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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 094 recueil des actes administratifs special. du 17 avril 2024pdf
Document publié le Mercredi 17 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2024 094 recueil des actes administratifs special. du 17 avril 2024pdf)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Union Européenne,
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-094
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024 Sommaire
DDETS 13 /
13-2024-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame BELKIHEL Fatma en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 1 rue Lemaître 13001 MARSEILLE (2 pages) Page 4
13-2024-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Madame JAKIEL FORTUNATO Jessica en qualité de
micro entrepreneur domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500
MARTIGUES (2 pages) Page 7
13-2024-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur GOULARD Benoît en qualité
d’entrepreneur individuel domicilié au 90 route de Graveson 13910
MAILLANE (2 pages) Page 10
13-2024-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MENDY Neupoc Kines en qualité de
dirigeant, pour la SAS « LYTROOM » dont l'établissement principal est
situé 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE (2 pages) Page 13
13-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur MESRINE Laurent en qualité de micro
entrepreneur domiclié au 5 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE (2 pages) Page 16
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement /
13-2024-04-17-00002 - ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE
CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2024 (14 pages) Page 19
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2024-04-16-00009 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de
la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance
de la zone 13.08 "Etang de Berre" et 13.08.01 " Cordon du Jaï "
(Bouches-du-Rhône) (3 pages) Page 34
13-2024-03-25-00018 - Arrêté Préfectoral autorisant Emile PROUST à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 38
13-2024-03-25-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES
ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 44
13-2024-03-25-00016 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE
DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 50
2 13-2024-03-25-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LES BONS
AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 56
13-2024-03-25-00014 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES
BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (5 pages) Page 62
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-04-15-00013 - 2024 - Arrêté préfectoral portant modalités
d'organisation - fonctionnement des ZAR du GPMM (5 pages) Page 68
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des
Bouches-du-Rhône (RDDECI13) (2 pages) Page 74
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles / Bureau de la Cohésion Sociale
et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2024-04-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune d'Orgon (3 pages) Page 77
13-2024-04-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la
commune de Graveson (3 pages) Page 81
3 DDETS 13
13-2024-04-17-00007
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame BELKIHEL
Fatma en qualité de micro entrepreneur
domicilié au 1 rue Lemaître 13001 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELKIHEL Fatma en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 rue Lemaître 13001 MARSEILLE 4 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP985283944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, le 11 avril 2024 par Madame BELKIHEL Fatma en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 rue Lemaître 13001 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP985283944 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELKIHEL Fatma en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 rue Lemaître 13001 MARSEILLE 5 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00007 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame BELKIHEL Fatma en qualité de micro entrepreneur domicilié au 1 rue Lemaître 13001 MARSEILLE 6 DDETS 13
13-2024-04-17-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame JAKIEL
FORTUNATO Jessica en qualité de micro
entrepreneur domicilié au 17 rue de la
Tramontane 13500 MARTIGUES
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAKIEL FORTUNATO Jessica en qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES 7 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP927489831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 avril 2024 par Madame JAKIEL FORTUNATO Jessica en qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES et enregistré sous le N° SAP927489831 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Livraison de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance informatique à domicile ;
• Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAKIEL FORTUNATO Jessica en qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES 8 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame JAKIEL FORTUNATO Jessica en qualité de micro entrepreneur domicilié au 17 rue de la Tramontane 13500 MARTIGUES 9 DDETS 13
13-2024-04-17-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GOULARD
Benoît en qualité d’entrepreneur individuel
domicilié au 90 route de Graveson 13910
MAILLANE
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOULARD Benoît en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 90 route de Graveson 13910 MAILLANE 10 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980039739
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 01 avril 2024 par Monsieur GOULARD Benoît en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 90 route de Graveson 13910 MAILLANE et enregistré sous le N° SAP980039739 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOULARD Benoît en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 90 route de Graveson 13910 MAILLANE 11 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GOULARD Benoît en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 90 route de Graveson 13910 MAILLANE 12 DDETS 13
13-2024-04-17-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MENDY
Neupoc Kines en qualité de dirigeant, pour la
SAS « LYTROOM » dont l'établissement
principal est situé 96 rue Paradis 13006
MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENDY Neupoc Kines en qualité de dirigeant, pour la SAS « LYTROOM » dont l'établissement principal est situé 96 rue Paradis 13006 13 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP987723947
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 08 avril 2024 par Monsieur MENDY Neupoc Kines en qualité de dirigeant, pour la SAS « LYTROOM » dont l'établissement principal est situé 96 rue Paradis 13006 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP987723947 pour les activités suivantes en mode mandataire et prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENDY Neupoc Kines en qualité de dirigeant, pour la SAS « LYTROOM » dont l'établissement principal est situé 96 rue Paradis 13006 14 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MENDY Neupoc Kines en qualité de dirigeant, pour la SAS « LYTROOM » dont l'établissement principal est situé 96 rue Paradis 13006 15 DDETS 13
13-2024-04-17-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur MESRINE
Laurent en qualité de micro entrepreneur
domiclié au 5 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESRINE Laurent en qualité de micro entrepreneur domiclié au 5 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE 16 Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n° ….
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP920580172
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 10 avril 2024 par Monsieur MESRINE Laurent en qualité de micro entrepreneur domicilié au 5 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP920580172 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Soutien scolaire ou cours à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Préparation de repas à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• Livraison de courses à domicile ;
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile ; • Assistance administrative à domicile ;
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes ; • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire ; • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire ; • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile.
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESRINE Laurent en qualité de micro entrepreneur domiclié au 5 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE 17 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 17 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du
Travail et des Solidarités des Bouches-
du-Rhône
Le Responsable du département
Insertion Professionnelle,
signé
Christophe ASTOIN
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2024-04-17-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur MESRINE Laurent en qualité de micro entrepreneur domiclié au 5 rue Léon Paulet 13008 MARSEILLE 18 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de
l’Environnement
13-2024-04-17-00002
ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE
DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX
MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2024
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-04-17-00002 - ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 19 Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau de l’utilité publique,
de la concertation et de l’environnement
Mission enquêtes publiques et environnement
ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides, notamment l'article 2, paragraphe 1, l'article 9, paragraphe 2, et l'article 86,
VU le règlement d'exécution n°354/2013 de la Commission du 18 avril 2013 relatif aux modifications de produits biocides autorisés conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement d'exécution n°414/2013 de la Commission du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au règlement n°528/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le règlement délégué n°1062/2014 de la Commission du 4 août 2014 relatif au programme de travail pour l’examen systématique de toutes les substances actives existantes contenues dans des produits biocides visé dans le règlement n°582/2012 du Parlement Européen et du Conseil,
VU le Code de l’Environnement, et notamment les articles L 215-14, L 215-16, L 414-4-III et R 414-19- 15°, L 522-1 à L 522-17 et R 522-1 à R 522-43,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L 151-36 et L 151-40,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L 1311-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2212-2-1°, L 2213-8, L 2213-29, L2213-30, L2213-31, L 2321-2, alinéas 14, 16, 17, 21, et L 2542-3,
VU la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée relative à la lutte contre les moustiques, plus particulièrement l’article 1er -3°,
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VU le décret n° 65-1046 du 1er décembre 1965 modifié par l’article 3 du décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application de la loi susvisée, et notamment les articles 1, 2 et 3,
VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000,
VU le décret n°2011-177 du 15 février 2011 portant renouvellement de classement pour douze ans du Parc Naturel Régional de Camargue et la charte, qui lui est annexée,
VU l’arrêté du 19 mai 2004 modifié relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides,
VU l'arrêté du 10 mai 2007 concernant la mise sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides,
VU l’arrêté du 9 septembre 2009 concernant l’interdiction d’utilisation de certains produits biocides,
VU l'arrêté du 22 juin 2010 concernant l'interdiction d'utilisation de certains produits biocides,
VU la circulaire du Premier Ministre du 16 juin 1966 relative à la mise en œuvre de la réglementation pour la lutte contre les moustiques,
VU la circulaire du 21 juin 2007 relative aux méthodes de lutte contre les moustiques et notamment l’utilisation de produits insecticides dans ce cadre, publiée au bulletin officiel du 15 août 2007, du ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable,
VU l'arrêté du 14 janvier 1971 créant une zone territoriale de lutte contre les moustiques dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU les arrêtés du 15 décembre 1986 portant extension aux communes de SALON-DE-PROVENCE et de GRANS de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 11 août 1989 portant extension à la commune de TARASCON de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l'arrêté du 22 avril 1997 portant extension à la commune de CORNILLON-CONFOUX de la zone d'action de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen,
VU l’arrêté du 14 septembre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune de SAINT-VICTORET,
VU l’arrêté du 12 octobre 2007 élargissant le périmètre territorial de la zone de lutte contre les moustiques à la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER,
VU le règlement sanitaire départemental, notamment les articles 36, 37, 76, 79, 99-7 et 121,
VU le Référentiel Régional pour la Prévention de la Prolifération des Moustiques et une Utilisation Efficace et Raisonnée,
VU la charte pour la gestion du site Ramsar Camargue du 16 novembre 2012,
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VU les Rapports envoyés le 31 janvier 2024 par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, présentant son bilan d’activité pour l’année 2023, ses propositions d’actions pour l’année 2024,
VU le Guide des Bonnes Pratiques pour le contrôle des moustiques nuisants et vecteurs d’agents pathogènes élaboré par l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen avec les autres partenaires de l'Agence Nationale pour la Démoustication et la Gestion des Espaces Naturels Démoustiqués dans le cadre du Programme Européen Life + « Politique et Gouvernance en matière d'Environnement »,
VU le guide des Bonnes Pratiques élaboré par l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, en novembre 2013, pour une gestion de l’eau moins contributive aux éclosions de moustiques et compatible avec les usages,
VU l’étude d’évaluation appropriée des incidences Natura 2000 référencée 1210-1676-RP-EID-EAI- BdR du 10 octobre 2012 faite par le bureau d’études Ecomed, actualisée au 11 janvier 2018 par le bureau d’études Nymphalis,
VU l’actualisation de l'évaluation des incidences Natura 2000, référencée 2301-RP3915- DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-V4 du 1er février 2023, réalisée par le bureau d'études ECO-MED,
VU la délibération du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône du 08 décembre 2023 décidant de la reconduction, pour 2024, de la politique départementale de démoustication de confort,
VU la consultation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer le 02 février 2024,
VU la consultation administrative le 02 février 2024 de la Chambre Départementale d'Agriculture,
VU l’avis favorable du 10 avril 2024 du Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 1er :
La campagne annuelle de lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques, pour l’année 2024, se déroulera à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’à la prise de l’arrêté préfectoral pour la campagne de l’année suivante. L’activité de démoustication sera exercée à l’intérieur des limites administratives territoriales des vingt-trois communes du département des Bouches-du-Rhône citées ci-après :
- ARLES
- BERRE-L'ETANG
- CARRY-LE-ROUET
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- CORNILLON-CONFOUX
- FOS-SUR-MER
- GRANS
- ISTRES
- MARIGNANE
- MARTIGUES
- MIRAMAS
- PORT-DE-BOUC
- PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE
- ROGNAC
- SAINT-CHAMAS
- SAINT-MARTIN-DE-CRAU
- SAINT-MITRE-LES-REMPARTS
- SAINTES-MARIES-DE-LA-MER, uniquement au lieu-dit « BRASINVERT » - SAINT-VICTORET
- SALON-DE-PROVENCE
- SAUSSET-LES-PINS
- TARASCON
- VITROLLES
ARTICLE 2 :
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône mandate pour exercer l'activité de lutte contre les moustiques, l’Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen (EID), opérateur public environnemental en zones humides, dont le siège social est situé, 165, avenue Paul RIMBAUD, 34184 MONTPELLIER, Cedex 4 (04.67.63.67.63/04.67.63.54.05 - Email : eid.med@eid-med.org – site internet : www.eid-med.org).
ARTICLE 3 :
Cet organisme utilise les substances biocides actives larvicides et adulticides et les produits commerciaux y afférents, qui figurent dans le tableau ci-dessous ; si, en cours de campagne de lutte contre les culicidés, à la faveur d’une évolution juridique européenne et nationale des textes, celui-ci souhaite utiliser ou abandonner des insecticides, il devra, préalablement à sa décision, en informer le préfet des Bouches-du-Rhône. Il utilisera, prioritairement, dans sa lutte de contrôle de la nuisance générée par les moustiques, sur toute sa zone territoriale d'intervention, soit les vingt-trois communes précitées, les insecticides à usage larvicide et exclusivement parmi les substances actives connues à ce jour, la seule substance active biologique, Bacillus thuringiensis Ser. israelensis, Bti, en milieu naturel protégé.
L'utilisation des insecticides à visée adulticide est interdite dans les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, notamment dans les 17 sites Natura 2000, avec une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les milieux aquatiques en respectant une zone de pourtour non traitée d'une largeur de 50 m, dans les périmètres immédiats des zones de captage des eaux potables, et dans une bande de terre d'une largeur de 50 m longeant les cours d'eau ou entourant les plans d'eau et les zones marécageuses à submersion temporaire. Il en est de même pour les espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection.
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À l’intérieur des limites administratives des périmètres des 23 communes précitées, toute action de prospection et de traitement par insecticides larvicides ou par insecticides adulticides est formellement interdite dans les réserves naturelles nationales de la Camargue, des Coussouls de Crau et des Marais du Vigueirat, et dans les réserves naturelles régionales de la Tour du Valat et de la Poitevine-Regarde-Venir. L’utilisation des insecticides à visée adulticide est également proscrite dans tous les espaces naturels soumis à des dispositions juridiques de protection, mais autorisée en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, uniquement par voie terrestre, en cas d'échec du traitement larvicide.
Le cas échéant, l’EID Méditerranée ne pourra mettre en œuvre ces traitements anti-adultes exceptionnels, au cas par cas, que si la commune en exprime formellement la demande et après accord du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 5 :
L’opérateur de Démoustication établira la cartographie des biotopes larvaires et procédera aux actions de prospection nécessaires et préalables à toute action de traitement pour rechercher et définir les modes opératoires les plus appropriés en fonction de l'identification et du mode de vie des culicidés, du territoire concerné, de son importance et de ses caractéristiques, milieux urbain, péri-urbain, rural ou naturel, de l'habitat, individuel ou collectif, en secteur groupé ou en secteur diffus, par voie aérienne ou par voie terrestre, avec véhicules appropriés et matériel de propulsion adapté, qui devront toujours être respectueux de l'environnement, faune et flore, et de l'activité agricole en prenant en compte tout particulièrement la préservation de l'abeille et des pratiques agraires de la culture biologique.
Les données SIG cartographiques des zones potentielles de traitement devront être transmises à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer DDTM13 Service Mer Eau et Environnement ainsi qu’aux animateurs de tous les sites Natura 2000 démoustiqués. L’opérateur de Démoustication réalisera les mesures d’évitement et de réduction indiquées pour chacun des sites Natura 2000 dans le document « Actualisation de l’évaluation des incidences Natura 2000 », référencée 2301-RP3915-DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-V4 du 1er février 2023, réalisée par le bureau d'études ECO-MED, dans l’objectif d’obtenir un niveau d’incidence résiduelle absent ou faible. En particulier, un travail collaboratif entre l’EID et l’animateur Natura 2000 sera effectué.
ARTICLE 6 :
Les animateurs Natura 2000, les propriétaires et les gestionnaires des 17 sites Natura 2000, sont cités ci-après :
-le Conservatoire du Littoral, Délégation Régionale Provence, Alpes, Côte d'Azur -la Métropole Aix-Marseille-Provence
-le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue -le Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise -le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles
-le Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang-de-Berre -le Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, SIANPOU -le Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau SYMCRAU -la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône
-l'Office National des Forêts, Direction Territoriale Méditerranée
-l'Office Français de la Biodiversité, Direction Interrégionale Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse -le Conservatoire d'Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d'Azur
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-le Comité du Foin de Crau
-la Compagnie des Salins-du-Midi et des Salines de l’Est
Dans le cadre de ces relations collaboratives, l'opérateur de démoustication avisera préalablement ces interlocuteurs de la mise en œuvre de ses actions de traitements aériens. Sur le territoire du Parc Naturel Régional de Camargue, le syndicat mixte de gestion centralise et assure le relais de l’information entre les gestionnaires et l’EID-Méditerranée. Le syndicat mixte de gestion communiquera simultanément ces mêmes informations à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Le syndicat mixte de gestion en fera, de même, avec le Service Régional de l’Alimentation de la DRAAF, la Chambre Départementale d'Agriculture et le Groupement de Défense Sanitaire Apicole, afin que les exploitants agricoles et les apiculteurs puissent prendre, selon leur appréciation et leur convenance, toutes mesures utiles pour préserver les champs cultivés, notamment ceux labellisés en agriculture biologique, et les ruchers, préalablement à la mise en œuvre des pratiques opératoires de démoustication à but larvicide et hors site N2000 et espaces naturels soumis à d’autres dispositions juridiques de protection, donc en milieu naturel non protégé, à but adulticide, uniquement par voie terrestre, en cas d’échec du traitement larvicide.
ARTICLE 7 :
Dans le cadre de la convention de partenariat relative à la lutte contre la nuisance due aux moustiques des zones humides en Camargue établie entre le CD 13 et l’EID Méditerranée pour une durée de cinq ans, la poursuite de la démoustication raisonnée est autorisée uniquement à but larvicide avec la seule substance active biocide biologique - Bacillus thuringiensis Ser. israelensis – sigle : BTI-, dans les seuls espaces naturels contribuant à la nuisance induite par la présence du moustique, en Arles, agglomérations de Salin-de-Giraud et de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Il est rappelé que les réserves naturelles sont exclues par principe de toute action de démoustication.
En outre, s'il y a lieu, au regard de la méthode définie et mise en place pour le suivi scientifique, le secteur de BRASINVERT, situé entre le Petit-Rhône, la route Reine-marguerittes et la limite entre les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard, sur la commune des Saintes-Maries-de-la-Mer, fera l'objet de démoustication dans les mêmes conditions à la seule demande du Conseil Départemental du Gard et/ou du Conseil Départemental des Bouches du Rhône.
Les conséquences de cette activité sur la nature, notamment sur les réseaux trophiques, conformément aux préconisations du Conseil Scientifique et d'Éthique du Parc Naturel Régional de Camargue, continueront à faire l'objet d'études scientifiques placées sous l'autorité du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue.
L'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continuera à s'attacher, en concertation étroite avec les propriétaires et les gestionnaires des espaces naturels, à améliorer encore, dans la mesure de la faisabilité, ses modes opératoires en vue d'une part, de continuer à contenir, voire à réduire la superficie des zones traitées et d'autre part, de définir la période d'intervention la plus propice pour limiter au mieux l'impact écologique sur l'avifaune. Pour leur part, les propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, sur ce territoire, adapteront, du mieux possible, en concertation avec l’EID- Méditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques, notamment lors des mises en eau artificielles printanières et estivales des marais ou parcelles utilisés pour le pâturage, la chasse, la protection des milieux et de la biodiversité, les rizières.
Les sites les plus concernés sont ceux de la Palissade, de la Palunette et des Marais de la Caisse d'Épargne à Salin-de-Giraud, et du They de Roustan, des Enfores et de Bois François à Port-Saint- Louis-du-Rhône.
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ARTICLE 8 :
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et autres occupants de maisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains des voies publiques et privées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même, ils entretiendront leurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau. Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher l’intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures ménagères dans des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément au règlement sanitaire départemental.
Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à leur bon état écologique. S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans les propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre du Contrat de Delta de la Camargue, les acteurs concernés, notamment le syndicat mixte de gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles uniront leurs efforts pour maintenir en bon état de fonctionnement et de salubrité par des pratiques adaptées, les réservoirs, canaux, vannes, fossés, digues et diguettes ainsi que tout système d'adduction ou d'évacuation des eaux. Pour sa part, la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette mettra en conformité les ouvrages d’assainissement non collectifs et semi-collectifs.
ARTICLE 10 :
S’agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leur incombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives du Code Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'application rigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.
En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement ; de même, ils prescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage des habitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
ARTICLE 11 :
Si les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques et personnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatement aux maires des Communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertent l’opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre d’agir le plus rapidement et le plus efficacement possible.
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En cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 13 :
En cas de refus ou de difficulté d'accès à une propriété privée, l'intervention des agents de l'opérateur public de démoustication, après expiration du délai de mise en demeure du préfet, est permise avec l'assistance du maire et du commissaire de police ou du chef de brigade de gendarmerie ou de leurs délégués. Procès-verbal sera dressé.
ARTICLE 14 :
En même temps que l’envoi du rapport de propositions d'actions pour l'année 2025, l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen présentera : - les données SIG cartographiques des zones traitées ;
- le bilan de la démoustication pour l'année 2024 qui évaluera notamment le respect de l’application des mesures d’évitement et de réduction au sein des sites Natura 2000 concernés ; Ces documents parviendront, au plus tard, le 31 janvier 2025 à M. le Préfet des Bouches-du-Rhône (Préfecture et DDTM13/service SMEE) et seront présentés aux animateurs Natura 2000 et aux services de l’Etat lors d’une réunion organisée par l’EID dès janvier 2025.
S'agissant du périmètre territorial faisant l’objet de la convention de partenariat relative à la lutte contre les moustiques des zones humides en Camargue, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue et l'Entente interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen continueront à poursuivre leur coopération pour améliorer ensemble la lutte de contrôle de la nuisance liée aux moustiques dans le respect de l'écosystème de la zone humide qu'est la Camargue.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté sera continuellement et constamment affiché pendant toute la durée de la campagne de démoustication, dans chacune des mairies concernées.
ARTICLE 16 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône ; l’extrait de cet acte administratif fera l’objet d’une insertion dans les journaux locaux « La Provence » et « La Marseillaise », édition des Bouches-du-Rhône.
Il pourra faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca – 13235 Marseille Cedex 2 ou à partir du site www.telerecours.fr , dans les deux mois à compter de la dernière date de ces publications.
ARTICLE 17 :
le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
les Sous-Préfets d'Arles, d'Aix-en-Provence et d'Istres,
la Déléguée Territoriale des Bouches-du-Rhône de l'Agence Régionale de Santé Publique,
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la Directrice Départementale de la Protection des Populations,
le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts,
le Délégué Inter-Régional, Alpes, Méditerranée, Corse de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Chambre Départementale d'Agriculture,
la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,
les Maires des communes concernées [ARLES, BERRE-L'ETANG, CARRY-le-ROUET, CHATEAUNEUF-LES-MARTIGUES, CORNILLON-CONFOUX, FOS-SUR-MER, GRANS, ISTRES , MARIGNANE, MARTIGUES, MIRAMAS, PORT-DE-BOUC, PORT-ST-LOUIS-DU-RHONE, ROGNAC, SAINT-CHAMAS, SAINT-MARTIN-DE-CRAU, SAINT-MITRE-LES-REMPARTS, SAINTES-MARIES- DE-LA-MER, SAINT-VICTORET, SALON-DE-PROVENCE, SAUSSET-LES-PINS, TARASCON et VITROLLES],
le Président de l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du Littoral Méditerranéen, le Délégué Régional du Conservatoire du Littoral Provence, Alpes, Côte d'Azur, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
le Président de la Communauté d’Agglomération Arles, Crau, Camargue, Montagnette, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional de Camargue, le Président du Syndicat Mixte pour la Protection et la Gestion de la Camargue Gardoise, le Président du Syndicat Mixte de Gestion du Parc Naturel Régional des Alpilles, le Président du Syndicat Intercommunal de l'Ancienne Poudrerie de Miramas, Saint-Chamas, le Président du Syndicat Mixte d’Aménagement de la vallée de la Durance, le Président du Syndicat Mixte GIPREB, Gestion Intégrée de Prospective et Restauration de l'Étang- de-Berre,
le Président du Syndicat Mixte de Gestion des Associations Syndicales du Pays d'Arles, le Président du Groupement de Défense Sanitaire Apicole,
le Président du Conservatoire des Espaces Naturels Provence, Alpes, Côte d’Azur, le Président de la Fédération Départementale des Gardes de Chasse et de Pêche Particulier 13, le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux,
le Président du Comité du Foin de Crau,
le Président de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, le Président du Syndicat mixte de gestion de la nappe phréatique de la Crau SYMCRAU, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 17 AVRIL 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
SIGNE
Cyrille LE VELY
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-04-17-00002 - ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 28 ÉTAT RÉCAPITULATIF DES SUBSTANCES UTILISÉES POUR LA CAMPAGNE DE DÉMOUSTICATION 2024
Insecticides Substances
Actives
Dosage Homologué par
ha (en équivalent
substance active et
produits formulés)
Appellation
commerciale
(liste non exhaustive
des produits)
Observations
Larvicides Bacillus
Thuringiensis
ser Israelensis
Sigle: BTI (bio-
insecticide)
3x109 UTI (unité toxique
internationale)
Formulations :
-SC (suspension
concentrée, titrant 1200
UTI/mg) : 2,5l/ha
-WG(granulé
autodispersible, titrant
3000 UTI/mg) : 1,0kg/ha
-GR(granulé prêt à
l’emploi, titrant 200
UTI/mg) : 15kg/ha
-TB(comprimé, titrant
3400 UTI/mg) : 1
comp/50l d’eau
-Sc : Vectobac 12AS
Aquabac XT
-WG :Vectobac WG
Aquabac DF 3000
-GR :Vectobac G
Aquabac 200G
-TB :Vectobac DT
-usage en milieu naturel,
milieu urbain, milieu péri-
urbain et milieu rural dans
toute la zone territoriale de
démoustication, historique et
Camargue
-agit par ingestion
-faible diffusion latérale dans
l’eau du gîte larvaire
Diflubenzuron
(régulateur de
croissance)
Bacillus
Thuriengensis
ser Israelensis
+ et
Lysinibacillus
Sphaericus
50g diflubenzuron s.a/ha
Formulation :
-SC (suspension
concentrée 150g s.a/l :
-profondeur d’eau
inférieure à 1 m: entre
0,15 l et 0,33 l/ha
produit formulé/ha
-profondeur d’eau
supérieure à 1 m: 0,33
l/ha produit formulé/ha
-0,67 kg BTI +0,41 kg
Bsp/ha
Formulation :
-GR(granulé prêt à
l’emploi, 45 g BTI + 27 g
Bsp/kg) : 15kg/ha
Dimilin Moustique 15
SC
VectoMax G
-usage en milieu urbain et
péri-urbain dans la zone
territoriale historique de
démoustication
-usage en milieu urbain et
péri-urbain dans la zone
territoriale historique de
démoustication
Adulticides Pyréthrines
Naturelles
Synergisantes
(butoxide de
pipéronyle)
7 g pyréthrines naturelles
s.a+
31,5 g butoxide de
pipéronyle/ha
Formulation :
EW(émulsion de type
aqueux, 30 g pyréthrines
Aquapy -anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains, hors
des 18 sites Natura 2000,
des espaces naturels soumis
à d’autres dispositions
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butoxide de
pipéronyle/l) : 0,23l/ha
juridiques de protection et de
tous les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau
etc...)
-formulation ultra bas volume
-usage par épandage
terrestre
Pyrèthre naturel 2,5 % d’extrait de
Chrysanthemum
cinerariaefolium produit à
partir de fleurs de
Tanacetum
cinerariifolium ouvertes
et matures
(correspondant à 5 %
d’extrait de Pyrethrum à
50 %.
Harmonix Inspyr -anti-adulte
-dans toute la zone
territoriale historique de
démoustication, milieux
urbains et périurbains, hors
des 18 sites Natura 2000,
des espaces naturels soumis
à d’autres dispositions
juridiques de protection et de
tous les milieux aquatiques
(plans d'eau, cours d'eau
etc...)
-formulation ultra bas volume
-usage par épandage
terrestre
-Réservé pour les traitements
spatiaux adulticides à
proximité de parcelles
agricoles labellisées AB
(Agriculture Biologique)
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Natura 2000 », référencée 2301-RP3915-DEMOUSTICATION-EAI-EID-BOUCHES-DU-RHONE13-V4
du 1er février 2023)
TYPE CODE NOM DU SITE MESURES DE RÉDUCTION OU
DE PRÉVENTION
ZPS FR9310069
(terrestre)
GARRIGUES DE LANÇON ET
CHAÎNES ALENTOUR
(animateur :Métropole AMP)
- Page 167 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification du Pipit rousseline et du Râle
d’eau de Mars à juillet (éviter le marais de Sagnas
lors des manœuvres aériennes)
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9312001
(terrestre)
MARAIS ENTRE CRAU
ET GRAND RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du PNR de Camargue)
- Page 201 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet
(éviter les îlots de nidification lors des manœuvres
aériennes)
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur
de la ZPS
ZPS FR9312015
(terrestre)
ÉTANGS ENTRE ISTRES ET
FOS
OU REGION DES ETANGS DE
SAINT BLAISE
(animateur : Métropole AMP)
- Pages 229-230 :- Assistance écologique lors des
traitements terrestres sur les Salins de Fos-sur-Mer
en période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet
- Adapter le traitement des roselières de Rassuen en
période de nidification des oiseaux (cf cartographie) :
le traitement sera effectué à pied à partir de la digue
centrale
- Limiter le traitement terrestre au sein des roselières
du Pourra
- Adapter le traitement des roselières de l’étang du
Pourra en période de nidification des oiseaux d’Avril
à Juillet
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9312005
(terrestre)
SALINES DE L'ÉTANG-DE-
BERRE
(animateur : Syndicat Mixte
GIPREB, Gestion Intégrée de
Prospective et Restauration de
l'Étang-de-Berre)
- Page 253 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet
(éviter les îlots de nidification lors des manœuvres
aériennes, cf cartographie)
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur
de la ZPS
ZPS FR9112013
(25%13
commune des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
PETITE CAMARGUE
LAGUNO-MARINE
(animateur:Syndicat Mixte pour
la Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
- Pages 281-282 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification des oiseaux (éviter les îlots de
nidification lors des manœuvres aériennes)
- Adapter le traitement des roselières en période de
nidification des oiseaux (cf cartographie)
- Maintenir une distance de sécurité entre les
trajectoires de vol des engins aériens de traitement
et la colonie de nidification de Flamant rose
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-04-17-00002 - ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 31 ZPS FR9310064
(terrestre)
CRAU
(animateur : Syndicat mixte de
gestion de la nappe phréatique
de la Crau SYMCRAU)
- Page 356 : aucune
ZPS FR9310019
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
- Page 333 : Privilégier le traitement aérien en
période de nidification des oiseaux d’Avril à Juillet
(éviter les îlots de nidification lors des manœuvres
aériennes)
- Adapter le traitement des roselières en période de
nidification des oiseaux (cf cartographie)
-Maintenir une distance de sécurité entre les
trajectoires de vol des engins aériens de traitement
et la colonie de nidification de Flamant rose
- Définir la trajectoire de vol des engins aériens de
traitement en fonction de la localisation des colonies
arboricoles d’Ardéidés (cf. Cartographie) : restriction
saisonnière de survol
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZPS
ZPS FR9312013
(terrestre)
LES ALPILLES
(Syndicat Mixte de Gestion du
Parc Naturel Régional des
Alpilles)
- Page 367 : aucune
ZSC FR9101405
(terrestre :
60%13
communes
d’Arles et des
Saintes-Maries-
de-la-Mer)
LE PETIT RHÔNE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
- Page 147 : aucune, sauf si traitement exceptionnel.
Dans ce cas, :
- Eviter le traitement terrestre des habitats sensibles
au piétinement
-Effectuer un travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9101406
(terrestre :
11%13 et
89 %30)
PETITE CAMARGUE
(animateur :Syndicat Mixte pour
la Protection et la Gestion de la
Camargue Gardoise)
- Page 62 : Limiter le traitement terrestre au sein des
habitats sensibles au piétinement (cf cartographie),
notamment les lagunes, dunes, prés salés et
steppes salées méditerranéennes
-Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301590
(terrestre 98 %
et marin 2 %:
31 %/13)
LE RHÔNE AVAL
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
- Page 78 : Limiter le traitement terrestre au sein des
habitats sensibles au piétinement (cf cartographie)
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301592
(terrestre et
marin)
CAMARGUE
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
- Page 93 : Limiter le traitement terrestre au sein des
habitats sensibles au piétinement (cf cartographie)
-Limiter le traitement terrestre au sein des habitats
avérés favorables à la Cistude d’Europe (voir
cartographie)
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301595 CRAU CENTRALE - Page 105 : Non intervention sur une bande tampon
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-04-17-00002 - ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 32 (terrestre) CRAU SÈCHE
(animateur : Syndicat mixte de
gestion de la nappe phréatique
de la Crau SYMCRAU)
de 2 m de chaque côté des canaux favorables à
l’Agrion de Mercure
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301596
(terrestre)
MARAIS DE LA VALLÉE
DES BAUX
ET MARAIS D’ARLES
(animateur : Syndicat Mixte de
Gestion du Parc Naturel
Régional de Camargue)
- Page 118 : Limiter le traitement terrestre au sein
des habitats sensibles au piétinement en privilégiant
le traitement aérien
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301597
(terrestre)
MARAIS ET ZONES HUMIDES
LIÉES À L’ÉTANG DE BERRE
(animateur : Syndicat Mixte
GIPREB, Gestion Intégrée de
Prospective et Restauration de
l'Étang-de-Berre)
- Pages 130-131 : Limiter le traitement terrestre au
sein des habitats sensibles au piétinement en
privilégiant le traitement aérien (cf cartographie)
- Limiter le traitement terrestre au sein des habitats
avérés favorables à la Cistude d’Europe
(cf cartographie)
-Non intervention sur une bande de 2 m de chaque
côté des habitats favorables à l’Agrion de Mercure
(cf cartographie)
- Poursuivre le travail collaboratif avec l’animateur de
la ZSC
ZSC FR9301594
(terrestre :
commune de
Tarascon)
LES ALPILLES
( Syndicat Mixte de Gestion du
Parc Naturel Régional des
Alpilles)
- Page 143 : aucune
ZSC FR9301601
(terrestre) :
COTE BLEUE – CHAINE DE
L’ESTAQUE
- Page 153 : aucune
ZPS : Zone de Protection Spéciale (Directive Oiseaux)
ZSC : Zone Spéciale de Conservation (Directive Habitats)
----------------
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Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de l’Environnement - 13-2024-04-17-00002 - ARRÊTE DÉFINISSANT LA CAMPAGNE DE LUTTE DE CONTRÔLE DE LA NUISANCE LIÉE AUX MOUSTIQUES DANS LE DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE POUR L’ANNÉE 33 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-04-16-00009
Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire
de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la
distribution, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine des
coquillages pour le groupe 2 en provenance de la
zone 13.08 "Etang de Berre" et 13.08.01 " Cordon
du Jaï " (Bouches-du-Rhône)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-16-00009 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 34 Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant levée de l’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 « Etang de Berre» et 13.08.01 « Cordon du Jaï» (Bouches-du-Rhône)
VU le règlement (CE) n°178-2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son
article 19;
VU le règlement (CE) n° 853-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 854-2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la
consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002(règlement relatif aux sous-produits animaux);
VU le Code de la Santé publique, notamment son article L.1311-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;
VU les articles R923-9 à R923-49 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux concessions pour
l'exploitation de cultures marines ;
VU les articles R 231-35 à R 231-43 du Code rural et de la pêche maritime relatifs aux conditions sanitaires de
production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code rural et de la pêche maritime, relatifs aux laboratoires ;
VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut
français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la
création des directions départementales des territoires et de la mer ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-16-00009 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 35 VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de salubrité des zones de
production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°R93-2023-06-23-00001 portant modification de l’arrêté du 14 novembre 2022 encadrant les activités de pêche maritime professionnelle et de loisir des bivalves fouisseurs sur le littoral de l’étang de Berre et hors limite administratives du Grand Port maritime de Marseille ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Patrick Vauterin, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 03/04/2024 portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 (palourdes, tellines, praires) dans la zone 13.08
«Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï » (Bouches-du-Rhône);
VU l’avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône en date du
16/04/2024;
CONSIDERANT les résultats des analyses effectuées par le réseau de surveillance microbiologique REMI en
date du 16/04/2024 faisant part de deux résultats d’analyses consécutives inférieurs au seuil de risque sanitaire
sur les prélèvements effectués sur les points « Massane » , « Le Bouquet » et « Jaï » des zones 13.08 « Etang
de Berre » et 13.08.01 « Cordon du Jai » les 09/04/2024 et 16/04/2024;
CONSIDERANT qu’au titre de la protection de la santé publique, des mesures provisoires relatives à la
commercialisation et à la consommation de coquillages doivent être prises.
Sur proposition du directeur de la DDTM des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article premier :
L’arrêté préfectoral du 03 avril 2024 portant interdiction temporaire de la pêche […] des coquillages pour le groupe 2 provenant de la zone 13.08 «Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï » est abrogé. En conséquence, l’interdiction de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation pour la consommation humaine des coquillages pour le groupe 2 en provenance de la zone 13.08 «Etang de Berre» et la zone 13.08.01 «Cordon du Jaï » est levée à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Inter-régional de la Mer Méditerranée,
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-16-00009 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 36 - le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
- le Directeur de l’Agence Régionale de Santé de la Région Provence Alpe Côte d’Azur
- le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie Territoriale des Bouches-du-Rhône,
- le Directeur Départemental des Polices Urbaines et les Officiers de Police Judiciaire,
- les Officiers et Agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire des produits de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 16 Avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
Patrick Vauterin
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-04-16-00009 - Arrêté portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de 37 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-25-00018
Arrêté Préfectoral autorisant
Emile PROUST à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00018 - Arrêté Préfectoral autorisant Emile PROUST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 38
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant Émilie PROUST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VuU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 19 février 2024 par laquelle Mme Émilie PROUST sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00018 - Arrêté Préfectoral autorisant Emile PROUST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 39 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que Émilie PROUST a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en en chiens de protection
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau de Émilie PROUST :
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 6 novembre 2023 entraînant la mort d’un ovin appartenant à M.Sébastien Dossetto sur le territoire communal de Miramas;
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 16 novembre 2023 entraînant la mort d’un ovin appartenant au troupeau de M. Christan Dossetto sur le territoire communal de Grans;
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 25 novembre 2023 entraînant la mort d’un ovin appartenant au troupeau du GFA La Barlatière sur le territoire communal de Lamanon ;
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 03 décembre 2023 entraînant la mort de 6 ovins et la blessure de 4 autres appartenant au troupeau du GAEC GOIN FRERES sur le territoire communal de Saint Martin de Crau ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de Émilie PROUST par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’ arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00018 - Arrêté Préfectoral autorisant Emile PROUST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 40 ARRETE
ARTICLE 1er : Émilie PROUST est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Le tir doit être réalisé par au plus un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Toutefois, les agents de l’OFB et les lieutenants de louveterie peuvent réaliser le tir par au plus deux tireurs par lot constitutif du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Grans et Salon de Provence ;
- à proximité du troupeau de Émilie PROUST ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00018 - Arrêté Préfectoral autorisant Emile PROUST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 41 - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Émilie PROUST informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Émilie PROUST informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Émilie PROUST informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00018 - Arrêté Préfectoral autorisant Emile PROUST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 42 ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mars 2024
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer 13
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00018 - Arrêté Préfectoral autorisant Emile PROUST à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 43 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-25-00015
Arrêté Préfectoral autorisant le
GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 44
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 30 janvier 2024 par laquelle M.BONNET Jacky du GAEC DES ENGANES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 45 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le GAEC DES ENGANES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en en gardiennage et en investissement dans du matériel de protection.
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES ENGANES :
-une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 05 mars 2024 entraînant la mort de 1 ovin appartenant au troupeau du GAEC DES ENGANES sur le territoire communal de Arles ;
-des attaques avec responsabilité du loup non écarté ont eu lieu le 22/01/2022, 27/01/2022, 29/01/2022 au lieu- dit mas de la Vigne à Arles sur les troupeaux de Mme Trouillard Sophie et Olivier Platon entraînant la mort de 11 ovins;
-une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 21 mai 2022 entraînant la mort de 2 ovins appartenant au troupeau de Mme Marino Marie-Hélène sur le territoire communal de Arles-Mas Thibert ;
-une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 04 juin 2022 entraînant la mort d’un ovin appartenant au troupeau de Mme Marino Marie-Hélène sur le territoire communal de Saint Martin de Crau au lieu-dit Mas Vincent,
- une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 08 septembre 2022 entraînant la mort de 3 ovins et d’un caprin appartenant au troupeau du GAEC LA MASSUGUIERE sur le territoire communal de Saint Martin de Crau au lieu-dit Vergière ;
-une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 19 novembre 2022 entraînant la mort de 5 ovins appartenant au troupeau du GAEC DU MISTRAL sur le territoire communal de Saint Martin de Crau au lieu-dit Mas de Chambremont ,
-une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 18 avril 2023 entraînant la mort de 1 ovin appartenant au troupeau du GAEC LA MASSUGUIERE sur le territoire communal de Arles près du Vaccarès,
-une attaque avec responsabilité du loup non écarté a eu lieu le 20 janvier 2024 entraînant la mort de 1 ovin appartenant au troupeau du GAEC LEI PLANES sur le territoire communal de Arles.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES ENGANES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’ arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 46 ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DES ENGANES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Le tir doit être réalisé par au plus un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Toutefois, les agents de l’OFB et les lieutenants de louveterie peuvent réaliser le tir par au plus deux tireurs par lot constitutif du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur les communes de Arles, Saint Martin de Crau, Les Saintes Maries de la Mer ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES ENGANES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 47 - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES ENGANES informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES ENGANES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES ENGANES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 48 ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mars 2024
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer 13
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00015 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES ENGANES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 49 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-25-00016
Arrêté Préfectoral autorisant le
GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00016 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 50
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 avril 2023 autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 01 février 2024 par laquelle M.Bruno Isirdi du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00016 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 51 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en en gardiennage renforcé, en investissement dans du matériel de protection et en chiens de protection ;
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE :
- une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 01 mars 2024,entraînant la mort de 2 ovins sur le troupeau de M.Rolland Gautier sur la commune du Puy Sainte Réparade ;
- une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 12 novembre 2023,entraînant la mort de 2 caprins et 7 ovins sur le troupeau de M.Rolland Gautier sur la commune du Puy Sainte Réparade ;
-une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 24 novembre 2023, entraînant la mort de 2ovins sur le troupeau de M.Rolland Gautier sur la commune du Puy Sainte Réparade;
-une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 26 novembre 2023, entraînant la mort de 3 ovins sur le troupeau de M.Rolland Gautier sur la commune du Puy Sainte Réparade;
- une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 24 décembre 2023, entraînant la mort de 2 ovins sur le troupeau de M.Rolland Gautier sur la commune du Puy Sainte Réparade ;
- une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 30 décembre 2023, entraînant la mort de 2 ovins sur le troupeau de M.Rolland Gautier sur la commune du Puy Sainte Réparade ;
- une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 14 mars 2022,entraînant la mort des trois béliers reproducteurs du troupeau de M.Isirdi à la Bergerie de la Quille;
- une attaque avec la responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 12 mars 2021,entraînant la mort de 14 ovins du troupeau de M.Dege sur le domaine Barret sur la commune du Puy Sainte Réparade.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’ arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00016 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 52 ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
TLe tir doit être réalisé par au plus un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Toutefois, les agents de l’OFB et les lieutenants de louveterie peuvent réaliser le tir par au plus deux tireurs par lot constitutif du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune du Puy Sainte Réparade, de Rognes et de Puyricard (commune d’Aix-en-Provence) ;
- à proximité du troupeau du GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00016 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 53 Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00016 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LA BERGERIE DE LA QUILLE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du 54 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mars 2024
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer 13
signé
Charles VERGOBBI
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la Mer 13
13-2024-03-25-00017
Arrêté Préfectoral autorisant le
GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 56
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 23 janvier 2024 par laquelle Mme Myriam Arnaudy du GAEC LES BONS AGNEAUX sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 57 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le GAEC LES BONS AGNEAUX a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en gardiennage renforcé, en investissement dans du matériel de protection et en chiens de protection
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC LES BONS AGNEAUX :
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 05 février 2024 entraînant la mort d’une chèvre appartenant à M.Romain Rouvier sur le territoire communal de Trets;
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 24 février 2023 entraînant la mort d’une brebis et la blessure de 3 autres appartenant au troupeau de M. Gilles Baille sur le territoire communal de Trets;
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 9 janvier 2022 entraînant la mort d’une brebis appartenant au troupeau du GAEC LES BONS AGNEAUX sur le territoire communal de Trets ;
- une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 22 novembre 2020 entraînant la mort d’une brebis appartenant au troupeau du GAEC LES BONS AGNEAUX sur le territoire communal de Trets au lieu-dit Grand Boise ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC LES BONS AGNEAUX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’ arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 58 ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC LES BONS AGNEAUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Le tir doit être réalisé par au plus un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Toutefois, les agents de l’OFB et les lieutenants de louveterie peuvent réaliser le tir par au plus deux tireurs par lot constitutif du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Trets ;
- à proximité du troupeau du GAEC LES BONS AGNEAUX ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 59 - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC LES BONS AGNEAUX informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BONS AGNEAUX informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES BONS AGNEAUX informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 60 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mars 2024
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer 13
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00017 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC LES BONS AGNEAUX à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup 61 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2024-03-25-00014
Arrêté Préfectoral autorisant le
GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00014 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 62
Service de l’agriculture et de la forêt
Pôle politique agriculture commune
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU la décision d’exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 avril 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU la demande en date du 09 février 2024 par laquelle Mme BOURGEOIS Annie du GAEC DES BEDIGUES sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00014 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 63 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe Mirmand en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de M. Patrick Vauterin en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00004 du 5 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick Vauterin, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le GAEC DES BEDIGUES a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre d’une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l’ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en gardiennage renforcé, en investissement dans du matériel de protection et en chiens de protection ;.
Considérant qu’il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DES BEDIGUES :
-une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 14/03/2023 sur le troupeau du GAEC GOIN FRERES entraînant la mort de 2 ovins sur le territoire communal d’Eyguières;
-une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 16/05/2023 sur le troupeau du GAEC GOIN FRERES entraînant la mort de 4 ovins sur le territoire communal d’Eyguières;
-une attaque avec responsabilité du loup non écartée a eu lieu le 03/12/2023 sur le troupeau du GAEC GOIN FRERES entraînant la mort de 6 ovins sur le territoire communal de Saint Martin de Crau.
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DES BEDIGUES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’ arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrecette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00014 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 64 ARRETE
ARTICLE 1er : Le GAEC DES BEDIGUES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l’exposition du troupeau à la prédation .
ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elle soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l’OFB.
Le tir doit être réalisé par au plus un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l’appel à projets publié annuellement en application de l’arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Toutefois, les agents de l’OFB et les lieutenants de louveterie peuvent réaliser le tir par au plus deux tireurs par lot constitutif du troupeau.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:
- sur la commune de Saint Martin de Crau ;
- à proximité du troupeau du GAEC DES BEDIGUES ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00014 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 65 - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher du tireur.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l’année N+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC DES BEDIGUES informe le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BEDIGUES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES BEDIGUES informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00014 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 66 - à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l’article 1 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
ARTICLE 14 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité des Bouches-du-Rhône, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 25 mars 2024
Le Directeur adjoint des Territoires et de la
Mer 13
signé
Charles VERGOBBI
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2024-03-25-00014 - Arrêté Préfectoral autorisant le GAEC DES BEDIGUES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis 67 Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-04-15-00013
2024 - Arrêté préfectoral portant modalités
d'organisation - fonctionnement des ZAR du
GPMM
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-15-00013 - 2024 - Arrêté préfectoral portant modalités d'organisation - fonctionnement des ZAR du GPMM 68 Arrêté préfectoral portant modalités d’organisation et de fonctionnement des zones d’accès restreint (ZAR) du grand port maritime de Marseille
La préfète de police des Bouches-du-Rhône,
VU le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et du Conseil européens du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n° 2005/65/CE du parlement et du Conseil européens du 26 octobre 2005 relative à l’amélioration de la sûreté des ports ;
VU le code des transports et notamment l’art. R.5332-36 ;
VU le décret n° 2004-112 du 26 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’état en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2022-1173 du 24 août 2022 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de monsieur Pierre-Edouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 instituant le Grand Port Maritime de Marseille ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l’Etat dans les zones maritimes de la Manche, - mer du Nord, de l’Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du Sud de l’océan Indien, et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 (modifié) définissant les modalités d’établissement des évaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2023 fixant la liste des ports prévue à l’art. R.5332-18 du code des transports ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021-086 du 3 février 2021 portant délimitation administrative de la zone portuaire de sûreté et des installations du grand port maritime de Marseille ;
VU l’arrêté du 30 mai 2023 portant approbation de l’évaluation et du plan de sûreté de l’installation portuaire N° 0616 « Marseille Provence Cruise Terminal (MPCT) » et ses annexes ;
VU l’arrêté du 13 juin 2023 portant approbation de l’évaluation et du plan de sûreté de l’installation portuaire N° 0609 « terminal chimie Kem One » et ses annexes ;
CONSIDERANT la mise à jour des modifications de l’installation N° 0603 (terminal pétrolier Fluxel de Lavera), ainsi que les modifications des installations N° 0627 (Gare maritime internationale Cap Janet) et N° 0634 (digue du large) pour lesquelles les évaluations restent à approuver ;
CONSIDERANT la suppression de l’IP N° 0636 (gare nationale Cap Janet) en date du 12 février 2021 et l’intégration de ses quais à l’IP N° 0627 (gare internationale Cap Janet) ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-15-00013 - 2024 - Arrêté préfectoral portant modalités d'organisation - fonctionnement des ZAR du GPMM 69 Sur proposition du directeur de cabinet, arrête :
Article 1er
L’arrêté préfectoral du 3 février 2021 portant modalité d’organisation et de fonctionnement des zones d’accès restreint (ZAR) du grand port maritime de Marseille est abrogé.
Article 2
Les dispositions communes d’organisation et de fonctionnement précisées ci-dessous sont applicables dans les limites géographiques des ZAR des installations portuaires (IP) du Grand port maritime de Marseille (GPMM) qui sont annexées au présent arrêté.
Article 3
La localisation des points d’accès et leurs conditions d’emploi sont détaillées dans les évaluations et les plans de sûreté des installations portuaires, validés par l’autorité administrative après avis du groupe d’experts du comité local de sûreté portuaire.
Article 4
L’exploitant doit effectuer une visite de sûreté préalable à la mise en œuvre de l’inspection-filtrage de l’ensemble de la zone dans le cadre d’une ZAR permanente dont l’activation est temporaire. Ces visites font l’objet d’un suivi pour assurer la traçabilité des opérations effectuées.
Article 5
L’exploitant met en place l’armement des postes d’inspection filtrage en tenant compte des flux et de leurs variations (saisonnalité). Il s’assure de l’équipement des postes qui doit comporter a minima :
Un équipement portatif de détection des masses métalliques,
Un moyen de procéder aux palpations de sécurité à l’abri des regards, Une table de dépose permettant de procéder aux fouilles de bagages, Un moyen de communication permettant d’alerter les services de l’Etat en cas d’urgence, Un moyen de suivi de l’activité du poste permettant de consigner les données
Article 6
L’exploitant tient à jour le suivi des contrôles effectués aux points d’inspection filtrage. Ce dernier détaille à minima le nombre de personnes / véhicules contrôlés, le nombre de contrôles de sûreté, de fouilles de bagages et de palpations effectuées.
Article 7
Les taux de contrôle en vigueur pour chaque catégorie d’usagers sont fixés par l’autorité administrative (voir annexe 4). Ces taux peuvent être revus à tout moment et portés à la connaissance de l’exploitant par tout moyen.
Article 8
Les objets mentionnés au 2° de l’article R.5332-18-1 du code des transports (armes, munitions, explosifs, et produits incendiaires) sont interdits en ZAR sauf autorisation de transport et mesures de sûreté spécifiques.
Une signalétique apposée à chaque point d’accès et sur la périphérie de la ZAR rappelle la réglementation applicable dans celle-ci et plus particulièrement les articles prohibés, les conditions d’accès indispensables, les sanctions encourues et l’existence d’une surveillance vidéo le cas échéant.
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-15-00013 - 2024 - Arrêté préfectoral portant modalités d'organisation - fonctionnement des ZAR du GPMM 70 Article 9
L’accès en ZAR n’est autorisé qu’aux personnes munies :
d’un titre de circulation permanent délivré par l’exploitant après une procédure d’habilitation aboutissant à une décision administrative des services compétents de l’Etat, d’un titre de circulation temporaire remis par l’exploitant et sous sa seule responsabilité, pour une intervention ponctuelle ou en attente de titre permanent,
d’un livret de marin dès lors que le nom du détenteur apparait sur la liste d’équipage remise au poste d’accès,
d’une carte professionnelle prouvant l’appartenance à un service préfectoral, de police, de gendarmerie, des douanes ou du ministère charge des transports,
d’un titre de transport ou d’un bon de livraison en lien direct et immédiat avec l’activité de l’IP.
La liste des autorisations d’accès est tenue à jour et mise à disposition des services administratifs qui le demandent. Les titres de circulation font l’objet d’un suivi précisant leurs dates de délivrance et de validité, le retrait éventuel (avec ou sans restitution) ainsi que les déclarations de vol ou de perte.
Article 10
Tout détenteur d’un titre de circulation est assujetti aux obligations suivantes :
N’accéder qu’aux ZAR auxquelles son habilitation lui donne droit Porter son titre de circulation de façon visible durant tout son séjour dans la ZAR Ne pas prêter son titre de circulation
Signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation Restituer son titre de circulation à l’exploitant qui en fait la demande, en cas de cessation d’activité dans la ZAR ou à la fin de sa période de validité
Article 11
L’accès des véhicules est autorisé sous la responsabilité de l’exploitant, au regard des nécessités de l’exploitation ou de l’urgence de l’intervention des services de secours uniquement. La circulation des véhicules à l’intérieur des ZAR s’effectue uniquement sur les voies de circulations aménagées par l’exploitant à cet effet. Les dispositions du code de la route s’appliquent sur ces voies. En l’absence de voie dédiée, le cheminement se fera par le trajet le plus direct. Le stationnement se fait uniquement sur les aires définies à cet effet et quoiqu’il arrive en dehors des voies de circulation.
Article 12
Tout conducteur de véhicule détenant un titre de circulation est assujetti aux obligations suivantes :
Apposer le titre de circulation de manière visible sur le véhicule durant tout son séjour en ZAR Ne pas permettre l’utilisation du titre pour un autre véhicule que celui pour lequel il a été délivré Ne pas permettre à une personne non autorisée de pénétrer en ZAR au moyen de ce véhicule Veiller à ce qu’aucun article prohibé ne soit introduit en ZAR au moyen de ce véhicule Maintenir le véhicule verrouillé lorsqu’il est laissé sans surveillance Signaler dans les plus brefs délais la perte ou le vol de son titre de circulation Restituer son titre de circulation à l’exploitant qui en fait la demande
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-15-00013 - 2024 - Arrêté préfectoral portant modalités d'organisation - fonctionnement des ZAR du GPMM 71 Article 13
Les personnes et véhicules devant pénétrer en ZAR sont assujettis aux obligations suivantes :
Se soumettre au contrôle d’accès (autorisation à accéder à la zone éventuellement corrélé à une vérification de concordance d’identité pour les personnes ou un contrôle documentaire pour les marchandises)
Se soumettre aux contrôles de sûreté (ouverture de paquet, coffre, vêtements couvrants pour inspection visuelle et/ou au moyen de détecteurs)
Se soumettre à une inspection filtrage (palpation de sécurité, fouille) Ne pas faciliter l’entrée en ZAR d’articles prohibés ou de personnes non autorisées Ne pas gêner, entraver, neutraliser le fonctionnement du contrôle d’accès, des visites de sûreté ou de l’inspection filtrage
Déclarer les articles prohibés ou dont le transport est encadré au personnel chargé des visites de sûreté si cela n’a pas été fait au préalable auprès de l’exploitant
Le refus de remplir tout ou partie de ces obligations entraine l’interdiction d’accès dans la ZAR. L’exploitant consigne le refus et alerte immédiatement les services de l’Etat, informe le GPMM et éventuellement le navire si nécessaire.
Article 14
Les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et leurs adjoints sont chargés de constater par procès-verbal les délits prévus par le code des transports.
Article 15
Les officiers et agents de police judiciaire, les officiers de port et leurs adjoints, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions prévues par les dispositions réglementaires prise en application du code des transports.
Article 16
En cas de manquement constaté aux dispositions des articles R.5332-34 à 40 (section 4 du titre II du code des transports), l’autorité administrative peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et des avantages qui en sont tirés, prononcer :
A l’encontre des personnes morales, une amende d’un montant maximal de 7500 euro A l’encontre des personnes physiques, une amende d’un montant maximal de 750 euro A l’encontre des détenteurs d’un titre de circulation, la suspension temporaire pour une durée à déterminer ou le retrait définitif du titre
Conformément aux articles L.5336-10 et 10.1, le fait de s’introduire sans autorisation dans une installation portuaire ou une zone d’accès restreint est également passible :
De deux mois d’emprisonnement et 3750 euro d’amende dans le cas d’une installation portuaire De six mois d’emprisonnement et 7500 euro d’amende dans le cas d’une zone d’accès restreint
Article 17
L’autorité administrative peut par ailleurs suspendre l’activité d’une installation comprenant une ZAR :
En l’absence de désignation d’un agent de sûreté
En l’absence de rédaction d’un plan de sûreté
Dans le cas du refus d’approbation ou du retrait du plan de sûreté Dans le cas d’un danger grave pour la sûreté des usagers
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-15-00013 - 2024 - Arrêté préfectoral portant modalités d'organisation - fonctionnement des ZAR du GPMM 72 Article 19
Est puni d’une amende prévue pour la contravention de cinquième classe :
Le fait d’introduire en ZAR ou de ne pas respecter les prescriptions particulières concernant des objets ou produites prohibés mentionnés dans l’article R.5332-18-1 du code des transports Le fait de circuler en ZAR sans titre de circulation apparent
Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des opérations de contrôle d’accès, de contrôle de sûreté ou d’inspection filtrage
Le fait de faire obstacle à l’accès ou au travail des services de l’Etat
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132- 11 et 15 du code pénal.
Article 20
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône, le préfet maritime de Méditerranée, le président de l’autorité portuaire, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le commandant du groupement de la gendarmerie maritime Méditerranée, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale, le directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Article 21
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône sans ses annexes. Il peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
recours gracieux auprès du préfet de police des Bouches-du-Rhône. recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, compétent pour reconnaître les litiges nés de l’application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par la procédure « télérecours citoyens » accessible via le site www.telerecours.fr
Marseille, le 15 avril 2024
Le préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
signé
Pierre-Edouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-04-15-00013 - 2024 - Arrêté préfectoral portant modalités d'organisation - fonctionnement des ZAR du GPMM 73 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-04-17-00004
Arrêté préfectoral portant approbation du
règlement départemental de défense extérieure
contre l'incendie des Bouches-du-Rhône
(RDDECI13)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) 74 CABINET
SIRACEDPC
N°
ARRETE PREFECTORAL PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE DES BOUCHES-DU-RHONE (RDDECI13)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la Région Provence, Alpes-Côte D’Azur,
préfet du Département des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code forestier ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ; VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 181 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret n° 2007-449 du 25 mars 2007 relatif aux missions et à l’organisation du bataillon de marins-pompiers de Marseille ;
VU le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ; VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur et préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant approbation du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours dans le département des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant approbation du schéma départemental d’analyse et de couverture des risques du département des Bouches-du-Rhône ; VU l’arrêté préfectoral du 8 avril 2022 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Marseille n°23/0450/AGE du 15 septembre 2023 ; VU l’avis favorable du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône n° CA2023-136 du 13 juin 2023 ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) 75 A R R E T E
ARTICLE 1 : Le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Ce règlement comprend trois volets :
1. un volet commun au bataillon de marins-pompiers de Marseille et au service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; 2. un volet propre au périmètre d’intervention du bataillon de marins- pompiers de Marseille.
3. un volet propre au périmètre d’intervention du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 8 avril 2022, portant modification du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie des Bouches-du-Rhône, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication. Il sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, de la Ville de Marseille et du service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône.
ARTICLE 4 : Le règlement annexé à cet arrêté est consultable sur demande auprès de la
préfecture et des services d’incendie de secours.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.
ARTICLE 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence, d’Arles et d’Istres, les maires du département des Bouches-du-Rhône, le vice-amiral, commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille et le colonel, directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 17 avril 2024
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-04-17-00004 - Arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie des Bouches-du-Rhône (RDDECI13) 76 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2024-04-10-00011
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune d'Orgon
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Orgon 77 SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 10 avril 2024
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des
listes électorales de la commune
d’Orgon
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 mars 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la proposition du Maire d’Orgon en date du 7 juin 2023 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Orgon 78 VU l’ordonnance de la présidente du tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 5 avril 2024 désignant le délégué devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. Yvon ISOUARD pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune d’Orgon est composée comme suit :
Conseillers municipaux Nom Prénom
Titulaire Mme PESTIAUX Nathalie
Suppléant M. ZUCCHELI Philippe
Délégué de
l’Administration
Nom Prénom
Titulaire M. ISOUARD Yvon
Délégué du Tribunal
Judiciaire
Nom Prénom
Titulaire M.GAGGINI Serge
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 mars 2021
ARTICLE 2: la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles et le maire d’Orgon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.
La sous-préfète d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Orgon 79 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-10-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune d'Orgon 80 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles
13-2024-04-09-00008
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue des
listes électorales de la commune de Graveson
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Graveson 81 SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Bureau de la Cohésion Sociale et
de la conduite des Politiques
Publiques
Arles, le 9 avril 2024
- A R R E T E -
portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la tenue
des
listes électorales de la commune de
Graveson
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France pour les élections municipales;
VU la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;
VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;
VU le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique ;
VU le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application des lois organiques précitées n° 2016-1046 et 2016-1048 du 1er août 2016 ;
VU le décret n° 2018-450 du 6 juin 2018 modifiant le décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 relatif aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ;
VU le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de la loi organique précitée n° 2016-1047 du 1er août 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 février 2021 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
VU la proposition du Maire de Graveson en date du 13 février 2024 désignant les conseillers municipaux devant siéger à la commission de contrôle de la commune ;
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Graveson 82 VU l’ordonnance de la présidente du tribunal Judiciaire de Tarascon en date du 5 avril 2024 désignant le délégué devant siéger à la commission de contrôle de la commune;
VU la candidature de M. Jean-Paul LAUGIER pour siéger à la commission de contrôle de la commune en qualité de délégué de l’Administration ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de renouveler, dans chaque commune, les membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales qui ont été nommés pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales dans la commune de Graveson est composée comme suit :
Conseillers municipaux Nom Prénom
Titulaire Mme BAYOL Marie-France
Suppléant M. ECREPONT Eric
Délégué de
l’Administration
Nom Prénom
Titulaire M. LAUGIER Jean-Paul
Délégué du Tribunal
Judiciaire
Nom Prénom
Titulaire M. BAYOL Jean-Louis
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 février 2021
ARTICLE 2: la Secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles et le maire de Graveson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa publication.
La sous-préfète d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – B.P. 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.18.36.00 – Fax. 04.90.96.53.23
Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Graveson 83 Sous préfecture de l’arrondissement d’Arles - 13-2024-04-09-00008 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la tenue des listes électorales de la commune de Graveson 84