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Acte Administratif - Décision du 19 janvier 2026 Avenant n 2 à la convention d occupation conclue aec l association APART
Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 19 janvier 2026 Avenant n 2 à la convention d occupation conclue aec l association APART)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
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Accusé de réception en préfecture
DEA A1OAD 026 202001 18-26 17878 AR e Mù jéi at de télétransmission : 26/01/202 Maire cefifie que la présente Date de réception préfecture : 26/01/2026
Dayonne BADNA-PAYS BASQUE an voie Large
Andre DÉCISION DU MAIRE
Objet : usage de la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant
délégation d'attributions du/Conseil municipal au maire — Avenant n°2 à la
convention d'occupation conclue avec l'association APART (concernant le
changement de propriétaire)
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du conseil municipal au maire, alinéa n° 5,
Vu le bail à construction conclu entre la ville de Bayonne et Habitat Sud Atlantic
{HSA) en date du 20 novembre 1988 ;
Vu la convention de mise à disposition initiale conclue entre HSA et l'association
APART le 22 octobre 2015, portant sur un local situé en rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 26 rue Sainte-Catherine à Bayonne ;
Vu la délibération du 16 octobre 2025 concernant la cession à HSA des
ensembles immobiliers situés 24-26 rue Sainte-Catherine, 13 rue Ulysse Darracq
et 4 rue Neuve, 5-7 rue Sainte-Ursule ;
Considérant que dans le cadre de la cession anticipée des immeubles mentionnés
ci-dessus, les locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée ont été
rétrocédés à la commune de Bayonne ;
Considérant la nécessité de prendre en compte le changement de propriétaire
s'agissant du local situé 26 rue Sainte-Catherine mis à disposition de l'association
APART, par la conclusion d'un avenant au contrat d'occupation,
DECIDE
D'approuver la conclusion d'un avenant à la convention de mise à disposition
conclue le 22 octobre 2015 entre l'office Habitat Sud Atlantic (HSA) et
l'association APART, ayant pour objet d'acter le transfert de propriété du local
situé 26 rue Sainte-Catherine à Bayonne et la substitution de là commune de
Bayonne à HSA en qualité de cocontractant.
De récupérer, à ce titre auprès du preneur, la somme de 420 € correspondant au
dépôt de garantie.
D'acter l'échéance de la convention d'occupation au plus tard le 24 octobre 2027 (durée maximale de 12 ans).
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Ville de Bayonne - Hôlel de Vie
1ovenue Maréchal Lecierc - BP 60004 - 64109 Boyonne cedex
Tél. : 05 58 46 60 60 - Fax : OS SS 25 70 79
contact@bayonne fr
Toute lo correspondance doit être adressée 6 Monsieur le Maire Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260119-26_12923-AR
Date de lélétransmission : 26/01/2026
Date de réception préfecture : 26/01/2026
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des
délibérations et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de Bayonne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son
entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex - ou via la
plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois
à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 19 janvier 2026
Par délégation du conseil municipal
-René Etchegaray
Maire de Bayonne