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Déliberation - Deliberation D 20250623 60 Acquisition de la parcelle cadastree section AZ N°497 integration dans le domaine public communal
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation D 20250623 60 Acquisition de la parcelle cadastree section AZ N°497 integration dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Justice et droit,
| |
Ville de TROIS-RIVIÈRES
Séance du 23 JUIN 2025
République Française : LIBERTÉ — ÉGALITÉ — FRATERNITÉ
Département de la GUADELOUPE
Arrondissement de BASSE-TERRE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 JUIN 2025
L’an 2025, le Lundi 23 Juin à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Ville
de Trois-Rivières s’est réuni à la SALLE DES DELIBERATIONS, lieu Nombre de conseillers
| habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Louis En résents Procurations FRANCISQUE, Maire, pour la tenue de sa 3ème session ordinaire de exercice | l année.
29 19 03 Élus Présent | Absent | Procuration Élus Présent | Absent | Procuration
FRANCISQUE Jean- Louis | X SACILE Serge X
Pour : 22 MOCKA Jocelyne X DUFLO Rémi x
À = NAN TU Contre : 00 NOËL Jean-Philippe X DARMALINGON Charly X
Abstentions : 00 GIRAULT Marie-Agnès x FARAJJE Fabienne X
LAROCHELLE Louis X DEVAUX Charles-Henri X
Convocation du Conseil Municipal
en date du : URGIN Sabrina x ARICIQUE Valérie X
LAVITAL Patrick X CHRISTOPHE Annie X
| 13JUIN 2025 | ROCHEMONT Marylène X DAMAS Marie-Pierre X
18H30
MIROITE Fulbert X BOURGEOIS Sylviane X
ANSELME Jacques X RUPAIRE Frantz X
18H52
EUGÉNIE Gilberte X FAUSTA Jimmy X
SAINTE-LUCE Ninette X OTTO Josette X
SARREAU Alain X JERSIER Claude X
MARCIN Marie-Claude X LAROCHELLE Laurence X
LOSAT Albert X 19 07 03
Élus absents Procuration à :
URGIN Sabrina MOCKA Jocelyne
ARICIQUE Valérie FRANCISQUE Jean- Louis
LAROCHELLE Laurence FAUSTA Jimmy
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de 29, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriale, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Marie-Agnès SAINT-VAL a été désignée pour remplir cette fonction, qu'elle a acceptée.
D_20250623_60 é
ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AZ N°497 — INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses dispositions relatives à l’intégration de biens dans le domaine public ;
Délibération n°60 Acquisition amiable de la parcelle cadastrée AZ 497
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250630-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025 Ville de TROIS-RIVIÈRE
Séance du 23 Juin 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2241-1 relatif aux acquisitions immobilières des communes ;
VU le plan de bornage établi par le cabinet AXO en date du 6 mars 2023 ;
CONSIDÉRANT le courrier de Monsieur Mickael MUSQUET représentant la société « SAS GAMM », propriétaire de la parcelle AZ 40, en date du 3 octobre 2024, proposant la cession d’une portion de 1 008 m° correspondant à l’actuelle parcelle AZ 497 nouvellement créée ;
CONSIDÉRANT l'accord intervenu fixant le prix d'acquisition à 31 € par mètre carré, soit un montant total de 31 248 € (hors frais notariés) ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de régulariser la situation foncière et d’intégrer ladite parcelle dans le domaine public communal ;
CONSIDÉRANT que l’acquisition s’effectuera à l’amiable ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE
A L’UNANIMITÉ
Article 1 : D'APPROUVER l'acquisition amiable de la parcelle cadastrée section AZ n°497, d’une superficie de 1 008 m°, au prix de 31 € le mètre carré, soit un montant total de 31 248 € (hors frais notariés).
Article 2 : D’'APPROUVER l'intégration de ladite parcelle dans le domaine public communal.
Article 3 : D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document nécessaire à la réalisation de cette acquisition.
Article 4 : Les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget communal.
Fait et délibéré à Trois-Rivières, le 23 Juin 2025.
Au registre suivent les signatures
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet des recours suivants :
-recours administratif gracieux auprès de mes services,
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe qui peut être saisie par l’application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet «www.telerecours.fr »
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Président de séance,
Jean-Louis FRANCISQUE
Délibération n°60 Acquisition amiable de la parcelle cadastrée AZ 497
AR-Préfecture de Basse-Terre
971-219711322-20250630-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Préfet : 30-06-2025
Publication le : 30-06-2025