unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 10 CR du 24 novembre 2020

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unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 10 CR du 24 novembre 2020 Document publié le Mardi 24 novembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cordais et du Causse (4C) - 10 CR du 24 novembre 2020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE DU MARDI 24 NOVEMBRE 2020 à 18 H 00

SALLE Gérard BOSC - MILHARS

L’an deux mille vingt, le vingt-quatre novembre, à 18 Heures 00, le Conseil de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle des fêtes Gérard BOSC, à MILHARS, sous la présidence de Monsieur Bernard ANDRIEU, Président.

Etaient Présents :

Commune de CORDES : Messieurs Bernard ANDRIEU, Thomas BRABANT-CHAIX, Bernard TRESSOLS. (Titulaires) Commune de PENNE : Mesdames Laurence POILLERAT, Elisabeth COUTOU, Monsieur Sylvain RENARD. (Titulaires) Commune de ST MARTIN LAGUEPIE : Messieurs Jean-Christophe CAYRE et Jean-Paul MARTY. (Titulaire) Commune de LES CABANNES : Messieurs Patrick LAVAGNE, Philippe WOILLEZ. (Titulaires) Commune de VAOUR :

Commune de LAPARROUQUIAL : Monsieur Laurent DESHAYES. (Titulaire)

Commune de MILHARS : Madame Sylvie GRAVIER. (Titulaire)

Commune de ST MARCEL CAMPES : Monsieur Alex BRIERE (Titulaire)

Commune de LIVERS-CAZELLES : Monsieur Bernard BOUVIER (Titulaire

Commune de MOUZIEYS PANENS : Messieurs Claude BLANC, Michel PRONNIER (Titulaires) Commune de SOUEL : Monsieur Franck CEBAK (Titulaire)

Commune de BOURNAZEL : Monsieur Jérôme FLAMENT. (Titulaire)

Commune de VINDRAC-ALAYRAC : Madame Céline BOYER (titulaire)

Commune de LE RIOLS : Monsieur Serge BESOMBES. (Titulaire)

Commune de LACAPELLE SEGALAR : Monsieur Frédéric ICHARD. (Titulaire) Commune de LABARTHE BLEYS : Monsieur Daniel GANTHE. (Titulaire)

Commune de MARNAVES : Madame Sabine BOUDOU-OURLIAC. (Titulaire) Commune de ROUSSAYROLLES : Monsieur Brice LAURET (Suppléant)

Commune de ST MICHEL DE VAX : Monsieur Matthieu AMIECH. (Titulaire)

Madame Sabine BOUDOU-OURLIAC a été désignée secrétaire de séance.

Absents et excusés : Messieurs François LLONCH (Cordes), Pierre PAILLAS (Milhars), Matthieu AMIECH (St Michel de Vax), M. Administrateur délégation spéciale commune de VAOUR. (Monsieur LLONCH a donné pouvoir à Monsieur TRESSOLS).

En préambule d’ouverture de la séance du conseil communautaire et sur proposition de Monsieur le Président, les conseillers communautaires valident le compte-rendu de la réunion du 21 octobre 2020, qu’ils ont préalablement reçu et dont ils ont pu prendre connaissance.

1-Délibération portant validation de la modification des statuts du PETR Albigeois et Bastides. (Pôle d’équilibre territorial rural).

Exposé du Président :

Au vu des évolutions récentes introduites par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à « l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique » et de la nécessité de renouveler le Conseil de Développement Territorial suite au renouvellement du comité syndical du Pôle Territorial, le Président présente le projet de modification des articles 10 et 12 des statuts du Pôle Territorial de l’Albigeois et des Bastides.

Afin de poursuivre un fonctionnement similaire à la précédente période, notamment en termes de délégation de fonctions pour le suivi des travaux des différentes commissions, il est proposé de fixer à 6 le nombre de vice-présidents (actuellement les statuts prévoient seulement 4 vice-présidents). En effet, les délégations de fonction étaient jusqu’à lors, attribuées aux 4 vice-présidents et à deux délégués supplémentaires issus du bureau, afin d’animer, suivre et évaluer les travaux des 7 commissions du Pôle :

Ces délégations de fonction ouvraient droit à une indemnité de fonction, dont la mise en place a été votée le 22 janvier 2015.

Cependant, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, prévoit que le versement des indemnités n’est possible que pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes et syndicats mixtes. En effet, en l’absence de dispositions spécifiques propre aux syndicats prévoyant un renvoi à2

l’article L.2123-24-1 du CGCT (versement d’une indemnité aux conseillers municipaux délégués), les délégués syndicaux ne peuvent bénéficier d’aucune indemnité de fonction.

Dès lors, il est proposé de passer de 4 à 6 vice-présidents afin de permettre de maintenir le fonctionnement du Pôle Territorial avec 6 délégations de fonction (la commission 1 étant suivie directement par le Président).

Proposition de modification :

Conformément aux articles L. 5741-1, L. 5711-1 et L. 5211-10 du CGCT, le Comité Syndical élit en son sein un bureau composé - D’un président,

- De six vice-présidents avec au moins un représentant par EPCI (sans que ce nombre ne puisse excéder 30% de l’effectif total du comité syndical).

- De six autres membres, en veillant à une représentation de l’ensemble des communautés de communes.

Pour l’article 10, l’ajustement ci-dessous est également proposé :

« Le Bureau exerce par délégation les certaines attributions du Comité Syndical, dans le respect des conditions et limites fixées par l'article L.5211-10 du CGCT ».

Concernant l’article 12 sur le conseil de développement territorial, le président explique que le conseil de développement territorial est composé de membres désignés pour partie « par les Communautés de Communes ». Ce mode de désignation n’a pas permis une mobilisation des membres comme souhaitée et de retenir des personnes qui seraient volontairement motivées pour participer aux travaux du conseil de développement et des commissions du Pôle Territorial.

Aussi, il est proposé de remplacer la désignation d’une partie des membres par les Communautés de communes membres par un « appel à candidature ouvert par voie de presse auprès de la population et en mobilisant tous les relais locaux d’information et les réseaux sociaux »

Il est également proposé :

 que « Le Conseil de Développement peut s’autosaisir de certains sujets et demander au Comité Syndical de mobiliser les moyens d’animation et d’expertise nécessaires ».

 d’ouvrir explicitement le conseil de développement territorial à des acteurs environnementaux ;  de consulter le conseil de développement pour avis et propositions et non suggestions

Le Comité Syndical du PETR a délibéré favorablement à l’unanimité sur ce projet de modification statutaire lors du Comité Syndical qui s’est tenu le 09 septembre 2020.

Il est demandé aux cinq Communautés de Communes membres de délibérer sur cette modification des statuts du Pôle Territorial Albigeois Bastides.

Le Conseil communautaire,

- Vu la délibération du comité Syndical du PETR de l’Albigeois et des Bastides en date du 09 septembre 2020, - Vu la proposition de modification des statuts dûment présentée,

- Ouï le Président dans son exposé,

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la proposition de modification des statuts du PETR de l’Albigeois et des Bastides

2-Délibération validant le rapport de la CLECT et le tableau des attributions de compensation des charges et fiscalité transférée

au titre de l’exercice 2020.

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’il y a lieu de procéder à la validation des attributions compensatrices au titre de

l’exercice comptable 2020, telles qu’elles figurent sur le tableau qui va être présenté par Monsieur Frédéric ICHARD, Vice-

président chargé des Finances et qui a fait l’objet d’une approbation unanime des membres de la CLECT, réunis ce même jour à 16

H 30.

Monsieur ICHARD rappelle le mode de calcul de l’évaluation des charges et de la fiscalité transférée à la Communauté de

Communes, qui avait été établi en 2013 dans le cadre du rapport de la C.L.E.C.T du 16 novembre 2013 et qui spécifiait que les

chiffres de la Voirie seraient annuellement modifiés compte-tenu du mode de fonctionnement du Service Voirie et de

l’annualisation des travaux de voirie sur chaque commune.3

Le tableau 2020 présenté, tient compte de cette particularité et reprend sur sa partie gauche les chiffres de la fiscalité et des

charges transférées qui avaient été arrêtés en 2013.

Il rappelle également que par délibération du 13 avril 2015, le conseil communautaire a validé « le principe de mise en place d’un

lissage des charges transférées sur 7 ans » pour les communes de LIVERS-CAZELLES, ST MARTIN-LAGUEPIE, MARNAVES, MILHARS,

PENNE, ROUSSAYROLLES, ST MICHEL DE VAX et VAOUR.

Ce principe a été instauré et validé par les membres de la CLECT dans le cadre de sa réunion du 16 octobre 2015 ainsi que par le

conseil communautaire et les communes membres. Son application a été mise en œuvre dès 2015.

L’année 2020 correspond à la sixième année d’application de ce lissage qui concerne également depuis le 1er janvier 2018, la commune entrante de LAPARROUQUIAL sur la période restante à ce jour, de deux ans. (2020,2021)

Il précise également, que conformément aux termes de la délibération du 13 avril 2015 préalablement citée, le conseil

communautaire a chaque année, la possibilité de modifier cette décision et éventuellement de la revoir, en fonction des capacités

budgétaires annuelles du budget général.

Le budget de l’exercice 2020 ne présentant aucune difficulté, Monsieur ICHARD précise que le lissage, au titre de la sixième année, peut continuer à être appliqué.

Au terme de l’exposé de Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Président demande à l’assemblée de se prononcer sur le tableau

des attributions compensatrices 2020.

Il indique également que l’ensemble des communes membres devront ensuite à leur tour, se prononcer par délibération.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, valide le tableau des attributions de

compensation 2020.

3-Délibération renouvellement de la ligne de trésorerie avec la BPO.

M. le Président rappelle que la Communauté de Communes a recours chaque année à l’ouverture d’une ligne de trésorerie pour

pallier au retard des versements de subventions et de FCTVA.

La ligne de trésorerie en cours arrive à échéance au 30 novembre 2020 et il y a lieu de procéder à son renouvellement.

Il précise que cette ligne de trésorerie, permet d'effectuer des tirages de fonds pour le financement des besoins ponctuels de

trésorerie, notamment dans l’attente des versements de subventions sur les opérations d’investissement en cours.

La Banque Populaire Occitane propose des conditions intéressantes et Monsieur le Président donne lecture à l’assemblée des

termes du contrat proposé.4

Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance, en tous ses termes du rapport de Monsieur le Président et des

caractéristiques techniques et financières du contrat d'ouverture de ligne de trésorerie proposé par la Banque Populaire Occitane,

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

Décide de contracter auprès de la Banque Populaire Occitane, une ligne de crédit de trésorerie d’un montant de 350 000 € (trois-

cent-cinquante mille euros) aux conditions ci-après :

- Montant : .......................................................... 350 000 €

- Durée : .......................................................... 12 mois

- Taux d’intérêt : ................................................ Index T4M : + 1.50 %

- Commission de réservation : .............................. 0.20 % du montant autorisé soit : 700 €

- Les intérêts sont calculés à partir du jour du versement et payables trimestriellement sans capitalisation, à terme échu.

Article 2 :

Monsieur Bernard ANDRIEU, Président de la Communauté de Communes est autorisé à signer les divers documents et le contrat

correspondant avec la Banque Populaire Occitane et est habilité, sans autre délibération, à procéder aux demandes de versement

de fonds et aux remboursements des sommes dues.

4-Délibération portant décision modificative N°1 des crédits du budget Ecoles 2020.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 ;

Vu le budget annexe du Service Ecoles 2020 ;

Monsieur le Président expose à l’assemblée que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget annexe du Service Ecoles 2020,

étant insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes et d’approuver la décision modificative suivante :

Désignation Dépenses Recettes

Investissement Diminution de crédit Augmentation de crédit Diminution de crédit Augmentation de crédit

D 2188 – 27 Autres

immobilisations

corporelles

2 810,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D 2184 – 27 Mobilier 0,00 € 2 810,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 2 810,00€ 2 810,00 € 0,00 € 0,00 €

Fonctionnement Diminution de crédit Augmentation de crédit Diminution de crédit Augmentation de crédit

D 64131 – Personnel non

titulaire 0,00 € 18 200,00 € 0,00 € 0,00 €

D 6451 - Urssaf 0,00 € 6 700,00 € 0,00 € 0,00 €

D 6411 – Personnel

titulaire 9 300,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

R 7067 Redevance services

périscolaires 0,00 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

R 74751 – Participation

GFP de rattachement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 600,00 €5

R 7478 - Participation

autres organismes (CAF) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

TOTAL 9 300,00€ 24 900,00 € 0,00 € 15 600,00 €

Entendu la présentation de la modification des crédits du budget Ecoles proposée et sur proposition de Monsieur le Président, le conseil communautaire valide la décision modificative des crédits N°12020 du Budget Ecoles.

5- Délibération autorisant la signature de la convention de partenariat entre la Région et la 4C pour le dispositif L’OCCAL- LOYERS.

Considérant la délibération du conseil communautaire du 21 juillet 2021 autorisant le Président à signer la convention avec la Région Occitanie, au titre du dispositif du fonds régional L’OCCAL.

Monsieur le Président expose :

« La Région et les intercommunalités partenaires du dispositif, en lien avec les chambres consulaires, mettent en place un soutien aux loyers pour 1 mois : via L’OCCAL, 26 000 commerces indépendants (jusqu’à 10 salariés) pourront être soutenus. Disposant d’un pas de porte, faisant actuellement l’objet d’une fermeture administrative et étant redevables d’un loyer pour leur local professionnel durant cette fermeture, ils pourront bénéficier de la prise en charge d’un mois de loyer dans la limite d’un plafond de 1 000 € ».

Cette nouvelle mesure s’inscrit dans les modalités de mise en œuvre de la convention L’OCCAL avec la Région Occitanie signée par la 4C.

A ce titre, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de l’autoriser à signer cette nouvelle convention de partenariat pour le dispositif L’OCCAL-LOYERS et il donne lecture du projet de convention.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire l’autorise à procéder à la signature de cette convention.

LOGO EPCI

PROJET CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LA ……………………………… POUR LE DISPOSITIF L’OCCAL-LOYERS

Entre :

La Région Occitanie, représentée par sa Présidente, Madame Carole DELGA, ci-après dénommée « la Région »,

et :

La Métropole/Communauté d’agglomération/Communauté de communes de ……., représentée par, Président.e, ci-après dénommée « l’EPCI »

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du 29 mai 2020 n°CP/2020-MAI/09.12 instituant le Fonds régional L’OCCAL,

VU la convention de partenariat entre la Région Occitanie, le Département de …… et les Etablissements Publics de Coopération

Intercommunale de « Nom_Département » créant L’OCCAL,6

VU la délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional d’Occitanie n°……………… du 19 novembre 2020 approuvant la création du dispositif L’OCCAL-loyers et les dispositions de la présente convention,

VU la délibération de « Instance EPCI » n°

CONSIDERANT les mesures de fermeture administrative d’un certain nombre de commerces prises en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Partenariat renforcé L’OCCAL-Loyers

La présente convention a pour objet de définir le partenariat renforcé entre la Région et l’EPCI pour la mise en œuvre du dispositif L’OCCAL-Loyers dans le cadre de la dynamique L’OCCAL.

Le dispositif L’OCCAL-Loyers a pour objectif d’apporter une aide aux loyers aux commerces indépendants ayant un local commercial ouvert au public et cinémas indépendants du territoire de l’EPCI, qui subissent une fermeture administrative en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, en complément des aides de l’Etat (Chômage partiel, Fonds de Solidarité Nationale…).

Les critères de L’OCCAL-Loyers sont joints en annexe à la présente.

Article 2 : Participation financière de la Région et de l’EPCI

L’OCCAL-Loyers est financé à parité par la Région et l’EPCI.

Cette participation est comprise dans la participation financière fixée par l’article 2 de la Convention Partenariale entre la Région Occitanie, le Département de ……. et les Etablissements de Coopération Intercommunale de « Nom_Département » pour la mise en place de L’OCCAL.

Article 3 : : Modalités de gestion et d’instruction

Le dépôt des demandes se fait exclusivement sur la plateforme « Portail des aides » mise en place et administrée par la Région : https://hubentreprendre.laregion.fr/

L’instruction des demandes est assurée par les services de la Région.

Les décisions d’attribution des aides aux bénéficiaires sont prises en suivant par la Région.

Article 4 : Notification conjointe de l’aide L’OCCAL-Loyers

L’aide L’OCCAL est notifiée au bénéficiaire par notification conjointe de la Région et de l’EPCI.

Article 5 : Association du Comité Départemental d’Engagement L’OCCAL

La liste des aides attribuées au titre de L’OCCAL-Loyers est communiqué a posteriori au Comité Départemental d’Engagement à chacune de ses réunions.

Article 6 : Communication

Toute communication sur L’OCCAL-Loyers devra systématiquement mentionner la Région et l’EPCI.

Article 7 : Durée de la convention

La présente convention partenariale s’appliquera jusqu’à la clôture de L’OCCAL telle que prévue par l’article 8 de la Convention Partenariale entre la Région Occitanie, le Département de ……. et les Etablissements de Coopération Intercommunale de « Nom Département » pour la mise en place de L’OCCAL.

Au regard du contexte exceptionnel actuel, la convention pourra s’appliquer dès la date d’entrée en vigueur du dispositif L’OCCAL- Loyers institué par délibération de l’Assemblée Plénière du Conseil Régional du 19 novembre 2020 ….7

En cas de non-respect des engagements par l’une des parties, ou en cas de force majeure ou en cas de motif d’intérêt général, la présente convention pourra être résiliée de plein droit à tout moment à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre A/R valant mise en demeure.

Article 8 : Litige

Tout litige relatif à l’application de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse. Fait à En 2 exemplaires

XXXXXXX

Président.e de ………………….

Carole DELGA

Présidente de la Région Occitanie

6- Délibération modifiant les délégués au S.M.R.P du Ségur et de la 4C.

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 14 septembre 2020, il a été procédé à la désignation des délégués de la 4C membres du syndicat mixte de regroupement pédagogique du Ségur et de la 4C.

Considérant les statuts du syndicat, il y a lieu de procéder à une modification de la représentativité des délégués de la 4C, initialement nommés par la délibération du 21 juillet 2020.

Entendu l’exposé de Monsieur le Président et après en avoir délibéré, le conseil communautaire désigne comme délégués au S.M.R.P du Ségur et de la 4C :

 Monsieur Sébastien MICHAUX

 Monsieur Laurent DESHAYES

 Monsieur Patrick LAVAGNE

 Monsieur Claude BLANC

7-Délibération validant les modifications des crédits du Budget Principal, du Budget annexe MSAP et du budget annexe Ordures Ménagères.

Sur proposition de Monsieur le Vice-Président en charge des Finances et après consultation des comptes des différents budgets et consommations des crédits en cette fin d’année, il y a lieu de procéder à des décisions modificatives de crédits budgétaires sur le budget général, les budgets annexes MSAP et Ordures Ménagères, avant la clôture de l’exercice comptable 2020. Monsieur le Vice- Président donne lecture à l’assemblée des propositions de modification des crédits sur les budgets concernés.

Budget Général – DM 2.8

Budget MSAP 2020 – DM1.

Désignation Dépenses Recettes

Fonctionnement Diminution de crédit Augmentation de crédit Diminution de crédit Augmentation de crédit

D 6218 – Autre Personnel

extérieur 1 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D 6262 – Frais de

télécommunication 0,00 € 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 1 100,00€ 1 100,00 € 0,00 € 0,00 €

Budget OM 2020 – DM1.

Entendu l’exposé de Monsieur le Vice-Président,

Vu la momenclature de la comptabilité publique M14,

Vu le budget général, les budgets annexes MSAP et OM 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire,

Valide les trois propositions de modification de crédits présentées, telles qu’elles figurent sur les tableaux ci-dessus.

8-Délibération admission en non-valeur de produits irrécouvrables des budgets annexes Ecoles et OM.

Monsieur le Président donne lecture au Conseil Communautaire de deux états de présentation en non-valeur envoyés par Monsieur le Trésorier de Gaillac-Cadalen, concernant les budgets Ecoles et Ordures Ménagères 2020.

Considérant qu’il n’existe plus aucun moyen contentieux pour recevoir ces créances d’un montant global de 18.00 €, correspondant à des repas de cantine impayés relevant du budget Ecoles et d’autre part, un montant global de 70.80 €, relevant du budget Ordures Ménagères ; il est demandé au Conseil Communautaire de déclarer ces sommes en « non-valeur ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l’article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

 Accepte de déclarer le montant de 18.00 € énoncé ci-dessus en non-valeur pour le budget Ecoles (15802),  Accepte de déclarer le montant de 70.80 € énoncé ci-dessus en non-valeur pour le budget OM (15804)  Dit que les crédits sont inscrits au budget 2020.9

Informations et Questions Diverses

Cuisine de Fontbonne.

Des travaux de réparations des équipements de la Cuisine sont à prévoir. Pour rappel, les travaux de la Cuisine ont été réalisés par le Département. L’ancienne communauté de communes du Causse Nord-Ouest du Tarn avait porté uniquement le projet d’équipement en matériel de la Cuisine. Les services techniques du Département continuent à assurer l’entretien des installations dont ils sont responsables. Un agent technique de la 4C intervient à la demande sur Fontbonne pour l’entretien du site et les abords de la Cuisine et également pour l’entretien des installations extérieures (moteurs de chambres froides…, petits travaux… etc..). La gestion du lieu doit continuer à être effectuer en collaboration avec la Mairie de PENNE. Laurence POILLERAT et Patrick LAVAGNE conviennent de ce mode de fonctionnement et s’accordent sur les modalités de leurs interventions réciproques ou conjointes pour le bon fonctionnement de ce service.

Commission Enfance-Jeunesse.

La 1ere réunion s’est tenue à la 4C, le 17 novembre en présence de sept participants. La prochaine réunion est normalement prévue au Jardin d’enfants de Milhars. Les membres de la commission ont convenu d’une fréquence de réunion, une fois par mois.

Information ADMR du Ségala.

Patrick LAVAGNE informe le conseil communautaire qu’il a assisté à l’assemblée générale de l’ADMR du Ségala. Le Président actuel quittera ses fonctions en janvier prochain. L’association recherche des membres bénévoles pour le conseil d’administration et également des salariés pour assurer le service aux personnes. Cette dernière information sera relayée par le site de la 4C et diffusée à la MSAP.

Ecoles et Centre de Loisirs.

Patrick LAVAGNE informe le conseil communautaire des tensions qui ont été générées parmi certains parents d’élèves au sein des écoles suite à la parution du décret imposant le port du masque à l’école, pour les enfants de plus de 6 ans. Un courrier rédigé par les parents d’élèves opposés au port du masque a été adressé aux parlementaires.

Concernant le centre de loisirs dont la 4C a repris la gestion depuis le 1er septembre dernier, il informe les membres du conseil communautaire, de la nécessité de procéder à des remplacements des agentes affectées sur ce service à cause du nombre d’heures qu’elles effectuent entre le temps scolaire et extra-scolaire sur cette structure ; ceci afin de respecter leurs droits aux congés payés et temps de repos réglementaire.

Point sur l’avancée de l’étude PLUi.

Sylvie GRAVIER rappelle que deux ateliers de travail avec les élus devaient être programmés en novembre et décembre. Celui du mois de novembre n’ayant pas pu être tenu à cause des conditions sanitaires, celui de décembre devrait pouvoir être organisé si les conditions le permettent.

Monsieur le Président rappelle que dans le contexte actuel, il n’y a pas d’urgence à programmer des ateliers de travail sur cette fin d’année. Il propose de les reporter en janvier sur la première quinzaine. Un calendrier prévisionnel pourrait prévoir deux réunions en janvier et deux autres en février. La validation de ces ateliers pourrait ensuite intervenir sur la fin du mois de février ou début mars, en fonction de la situation. Il souhaite que la demande formulée par le cabinet d’études ATU qui voudrait accélérer les prochaines étapes de la procédure d’étude du PLUi ne soient pas prises en considération et que l’on prenne le temps nécessaire pour l’instruction de ce dossier.

Il demande à Sylvie GRAVIER de bien vouloir en informer le cabinet ATU.

Service « En avant Simone ».

Sylvie GRAVIER informe le conseil communautaire du mode de fonctionnement du service de minicar « En avant Simone » et du travail de réflexion en cours pour développer ce service.10

Pour rappel, actuellement le service fonctionne le mercredi matin pour amener les habitants sur le marché de Les Cabannes et sur les commerces et services de Cordes.

Sur Penne, tous les lundis matin, les habitants peuvent également se rendre sur le marché de Caussade avec le minicar de la régie des transports de la commune.

Sur Vaour, plusieurs tentatives ont été faites durant le dernier mandat, notamment pour amener les personnes sur le marché local ou sur St Antonin le dimanche matin. Elles ont été abandonnées faute de demande. Elle informe ensuite le conseil communautaire de l’appel à projet de la région sur la Mobilité, dossier auquel la 4C envisage de répondre.

Prochaine réunion du conseil communautaire.

Elle se tiendra dans la salle des fêtes de PENNE, le Mardi 26 janvier 2021, à 18 Heures.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19 H 30.