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Compte-Rendu - 2024 4 14
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 4 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
Publié
le 22/04/2024
ID
: 009-210900320-20240405-2024_4_14-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
5 AVRIL
2024
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
29
mars
2024,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Dominique
FOURCADE.
PRÉSENTS :
Mmes
Valérie
ADEMA,
Sylvie
CONSTANS
MARTIN,
Géraldine
GAU
(arrivée
à
18
H
13),
Marie-Agnès
ROSSIGNOL.
Mrs
Laurent
BERNARD,
Jean-Louis
FUGAIRON,
Alain
PIBOULEAU,
René
ROQUES.
ABSENTS
:
Mme
Isabelle
GUERY
a
donné
procuration
à
Mme
Sylvie
CONSTANS
MARTIN. Mr
Marc
LOISON
a
donné
procuration
à
Mr
Laurent
BERNARD.
Mmes
Sandrine
BRINGAY,
Hélène
ROUZAUD,
Sonia
TRINCARD.
Mr
Alain
MAYODON.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Madame
Sylvie
CONSTANS
MARTIN.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N° 2024 4 14
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
9
Procurations
2
Votants
11
OBJET
: STATION
- APPROBATION
SUBVENTION
D'ÉQUILIBRE.
L'article
L.2224.1
et
2 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fait
obligation
aux
communes
d’équilibrer
en
recettes
et
en
dépenses
le
budget
de
leurs
services
à
caractère
industriel
ou
commercial
et
interdit
toute
prise
en
charge
par
le
budget
principal
de
la
collectivité
de
dépenses
afférentes
à ces
services.
Toutefois,
il autorise
des
dérogations
au
principe
d'équilibre
dans
les
trois
éventualités
suivantes :
-
Lorsque
les
exigences
du
service
public
conduisent
la
collectivité
à
imposer
des
contraintes
particulières
de
fonctionnement,
-
Lorsque
le
fonctionnement
du
service
public
exige
la
réalisation
d'investissements
qui,
en
raison
de
leur
importance
et
eu
égard
au
nombre
d'usagers,
ne
peuvent
être
financés
sans
augmentation
excessive
des
tarifs,
-
Lorsque,
après
la
période
de
réglementation
des
prix,
la
suppression
de
toute
prise
en
charge
par
le
budget
de
la
commune
aurait
pour
conséquence
une
hausse
excessive
des
tarifs. Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2024
TE
Publié
le 22/04/2024
ID
: 009-210900320-20240405-2024_4_14-DE
Les
décisions
prises
par
les
assemblées
délibérantes
de
financer
sur
le
budget
général
des
dépenses
liées
à
ces
trois
cas
de
dérogations
doivent
faire
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
municipal.
Dans
ce
cadre,
nous
vous
proposons
d'approuver
la
subvention
d'équilibre
à
titre
exceptionnel
au
budget
annexe
de
la
station
pour
un
montant
de
220
384,22
€.
Pour
rappel,
cette
subvention
vise
à
financer
la
dotation
aux
amortissements
liée
à
la
construction
du
TC16,
remontée
mécanique
dont
l'exploitation
est
confiée
à
la
SAVASEM
mais
qui
est
un
investissement
d'intérêt
général,
A
défaut
de
cette
subvention
de
220
384,22
€,
il faudrait
augmenter
excessivement
les
tarifs
pour
obtenir
l'équilibre.
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
la
subvention
de
fonctionnement
au
budget
annexe
de
la
station
pour
un
montant
de
220
384,22
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l’unanimité,
APPROUVE
la
subvention
de
fonctionnement
au
budget
annexe
de
la
station
pour
un
montant
de
220
384,22
€.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
au
titre
de
l'article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdit
Pour
copie
conforme -— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le
15
avril
2024
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Dominique
FOURCADE
Sylvie
CONSTANS
MARTIN