Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160119 01

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160119 01 Document publié le Mardi 19 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RS+20160119 01)Thèmes du document : Logement, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique, BE a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Recueil spécial 19 janvier 2016

Adresse Postale : Téléphone :

Hôtel de la Préfecture — 24 quai Sadi-Carnot — 66951 PERPIGNAN CEDEX 04.68.51.66.66

INTERNET : http: /www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr COURRIEL : pref-contact@ pyrenees-orentales.gouv.frSOMMAIRE

PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES

Mission de Coordination Interministérielle

. Arrêté Pref-Coor n°2016015-001 du 15 janvier 2016 portant renouvellement de la commission de surendettement des particuliers

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service Economie Agricole

. Arrêté DDTM-SEA-2016015-0001 du 15 janvier 2016 fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

. Arrêté du 15 janvier 2016 relatif au régime d’ouverture des services de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-OrientalesDE y Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

PREFECTURE

Mission coordination interministérielle

Réf. : M-H Sauvageot

& : 04.68.51.67.60

ARRETE PREFECTORAL N° FR&E- oo - Zod6@1s - DA

portant renouvellement du mandat des membres de la

commission de surendettement des particuliers.

LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Chevalier du Mérite agricole,

Vu le code de la consommation, notamment son article L.331-1 modifié par la loi n°2010-1249 du

22 octobre 2010 -article 37 et ses articles R331-1 à R331-6-1 modifiés par le décret n°2010-1304 du

29 octobre 2010 article 2 ;

Vu la proposition de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises

d'investissement ;

Vu l'avis du directeur de la Banque de France en date du 13 janvier 2016,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales ;

ARRETE

Article 1: La composition de la commission d’examen de situations de surendettement des

particuliers des Pyrénées-Orientales est renouvelée comme suit :

a) Membres de droit :

- Mme la Préfète ou sa déléguée, Mme la Directrice départementale de la Protection des

Populations

L M. le responsable départemental de la Direction Générale des Finances Publiques chargé de la gestion publique ou son délégué,

- M. le Directeur de la Banque de France, succursale de Perpignan, ou son délégué.

b) Membres désignés sur proposition de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement :

- M. David TEIXIDOR, responsable du recouvrement amiable - CRÉDIT AGRICOLE à Perpignan, titulaire,

- Mme Martine DAROLLES, Responsable Adjointe du centre de recouvrement CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE à Toulouse, suppléante.c) Membres désignés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :

- M. Pierre DEMONTE, représentant l'Union départementale des Associations Familiales,

titulaire,

- M. Pascal BLASCO, Président de la Confédération syndicale des Familles, suppléant.

d) Membres justifiant d'une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale :

- Mme Florence DELPRETE, Conseillère en économie sociale et familiale au Conseil

départemental des Pyrénées-Orientales, titulaire,

- Mme Reine GESTAS, Conseillère en économie sociale et familiale, suppléante.

e) Membres justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique :

“ Mme Odette ESCLAPEZ née JAVAY, ancien avocat, titulaire,

- M. Alain CASTAING, magistrat réserviste, suppléant.

Article 2 : La présidence de la commission est assurée par la Préfète. En cas d’absence ou

d’empêchement de la Préfète, la commission est présidée par le responsable départemental de la

Direction générale des Finances publiques chargé de la gestion publique. En l’absence de la Préfète

et du responsable départemental de la Direction générale des Finances publiques chargé de la

gestion publique, la présidence est assurée par le délégué de la Préfète. En l’absence de ce dernier,

la présidence est assurée par le délégué du responsable départemental de la Direction générale des

Finances publiques chargé de la gestion publique.

Article 3 : Les membres désignés par la Préfète pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 331-

1 du code de la consommation sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable.

Article 4 : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept

membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est

prépondérante.

Article 5 : La compétence territoriale de la commission s'étend au département des Pyrénées-

Orientales. Son siège est fixé à la Banque de France, 3 place Jean Payra, BP 20347,

66853 PERPIGNAN cedex.

Article 6 : Le secrétariat et l'instruction des dossiers sont assurés par la Banque de France.

Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2013200-0011 du 19 juillet 2013 portant renouvellement de la

commission de surendettement des particuliers, modifié par l'arrêté n° 2014142-0011 du 22 mai

2014, est abrogé.Article 8 : M. le responsable départemental de la Direction générale des Finances publiques chargé

de la gestion publique, M. directeur de la Banque de France, M. le secrétaire général de la

préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Perpignan, le 15 janvier 2016

La Préfète,

Josiane CHEVALIERDirection Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Économie Agricole

Unité ISD

Dossier suivi par :

Clémentine DEBAT- BURKARTH

Sophie PAILLISSE

# : 04.68. 51.95.12/13

& : 04.68. 51.95.16

& : clementine.debat-burkarth

@pyrenees-orientales.gouv.fr

sophie.paillisse@pyrenees-

orientales.gouv.fr

7!

EX 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Perpignan, le 15 JAN. 2016

ARRETE PREFECTORAL n° DDTI SA £04604 5-05

Fixant le montant du fermage, les minima et

maxima pour les fermages exprimés en monnaie

et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments

d’exploitation et d’habitation,

LA PRÉFÈTE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu les dispositions du Livre IV titre I du Code Rural et de la Pêche Maritime, relatives au

statut du fermage et notamment les articles L.411-11 et L. 411-12 modifiés,

Vu l'Arrêté Préfectoral n°2015-014-0010 du 14 janvier 2015 fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d’exploitation et d’habitation,

Vu les propositions formulées par la Commission Consultative des Baux Ruraux au cours

de sa séance du 08 décembre 2015 et suite à la consultation écrite du 8 au 23 décembre 2015,

Vu l’Arrêté Préfectoral n° PREF-COORD-2015296-001 du 23/10/2015 portant

délégation de signature à M Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires et de la mer,

ARRETE

[SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BAUX EXPRIMÉS EN MONNAIE

Article 1.1 - Productions concernées

La valeur locative des terres louées par bail à ferme est exprimée en monnaie, exception faite pour certaines cultures permanentes pour lesquelles le fermage peut être exprimé en denrées.

Pour le département des Pyrénées-Orientales, la possibilité d’exprimer le fermage en

denrées est limitée à la viticulture.

Article 1.2 - Catégories de terres

Les terres louées à ferme sont classées en cinq catégories.

Le classement dans l’une de ces catégories s’obtient en additionnant les notes de référence données en annexe I du présent arrêté.

Le total des points obtenus pour chaque nature de terrain correspond au classement

suivant :

Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin — BP 50 909 — 66 020 PERPIGNAN CEDEX

Téléphone: Standard +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.gouv.fr COURRIEL : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frCatégorie Nombre de points

lère catégorie de 90 à 100

2ième catégorie entre 75 et 89

3ième catégorie entre 45 et 74

4ième catégorie entre 30 et 44

Sième catégorie inférieur ou égal à 29

Article 1.3 —- Montant du fermage et indexation

Le loyer des terres nues est fixé en monnaie, par type d’exploitation et par catégorie de

terre, entre des maxima et minima qui ont été fixés comme suit (base 100 en 2009) :

Euros/ha catégories de terres

1ère 2ième 3ième 4ième Sième

maraîchères mini 588 470 370 235 118

Cultures fruitière maxi 1 680 1 344 1 008 672 336

in os mini 588 470 370 235 118

Cultures générales, polyculture | maxi 102 81 61 41 20 élevage mini 36 29 22 15 7

Les maxi par type d’exploitation, fixés pour les terres de première catégorie constituent un maximum, et les mini par type d’exploitation, fixés pour les terres de cinquième catégorie constituent un minimum.

Pour chaque catégorie de terre, par type d’exploitation, les parties peuvent fixer librement

le montant du fermage dans la fourchette exprimée en monnaie comprise entre la valeur maximum et la valeur minimum.

Ces valeurs maxi et mini sont indexées annuellement par application de la variation de l'indice national des fermages qui est publié par arrêté ministériel avant le 1‘ octobre.

Chaque année, un arrêté préfectoral constate l’indice national des fermages et sa variation, et actualise le tableau des maxima et minima pour la période allant du 1 octobre au 30 septembre.

Les fermages sont payés aux échéances fixées par le bail ou à défaut selon les usages en vigueur.

SECTION2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX BAUX EXPRIMÉS EN DENRÉES (VITICULTURE)

Article 2.1 - Montant du fermage et indexation

En viticulture, le fermage exprimé en denrées est calculé sur la base d’un pourcentage du

rendement moyen (°R moyen).

Ce pourcentage, fixé entre les parties, doit être compris entre 8,50 % et 22,50 % .

Lorsque les plantations ou replantations sont financées par le bailleur, la fourchette sera comprise entre 22,50 % maxi et 15 % mini.

Lorsque les plantations ou replantations sont financées par le preneur la fourchette sera comprise entre 15 % maxi et 8,50 % mini.

Pour les vins de table, Côtes du Roussillon, Banyuls et Maury, ‘R moyen’ correspond, pour la durée du bail :

- soit au rendement moyen des cinq années précédant la conclusion du bail, - soit en cas d’accord entre les parties, au rendement moyen des cinq dernières récoltes.

Pour les VDN Rivesaltes et Muscat de Rivesaltes, *R moyen’ correspond, pour la durée

du bail :

- soit au rendement moyen départemental constaté par arrêté préfectoral chaque année,

- soit, en cas d’accord entre les parties, au rendement constaté sur la déclaration individuelle du preneur.

2/11Le fermage exprimé en denrées est donc compris entre les minima et maxima définis ci- dessous :

Fermage min = 8,50 % x ‘R moyen’

Fermage max = 22,50 % x ‘R moyen’

Pour fixer le montant de ce fermage en monnaie, la Commission Consultative des Baux Ruraux (CCBR), constate, chaque année, pour la période allant du 1° novembre au 31 octobre, le prix des denrées (‘P denrées’) suivantes :

- vins de table 12° (en €/degré h1 de vin) ;

- Côtes du Roussillon (en €/ hl de vin) ;

- Banyuls (en €/ hl de moût) ;

- Maury (en €/ h] de moût) ;

- Muscat de Rivesaltes (en €/ hl de moût) ;

- Rivesaltes (en €/ hl de moût).

Le montant du fermage ainsi calculé doit être compris entre les minima et maxima ci- dessous :

Montant minimum = 8,50 % x ‘R moyen’ x ‘P denrées’

Montant maximum = 22,50 % x ‘R moyen’ x ‘P denrées’

Les denrées retenues sont celles figurant sur les déclarations de récolte dont la production est effectivement autorisée sur le fonds loué le jour de la signature du bail.

Concernant les vins d’appellation d’origine contrôlée, au cas où interviendrait en cours de bail une modification dans les rendements annuels, et afin que la quantité, toutes catégories de vins confondues, demeure constante pendant la durée du bail, la variation de la quantité en hl de moût AOC sera répercutée en plus ou moins sur le volume des vins de table.

L’équivalence en vin de table se fera à égalité de volume sur la base d’un vin de 15 degrés pour les vins doux naturels et 12 degrés pour les Côtes du Roussillon.

Pour les baux conclus avant la parution du présent arrêté, lors du premier renouvellement un coefficient de 0,9 sera appliqué au pourcentage du bail initial afin de tenir compte de la suppression de la décote de 10 % en l’absence de maison d’habitation.

Article 2.2 - Dispositions générales pour les baux exprimés en denrées

Le prix du bail exprimé en denrées est payable en nature ou pour partie en nature et pour partie en monnaie.

Les parties fixent d’un commun accord le mode de règlement applicable et ont la possibilité de le modifier en cours de bail. Les fermages sont payés aux échéances fixées par le bail ou à défaut selon les usages en vigueur.

SECTION3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS D'EXPLOITATION |

Article 3.1 - Valeur locative des bâtiments spécialisés et des bâtiments d’exploitation

Pour les bâtiments spécialisés et les bâtiments d’exploitation, le fermage peut être fixé librement dans la fourchette comprise entre 2% et 6% de la valeur du capital immobilisé donné à bail, valeur que les parties peuvent évaluer d’un commun accord ou en tant que de besoin par recours à un expert agricole.

Les bâtiments spécialisés comprennent notamment :

— les abris plastique ;

— les serres verre ;

— les installations spécifiques de vente directe ;

— les bâtiments de vinification ;

— les bâtiments d'élevage hors-sol (porcheries, ateliers de gavage).

3/11Pour les serres de production, le loyer de la terre nue s’ajoute au loyer des bâtiments spécialisés, selon le barème applicable aux cultures maraîchères.

Article 3.2 - Modalités de paiement et d’indexation

Le montant du fermage est indexé annuellement par application de la variation de l’indice national des fermages qui est publié par arrêté ministériel avant le 1‘ octobre.

Chaque année, un arrêté préfectoral constate l’indice national des fermages et sa variation pour la période allant du 1‘ octobre au 30 septembre.

Les fermages sont payés aux échéances fixées par le bail ou à défaut selon les usages en

vigueur.

SECTION4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS D’HABITATION |

Article 4.1 - Champ d’application :

Seuls les bâtiments répondant aux normes d’habitation fixées par le décret n°68-976 du 09/11//1968 relatif à l'amélioration de l’habitat et par le décret n°2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, sont soumis aux dispositions de la présente section.

Article 4.2 - Définition d’un zonage pour les bâtiments d’habitation relevant du statut du fermage :

Compte tenu des différences constatées sur les loyers pratiqués dans le département, la valeur locative des bâtiments d’habitation tiendra compte de la localisation du logement dans l’une des trois zones définies en annexe 2.

Article 4.3 — Surface privative du logement prise en compte

La surface privative (S), telle qu’elle est définie par le décret du 23/05/1997 susvisé, est

la superficie des planchers des locaux clos et des couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtre. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 m° ne sont pas pris en compte

pour le calcul de la surface privative. De même les cages d’escalier, garages, emplacements de stationnement, boxes ou parking ne sont pas comptabilisés.

Article 4.4 - Éléments d’appréciation de l’état du bien loué à prendre en compte

Dans le département des Pyrénées-Orientales, il est procédé à l’évaluation de l’état général de l'habitation louée au moyen de la grille de notation en annexe 3 du présent arrêté. La note attribuée (N) est comprise entre 20 et 100 points.

Article 4.5 - Montants minimum et maximum des loyers des bâtiments d’habitation

En application des dispositions de l’article R.411-1 du Code Rural, les montants minimum et maximum (exprimés en € par mois et par m° de surface privative), en fonction de la zone de localisation et de l’état du logement — note N, sont fixés comme suit :

En €/m°/mois ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3

Note N - Nb points V min V max V min V max V min V max

20£N<45 3 6 2,50 5 2 4,3

46£N< 75 55 9 4,5 7,5 3,8 6,6

76£N< 100 8,5 12 7 10 6,1 8,90

Ces valeurs sont indexées annuellement sur l’évolution de l’indice INSEE de référence des loyers (IRL) publié au Journal Officiel. La valeur de référence à prendre en compte est celle du dernier indice connu à la date du 1° janvier 2015, à savoir celui du troisième trimestre 2014, fixé à 125,24.

4/11Article 4.6 - Calcul de la valeur locative d’un bâtiment d’habitation relevant du

statut du fermage

La valeur locative (VL) du logement est fixée en monnaie ; elle est déterminée par

application de la formule suivante :

VL=SxV

Dans laquelle:

- S est la surface privative du logement exprimée en m°, telle que définie au point 4.3

ci-dessus, dans la limite de 120 m°.

- Vest la valeur locative fixée entre la Vmin et Vmax (valeur minimum et maximum)

telles que définies au point 4.5 ci-dessus en fonction de la zone et de l’état du logement.

Lorsque le logement loué a une surface privative supérieure à 120 m°, la valeur locative

est majorée d’un loyer supplémentaire calculé comme suit :

- Du 121° au 150° m° : 50% de la valeur locative /m? calculée comme ci-dessus ;

- Du151°au 180° m° : 10% de la valeur locative /m? calculée comme ci-dessus ;

- Apartir du 18l°m?: 5% de la valeur locative /m? calculée comme ci-dessus.

Article 4.7 - Indexation du loyer d’habitation

Le loyer du bâtiment d’habitation est indexé sur l’évolution de l’indice INSEE de

référence des loyers (IRL) publié au Journal Officiel. L'indice à prendre en compte sera le dernier connu à la date du 1° janvier de l’année considérée. Il sera actualisé au terme de chaque année du bail.

Article 4.8 - Mise en conformité des baux des bâtiments d’habitation relevant du

statut du fermage

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à compter

de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Les baux en cours sont mis en conformité avec les présentes dispositions, en ce qui

concerne l’indexation du loyer.

SECTION5 : DISPOSITIONS GENERALES =

Article 5.1- Modulations du montant du fermage

Une majoration ou une diminution du montant du fermage permet aux deux parties de

prendre en considération :

. Les clauses de reprises en cours de bail : minoration de 10% maximum ;

, Les clauses restrictives des droits de la famille du preneur : minoration de 10% maximum ;

. La durée du bail :

- bail de 18 ans = majoration de 10%,

- bail de 25 ans = majoration de 12%,

- bail de carrière = majoration de 1% par an.

L'ensemble des majorations et minorations mentionnées ci-dessus s’entend comme

applicable au fermage global (terres nues, cultures pérennes, bâtiments d’exploitation, bâtiments d’habitation).

Ne sont pas soumis à l’application de l’indice des fermages, ni aux modulations les

charges annexes au bail à la charge du preneur (redevances syndicales telles notamment celles relatives à l'irrigation, part d’impôts locaux sur le foncier non bâti).

Article 5.2 - Litiges

En cas de litige, le prix du bail sera fixé par le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux

compétent.

5/11SECTION 6 : APPLICATION

Article 6.1 — Abrogation

L’arrêté préfectoral suivant est abrogé :

+ __n°2015-014-0010 du 14 janvier 2015 fixant le montant du fermage, les minima et

maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des

bâtiments d’exploitation et d'habitation,

Article 6.2 — Recours :

Le présent arrêté peut-être déféré dans un délai de 2 mois à compter de sa publicité au

recueil des actes administratifs de la préfecture devant le tribunal administratif de Montpellier.

Article 6.3 — Exécution

M. le Secrétaire Général des Pyrénées Orientales, M. le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer, M. le Président du Tribunal paritaire des baux ruraux sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs.

Pour la Préfète et par délégation

Le Directeur Départemental

des Territoires et de la Me

—

Francis CHARPENTIER

6/11ARRETE PREFECTORAL fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie

et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation.

ANNEXE 1 - GRILLE DE D’EVALUATION "DES CATEGORIES DE TERRE

CRITÈRES Coeff. ns

Terre Terre Prairie

Maraîcher |labourable en Verger labourable permanente plaine polyculture

I-QUALITE DE LA TERRE 10

Très bonne 3 3 2 5 4 Bonnd 2 2 2 4 3

Moyenne 1 1 1 3 2 Passable 0 0 0 1 1

8 I - ARROSAGE

ASA sous pression] ; : : 3 : ASA gravitaire 1 2 Forage réglementé 2 ; 0 à 0 Néant 0

4

III — ABRIS (NATURELS)

x 4 3 3 - L Très efficace 2 2 2 - -

Moyennement efficace 1 1 1 - -

Peu efficace n 0 0 L L

Néant

IV - ETAT DES PLANTATIONS| 6

[ET CULTURES

Excellent état - - 3 - 1

État moyen - _- 2 - 0

Passable . = 0 - 0

[V- ECOULEMENT DES EAUX 4

Assuré 3 3 3 1 2

Moyen! 2 1 1 0 1

Inondable -1 0 -1 -1 0

VI — EXPOSITION 4

Bonne 2 2 2 - -

Normale 1 1 1 - :

Froide 0 0 0 = =

Gélive 1 1 -2 - -

VII - COMMODITES 2

d’EXPLOITATION (accès pente)

Bon 2 2 2 4 4 Moyen] 1 1 1 3 2 Passable 0 0 0 1 1

VIII — SUPERFICIE 2

Supérieure à 2h 3 5 5 7 7

De 1,50 à 1,99 h. 2 4 4 6 6

De 1,00 à 1,49 h: 2 2 2 4 2

De 0,50 à 0,99 h 1 0 0 0 1

7/11ARRETE PREFECTORAL fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation.

ANNEXE 2 — ZONAGE POUR LES LOYERS MAISON D’HABITATION

ZONE 1

ALÉNYA, COLLIOURE, PÉZILLA-LA-RIVIÈRE, SAINT-NAZAIRE,

ARGELÈS-SUR-MER, CORNEILLA-DEL- PIA, SAINTE-MARIE,

BAGES, VERCOL, POLLESTRES, SALEILLES,

BAHO, ELNE, PORT-VENDRES, THÉZA,

BAIXAS, ESPIRA-DE-L’AGLY, RIVESALTES, THURR, BANYULS-SUR-MER, LATOUR-BAS-ELNE, SAINT-ANDRÉ, TORREILLES, BOMPAS, LE BARCARËS, SAINT-CYPRIEN, TOULOUGES,

CABESTANY, LE BOULOU, SAINT-ESTÈVE, VILLENEUVE-DE-LA-

CANET-EN-ROUSSILLON, |LE SOLER, SAINT-FÉLIU-D'AMONT, |RAHO CANOHÈS, MILLAS, SAINT-FÉLIU-D'AVALL, |VILLELONGUE-DE-LA- CERBÈRE, MONTESCOT, SAINT-HIPPOLYTE, SALANQUE,

CÉRET, PALAU-DEL-VIDRE, SAINT-LAURENT-DE-LA- |VILLENEUVE-LA-RIVIÈRE CLAIRA, PERPIGNAN, SALANQUE, PEYRESTORTES,

ZONE 2

ALBERE (L') DORRES MONT LOUIS SALSES LE CHATEAU AMELIE LES BAINS EGAT MONTALBA LE CHATEAU |SOREDE PALALDA ENVEITG MONTAURIOL ST ANDRE ANGLES (LES) ERR MONTESQUIEU ST FELIU D'AMONT ANGOUSTRINE- ESPIRA DE L'AGLY NAHUJA ST GENIS DES VILLENEUVE LES ESTAVAR NEFIACH FONTAINES ESCALDES EYNE OMS ST HIPPOLYTE BAIXAS FONT ROMEU ODEILLO |ORTAFFA ST JEAN LASSEILLE BANYULS DELS ASPRES |VIA OSSEJA ST JEAN PLA DE CORTS BOLQUERE FONTRABIOUSE PALAU DE CERDAGNE [ST MICHEL DE LLOTES BOULE D’AMONT FORMIGUERES PALAU DEL VIDRE ST PIERRE DELS BOULETERNERE FOURQUES PASSA FORCATS

8/11ZONE 2

BOURG MADAME- ILLE SUR TET [PERTHUS STE COLOMBE CALDEGAS LA LLAGONNE PONTEILLA STE LEOCADIE

BROUILLA LAROQUE DES ALBERES |PORTA TARGASSONNE

CABANASSE LATOUR DE CAROL PORTE PUYMORENS TERRATS

CAIXAS LE BOULOU PRADES THUIR CALCE LES CLUSES PRUNET ET BELPUIG TORDERES

CALMEILLES LLAURO PUYVALADOR TRESSERRE

CAMELAS LLO REAL TROUILLAS

CASEFABRE LLUPIA REYNES UR

CASES DE PENE MATEMALE RODES VALCEBOLLERE

CASTELNOU MAUREILLAS SAILLAGOUSE VILLELONGUE DELS CERET MILLAS MONTS

CORBERE VILLEMOLAQUE CORBERE LES CABANES VIVES

CORNEILLA LA RIVIERE

ZONE 3

ANSIGNAN ESTAGEL MONTBOLO SERDINY A

ARBOUSSOLS ESTOHER MONTFERRER SERRALONGUE ARLES SUR TECH EUS MONTNER SOUANYAS

AYGUATEBIA TALAU FEILLUNS MOSSET SOURNIA BAILLESTAVY FENOUILLET NOHEDES ST ARNAC

BASTIDE (LA) FILLOLS NYER ST LAURENT DE

BELESTA FINESTRET OLETTE CERDANS

CAMPOME FONTPEDROUSE OPOUL PERILLOS ST MARSAL CAMPOUSSY FOSSE OREILLA ST MARTIN DE

CANAVEILLES FUILLA PEZILLA DE CONFLENT |FENOUILL. CARAMANY GLORIANES PLANES ST PAUL DE FENOUILLET CASSAGNES JOCH PLANEZES TAILLET CASTEIL JUJOLS PRATS DE MOLLO LA PR. |TARERACH

CATLLAR LAMANERE PRATS DE SOURNIA TAULIS

CAUDIES DE LANSAC PRUGNANES TAURINYA FENOUILLEDES LATOUR DE FRANCE PT TAUTAVEL

CAUDIES/C LE TECH RABOUILLET THUES ENTRE VALLS CLARA LE VIVIER RAILLEU TREVILLACH CODALET LESQUERDE RASIGUERES TRILLA CONAT LOS MASOS RIA SIRACH URBANYA

CORNEILLA DE MANTET RIGARDA VALMANYA

CONFLENT MARQUIXANES SAHORRE VERNET LES BAINS CORSAVY MAURY SANSA VILLEFRANCHE DE COUSTOUGES MOLITG LES BAINS SAUTO CONFLENT ESCARO VINCA ESPIRA DE CONFLENT VINGRAU VIRA

9/11ARRETE PREFECTORAL fixant le montant du fermage, les minima et maxima pour les fermages exprimés en monnaie et en denrées, ainsi que ceux des bâtiments d'exploitation et d'habitation.

ANNEXE 3 - GRILLE DE NOTATION POUR LES BATIMENTS D’HABITATION LOUES DANS LE CADRE DU STATUT DU FERMAGE

Rappel : conformément à l'art. 4.1. Seuls les bâtiments répondant aux normes d'habitation fixées par le décret n°68-976 du 09/11/1968 relatif à l'amélioration de l'habitat et par le décret n°2002-120 du 30/01/2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, peuvent faire l'objet d'une location dans le cadre du statut du fermage.

Descriptif Notation | Notation retenue

P par les parties

CRITERES D’ENTRETIEN ET DE CONSERVATION

GROS OEUVRE

TRES BON |Construction neuve 10

BON Construction en bon état avec aucune trace de vétusté, ayant conservé 7à9 malgré son âge toutes les qualités initiales

MOYEN Murs ou charpentes présentant des fissures ou des déformations mineures 6à3

MEDIOCRE 1à2

TOITURE

TRES BON | Neuve 10

BON En parfait état d'étanchéité. Présence de gouttières et de conduites d’eaux 7à9 pluviales en bon état.

Bon état d'étanchéité. Présence ou non de gouttières et de conduites 6à3 MOYEN , ô ë % d’eaux pluviales en mauvais état.

MEDIOCRE 1à2

MENUISERIES

TRES BON | Menuiseries neuves (minimum doubles vitrages et isolation aux normes) 10

BON Bon état de fonctionnement, double vitrage et peintures extérieures de 7à9 moins de 9 ans

Peintures extérieures de plus de 9 ans ou étanchéité aux grosses pluies non| 6à3 MOYEN k . : assurée ou simple vitrage

MEDIOCRE 1à2

ENDUIT INTERIEUR

TRES BON | Neuf ou en très bon état 10

BON Enduit en bon état 7à9

MOYEN Enduit présentant quelques dégradations 6à3

MEDIOCRE| Enduits en mauvais état ou murs ou cloisons fissurés 1à2

CARRELAGE ET SOL

TRES BON |Neuf 10

BON Sol uni, propre et d’entretien facile 7à9

Sol présentant des ondulations ou différences de niveaux entre les pièces 6à3 MOYEN : er Ë augmentant les difficultés d’entretien

MEDIOCRE Sol présentant des tassements ou absence de carrelage ou de sol cimenté 0à2 permettant la pose d’un revêtement

CRITERES DE CONFORT

ELECTRICITE***

TRES BON | Neuf et aux normes en vigueur 9à10

Installation en bon état général (nombre de prises et de lampes minimum 5à8 BON ms si assuré dans chaque pièce)

10/11EQUIPEMENT SANITAIRE

Habitation comptant plus de 3 postes d’eau chaude et 2 WC minimum 10 Î

Habitation comptant 3 postes d’eau chaude (évier, lavabo, douche et/ou baignoire) et 1 7

WC

Habitation comptant moins de 3 postes d’eau chaude et 1 WC 3

MODE DE CHAUFFAGE

Chauffage de l’ensemble du logement lié à des équipements et des caractéristiques 10

thermiques permettant une dépense d’énergie limitée

Chauffage central ou convecteurs électriques en nombre suffisant pour assurer dans de 8

bonnes conditions le chauffage de l’ensemble du logement

Chauffage notoirement insuffisant pour l’ensemble du logement 4

VENTILATION

Notation selon que la maison est très humide ou au contraire très saine et sèche | 4à10 |

CRITERES SUPPLEMENTAIRES

Exposition +4

Proximité des services +4

Piscine +2

Totaux 20 à 100

##* Électricité : au minimum en bon état d ‘usage et de fonctionnement et d’une utilisation en toute sécurité.

lère tranche — état mauvais : de 20 à 45 points

2ème tranche — état bon : . de 46 à 75 points

3ème tranche — état très bon : .... de 76 à 100 points

11/11DE

A

Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENEES ORIENTALES

Square Arago BP 66950 66950

PERPIGNAN CEDEX

Arrêté relatif au régime d’ouverture au public

des services de la direction départementale des Finances Publiques des Pyrénées Orientales

Le directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées Orientales Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971

relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de

l'Etat

;

Vu

les articles

26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu

le décret

n°2009-208

du

20 février

2009

relatif au

statut

particulier

des

administrateurs

des finances

publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

15 janvier 2015

portant

délégation

de

signature

en

matière

d'ouverture

et

de

fermeture

des

services

déconcentrés

de

la

direction

départementale

des

Finances

Publiques

des

Pyrénées Orientales ;

ARRÊTE :

Article

1°:

Les

services

de

la

direction

départementale

des

Finances

Publiques

du

département

des

Pyrénées

Orientales sont ouverts selon les horaires figurant dans le tableau ci-dessous.

te,

MINISTÈRE

DES

FINANCES

ET

DES

COMPTES

PUBLICSService Centre des

Finances

Publiques de Céret

Trésorerie Argelès sur Mer Trésorerie Le Boulou

Adresse

Horaires d'ouverture

12 rue Gaston Cardonne - 66 403 CERET Cedex

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h

6, rue du 14

juillet

BP 100

66 704 ARGELES SUR MER CEDEX

Lundi

mardi jeudi de 9h à 12h et de 13h à 16h

Mercredi et vendredi de 9 h à 12h

Tour de l'Autoport - BP 10206 66 161

Le boulou Cedex

Mardi et jeudi

8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Lundi et vendredi de 8h30 à 12h

Trésorerie Port Vendres Trésorerie Haut Vallespir

10

Place

Bélieu

BP

53

66 664 Port-Vendres cedex

Lundi mardi et jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 15h30 Vendredi de 9h à

12h

Hôtel de Ville

BP 10

66 150 Arles sur Tech

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h

Direction Départementale des

Finances

Publiques des Pyrénées Orientales

Square Arago

BP 40950

66950 Perpignan cedex

Lundi mardi jeudi de 8h30 à 11h30 et de 13h à 16h Mercredi vendredi de 8h30 à 11h30

Centre des Finances Publiques de Perpignan Côte Vermeille

24 avenue de la Côte Vermeille 66 961

PERPIGNAN Cedex 9

Lundi mardi jeudi de 8h30 à

11h50 et de 13h30 à

16h

Mercredi vendredi de 8h30 à 11h50

Trésorerie Perpignan Municipale et amendes

5 Boulevard WILSON

BP 50136

66 001

PERPIGNAN CEDEX

Du lundi au jeudi de 8h15 à

12h et de 13h15 à

15h30

Trésorerie Perpignan HLM

Immeuble Le GRENAT 15 boulevard Kennedy BP 90247 66 002 PERPIGNAN Cedex

Du

fier au

15 du mois

: du lundi au Vendredi de 8h30 à

12h et de 13h à 15h30 Du 16 à fin de mois : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h

Trésorerie Perpignan Centre hospitalier

Centre hospitalier St-Jean 19/20 av du Languedoc

BP n°4052

66 046 PERPIGNAN CEDEX

Du lundi au vendredi de 9h à

12h et de 13h à 15h45

|Paierie Départementale

5 rue henri Becquerel

BP n° 449

66 334 CABESTANY CEDEX

Lundi

mardi

jeudi de 8h à 11h30

Mercredi de 8h à

11h30 et de

14h à

16h

Trésorerie Cabestany Trésorerie Elne

6 rue du 19 mars 1962

BPn°6

66 331

Cabestany Cedex

Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h

Bd Voltaire Cité Administrative - BP 32 66 201

Fine Cedex

Du lundi au vendredi de 8h45 à

12h

Trésorerie Milas

Résidence F, Mitterrand 74 Avenue J. Jaurès - BP 17 66 170 Millas

Trésorerie Rivesaltes

5 Place de la République

BP 101

66 601

Rivesaltes Cedex

Trésorerie Saint Estève

Place de la Résistance

BP 9

66 241

Saint Esteve Cedex

Trésorerie Saint Laurent de la Salanque

4 Rue de l'Amirauté -

BP 21

66 250 St Laurent de la Salanque

Lundi de 9h à 11h45 et de 13h à 15h30 Du mardi au vendredi de 9h à 11h45 Du lundi au vendredi de 8h30 à

11h45

Lundi mercredi jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h Mardi vendredi de 8h30 à 12h Du lundi au vendredi de 9h à 13h

Trésorerie Saint Paul de fenouillet

2 Impasse de l'Euro

BP 24

66 220 ST Paul de Fenouillet

Trésorerie

Thuir

Lundi mercredi vendredi de 9h30 à 11h45 Mardi jeudi de 8h30 à

11h45 et de 13h20 à

15h45

30 Boulevard Léon Jean Grégory

- BP

24 66 302 Thuir Cedex

Du lundi au vendredi de 8h30 à

12h

"ui

ne

MINISTÈRE

DES

FINANCES

ET

DES

COMPTES

PUBLICSService

Adresse

Horaires d'ouverture

Centre des Finances Publiques de Prades

11

avenue Beausoleil

Lundi

jeudi vendredi de 8h30 à 12h

Mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h

Trésorerie Cerdagne

66 501

PRADES Cedex

01

Avenue comtes de Cerdagne

BP10

66 800 Saillagouse

Du lundi au jeudi de 8h30 à 12:30

Trésorerie

Ille

sur

Têt

27 Rue Emile Delonca

BP 34

66

130

Ille

sur

Têt

Lundi mardi jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 15h30 Mercredi de 8h30 à 12h

Trésorerie Mont Louis

1

ter Rue Emile Zola - BP 22

66

210

Mont-Louis

Lundi

mardi

jeudi de 9h à 11h30 et de 13h30 à 15h30

Mercredi de 9h à 11h30

Article 2

:

Les

documents

destinés

aux

services

de

publicité

foncière

reçus

les

jours

où

demi-journées

où

ces

services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Fait à Perpignan, le 15 janvier 2016 Par délégation du Préfet,

Le directeur départemental des fi

ces publiques des Pyrénées Orientales

Scal

BRESSON

MINISTÈRE DES

FINANCES

ET

DES

COMPTES

PUBLICS