Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 059 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 059 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2019 059 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2019-059

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2019Sommaire

Cabinet

R03-2019-04-01-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice de l'association Les PEP de Guyane (2 pages) Page 3

R03-2019-04-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice de l'entreprise MACH DEAL (2 pages) Page 6

R03-2019-04-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice de l'entreprise MACH DEAL STORE (2 pages) Page 9

R03-2019-04-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice de l'entreprise Monstagne d'Or à Rémire-Montjoly (2 pages) Page 12

R03-2019-04-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice de l'entreprise Montagne d'Or à Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 15

R03-2019-04-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice de l'entreprise SARL Mille Pâtes à Cayenne (2 pages) Page 18

R03-2019-04-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice de l'entreprise VRDTP (2 pages) Page 21

R03-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice du centre courrier de La Poste de Saint-Laurent du Maroni (2 pages) Page 24

R03-2019-04-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice du centre courrier La Poste de Maripasoula (2 pages) Page 27

R03-2019-04-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au

bénéfice du SPIP de Guyane (2 pages) Page 30

EMIZ

R03-2019-04-01-001 - Arrete fixant la compostion de la Commission de sûreté de

l'aérodrome de Cayenne FélixEboué (2 pages) Page 33

SGAR

R03-2019-03-29-002 - AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants sign (5

pages) Page 36

2Cabinet

R03-2019-04-01-003

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'association Les PEP de Guyane

Cabinet - R03-2019-04-01-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'association Les PEP de Guyane 32 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 :

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement Les

PEP de Guyane, situé Bourg 97311 Roura, présentée par Madame Hélène SAVARA ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57

Courriel : guillaume martin @guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

1/2

Cabinet - R03-2019-04-01-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'association Les PEP de Guyane 4Arrête

Article 1°: Madame Hélène SAVARA est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 45 caméras intérieures, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ _ Sécurité des personnes

° Prévention des atteintes aux biens

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de

modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7

du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le Général

commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Roura sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

fet Pour le pré —

le directeur Adi int du Ca QC 1 AVR. 2019

| À

éphe COELHO

!: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la

prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2°* mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume.martin@guyane.pref. gouv.fr — Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-003 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'association Les PEP de Guyane 5Cabinet

R03-2019-04-01-028

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL

Cabinet - R03-2019-04-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL 6D. = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement MACH DEAL, situé Carrefour du Larivot 97351 Matoury, présentée par Monsieur David OSTORERO ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume .martin@guvane.pref.gouv.fr — Site internet : http://www.euvane.pref souv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL 7Arrête

Article 1°: Monsieur David OSTORERO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à

mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 11 caméras

intérieures et 8 caméras extérieures, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ Sécurité des personnes

* _ Prévention des atteintes aux biens

* Lutte contre la démarque inconnue

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit

d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-I et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de

modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7

du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le Général

commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

_ Pourle préfet

0 1 AVR. 2019 le directeur Adjoint du Cabinet

l . Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume martin@guvane.pref.souv.fr _ Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-028 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL 8Cabinet

R03-2019-04-01-002

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL STORE

Cabinet - R03-2019-04-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL STORE 9LL. _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs :

Vu larrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement

MACH DEAL STORE, situé 1301 route de Rémire 97354 Rémire-Montjoly, présentée par Monsieur

David OSTORERO ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 :

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57

Courriel : guillaume.martin@guvyane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.euvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL STORE 10Arrête

Article 1°: Monsieur David OSTORERO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ _ Sécurité des personnes

* _ Prévention des atteintes aux biens

+ Lutte contre la démarque inconnue

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous".

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le Général commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

. 2019 Pour le préfet

shhs le directeur Adjoint du Cabinet |

Stophe COELHO

!: Dans les deux mois à compter de la notification de la prés décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de 14 région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2“ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume martin @guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-002 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise MACH DEAL STORE 11Cabinet

R03-2019-04-01-023

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'entreprise Monstagne d'Or à

Rémire-Montjoly

Cabinet - R03-2019-04-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise Monstagne d'Or à Rémire-Montjoly 12D ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance :

Vu lParrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs :

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement

Compagnie minière Montagne d’or SAS, situé 1 rue Immeuble Chopin — rue de l’Indigoterie — 97354

Rémire-Montjoly, présentée par Monsieur Michel BOUDRIE ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57

Courriel : guillaume. martin @guyane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.suyane pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise Monstagne d'Or à Rémire-Montjoly 13Arrête

Article 1°: Monsieur Michel BOUDRIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ Sécurité des personnes

+ _ Prévention des atteintes aux biens

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit

d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le

nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de

modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7

du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous”.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le général

commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Rémire-Montjoly sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

01 sfet

2018 € directeur Agjaint du Cabinet

istophe COELHO

! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la

prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un récours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæœlcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57

Courriel : guillaume .martin@guvane pref gouv.fr — Site internet : http://www.suvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-023 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise Monstagne d'Or à Rémire-Montjoly 14Cabinet

R03-2019-04-01-022

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'entreprise Montagne d'Or à Saint-Laurent

du Maroni

Cabinet - R03-2019-04-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise Montagne d'Or à Saint-Laurent du Maroni 15- LE . ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs :

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement

Compagnie minière Montagne d’or SAS, situé 1 esplanade Laurent Baudin — 97320 Saint-Laurent du

Maroni, présentée par Monsieur Michel BOUDRIE ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57

Courriel : guillaume.martin@guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.ouvane.pref souv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise Montagne d'Or à Saint-Laurent du Maroni 16Arrête

Article 1°: Monsieur Michel BOUDRIE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ Sécurité des personnes

° Prévention des atteintes aux biens

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane et la maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

0 1 AVR. 2019 Pour le préfet le directeur Adi

ristophe COELHO

l : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume martin @guyane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.suvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-022 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise Montagne d'Or à Saint-Laurent du Maroni 17Cabinet

R03-2019-04-01-035

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'entreprise SARL Mille Pâtes à Cayenne

Cabinet - R03-2019-04-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SARL Mille Pâtes à Cayenne 18si —# Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement

SARL Mille Pates, situé 52 rue Justin Catayée à Cayenne, présentée par Monsieur Philippe

QUENECAN ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane :

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57

Courriel : guillaume martin @guvyane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.guvane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SARL Mille Pâtes à Cayenne 19Arrête

Article 1°: Monsieur Philippe QUENECAN est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,

à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 7 caméras

intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ __ Sécurité des personnes

° Prévention des atteintes aux biens

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit

d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-Î1 du code de la sécurité intérieure et de

modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le directeur

départemal de la sécurité publique et la maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

0 1 AVR. 2019 Pour le pr” le directeur Adjoint ou & _oinet

?}

tophe COELHO

1 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schæœlcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume. martin @guyane.pref gouv.fr - Site internet : http://www.guvane.pref.souv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-035 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise SARL Mille Pâtes à Cayenne 20Cabinet

R03-2019-04-01-030

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice de l'entreprise VRDTP

Cabinet - R03-2019-04-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise VRDTP 21D. = À] Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

n

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à ses collaborateurs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement VRDTP, situé 1063 rue de la Raffinerie Lot. Salem-Aquavilla 97351 Matoury, présentée par Monsieur Dieujuste CASTOR ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume martin@guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.euvane.pref.souv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise VRDTP 22Arrête

Article 1°: Monsieur Dieujuste CASTOR est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à

mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra

intérieure et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant

définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une

information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de6 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux

images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

° Sécurité des personnes

° Prévention des atteintes aux biens

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de

vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit

d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le

nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de

modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7

du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le Général

commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Matoury sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

0 1 AVR. 2019 Pour le préfet

le directeur Adjoint du Cabinet

1 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la

prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 _ un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume. martin @guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-030 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise VRDTP 23Cabinet

R03-2019-04-01-004

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice du centre courrier de La Poste de Saint-Laurent

du Maroni

Cabinet - R03-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre courrier de La Poste de Saint-Laurent du Maroni 24... À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;:

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement La

Poste — Centre courrier, situé 360 route des Chutes Voltaires 97320 Saint-Laurent du Maroni,

présentée par Monsieur Philippe LOPARD ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume.martin@guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre courrier de La Poste de Saint-Laurent du Maroni 25Arrête

Article 1°: Monsieur Philippe LOPARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 11 caméras

intérieures et 7 caméras extérieures, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 50 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

* _ Sécurité des personnes

+ Prévention des atteintes aux biens

* Protection des batiments publics

* _ Prévention du trafic de stupéfiant

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le général commandant la gendarmerie en Guyane et la maire de Saint-Laurent du Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pour le préfet

0 1 AVR 2019 le directeur Agfoint du Cabipet

pristophe COELHO

l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires

juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne. 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2% mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°” mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume.martin@guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.guvane.pref.gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre courrier de La Poste de Saint-Laurent du Maroni 26Cabinet

R03-2019-04-01-006

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice du centre courrier La Poste de Maripasoula

Cabinet - R03-2019-04-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre courrier La Poste de Maripasoula 27ZE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de

la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement La

Poste — Centre courrier, situé rue Maurice Gougis 97370 Maripasoula, présentée par Monsieur

Philippe LOPARD ;

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57

Courriel : guillaume. martin@guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre courrier La Poste de Maripasoula 28Arrête

Article 1°: Monsieur Philippe LOPARD est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 50 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ _ Sécurité des personnes

+ Prévention des atteintes aux biens

* Protection des batiments publics

* Prévention du trafic de stupéfiant

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement

aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7

du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous”.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le général

commandant la gendarmerie en Guyane et le maire de Maripasoula sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pour le préfet

0 1 AVR 2019 le directeur Adioirf du Cabinet

F :

tophe COELHO

l: Dans les deux mois à compter de la notification de la présente dégeroñ. les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la régi Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2" mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume.martin@guvane.pref.gouv.fr — Site internet : http://www.guyane.pref gouv.fr

2/2

Cabinet - R03-2019-04-01-006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du centre courrier La Poste de Maripasoula 29Cabinet

R03-2019-04-01-029

Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection

au bénéfice du SPIP de Guyane

Cabinet - R03-2019-04-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du SPIP de Guyane 302 ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau de la prévention de la délinquance

et des polices administratives

Arrêté

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L251-1 à L253-5, R251-7 à R253-4 ;

Vu le décret du 2 août 2017 nommant Monsieur Patrice FAURE, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 :

Vu l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2019-03-25-001 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à

Monsieur Frédéric BOUTEILLE, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane et à

ses collaborateurs ;

Vu l’arrêté préfectoral n° R03-2018-05-22-006 du 22 mai 2018 modifié portant modification de la

composition de la commission départementale de vidéoprotection ;

Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans l’établissement

SPIP de Guyane, situé 16 boulevard de la République, présentée par Monsieur Frédéric SUBILEAU :

Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 mars 2019 ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région

Guyane ;

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume.martin@guvane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.euyane.pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du SPIP de Guyane 31Arrête

Article 1°: Monsieur Frédéric SUBILEAU est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection comprenant 1 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté.

Article 2 : Ce système doit être conforme aux dispositions de l’arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 3 jours.

Article 4 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5 : Les finalités de ce dispositif de vidéoprotection sont :

+ Sécurité des personnes

+ Prévention des atteintes aux biens

+ Protection des bâtiment publics

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7 : Cette autorisation est valable cinq ans. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-1 à L.255-1 et R.252-11 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 à 226-7 du code pénal et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane. Elle peut être contestée selon les voies et délais de recours mentionnés ci-dessous’.

Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet par intérim du préfet de la région Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique et la maire de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet

Pour le préfet

le directeur Adjoint au Cabinet

SP

© Ï AVR 2019

! : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision. les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet — direction des sécurités — bureau de la prévention de la délinquance et des polices administratives - CS 57008 — 97308 Cayenne cedex - un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08 - un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schælcher — 97300

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la région Guyane CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex — Tél. 05.94.39.47.55 — Télécopie 05.94.39.45.57 Courriel : guillaume martin @guyane.pref gouv.fr — Site internet : http://www.suvane pref gouv.fr

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Cabinet - R03-2019-04-01-029 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du SPIP de Guyane 32EMIZ

R03-2019-04-01-001

Arrete fixant la compostion de la Commission de sûreté de

l'aérodrome de Cayenne FélixEboué

EMIZ - R03-2019-04-01-001 - Arrete fixant la compostion de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Cayenne FélixEboué 33EE 5 = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

ARRETE

fixant la composition de la Commission de sûreté de l’aérodrome de Cayenne Félix Eboué

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de Paviation civile et notamment ses articles R217-1, R217-3-1, R217-3-2, R217-3-3, D217-1,

D217, D217-3 et D217-4 ;:

Vu l’Arrêté préfectoral n°R03-2018-10-09-010 du 09 octobre 2018 portant création de la commission de

sûreté de l’aérodrome de Cayenne Félix Eboué :

Vu l’Arrêté préfectoral n°R03-2018-10-09-009 du 09 octobre 2018 fixant la composition de la Commission

de sûreté ;

Vu l’Arrêté préfectoral n°R03-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 abrogeant l’arrêté n°R03-2018-10-09-009

du 09 octobre 2018 fixant la composition de la Commission de sûreté :

Considérant le changement de noms des représentants de l’État et de l’exploitant à la commission de

sûreté de l’aérodrome de Cayenne Felix Eboué,

Sur proposition du directeur de la sécurité de l’Aviation civile aux Antilles et en Guyane,

Arrête :

Article liminaire : L’Arrêté préfectoral n°R03-2019-01-15-002 du 15 janvier 2019 est abrogé.

Article 1 : Conformément aux articles D 217-2 et D 217-3 du code de l’aviation civile, en plus de son

président, la commission sûreté comprend six membres ainsi nommés :

a) représentants de l’État

Titulaire : Madame Flandrina Jeanne

1% suppléant : Madame Queiroz Drigo Rosette

2** suppléant : Madame Asselas Paule

Pour la gendarmerie des transports aériens :

Titulaire : M. Davergne Laurent

1% suppléant : M. Battour Jean

2 ** suppléant : Madame Gabriella Céline

EMIZ - R03-2019-04-01-001 - Arrete fixant la compostion de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Cayenne FélixEboué 34Pour la police aux frontières :

Titulaire : M. Agelas Erick

1* suppléant : M. Elies Thierry

2 *% suppléant : Mme Ursule Carole

b) représentants de l’exploitation d’aérodrome

Titulaire : M. Taoumi Olivier

1% suppléant : Mme Magne Maggaly

2 *% suppléant : Mme Sommer Guylaine

d) Autres représentants :

Pour les personnes autorisées à occuper la partie critique de la zone de sûreté de l’aérodrome

Titulaire : Mme Martineau Myriam (Air France)

1° suppléant : M. Waechter Fabrice (CAIRE)

2 * suppléant : M. BENONE Pascal (HDF)

Pour les personnes des personnels navigants et des autres catégories de personnels employés sur l'aérodrome :

Titulaire : M. jean -Pierre Desnoyer

1% suppléant : m. Marc Alain Orfevres

Les membres titulaires ou suppléants de la commission de sûreté d’un aérodrome qui, perdant la qualité en fonction de laquelle ils ont été nommés, perdent la qualité de membres de la commission,

Article 2 : La commission ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Les propositions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du

président est prépondérante.

Article 3 : Monsieur le Directeur de Cabinet du préfet de Guyane et le Délégué de la direction de la sécurité

” de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du

présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Pour le Prefetfét par. d

Le sous-prefet aux

“ion 0 ] AVR 2019

ss de l’intérieur

Directeur de cabi intérim

ABOUTEILLE

EMIZ - R03-2019-04-01-001 - Arrete fixant la compostion de la Commission de sûreté de l'aérodrome de Cayenne FélixEboué 35SGAR

R03-2019-03-29-002

AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants

sign

Prix des produits pétroliers applicables à compter du 1er avril 2019

SGAR - R03-2019-03-29-002 - AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants sign 36mu cd Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction des Entreprises, de la Concurrence

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

ARRETE PRÉFECTORAL n° du 29 mars 2019 Relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique.

Le PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment son article L.410-2 du livre IV relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;

VU le code de l'énergie, notamment ses articles R.671-1 à R.671-13 et R.221-1 à R.221-30 ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 modifiée tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la

Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la

liberté des prix et de la concurrence ;

| VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services

de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU l'arrêté du 25 mai 2016 relatif à la nomination de M. Philippe LOOS, sous-préfet hors-classe, en tant que secrétaire

général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l’article R.671-5 du code de l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014045-001 du 14 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code l'énergie ;

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2019-02-28-001 du 28 février 2019 relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du

gaz domestique ;

VU les délibérations n° 5282 du 9 septembre 2015, n° 2017-22 du 21 avril 2017, n° 2017-81 du 18 décembre 2017, n° 2018-

19 du 29 mars 2018, n° 2018-27, n° 2018-28 et n° 2018-29 du 25 juin 2018, du Conseil Régional et de la Collectivité Territoriale de la

Guyane ;

VU l'avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général pour les affaires régionales ;

ARRÊTE:

l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés

Article 14: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans

l'annexe | du présent arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la société anonyme de raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.)

dans le département de la Guyane, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de la collecte temporaire prévue par les accords interprofessionnels au profit des opérateurs économiques chargés de la distribution.

SGAR - R03-2019-03-29-002 - AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants sign 37Il-Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et ies prix limites de gros sont fixés comme suit :

Marges de gros €/h! Prix maximum de vente en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 9,085 146,960

- Gazole 9,085 137,960

- Gazole non routier (GNR) 9,085 133,960

- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 9,085 110,960

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement 9,085 88,960

détaxé ; délibération du CR n° 5282

- FOD 9,085 109,960

- Pétrole lampant 9,085 90,960

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit:

- Super carburant sans plomb 11,040 €/hl

- Gazole 11,040 £/hl

- Gazole non routier (GNR) 11,040 £hl

- Gazole non routier (GNR) taux réduit; 11,040 Efhi

délibération de la CTG n° 2018-27

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; 11,040 £fhl

délibération du CR n° 5282

- FOD 11,040 £/hl

- Pétrole lampant 11,040 €/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les suivants :

DESIGNATION PRIX maximum (€)

- Super carburant sans plomb 1,58

- Gazole (diesel) 1,49

- Gazole non routier (GNR) 1,45

- Gazole non routier (GNR) taux réduit ; délibération de la 1,22

CTG n° 2018-27 du 25 juin 2018

- Gazole non routier (GNR) partiellement détaxé ; délibération 1,00

du CR n° 5282 du 9 septembre 2015

- Fioul domestique (F.0.D.) 1,21

- Pétrole lampant 1,02

TRHIPMOUORAUOITIOSECTEE

Article 5 : Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 20,74 €

TTC.

Article 6 : La structure du prix du gaz domestique est définie dans l'annexe H du présent Arrêté.

SGAR - R03-2019-03-29-002 - AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants sign 38Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade dépositaire sont les suivants:

Prix maximum de vente, HT, du gaz sortie raffinerie 531,957

Frais d'approche 121,317

Octroi de mer (4,5% du prix CAF) 29,397

Octroi de mer régional (2,5% du prix CAF) 16,332

Taux de passage SARA 141,028

Marge industrielle 382,223

Marge de distribution 295,200

Marge additionnelle de mutualisation interne du transport 61,68

Marge de détail 80,00

Article 8 : Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, est applicable à compter du lundi 1°" avril 2019 à

zéro heure.

Article 9 : Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de la direction des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Patrice FAURE

SGAR - R03-2019-03-29-002 - AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants sign 39%S°T :172 Xlid 9] ANS 29[N2/22 9XE] : JEUOIS91 19UWU 9pP 104720 (,. 4) % S‘t :1V2 Xlid 2] ANS 29[N2/29 9XE] :19WU 8P 104720 (.) 3S'TI°P2|92n0q/3aue}ng ÿL'OT £T'6S9T (ET+ZT+TI+0T) 23U2A 2p WnwuIxeu XI, ŸT m m "em 00S'OT T£0‘0v8 (1+9+€) a1euds auuos 2e1A xd} 8 > £QL'T 82O0‘TtT vyuvs 28essed ep xnell T zLS'0 62L'St (S+t) SoXeL VIOL 9 991'8 vLT'ES9 1V2 XHd] € . 6t9‘9 LS6'TES 2UauLHey 21OS XIdd] T = rm 1/3 oueng 21N9U01976TOC[HAEJ2Tneejqestjdde SGAR - R03-2019-03-29-002 - AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants sign 40S9SIASNS UOUe19q1|9p e| SUep SnAgId JAUIE,P S1N9}22$ 8 SUOHIPUOD Sa] SUEP SHSIQN JUOS SJ21[04}ad SJinpoid sa] IS DSL 2P J9 19 2P 101J20,p UOUEIHUOXI ‘STOZ 21qWajdes 6 np Z82ZS00 .U [EUOIS9y |I2SU09 np uoues2q2Q (€) ‘Sax SINSJOW S2p UOUEJUAUUI[, aUUSEP 210283 8] 1NOd 14/3 Z8'BT 2P DSL :BSTOZ LIN! SZ NP LT-STOZ .U SUeAN9 3p ajeLOJIEL AMAUI2]|09 E] 2p 2AUEIJIPOU uoueJ2qI|2Q (7) "8TOZ SieUW 67 NP 6T-8TOZ .U UOUEIPQI2Q ‘210288 2] ind |U/369‘Tt DSL ‘PYIPOW OTOZ 21qW299p 3p ILE || Jed IUU?P J2UNOY UON 210289 (I) LEt'O :a1ue291d 372 39 LET'T ‘372 AO 2] inod L8S'0 :11e291d 377 19 99S'T :3229 O9 18 dS 2] inod uoyejuawua|8a e| 1ed sanAgid a1812U9,p 2IWOU029,p SJ2241J22 Xne SaAUe|21 SUOUE3IO S2P a1}4 ne SUOUNQUJUOD :122 (xxmx) Sjuel|leJ2pSap23dW09a]1nodVyVSel]1ed21221109[4/30b9‘0:IV(,.) %S't:2UaUyJeI211OSapxda]4ns22/N2/E2Xe]:JOUI9P104320(, %S y} p |2IN9] P TO'TTT'T 00°TTT'T ST 6Ÿ'T 8S'T 341 NY 11V13G NY 3LN3A 30 DLL WNWIXVIN XIHd| va 000‘7OT 000‘TET 000007 000‘Z2T 000'StT 000‘6tT 000‘8ST (14/3) (ZZ+02) 11v13a nv 3LN3A 3Q DLL WINMIXVA XIUd| £z A ObO'TI OvO'TIObO'TI OÿO'TT ObO'TT ObO'TIObO'TI (14/3) ueweuuonuo, ap sipos saj juenpui jexop ap Sen] zz |À 0v9'0 0t9'0 0ÿ9'0 0v9'00v9'0 090 0ÿ9'0 «xx (div) BUUOISS3J01418U] p1099V,] ind 212209| TZ 8SS'LTL096‘06 096‘60T 09688 096'OTTO96'E£T O96'LET 096'9tT (14/3) (6T+817+L1+€T) SOU9O N3 3LN3A 3Q DLL WNWIXVIN XIHd| OZ o S80'6S80'6 S80'6 S80'6580'6 S80'6s80'6 14/3 So18 ap s81elA] 6T à EN 6££'s TT0‘DZ SE6'T 6ET'vz 607 Lv 601‘Lt 96589 (14/3) (9T+ST+DT) SIXVL 1VLOI| LT OT8'8TOZ8'8T 069Tt 069'Tr 096'E9 (14/3) uonewwosuo) ap sjersods sxel| 9T 5 S9L'9T LOG'T VS8'T SE6'T SE6T SE6'T S£6T OT9'T (14/3) (4) IBuoi894 1ew 2p101YO| ST ë 8LT'0€ TEV'E8Ec'E v8v'E v8v'e v8v'E 9T6'T 14/3 (4x) 48 3p 1010 +T ST9"049 9€s‘92 829'vL0v6'LL 9€9'LL99L'LL 89T‘8L 184's9 1/3 ua noi 14/3 (TZ+2T+TT) 3IHANI41VY NOILLVHNLI VA 30 LH WINMIXVIN XIHd| £T OL£‘0- T61‘0-8TT‘0- ztv'0-t67'0- OTT'O 6E£'0 (14/3) adwod ej e 3,p sajew12p z one nod sipuouy| ZT ANVAN9O ST9‘029 99794 8LT‘tL81t'LL 8Tv'LL 8Tt'LL 8Tt'LL t08‘v9 (1/3 us noy jnes 14/3) (07,648) 31Y3N144VY 31L4OS 3Q LH WNAIXVIA XIHd| TT £8t6'0 10080 £zt8'0 6S€8'0 6S€8'06S€8'0 6S€8'0 L9vL'0 aysuaq| OT = 96SL'0LGLO'T9466'0T6TO'TT6tO'TT6VO'TT6bO'TT€86'0AUPIJSUUWOT2p1U8124J809|6& 069'T£(3,pSUOIIIIW)Ssauawa/391UOUsa2iASSJesynpoidy2|$“à- 8£0€2s/onjntu36DY20]jSzu0g?è suouipuos |.u qiI?q) z52X4 (403sudwuos4)iueduuel|(8107q!2p)pe°neà|ëN9mAGTaEeSquojd je1snpur[nor2104324g'0(2)ee,suesJedns auusap20729|ouuS2p210729 SGAR - R03-2019-03-29-002 - AP avril 2019 prix des produits pétroliers et des carburants sign 41