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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 26 01 21 retrait delegation p andriot)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
A R R Ê T É M U N I C I P A L N° 26-01-21
PORTANT RETRAIT DE DELEGATION
DE FONCTION ET DE SIGNATURE
A MONSIEUR PASCAL ANDRIOT, CONSEILLER MUNICIPAL
La Maire,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-18,
Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints du 1er octobre 2022,
Vu le tableau du Conseil municipal du 1er octobre 2022,
Vu l’arrêté n°22-10-136 en date du 4 octobre 2022 portant délégation de fonction et de signature à monsieur Pascal ANDRIOT, Conseiller municipal délégué à la médiation et au devoir de mémoire,
Considérant que le Maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale,
Considérant que le caractère exécutoire de l’arrêté retirant la délégation de fonction a pour effet de mettre un terme au versement d’indemnités de fonction qui ne sont dues, en application des dispositions de l’article L2123-24, que pour l’exercice effectif des fonctions exécutives,
D E C I D E
ARTICLE 1 : La délégation consentie à monsieur Pascal ANDRIOT est retirée à compter du 1er février 2026.
ARTICLE 2 : L’arrêté n°22-10-136 du 4 octobre 2022 est abrogé.
ARTICLE 3 : La Directrice Générale des Services est chargée de la publication, de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise :
- À Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité,
- Au trésorier de Cergy collectivités,
- À l'intéressé pour notification.
Fait à COURDIMANCHE,
Notifié le :
Signature :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse terme de deux mois valant rejet implicite Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).