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Déliberation - Deliberation D 20250808 68 Declaration en etat dabandon manifeste de la parcelle AM 39 Rue G. REACHE Autorisation a donner a lEPF
Document publié le Vendredi 8 août 2025 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation D 20250808 68 Declaration en etat dabandon manifeste de la parcelle AM 39 Rue G. REACHE Autorisation a donner a lEPF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
| | Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 08 AOÛT 2025
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 08 AOÛT 2025
L’an 2025, le Vendredi 08 Août à 17 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES ND De RO ETS ES
DELIBERATIONS, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de En Présents Procurationa M. Jean-Louis FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 4ème session
CRELCICE | ordinaire de l’année.
29 5 19 01 Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
X X FRANCISQUE Jean- Louis SACILE Serge
Pour : 19 MOCKA Jocelyne X DUFLO Rémi X
L'UNANIMITÉ RU NOËL Jean-Philippe x DARMALINGON Charly x
Abstentions : 01 GIRAULT Marie-Agnès X FARAJIE Fabienne X
| | . LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X Convocation du Conseil Municipal
en date du : URGIN Sabrina X ARICIQUE Valérie X
x X | 01 Août 2025 | LAVITAL Patrick CHRISTOPHE Annie 17H32
ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
x ANSELME Jacques 17H06 RUPAIRE Frantz x
X EUGÉNIE Gilberte x FAUSTA Jimmy 17H10
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude X
X MARCIN Marie-Claude x LAROCHELLE Laurence | 17H20
LOSAT Albert X 19 09 01
Élus absents Procuration à :
SARREAU Alain ANSELME Jacques
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de
séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20250808_68
DÉCLARATION EN ÉTAT D’ABANDON MANIFESTE DE LA PARCELLE AM 39 - RUE GERVILLE RÉACHE — AUTORISATION DONNÉE À L’EPF TERRES CARAÏBES D’ENGAGER LA PROCÉDURE D’EXPROPRIATION AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TROIS-RIVIÈRES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Délibération n°68 déclaration en état d’abandon manifeste de la parcelle AM 39 — autorisation à donner à l’EPF d’engager la procédure d’expropriation au profit de la Commune de Trois-Rivières
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250820-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 20-08-2025
Publication le : 20-08-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRES
Er. NES Séance du 08 Août 2025
VU les articles L.2243-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatifs à la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste,
VU la délibération n° D 20231207 91 du 7 décembre 2023 autorisant Monsieur le Maire à engager la procédure de déclaration en état d’abandon manifeste de la parcelle cadastrée AM 39, située Rue Gerville REACHE dans le Bourg de Trois-Rivières,
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions réglementaires :
e Un procès-verbal constatant l’état d’abandon a été établi,
e Ce procès-verbal a été affiché pendant trois mois en mairie et sur les lieux concernés,
La notification a été faite aux propriétaires, titulaires de droits réels et autres intéressés,
e L’information a été publiée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
CONSIDERANT qu’à l'issue de ce délai réglementaire, un procès-verbal définitif a été dressé et adressé en recommandé avec avis de réception aux propriétaires ou ayants droit,
CONSIDÉRANT qu’il convient désormais de :
e Déclarer la parcelle AM 39 en état d’abandon manifeste,
e Autoriser l’Etablissement Public Foncier « Terres Caraïbes » à engager la procédure d’expropriation au bénéfice de la Commune,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L’'UNANIMITE
ARTICLE 1: DE DÉCLARER la parcelle cadastrée section AM n° 39, située Rue Gerville RÉACHE à Trois-Rivières, en état d’abandon manifeste.
ARTICLE 2 : D’AUTORISER l’Établissement Public Foncier « Terres Caraïbes » à engager, pour le compte et au bénéfice de la Commune de Trois-Rivières, la procédure d’expropriation afférente à cette parcelle, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 08 Août 2025.
Au registre suivent les signatures
a présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa otification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
€ \RO/ Le Maire, Président de séance,
Ge Ve) L =
” {?/ Jean-Louis FRANCISQUE
97114
Délibération n°68 déclaration en état d'abandon manifeste de la parcelle AM 39 — autorisation à donner à l’EPF d’engager la
procédure d’expropriation au profit de la Commune de Trois-Rivières
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250820-12-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 20-08-2025
Publication le : 20-08-2025