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Procès Verbal - 99 ai 2024 02 22 modification delegation p. craffk 0 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Courdimanche. Lien du pdf (Procès Verbal - 99 ai 2024 02 22 modification delegation p. craffk 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

095-21 9501 830-20240207-2024-02-22-AI

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 08/02/2024

Publication : 09/02/2024

5 ‘ VILLE DE

COURDIMANCHEZ PCT <

ARRETE DU MAIRE N° 2024-02-22 :

MODIFICATION DE LA DELEGATION DE FONCTION ET DE

SIGNATURE à MONSIEUR Pascal CRAFFK, 1er adjoint au

Maire

La Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122- 18, qui confère le pouvoir au maire de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints,

Vu la délibération n°22-14-02 du 1°’ octobre 2022 fixant à 8 le nombre des Adjoints,

Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints,

Vu la délibération n°22-14-04 du 1% octobre 2022 portant délégation de compétences du Conseil Municipal à la Maire,

Vu l'arrêté n°22-10-122 du 4 octobre 2022 relatif à la délégation de fonction et de signature à Monsieur Pascal CRAFFK, 1°’ adjoint au Maire, chargé du cadre de vie,

des infrastructures et des équipement,

Considérant que pour la bonne administration des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions soit assuré par les Adjoints au Maire,

ARRETE

Article 1 :

A compter de l'acquisition du caractère exécutoire du présent arrêté, Monsieur Pascal CRAFFK, 1° adjoint au Maire, est délégué, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, pour remplir les fonctions d’Adjoint chargé de la culture et du cadre de vie.

Ses interventions porteront sur les domaines suivants :

e La Culture,

°e La valorisation du patrimoinee Le cadre des vie des habitants (espaces verts, espaces naturels, espaces agricoles, bâtiments communaux, voirie.)

+ La réalisation des projets d'équipements avec notamment la requalification de la ferme Cavan

e La réalisation des projets d'aménagements avec notamment la redynamisation du cœur du village, et de la centralité de la Louvière, la finalisation de l'écoquartier du Bois d'Aton, la requalification du secteur Mirapolis

+ La réalisation des projets d'infrastructures avec notamment l’enfouissement des réseaux, la requalification de la rue Fleury et de la rue Vieille St Martin e L'entretien du patrimoine communal (bâtiments, voiries, réseaux, espaces publics)

e La sécurisation du domaine public et privé communal: sécurisation des bâtiments communaux et des espaces publics

+ Les relations avec les partenaires institutionnels et techniques pour l'aménagement de la commune et la bonne gestion du patrimoine communal

ARTICLE 2

Monsieur Pascal CRAFFK, ler adjoint au Maire, est subdélégué pour signer les décisions prises en application de la délégation donnée par le Conseil Municipal au Maire, conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les domaines de la délégation définis à l'article 1.

Les actes pris dans le cadre de la présente délégation porteront, en complément du prénom et nom du signataire, la mention suivante :

« L'Adjoint au Maire délégué à la Culture et au cadre de vie ».

ARTICLE 3

Pour permettre à Monsieur Pascal CRAFFK d'assumer sa délégation, il disposera de la délégation de signature pour tous les actes relatifs à la gestion des différentes attributions définies ci-dessus.

I pourra, dans les strictes limites des activités liées à sa délégation fonctionnelle,

° signer tout arrêté, toute correspondance en lien avec la présente délégation

° souscrire tout marché dans la limite d'un montant de 4.000 € TTC

+ signer les ordres de service pour tout marché régulièrement dévolu

° conclure toute convention nécessaire pour la mise en œuvre d'une action municipale

+ engager, en qualité d'ordonnateur secondaire, les dépenses par la signature de bons de commandes tant en investissement qu'en fonctionnement dans la limite de 4.000 €

Plus généralement, Monsieur Pascal CRAFFK représente le Maire dans les domaines de compétence objets de la délégation.ARTICLE 4

Durant les périodes d'astreintes durant lesquelles il se trouve de permanence, Monsieur Pascal CRAFFK reçoit délégation pour toute question urgente à traiter y compris dans les matières ne relevant pas de sa délégation.

Il est notamment autorisé à signer :

° Les arrêtés municipaux prescrivant une hospitalisation d'office

+ Les dépôts de plainte

° Les actes de police funéraire

e Les sorties de territoire

e Les bons de commande pour les dépenses urgentes

e Les courriers, bordereaux et toute correspondance nécessaires dans le cadre d’une situation d'urgence

ARTICLE 5

Monsieur Pascal CRAFFK devra rendre compte régulièrement au Maire des actes pris dans le cadre de sa délégation.

Ceux-ci ne font pas obstacle au pouvoir du Maire d'accomplir concurremment des actes dans les domaines objet de la présente délégation.

Les actes pris par subdélégation du Maire dans le cadre de l'exercice des compétences déléguées sur la fondement de l'article L2122-22 CGCT font l'objet d'une information au Conseil Municipal.

ARTICLE 6

La présente délégation subsistera tant qu'elle ne sera pas rapportée et pour toute la durée du mandat municipal en cours.

ARTICLE 7

La Directrice générale des services est chargée de la publication et de l'exécution et de la notification du présent arrêté dont ampliation sera transmise à:

- Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour contrôle de légalité

- Monsieur le comptable public

- Monsieur Pascai CRAFFK pour notification

Fait à Courdimanche, le 7 février 2024

CAS . No CT

Maire de Courdimanche ©

Le nrésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administrelif Ge Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision pout ogalement être saisi d'un recours gracieux dans le même délai, Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les doux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valari rejet implicite. Lo tribune! administraüif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (Informations et sccès au service dieponibies à l'adresse suvante : hips/\mmw.telerecaurs.fr).