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Acte Administratif - Décision du 19 janvier Avenant n 2 au bail professionnel conclu avec Mme ANGLA GRE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 19 janvier Avenant n 2 au bail professionnel conclu avec Mme ANGLA GRE)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Gayonne* PAYS RÈSOLE
Vile de Beyonne "€tr. 0:
Lovenue Morér ni le ere
Le Maire cèrtifie que la présente
pièce \a été publiée
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‘ 064-216401026-20260119-26_12925-AR Î ra) 2 [A lisses Date de télétransmission : 03/02/2026 Date de réception préfecture : 03/02/2026
tre
ÉCISION DU MAIRE
Par délégation d
Marc Andrie
Directeur général a
Objet : usage de la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant
délégation d’attributions du conseil municipal au maire — Avenant n°2 au bail
professionnel conclu avec Mme Angla-Gré (concernant le changement de
propriétaire)
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation
d'attributions du conseil municipal au maire, alinéa n° 5,
Vu le bail à construction conclu entre la ville de Bayonne et Habitat Sud Atlantic
(HSA) en date du 20 novembre 1988 ;
Vu le bail professionnel initial conclu entre HSA et Madame Angla-Gré Georgette, le 1* septembre 2015, portant sur Un local situé dans l'immeuble sis 13 rue Ulysse Darracq à Bayonne ;
Vu la délibération du 16 octobre 2025 concernant la cession à HSA des ensembles immobiliers situés 24-26 rue Sainte-Catherine, 13 rue Ulysse Darracq
et 4 rue Neuve, 5-7 rue Sainte-Ursule ;
Considérant que dans le cadre de la cession anticipée des immeubles mentionnés
ci-dessus, les locaux à usage commercial situés en rez-de-chaussée ont été
rétrocédés à la commune de Bayonne ;
Considérant la nécessité de prendre en compte le changement de propriétaire
s'agissant du local situé 13 rue Ulysse Darracq mis à disposition de Madame
Angla-Gré, par la conclusion d'un avenant au bail professionnel,
DECIDE
D'approuver la conclusion d'un avenant au bail professionnel conclu le
1®septembre 2015 entre l'office Habitat Sud Atlantic (HSA) et Madame Angla-
Gré, ayant pour objet d'acter le transfert de propriété du local situé 13 rue Ulysse
Darracq à Bayonne et la substitution de la commune de Bayonne à HSA en
qualité de cocontractant.
De récupérer, à ce titre auprès du preneur, la somme de 514.40 € correspondant
au dépôt de garantie.
Les autres dispositions du bail restent inchangées.
eve
B9 60004 - 64109 Bayonre
Tél 05 58 46 60 60 - Fox O5 58 2S 70 79
contact@bayonne fr
loute ln cer-psnurdur Le ur ctre odestts à Mons ue ane Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des délibérations et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex -— ou via ia plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 19 janvier 2026
Par délégation du conseil municipal
Jean-René Etchegaray
Maire de Bayonne