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Déliberation - DEL 108 Indemnite Occupation Irreguliere dp Ouvrages Telecom
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 108 Indemnite Occupation Irreguliere dp Ouvrages Telecom)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ace
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
+. en albrel
Nombre de conseillers
en exercice: 29
Présents : 20
Votants : 26
OBJET : | |
Fixation du montant de
l'indemnité due au titre de
l'occupation irrégulière du
domaine public routier ou non
routier par les réseaux et
ouvrages de communications
électroniques
N° 1068/2023
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 21 septembre 2023
L'an deux mille Vingt-et-Trois, le 21 septembre à 19 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 15 septembre 2023, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, SERRES- SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE,
Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Mesdames BES et IBN-SALAH.
Absente non excusée :
Madame GREGOIRE.
il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Madame BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur. La liste des délibérations de la séance du 10 juillet a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur ESSERTEL
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération adoptée te 29 septembre dernier, il a été délégué à TE47 le soin de recouvrer les sommes dues par divers opérateurs de télécommunications pour occupation du domaine public.
Ce recouvrement concernait les occupations déclarées, régulières et transparentes.
H s’agit aujourd'hui de s’attaquer aux autres catégories d'occupation du domaine public, celles qui ne sont ni déclarées, ni régulières, ni transparentes, autrement dit les occupations irrégulières, et fixer le montant exigible dans ces conditions.
sente délihération pau faire l'obiet d'u recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Ac AUX dans un délai de 2 mois 9 corner de sa Dubhrañor: af sa fr ROSEHION EG le RDS
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1082023-DE
Reçu le 27/09/2023 En effet, aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation ou utilisation du domaine public f...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014)L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.
Par conséquent, les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des
personnes publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de départ de la prescription est le er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du domaine public.
S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n°
317675, Commune de Moulins)
Les artictes R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des montants plafonds qui sont révisabies annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.
Propose en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022 durant lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité compensatrice.
Propose, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel! plafond actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière.
Propose, pour les fourreaux inoccupés, de fixer un montant d'indemnité moindre, égal à 1/1008 de la redevance plafond maximum établie en application des articles R20-52 et R20-53 du Code des postes et communications électroniques.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE à l'UNANIMITE
> D'instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications électroniques pour les années 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.
> De faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafonds actualisés de la redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées.
La présente détibération peut faire l'objet d'un roconrs pour 8xc0s cle pouvoir devant le Tribunal Adininistratif de £ +
BORDEAUX dans an délai de 2? mois à coinpier de sa publication af de sa récapion par le représentant de FEtai
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1082023-DE
Reçu le 27/09/2023 > D'autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1082023-DE
Reçu le 27/09/2023 AR Prefecture
047-214701955-20230927-DEL1082023-DE
Reçu le 27/09/2023