination avec les partenaires, institutionnels et professionnels
contribuant à l'aboutissement des projets : DDTM, ANAH, ARS, SDAP, CAF, MSA, services communaux, CCAS,
services du Département, organismes HLM, associations sociales et services aux personnes âgées...
6.3. Évaluation et suivi des actions engagées
6.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convertion doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4 étant entendu que
la première année peut faire apparaître des résultats plus modestes. Les résultats sont mesurés suivant les indicateurs
définis pour chaque volet. Des indicateurs d'activité sur les modalités de repérage, d'accompagnement et de montage
des dossiers des bénéficiaires complètent ce dispositif.
L'évaluation des résultats permettra d'apprécier la pertinence du disposiif et l'efficacité des mesures financières au regard des objects retenus. À cet eflt, l'équipe d'animation réalisera des rapports d'avancement timestiels, un
rapport annuel devant permettre d'effectuer des réajustements éventuellement nécessaires, et un rapport final au
terme de l'opération.
6.3.2 Bilans et évaluation finale
Des rapports d'avancement trimestriels, un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération seront réalisès, Les:
bilans annuels et final seront présentés en Comité de pllotage sous la responsabilité du maître d'ouvrage. ls seront
adressés aux différents partenaires de l'opération.
Ces rapports devront notamment inclure les indicateurs généraux suivants :
nombre de logements réhabiltés partiellement ou en otaité,
statut d'occupation des logements réhabiltès,
indication des coûts dela réhabilitation et des taux et montants des subventions,
nombre de ménages maintenus dans les lleux ou relogés,
montant des loyers avant et après travaux,
origine des nouveaux occupants,
bilan des actions d'accompagnement,
impact sur l'économie locale,
conséquence sur le marché du logement.
1 seront complétés suivant es indicateurs détails dans les difèrents volets afin d'évaluer les résuitals obtenus at
les points de blocages pour les thématiques traitée : habitat indigne, travaux d'améliralion énergétique ou ls à la
LP qu Vatespir sw perte d'autonomie.
Bilan annuel
Le bilan annuel, tabl sous la responsabié du maître d'ouvrage, sera plus complet que le rapport d'avancement dans
la mesure où 1 ouvrira des perspecives pour la bonne continuité du programme. | sera valldé à l'occasion du Comité
de Pilotage annuel
(Ce rapport devra faire état des éléments suivants :
pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif; coûts et financements; maîtrise d'œuvre ;
impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
pour les opérations en cours: localisation, nature et objectif; état d'avancement du dossier ; plan et financement prévisionnel ; points de blocage,
En fonction des dificultés rencontrées sur les plans techniques, administratifs et franciers, des mesures seront
proposées pour coriger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention, Eles feront si nécessaire l'objet
d'un avenant à la convention
Bilan final
Sous la responsabilité du maître d'ouvrage, un bilan final du programme sous fomme de rapport devra être présenté
au Comité de Pilotage en fn de mission.
Ce rapport devra notamment :
Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatifs; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre ; présenterles résutats obtenus au regard des objects.
Analyser les diffcultés rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ses
différentes phases . sensibiisafion des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat ; coordination du
projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres
d'ouvrage, les maîtres d'œuvre etles entreprises ; maïs des coûts; disposis spécifiques ou innovants.
= Recenserles solutions mises en œuvre.
= Lorsque l'opération le permet, foumir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature
etle montant prévisionnel des travaux efactués et le détail des subventions et akles perçues.
- Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les économies d'énergie, sur l'acthité
‘économique et la vie sociale.
Ce document pourra comporter des propositions d'action à metre en œuvre pour prolonger la dynamique du
programme ainsi que des solutions nouvelles à inter.
ant Chapitre VI- Communication.
Atticle 7 - Communication
Afin d'assurer la Hisibiité de lutlisation de l'argent publi, il sera fait menton des parlcipations financières de l'Anah,
de la Règion, du Département, d'Action logement et de la Communauté de Communes sur (ous les supports de
communication, notamment le cas échéant lors de Ia pose sur les chantiers de panneaux d'information qui devront
faire apparaître les diférents financeurs ainsi que les logos les roprésentant.
1 sera également fat mention da ces aides lors de toute interview, dans tous les rappors avec 1es médias et sur tout
document écrit ou graphique faisant référence aux investissements subventionnés au tire de la présente convention.
Le maïre d'ouvrage du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre an œuvre les actions
d'infomation et de communication présentées ci-dessous. est ainsi impéralif de porter le nom et le logo de l'Agence
nationale de l'habiat sur l'ensemble des documents et co dans le respect de sa charte graphique. Ceci mplque les
support d'ifomation de type : dépliants, plaquettes, wrophanles, site intemet ou communication presse portant sur
Open.
Le logo de lAnah an quadrichromie, la mention de son numéro incigo (0 820 15 15 18) at de son site interet anah.fr
devront apparaîre sur l'ensemble des supports éons et « on ine » dédiés à infommer sur le programme au même riveau que les autres financeurs : arficles presse municipale, ou presse quolidienne régionale, afichage, ste intemet,
expostion, fimographie, itrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment,
L'opérateur assurant les missions de suiv-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il
laborera, quels qu'is soient, lorgine des subventions allouées par l'Anah. | reproduira dans ces supports à la fois le
Logo type, la mention du numéro indigo et du sit intemet de l'Agence dans |e respect de la charte graphique.
Dans le cadre des OPAH, pour les opérations importantes de travaux, les éventuels supports d'information de chantier
autocollants, bâches, panneaux .) comporteront la mention « travaux réalisés avec l'aide de l'Anah ».
Le logo du miristère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication difiusé dans
le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'organisme d'animation devra travailer en
étroite collaboration avec la délégation locale (ou is cas échéant le délégataire des aides à la plerre} et remettre un
dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci,
D'une manière générale, les documents de communicalion devront avor êté réalisés avec la DDT (ou le cas échéant
le délégataire des aides à la plere), qu fournira toutes les Indications nécessaires à a rédaction des textes dans le cadre de la poltique menée localement priorités, hémalique, enjeux locaux, et. et valera le informations portées
sur l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du publi devront tr Hargement:
diffusès. I} appartient au maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de
la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports existants : guides pratiques, liste des travaux
recevebles, déplants sur les aides, ee
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter
l'opérateur en vue de réaliser des reportages joumalisiques, photographiques ou flmographiques destinés à nourir
ses publications et sites infemet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du
programme. En complément, iles signataires de la convention réalisent eux-mèmes des supports de communication relatifs à l'OPAH, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anañ et les mettre à sa
disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suiv-animation dans le sécteur programmé
s'engagent à Informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à
l'opération afin qu'elle rlsie cette information
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communications (logos et règles d'usage) sont à disposition sur
l'extranet de l'Agence.
Convanten « JP4H qu Valiespir EI Chapitre VII - Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 3 années calendaires, soit du 19 septembre 2019 au
31 août 2022.
Elle portera ses effets pour les demandes de subvention déposées auprès des services de l'Anah dès sa signature.
Article 9 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de a poitique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de
résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront êtr effectués, par vois d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résilée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à
l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envol d'une lettre recommandée avec acousé de réception à l'ensemble des
autres parties. Lattre détailers les matfs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résilation ne dispense pas les parties de remoli les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'afiet de la résiliation.
Article 10 - Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux diférents signataires, ainsi qu'au délégué
de l'agence dans La région et à l'Anah centrale.
Faïten 7 exemplairesle ©2/4 0/2 049
sa 00 d'UPAR Au Vanasar
sr Pour l'Etat, Pour l'Anah,
le Préist des Pyrénéec Orientales Le Déligué Local Adjoint M. Philippe CHOPIN M Ptilippe JUNQUET, DDTM
Pour la Région Ocaitanie, Pour le Département des Pyrénées Orientales,
La Présidente du Consel Régional La Frésidente du Consal Départemental
Mme Carole DELGA ‘Wme Hermelne MALHERBE
Pour Action logement, Pour Communauté de Communes du Valespr,
Ro gais RAGE Nkol VLLARD Première Vice-Président,
Diresins néjisnet e
Avec, pour bese juridique, le référence, dans les visas de
ne
Convenron d OPAH au Vahespir ss Annexe 4, Périmètres de l'intervention
Annexe 2. Liste des co-propriétés repérées vulnérables dans les périmètres de l'opération
Annexe 3, Synthèse des aides aux travaux (à titre Indicatif à la date de conclusion de la convention)
Canventon J'OPAH du Valespir Annexe 1 :
Périmètres de l'OPAH
Converion d'OPAH du Valespir 7 Périmètre OPAH : Le Boulou
SA
V
.
Périmètre OPAH
L
180
200
100
0
25
50 Périmètre OPAH : Céret
ñ
Ë
Ë ;
G: 177 Périmètre OPAH
un
2
É ®
ä È
£ e]
£ ga
£
ë HvdO RUB 7,7 es, HvdO auned UT
Hd:MvA€°,78
Y SU0D-8p-EId-UPSC-UIES : HYdO SELLE BARDE Annexe 2 :
Liste des co-propriétés repérées vulnérables
dans les périmètres de l'opération
Tndice de
Commune vulnérabilité/2 | Adresse Références |'Nombrede ï cadastrales | logements
Le Bouiou 4 av. Général De Gaulle ar 24 5
Le Boulou 12 impasse rue Neuve BB 119 6]
Le Boulou 14 (fiches [6 place de Pancienne Maine [88 175 2] Le Boulou détaillées [4 rue Diderot BB459 3 Le Boulou Jointes) [re Victor Hugo 88 500 2 [St Jean Pla de Corts 14 rue de la Poste JAI 335 2, Le Boulou 13 2 rue du Souvenir Français AL 38 3 Le Boulou 4 place du 8 Mai 1945 85338 7 Céret [6 rue St Ferréol BD 123 4 (Céret bd Jean Jaurès BD 216 7 [Céret rue Jean Gris BD 222 G [Le Boulou 84 av. Général De Gaulle AL 41 2 Le Boulou 12 11 rue des Ecoles [BB 246 5} Le Bouiou rue Fontaine Lauze BB 270 E Le Boulou rue des Orangers BB 331 2 [Le Boulou 3 rue Lucia BB 361 3, Le Perthus impasse Beausoleil AB 333 3 IMeureillas-Las las 23 Rte Nationale lan 102 3 Céret [23 rue St Ferréol BD 73 3] Céret A place de l'Eglise BC182 7 ICéret [21 bd Maréchal Joffre [BD 232 2 Céret B7 bd Maréchal Joffre 80 270 3 (céret 126 rue de la République 8D83 4 Céret [13 rue St Ferréol BD 88 3] Le Boulou 11 [sv Générlnecaule AL39 2 [Le Boulou [3 rue du Château BB 137 E Le Souou R rue Gambetta BB 161 3 Le Boulou G rue des Remparts 58 203 2 [Le Boulou 17 rue du Four BB 295 2| Le Boulou 3 rue des Amandiers BB 408 3] Le Boulou G rue rouille 88.508 2 Stiean Pla de cons FL place del Balls [a1236 3l
* Niveau de vulnérabilité :
Convention d'OPAH du Vallespir
11 et 12 : vulnérabilité modérée
13 et 14 : vulnérable Observatoire des
SN copropriétés e Boulai
IDENTIFICATION
_ 0024 AV DU GEN DE
GAULLE
Type de copropriété Copropriété privée
Nombre de logements 5
Code de la section cadastral DH4000AL
Code de Îo porcelie D024
Code cadastrai complet 024000AL0024
HNDICE DE VULNÉRABILITÉ 14/20
FRAGILITÉ DE L'OFFRE
40,0%
s
MARCHÉ IMMOBILIER
.
DURETÉ OPÉRATIONNELLE
Multi-propriétaires (7) ie prets es cs
e 2 &
2
la à 3 d
Le o
sovsses
HS
290 % ;
‘D f so 5 @ Observatoire des
[CAS copropriétés
IDENTIFICATION
Adresse 0022 IMP RUE NEUVE
Type 2 capropriéte Copropriété privée
Nombre de logements 6
Locle de la section éodostrale 02400088
Code de la parceile 0119
Code codustrai compiet 024000880119
INDICE DE VULNÉRABILITÉ 14/20Ë2
FRAGILITÉ DE L'OFFRE
FRAGILITÉ SOCIALE
ok
w
MARCHÉ IMMOBILIER
DURETÉ OPÉRATIONNELLE
Muti-proprétaires (8)
Pro
: Observatoire des
é.. copropriétés
IDENTIFICATION
durs 006 LANGIENNE
ie
Tvpe de copropriété Copropriété privée
Nombre de logements
Code de ia section cadastrale 02400088
Code de la parcelle
Code cadastraf complet
INDICE DE VULNÉRABILITÉ 14/20
FRAGILITÉ DE L'OFFRE
2
0179
024000880179
FRAGILITÉ SOCIALE LÆY/ 10)
Usutrumier ec neo aprétaure
DURETÉ OPÉRATIONNELLE 3
Deux propriétaires ns : e :
s :
à: 0 CE] 9 FO Observatoire des
copropriétés
IDENTIFICATION
Adesiss COO RUE DIDEROT
Tvoe de copropriété Copropriété privée
Nombre de logements 3
Code de {a section cadastrols 01400088
Code de la parcelle 0459
Code cadastral complet 024000880459
INDICE DE VULNÉRABILITÉ 14/20
FRAGILITÉ DE L'OFFRE
MARCHÉ IMMOBILIER st
DURETÉ OPÉRATIONNELLE
Un seul propriétaire
Lutter at murorapnée a
sfatotiut
vo x
De fi € Observatoire des
copropriétés
| JDENTIFICATION
| adresse QuG) RUE VICTOR
HUGo
Type de copropriété Copropriété privée
Nombre de logements 2
Code de la section codastrale 02400088
Code de le parcelle 0500
Code cadastral complet 024000880500
INDICE DE VULNÉRABILITÉ 14/20
FRAGILITÉ DE L'OFFRE
FRAGILITÉ SOCIALE
EE
MARCHÉ IMMOBILIER
DURETÉ OPÉRATIONNELLE 47
Dex oniéans idees ds aprés
Sri de coprarérà ü 5
Frapriétaire single. a
je à
co # Observatoire des
AS copropriétés
IDENTIFICATION
Adresse 014 RUE DE LA POSTE
Type de copropriéte Copropriété privée
Nombre de logements 2
Code de la sectian cadastrale 1780001
Cade de la pareelie 0335
Code cadastral complet 178000103325
INDICE DE VULNÉRABILITÉ 14/20
FRAGILITÉ DE L'OFFRE
23
339%
58 Sa logements
ma
MARCHÉ IMMOBILIER
DURETÉ OPÉRATIONNELLE 4,5 Multi-propriétaires (4) du
se o CE
ee +
Prime
# Er xnan |
2eNQEH 9pany ne saueyepO} 2005
|
3009 Le
puuoeqd % OL
xneAeu 8p LH 3000 02 8 guuojerd % SE
200007€La)enbpo5sous| mSaUvojeIdxNBAEISSP%OLXNBABA8pLH300002|AueIquA8]aquoSepn|
ueweboy 1æd 3009 3000 z 8 auuoyerd % 01 8 guuoyegd 9 05 sisepous seu xnenea 9p 1H 3000 OZ XnEABR 9p 2000 02 d“ Sa GE 1560TE "equuoee | 2000 L 8 puuojeid # O1 1 auuoed % SE ra ais 30024 ren XNEABA 2P LH3000 02 PRES2000z€puuoyesd#08}eouuojeidy05]sisepouseu 2000 9e -ouud audi saepudoud = {HT esped) auanies n 3000 2 e eue 42 gun2gs ‘uonesoyIgury 3000002!unsiedsouvoguenqns2009Leeuuoyerd%OLrouesIS2pon rene 52P % 0] 3000 Z 8 puuoyend 9 01 sepoui seu| luepgooe| #00 g+ -oupd aug opesBop sea IMeueBu] 1Ed 3006 € EAN SP 4 OT On ze gunoioid % 01 E euuojed % 0G oi ei sounuuoD Ieweuedgq URSS; ne 2euqeH HYNY s040 euegndoud 2 7 apodi 1 obeugm | ent sep eurent vas IuoweBo|ædSopjeSepjuEUo (uonusauo® 8j ep uoisnjoucs ep ejep ej 8 Jhe9IpuI eu v) sepuodde sepje sep Jpemydeeu ‘©3XANNY ‘xneABASine8p86ELELLEPnpJUOWLELesequæodsaueoyeusqSa1EdUo|BENE|epssudneses0depSiSSSOpSepNANE‘AnanblAUSSEIILOSOPBPED9jSUEPXNEABN
saide sanbaofieug suoneluluosUoo sa] ins 9 67 Suiou ne,p uIeB Un &spujeye.p usyeuued aueuaBo 59] su8p 9/ÉJAUY.p.Sa|LOU0OE.p xnEAELL * TOJOTE ETOP SNBRUS 05 epesñep Sen1ssouvogeidep%06| erdpupduopeuqeup|enbsnf%Segrpudosdoo|sounwuuwos Wewsefoi 586 3000 ?| 8ouuoed iuoWeo] sed 3000 2 INBABA S0p % O} muewe6o 184 3006 +| ep 3000 09 einbsnf % 57 | euuoqueauo 18407 Aueogud ej anus eyyr1 iueuiefol 1ed 3000 | HVNV:1ed sauLionueaqns 1H xnenes| n° asu ans no ppes6op auawebol ed3000 2 XNEAEN S6p % OL. aeusebol sed 3008 } | 8P 2000 09 #,nbsn{ % çz| euuopuenuon 18407 AueweBo uopeolouuv | nous quewabol sed 3000 ANEAEA SEP % OL queweBol sed 3009 + |ep 2000 08 enbenf # SE | puuoquonuco 1401] je sunoge uopmogeuy JuewauedegnexneWAeuqeHHvAvseko Juewobol ed sapie sep JUEUOW EX A Agence LS Ce Libersé + Égaliuf + Fraternité ignat
L OPAH-RR
COMMUNAUTE DE COMMUNES CONFLENT CANIGO
Période 2016/2019
{2 tranches conditionnelles 2020-2021)
CONVENTION DDTM-SVHC 2016 244 001
AVENANT N°3
(ière prolongatidn} REÇU LE - 2 GCT. 209
SOUS-PRÉFECTURE
___ BE PRADÉS
ActionLogement®
FAMILIALES) ORIENTALES
Lo La présente convention est établie :
Entre, La Communauté de Communes CONFLENT CANIGO, Maïñtre d'ouvrage de fopération programmée,
représenté par Monsieur Jean CASTEX Président
et l'État, représenté par Monsieur Philippe VIGNE, Préfet du département des Pyrénées Orientales,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère admninistralif, sis 8 avenue de l'Onéra 75001 Paris,
représenté par Mr Philippe JUNQUET Déléçué Départemental, agissant dans le cadre suivants du code de fa
construction de l'habitation et dénommée ci-après « Anahy des articles R. 321-1
etle Conseil départemental des Pyrénées Orientales, représenté par Madame Hermeline MALHERBE Présidente,
etle Conseil Régional OCCITANIE, représenté par Madarne Carole DELGA, Présidente,
et Action Logement Région Occitanie, représenté par Monsieur François MAGNE, Directeur Régional
ei la Caisse d'AHocations Familiales des Pyrénées Orientales représentée par Monsieur Philippe CIEPLIK,
Vu le code de ta construction &t de Fhabitation, notamment ses articles L. 305-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 el suivants,
Vu le réglement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-G8/UHC/AUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélicralion de fhabitat et au
programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2602
Vu le Plan Départemental d'Aclon pour le Logement des Personnes Défavonisées, adopté par te Préfet le 9 aout 2017,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date 12 juillet 2049,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioraton de l'Habitat de la délégation locale de lANAH en application de l'article
R. 3214-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 49 AVRIL 2019
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 24 juin 2649. (hors délégation de compétence uniquement)
Il a été exposé ce qui Suit :
Page 2 sur f4 Table des matières
Chapitre | - Objet du présent avenant. Line eenenneennenmrennnennns à
Chapitre If - Enjeux de l'opération... ii iiinisenreniinnereienereeninennes 4
Chapitre H1- Description du dispositif et obiectifs de l'opération... Lanciresnes antennes nnensenineeerineeesrennens Presse 4
Article 3 Volets d'action... inc annee enneeneerenieeneinnineerennnnee 4
3.8. Volet immobilier ii iinuensseecnerenerne rene inremeeneneaeeanee sense ennemies ons 5
3.4, Volet lutte contre l'habitat indigne el très dégradé EEE 5
3.5, Volet copropriété en difficulté ii iennegnnnnrerrernine neuve 5
3.6. Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux... 6
3.7. Volet travaux pour l'ationomie de fa personne dans l'habial LL ô
3,8 Volet Social... Li iiiinieirninrennecieeienieeneniner een dl 6
3.9, Volet patrimonial et environnemental ii éisieneearrirececé ecrire run
3,10, Volet économique et développement terrilorial ice Hi
Article 4 — Obiectifs quantitatifs de réhabilitation didier 7
Chapitre {IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires... 9
Article 5— Financements des partenaires de l'opération ice 9
5.4. Financements de l'Anañ Li iéiirreeeerreneer een ieeereinne eee ce. 9
5.2, Financements de fa collectivité maître d'ouvrage ie de g
5.3 Financement du Département... iiiiiieiceieereeceeeeeeiene ne 10
5.4 Financement de la Région... iii 11
5.5 Financement de la CAF... ussercen ei ciecés een cancsecee déetac cames eee cecdenecsasecie nee eei nie senéeiee est etui déente esse 12
Article 6 - Engagements complémentaires idee 12
Article 7 - Engagements complémentaires Action Logement... uen 12
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation... ice 13
Arcle 8 - Conduite de l'opération... Lénine insneeeee nan encieie nee 13
Chapitre VE COMMUNICAÏON aire esrnineineeeirnee einen ennemie Lure 13
Article 9 - Commuanicalon iii mrieacrennneireircnnreneeeeeeeieneeeeanene een ene annees 3
Chagitre VI Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation. 13
Article 10 - Durée de la convention ii iiernnnineinneeeereereeeeerereneeneéenrnnieenes 13
Article 11 — Révision aÿou résiliation de fa convention... iii 13
Article 12 — Transmission de la convention Lrannreesnneenrenneennes RTE 13
Page 3 sur 14 Préambule
La Communauté de Communes Conflent Canigo est engagée dans une démarche de requalification de l'habitat
privé dans le cadre d'une Opération Programmées d'Âmélioration de l'Habitat qui est menée depuis presque 3 ans
(depuis le 16 aout 2016) sur l'ensemble des cœurs de villes et villages ainsi que sur des zones sensibles des 47
COMMUNES ;
Au terme de cette ième année qui s'achève en août 2019, les résultats sont significatifs : sur 3 ans d'opération, 78
logements ont été concernés par des travaux {79 ont bénéficié de subventions publiques et 22 ont été remis aux
normes — chiffres au 06/08/2019) Une forte dynamique à permis d'accompagner l'ensemble des propriétaires.
L'OPAH-RR centrée sur les quarüers les plus dégradés vient en complémentarité des actions engagées en vue du
développement du territoire, confronté à des phénomènes de dévitalisation, des difficultés sociales, des problèmes
ÉCONOMIQUES :
La réhabilitation du parc de logement notamment en termes de rénovation énergétique et d'adaptation à permis
une visible amélioration de l'habitat,
Toutefois, des propriétaires accupanis très modestes peinent à engager des travaux d'ampleur du fait d'un manque
de solutions de financement adaptées et de nombreux porteurs de projets sont en aftente, ainsi que des
propriétaires bailleurs qui souhaitent conventionner leurs immeubles permettant ainsi à des ménages défavorisés
de se loger en centre ville dans de bonnes conditions de décence ; l'OPAH visant à requalifier durablement l'habitat
des périmètres en accompagnant de manière soutenue les propriétaires dans la réalisation de travaux de
réhabilitation de qualité.
En ce qui concerne le volet copropriété plusieurs immeubles particulièrement dégradés font l'objet de démarches
de concertation de l'équige d'animation avec les co propriétaires pour permetire une réhabilitation nécessaire des
parties communes.
Ainsi, afin de répondre aux besoins constants et permettre à la dynamique enclenchée de poursuivre
la revitalisation de territoire, il est nécessaire de prolonger d'un an l'OPAH-RR.
Chapitre |. Objet du présent avenant et périmêtre d'application
Non modifié
Chapitre H, Enjeux de l'opération
Non modifié
Chapitre Hf. Description du dispositif et objectifs de l'opération
ARTICLE 3 - VOLET D'ACTIONS
Non Modifié
Page 4 sur 14 3.3. Volet immobilier
3,3,1 Descriptif du dispositif
Contribuer au maintien de l'habitat permanent en encourageant la réalisation de travaux dans les logements des
propriétaires occupants.
Permettre le maintien à domicile des personnes âgées par l'adaptation des logements
Lutter contre la précarité énergétique et favoriser le remise à niveau du parc de logement en termes de performance
thermique.
Favoriser de nouvelles affectations du bâti vacant et redonner aux villages leur fonction résidentielle en développant une
offre locative diversifiée et maîtrisée pour répondre à la demande.
Favoriser la remise à niveau du parc de logements locatifs existant et luiter contre l'habitat dégradé ou indigne, ou
présentant un danger pour la santé où la sécurité des occupants.
3.3.2 Objectifs
Les objectifs quantitatifs sant fixés à un total de :
34 logements améliorés par des propriétaires occupants en place ou accédants, par des propriétaires baïleurs, et par
des copropriétés dégradées :
e 5 projets relevant de la précarité énergétique
+ 8 projets « Autonomie »
+ 4 logements très dégradés ou indignes
+ 4 logements locatifs privés améliorés, ou acquis et améliorés à loyers maïtrisés {dont 2 conventionnés
sociaux ,? conventionné très social ,t intermédiaire}, produits à parir de logements vacants remis sur
le marché ou logements locatifs existants occupés améliorés et/ou résultant de la transformation en
logements de locaux initialement affectés à un auire usage :
Hs seront traites au titre du logement très dégradé ou indigne. Deux feront l'obiel d'une intermédiation
locative
+ 3 coproprièlés dans le cadre d'aides aux syndicats de propriétaires seront traitées (paies
communes).
+ 2 logements locaifs privés faisant l'objet d'une convention sans travaux
“Les loyers intermédiaires devront faire l'objet d'un accord préalable en CLAH et ne pourront êfre accordés
qu'en mixage avec du lover conventionné social ou très social par opération.
3,4, Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
Non Modifié
3.4.2 Objectifs
Les obiectifs quantitatifs sont fixés à :
à logements propriétaires occupants dégradés ou indignes
4 logements locatifs privés dégracés
3.5. Volet copropriété en difficulté
3,5,1. Descriptif du dispositif
Les problématiques des centres anciens déqualfiés en particulier celui de la ville de Prades fait apparaître la nécessité
d'une mise en œuvre d'actions de renouvellement urbain avec une mobilisation des propriétaires par les aides
financières de l'OPAH et des aciions renforcées :
Lutte contre Fhabilat indigne , requalification d'ilots dégradés.
Page 5 sur 14 Le tralement de copropriétés dégradées dont 2 petites copropriétés fragiles déteciées
L'opérateur contribuera aux diagnostics techniques, sociaux économiques et énergétiques et assurera Un SU“
spécifique avec les syndics bénévoles de ces inmeubles, permeltant la mobilisation de fonds d'aide, et
l'accompagnement des copropriétaires.
3.5.2, Objectifs
- Réhabilitation copropriétés dégradées : 3 immeubles
3.6, Volet énergie et précarité énergétique,
Le volet « énergie el précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d'engager des crédits du programme
Habiter Mieux sur le territoire de l'opération programmée, en complément d'autres aides publiques ou privées.
Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique [1
Les cond'ions d'acces elles modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies
dans la convention Etat / Anah du 10 juillet 2010 Depuis le 1° janvier 2018 la prime HABITER Mieux vient remplacer
FASE.L'ASE comme le FART sont intégrés au budget de l'ANAH.
3.6,1 Descriptif du dispositif
Non Modifié
3.6.2 Objectifs
Les objectifs quantitatifs sont fixés à :
45 logements de propriétaires occupants relevant de la précarité énergélique
dont 4 logements dégradés
3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
3.7.1 Descriptif du dispositif
Non Modifié
3.7.2 Objectifs
L'objectif quantitatif de l'OPAH est l'adaptation et l'amélioration de 8 logements occupés pardes propriétaires âgés ou à
mobiité réduite éligibles aux aides de FANAH, du Conseil Départemental qui pourront être abondées parue financements complémentaires inhérents à chaque siluation (cf. aides des caisses de retraite) où par une aide
Communauté de Communes CONFLENT CANIGO en cas de non financement complémentaire
3.8 Volet social
3.8.1 Descriptif du dispositif
Non Modifié
3.8.2 Objectifs
Réhabilitation de 34 iogements
Page 6 sur 14 3,9. Volet patrimonial et environnemental
Non Modifié
3.10, Volet économique et développement territorial
3.10.1 Descriptif du dispositif:
Non Modifié
3.10.2 Objectifs
L'enjeu économique pour les entrenrises et artisans du bâtiment réside dans les travaux que lO.PAH, devrait générer
en cette 4°ennée {soit autour de 860.006 € de travaux pour les projets de réhabilitation logements privés).
ARTICLE 4 OBJECTIFS QUANTITATIFS DE RÉHABILITATION
4.1 Gbiectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 34 logements minimum, répartis comme sui :
- 27 logements cccupés par leur provriétaire à réhabiliter
- À logements locatiis appartenant à des bailleurs privés à réhabiliter
- 3 copropriétés traitées dans le cadre d'aide aux syndicats de copropriétaires
et 2 logements conventionnés sans travaux
Page 7 sur 44 Objectifs de réalisation de l'avenant 2019-2020 4”année de convention d'OPAH
NB : ce tableau nc comporte pas de doute comple, à loxccpiion de la ligne « toiel des logements PO béréficiant de l'aide
de Hahier Mieux» otx répartition des logements PB par niveaux de loyers converionnés »
laout2019-
juillet 2020
Logements indignes et très dégradés Iraités
» dont logements ts dégradés os irdignes PO
+ dant kgarents ls dégradés ou inaignes PB
+ dontlogemenss indignes syndicats de copropéiilaires
|Logements de propriétaires occupants {hors LHI et TD}
Autres logements die propriétaires bailleurs [hors LHi et TD) | |
!
= dont aide pour l'autonomie de la personne |
+ dortaide oour la précarilé é"erçél que 15
Nombre de logements ou lots traités dans le cadre daides aux syndicats de
copropriétaires (hors logements indignes ettrès dégradés) 3
TOTAL 34
|Total des logements PO bénéficiant de l'aide de F'aïde Habiter Mieux 15
Répartition des logements PB par nixeaux de loyers conventionnés
+ Donlloye inrennédiaire
+ Donllos mentionné Social |
+ Dontloyer convenlionné Irès social
e Dont
no
=
nn
=
Convention sans travaux
Page 8 sur 14 Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements
complémentaires.
ARTICLE 5 FINANCEMENTS DES PARTENAIRES DE L'OPERATION
34. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les condions générales de recevæhité at d'ncbucion des demandes, ins que les modaïlés de cafcul de la
subrentan sppfrables à lopérafion découlent de le réglementarian de lAnah, est à dire eu code ce la construction et
de lnabkatien, du tég'ertent général de l'agence. des délibératuns du ca-sell d'adrinisialion, des istruclions du
diccicur général, des dispositions inscrtes dans la présente convention d'opération,
Les cand'ions relaliues aux aides ce l'Anah el ies 121
fançiion des évalutos de la réglementation de l'Anah,
maxmaux de subrenton sonl susceptibles de modificatars, en
54.2 Montants prévisionnels
Les nov:
dessous
ke prévisionnels 373000
Mon aides aux travaux 340 000
is prévisionnels des auiorisarions d'eng ment de l'anah pour l'opéraliar sant de 373 GGD€, selon détai ci
dont aides à l'npérioie 33000
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.2.1. Règles d'application
La communauté de Cormunes CONFLENT CAK:GC s'engage à metre an plece une équipe opérationnelle dont les
p'ncipales missions sont décrites à lanicle 7. pour un montant de 65 200€ HT, la TWé Stan payée en 5,5 4.1 2aUx en
viguesr, À la dete de le présente convention, ce taux est de 20 % sai 13 DAGE el le montant total est de 78 240 € TTC
Si les objects de 34 Ingements sut dépassés, ls coët de la mission sera réévalué en fonction des dossiers déposés en
sus, et conformément à la grle des honara'res et des missions précisées dans le cahier des charges du marché de sui
arimaior
La comminauté de Communes CONF-ENT CAN:8G s'engage à financer ces missions de suivi-animation avec laide
tinancière de l'Añah el du Département
Par aileurs, la communa.té de Canriunes CONFLERT CANIGO s'engage à réserver une aruelonpe financière nou: les
projets suivants
* Logements à rénabiliter dans un but locatif et développement durable financé à hauteur de
- 2000€ par logement pour les taxaux d'améloralon concerrant des logements Iocatifs dégradés à
loyer maitrisé
Soit une enveloppe préxisionnele de 8 000 €
Page 9 sur 14 + Amélioration du confort des propriétaires occupants financé à hauteur de
= 600 € par logement les travaux d'écoromie d'éns-gie en complémert des financements de l'AN4A
000€ par logement pour les travaux de mise aux normes des logements indignes ou dég
proplétares occupants modeses ou trés modestes,
= 800€ par logement, pour tes Pavaux d'adaptation des propriétaires occupants gi
Sune aide de leur sasse ce retraite
Soit une arveloppé prévisionnelle de 25000€
8 Bénéficiant pas
“Traitement des parties communes des copropriétés financé à hauteur de :
2096 par logement ou lois uzités dans le cadre de l'aide aux syndvals de caoroprètaires (has
logements indignes et très dégradés.
Soit une enveloppe prévisionnelle de 6000
Cette enveloppe indicative pourra être réaj ste 2 fonction dos dossiers déooeés el de a paticivalion de l'AN&4
5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des auloisalions d'engagement de la colccivilé mais d'a.xrage sou l'opération son de
M7 240 € TTC, selon l'échéancier suivant
re] és
AE prévisionnels p' HE
cont ads al se
traraux
don lingéniere 78240 (
5.3, Financements du Département
5.3.1. Règles d'application
Logements à réhabiliter dans un but locatif
= 2 400€ par logement oaur les travaux d'améliaration 0o"cernanl des logements locatifs dégradés à loyer
conventionné très sacial
Soitune eveloppe prévisionnelle de 4 800 €
Amélioration du confort des propriétaires oceuvants financé à hauteur de
1 608 € par lagement les Iraraux d'économie d'énerg> ên coinglément des Fnan
ns trés modes:es et 806 € car logement cour les propriétaires modes:es.
Soitun obéit de 15 ogements
ments de l'ASIAH pour les
<7 400€ ar logement: pour ice lrasaux ce mise aux nornee des lagemente i'diçnes où dégc
progiélaires accuparts modestes ou très modestes.
Soit sn objecäl de 4 logements
- 200€ par logemer: pour les travaux c'adaplaion des gropriétares occpanls £9és ne ténéiciar: pas d'une
aide de leur caisse de refaite dans le ces de crojcts zuisnomie nécessilan! des traeux d'économie d'énergie le
gaement porta linancer ces deniers à hauteur de £00 €
Page 10 sur 14 Soit Ln chectif de 8 icgements autonomie el 2 dossiers mes autenomie et économie d'énergie
Soit une enveloppe prévisionnel de 44 QDD€
Traitement des parties communes des capropriétés financé à hauteur de
1 06€ par lois traités dans ie cadre de l'aide aux syndicats de copropriétaires frors logements indignes et rés:
dégradés.
Soit une enueloppe prévisionnelle de 4 500 €
52.2 Montants prévisionnels
Les montanls prévisionnels des autorisations d'engagement du Département pour lopéralion sont de 83 300 € TTC.
mes [Amées ia
BE prévisionnels 16381)
Î dent ads al ouque
varaux
don l'ingénierie |10000€
Sélon détail ci-dessous :
Subvention à TYPE Nbre A en Montant
PO LHI S nergie Ù 7__3smmE DE PO LHI avec éco d'énergie Eu 4 500,00 € D00E PO Autonomie : ë TA 00 Tage IFÔ Autonomie + 2 1ÉODOGE 3200D0é| PO Très Dégradé — _ £ il 240,00€ 964 rgie modestest- ès madeabé” | 15 Ï léocce 006€) Total Propriétaires Occupants El Î FREE 1 PEUR 7 2ag0ëd € 7500.00 € Autre PB 7 8 D0DE Total Propriétaires Baïlleurs 2 | E 4 800,00 € Ca Propriétés €”) 3 15000 € = | {Total général Z æ 18 700,00 ©
PI Les 89 made
1) 8
es écanmi
lion per copropné
nergie peuvent être airs à co
dans ie caûre de fravéux lourcis dens
5.4. Financements de la Région
Le partenariat financier avec le Conseil Régionai OCCITANIE reste irchangé eidentique à la convention d'OFAH
initiale
5.5. Financements de la GAF pour l'année 2019
Le financement des travaux pour les propriétaires occupants ou le sas échéant des Iocataires
= Contibution au financement des travaux figurent sur la liste des travaux subventionnsbles par FANAH et
notamment la performance énergétique dans le cadre du programme labellisé Habiter m'eux par la mobilisation du
prêt égaf d'aniélioracion de l'Habitat, prestaton égale d'un montent de 1 067. 14€.
Le rôle akendu ce la CAF de la part de l'équipe d'animation est de donner l'information à l'allocataire ain d'inciter à
la mobilisaton du prêt
Page 41 sur 14 - Accorder des aides financières aux propriétaires occupants très modestes allocataires CAF avec au moins 1
enfant à charge au sens des prestations familiales.
Pour des travaux liés à l'Habitat indigne : 3 logements
intervention CAF : 2 Q0GE/ logt en moyenne à titre indicatif soit 6 OÛGE
Le financement des travaux pour les propriétaires bailleurs
- Accorder des aides financières aux propriétaires bailleurs qui réhabilitent leurs fogements en pratiquant des
loyers trés Sociaux pour des familles allocataires CAF ayant au moins 1 enfant à charge
- Pour des travaux liés à l'Habitat indigne : 4 logement
- Intervention CAF : 3 OO €/ iogt sur la base d'un F4 soit 3 000€
Les Conditions d'utilisation de l'enveloppe prévisionnelle CAF allouée au fitre de l'année 2049, restent
inchangées {cf convention d'OPARH initiale avenant N°2).
ARTICLE 6 - Engagements complémentaires de la collectivité maitre d'ouvrage
À mettre à disposition des locaux pour les permanences d'information.
ARTICLE 7. Engagements complémentaires avec ACTION LOGEMENT
Le partenariat avec ACTION LOGEMENT reste inchangé et identique à la convention d'OPAH initiale avenant N°1
Chapitre V - Pilotage, animation et évaluation.
ARTICLE 8 - Conduite de l'opération
Non modifié
Chapitre VI- Communication.
ARTICLE 9 - Communication
Non modifié
Chapitre VIF — Prise d'effet de la convention, durée, révision,
résiliation et prorogation.
ARTICLE 10. Durée de la convention
Page 12 sur 14 ARTICLE 11- Révision etlou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la polilique en matière d'habitat, ou de l'opération {analyse des indicateurs de
résultat et des consommations de crédits}, le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra êlre résiiée, par le maître d'ouvrage où l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à
l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des
autres parties. La leltre détaillera les motifs de celte résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les
parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 42 — Transmission de la convention
La convention de programme signée el ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au déléqué de
l'agence dans la région ef à l'Anah centraie en version PDF
0 } ADUT 2010 Fait en 7 exemplaires à Prades, le 7...
Pour l'ANAH,
Le délégué Départemental
Philippe JUNQUET
Pour l'Etat, ne
Le Préfet REÇU LE
- à OCT. 2018
Philipe CHOPIN SOUS-PRÉFECTURE
DE PRADES
Four te Maitre d'ouvrage,
Le Président de la Communauté de Communes
: onflent ze NE Q
| SEX
Jéan CASTEX ES #
Pur le Département,
La Présidente
Hermeline MALHERBE
Page 13 sur 14 Pour la Région,
La Présidente
Carole GELGA,
Pour La Caisse Des" Le Directeur
Philippe CIFPLICK
Pour Action Logement,
Francois MAGNE
Page 14 sur 14 ARTICLE 11 - Révision elfou résiliation de [a convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la raltiaue en matière d'habitat. ou de l'opération (anzlyse des indicateurs de
résullet el des consommations de créd's), ls nécessite, des juélenents pourront £lre éFsclués, par voie d'avenan.
Touie madcation des condilians et des modalités d'exécution dé la présenté sonvenlion fera l'objet d'un avenant
La présente convention pourra être résiiée. gar le maître d'ouvrage où Ana, de ménière anietérale 2: antiigée, à
l'expiration dun déléi de 6 mois suivanl l'envoi d'une lire recommandés asc areucé de réceplion à l'ensemble des
autres parties, La tre détaillera les moëfs de cetle résliaon. L'exercice de la facué de résliatan ne dispense gas les
parles de remplies abligzons contrartées jusqu'à la date de prise d'effet de La résiliation
ARTICLE 12- Transmission de la convention
La comention de programme sigrés et ses annexes sant transmises aux diférents signataires, ainsi qu'au délégué de
l'agerce dars la régiar e: à l'Anah centrale en version PDF.
Fi àPrades, le ....[.A.AOUT 2019 en 7 exemolaire:
Pour l'ANAH,
Le délégué Départemental
Pailiope JUNQUET
Pour l'Etat,
Le Préfet
Phisppe CHOPIN
Pour le Maitre d'ouvrage,
Le Présiden la Communauté de Communes
Conilenÿanigo
LAN
ar CASTEX
Pour le Département,
La Présidente
Heimelne MALHÉRBE
Page 13 sur 14 Pour la Région,
La Présidente
Carole DELGA
Pour La Caisse d'Allocations Familiales,
Le Directeur
La Directrice Adjointe
LE D) Claudine SUAREZ Philippe CIEPEK
Pour Action Logement,
Francois MAGNE
Page 14 sur 14 ARTICLE 11- Revision etfou résiliation de la convention
FI
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat ou de l'opéralion {analyse des indicateurs de
résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
La présente convention pourra être résiiée, par te maître d'ouvrage où lAnah, de manière unilatérale et anticipée, à
l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des
autres parties. La letire détaillera les motifs de celte resihation. L'exercice de la facuité de résiliation ne dispense pas les
parties de remplir tes obligations contractées jusqu'é la date de prise d'effet de la résiliation.
ARTICLE 12 — Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signalaires, ainsi qu'au délégué de
l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version POF.
Faiten 7 exemplaires à Prades, le 0 AOÛT 2018
Four FANAH.
Le délégué Départemental
Philippe JUNQUET
Pour PEtat,
Le Préfet
Philippe CHOPIN
Pour {e Maitre d'ouvrage,
Le Président de la Communauté de Communes
Conflent Canigo
ALU Jéan CASTEX
Pour te Département,
La Présidente
Hermeline MALHERBE
Page 13 sur 144 Pour la Région,
La Présidente
Carole DELGA
Pour La Caisse d'Allocations Familiales,
Le Directeur
Pniipoe CIEPLICK
Pour Action Logement,
fe
Francois MAGNE
Page 14 sur 14 ARTICLE 11 - Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budg
résultat el des consommalions de c'édils), le néce:
‘e, de la poliique en rralière d'hacilt, ou de l'opération (anshse des indicateurs de
ie, des ajustements paurrnt être efeclués, par voie d'avenent
Toute madificalien des conditions et des modalités d'exéculion de Ia présente oorvénlien fera l'etiet d'un avenant
La présente convention pourra re résliée, par le malle d'ouvrage ou l'an, de manière unifaérefe et anticipée. à
l'expration d'un délai de 5 mois suivant l'envoi dure tte recommandée avec accusé de récoplon à l'ensemble des
autres parties. La lee délaillera les mois de catte résifalion, L'exercice de le faculté de rés'lation ne dispense pas les
parties de remplr 185 osligatians centraclées jusqu'à le date da prise d'effet de la résilation.
ARTICLE 42- Transmission de la convention
La convertion de programme signés e! ses annexes sont lransmises aux diférents signetaies, ainsi qu'au Jélécué de
l'agence dans la région 2: à l'Anën centrale en «e"sion PDF
DT AOUT 2019 Fa en 7 exemplaires à Prades, le
Pour l'ANAH,
Le délégué Départemental
Pour l'Etat
Le Préfet
Philippe ÉROPIN
Pourle Haitre d'ouvrage,
Le Président de là Gommimauté de Communes
Gonflent Gamigo
NN
dan CASTEX
Poil le Département.
La Présidente
Hermeline HALHERBE
Page 13 sur14 Pour la Région,
La Présidente
Carole DELGA
Pour La Caisse d'Allocations Familiales,
Le Directeur
Philippe CIEPLICK
Pour Action Logement,
FE
n
Francois MAGNE
Page 14 sur 14 ARTICLE 41 - Révision etou résiliation de la convention
Si l'éscligion du contexte budgétaire, de la politique en matière d'haoital, ou de l'opérétion [aral;se des ind'cateurs de
résuitat et des consommalions de arédiis} le récessite, des ajustements pouriont être effsciués, par voie d'avenan.
Toute modification des conditers et des madalfés d'exéc.fion de la présente convention fera l'objet d'un avenant
La présente convention pour être résiiée, par le maîlre d'ouvrage ou l'Anah, de manière unéstérale el anlicipée, à
l'expiration d'un détai de 6 mois suivant l'envoi d'une letire recommandée avec accusé de récepton à l'ensembe des
autres parties. La letire détaillera les moïfs de cette résiliation. L'exercice de le faculté de résilialio® ne dispense pas les
parties ce remplir les cblgarions coniractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résilaion
ARTICLE 12 - Transmission de la convention
convention de programme signée el ses annexes sont frans:nises aux différents
‘agence dans la région el à lAnah centrale en verso PDF.
nataires, ainsi q.'au déléc
Fai en 7 exemplaires à Prades, le ...©{.A0UT 7019
Pour l'ANAH,
Le délégué Départemental
Philippe JUNQUET
Pour l'Etat,
Le Préfet
Philippe CHOPIN
Pour le Maitre d'ouvrage,
Le Président de la Commenauté de Carnmunes
c ent Go
ASS Jeih CASTEX
Pourlle Département,
La Présidgnte
MALHERGE
Page 13 sur 14 Pour la Région,
La Présidente
Carole DELGA
Pour La Caisse d'Allocations Familiales,
Le Directeur
Phiiope CIEPLICK
Pour Action Logement,
Francois MAGNE
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REÇULE 7
- à OCT 2019
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Page 14 sur 14 nationale Ana Eros
del'habitat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Programme d'Intérêt Général
PIG du Département des Pyrénées-Orientales
MIEUX SE LOGER- 66
2019-2021
CONVENTION
ActionLogement ® ALLOCATIONS
COMMUNAUTE DE FAMILIALES
: OMMUNES DU
VALLESPIR La présente convention est établie
Entre, le Conseil Départemental des PYRÉNÉES-ORIENTALES, représenté par Madame Hermeline MALHERBE, Présidente,
et l'État, représenté par Monsieur Philippe CHOPIN, Préfet du département des Pyrénées-Orientales,
et l'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sise 8 avenue de l'Opéra 75 001
Paris, représentée par Monsieur Philippe JUNQUET Délégué Départemental, agissant dans le cadre suivant du code de la construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah » des articles R, 321-1 et suivant,
et le Conseil Régional OCCITANIE, représenté par Madame Carole DELGA, Présidente,
et Action Logement Région Occitanie, représenté par Monsieur François MAGNE. Directeur Régional,
et la Caisse d'Allocations Familiales des Pyrénées-Orientales, représentée par Monsieur Philippe CIEPLIK,
Directeur,
et la Communauté de Communes du Vallespir représentée par Monsieur Alain Torrent, Président.
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1 / R. 327-1, L. 321-1 et suivants, R. 321-
1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/UH4/26 relaie aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au
programme d'intérêt général, en date du B novembre 2002,
Vu le Plan Départemental d'Actions pour l'Hébergement et le Logement des Personnes Défavorisées (2017-2023),
adopté conjointement par le préfet et la présidente du département suivant arrêté en date du 09 août 2017,
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité maître d'ouvrage de l'opération, en date du 11 février
2019, autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Vallespir en date du 4 juillet 2019,
Vu la décision de la Commission de la CAF,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat de la délégation locale des Pyrénées Orientales, en
application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du 19 avril 2019,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du 8 août 2019
Il a été exposé ce qui suit
Canvetion PIG départemental des Pyrénées Orertales 2019-2021 « Mieu se loger 66 x Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application
1.1. Dénomination de l'opération.
1.2. Périmètre et champs d'intervention.
2. Suvranimation de l'opération
de suivi-animation.
7.2.2. Contenu des missions de suivi
AS Modaltés de coordination opérationnelle,
ides
1.3.1. Indicateurs de suivi des objects.
tire indicatif à
Gonvention PIG départemental des Pyrénées Orientales 20182021 « Mieux se loger 66 « Préambule
Le Département recouvre une diversité teritoriale particulière en raison de sa géographie spécifique marquée par.
la coexistence d'espaces péri urbains, ruraux, de montagne et littoraux formant une entité territoriale aux problématiques variées quant à l'habitat et au logement.
Le Plan Départemental de l'Habitat a mis en exergue qu'il faudrait 10 000 logements sociaux supplémentaires pour satisfaire une très forte demande.
Le parc privé à vocation sociale constitue donc un défi majeur pour le terioir, alors et surtout qu'i est trop
souvent dégradé ou très dégradé, inadapté aux enjeux du viellissement et à ceux fl à la lutte contre la précarité
énergétique.
Le Plan Départemental Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD 2017- 2023), adopté conjointement par le Préfet et la Présidente du Département le 09 août 2017, a identifié comme prioritaires pour l'accès et le maintien dans le logement les publics suivants : les personnes et familles sans
logement, celles menacées d'expulsion, hébergées et ou logées temporairement, celles exposées à des situations d'habitat indigne ainsi que celles confrontées à un cumul de difficultés.
Pour répondre à cette problématique et au regard du fort taux de paupérisation de la population
départementale (21,4 % source Insee 2018), le Département a mis en œuvre un Programme d'Intérêt Général {PIG) de l'habitat dénommé « Mieux Se Loger 66 » depuis février 2017. Celui-ci couvre l'ensemble du territoire départemental hors les 36 communes de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée et les territoires couverts par des Opérations Programmées de l'Habitat (OPAH).
11 S’inscrt en complément des actions portées par le Pôle Départemental de l'Habitat Indigne (PDLHI) piloté par
l'Agence Régionale de Santé (ARS), mais aussi de celles portées par le Département dans le cadre du Plan Énergie Climat Terroril contre la précanité énergétique qui touche 12 % de la population départementale.
Au 31 août 2019, 428 logements ont ainsi été traités dont 35 logements pour les propriétaires bailleurs et
393 pour les propriétaires occupants. Le montant des travaux réalisés s'élève à 8 212 637 €. Outre sa visée
à portée sociale, le PIG permet également de soutenir l'économie des territoires.
L'évaluation du dispositif réalisée fin 2018 et prèsentèe aux partenaires en février 2019 a mis en exergue la
nécessité de renforcer le volet accompagnement social des publics. En effet l'aide au montage du dossier de
subvention constitue un vrai enjeu, face à des démarches qui peuvent apparaître complexes, comme la
saisie informatique, le rapport à l'artisan et aux partenaires financiers.
De plus, des améliorations ont été mises en œuvre: réduction des délais de procédure (pouvoir d'indiidualisation des aides confié à la Commission Insertion et Logement), et renforcement de la synergie
des différents acteurs (MSP, MDPH, PAPH, procédure de signalement, organisation des permanences....). La
mobilisation de nouveaux financeurs sera recherchée afn de réduire le reste à charge des propriétaires
modestes et très modestes, d'améliorer la cohésion territoriale et de mieux partager les enjeux. Enfin, pour
permettre plus de flexibiité et l'adaptabilté du nouveau PIG le nouveau marché public proposera des bons
de commandes sans minimum ni maximum, solution plus favorable à une exécution à flux tendu.
Le PIG « Mieux se loger 66 » deuxième génération s'inscrit dans la continuité de ce bilan, et vise à amplifier la
dynamique enclenchée en portant le nombre de logements à traiter de 666 à 900 sur trois ans. ll est aussi en parfaite cohérence avec le plan d'investissement départemental voté lors de la session du 12 novembre 2018.
La réhabilitation des logements du parc privé destinés à être loués aux ménages les plus fragiles avec un niveau de loyer très social, en constitue une priorité au même titre que celle des logements des propriétaires
occupants très modestes.
CECI EXPOSE IL À ÊTÉ CONVENU CE QUI SUIT
{Convention FIG cépertementa des Hyrènêes Unentales 2018-2021 » Meux se loger 66 » Chapitre 1 - Objet de la convention et pèrimètre d'application.
Article 1 - Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux
1.1, Dénomination de l'opération
Le Département des Pyrénées-Orientales, l'État et l'Anah décident de réaliser le Programme d'Intérêt Général habitat départemental (PIG) dénommé « Mieux se Loger 66 ».
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le périmètre d'intervention se définit comme suit :
L'ensemble du territoire départemental hors :
+ le périmètre de Perpignan Méditerranée Communauté Urbaine
+ ainsi que celui couvert par des OPAH ou autre PIG.
Une carte est jointe en annexe de la présente sur la situation
Le PIG départemental ne couvrira pas le cas échéant, les publics et territoires de nouveaux programmes à venir.
Les champs d'intervention sont les suivants
la lutte contre l'habitat indigne,
la lutte contre la précarité énergétique,
_ l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.
Les champs d'intervention exclus :
—Ies baux à réhabilitation
les autres travaux non visés dans la présente convention.
Chapitre Il Enjeux de l'opération.
Article 2 - Enjeux
Le Département conduit des actions volontaristes en matière d'habitat et de logement en partenariat avec l'État et l'ANAH
Ainsi, sur le volet construction de logements sociaux, les bailleurs sociaux sont financés pour la construction de
logements PLAI et PLUS, ainsi que pour de la réhabilitation : 5 milions d'euros correspondant à environ 700
nouveaux logements sont financés chaque année.
Il s'associe aussi aux opérations d'améloration programmées de l'habitat (OPAH) menées par les Communes où
Communautés de communes aussi bien sur le volet animation que sur l'investissement en priviégiant
systématiquement la lutte contre l'habitat indigne, l'adaptation du logement à la pert d'autonomie et au handicap
ainsi que la lue contre la précarhé énergétique .
Le PIG permet aux habitants, notamment les publics les plus vunérabies, d'accéder aux différentes aides grâce à
un accompagnement de proximité et une animation structurée (permanences physiques, réunions d'information,
etc).
Le PIG vient aussi compléter le dispositif d'accompagnement global de lutte contre la précarité énergétique mise
en plece auprès des locataires par le Département (actions de sensibilisation des ménages et de formation des
travaileurs sociaux de la collectivité pour le repérage) dans le cadre du PET.
Il s'agit également de proposer une aide à l'amélioration du cadre de vie pour les communes dont les moyens
d'intervention sont Imités et qui n'ont pas accès à une opération programmée alors que celles-ci connaissent des
difficuitès avec un habitat ancien et dégradè notamment dans les centres bourgs.
Convention IG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2071 « Mieux se loger 66 » Le PIG complète ainsi une offre globale pour agir sur la qualité du bâti et du cadre de vie sur l'ensemble du
territoire concemé.
Chapitre Ill Description du dispositif et objectifs de l'opération.
L'objectif global du PIG départemental est d'aider à la réhabilitation de 300 logements par an soit 900 sur trois ans.
En terme qualitatif, les objectifs sont :
_ d'agir sur la qualité du bâti pour diminuer le budget énergie des ménages les plus modestes tout en réduisant
l'impact carbone global sur le temtoire,
— de repérer les situations d'habitat indigne et très dégradé et les traiter en lien avec le PDLHI,
de permettre l'adaptation du logement à la perte d'autonomie et du handicap et faciliter le maintien à
domicile,
_ d'organiser la communication et l'information en direction des propriétaires occupants et bailleurs,
des locataires, des copropriétés, des communes EPCI et acteurs du territoire en lien avec ces thématiques,
— d'organiser le repérage et inciter les porteurs de projets à la réalisation de travaux,
_ d'assister dans la maîtrise d'ouvrage les propriétaires pour l'élaboration de leur projet de réhabiitation, pour
le montage et le suivi de leur dossier de demande de subvention,
— de mettre en place un suivi-évaluation du PIG permettant la capitalisation des données et la production de
bilans.
Article 3 Volets d'action
3.1 Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé
La lutte contre l'habitat indigne et très dégradé représente un enjeu majeur pour le PIG au vu du potentiel identifié
dans le cadre du PDALHPD, du PDH ainsi que de l'action menée dans le cadre du pôle départemental de lutte
contre l'habitat indigne (PDLHI). 1! apparaît nécessaire de poursuivre les actions déjà menées dans ce sens et de
mener des actions concrètes en direction des centres anciens déjà identifiés. C'est pourquoi les objectifs ainsi que
les moyens alloués sont significatifs. Il s’agit d'une action prioritaire du PIG. L'état du parc des logements anciens
est marqué par une mauvaise qualité et un manque de confort pouvant entrainer des risques pour la santé des occupants (risques d'exposition au plomb, risque d'intoxication au monoxyde de carbone, problèmes respiratoires...) Cette opération engage le Département dans le cadre de sa poltique globale (signalements par les travalleurs sociaux...) sur l'amélioration et la réhabiltation du parc privé.
L'enjeu est la mise en œuvre d'une intervention mobilisant les différents acteurs dans le cadre d'une démarche
partenariale qui s'inscrit plus largement dans les objectifs du PDLHI.
Tous les logements faisant l'objet d'une procédure devront être pris en compte. Évidemment, l'action de prévention avant les mesures de coercition doit également être un axe de travail.
3.1.1. Descriptif du dispositif
Ce volet comporte à la fois le repérage et le diagnostic technique, social et juridique des logements indignes et de
leurs occupants. Pour les situations indignes, insalubres ou en situation de péril, l'opérateur devra s'appuyer sur
l'ensemble des partenaires locaux mais également sur les partenaires institutionnels (ARS, CAF, communes,
services sociaux, autres partenaires PDLHI).
Des outils de repérage et de signalement existent mais devront être améliorés et complétés par une connaissance
et remontée du travail de terrain. L'information sur ces situations devra être partagée entre partenaires dans le
respect des règles de confidentialité et notamment du Réglement Général de Protection des Données (RGPD) .
Le repérage se fera à la fois sur le plan statistique par un travail d'analyse des données fiscales, et sur le terrain,
complété par un travail partenarial d'échange avec les acteurs locaux (communes et services sociaux).
{Convention PIG déparlemental des Pyrénées Oretaies 2019-2021 « Mieux se loger 68 » Chaque visite donnera lieu à un diagnostic technique remis au propriétaire et l'analyse de la situation sociale,
économique et juridique devra conduire à orienter la réponse proposée aux propriétaires concemés.
Si viste identifie une situation d'hebitat indigne, d'insalubrité ou de péri, l'apérateur devra en aviser les autorités
compétentes en fonction des situations et transmettre son rapport de visite en vue d'envisager le lancement d'une procédure.
Ce volet comporte notamment :
Le cas échéant les visites des logements signalés à la commission DALO pour motif d'insalubrité ou
d'indécence ; ces logements pourrant éventuellement être visités par l'opérateur pour proposer une remise aux
normes dans le cadre de l'opération PIG ,
- L'accompagnement sanitaire et social des ménages permettant notamment la gestion des relogements
temporaires ou définitifs (cf volet social),
—Les objecifs et méthodes de traïtement incitatifs des logements et/ou parties communes d'immeubles ; en cas
d'insalubrté ou de péri, les procédures à engager et la mobilisation des services concemés (ARS, communes...)
seront étudiées et organisées avec l'équipe d'animation sur les immeubles identifiés. L'opérateur accompagnera le
propriétaire dans la mise en œuvre des travaux,
— Les objectifs et méthodes de traitement plus coercitifs (arrêtés éventuellement accompagnés d'aides au titre de
fhabitat indigne, travaux d'ofîce nécessaires. : les procédures à engager et la mobilisation des services
concemés seront étudiées avec l'équipe d'animation sur les immeubles pour proposer le traitement le plus adapté
à la situation. En cas de défaillance des propriétaires bailleurs, la commune peut se substituer. La commune et ses
services restent chargés d'effectuer le diagnostic, la mise en œuvre des procédures et le suivi de leur exécution.
Le circuit de signalement est rattaché aux missions du PDLHI,
Dans le cadre de signalement l'opérateur effectue :
— Une prise de contact avec le propriétaire pour le traitement de la situation dans le cadre d'outils incitatifs
— Un appui au ménage occupant le cas échéant.
L'opérateur sera chargé d'inciter les propriétaires d'immeubles antérieurs à 1948 à faire un diagnostic « plomb »
avant de programmer leurs travaux. | veillera à la coordination des travaux pour la Sortie d'insalubrité dans le
cadre d'un traitement global des situations.
L'opérateur sera également chargé d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux d'économie d'énergie en
paralèle à ces travaux de sorties d'insalubrité pour augmenter le confort de ces logements et faire baisser la
facture énergétique de ses occupants.
3.1.2 Objectifs
Ce dispositif de lutte contre l'habitat indigne et très dégradé à vocation à
- améliorer les conditions de vie des ménages en place qu'ils soient locataires ou propriétaires occupants et
s'assurer que le logement n'est plus une atteinte à la santé et/ou à la sécurité des occupants,
- renforcer l'intervention publique sur les quartiers anciens dégradés.
- Prévenir la très grande dégradation par ke traitement de logements en petite LHI
En nombre de 1" année 2* année 3° année TOTAL
logements | |
POILHITDID 40 40 40 120
PB LHUTO/D* j4 44 44 142 —
Nota : ces objecti intègrent potentiellement des dossiers avec travaux concourant à la lutte contre la précarité
énergétique
* dont PB LHI renforcé : 3 par an.
{Gonvention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux se loger 66 » Indicateurs de sui .
Nombre de signalement ayant fait l'objet de visite
Nombre de visites
Nombre de rapport et qualification (indigne, insalubre, péril...)
Nombre et type de procédures
Nombre de logements avec travaux engagés (dont avec le financement de l'ANAH) Montant et nature des travaux effectués
Levées de procédures
3.2. Volet copropriétés en difficultés
Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne etou dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique des logements à traiter peuvent se trouver dans des copropriétés en diffcultés pour assurer une partie des travaux relevant des parties communes. Aussi, le PIG conformément aux orientations de l'ANAH a pour objectif d'intervenir
sur des copropriétés (parties communes et/ou mixtes )
L'analyse du parc visé se situe plutôt dans les centres anciens avec des petites copropriétés.
Le volet copropriétés en difficultés pourra être complété par le dispositif copropriétés fragiles dans le cadre du
régime d'aides en faveur de la rénovation énergétique.
L'analyse de terrain par l'opérateur permettra de repérer certaines situations et de mettre en place les aides
financières de l'ANAH et du Département.
3.2.1. Descriptif du dispositif
L'intervention sur les coproprétés pourra porter des travaux sur les parties communes mixées ou non avec des
dossiers POIPB des logements de la copropriété.
Une analyse de l'état de la copropriété et de son état financier et juridique {notamment gouvemance) avec le cas échéant identification des dificultés de la copropriété devra être présentée en paraléle de la proposition de financement de travaux.
3.2.2. Objectifs
L'objectf est de traiter 10 logements en copropriété par an
1 année [2 année 3: année TOTAL
Nombre de 10 10 10
logements en
copropriété
concernés parle
traitement des
parties communes
3.3. Volet énergle et précarité énergétique, mise en œuvre du programme « Habiter Mieux »
Le volet « énergie et précarité énergétique » est une priorité du Département déclinée dans son Plan Climat Energie Territorial adopté en 2013 dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique et de la promotion du développement durable. Enfin de par son engagement et ses compétences dans le domaine social, la lutte contre la précarité énergétique pour le Département est un volet important dans l'accompagnement des personnes
les plus défavorisées.
Le volet « énergie et précarité énergétique » vaut protocole territorial permettant d'engager des crédits du programme
« Habiter Mieux » sur le territoire de l'opération programmée, en complément d'autres aides publiques ou privées.
Les conditions d'accès et les modalités de mise en œuvre des aides du programme Habiter Mieux sont celles définies
(Convention IG départemental des Pyrénées Orentaes 2019-2021 « Mieux se loger 66 » dans la convention État/Anah du 14 juillet 2010 et l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART). Depuis le 1° Janvier 2018, la prime Habiter mieux remplace l'ASE. Le FART est désormais intégré au budget de l'ANAH.
3.3.1 Descriptif du dispositif
Le dispositif a vocation à oplimiser l'identification des situslions de précarité énergétique. Il doit permettre de
répondre à l'enjeu de l'amélioration énergétique du parc privé (propriétaires occupants très modestes uniquement
où logements mis en location avec un loyer maïtisé) en inoltant les propriétaires à invostir on priorité dans les
travaux d'économie d'énergie durables.
L'opérateur s'attachera dans le cadre de son intervention à mettre en place les démarches suivantes :
=> Repérage des situations de précarité énergétique
- Information, sensibilisation et partenariat avec les acteurs locaux (Espace Infos Energie (EIE), Agence
Départementale d'Information Logement (ADIL), etc) et sociaux (notamment réseau des Maisons
Sociales de Proximité du Département, du Fonds Solidarité Logement (FSL) et appui des partenaires du
PDALHPD...):
- Actions de communication et d'information spécifiques sur le dispositif et ses modalités :
- Mise en place et amélioration des outils de repérage (fche contact, cireui d'information.)
-S'appuyer sur la cellule départementale précarité énergétique en collaboration avec EDF/ERDF.
Les actions de repérages seront menées à plusieurs niveaux. Tout d'abord, il s'agira de s'appuyer sur les
dispositifs existants.
L'ADIL des Pyrénées-Orientales, en tant que Point Relais Info Service ANAH, centrale tous les appels reçus
depuis la plateforme téléphonique nationale « Rénovation Info Service ». Cet organisme transmettra de manière
régulière les signalements afin que l'équipe de suivi-animation puisse apporter des solutions adaptées aux
ménages ainsi repérés. L'ADIL orientera les demandeurs vers la plateforme intemet de demande de subvention de
TANAH « monprojet.anah gouv.fr » et signalera à Fopérateur les personnes qui rencontreraïent des dificuhés à
effectuer cette première démarche en ligne (personne sans accès internet, sans adresse mail ou isolée).
L'Espace Info Énergie est également en contact permanent avec un public ayant pour projet de réaliser des travaux d'économie d'énergie. Le partenariat établi avec cette structure permettra de renvoyer instantanément à l'équipe opérationnelle les coordonnées des propriétaires (avec leur accord). Réciproquement, l'équipe pourra transmettre les coordonnées des propriétaires qui souhaïteraient des informations particulières ou qui ne dépendent pas du dispositif PIG.
La Mission Développement Durable accompagne des ménages repérés comme étant en situation de précarité
énergétique. En complément de leur action menée en amont, l'équipe de l'opérateur pourra soutenir ces familles
dans l'élaboration de leur projet de travaux. Ainsi, le parñtenañat mis en place avec cette èquipe du Département
participera également au repérage de ces situations : transmission des coordonnées des propriétaires avec leur
accord.
D'une manière plus globale, le repérage des ménages sera d'autant plus facilté si l'ensemble des partenaires
(EPCI, communes, services sociaux, associations, MDPH, MSP...) ont connaissance de ces nouveaux
programmes opérationnels afin que l'information puisse être relayée auprès des potentiels demandeurs.
Une fiche de signalement pourra être établie en début d'opération afin que l'ensemble des acteurs du territoire
puisse participer à ces signalements.
Enfn le programme « Habiter Mieux » vise également des propriétaires qui s'ls ne sont pas à proprement parler
aujourd'hui en situation de précarité énergétique, risquent de l'être demain, si notamment, le prix de l'énergie
augmente. Ces ménages pourront être solicités par des campagnes spécifiques proposées dans les journaux et
les sites internet communaux et infercommunaux et, tout autre moyen. Cette communication sera activée en début
d'opération dans le cadre d'un plan de communication et dès qu'il sera nécessaire de relancer la dynamique fn
Convention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux se loger 66 » d'atteindre les objectifs.
=> Ingénierie et accompagnement
— Visite, diagnostic du logement, intégrant une analyse énergétique et un diagnostic social du ménage ,
- Préconisation des travaux les plus efficaces en termes d'amélioration énergétique (évaluation des gains
énergétiques réalisables : retour sur investissement)
— Aide à l'élaboration des devis et aide aux choix des travaux ;
Aide à l'élaboration du projet et à la prise de décision :
— Montage financier : élaboration d'un plan de financement avec mobilisation de toutes les aides existantes
pour réduire à la plus petite portion le reste à charge et montage des dossiers (subvention, prêts.)
— montage administratif du dossier ;
— Suivi des chantiers ;
— Appui à la réception des travaux ;
— Collecte des certificats d'économie d'énergie (CEE) ;
- Estimation des gains énergétiques après travaux.
Le bureau d'études, suivant la situation technique, sociale et financière du propriétaire, devra encourager des
travaux pour des gains énergétiques allant au-delà des 25% minimum requis, L'optimisation coût-gains
‘énergétiques devra être systématiquement recherchée.
Par aide au montage à l'élaboration du dossier de subvention et réalisation des travaux, il est précisé que le
bureau d'études devra, en fonction des difficultés rencontrées recevoir ces personnes lors des permanences
physiques, et faire un point régulier pour favoriser l'aboutissement du dossier dans des délais raisonnables.
Pour faciliter la réalisation des travaux d'économies d'énergie, le bureau d'étude accompagnera les propriétaires
dans la réalisation de leur projet et réalisera un diagnostic technique et thermique orienté vers les performances
énergétiques du logement : qualité du bâti (composition des murs, surfaces déperditives, travaux d'isolation
réalisés...), système de chauffage, de production d'eau chaude, ventilation.
Seront réalisées :
— une évaluation énergétique du logement avec préconisations de travaux
d'amélioration : le DPE de l'état initial,
— l'évaluation de la consommation énergétique et étiquette projetée après
travaux,
— une estimation du temps de retour sur investissement.
Des préconisations en lien avec les autres travaux éventuels d'amélioration du logement pourront être proposées
afin d'orienter le propriétaire dans sa prise de décision en indiquant les parties déperditives du logement et
sensibiliser sur la nature de travaux les plus efficients à engager.
Une sensiblisation aux éco-gestes sera également apportée aux occupants :
relatifs aux notions de consommation énergétique, aux étiquettes énergie
des équipements présents dans le logement, à l'intérêt des équipements
performants et aux éco-gestes,
— éducatifs : étude de l'usage d'un logement et de ses équipements,
relatifs à la santé : aération, contrôle des appareils de chauffage monoxyde
de carbone, peinture dégradées, plomb, moisissure, etc.,
relatifs aux économies d'eau et d'énergie.
Les recommandations seront hiérarchisées de manière à :
— garantir la meilleure rentabiité énergétique de l'investissement réalisé à coût de travaux maîtrisé et l'amélioration
du confort,
_ permettre la non-consommafion d'énergie plutôt que l'installation d'équipements plus efficaces, et ce, en toute
‘Comvemton PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 à
10 neutralité,
— prendre en compte les capacités financières des propriétaires,
- permettre une baisse de la quittance pour les occupants,
— correspondre aux différentes dispositions d'aides aux particuliers (CITE, Eco prêt.) et aux prescriptions
minimales établies par l'État,
— une estimation des travaux permettant ensuite le cadrage financier.
43.2 Objectifs
La mise en œuvre de ce volet vise à :
— Améliorer le confort thermique des logements ;
— Favoriser les économies d'énergie et maîtriser les coûts de charges dès lors que le propriétaire envisage des
travaux d'amélioration.
_ivamée | 2:année | 3"amée TOTAL
Propriétaires!
occupants
Précarité énergétique
Propriétaires
occupants LHI/TD/D
avec prime Habiter
mieux *
PBavecpime |
Habiter mieux
160 160 160 480
24 | 24 24 72
‘ travaux thermiques purs sans double compte,
Ztravaux thermiques en complément de travaux sur un logement indigne,
* travaux {hermiques purs ou en complément sur de la LHITD/,
Les travaux thermiques devront être également encouragés dans le cadre de travaux liés à l'autonomie, ils seront
décomptés comme travaux d'économie d'énergie.
idicateurs de suivi
- Nombre de contacts ;
= Nombre d'évaluations énergétiques ;
- Nombre de logements ayant bénéficié d'aides ;
- Consommation énergétique avant et après travaux (ou taux de gains énergétique)
- Coûts et types de travaux;
- Type et montant des financements soliciés ;
= Temps de retour sur investissement ;
- Économies de GES (Gaz à efft de serre).
3.4. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Le Département est fortement impliqué dans l'aide pour les personnes dépendantes ou en perte d'autonomie, Ce
PIG doit permettre d'apporter une réponse globale à ces publics au-delà de l'aide sociale ou de solidarité apportée
par le Département par une réponse en termes d'habitat.
Dans ce cadre, le Département souhaite favoriser le maintien dans les lieux des propriétaires occupants (voire
(Convention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux se loger 65 »
ni bailleurs} en situation de handicap ou de pertes d'autonorrie liée notamment au viellissement par l'amélioration et
l'adaptation du logement.
En 2020, le nombre de personnes dans le Département de plus de 60 ans est estimé à plus de 159 000 (source
Insee) soit une progression de + 27 700 depuis 2010. Face à cet état de fait la question de la perte d'autonomie et
du handicap représente un enjeu important en termes d'adaptabilité et d'accessibilité des logements pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et dépendantes.
3.4.1 Descriptif du dispositif
L'intervention sur les logements nécessite un partenariat au plan local avec l'ensemble des acteurs du réseau gérontologique, médical et social pour détecter les situations dificiles. IL s'agira d'intervenir de façon appropriée pour réaliser un diagnostic du logement et mobiliser les financements nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration. Les partenariats à activer sont réunis dans la Conférence des Financeurs mise en place, réunissant CCAS, MSA, CARSAT, MDPH,MSP, Service PA/PH Associations d'aides à domicile ...
Un des objectifs est de mobiliser l'ensemble des dispositifs d'aides existants afin de réduire le taux d'effort des
personnes concernées lors du montage des dossiers de demandes de subventions (CAF, fonds d'aide aux
familles, caisses retraite, organismes bancaires,
34:2 Objectifs
Il s'agit de permettre aux personnes de pouvoir faire le choix de rester à domicile etou de réduire les
conséquences de la perte d'autonomie. L'objectif de l'opérateur sera dans la mesure du possible d'essayer de coupler les dossiers autonomie avec la prime Habiter mieux pour les économies d'énergie.
année 3° année TOTAL 1" année
Propriétaires 60
occupant autonomie 60 60 180
Indicateurs :
— Nombre de contacts ;
— Nombre de visites ;
— Nombre de diagnostics réalisés ;
— Nombre de logements avec travaux engagés avec les financements de l'ANAH
— Coûts, nature des travaux et financements mobilisés ;
- Age et statut des demandeurs :
- GIR ou type de handicap des demandeurs ;
— Nombre de dossiers mixtes autonomie+ Prime Habiter mieux ;
3.5. Volet copropriétés en difficulté
3.5.1 Descriptif du dispositif
Le traitement des copropriétés « fragiles » doit permettre de les organiser et redresser, tant sur ls plan financier que sur
le volet gestion, et de les conduire ainsi à des prises de décision, notamment en termes de travaux à réaliser. Le
repérage s'appuiera sur les données du registre des copropriétés ainsi que sur les signalements des partenaires.
3.5.2 Objectifs
= Infommer les copropriétaires et les syndics sur les aides à la réhabiitation des paries communes. Les actions
Gonvenlion PIS départemental des Pyrènées Orientales 218-2021 « Meux se loger 56» U d'information et de conseils techniques, financiers et juridiques à destination des copropriétaires et syndics sont un
préalable indispensable pour sensiblser les copropriétés à entretenir leurs parties communes. L'information sur le
dispositf d'aides financières aura pour objectif d'encourager la prise de décision.
— Réaliser un diagnostic de la copropriété. L'équipe technique étabira les préconisations de travaux nécessaires à
réaliser sur le parties communes et assurera une analyse du fonctionnement de la copropriété. L'opérateur
dispenser les consells et orntations nécessaires au redressement de la copropriété.
— Accompagner les projets. L'opérateur établir le programme de travaux au regard du diagnostic réalisé et le plan
de financement afférent.
Les objectifs qualitats et quantitatifs sont :
— Encourager la réalisation de travaux en parties communes,
— Favoriser le redressement des coproprétés en situation fragile.
Un object de copropriétés représentants 30 logements sur 3 ans est visé sur l'ensemble du périmètre.
En amont de toute demande d'aide financière, l'opérateur en charge du suM animation réalisera un diagnostic
approfondi permettant de s'assurer de l'éligibiié du dossier aux aides de l'Anah.
La première année du dispositif du PIG sera essentiellement consacrée au ciblage et aux actions de communication
{rencontres des syndics, des copropriétaires, visites de terrain...). Des actions pourront être menées en partenariat
avec l'ADIL.
3.6 Volet social
3.6.1 Descriptif du dispositif
Ce volet est particulièrement lié à la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique. Il doit contribuer à la
réalisation des opérations d'amélioration de l'habitat financées par l'ANAH, dans le respect des droits des
occupants. || se caractérise par des actions d'accompagnement et d'ingénierie renforcée, à destination des
populations les plus en difficulté (de type MOUS). II s'intègre dans le dispositif et dans les objectifs du PDALHPD.
Ce volet comporte :
- des mesures d'accompagnement social renforcé des ménages les plus fragiles,
- l'information et la sensibilisation du ménage sur les risques liés à la santé ou à la sécurité présente dans
le logement,
- l'orientation et la mise en relation avec les services sociaux de proximité,
- la mise en place d'un plan d'apurement de la dette pour les ménages les plus en difficulté
- des mesures de relogement définitif ou d'hébergement temporaire en lien avec les bailleurs sociaux et le
contingent préfectoral ;
- l'accompagnement si nécessaire dans la recherche d'un hébergement provisoire décent pendant les
travaux.
- la mobilisation des dispositifs existants dans le cadre du PDALHPD
- l'aide de l'occupant de son accès aux droits.
Ces mesures doivent s'articuler et s'intégrer aux dispositfs existants et s'appuyer sur le réseau de partenaires.
Les dossiers nécessitant cet appui renforcé devront préalablement faire l'objet d'un passage en CLAH.
36.2 Objectifs
I s'agit de permette l'accompagnement et le maintien de résidents présents dans le logement du périmètre de
l'opération par des actions d'ingénierie et d'accompagnement renforcées, notamment dans la recherche de solution de relogement temporaire ou définitif.
Gonvention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux se loger 66 »
13 1° année Zannée | Samée | TOTAL
PB LH renforcée 3 3 | 3 Ï 9
Nombre de relogements nécessaires
Nombre d'offres de relogement réalisées
Nombre de relogements concrétisés (dont ceux par le propriétaire)
Nombre d'accompagnements renforcés
3.7. Volet patrimonial et environnemental
3:7.1 Descriptif du dispositif
L'essentiel des projets d'amélioration de l'habitat se réalisera en centre ancien et ou en milieu rural ancien.
L'opérateur devra dans ce contexte proposer des solutions techniques permettant de s'intégrer au mieux au contexte architectural et urbain du quartier, Il devra notamment veiller au respect des solutions retenues avec les
documents encadrant le patrimoine local (servitudes de type classement, sites patrimoniaux remarquables -ex ZAPPAUP et AVAP- et PVAP, etc.) ainsi qu'avec les caractéristiques du lieu. Les partenaires à mobiliser sont l'ABF, le CAUE, et le cas échéant le paysagiste et l'architecte conseil de la DDTM.
3.7.2 Objectifs
Indicateurs
— Nombre de dossiers traités en périmètre de protection patrimoniale ;
-Nombre de dossiers ayant fait l'objet d'une consultation d'un partenaire sur le thème patrimoine et environnement.
3.8 Volet économique et développement territorial
3.8.1 Descriptif du dispositif
Le dispositif du PIG va servir de levier à des opérations de travaux pouvant générer jusqu'à 18 000 000 milions d'euros soit l'équivalent de 328 ETP pour 3 ans.
3.8.2 Objects
L'objectif est de permettre de développer l'économie locale par une mobilisation du tissu économique local.
Indicateurs :
Montant des travaux générés .
Mobilisation des entreprises locales .
Article 4 - Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 900 logements, répartis comme suit
— 780 logements occupés par leur propriétaire ;
— 80 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
(Convention IG départemental des Pyrénées Orentales 2019-2021 « Mieux se loger 86»
14 [
— 30 logements inclus dans des coproprètés rencontrant des dificullés importantes ou en siuaïon d'habitat
indigne ;
— dont 9 accompagnements sociaux ;
dont 588 au titre de Habiter mieux.
42 Objectifs quantitatifs portant sur les logements subventionnés par l'Anah
Objectifs de réalisation de la convention |
2019 2020 2021 TOTAL
Logements de propriétaires occupants 260 260 260 780 + dont logements indignes ou très
dégradés 40 40 40 420 + donttravaux de lutte contre la précarité
Énae 160 160 160 480
+ dont aide pour l'autonomie de la ÿ ü ü 1
personne
Logements de propriétaires bailleurs 30 30 30 90 Logements traités dans le cadre d'aides aux dô ï i _ syndicats de copropriétaires
Total des logements Habiter Mieux 196 196 196 588 + _dontPO 190 190 190 570 + dontPB 16 16 16 48 + dont logements traités dans le cadre 3 3 3 9 d'aides aux SDC
Chapitre IV - Financements de l'opération et engagements complémentaires
Article 5- Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'ANAH
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabiité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de 1a
subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est-dire du code de la
construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des disposons inscrites dans le(s) programme(s) d'actions du périmètre de la
délégation locale de l'ANAH.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de
modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. Les taux maxima s'entendent comme des
taux plafonds qui peuvent être modulés en fonction des dossiers. La subvention n'est pas de droit.
5.1.2 Montants prévisionnels
Convention PIG département des Pyrènèes Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 » 15 Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 8 577 000 €, selon
l'échéancier suivant :
. [_ Annéet | Année2 ans NET EN
| REprévisomnes | 285000€ | 2900 | 28vowe | 8877 000€
dont aides aux Î | lamoc | 287#ame | 2eme | zomsame | 8.022 000€
dontaides& | jgsoge | tésowe | 100€ | 885 000 € l'ingénierie | | | = |
522. Financements de l'État au titre du programme « Habiter Mieux »
Règles d'application :
Les crédits du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements prvés (FART) sont gérés par l'Agence
nationale de l'habitat pour le compte de l'État dans le cadre du programme Habiter Mieux (Investissements d'avenir). Les règles d'octroi et d'emploi de ces crédits sont celles fixées par l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du FART, Les montants sont indiqués à titre indicatif susceptibles de modifications au cours de la convention, suivant les dispositions prises par le Conseil d'administration de l'ANAH. Depuis le 1* janvier 2018, la prime Habiter mieux remplace l'ASE. Le FART est désormais intégré au budget de l'ANAH. Ils sont donc intégrés à l'enveloppe ANAH ci-dessus.
5.3. Financements de la collectivité maître d'ouvrage : Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales
5.3.1. Règles d'application
Le Département des Pyrénées-Orientales s'engage à :
assurer la maïise d'ouvrage de la mission d'animation par l'opérateur du PIG « Mieux se loger
66 durant les trois années du dispositif;
financer la mission d'animation menée par l'opérateur du PIG
apporter les aides financières aux travaux réalisés par les propriétaires occupants et balleurs, si leur
proet est éligible aux règles de l'ANAH suivant les bases forfaitaires suivantes :
Types Aides Montant forfaitaire de la | subvention CD 66
Economie d'énergie très modestes 1950,00€ Il
Economie d'énergie modestes | 1250.00 € |
[Autonomie | 1200,00€ |
Travaux mixtes très modestes | 125000€ |
{Energie + Autonomie)
Propriétaire occupant Travaux mixtes modestes 1950.00 € | | (Energie + Autonomie))
Petite LHI 3 500,00 € |
| Petite LHI avec économie d'énergie 4 500,00 € |
Petite LHI dégradé - très dégradé - 3 500,00 € |
L Travaux lourds
Propriétaires Balleurs Economie d'énergie HI 200000 € |
LHI sans économie d'énergie 2 500,00 € |
(Convention PIS départemental des Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux se loger 65
16 LHI avec économie d'énergie I 3500,00€
[LH renforcée avec relogement Î 4 500,00 €
Logement local indigne ; Travaux lourds 2000,00€
. ès dégradé
Coproprétés sur parties communes (par 120000€ Travaux copropriété logement)
Ces financements viennent en complément de ceux de l'ANAH.
5.3.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maïtre d'ouvrage pour l'opération
sont de 2 700 000 € selon l'échéancier suivant
Année t: | Année: | Amées: |
2019 2020 2021 , = iT)
JAE prévisionnels | 900000€ | 000€ | so0000€
Dont pourla partie || es gone | some | amomve
Dont pour la partie | [sui enineion soooooe | 300000€ | 300000€ 900 000€ =
5-4 Partenariat avec Action Logement
L'avenant du 22 juilet 2016 à la convention ANAH / Action Logement du 15 février 2015 vise à renforcer l'offre de
produit et services en faveur des salariés propriétaires occupants, propriétaire baileur et locataire du secteur
privé. 1! met en œuvre un dispositif global allant rénovation du logement, notamment themique (programme
Habiter Mieux) et sécurisation de la gestion locative faciltant l'accès aux logements privés à vacation sociale des
salaris à revenus modestes voir très modestes.
L'accord nalional prévoit un financement complémentaire d'Action Logement en contrepartie de réservations pour le logement des salariés des entreprises privées assujeties à la PEEC.
La démarche commune de l'Anah et d'Action Logement pour le fléchage des logements locatifs privés vers les
salariés présentés par Action Logement se veut incitative.
La communication sur les dispositifs et les actions en synergie au niveau local de tous les acteurs (Action
Logement, Anah, Collectivité locale et opérateurs) constitue un facteur important pour la réussite de cette
coopération,
Action Logement, dont l'objectif premier est de facliter l'accès au logement des salariés, voit dans ce partenariat la
possibiité de diversifier son offre locative en construisant une solution d'offre sociale privée pour compléter l'offre
de logements conventionnés proposée par les bailleurs sociaux.
La convention prévoit de faciliter le partenariat local dans le cadre des Opérations Programmées de l'Amélioration
de l'Habitat, des conventions de revitalisation des Centres Bourgs, ou des conventions ANRU / ANAH dans le but
de permettre l'articulation des interventions des divers partenaires et de satisfaire leurs objectifs respectifs.
L'intervention d'Action Logement dans la convention PIG Mieux se loger en 66 confirme la volonté de promouvoir
ce partenariat et de décliner localement les objectifs et le dispositif de réservation qui vise à mettre en relation les
propriétaires bailleurs qui conventionnent leur logement dans le cadre de l'Anah (avec ou sans travaux) avec le
représentant d'Action Logement.
Dans ce cadre, Action Logement mobilise ses produits et ses services dans le respect des textes qui régissent ses
interventions :
Gonvention PIG départemental des Pyrénées Orientales 20182021 « Mieux so loger 66
La L'aide à la recherche de locataires,
— Des dispositifs gratuits de solvabilisation des locataires et de sécurisation du propriétaire,
— Aide personnalisée au locataire en cas de difficultés ponctuelles liées à une problématique logement,
— Un prêt travaux d'amélioration de la performance énergétique : prêt à taux réduit en complément des aides du
programme « Habiter mieux » pour les propriétaires balleurs salariés des entreprises privées assujeties à la
PEEC,
Un prêt à taux réduit pour des travaux réalisés dans les copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde, pour les propriétaires bailleurs salariés des entreprises privées assujetties à la PEEC.
Action Logement s'engage sur les dispositifs présentés sous réserve des modifications réglementaires qui
pourraient intervenir pendant la durée de cefie convention.
Dans le cadre de ces engagements réciproques, afin d'optimiser les résultats de ce partenariat et communiquer le plus en amont possible auprès des propriétaires baileurs, Acfion Logement participera aux différentes instances
ou groupes de travail et de pilotage.
5.5 Partenariat financier avec la Région Occitanie Pyrénées — Méditerranée
Afin de contribuer à l'effort européen de diminution des émissions de gaz à effet de serre, et dans la continuité des
objectifs inscrits. dans la Loi, pour la Transition énergétique et la Croissance verte, de réduire de 50 % les consommations d'énergie à échéance 2050, la Région porte l'ambition de devenir la première Région à énergie
positive d'Europe.
L'éco-chèque logement, dispositif de soutien aux particuliers mis en œuvre par la Région en matière d'amélioration
énergétique de leur logement, contribue à tendre vers cet objectif ambitieux.
Dans le cadre des critères en vigueur, la Région intervient pour des travaux d'économies d'énergie dans les
logements, permettant d'atteindre un gain d'au moins 25 % sur les consommations énergétiques après travaux.
Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels partenaires éco-chèque et donc reconnus garants de l'environnement (RGE) à partir du 1* octobre 2016.
Les décisions d'attribution des éco-chèques de la Région relèvent eqLechèresenbel Lis sont prises au vu des dossiers directement déposés auprè e
démarrage de leurs travaux
La valeur de l'éco-chèque vient en déduction du montant total de la facture et la Région se charge de rembourser
les professionnels Reconnus Garant de l'Environnement (RGE), partenaires du dispositif. Le particulier n'a ainsi
pas à avancer les frais, l'éco-chèque étant versé directement au professionnel partenaire.
Propriétaire occupant
Pour les propriétaires occupants dont es revenus fiscaux sont inférieurs ou égaux aux plafonds de revenus définis
parles critères en vigueur, le montant de l'éco-chèque logement est de 1 500 €.
riétai illeur
Pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'Anah, le plafond de revenus ne s'applique pas et le montant
de l'éco-chèque logement est de 1 000 €.
L'éco-chèque est cumulable avec d'autres aides liées aux économies d'énergie proposées dans le cadre du Plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Les décisions d'attribution des éco-chèques de la Région relèvent uniquement des critères en vigueur ; elles sont
{Convention PIG départemental des Pyrénèes Orientales 2018-2021 « Mieux s8 loger 66 »
18 prises au vu des dossiers directement déposés aup
démarrage de leurs travaux.
La communication autour du dispositif Habiter Mieux devra être élaborée en étroite collaboration avec la Région.
En pariculer, toute publication et support de promotion élaborés localement par / ou à l'initiative d'un des
partenaires de la présente convention, devra comporter le logo de la Région.
de la Région par les bénéficiaires potentiels en amont du
La Région devra être associée pour la planification, l'organisation et la valorisation des temps forts dans le cadre
de ce dispositif La Région sera systématiquement associée à toute instance de plotage.
5-6 Partenariat financier avec la Caisse d’Allocation Familiales des Pyrénées Oriantalos (CAF 66)
Financement des travaux d'amélioration de l'habitat pour les propriétaires occupants
Contibution au financement des travaux d'amélioration de l'habitat figurant sur la liste des travaux subventionnables
par l'Anah et notamment la performance énergétique dans le cadre du programme labelisé « habiter mieux » par la
mobiisation du prêt légal d'amélioration de l'habitat prestation légale d'un montant de 1 087.14 € :
Ce prêt peut être mobilisé par les bénéficiaires des prestations familiales (à l'exclusion des personnes uniquement
bénéficiaires de l'ALS, APL, AAH, RSA non majoré).
Le rôle attendu par la CAF vis-à-vis de l'équipe de suivi-animation est de donner l'information à l'allocataire afin d'inciter
à fa mobilisation du prêt.
Contribution au financement des travaux d'amélioration pour les propriétaires occupants très modestes allocataires de la Caf ayant au moins un enfant à charge au sens des prestations légales :
Financement moyen pour la réalisation de travaux des propriétaires occupants très modestes : 2 000 € par logement
pour des travaux nécessaires dans le cadre d'habitat indigne très dégradé, de sécurté et de salubrité.
Propriétaires occupants très sociaux Nombre [Montant de l'intervention| Total
Pour des travaux liés à l'habitat indigne
linsalubrié, péri, indécence) 5 200000 1000900€
(Pour des travaux d'amélioration de
[habitat et notamment de performance Autant que de besoin enveloppe nationale non limitative
lénergétique
Financement des travaux d'amélloraion de l'habitat pour les proprètaires baileurs
Accorder des aides financières aux propriétaires baïleurs qui souhaïtent réhabilter leur logement en pratiquant des
montants de loyers très sociaux pour des familes allocataires avec au moins un enfant à charge au sens des
prestations familles.
1 500 euros pourles T3,
_ 3.000 euros pourles T4
_ 5 000 euros pour les TS et plus.
Financement pour la réalisation de travaux des propriétaires bailleurs
“Gonvemion H1G départemental des Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux Se loger 65 »
18 T° Montantde
Monte l'intervention Le
Pour des travaux liés à do l'insalubrté 1 3000.00 € 3000,00 €
(eurla base de T4)
La CAF pourra intervenir y compris dans le financement de baux à réhablitation de logement à loyer conventionné très
Sacial dans le cadre de cette enveloppe limite.
Dans le cadre des travaux de réhabilitation pour les propriétaires occupants et es propriétaires balleurs, la CAF pourra
intervenir uniquement si l'Anah et le Conseil départemental interviennent et dans La limite des fonds disponibles.
L'enveloppe ainsi définie est stipulée expressément fongible par la CAF.
Le Conseil départemental percevra en 2019 une enveloppe limitative de 13 000 euros pour la réalisation des travaux
des propriétaires occupants très sociaux et propriétaires bailleurs. Le Conseil départemental s'engagera notamment à :
appliquer les critères de recevabilité retenus par la Cat,
_ effectuer en fin d'année et d'opération un bilan de l'ulisation de l'enveloppe.
5-7 Partenariat financier de la Communauté de communes Vallespir
La Communauté de communes du Vallespir s'est engagée dans une opération programmée pour l'amélioration de
l'habitat (OPAH) dans l'ensemble des centres anciens des communes membres avec notamment les objectifs de
traitement de l'habitat indigne ou dégradé, de la précarité énergétique, de l'adaptation des logements à la perte
d'autonomie. L'OPAH ne couvrant pas l'ntégralté de son territoire la Communauté de communes a décidé de
poursuivre son engagement en renforçant le dispositif du PIG « Mieux Se Loger 66» par une contibution
‘complémentaire de sa part pour l'amélioration de l'habitat privé sur son territoire.
Dans le cadre de ce programme d'intérêt général, la communauté de communes apportera ses financements selon les
modalités ci après.
Typologie Ressources CC Vallespir
none Te mo estes | 40 plafond 20 000€ HT travaux
Pope. Le a Le 20 % plafond 20 000 € HT travaux
Éaeres rat panel 10 % plafond 50 000 € HT travaux
{Convention IG départemental des Hyrénées Unentakes 2019-2021 « Mieux Se loger 66 »
2 Propriétaires bailleurs dégradés (hors 10% plafond 40 000 € AT travaux
copropriété)
Propriétaires balleurs « économie 10% plafond 20 000 € AT travaux
d'énergie » hors copropriétés
Logements aidés dans le cadre de 000€ par logement
l'aide aux syndicats de co
propriétaires
Le montant de l'enveloppe réservée par la Communauté de Communes pour le financement des opérations privées au
‘titre de l'exercice 2019-2021 est de 150 000 €.
Cor tion des
Pour l'engagement *
*_ formulaire de demande
+ devis d'entreprises
+ photocopie des pièces administratives et techniques du dossier Anah
+ feuile de calul d'engagement de subvention de l'Anëh
Pour le paiement :
+ factures des travaux réalisés
+ Relevé d'identité Bancaire du demandeur ou de son mandataire
+ feuïle de calcul de paiement de subvention de l'Anah
7-2. tif d'é ion des de
_— Le montage des dossiers:
Il est assuré per le bureau d'études animaleur du PIG « Mieux se loger 66 » qui vérifie la conformité de la réalisation
aux prescriptions réglementaires, et calcule la subvention définitive à atrbuer. | rapporte les dossiers et donne un avis
motivé au Comité Technique de Suivi.
—La validation des demandes et l'attribution des aides.
Elle est réalisée par le Comité Technique de Suivi composé des
— conseillers communautaires membres de la Commission Habitat
= techniciens de la Communauté de Communes
techniciens de la DDTM
- techniciens du Conseil Départemental
— technicien du bureau d'études.
éventuellement,
— techniciens de la Caisse d'Alocations Familiales
— techniciens de la Mutualité Sociale Agricole
— techniciens de l'Agence Régionale de Santé
Gonvention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 » a Modalités de traitement
Le montant prévisionnel de subventions sera noté aux pétiionnaires après validation du dossier par la Commission
Insertion et Logement (CIEL).
Le montant définitif sera arrêté au vu des travaux réalisés, de leur conformité aux prescriptions réglementaires et
au programme de travaux validé initialement. La subvention sera attribuée sur présentation des justificatifs des
montants de dépenses subventionnées effectivement par l'Anah, des factures originales et sur avis favorable de la
Commission Insertion et Logement (CIEL),
Atticle 6 Engagements complémentaires
L'ensemble des signataires s'engage à mobiliser son réseau de partenaires pour le repérage des ménages
éligibles à l'opération et à la sensiblisation des acteurs.
6.1 Engagements du Département des Pyrénées-Orientales
Le Département mobilsera l'ensemble des services en lien avec les thématiques objet du présent programme
d'intérêt général : ainsi sur le volet économie d'énergie, l'Espace Infos Énergie assurera un rôle de relais dans le cadre des consultations et soliciations dont l sera safsi au fire de son aclivié d'orientation et d'accueil de premier niveau des bénéficiaires potentiels.
Sur le volet adaptation du logement à la perte d'autonomie et adaptation au handicap, qui constitue une
compétence dévolue au Département, la maison Départementale pour les personnes handicapées assurera un
relais avec les contacts dont elle sera saisie et qui ne relèveront pas des prestations qu'elle délivre. I s'agira de
faire plus particulièrement le lien entre ce qui relève du domaine de la prestation compensatoire handicap avec la
nécessité de travaux d'adaptation plus lourds.
Enfin, sur le volet habitat indigne, les services seront mobilisés pour aiguiller toute personne dont la situation
d'habitat indigne sera signalée par les travailleurs sociaux du Département, et dans le cadre plus global des
missions d'accompagnement social dévolues à ce demier, ceci en parfaite cohérence avec l'action conduite dans
le cadre du PDLHI. Les services seront en particulier mobilisés sur les situations signalées par l'opérateur. En
outre, le Département facilitera la mission du prestataire en s'efforçant de mettre à disposition chaque fois que
possible dans ses lieux d'accueil en particulier les MSP.
6.2. Engagements spécifiques de la communauté de communes du Vallespir
6.3. Engagements spécifiques de l'Etat
L'État, au travers de l'ARS et du pôle logement accès et maintien de la DDCS, collaborera avec l'opérateur dans le repérage et la mise en place des solutions de résorption de l'habitat indigne.
6.4. Engagements spécifiques de la Région
6.5. Engagements spécifiques d'Action Logement
6.6. Engagements spécifiques de la CAF 66
(Convention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 86 »
2 Chapitre V- Pilotage, animation et évaluation.
Article 7 - Conduite de l'opération
7.1. Pilotage de l'opération
7.1.1. Mission du maître d'ouvrage
Lo Département des Pyrénées Orientales assumer le plotage de l'opération en coopération étroite avec l'ANAH et
l'ensemble des partenaires moblisés pour atteindre les objects quantitatifs et qualtatis définis dans la présente
convention | sera à ce fire dans le cadre du marché de suivi animation du PIG « Mieux se Loger 66 » chargé de veiler
au respect du cahier des charges et veillera à identifier toute difficulté de nature à entraver le bon déroulement de
l'opération, Pour ce faire le instances de plotages suivantes seront mises en place.
7.12. Instances de pilotage
Le pilotage est assuré par le Département, maître d'ouvrage de l'opération. Des réunions seront organisées autant que
nécessaire en vue d'assurer un bon déroulement de l'opération. À cet effet, deux comités de pilotage seront mis en
place.
Les comités de potage ont pour objectif la coordination et l'animation des partenariats.
Le comité de plotage stratégique :
I a pour mission de veiler au bon déroulement de l'opération dans le respect des objectifs du PIG « Mieux se loger
66 ». IL est chargé au vu des informations fournies par l'équipe de sulv-animation, de résoudre les problèmes ou de
trancher les liges qui pourraient se poser au cours de l'opéralion enfin de se prononcer au vu d'un bilan annuel.
Ilest présidé par la Présidente du Département ou son représentant.
I1se compose de :
_ Deux représentants de la DDTM {un pour l'État et un pour l'ANAH)
— Deux représentants du Consell Départemental,
Un représentant de la CAF,
— Un représentant de la MSA,
Un représentant de l'ARS.
Si nécessaire :
Un représentant de l'Espace Info énergie,
_ Un représentant de la MDPH.MSP ou tout autre organisme concemé.
Ce comité de pilotage Se réuni au moins une fois par an assisté par l'équipe de suiv-animation.
Le comité de pilotage technique :
Il seconde le Comité de pilotage, 1 est en charge de la conduite opérationnelle. | se réunit si nécessaire (environ une
fois par timestre), afin de rendre un avis d'opportunité sur certains dossiers devant faire l'objet d'un arbitrage. Il peut
proposer des réorientations stratégiques, Ce comité technique assurera les modalités d'aticulatians avec la CIEL.
I1se compose de :
Un représentant de la DDTM,
- Le Délégué local de l'ANAH ou son représentant,
_ Deux représentants du Département,
— Un représentant de la CAF,
— Un représentant de la MSA.
7.2. Suivi-animation de l'opération
7.2.1. Équipe de suivi-animation
Au tire des moyens exposés de l'aricle 5 le Département désignera un opérateur qui sera chargé d'assurer
Convention PIG départemental des Pyrénées Orentales 2019-2021 « Mieux s0 loger 66 » Hi] l'information, l'animation et le suivi de l'opération pendant la durée de la convention. | lui confie notamment les missions suivantes :
7.2.2. Contenu des missions de suivi-animation
122.1.Missions Générales
= Assistance du Département:
— Coordination avec les partenaires financiers, professionnels et institutionnels, contribuant à l'aboutissement
des projets : services de l'Etat, DDTM, Département, ANAH, ARS, UDAF, CAF, MSA, services communaux
etou intecommunaux, CCAS, organismes HLM, services aux personnes âgées, MDPH, caisses de retraite,
Espace Info Energie (EIE), ADIL,
_ Mobilisation d'autres partenaires suivant l'élargissement des thématiques durant l'opération,
— Information des propriétaires privés et locataires, et professionnels concernés.
_ Établissement d'un plan de communication et participation aux actions de communication et de sensibilisation des habitants et professionnels du bâtiment, ainsi que l'élaboration de supports, documents d'information, etc.
Préparation des comités de plotage et techniques, t toute autre réunion,
— Établissement des tableaux de bord et d'outils de suivi des consommations de crédits.
+ Assistance aux propriétaires privés :
— Conseil et accompagnement gratuits des propriétaires et locataires dans les domaines administratifs, financier,
technique,
_ Information des ménages sur les dispositifs d'aide, le financements susceptibles d'être atribuës etes conditions
d'octroi des aides, les obligations du propriétaire et le déroulement de la procédure administrative.
— Aide à la décision par la réalisation de pré-études de faisablité (estimation des travaux et des subventions, de la
rentabilité des opérations, des loyers),
_— Montage, dépôt et suivi des dossiers, avec établissement de conventions ANAH si nécessaire, jusqu'au paiement
du solde des subventions pour tous les dossiers engagés durant la période de validité de la convention, pour les
subventions de l'ANAH, et du Département,
_ Aide à l'élaboration du projet: programme défini des travaux et plan de financement, aide à la consultation des
entreprises et obtention de devis, le cas échéant aide à la recherche de maîtres d'œuvre, montage des dossiers de
demande de subventions et de prêts, vérification du contenu du dossier et de sa recevabilté au regard des aides
de l'ANAH et du dispos Habiter mieux, transmission du dossier aux financeurs. L'opérateur ne pourra jouer le rôle
de maitre d'œuvre auprès des porteurs de projet sur le périmètre du PIG ;
— Paiement des subventions : Aide au démarrage des travaux dans les délais (cf avance), Aide à la réception des:
travaux et vérification des factures au regard du projet
etdes travaux réalisés.
— Évaluation énergétique après travaux si les travaux réalisés sont différents de ceux prévus initialement. Aide à l'établissement du plan de financement définitif de l'opération et infomation du maître d'ouvrage sur le re-calcul éventuel de la subvention au moment de la demande de paiement de solde (écrétement, évolution du coût des travaux...).
Aide au montage des diférentes demandes de paiement pour chacun des financeurs : avance sur subvention,
acompte, solde, et. paiement pour chacun des financeurs.
— Transmission du dossier de paiement à la délégation locale de l'ANAH
— Établissement, par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale, de la fiche bilan d'expérience (synthèse des caractéristiques du logement, caractéristiques du ménage, du programme de travaux et des gains réalisés, calendrier du projet.
_ Accompagnement au conventionnement balleur privé/Anah, y compris les conventions sans travaux.
_ Mise en place de permanences : 80 permanences /an sur le terire concemé et mise en place d'un numéro
d'appel dédié à l'opération.
1.2.2.2. Missions spécifiques
Convention IG départemental es Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux se loge 66 »
a “L'amélioration des conditions de logement des propriétaires occupants âgés ou handicapés:
_ S'assurer de 'éligibiité des demandeurs à la réalisation de vavaux permehant le mainüen à domicile et au versement
des subventions entrant dans le care du présent PIG. Le dossier de demande de subvention doit comporter un
justificatif de handicap ou de parte d'autonomie (cf réglement ANAH).
Excépliomnellement, pour les personnes âgées de plus de 60 ans, une évaluation du handicap pourra être réalisée par
l'opérateur retenu et intégrée au diagnostic exposé ci-dessous.
— Vérifier l'adéquation des travaux à réaliser au besoin d'une des études suivantes :
+ Évaluation complète réalisée à l'occasion de la demande Prestation Compensation du Handicap (PCH) à domicile ; + Un rappart d'ergothérapeute ;
+Un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien juslffant d'une compétence en matière
d'ergothérapie ou d'adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, âgées ou à mobiité réduite.
Ces documents doivent comprendre une description sommaire des caractéristiques sociales du ménage et de ses
capacités d'investissement, une présentation des dificultés à évoluer dans le logement, un diagnostic de l'état intl du
logement et des équipements existants, les préconisations de travaux permettant d'adapter le logement aux dificuités
rencontrées, une hiérarchisation des travaux.
L'opérateur devra orienter les demandeurs vers les personnes compétentes, pour la réalisation de ces diagnostics et
rapports.
_- Montage dossier pour subventions des caisses de retraite.
. ai tion o taire ts
L'opérateur mobilsera les acteurs sociaux techniques et financiers qui contribueront à l'atteinte des objectifs quanttats
mais aus qualitatifs dans ce domaine.
— Après le repérage des ménages très modestes concemés par cette problématique, en lien avec les organismes
intervenant sur le tertore : services sociaux, CCAS, CAF, MSA. L'opérateur aura pour premier objectif l'information et
la sensibilisation des mènages sur l'amêloraïon inemmique de leur logement. Cet inlormation concemera la possible
réalisation de travaux d'énergie.
Il procédera à la réalisation d'un Diagnostic de perfomance énergétique selon la réglementation en vigueur, ouvrant
droit au dispositif Habiter mieux
“La lutte contre l'habitat dégradé ou indigne
- Mission de repérage: Parfaire le repérage et le traitement coomdomné des situations d'ndignité de. logements
essentiellement locatifs par une démarche partenariale de mise en réseau de l'information et d'utlisation modulée des
outils réglementaires et juridiques à disposiian. Au {ravers des prospections sur le terrain, à partir de l'exploitation des
demandes HLM, FSL, des dossiers DALO motivées par le mauvais état du logement d'origine, des signalements
auprès de l'ARS et de la Caisse d'Allocations Familiales, concertation avec les services municipaux en cas de péril.
Qualiier l'état du logement visite systématique donnant leu à une analyse technique (évaluation du niveau
d'indignité), sociale (conditions d'occupation) et de faisabilité (stratégie et capacité fnancière du propriétaire), Cette
analyse permettra au Comité Technique de se positionner sur le niveau de l'ndignité du logement et diigenter les
démarches adaptées (déclaration de non décence de la CAF ou de la MSA, mise en demeure de l'ARS..).
Ce pré-diagnostic technique devra notamment comprendre:
“une approche technique de l'habitat qui permette de définir et d'établir une gradustion des problématiques à traiter, * la localisation de l'immeuble dans le tissu urbain (problèmes d'éctairement, d'aération, de prospect, dégâts causés par des logements contigus inoccupés, caractéristiques du bâti), l'âge de l'immeuble, le nom et l'adresse du propriétaire et du syndic s'il existe,
“les défauts d'entretien (état avancé de vétusté, etc),
Convention PIG départemental des Pyrénées Orentales 2018-2021 « Mieux se loger 66 » “ l'occupation du logement (nadéquation de la taille du logement et de la taïlle du ménage logé, mauvaise utilisation du
Logement par l'occupant...
“une planche photographique pertinents.
_ Établissement d'un programme de travaux le plus adapté à la problématique technique et sociale afñn de remédier durablement à la dégradation du logement et améliorer ses perfommances énergétiques (évaluation énergétique avant et après travaux), permettant d'évaluer la recevabilté du projet dans le cadre du Programme Habiter Mieux. Les missions de sulvi-animation de l'opération programmée incluent les missions d'accompagnement définies dans l'arêté du 6 septembre 2010 relafif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation themique des logements privés (FART) ainsi que le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 201, FART, transformé depuis le 1* janvier 2018 en dispositif Habiter mieux.
_ Aide à l'élaboration du projet et au montage du dossier de financement: désignation des travaux, estimatif, montage
des dossiers de demandes de subvention, de prêt, de conventionnement, d'aides fiscales ... - Assistance et accompagnement adaptés des propriétaires occupants concemés par des travaux, coordination avec:
les artisans afin d'assurer la réalisation des projets.
— Accompagnement des locataires réalisé en lien avec les services sociaux concemés, particulièrement ceux qui
devront faire l'objet d'un relogement dans le cadre de sorties d'insalubrté nécessitant un relogement temporaire
— Mobilisation des acteurs privés ou publics sur les immeubles ou groupes d'immeubles de propriétaires défailants (cf
baux à réhablitaton.....ec)
— Accompagnement Social spécifique des ménages occupants réalisé en collaboration avec les travailleurs sociaux
référents comportant :
+ L'établissement d'un diagnostic social juridique et une orientation éventuelle vers les services sociaux
+ L'information des ménages sur l'entretien du logement (prévenir les risques d'humidité, etc.)
7.2.3. Modalités de coordination opérationnelle
L'opérateur sera chargé de la coordination opérationnelle en veillant à la bonne articulation des actions de suivi-
animation en lien avec l'ensemble des partenaires notamment avec :
—les services compétents des collectivités,
—les services instructeurs des demandes de subvention,
—les services en charge des procédures coercitives,
—les acteurs du secteur social,
le cas échéant, d'autres partenaires intervenant sur des thématiques spécifiques (ADIL, ADEME...).
7.3. Évaluation et suivi des actions engagées
7.3.1. Indicateurs de suivi des objectifs
La présente convention doit permettre d'atteindre les objectifs généraux définis aux articles 3 et 4. Les objectifs seront
suivis grâce aux indicateurs de résultats permettant la réalisation puis la présentation des bilans :
la réalisation quantitative par rapport aux objectifs (nombre et type de logements, surface habitable),
la dynamique engendrée sur l'ensemble du parc,
la mise aux normes d'habitabié,
les coûts de réhabilitation au m,
l'incidence économique du PIG sur les entreprises artisanales (emplois créés, provenance géographique des
entreprises),
— la masse financière de la réhabilitation liée à l'opération,
1e détail des financements publics accordés,
le nombre et le type de logements à loyers maïtrisés et leur occupation,
la localisation des réhabilttions,
{Convention PIS départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 66 » Ces indicateurs généraux seront complétés par des indicaleurs spécifiques à chaque volet.
7.3.2. Bllans et évaluation finale
Un bilan au moins annuel et un bilan final de l'opération sera réalisé et présénté sous la responsabilité du maître
d'ouvrage en comité de pilotage stratégique. I sera adressé aux différents partenaires de l'opération.
Bilan annuel :
Le bilan annuel sera établi sous la responsabilité Département. Ce rapport devra faire état des éléments suivants:
— pour les opérations réalisées : localisation, nature et objectif; coûts et financements : maîtrise d'œuvre :
impact sur le cadre de vie et la vie sociale ;
— pour les opérations en cours: localisation, nature et objectif; état d'avancement du dossier: plan et
financement prévisionnel ; points de blocage.
En fonction des difficultés rencontrées sur les plans tschniques, administratifs et financiers, des mesures soront
proposées pour comiger la tendance et atteindre les objectifs fixés par la convention. Elles feront si nécessaire l'objet
d'un avenant à la convention.
Bilan final :
Sous la responsabiité Département, un bilan final du programme sous forme de rapport devra être présenté au
comité de plotage stratégique en fn de mission.
Ce rapport devra notamment :
Rappeler les objectifs quantitatifs et qualitatif ; exposer les moyens mis en œuvre pour les atteindre
présenter les résultats oblenus au regard des objects.
— Analyser les dificuités rencontrées (techniques, financières, administratives) lors de l'animation sur ses
différentes phases : sensibilisation des propriétaires (et locataires) et acteurs de l'habitat; coordination du
projet et des acteurs ; problèmes techniques, déroulement des chantiers ; relations entre les maîtres
d'ouvrage, les maîtres d'œuvre et les entreprises; maise des coûts; dispositifs spécifiques ou innovants.
— Recenserles solutions mises en œuvre.
— Lorsque l'opération le permet, fournir un récapitulatif ou des fiches des opérations financées avec la nature
etle montant prévisionnel des travaux effectués et le détail des subventions et aides perçues.
— Synthétiser l'impact du dispositif sur le secteur de l'habitat, sur les activités économiques et la vie sociale.
Ce document poura comporier des propositions d'action à mettre en œuvre pour prolonger la dynamique du
programme ainsi que des solutions nouvelles à initier.
Chapitre VI- Communication.
Article 8 - Communication
Le Département du programme, les signataires et l'opérateur s'engagent à mettre en œuvre les actions
d'information et de communication présentées ci-dessous. |l est ainsi impératif de porter le nom et le logo de
l'Agence nationale de l'habitat sur l'ensemble des documents et ce dans le respect de sa charte graphique. Ceci
implique les supports d'information de type : dépliants, plaquettes, vitrophanies, site internet ou communication
presse portant sur le PIG.
Le logo de l'Anah en quedrichromie, la mention de son numéro indigo (0 820 15 15 15) et de son site intemnet
anah.fr devront apparaît sur l'ensemble des supports écrts et « on line » dédiés à informer sur le programme au
même niveau que les autres financeur : aricks presse municipale, ou presse quotidienne régionale, affichage,
site intemet, exposition, flmographie, vitrophanie dans le cadre du bureau d'accueil de l'opération notamment.
Convention PIG départemental des Pyrénées Crentales 2019-2021 « Mieux se loger 6 » L'opérateur assurant les missions de suivi-animation indiquera dans tous les supports de communication qu'il
élaborera, quels qu'ils soient, l'origine des subventions allouées par l'Anah.
Il reproduira dans ces supports à la fois le logo type, la mention du numéro indigo et du site interet de l'Agence
dans le respect de la charte graphique ;
Le logo du ministère en charge du logement devra également figurer sur tout support de communication diffusé
dans le cadre de l'opération de même que celui d'Action Logement.
Lors des réunions d'information destinées à présenter les financements, l'opérateur devra travailler en étroite
collaboration avec la délégation locale (ou le cas échéant le délégataire des aides à la pierre) et remetire un dossier qui aura été élaboré avec celle-ci ou celui-ci.
D'une manière générale, les documents de communication devront avoir été réalisés avec la DDTM, qui fournira toutes les indications nécessaires à la rédaction des textes dans le cadre de la politique menée localement priorités, thématique, enjeux locaux, etc. et validera les informations portées sur l'Anah.
Les documents d'information générale ou technique conçus par l'Agence à destination du public devront être largement diffusés. Il appartient au Département maître d'ouvrage du programme et à l'opérateur de prendre attache auprès de la direction de la communication de l'Anah afin de disposer en permanence des supports
existants : guides pratiques, liste des travaux recevables, dépliants sur les aides, etc.
Par ailleurs, dans le cadre de sa mission d'information et de communication, l'Anah peut être amenée à solliciter
l'opérateur en vue de réaliser des reportages joumalistiques, photographiques ou flmo graphiques destinés à nourrir ses publications et sites infemet. L'opérateur apportera son concours à ces réalisations pour la mise en valeur du programme. En complément, si les signataires de la convention réalisent eux-mêmes des supports de communication relatifs au PIG, ils s'engagent à les faire connaître à la direction de la communication de l'Anah et
les mettre à sa disposition libres de droits.
Enfin, le maître d'ouvrage et l'opérateur assurant les missions de suivi-animation dans le secteur programmé
s'engagent à informer la direction de la communication de l'Anah de toute manifestation spécifique consacrée à l'opération afin qu'elle relaie cette information.
Afin de faciliter les échanges, l'ensemble des outils de communication (loges et règles d'usage) sont à disposition
sur extranet de l'Agence.
Chapitre VII- Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation.
Article 9 Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 36 mois. Elle portera ses effets pour les demandes de
subvention déposées auprès des services de l'Anah à partir du 02 novembre 2019
Article 10 - Révision etfou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la pollique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs
de résultat et des consommations de crédits), le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d'exécution de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
{Convention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2019-2021 « Mieux se loger 65 » 28 La présente canventian pourra être résiliée, par le maître d'ouvrage ou l'Anah, de menière unilatérale et anticipée,
à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble
des autres parties. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L'exercice de la faculté de résiliation ne
dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la réslition.
Article 11- Transmission de la convention
La convention de programme signée et ses annexes sont transmises aux différents signataires, ainsi qu'au
délégué de l'agence dans la région et à l'Anah centrale en version PDF
Pour l'État, Pour l'Anah,
le Préfet des Pyrénées Orientales Le Délégué Local Adjoint, DDTM M. Philippe CHOPIN M. Philippe JUNQUET
Tee
Pour la Région Occitanie, Pour ie Département des Pyrénées Orientales, La Présidente du Conseil Régional La Présidente du Conseil Départemental
Mme Carole DELGA Mme Hermelino MALHERBE
Pour Action logement, Pour la Communauté de Communes du Vallespir,
Le Directeur Régional Action Logement Le Président
Services Occitanie, M. Alain TORRENT,
François MAGNE . IT
3 } ATX
Pour la CAF
Le Directeur,
Philippe CIEPLIK
nf"
Convention PIG déparemenal des Pyrenees Unentaiés 2019-2021 « Mieux se loger 85 » Annexes
Annexe 1. Périmètre de l'opération
Annexe 2, Récapitulatif des aides apportées (à titre indicatif à la date de conclusion de la
convention).
{Convention PIG départemental des Pyrénées Orientales 2018-2021 « Mieux se loger 66 « # SGIuVIGE-NOI erépuudPPEEPSnIS 1409opopusneapr
XNBABR SSP 907 XL 9000 07 rnbsnf 45€ SOIS2pON sjuedns30 S418)91d014 Ke / XL %OT = XNBABA !S 30S6 T_Saisapouu seu ,) LRdaamo|xLa00oozenbmfase|sapenroseNS 2HBupannou0opsutonuaA1901/30091 JUUORUPAQNS XLL 3000 0S e.nbsnf ® S2s2poN XNEABNSPAOL®PONsuvdnooosojwodozg (A4samodHYNYAOMUNIOQUIAUOSO4
setmod sanbippés ssamomsau op puoymd “OU jammopsssJoad unmd spsypeas sang *otfiou?,p ONLUO.P #57) SUIS EUOpIPUOD EL à Od #94 Mod : anbog 00% #41 /2 000 ! 2000 2souuoyerd otfioup ennouosg XL S9P SOL 3801/2006 I 11/2000 ! 10//300$ + 1312843000L€ souuored HVNVAI adspoueum XLSOPGO 18[ red 300$ 1 300009rnbsnf%sz LU DESEUTAE spuuoye|d HYNVI adspoueug XLSOPOT 3801/2005 1 48/8 000 1 180j/2 005 & F3 2d 3007 LE souuoyed HVNV.I red joueur XLSPOT 38/2 000 1 18013 000 & Fi ad 3062 LE spnuoyeié HVNV:I adspoueuy XL S9P %01 1801/2005 1 | somammmo) ap AROA MAEEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
es Trrtalre et dela Mer
Service de l'es risques Perpignan le 2 3 DEC. 2019
Unité MCGS
Dossier sui par ARRETE PREFECTORAL n°DDIMSER2019357-- 0001 prononçant la dissolution d'office de l'Association Picme BOUDIN
di MERE Syndicale Autorisée « ASA Bolquère » à Bolquère
= 0468381000
Si piretoudin
pieces crie gout
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1“ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
modifiée par les lois n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, n° 2005-157 du 23 février 2005, n° 2006-1772 du
30 décembre 2006, n° 2014-366 du 24 mars 2014 et par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 ;
Vu Le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée, modifié par les décrets
n°2010-687 du 24 juin 2010, n° 2011-2036 du 29 décembre 2011, n° 2012-1462 du 26 décembre 2012,
n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 et 2017-933 du 10 mai 2017 ;
Vu la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires :;
Vu le code général de la propriété des personne publiques ;
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant monsieur Philippe CHOPIN Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SCPPAT/2019259-0001 du 16 septembre 2019 modifiant la délégation de
signature accordée à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 6 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, portant subdélégation à monsieur Nicolas RASSON, à effet de signer dans le cadre de ses
attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité administrative des associations syndicales de
propriétaires, à l'exception des actes dévolus exclusivement au préfet :
Vu l'absence de mise en conformité des statuts de l'association avec l'ordonnance et le décret sus-visés :
Vu l'absence de fonctionnement de l'Association Syndicale Autorisée depuis au moins 3 ans et la disparition
de ses organes délibérants ;
rate ete: 3 Jen Rhin P 4009 6420 PERPIGNAN CEDEX
ÉDENES Rarement Internet: avr pres na of Cod annee ceie ne Taéghane pie 25 Re ane OL LT Vu la demande de dissolution d'office de l'association par la Direction départementale des finances
publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en date du 27 juin 2019 au motif
qu'elle est sans fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l'ordonnance précitée ;
Vu l'état de l'actif et du passif des comptes de l'association transmis par la Direction départementale des
finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant que la présente Association Syndicale Autorisée « ASA Bolquêre » est distincte de l'Association
Syndicale Autorisée « du canal de Bolquere », actuellement en sommeil, mais ayant initié une procédure de
réactivation et de mise en conformité avec l'ordonnance et le décret susvisés ;
Considérant, en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, que l'association étant sans activité
réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son
fonctionnement, elle peut faire l’objet d'une dissolution d'office par acte motivé de l'autorité administrative ;
Considérant que la balance des comptes transmise par la Direction départementale des finances publique des
Pyrénées-Orientales fait apparaître au solde un actif de 7,56 € et un passif de 0,54 € et que compte tenu de ce
faible montant il n'est nul besoin de recourir à une délibération du conseil municipal de la commune siège
acceptant ce transfert ;
Considérant en application du code général de la propriété des personnes publiques que les ouvrages. s'ils
existent peuvent done faire l’objet d’une incorporation dans le domaine public communal, à l'exception de
l'assise foncière si celle-ci est détenue par des personnes privées ou des personnes morales de droit privé, par
délibération du conseil municipal, exclusivement pour ceux de ces ouvrages situés sur le territoire communal
et ceci dans le cadre d’une affectation à un service public de distribution d'eau ;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’une affectation à un service public de
gestion d'eau ou à l’usage du public dans ce but, ils peuvent faire l’objet d’une cession aux propriétaires des
fonds ;
Considérant que du fait de ce transfert il n'est nul besoin de recourir à l'intervention d’un liquidateur tel que
mentionné à l’article 42 de l'ordonnance :
Considérant que l'association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le
présent arrêté ainsi qu'à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l'ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département d'établir cet arrêté :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1: Dissolution
n d'office de l'Association Syndicale Autorisée Est_ prononcée la dissol
«ASA Bolquère » à Bolquère.
Article2: Modalités financières
L'actif et le passif des comptes de l'association sont dévolus à la commune de Bolquère,
siège de celle-ci. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article
Ouvrages
Les ouvrages ou immeubles faisant partie du domaine public de l'association s'ils existent
sont transférés sur délibération du conseil municipal dans le domaine public de la commune
dans le but de maintenir un service public, à charge pour elle d'en établir l'inventaire et
l'évaluation, suivant la valeur des immobilisations pouvant figurer au compte de
l'association et de transmettre copie de ces constatations à l'autorité administrative ; elle
veillera en outre à la préservation des droits des tiers au droit des ouvrages transférés. Dans
le cas où l'usage public n'est pas reconnu, ces ouvrages pourront devenir la propriété des
propriétaires des fonds, moyennant une juste indemnité.
Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, puis :
= notifié à Monsieur le Maire de la commune de Bolquère,
= affiché dans la commune de Bolquère dans les quinze jours qui suivent sa publication,
= tenu à disposition des anciens membres de l'association, ainsi que des propriétaires
des fonds sur le tracé supposé des ouvrages publics de l'association, dans les locaux
de la commune de Bolquere, du fait de la disparition des organes délibérants de
l'association dissoute.
Moyens de recours
En cas de contestation, le présent arrêté pourra faire l'objet de recours devant le Tribunal
Administratif de Montpellier — 6, rue Pitot - CS 99002 — 34063 Montpellier Cedex 02 —
dans les deux mois à partir de sa publication au recueil des actes administratifs ou de sa
notification à chacun des propriétaires concernés.
Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Bolquêre, Monsieur le Trésorier de Mont-Louis et
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Rérumnique aus
PRÉTET DES PYRÉNÉRS-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires ct de la Mer
Sereice Aménagement ferpignan.le | £ DEC, 2919
rite Comasance des
tirs
El améragement durahte ARRETR PREFECTORAL n° DDTMiSARt9 à 5
Secrétariat CAC portant habiliation à réaliser Les analyses Inssier suivi par d'impact exigées pour les projets d'aménagement Diam Ahelau commercial
Bio 29s
NES UCR
ri LE PRÉFE! DES PYRENÉES-ORIENTALS
< Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du
numérique :
novembre 2018 portant évelution du Jugement, de l'aménagement et du
VA l'article L.752-6 du Code de commerce :
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 ct R.752-6-3 du Code de commerce :
VU le décret n° 2019-31 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande déposée le 3 octobre 2019 par M. BOULLE Bertrand, représentant la société par actions
simplifiée (SAS) MALL & MARKET ;
ÊTE
Article 1: La SAS MALE & MARKET, située 18 ruc Traÿon à Paris (75 017), est habilitée à réaliser
l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés dans le
département des Pyrénées-Orientales à compter du 1* janvier 2020
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, les personnes habititées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
+ Mme DÉBONO Ophélie
+ Mie LOUAZEL Manon
+ Mme VASSELON-GAUDIN Julia
Article 2 : Cetre habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le numéro 2019-E1-09.
ele 3: Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus Les conditions
-1 du Code de commerce.
agree Bose 2 a nan Aangpo 87 3092 0 PCAPIGHAN CFA
Féphonc: onu 290 Ge MR 2 8e Einamgnaments: EITERNEN wagyraness amener gourde
SCORE: mére een gun
A
exigées à l'article R.7 Artiele 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientaies
Le Directeur
raren irecliice AGO
Séverine CATHALA
Délais et voies de recours
“out recours à l'encontre de la présente décision pourra êlre porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un récours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ec cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejel de la demande).
Le Tribunai Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citer
par Le site internet www.telerecours.f ».
ns » accessible
22 RERURuQUE FsANÇAE
L DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
à Hernies de la Mer
Serie Aménagement Perpignan le À $ DEC. 2019
Urté Comaisance des
amenagement durable ARRETE PREFECTORAI. n° DI1M:5a2019 - 5 50-0002. Secma CDAC 5 portant habilitation à réaliser les analyses
Dessous par d'impact exigées pour les projels d'aménagement Dani About commercial
Bu méaRI29
ER
€ :éiemil.abdclaoutgpyre LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES een ur
# Chevalier de la Légion d'Ilonneur Chevalier de l'Ordre National el du Mé
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement ct du
nomérique ;
VT Fartiele L.75
6-3 du Code de commerce ; VU les articles R.752-4
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à La composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commereial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande déposée le 17 septembre 2019 et complétée le 15 octobre suivant par Mme CHAUCHON
Dominique, représentant la société à responsabilité jimitée (SARL) TEMAH Études
ARRET
Article 1 : La SARJ. TEMAEH tudes. situéc centre d’affaires Athéna bâtiment B, 480 avenue des Abrivados
à Lunel (34 400), est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code de
commerce pour les dossiers déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier
2020.
Conformément au dessier présenté à l'appui de La demande d’habilitation, la personne habilitée à réaliser
L'analyse d'impact susmentionnée est la suivante
+ Mme CHAUCHON Dominique
Artiele 2 : Cette habilitation est défivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le numéro 2019-H1- 12.
Article 3: Cette fubilitation pout être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
exigées à l’article R.752-6-1 du Code de commerce
Are Poste: 8 da Ha 3608 BAC FERGNAN CEDEX
Taenma: eSiandire +23 /086 206224 Gensrianemente: INTERNET mm pyrerens-oanils gone COURRIEL : oran areas gate Artiele 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l’exéeution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Le Directeur
Par dfégaire PFSEE
5 Territoires ete ia de
= Séverine
CATHALA
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal adrinistratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recaurs gracieux peut
êre présenté à l’auteur de la décision. Dans ce vas, le recours contentieux pourra Être introduit dans les deux
mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wnv.telerecours.fr ».
20 RÉRELIQUE Façarse
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Diréctiun Départementale
des Territoires et de Ia Mer.
Service Aménagement Perpignan. le À 6 DEC. 2039
temtoies
£caménagement durable ARRETE PRÉFECTORAL n° DDTMISA 20192
Secrétariat CDAC portant habilitation à réaliser les analyses Busier sub par. d'impact exigées pour les projets d’aménagement Dim Abu commercial
Æ 68561295
SMS 127
En Te LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES nes. & Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 porlant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
Vi les articles R.752-6-1, R.752-6-2 er R.752-6-3 du Code de commerce
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition el au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial er aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande déposée le 10 octobre 2019 par Mme ROQUE Carole, représentant la société par actions
simplifiée (SAS) RMP Études et Conseil ;
ARRETE:
Article 1: La SAS RMD Études et Conseil, située 4 avenue Alhipôle à Terssac {81 150), est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés
dans 1e département des Pyrénécs-Orientales à comprer du 1# janvier 2020
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d'habilitation, la personne habilitée à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée est la suivante
+ Mme ROQUE Carole
Artiele 2 : Cet habilitation est défivrée pour une durée de $ ans sans renouvellement tacite possible. Elle
porte le numéro 2019-El-11
Article 3: Cene habitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
exigées à l'article R-782-6-1 du Code de comineree
Bron Fou à 21 jan Rabsa - GP HO EC PEHIGNAR CEREX
Dsignong : ... egtandand «7061228 Bensbanements: FITERNET. mi pprenéenarentle gout
COURRIEL à Gmoones anne our Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exdoution du présent arrèfé qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales
Le Directeur
Por délégation
dy Préfet,
LaDrecrice Ad à
M
Délais et voies de recou
“Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cus, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du récours gracieux
emporte rejet de la demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’applicalion infommatique « T'élérecours citoyens » accessible
par le site internér www-lelérecours.fr n.
2 REPoRcIqu Faançarse.
PRÉFET DES PVRÉNÉES-ORIENTALES
irecriun Déparcementale
des Territoires ét de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le 5 DEC. 2919
Unité Connaissance des
€L umémagement durable ARRETE PREFECTORAL n° DDTM:54:2019- 850 © o0ÿ Seccaril CDAC À re portant hebiliation à réaliser les analyses
Dossier suivi que d'impact exigées pour les projeis d'aménagement Dial Abdelluoui commercial
BR :u63S129
2 OARASI229
& :djamila.abdelloauigipyre LF PRÉTET DES PYRÉNÉES-ORIENIALES cs mate sou ; " Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
VU ia loi n° 2018-1021 du 23 novembre 261$ portant évoiution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU l'article L.752-6 du Cude de cummerce ;
VU les articles R.752-6-1, R.752-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce :
VU Je décret n° 2019-131 du 17 avrif 2019 refalif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial e1 aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
VU la demande déposée le 20 septembre 2019 ct complétée le 4 octobre suivant par M. DELANOY Dimitri
représentant fa société à responsabilité limitée (SARL.) IMPLANT'ACTION
ARRETE
Article L : La SARL. IMPILANT ACTION, située 31 rue de la Fonderie à Tourcoing (59 200), est habilitée à
réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers déposés
dans le département des Pyrénées-Orientales à compter du 1° janvier 2020
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes
+ M DELANNOY Dimitri
+ Mme MILLE Mathilde
+ M. DOSSOUS Mackendy
* M. ROLLAND Geoffrey
* M. GAUSIN Arnaud
*_M. GASSE Julien
Artiele 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible, Elle
porte Le numéro 20 19-EJ-10
tresse Pete: Zi je Rep BP EDD0D 6020 PERPIBUA CEUX
Fémphon : — astancons 23 (68364724 Berssianement: DINFEANET: vavpyrnes ares gout SRORREL à Be Article 3 : Cerie habitation peut être retirée par le préfét si l'organisme ne remplit plus les conditions
exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce
Artiele 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales.
Le Directeur
Par délégatione by rétro oem des Territoires af de fa Hiloires at de da far
» Djle Pacte
Séverine CATHALA
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut
être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux
mois suivant Ja réponse {le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emporte rejet de la demande).
Le Tibunal Administratif peur être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site intemet www.tclerecours.fr ».
2e MEruRLQUE FRANÇAISE
PRÉCET DES PYRÉNÉI ORIENTALES
Direernn Départementale
des'lerritnirts et de la Mer
Service Aménagement Perpignan, le À 6 DEC 2019
terioi
“ét amenagement durable ARRETE PREFECTORAL n° DDTM:SA101 50.005
Sera e pa portant habilitation à réaliser les analyses Ds suivi par d'impact exigées pour les projets d'aménagement Dia Abéetaui commercial
ÉRTOTE
La LORS
saone LE PRÉTET DES PYRÉNÉCS-ORIENTALES moral our Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National et du Mérite
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU l'amicle L.752-6 du Code de commerce ;
VU les articles R-752-6-1, R.T52-6-2 et R.752-6-3 du Code de commerce ;
VU le décret n° 2019-4331 du 17 avril 2019 relatif à La composition et au fonctionnement des commissions
dépariementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
VU la demande déposée le 2 octobre 2019 par Mme JEANIEAN Christine. représentant le bureau d'étude
C2j Conseil ;
ARRETE
Article £ : Le bureau d'étude C2 Conseil, situé 4 avenue de la Créativité à Villeneuve d’Ascq (59 650) est
habilité à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L.752-6 du Code de commerce pour les dossiers
déposés dans le département des Pyrénées-Orientales à compter du 1" janvier 2020.
Conformément au dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation, les personnes habilitées à réaliser
l'analyse d'impact susmentionnée sont les suivantes :
"Mme JEANJEAN Christine
*_ M. PROD'HOMME Cédric
Article 2 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Fille:
porte le numéro 2019-E1-08.
Article 3: Cette habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
exigées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce.
Bénesae Peas + rt din Rep BE SDAD9. CAD PER CON
rahphone : eStaneoar 2336281236 Gensaimement: CIN(ERNE(. uanpyronen.orènte gave COURRIEL: mes enenllee gout Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exévution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Pyrénées-Orientales,
Le Directeur
Par délégation du Préfet.
Séverine CATHALA
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de
Monrpellier dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai. un recours gracieux peut
être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduir dans les deux
mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux
emponte rejet de Ja demande).
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet wwwelerecours.fr »
22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORJENTALES
Diccctiou Départementale
des Territoires et de a er
Dé Mer Lit Perpignan,
le 2 3 DEL. 2019
Cité Gestion du Lit
ARRETE PRBFTCTORAL N° DDTM/DML/UGL.2019357-0002 Dassier suivi par +
Sstvie MONGATTI : . portant amtorisation d'occupation temporaire d'une parcelle sur les
Nas Réf. : 19: : dépendances du dermaine publie maritime naçurel (DPMa) au profit de
eut Madame Marie-Christine PARENT pour le maintien et l’utilisation
& :démdmaet® d’un escalier, sur le territire de la commune d'Argelès sur Mer. pires oriental cou. fr
LE PRELET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de La Légion d’henneur
Chevalier de l'otdre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPP/), notamment les articles R 2122-1 à
R21228;
Vu le code de l'environnement ;
Vu Le code de l'urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Titat en mer :
Vu le décret N° 2004-574 du 29 avril 2004, modifié par décret X° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009, relatif à la création des directions départementales
intenministérielles ;
Vu le décret N° 2010-365 du 09 avril 2610 relatit
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avril 2016 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour Le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée - Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 219/2019 du 62 septembre 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQUET, directeur départemental des temtoires 61 de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
Va l'amêté préfectoral N° PREFISCPPAT/2019259-0001 du 16 septembre 2019, portant délégition de
signèture à Monsieur Philippe JUNQUET :
Vu la demande complète de l'intéressée du 28 novembre 2019 ;
Vu I décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 09
décembre 2619, fixant les conditions Financières ;
Vu Favis favorable de la commune d’Argelès sur Mer du 16 décembre 2019 ;
Considérant l'impa
‘évaluation des incidences Natura 2000 ;
à négligeable sur le milieu naturel ;
Surproposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires el de la mer des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Bdiosse Post: Ho geae 24 qui Barr. 6261 PEMPIGAN CEDEX
CURR FI : romance anentes af goun ARTICLE 1 :
Madame Marie-Christine PARENT, demeurant 28 rue du Salas - 31520 Ramonville Saint
Âgne, est autorisée à occuper le DPMhn, sur le territoire de la commune d’Argelès sur Mer, au droit de la
parcelle BM 246, tel que défini au plan joint, aux fins de maintenir et utiliser un escalier en maçonnerie avec
garde-corps, permettant l’accès à la plage du Racou.
Les conditions suivantes devront être respectées :
- le bénéficiaire devra maintenir Pouvrage dans un bon état d'entretien et il veillera à en empêcher,
par tout moyen qui hui semble approprié, FPaccès au public,
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; il
né pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les limites de son autorisation.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de CINQ ANS à compter du 1° janvier 2920. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et
l'occupation cessera de plein droit aux termes fixés, sauf disposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée où rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public où pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que celui
indiqué ci-dessus. Cet usage reste soumis à tous Les règlements ou lois existants ou à intervemr sur la
matière ; aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Si le
permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, 1} serait passible des pénalités édictées par les
règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire devra acquitter à la caisse de la direction départermentale des finances publiques
des Pyrénées-Orientales une redevance (art. L.30 de l'ancien code du domaine de l'Etat maintenu en vigueur
pat l'ordonnance du 21/04/2006) exigible dans les 10 jours de la notification du présent arrêté.
Le montant annuel de la redevance doinaniale est fixé à 255.00 € (deux cent cinquante-cinq
euros).
La redevance est révisable par les soins de la direction départementale des finances publiques le 1°
janvier de chaque année. La nouvelle redevance prend effet un mois après Le jour où elle a été notifiée.
En cas de retard dans Le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au taux d'intérêt légal, quelle que soit la cause du
retard.
ARTICLE 5 :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 6 :
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, à
l'installation objet de la présente autorisation.
ARTICLE 7 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. [l'est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
2/3 ARTICLE 8 :
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires dovront être au
préélable communiqués à l'unité gestion du littorat de la dircetion départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Oricnlales qui se réserve la faculté de les foire modifier.
ARTICLE 9:
La présente autorisation st personnelle, non eessible ct n pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 10:
Tout manquement à l'une des obligaions eoniemnes dans cet anêté entraînera la résiliation
immédiate de l'amorisation sprés mise en demeure nou snivic d'efet.
ARTICLE 11:
A Ia cessation de la présente autorisation d'oceupation temporaire, les installations présentes sur le
DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire
ARTICLE 12:
Vaies et délais de recours :
Le présent aurêté peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir,
sclun les termes des articles R421-1 et suivants du eude de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsicur Le préfet des Pyrénées-Orientales.
Un xéours contentieux peut également être déposé par l'intéressé(e} devant le tribunal
administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34063 Munpellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception
de la notification, et par Les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 :
Ampliation du présent amêté sera adressée à M. le sous-Préfet de Céra, M. Le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
La notification à Madame Marie-Christine PARENT du présent arrêté sera faite par les soins de
La direction départementale des finances publiques des l'yrénées-Orientales.
A Perpignan, le 2 3 DEC. 2010
Pour Le préfet et par délégation.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et
au littoral
Xavier PRUD'HON
ES] Plan de situation annexé à l'arrêté N° DDTM/DML/UG1/2019367-0001 du 2 3 DEC. 2019
Commune Argelès sur Mer
Avivrisation Madame Marie-Christine PARENT — Escaïier d'accès à la plage du Racou
geles sur Mei RÉPUBLIQUE FRARÇRISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Uni Gestion du List
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/DML/UG1/2049357-0002 Dassier suivi par
Svivie MONGIATTE
portant autorisation d'occupation témporaite d'une parcelle sur les
ion RE: 19 dépendances du domaine public maritime naturel (DPMa} au profit de
ET la commune de CERBERE, pour le maintien et l'entretien d'un
PE im di op ponton fixe d'accwstage et d'un éheminement bélonné, dans la baie de pyrence areas pour. Terimbo,
LE PREFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPFP), notamment les articles R 2122-1 à
R212$:
Vale code de l'environnement :
Vale code de l'urbanisme ;
Vu le décret N° 2004-1 12 du 06 février 2004 relatif à l'organisation des actions de l'Etal en mer ;
Vu le décret N° 2004374 du 29 avril 2004. modifié par décret N° 2010-146 du 16 Rvrier 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret N° 2009-1484 du 03 novembie 2009, relatif à la création des directions dépariementates
jntemninistérielles :
Vu lé décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 08 avri] 2014 portant approbation du programme de mesures du plan d'action
pour le milieu marin de la sou-région marine Méditerranée - Occitanie :
Vu l'avêté préfectoral du préfet maritime Méditerranée N° 219/2019 du 02 septembre 2019 portant
délégation de signature à Monsieur Philippe JUNQURT, directeur départemental des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'aêté préfectoral N° PREF/SCPPA1/2019250-0001 du 16 septembre 2019, portant délégation de
signature à Monsieur Philippe JUNQUET ;
Vu la demande de la commune de Cerbére du 1" octobre 2019 :
Vu la décision de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales du 16
décembre 2019, fixant les conditions financières :
Vu Favis favorable du parc naturel marin du golfe du Lion du 10 décembre 2019
Considérant le caractère de sécurité publique de la demande ;
Considérant l'impoel négligeable sur le milieu nâturel ;
Surproposition de Monsieur I directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales :
ARRETE
San BBC BERIGNAN CEDEX
à INTERNET: on présentes gone
FCOURREL Lonéléayrenes orientales prerpauep
Aarste Pots Rte ne 24
Eélonene: éme 0668.516666 Rens ARTICLE 1:
La commune de CERBERE, demeurant Hôtel de Ville — 23 avenue du Général de Gaulle —
66290 Certière, est autorisée à occuper le DPMn dans l’anse de Terrimbo, tel que défini au plan joint, aux
fins de maintenir et utiliser un ponton fixe d’accostage de 38 m° et un cheminement bétonné de 14 m°,
destiné à laccueil des clubs de plongée ainsi qu'à permettre l'accès aux services de secours
Les conditions suivantes devront être respectées :
- l'accès au ponton sera réservé aux navires de petite taille pour la pratique d’activités de plongée,
canoë-kayak... 1l permettra également l’accès des services de secours {pompiers, SNSM, gendarmerie...) en
cas de besoin. Ce ponton est réservé 4 l’accostage. Toute autorisation de stationnement de longue durée y
est interdite :
- le bénéficiaire est tenu d'assurer le bon fonctionnement des moyens de lutte contre l’incendie
présents à proximité du ponton, ainsi que le bon état des installations nécessaires à la sécurité des personnes
et des embarcations (échelles et bouées au droit du ponton) :
- 1} devra maintenir Pouvrage dans un bon état d'entretien ;
- en cas de mauvaises conditions chiimatiques, 1l devra interdire l'usage du ponton ;
- le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supplémentaire, ni modifier l'occupation ; îl
ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes où panneaux-réclames de quelque nature
qu'ils soient dans les linutes de son autorisation.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, pour une durée
de CINQ ANS à compter du 1° janvier 2020. La période d'exploitation est de 5 mois et demie, du 1° mai
au 15 octobre de chaque année. Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occupation
cessera de plein droit aux termes fixés, saufdisposition contraire.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
La superficie occupée est de 52 m°. Elle ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre
usage que celui indiqué ci-dessus. Cet usage réste soumis à tous les règlements ou lois existants où à
intervenir sur la matière; aucune dérogation n'est apportée À ces lois ou réglerments par la présente
autorisation. Si le permissionnaire dépassait le périmètre qui lui est autorisé, il serait passible des pénalités
édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
ARTICLE d :
La gratuité a été retenue par la direction des finances publiques des Pyrénées-Orientaies pour
cette occupation du DPMn.
ARTICLE S :
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire sera tenu de
libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple
notüfication d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de
cette décision.
ARTICLE 6:
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout moment, aux
installations objets de la présente autorisation.
ARTICLE 7:
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Îl est interdit sous peine de résiliation
immédiate de l'autorisation, de louer où sous-louer, la totalité où partie de l'immeuble objet de l'autorisation.
Fe Le Les. ARTICLE 8:
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront
préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la dicection départementale des terriloires el de La mer
des Pyrénées-Orientales qui sc réserve la faculté de les faire modifier.
c au
ARTICLE9 :
La présente autorisation est personnelle, non cessible el n'est pas constitutive de droils réels.
ARTICLE 10 :
Tout manquement à l'une des obligations contenues dans el arrêlé entraînera la résiliation
immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet.
ARTICLE 11 :
A la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations présentes sur le
domaine public maciime naturel devront être démantées et Les Lieux remis en leur état primilif par le
bénéficiaire
ARTICLE 12:
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté par Ie bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir.
selon les termes des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative
Dans un délai de deux mois à compter de La publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Pyrénées-Orientales, le présent arrêté peul fire l'objet d'un recours gracieux après de
Monsieur le préfet des Pyrénées-Orientales
Un recours contentieux peut également être déposé par lintéressé(e) devant Le tribunal
administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34063 Monipellier Cédex 2, dans les deux mois de la réception
de la notification, et par les tiers intéressés dans les deux mois suivant la date de publication du présent
arrêté an recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13:
Ampliation du présent arrêté sera adressée à M. le sous-PréRi de Céret, M. le directeur
départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales et à M. le directeur dépariemental des
lerrioires et de la mer des Pyrénées-Orientales, aux fins d'exécution et pour ce dernier à l'insertion au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification à la commune de CERBÈRE du présent arrété sera faite par les soins de la
direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
APerpignan, le 2 3 DEC, 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le direcleur adjoint, délégué à la mer et
au litioral
La
Xavier PRUD'HON Ian de shantion annexé à J'anété Ne DDTM/DML/UGL/2059357-0002 du 9 3 DEC. 20 Ponton Les Afcès, anse de Terrimbo à Cerbère ne ea tré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Dre da popiatons Perpignan, le 23/12/2019
See Va |
Fe ARRETE PREFECTORAL N° DDPP/SPAEA/2019 357-001
; établissant Ja liste des personnes habilitées à dispenser er pars
M la formation des propriétaires de chiens classés dangereux 12 :dipp@pyremees-arientaes gouvf+
RE : DPP66 2010 02281
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-13-1 et R.211-5 à
R11-7;
VU le décret n° 2009-376 du ler avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à
dispenser la formation prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la
formation :
VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation
requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
VU. l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités
matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude
prévues à l'article L. 211-13-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2019129-0003 du 09 mai 2019 modifié portant délégation de signature à madame Estelle BOHBOT, directrice départementale de la
protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
CONSIDERANT la recevabilité des candidatures des postulants ;
SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales ;
rage tours
Adrana Pos: Bates Jah Age Kane imméis Espaden Voir. 2° 30908 68050 nEPINORAN GED
me: pme een sata ARRÊTE
Article 1": L'arrêté préfectoral n° DDPP/SPAEA/2017 286-0001 en date du 13 octobre 2017 est
abrogé.
Article 2: La liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à
l'article L.211-13-1 du code rural, aux propriétaires ou détenteurs de chiens, est annexée au
présent arrêté.
Artide3: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, les maires du
département des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale de la protection des
populations des Pyrénécs-Oricntales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'application de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet,
P/O la directrice
La Directrice Départementale
dela Protoction des populations
At Estalle BOHBOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Montpellier, recours
qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Intemet www.telerecours.fr.
Un recours gracieux est également possible, s'il est lui-même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la
notification de la décision contestée.
Pas zsurs
Agrose Posae: Bouivar hn-Faperal Kemod mais Expaon Voir» BP SO88- 69020 PERPIGNLAN CEDEX [RE DES PER: Il
DE PROPRIÉTAIRES OU DETENTEURS DE CHIENS CLASSES DANGEREUX
Mise à jour le 23 décembre 2019
Identité N° habilitation Adresse professionnelle Téléphone
Chenil La Foun d'en Barrère
Daniel DEVANNES | N° 2019-11-05 Chemin de Liauro 04 68 22 36 02
66200 ELNE
Club canin de Bompas
Christophe DUFFO | N° 2016-05-08 12, avenue de la Salanque 06 84 95 25 79
66430 BOMPAS
Clinique vétérinaire MEDIVET
Jean-Marie CAMBIER | N° 2016-05.12 RN 114, sortie n°8 04 68 22 55 13
66200 CORNEILLA-DEL.VERCOL
Clinique vétérinaire MEDIVET
Stephan HENRIST | N° 2016-05-13 RN 114, sortie n°8 04 68 22 55 13
66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
Club canin Education canine et
Agllity du Roussillon 04 68 22 35 09 Jacqueline GARRIGUE | N° 2016-05-15 LEE goes RL
66200 ELNE
Agility Obédience Club
Sandra VERDU | N° 2016-05-21 Venus dos Barres 0664 74 0182 66740 LAROQUE DES ALBERES
Caroline Mas Cadeil HUBERT-MEYNIER N° 2015-08-22 66500 EUS 06 13 06 71 36
Cédrie GESLIN | N° 2016-05-25 ape es abons Feuris 06 63 86 7194
: 14, rue du Cady Charles LONG | N° 2016-08-10 SRE 04 68 92 36 05
Philippe LONG | N° 2016-09-11 RENE 06 10 70 20 16
Club Canin Força Réal
RENAULT Laurent | N° 2017.10-26 Las Coulourine 06 49 89 90 76 66370 PEZILLA LA RIVIERE
ii = 25, route de Font-Romou SPITZ Virginie N° 2019-09-27 66760 ANGOUSTRINE 07 67 72 77 90
Club Canin Força Réal
SABARDEIL Christelle | N° 2019-10-28 Las Couloumine 061146 6235 66370 PEZILLA LA RIVIERE
rasues
Bgrose Posan : suirar apr Kara mu EAN VOUS + SD EU PNPTSNAN CEDEX
tem + EL
EX Libens » Egalité » Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE
ARLES SUR TECH
L'Administrateur supérieur des douanes et droits indirects,
Directeur régional à Perpignan,
Vu l'article 568 du code général des impôts.
Vu l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
vente au détail des tabacs manufacturés.
DÉCIDE
Ja fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 66 00012 S
sis 4, placette d’Availl
66.150 ARLES SUR TECH
Fermeture définitive le 31 décembre 2019.
Fait à Perpignan, le 20 décembre 2019
L’Administrateur supérieur des douanes,
Directeur régional à Perpignan
Jean-Marie DIONET
Pour le directeur régional
,—< et par délégation
f'inspecteurpriwiguLdes douanes
EE =
Bruno PARISSIER
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES FUBLICS Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés concernées par l'opération de confortement des talus amont et aval de la RN22 au PR 2
Commune de PORTA
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de justice administrative,
Vu le code pénal,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 1,
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes, repères, validées par la loi n°57-391 du 28 mars 1957,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu la demande présentée le 23 octobre 2019 par le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest,
Vu le plan annexé au présent arrêté,
CONSIDÉRANT qu'il convient d'autoriser l'entrée dans les propriétés privées en vue de procéder à des travaux topographiques et de reconnaissances géologiques ainsi qu'à des expertises écologiques dans le cadre du projet de renforcement des talus amont et aval de la RN22 autour du PR 2, suivant le périmètre d'étude défini sur le plan annexé au présent arrêté .
SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest
1/3 ARRETE
ARTICLE 1
Les agents de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest (DIRSO), ainsi que ceux des entreprises opérant pour le compte de l’État (Ministère de la Transition Écologique et Solidaire) sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer et à circuler librement dans les propriétés privées, communales et domaniales, situées dans le périmètre d'étude défini au plan joint sur le territoire de la commune de PORTA.
Les dits agents participent au recueil de données nécessaires aux études du projet de renforcement des talus amont et aval de la RN22 au PR2 et peuvent réaliser les opérations suivantes :
• levés de plans des zones d'études,
• expertises écologiques,
• relevé des réseaux existants,
• piquetages et bornages des emprises et ouvrages provisoires ou définitifs,
• ouverture de passages dans les zones végétalisées, nécessités pour assurer l'accès aux personnes et
aux engins,
• franchissement de clôtures,
• reconnaissances géologiques et géotechniques par sondages mécanisés,
• recherches et mesures hydrographiques sur les cours d'eau,
• reconnaissances et recherches sur le milieu naturel,
et en règle générale de toutes les actions nécessaires à l'accomplissement des missions confiées par l’État pour mener à bien les études de ce projet routier.
ARTICLE 2
Les personnels visés ci-dessus devront être en possession d'une copie du présent arrêté qui devra être présentés à toute réquisition.
ARTICLE 3
Défense est faite au propriétaire d'apporter troubles et empêchements aux agents chargés des études et de déplacer ou détériorer piquets, signaux et repères qui seront établis dans leur propriété. Le maire concerné, la gendarmerie, les gardes champêtres et forestiers, les propriétaires seront invités à prêter aide et assistance aux personnels effectuant les études ou travaux. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant à délimiter les zones des futurs travaux.
ARTICLE 4
Dans le cas où, par suite des opérations, les propriétaires auraient à supporter quelques dommages, les indemnités qui pourraient être dues seront à la charge des services de l’État. A défaut d'accord amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif compétent.
ARTICLE 5
L’autorisation de pénétrer en propriété privée ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté et sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois.
2/3 ARTICLE 6
Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement dans la commune concernée à la diligence du maire qui transmettra sous un mois au préfet des Pyrénées-Orientales un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
ARTICLE 8
Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest, le Maire de la commune de Porta, le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Le 23 décembre 2019
Le Préfet,
Philippe CHOPIN
3/3 ANNEXE
Commune de PORTA
Périmètre de l’étude
Pas-de-la-CASE
RN 22
RN 22
PR 2
Porté-Puymorens