Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Décision du 09 février 2026 Convention d occupat
Acte Administratif - Décision du 04 juillet 2025 Convention d occupat
Acte Administratif - Décision du 05 avril 2024 Renouvellement d une c
Acte Administratif - Décision du 17 novembre 2025 Convention d occupa
Acte Administratif - Décision du 31 mars 2026 Foire au jambon 2026
Déliberation - N 17 FONCIER Convention d occupation du doma
Déliberation - N 17 FONCIER Convention d occupation du doma
Acte Administratif - Décision du 22 octobre 2025 Convention d occupat
Acte Administratif - Décision du 18 juin 2025 Convention d occupation
Déliberation - N° 02 SPORTS Parc des Sports Jean dauger Con
Acte Administratif - Décision du 11 mars 2026 Convention d occupation du domaine public au profit de M. Damestoy
Document publié le Mercredi 11 mars 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 11 mars 2026 Convention d occupation du domaine public au profit de M. Damestoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Day % Le Maire certifie que la présente ————————————— 54 4x i4 Accusé de réception en préfecture O MN N a èce a été publiée RE DIOAU OR 2OZOO ZE NS UTAAR ; 2 PR Le ate de télétransmission : 17/03/: p ie dématérialisée, Date de réception préfecture : 17/03/2026 BAIONA PAYS BASQUE le : .|...1.8 MARS. 2026... par délégation du Maire ndrieu
‘DÉCISION DU MAIRE
Objet: usage de la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation d'attributions du conseil municipal au Maire — convention d'occupation du domaine public, parcelle n° CE99 pour 35 m2, située à l'intersection de l'avenue Duvergier de Hauranne et de la rue Gustave Eiffel, au profit de M. Vincent Damestoy.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L 2122-22, L 2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au Maire, alinéa n°5,
Considérant que la Ville de Bayonne est propriétaire de la parcelle CE99 pour 35 m2 située à l'intersection de l‘avenue Duvergier de Hauranne et de la rue Gustave Eiffel,
Considérant la convention autorisant M. Vincent Damestoy, à occuper cette parcelle,
DECIDE
De signer avec M. Vincent Damestoy, une convention pour l'occupation du domaine public communal concernant là parcelle CE99 pour 35 m2 située à l'intersection de l'avenue Duvergier de Hauranne et de la rue Gustave Eiffel à compter de la date de signature de la convention pour une durée de 5 ans.
Dans ce cadre, la Ville de Bayonne percevra une redevance annuelle d'occupation du domaine public fixée à 300 € (trois cents euros) avec charge pour le pétitionnaire d'entretenir les espaces verts résiduels. Ce montant sera réactualisable chaque année en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction.
Ce droit d'occupation n'est pas soumis aux dispositions du code du commerce et ne peut pas faire l'objet de la propriété commerciale des lieux. Comme habituellement en matière de domaine public, il s'agit d'une occupation précaire et révocable à tout moment. Accusé de réception en préfacture 064-216401026-20260311-26_13174-AR
Date de télétransmission : 17/03/2026 Date de réception préfecture : 17/03/2026
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l‘exécution de la présente décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des délibérations et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau — 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 11 mars 2026
Par délégation du conseil municipal
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayo