Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 392 du 30 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 392 du 30 décembre 2024 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 392 du 30 décembre 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2024-392

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Habitat Logement Ville

27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention

de délégation de compétence des aides à la pierre (5 pages) Page 3

27-2024-12-30-00005 - PREF27-ICO24122718590 (5 pages) Page 9

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2024-12-30-00006

Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention

de délégation de compétence des aides à la

pierre

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 3Avenant n°1 pour l'année 2024

à la convention de délégation de compétence

des aides à la pierre

Le présent avenant est établi entre :

La Communauté d'agglomération Seine-Eure représenté par Monsieur Bernard LEROY, son

Président,

et

l'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l'Eure,

Vu la convention de délégation de compétence signée le 1°’ août 2024,

Vu la délibération du n°2024161 du Conseil communautaire en date du 11 juillet 2024, autorisant le Président à signer les décisions de subvention et d'agrément, ainsi que toutes les conventions et documents relatifs à l'exercice de la délégation des aides à la pierre,

Vu la notification du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et moyens pour la fin de gestion 2024 signée par Monsieur le préfet de la région Normandie,

Considérant qu'il convient d'ajuster les objectifs fixés par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 ainsi que les moyens correspondants mis à la disposition du délégataire, conformément à la notification du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et moyens pour la fin de gestion 2024,

Il a été convenu ce qui suit :

A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements

Sociaux

Les objectifs prévisionnels de l'année étaient les suivants (correspondants à 100 % des ob- jectifs annuels pour les PLUS/PLAI) :

- 22 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont O PLAI adapté (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-2-51 du CCH)

- 51 logements PLUS (prêt locatif à usage social)

L/5

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 4Parmi les 73 logements PLUS et PLAI, il est prévu 9 logements en recyclage foncier et 10 en

résidence sociale, bénéficiant d'une subvention majorée.

- 96 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives.

- 55 logements en location accession (PSLA).

L'objectif prévisionnel de réhabilitation de logements locatifs sociaux du parc public

s'établit à 248 logements, dont :

- 131 logements bénéficiant d'une rénovation énergétique ;

- 81 logements bénéficiant d’une rénovation énergétique des résidences sociales et

pensions de famille ;

- 36 logements bénéficiant d'un changement de vecteur.

Les objectifs de fin d'année 2024 sont les suivants :

- 20 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 0 PLAI adapté (logements très

sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention visée à l'article R.331-2-51

du CCH)

- 45 logements PLUS (prêt locatif à usage social)

Parmi les 65 logements PLUS et PLAI, il est prévu 5 logements en recyclage foncier, bénéficiant d’une subvention majorée.

- 65 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives.

L'enveloppe de PLS correspond à la dotation annuelle et ne fait pas la distinction entre

PLS ouverts aux bailleurs publics ou aux investisseurs privés.

- La réalisation de 30 logements en location accession (PSLA). De la même façon, l'enveloppe de PSLA correspond à la dotation annuelle.

- 91 logements (arrondi) bénéficiant d’une rénovation énergétique ; E gétiq

- 81 logements bénéficiant d'une rénovation énergétique des résidences sociales et

pensions de famille ;

- 36 logements bénéficiant d'un changement de vecteur.

Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l'année 2024 :

| Objectifs début Objectif fin d'année | d'année |

PLUS | _s1 : 45

PLAI L 22 20 _|

l L Total PLUS et PLAI _ 73 : | 65

Dont PLAI adaptés 0 0

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 5Dont PLUS et PLAI en sobriété foncière 9 5

Dont bonification en résidence sociale/ .- 10 IR 0 |

pension de famille

Démolition Ch 0 0 _|

PLS LL oo | 65 |

PSLA 55 | 30 | Total logement TAss PLAI, PLS, 224 160

Rénovation énergétique a 131 91

Rénovation énergétique en résidence 81 81

sociale/ pensions de famille .

Changement de vecteur 36 36

Les objectifs de réhabilitation pour la fin de gestion correspondent à l'enveloppe de début de gestion :

- 70 % de l'objectif annuel pour les logements bénéficiant d'une rénovation

- 100 % pour l'opération de rénovation en résidence sociale

- 100 % de l'objectif annuel pour les logements bénéficiant d’un changement de vecteur

odalités financières pour 2024

Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État pour le parc locatif social

Offre nouvelle et démolition (crédits FNAP)

Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s'élève

à 527 110 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :

187 110 € au titre de l'offre nouvelle et plus précisément des logements PLAI (prêt locatif

aidé d'intégration), soit 27 x 5 670 € avec une majoration de la subvention de 34 020 € pour

6 logements (6 x 5 670 €).

- 6x5 670 € = 34 020 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) en

zone B2 et C

_14 x 7 000 € = 98 000 € au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) en

zone B1

- 5 x4500€ = 22 500€ au titre de la subvention sobriété foncière au titre de

l'acquisition amélioration

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 6Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l'année 2024 :

Enveloppe à

Moyens pour Enveloppe déléguer au

l'année 2024 déléguée en titre de

début d'année | l’avenant de

| fin d'année

132 020 €

PLAI (5 670 €/PLAI en zone B2 et C | (dont 98 000 €

et 7000€/PLAI en zone B1) de subvention 92 400 € 39 620€ | majorée) PLAI adaptés

{montants de référence

13 980 €/logement en logement O0 € 0€ 0€

ordinaire, 5 600 €/logement en

| structure)

Sobriété foncière

(4 500 € /logement en acquisition

amélioration et 3 000 €/logement 22 500 € 22 800 € 0€ en autres opérations - PLUS et PLAI) : de Bonification en résidence sociale/

pension de famille (3 250 O 19 500 . -19 500€

| €/logement) | =

Démolition (4 104 €/logement) O0 € O€ 0€

Total 154 520 € 134 400 € 20 120 €

Réhabilitation du parc locatif social (crédits État - BOP 135)

Pour 2024, les droits à engagement destinés à la réhabilitation du parc public s'élèvent à

2 464 150 €.

Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l’année 2024 pour la réhabilitation du

parc social :

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 7Enveloppe

Moyens Enveloppe engagée au | . déléguée au titre | x Reliquat prévisionnels , o _ titre de de l'avenant N 2 l'avenant N°2

871 150,00 €

Rénovation (correspondant à

énergétique 1 244 500 € 70 % de

-9 500 € par logement l'enveloppe

| prévisionnelle) |

, Rénovation 1 539 000 €

énergétique en (correspondant à | > 6650 € i 403 500 € 5 résidence socialef | | 539 000€ 100 % de pensions de famille l'enveloppe

- 19 000 € par 7 ee PP prévisionnelle) logement

54 000 €

Changement de (correspondant à

| vecteur 54 000 € 100 % de 4 000 € Ô€ -1 500 € par logement l'enveloppe 540 prévisionnelle) | + _

Total des crédits 2 83 2 464 150, 2 457 500,00 € | 6 650,00 € | (BOP 135) 7 500,00 € 64 150,00 €

En 2024, 6 650€ du budget délégué au titre de la rénovation énergétique ne seront pas

engagés. Ils feront ainsi l'objet d'un reliquat dans le cadre du prochain avenant.

C. Publication

Le présent avenant fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture et du délégataire.

Il sera transmis, dès sa signature, à la DREAL.

Fait,

À Évreux, le 27 DEC. 2024

Le Président de la Communauté Le Préfet

d'agglomération Seine-Eure

Par délégation

Le Directeur Général Chafes G

5/5

Régis PETIT

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00006 - Avenant n°1 pour l'année 2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre 8Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2024-12-30-00005

PREF27-ICO24122718590

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00005 - PREF27-ICO24122718590 9Avenant n°3 pour l’année 2024 de fin de gestion

à la convention de délégation de compétence

de 6 ans des aides à la pierre

Le présent avenant est établi entre :

Le Département de l'Eure représenté par Monsieur Alexandre Rassaërt, son Président,

et |

l'État, représenté par Monsieur le Préfet du département de l’Eure,

Vu la convention de délégation de compétence signée le 17 août 2019,

Vu l'avenant n°1 à la convention pour l'année 2024 du 31 juillet 2024,

Vu l'avenant n°2 à la convention pour l'année 2024 du 12 juillet 2024,

Vu Ja délibération du Conseil Départemental de l’Eure en commission permanente du 13 décembre 2024,

Vu la notification du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et moyens pour la fin de gestion 2024 signée par

Monsieur le préfet de la région Normandie,

Considérant qu'il convient d'ajuster les objectifs fixés par le comité régional de l’habitat et de l'hébergement du 14 mars 2024 ainsi que les moyens correspondants mis à la disposition du délégataire, conformément à la notification du 29 octobre 2024 sur la répartition des objectifs et moyens pour la fin de gestion 2024,

Il a été convenu ce qui suit :

1 Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024

L'année 2023 est la sixième année de la convention de délégation de compétence ayant pris effet le 1° janvier 2019 pour une durée de six ans. À ce titre, les objectifs fixés et les moyens mis à disposition pour l’année 2024 prennent en compte les projets prévus en programmation.

Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux :

Les objectifs prévisionnels de l’année 2024 sont les suivants (correspondants à 100 %% des objectifs annuels pour les PLUS / PLAT) :

[ 79 logements PLAI (prêt locatif aidé d’intégration), dont 0 PLAI adapté (logements très sociaux à bas niveau de quittance bénéficiant de la subvention de l’art. R.331-2-5-1 du CCH)

Ü 86 logements PLUS (prêt locatif à usage social)

Parmi les 265 logements PLUS et PLAI, ül est prévu 23 logements en recyclage foncier et 6 en pension de famille, bénéficiant d’une subvention majorée.

[ 96 logements PLS (prêt locatif social} y compris les structures collectives ;

D 18 logements en location accession (PSLA) ;

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00005 - PREF27-ICO24122718590 10[ 0 logement locatif social pour la démolition.

L'objectif prévisionnel de réhabilitation de logements locatifs sociaux du parc public s’établit à 124 logements, dont :

- 124 logements bénéficiant d’une rénovation énergétique ;

- 0 logement bénéficiant d’un changement de vecteur.

Les objectifs de fin d’année 2024 sont les suivants :

[ 112 logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration), dont 1 PLAJ adapté (logement très sociaux à bas niveau

de quittance bénéficiant de la subvention à l’art. R. 331-2-561 du CCE) ;

[ 194 logements PLUS (prêt locatif usage social).

Parmi les 306 logements PLUS et PLAL il est prévu 122 logements en sobriété foncière bénéficiant d'une subvention

majorée.

1 149 logements PLS (prêt locatif social) y compris les structures collectives ;

[8 logements en location accession (PSLA) ;

Ù 0 logement locatif social pour la démolition.

86 logements bénéficiant d’une rénovation énergétique ;

0 0 logement bénéficiant d’un changement de vecteur.

215

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00005 - PREF27-ICO24122718590 11Tableau récapitulatif des objectifs du parc public pour l’année 2024 :

|

Objectif début d'année Objectifs fin d’année

PLUS 186 194

PLAI (dont PLAI-Adapté) 79 (dont 0) 112 (dont 1)

Total PLUS et PLAÏ 265 306

Acquisition-amélioration 5 10

Dont PLUS et PLAI en :

sobriété foncière Autres Opérations 23 112

Démolition 0 0

PLS 96 149

PSLA 18 8

Total logement aidé (PLUS, PLAL, PLS, PSLA et w 379 463

démolition)

Appel à projet régional Matériaux Biosourcés 12

Rénovation énergétique 124 86

Changement de vecteur 0 0

II — Modalités financières pour 2024

Moyens mis à la disposition du délégataire par État pour le parc locatif social :

Offre nouvelle et démolition (crédits FNAP)

Pour 2024, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour le parc locatif social s’élève à 1 115 350 € pour la réalisation des objectifs indiqués ci-dessus, dont :

1 031 350 € au titre de l’offre nouvelle, correspondant à :

© 111 x 5 670 € = 629 370 E au titre des logements PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) en zone B2 et C

® 1 x 7 000 € = 7 000 € au titre des logements PLAÏI (prêt locatif aidé d’intégration) en zone B1

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00005 - PREF27-ICO24122718590 12® 1x 13 980 € — 13 980 € au titre des logements PLAI-A (prêt locatif aidé d’intégration adapté).

® 10 x 4 500 € = 45 000 € au titre de la subvention sobriété foncière au titre de l'acquisition amélioration

© 112 x 3 000 € = 336 000 € au titre de la subvention sobriété foncière au titre du recyclage foncier

Auxquels s’ajoutent 84 000 € au titre de l’appel à projet régional Matériaux Biosourcés (12 x 7 000 € / logement).

Tableau récapitulatif des moyens financiers pour année 2024 pour l’offre nouvelle :

PLAI (5 670 €/logement)

PLAI-Adaptés

(13 980 €/logement ordinaire et

5 600 €/logement en structure)*

Sobriété foncière

{4 500 € /logement en acquisition amélioration et

3 000 €/logement en autres opérations - PLUS et

PLAIT)

Prime pour les pensions de famille et résidences

sociales (3 250 €/logement)

Démolition (4 104 €/logement)

Appel à projet régional Matériaux Biosourcés

Total

Reliquat 2023 - Démolition (4 104 €/logement)}

Reliquat 2023 — sobriété foncière(3 000 €/logement)

Total enveloppe 2024 (FNAP)

Enveloppe à déléguer au Moyens pour Enveloppe déléguée . 5

l’année 2024 cmdébutdanmée ‘tre de l'avenant de fn d’année

636 370 € 281 904 € 354 466 €

13 980 € 0 € 13 980 €

381 000 € 55 500 € 325 500 €

0€ 13 000 € -13 000 €

(LS 0€ 0€

84000€ 84 000 €

1 115 350 € 350 404 € 764 946€

- 8 104€ - 104 €*

{soit 2 logements)

- 75 000 €

(soit 25 logements)

1 11$ 350 € 267 300 € 764 842 €

* Erreur de report du reliquat sur l’avenant 1 : le montant qui aurait dû être reporté était de 8 208 € — régularisation de 104 €

4/5

moment

me

pr.

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00005 - PREF27-ICO24122718590 13Réhabilitation du parc locatif social (crédits État — BOP 135)

Pour 2024, les droits à engagement destinés à la réhabilitation du parc public, et correspondant à 70 % de l’enveloppe prévisionnel indiqué ci-dessous, s’élèvent à 824 600 €.

Tableau récapitulatif des moyens financiers pour l’année 2024 pour la réhabilitation du parc social :

Movens Enveloppe déléguée | Enveloppe à déléguer

évi Ÿ Js au titre de l’avenant | au titre de l’avenarit de

PrevISIONRE N°2 fin d’année

Rénovation énergétique

- 9 500 € par logement 1 178 000,00 € 824 600,00 € -7 600,00 €

Changement de vecteur

- 1 500 € par logement DE 0€ 0,00 €

Total des crédits (BOP 135) 1 178 000,00 € 824 600,00 € -7 600,00 €

En 2024, 7 600 € du budget délégués au titre de la rénovation énergétique ne seront pas engagés. Ils feront ainsi Pobjet d’un retrait dans le cadre de cet avenant.

IE — Publication

Le présent avenant fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et du délégataire.

Il sera transmis dès sa signature à la DREAL.

Fait en deux exemplaires

À Évreux, le 2 7 DEC. 2024

Le Président du Conseil départemental Le Préfet de l’Eure

Alexandre RASSAËRT arles US —

ES

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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-12-30-00005 - PREF27-ICO24122718590 14