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unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 12 MISEADISPOSITIONBATIMENT21 VDL CONSEILLERNUMERIQUE postMarque Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Langres - DEC BD 2023 12 MISEADISPOSITIONBATIMENT21 VDL CONSEILLERNUMERIQUE postMarque)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales, REPUBLIQUE FRANCAISE – DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE

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DEC-BD-2023-12

MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A TITRE GRATUIT

Immeuble cadastré section AR n°34 – « Bâtiment 21 » - sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres

Convention à intervenir entre la Communauté de Communes du Grand Langres et la Ville de Langres

Conclusion

VU l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU les statuts de la Communauté de Communes du Grand Langres,

VU la délibération du Conseil Communautaire n°2020-57 en date du 16 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du conseil communautaire vers le Président l’autorisant à décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

VU le projet de convention de mise à disposition de locaux sis dans le bâtiment 21, situé 27 place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres,

CONSIDERANT que la Communauté de communes du Grand Langres est propriétaire d’un bâtiment, dit « bâtiment 21 » sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres,

CONSIDERANT qu’un bureau d’une superficie de 18 m2, situé au rez-de-chaussée de cet immeuble, est actuellement vacant,

CONSIDERANT que le service « Politique de la Ville » de la Ville de Langres recherche un bureau pour y exercer les missions de conseiller numérique de l’espace France Services de Langres,

CONSIDERANT que le conseiller numérique a pour mission, dans le cadre de son activité, de sensibiliser aux enjeux du numérique et de favoriser des usages citoyens et également critiques du numérique et qu’il remplit par là une mission de service public et d’intérêt général,

CONSIDERANT qu’il convient de formaliser la conclusion de cette mise à disposition à titre gratuit,

DECIDE

Article 1er : De procéder à la conclusion d’une convention de mise à disposition d’un bureau au sein du bâtiment 21 sis 27 Place d’Armes du Commandant Chauchard 52200 Langres, avec la Ville de Langres.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 17/04/2023 à 04h12

Réference de l'AR : 052-200072999-20230414-DECBD202312-AR

Affiché le 17/04/2023 ; Certifié exécutoire le 17/04/2023Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit, pour une durée d’un an, reconductible sans formalités deux fois pour la même durée.

Article 2 : Le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente Décision qui sera transmise à Mme la Préfète de la Haute-Marne au titre du contrôle de légalité.

Article 3 La présente Décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE ou via www.telerecours dans un délai de 2 mois à compter de sa réception par le représentant de l’État et de sa publication ou notification.

Fait à Langres, le 14 avril 2023

[[[signature1]]] JACKY MAUGRAS

2023.04.15 15:43:11 +0200

Ref:20230414_110802_1-1-O

Signature numérique

le Président