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Acte - 033 2024 Adhesion CDG33 Recueil des actes de violences
Document publié le Lundi 10 juin 2024 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Acte - 033 2024 Adhesion CDG33 Recueil des actes de violences)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Reçu en préfecture le 18/06/2024 …:
Publié le 10 JUIN 2024
ID : 033-213304470-20240612-033_2024-DE
| Le Maire
Département de la GIRONDE Mireille CONTE JAUBERT Arrondissement de LIBOURNE Canton de COUTRAS
Commune de
SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 033-2024
> en exercice : 18
> présents: 12
> votants : 17
OBJET : ADHÉSION AU CENTRE DE GESTION DE LA GIRONDE (CDG 33) : DISPOSITIF DE RECUEIL DES SIGNALEMENTS DES ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCÈLEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
Le douze juin deux-mille vingt-quatre, à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 04 juin 2024 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de
Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire,
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme Valérie JARRY, M. Christian JAUBERT, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Véronique GERARD, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : M. Gilles MAGARDEAU fprocuration donnée à M. Didier LANDRY), Mme Marie-José TERRIEN (procuration donnée à Mme Véronique GERARD), M. Serge FIMBAULT {procuration donnée à M Jean-Louis CHABROLLES), Mme Patricia VIAUD
(procuration donnée à Mie Mireille CONTE JAUBERT), M. Robert DELERIS, M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mine Siéphanie LE MERDY).
Madame Stéphanie LE MERDY est désignée secrétaire de séance.
Madame le Maire informe l’assemblée :
Conformément au décret n° 2020-256 du 13/03/2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique, tout employeur territorial, depuis le 1% mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif au sein de sa collectivité ou de son établissement public.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de la Gironde (CDG 33) propose aux
collectivités de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement par voie de convention.
La mission proposée par le CDG33 permet ainsi pour les collectivités signataires de disposer :
% d’une plateforme dédiée permettant de recueillir les signalements des agents, dans un cadre
de confiance, neutre, impartial et indépendant, et respectueux de la demande d’anonymat ;
# d’une d'expertise ;
#_ d’un accompagnement individualisé et personnalisé ;
dans le respect de la réglementation RGPD.
En y adhérant, la commune de Saint Médard de Guizières choisit de confier la mise en œuvre de ce dispositif au CDG33 par voie de convention. Le Maire
Mireille CONTE JAUBERT
Envoyé en préfecture le 18/06/2024
Regu eff préfecture le 18/06/2024 .
Gaule 20 JUN 20 1e <213304470-20240612-033_2024-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 VOTES — 17 POUR : décide :
- De rattacher [la commune de Saint Médard de Guizières au dispositif signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévu par décret n° 2020-256 du 13/03/2020 et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde :
- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de [a présente délibération.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et au ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 17 juin 2024
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES.
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert