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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°13 du 7 au 13 avril 2018
Document publié le Vendredi 13 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°13 du 7 au 13 avril 2018)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
DU 7 AU 13 AVRIL 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 13
Du 7 au 13 avril 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2018/904 19/03/2018 - Q-PARK FRANCE- Parc de stationnement Sainte Marie à Saint-Mandé 8
2018/905 19/03/2018 - Q-PARK FRANCE- Parc de stationnement Saint Mandé Digeon à Saint-Mandé 10
2018/906 19/03/2018 - Q-PARK FRANCE- Parc de stationnement Sacrot à Saint-Mandé 12
2018/907 19/03/2018 - TABAC LOTO BRASSERIE LOTO PMU PRESSE LE GAMBETTA à Saint-Maur- des-Fosses
14
2018/908 19/03/2018 - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE à Champigny- sur-Marne
16
2018/909 19/03/2018 - TABAC SNC JENNIFER à Vitry-sur-Seine 18
2018/910 19/03/2018 - HOTEL MERCURE à Ivry-sur-Seine 20
2018/911 19/03/2018 - COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE UGC CINE CITE CRETEIL à Créteil 22
2018/912 19/03/2018 - ETABLISSEMENT KY BVT à Fresnes 24
2018/913 19/03/2018 - SALON DE COIFFURE FRANCK PROVOST à Villejuif 26
2018/914 19/03/2018 - CABINET DENTAIRE DU DOCTEUR ALEXANDRE GUEZ à Ivry-sur-Seine 28
2018/915 19/03/2018 - VILLE DE CACHAN – VOIE PUBLIQUE à Cachan 30
2018/916 19/03/2018 - A titre temporaire VILLE DE L’HAY-LES-ROSES – « VILLAGE GASTRONOMIQUE » du mercredi 21 au lundi 26 mars 2018 à L’HAY-LES-ROSES 32
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/917 19/03/2018 - A titre temporaire VILLE DE L’HAY-LES-ROSES - « LA CAVALE L’HAYSSIENNE » du samedi 23 au lundi 25 juin 2018 à L’Hay-les-Roses
34
2018/918 19/03/2018 - A titre temporaire VILLE DE L’HAY-LES-ROSES - « FETE DES SPORTS » du samedi 8 au lundi 10 septembre 2018 à L’Hay-les-Roses
36
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2018/919 19/03/2018 - ETABLISSEMENT CARREFOUR MARKET à Ivry-sur-Seine 38
2018/920 19/03/2018 - PICARD à Saint-Maur-des-Fossés 40
2018/921 19/03/2018 - PICARD à Champigny-sur-Marne 42
2018/922 19/03/2018 - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Saint-Maurice 44
2018/923 19/03/2018 - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Saint-Maur-des-Fossés 46
2018/924 19/03/2018 - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS au Perreux-sur-Marne 48
2018/925 19/03/2018 - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Villejuif 50
2018/926 19/03/2018 - AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à Joinville-le-Pont 52
2018/927 19/03/2018 - AGENCE POSTALE à Boissy-Saint-Léger 54
2018/928 19/03/2018 - AGENCE POSTALE à Villejuif 56
2018/929 19/03/2018 - AGENCE POSTALE à Ivry-sur-Seine 58
2018/930 19/03/2018 - AGENCE POSTALE à Nogent-sur-Marne 60
2018/931 19/03/2018 - AGENCE POSTALE à Maisons-Alfort 62
2018/932 19/03/2018 - AGENCE POSTALE à Fontenay-sous-Bois 64
2018/933 19/03/2018 - HYPERMARCHE CARREFOUR à Villejuif 66
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1193 06/04/2018 Portant consignation de somme au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – Société SOHACO sise à Santeny, 1 avenue du Général Leclerc, 9 route nationale 19
68
2018/1218 09/04/2018 Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
70
2018/1233 11/04/2018 Autorisant la modification d’un poste de livraison de gaz naturel sur la commune de Créteil (voir annexe)
72
2018/1234 11/04/2018 Complétant l’arrêté n° 2018/124 du 11/01/2018 instituant sur la commune de Créteil des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques (voir annexe)
77
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1259 12/04/2018 Enquête publique relative à la création d’un nouveau cimetière sis route du Pont Banneret sur le territoire de la commune de La Queue-en-Brie
81
2018/1262 13/04/2018 Portant délégation de signature à Madame Sophie MARMOUGET, chargée de l’intérim de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Ile-de-France.
85
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/66 05/01/2018 Fixant pour une durée de 3 ans la composition des Membres du Comité Médical Départemental
96
2018/1195 06/04/2018 Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour les EHPAD Publics du Val-de-Marne 98
Arrêté Date INTITULÉ Page
06/04/2018 Délégation de signature du responsable de la trésorerie du GHS PAUL GUIRAUD VILLEJUIF
101
Décision
2018/9
09/04/2018 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
103
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/1230 11/04/2018 Portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’entreprise SANEF Sise Site de Coutevroult, RD 406 77580 COUTEVROULT 105
2018/1231 11/04/2018 Relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de-Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales
107
2018/1244 12/04/2018 Portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical présentée par l’entreprise SAS MEGALEX Sise 2-6 rue des Lances 94310 ORLY
111
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant provisoirement la circulation des véhicules de toute catégories :
IdF
2018/460
03/04/2018 - au droit du n° 36 avenue de Fontainebleau (RD7 au Kremlin-Bicêtre 113
IdF
2018/481
06/04/2018 - sur l’avenue Victor Hugo ( voie basse) (RD86), entre la rue Victor Jérôme et l’avenue d’Alfortville (RD138), dans le sens Créteil/Versailles, commune de Choisy-le-Roi 117
IdF
2018/467
04/04/2018 Abrogeant l’arrêté DRIEA IdF 2017-2016 du 22 décembre 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5), du carrefour avec la rue Rondenay inclus au carrefour du 11 Novembre exclu, dans le sens province/Paris, à Vitry-sur-Seine
121
IdF
2018/468
04/04/2018 Abrogeant l’arrêté 2017-2014 délivré le 22 décembre 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD5 boulevard de Stalingrad et avenue Rouget de Lisle, entre le carrefour des Trois Communes et la rue Anselme Rondenay, dans les deux sens de circulation, à Choisy-le- Roi, Thiais et Vitry-sur-Seine
124
IdF
2018/473
05/04/2018 Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 152 quai Henri Pourchasse, quai Jules Guesde, entre le pont d’Ivry et le Pont du Port à L’Anglais, dans les deux sens de circulation, communes d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine
128
2018/1126 05/04/2018 Portant nomination de membres du conseil d’administration du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) du Val-de-Marne
133
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Agence nationale de l’habitat (ANAH)
94/2018/1 04/04/2018 Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l’Agence à l’un ou plusieurs de ses collaborateurs
135
Centre Hospitalier Les Murets La Queue-en-Brie
Décision
2018/4
14/03/2018 Portant délégation particulière de signature relative à la direction du pole « Environnement du patient » (Direction du Patrimoine et de la Logistique) 139
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Décision
2018/19
09/04/2018 Ouverture d’un concours départemental externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe
143
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/904
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Q-PARK FRANCE- Parc de stationnement Sainte Marie à Saint-Mandé
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 12 février 2018 de Madame Michèle SALVADORETTI, Directrice Générale de la société Q-PARK FRANCE située 1 rue Jacques Henri Lartigue – 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement Sainte Marie situé Villa Carnot – 94160 Saint-Mandé (n°2018/0041) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice générale de la société Q-PARK FRANCE située 1 rue Jacques Henri Lartigue – 92130 Issy-les-Moulineaux est autorisé à installer au sein du parc de stationnement Sainte Marie situé Villa Carnot – 94160 Saint-Mandé, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/905
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Q-PARK FRANCE- Parc de stationnement Saint Mandé Digeon à Saint-Mandé
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 12 février 2018 de Madame Michèle SALVADORETTI, Directrice Générale de la société Q-PARK FRANCE située 1 rue Jacques Henri Lartigue – 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement Saintt Mandé Digeon situé 5 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé (n°2018/0042) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice générale de la société Q-PARK FRANCE située 1 rue Jacques Henri Lartigue 92130 Issy-les-Moulineaux est autorisé à installer au sein du parc de stationnement Saint Mandé Digeon situé 5 place Charles Digeon – 94160 Saint-Mandé, un système de vidéoprotection comportant 18 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 63 35
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/906
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Q-PARK FRANCE- Parc de stationnement Sacrot à Saint-Mandé
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 12 février 2018 de Madame Michèle SALVADORETTI, Directrice Générale de la société Q-PARK FRANCE située 1 rue Jacques Henri Lartigue – 92130 Issy-les-Moulineaux, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du parc de stationnement Sacrot situé 1/3 rue Guynemer – 94160 Saint-Mandé (n°2018/0043) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice générale de la société Q-PARK FRANCE située 1 rue Jacques Henri Lartigue 92130 Issy-les-Moulineaux est autorisé à installer au sein du parc de stationnement Sacrot situé 1/3 rue Guynemer – 94160 Saint-Mandé, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/907
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC LOTO BRASSERIE LOTO PMU PRESSE LE GAMBETTA à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 21 novembre 2017 de Madame Annie CHEN, gérante du TABAC LOTO BRASSERIE LOTO PMU PRESSE LE GAMBETTA situé 1, Place Rimini – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0040) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Annie CHEN, gérante du TABAC LOTO BRASSERIE LOTO PMU PRESSE LE GAMBETTA situé 1, Place Rimini – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est autorisée à installer au sein de cet établissement , un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame Annie CHEN, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/908
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 22 novembre 2017 de Monsieur Robert LIGIER, directeur de la CAISSE D’ALLCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, 2, Voie Félix Eboué – 94033 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES située 2, rue Georges Dimitrov – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (n°2018/0039) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de la CAISSE D’ALLCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, 2, Voie Félix Eboué – 94033 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES située 2, rue Georges Dimitrov – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Direction Générale de la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAL-DE-MARNE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/909
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC SNC JENNIFER à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 20 décembre 2017 de Madame Jennifer ZHANG, gérante du TABAC SNC JENNIFER situé 59, boulevard Stalingrad – 94400 VITRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2017/0607) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Madame Jennifer ZHANG, gérante du TABAC SNC JENNIFER situé 59, boulevard Stalingrad 94400 VITRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à Madame Jennifer ZHANG, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/910
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL MERCURE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande, reçue le 19 février 2018, de Monsieur Jean-Christophe HARNOUX, directeur de l’HOTEL MERCURE situé 5, Allée de la Seine – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0038) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur de l’HOTEL MERCURE situé 5, Allée de la Seine – 94200 IVRY-SUR-SEINE est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/911
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE UGC CINE CITE CRETEIL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 6 février 2018, de Monsieur Bertrand CONVERT, directeur adjoint technique du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE UGC CINE CITE CRETEIL situé au Centre Commercial Régional Créteil Soleil – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0037) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le directeur adjoint technique du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE UGC CINE CITE CRETEIL situé au Centre Commercial Régional Créteil Soleil – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du complexe cinématographique, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/912
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ETABLISSEMENT KY BVT à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 19 février 2018, de Madame Bakeerathy RAJARATNAM, gérante de l’établissement KY BVT situé 31, rue Henri Barbusse – 94260 FRESNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce commerce (n°2018/0012) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante de l’établissement KY BVT situé 31, rue Henri Barbusse – 94260 FRESNES est autorisée à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/913
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SALON DE COIFFURE FRANCK PROVOST à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 27 février 2018, de Madame Alexandra EECKHOUT, directrice du SALON DE COIFFURE FRANCK PROVOST situé 61, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (n°2018/0057) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La directrice du SALON DE COIFFURE FRANCK PROVOST situé 61, rue Jean Jaurès 94800 VILLEJUIF est autorisée à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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A R R E T E N°2018/914
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CABINET DENTAIRE DU DOCTEUR ALEXANDRE GUEZ à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 25 février 2018, du Docteur Alexandre GUEZ, Docteur en chirurgie dentaire, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son CABINET DENTAIRE situé 20, rue Pierre Rigaud – 94200 IVRY-SUR-SEINE (n°2018/0017) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Alexandre GUEZ est autorisé à installer au sein de son CABINET DENTAIRE situé 20, rue Pierre Rigaud – 94200 IVRY-SUR-SEINE un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection (salle d’attente et couloirs s’agissant d’un établissement de soins) et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 3 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Docteur Alexandre GUEZ, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de Melun :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/915
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE CACHAN – VOIE PUBLIQUE à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 19 février 2018, de Monsieur Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – BP. 60600 - 94231 CACHAN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer au sein du Square de la Prairie situé 13, avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection, dans les limites du périmètre suivant, défini dans le dossier de demande (n°2018/0555) :
- 13, avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN,
- 21-27, Résidence du Parc – Avenue Henri Barbusse – 94230 CACHAN, - 9-17, Résidence I3F – Avenue de l’Europe – 94230 CACHAN.
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Cachan, Hôtel de Ville, Square de la Libération – BP. 60600 - 94231 CACHAN, est autorisé à installer au sein du Square de la Prairie situé 13, avenue de la Division Leclerc 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection, dans les limites du périmètre suivant :
- 13, avenue de la Division Leclerc – 94230 CACHAN,
- 21-27, Résidence du Parc – Avenue Henri Barbusse – 94230 CACHAN, - 9-17, Résidence I3F – Avenue de l’Europe – 94230 CACHAN.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au service de Police Municipale de Cachan, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet, par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/916
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre temporaire VILLE DE L’HAY-LES-ROSES – «VILLAGE GASTRONOMIQUE»
du mercredi 21 au lundi 26 mars 2018 à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 15 février 2018, de Monsieur Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville, 41, rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection temporaire comportant une caméra visionnant la voie publique au niveau de la rue Watel à L’HAY-LES-ROSES, dans le cadre de la manifestation «VILLAGE GASTRONOMIQUE» prévue du mercredi 21 au lundi 26 mars 2018 à l’HAY-LES-ROSES (n°2018/0052) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville, 41, rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES est autorisé à installer au niveau de la rue Watel à L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection temporaire comportant une caméra visionnant la voie publique, dans le cadre de la manifestation «VILLAGE GASTRONOMIQUE» qui se déroulera du mercredi 21 au lundi 26 mars 2018 à L’HAY-LES-ROSES.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée uniquement pour la durée de la manifestation «VILLAGE GASTRONOMIQUE», du mercredi 21 au lundi 26 mars 2018.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de L’HAY-LES-ROSES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
A R R E T E N°2018/917
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre temporaire VILLE DE L’HAY-LES-ROSES – «LA CAVALE L’HAYSSIENNE» du samedi 23 au lundi 25 juin 2018 à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 15 février 2018, de Monsieur Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville, 41, rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection temporaire comportant une caméra visionnant la voie publique au niveau du 27, rue de Chevilly à L’HAY-LES-ROSES, dans le cadre de la manifestation «LA CAVALE L’HAYSSIENNE» prévue du samedi 23 au lundi 25 juin 2018 à L’HAY-LES-ROSES (n°2018/0053) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville, 41, rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES est autorisé à installer au niveau du 27, rue de Chevilly à L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection temporaire comportant une caméra visionnant la voie publique, dans le cadre de la manifestation «LA CAVALE L’HAYSSIENNE» qui se déroulera du samedi 23 au lundi 25 juin 2018 à L’HAY-LES-ROSES.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée uniquement pour la durée de la manifestation «LA CAVALE L’HAYSSIENNE», du samedi 23 au lundi 25 juin 2018.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de L’HAY-LES-ROSES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2018/918
portant autorisation d’un système de vidéoprotection à titre temporaire VILLE DE L’HAY-LES-ROSES – «FETE DES SPORTS» du samedi 8 au lundi 10 septembre 2018 à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 15 février 2018, de Monsieur Vincent JEANBRUN, Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville, 41, rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection temporaire comportant une caméra visionnant la voie publique au niveau du 55, avenue du Général de Gaulle à L’HAY-LES-ROSES, dans le cadre de la manifestation «FETE DES SPORTS» prévue du samedi 8 au lundi 10 septembre 2018 à L’HAY-LES-ROSES (n°2018/0054) ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de L’Haÿ-les-Roses, Hôtel de Ville, 41, rue Jean Jaurès – 94246 L’HAY-LES-ROSES est autorisé à installer au niveau du 55, avenue du Général de Gaulle à L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection temporaire comportant une caméra visionnant la voie publique, dans le cadre de la manifestation «FETE DES SPORTS» qui se déroulera du samedi 8 au lundi 10 septembre 2018 à L’HAY-LES-ROSES.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : La caméra installée ne doit visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni leurs entrées ou est dotée, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Les services de police et les services d’incendie et de secours (Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris) peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. Cet accès n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée uniquement pour la durée de la manifestation «FETE DES SPORTS», du samedi 8 au lundi 10 septembre 2018.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de L’HAY-LES-ROSES, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Sébastien LIME CABINET - DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
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A R R E T E N°2018/919
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection ETABLISSEMENT CARREFOUR MARKET à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1972 du 25 juin 2013 autorisant le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé 22, Promenée Marat – 94200 IVRY-SUR-SEINE, à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 16 caméras intérieures et une caméra extérieure ;
VU la demande du 12 février 2018, de Monsieur Lilian PIERQUET, nouveau directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé 22, Promenée Marat – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de ce commerce ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 25 juin 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur de l’établissement CARREFOUR MARKET situé 22, Promenée Marat 94200 IVRY-SUR-SEINE est autorisé à installer au sein de ce commerce un système de vidéoprotection comportant 19 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 12 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de CARREFOUR MARKET, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL-DE-MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2018/920
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection PICARD à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1170 du 2 avril 2013 autorisant le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, à installer au sein du MAGASIN PICARD LES SURGELES situé 2, avenue Desgenettes 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 13 février 2018, de Monsieur Philippe MAITRE, directeur des ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement PICARD situé 2, avenue Desgenettes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 2 avril 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur des ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein de l’établissement PICARD situé 2, avenue Desgenettes – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur des ventes de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL-DE-MARNE
CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2018/921
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection PICARD à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1171 du 2 avril 2013 autorisant le Responsable du Pôle technique et sûreté de PICARD LES SURGELES, 19, Place de la Résistance – 92446 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX, à installer au sein du MAGASIN PICARD LES SURGELES situé 12, rue Albert Thomas 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 13 février 2018, de Monsieur Philippe MAITRE, directeur des ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’établissement PICARD situé 12, rue Albert Thomas – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 2 avril 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le directeur des ventes de PICARD, 19, Place de la Résistance 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, est autorisé à installer au sein de l’établissement PICARD situé 12, rue Albert Thomas – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au directeur des ventes de PICARD, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/922
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1119 du 29 mars 2013 autorisant le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 60, avenue de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 20 février 2018 du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 60, avenue de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 mars 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 60, avenue de Lattre de Tassigny – 94410 SAINT-MAURICE un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/923
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à SAINT-MAUR-DES-FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1176 du 2 avril 2013 autorisant le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 32 bis, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 23 février 2018 du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 32 bis, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DDES-FOSSES ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 2 avril 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 32 bis, avenue du Bac – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/924
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1175 du 2 avril 2013 autorisant le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 2, rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 23 février 2018 du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 2, rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 2 avril 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 2, rue de la Station – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/925
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1118 du 29 mars 2013 autorisant le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 25, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 20 février 2018 du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 25, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 mars 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 25, rue Jean Jaurès – 94800 VILLEJUIF un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/926
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS à JOINVILLE-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013/1177 du 2 avril 2013 autorisant le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, à installer au sein de l’agence bancaire BNP PARIBAS située 6, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 23 février 2018 du Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière – 75009 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 6, rue de Paris 94340 JOINVILLE-LE-PONT ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 2 avril 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable du Service Sécurité de BNP PARIBAS, 14, boulevard Poissonnière 75009 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE BNP PARIBAS située 6, rue de Paris – 94340 JOINVILLE-LE-PONT un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et une caméra extérieure.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l'établissement bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de «floutage».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable de l’agence bancaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/927
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à BOISSY-SAINT-LEGER
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/324 du 6 février 2017 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située Place du Forum 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 21 février 2018 de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située Place du Forum – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située Place du Forum – 94470 BOISSY-SAINT-LEGER, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté du Réseau La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/928
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/349 du 6 février 2017 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 21, avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 8 caméras intérieures et 2 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 21 février 2018 de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 21, avenue Paul Vaillant Couturier 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 21, avenue Paul Vaillant Couturier – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures et 3 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté du Réseau La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/929
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/338 du 6 février 2018 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 134-136, rue Danielle Casanova 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 21 février 2018 de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 134-136, rue Danielle Casanova 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 134-136, rue Danielle Casanova – 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté du Réseau La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/930
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à NOGENT-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/357 du 6 février 2017 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 12, boulevard Galliéni 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et 3 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 21 février 2018 de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 12, boulevard Galliéni
94130 NOGENT-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 12, boulevard Galliéni - 94130 NOGENT-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté du Réseau La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/931
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/334 du 6 février 2017 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 86, rue de Chevreul 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande du 21 février 2018 de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 86, rue de Chevreul – 94700 MAISONS-ALFORT ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 86, rue de Chevreul – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures, une caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté du Réseau La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
TÉL : 01.49.56.60.45
A R R E T E N°2018/932
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE POSTALE à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017/373 du 6 février 2017 autorisant le Directeur Sûreté de la Direction territoriale de l’Enseigne La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende – 94011 CRETEIL CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 30, rue Guérin Leroux 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 9 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 21 février 2018 de Monsieur Philippe VIRLOGEUX, Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende 94011 CRETEIL CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE POSTALE située 30, rue Guérin Leroux
94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 6 février 2017 sont abrogées.
Article 2 : Le Directeur de la Sûreté de la Direction Régionale du Réseau La Poste du Val-de-Marne, 3, Place Salvador Allende - 94011 CRETEIL CEDEX, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE POSTALE située 30, rue Guérin Leroux – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 10 caméras intérieures et une caméra visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation. Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et elles ne doivent visualiser que les abords de l’agence postale. Ces caméras ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur de la Sûreté du Réseau La Poste afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 19 mars 2018
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PREFET DU VAL DE MARNE
A R R E T E N° 2018/933
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection HYPERMARCHE CARREFOUR à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2018/61 du 4 janvier 2018 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/1108 du 29 mars 2013 autorisant le Directeur de l’HYPERMARCHE CARREFOUR situé 67 à 81, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection, dans les limites du périmètre suivant :
- Avenue de Stalingrad – 94807 VILLEJUIF,
- Rue Henri Luisette – 94807 VILLEJUIF.
VU la demande du 19 février 2018, complétée le 27 février 2018, de Madame Aurélie BARATA FREIRE, nouvelle directrice de l’HYPERMARCHE CARREFOUR situé 67 à 81, avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement, dans les limites du périmètre susvisé ;
VU l’avis émis le 7 mars 2018 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 mars sont abrogées.
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET – DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
( : 01 49 56 60.45
Créteil, le 19 mars 2018 Article 2 : La Directrice de l’HYPERMARCHE CARREFOUR situé 67 à 81, avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF est autorisée à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement, dans les limites du périmètre suivant :
- Avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF,
- Rue Henri Luisette – 94800 VILLEJUIF.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées doivent être implantées en zone ouverte au public au sens de la réglementation applicable à la vidéoprotection et ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou doivent être dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Adjointe des Sécurités
Anne-Sophie MARCON PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
DOSSIER N° : 2011/0173 94 10 011
COMMUNE : SANTENY
ARRÊTÉ n°2018/1193 du 6 avril 2018
portant consignation de somme au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) – Société SOHACO sise à SANTENY, 1 avenue du Général Leclerc, 9 route nationale 19.
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L511-1 et L514-5,
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de la nomenclature des installations classées,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/491 du 25 février 2015 mettant en demeure la société SOHACO de respecter, sous le délai de 6 mois, les dispositions de l’article 3-II de l’arrêté ministériel du 30 juin 2006 modifié susvisé, en installant un système de désenfumage dans les ateliers de cataphorèse,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/404 du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Michel Mosimann, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne, pour exercer les fonctions de secrétaire Général par intérim,
Vu le rapport de l’inspecteur de l’environnement en date du 21 février 2018 établi à la suite de la visite d’inspection, effectuée sur site le 31 janvier 2018, et transmis à l’exploitant conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l’environnement,
Vu le courrier en date du 12 mars 2018 informant, conformément au dernier alinéa de l’article L171-8, l’exploitant de la sanction susceptible d’être prise à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations,
Vu les observations de l’exploitant formulées par courrier en date du 16 mars 2018,
Considérant que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure susvisé relatif à l’article 3-II de l’arrêté ministériel modifié susvisé,
Considérant que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue de l’arrêté ministériel modifié susvisé,
Considérant que cette situation présente des risques en cas d’incendie, pour le personnel et les services de secours,
Considérant que le coût estimé de la mise en place d’un système de désenfumage dans les deux ateliers de cataphorèse, à partir d’un devis établi pour une installation similaire, est de 52 000 euros ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 2
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - La procédure de consignation prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement est engagée à l'encontre de la société SO.HA.CO, située à Santeny au 1 avenue du Général Leclerc et 9 route nationale 19, pour un montant de 52 000 euros répondant du coût des travaux prévus par l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2015/491 du 25 février 2015 susvisé.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 52 000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de Monsieur le trésorier payeur général du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 - Après avis de l'inspection de l’environnement, les sommes consignées pourront être restituées à la société SO.HA.CO, au fur et à mesure de l'exécution par l’exploitant des mesures prescrites.
ARTICLE 3 - En cas d'inexécution des travaux, et déclenchement de la procédure de travaux d'office prévue à l'article L.171-8 du code de l’environnement, la société SO.HA.CO perdra le bénéfice des sommes consignées à concurrence des sommes engagées pour la réalisation de ces travaux. Ces dernières pourront être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures demandées.
ARTICLE 4 - La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L.514-6 et R.514-3-1 du code de l’environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l’objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
- recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle 94038 Créteil Cedex ;
- recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
L’exercice d’un recours administratif proroge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés ci-dessus.
En application du dernier alinéa du 1° du II de l’article L.171-8 du code de l’environnement, l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de Santeny, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val-de-Marne et le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société SO.HA.CO et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNÉ
Michel MOSIMANN PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2018 / 1218
Portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ************************
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 2 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 13 juin 2017 par lequel Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, est nommé Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-2526 du 4 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-marne;
VU la circulaire interministérielle du 22 décembre 1999 relative aux relations de l’Etat avec les associations dans le département et notamment son annexe I définissant la fonction et les missions du délégué départemental à la vie associative (D.D.V.A.) ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n°2017-2526 du 4 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val- de-Marne est complété comme suit :
1 - ADMINISTRATION GENERALE :
« actes de gestion concernant la carrière des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico- sociaux du Val-de-Marne mentionnés à l’article 2 de la loi susvisée n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, notamment l’évaluation professionnelle et les primes de fonctions et de résultats ».
Les autres dispostions de l’arrêté n°2017-2526 du 4 juillet 2017 restent inchangées.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 9 avril 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE
Arrêté n°2018/1233 du 11 avril 2018
autorisant la modification d’un poste de livraison de gaz naturel sur la commune de Créteil
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre IV et le chapitre V du titre V du livre V ;
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-124 du 11 janvier 2018 instituant sur la commune de Créteil des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté n°2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu la demande reçue par la préfecture du Val-de-Marne en date du 2 mai 2017, par laquelle la société GRTgaz dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling - 92777 BOIS COLOMBES cedex sollicite l’autorisation de transport de gaz pour la modification d’un poste de livraison de gaz naturel sur le territoire de la commune de Créteil ;
Vu les réponses apportées par le pétitionnaire ;
Vu l’avis formulé par la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie du Val-de-Marne dans son rapport du 9 février 2018 ;
Vu l’avis en date du 20 mars 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires du Val-de-Marne au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance de l’exploitant par courriers des 9 mars 2018 et 23 mars 2018 ;
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les et dangers ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la S ecrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à modifier un poste de livraison de gaz naturel détaillé dans les articles suivants, conformément au projet d’implantation figurant sur le plan annexé au présent arrêté (1 ).
Article 2 : L’autorisation concerne la modification du poste de livraison de gaz naturel dénommé « Créteil RATP GNV » situé sur le territoire de la commune de Créteil.
La présente autorisation ne préjuge pas de l’application d’autres réglementations qui seraient nécessaires pour l’implantation de l’ouvrage mentionné au présent article.
Article 3 : Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité C, défini à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014.
Article 4 : La pression maximale en service (PMS) du gaz est de 40 bar.
Article 5 : Les modifications apportées au poste de distribution sont listées ci-après :
Le diamètre nominal de la ligne principale du poste est de DN80 ;
Le poste est en configuration bâtiment ;
Le débit maximal en service du gaz est de 7000 (n) m³/h.
Article 6 : Des murs de protection pare-feu seront installés sur les faces Est et Sud du poste de distribution pour prévenir tout effet domino avec le site RATP.
Article 7 : La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions de l’article R. 554-45 du code de l’environnement et de l’article 19 de l’arrêté du 5 mars 2014.
Article 8 : Le gaz combustible autorisé est livré par les fournisseurs de gaz autorisés aux points d’entrée du réseau objet de la présente autorisation de transport de gaz.
Le pouvoir calorifique du gaz mesuré sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz pour le réseau acheminant du gaz à haut pouvoir calorifique.
La composition du gaz transporté sera telle qu’il ne puisse exercer d’action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu’elles sont définies ci- dessus, doit être autorisée par le service du contrôle. Dans ce cas, le titulaire de l’autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitable compensation des charges supplémentaires résultant pour eux de cette mesure.
Article 9 : La modification du poste devra se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l’étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification dans les caractéristiques de l’ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet du Val-de-Marne, conformément aux dispositions de l’article R. 555-24 du code de l’environnement.
Article 10 : La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
1– Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
2 Le ministre chargé de l’Énergie peut, pour un motif d’intérêt général, exiger la suppression d’une partie quelconque de l’ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé.
La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l’article L. 554-9 du code de l’environnement.
Article 11 : La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d’exploitant, l’autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues à l’article R. 555-27 du code de l’environnement.
Article 12 : - Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
- Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Créteil pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 13: Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I-Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnées au I.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 14 : La Secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France et le maire de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
3 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DES PROCEDURES D’UTILITE
Arrêté n°2018/1234 du 11 avril 2018
complétant l’arrêté n° 2018-124 du 11/01/2018 instituant sur la commune de Créteil des servitudes
d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de
gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31 ;
Vu le code de l’urbanisme notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 115-1 et suivants, L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
Vu le code des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-124 du 11 janvier 2018 instituant sur la commune de Créteil des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu l’arrêté n°2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne BALUSSOU Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
Vu la demande reçue par la préfecture du Val-de-Marne en date du 2 mai 2017, par laquelle la société GRTgaz dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6 rue Raoul Nordling - 92777 BOIS COLOMBES cedex sollicite l’autorisation de transport de gaz pour la modification d’un poste de distribution publique et de son branchement, sur la commune de Créteil ;
Vu l’avis de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie formulé dans son rapport en date du 9 février 2018 ;
Vu l’avis en date du 20 mars 2018 du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires du Val-de-Marne au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du transporteur par courriers des 9 mars 2018 et 23 mars 2018 ;
Vu l’arrêté du n°2018/1233 du 11 avril 2018 autorisant la modification d’un poste de livraison de gaz naturel sur la commune de Créteil ; Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Considérant que la maîtrise de l’urbanisation est imposée pour la construction et l’ouverture des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : Des servitudes sont imposées à partir des zones d’effets létaux d’un ouvrage situé sur la commune de Créteil conformément au tracé figurant sur la carte, à l’échelle 1/25000 ème et annexée au présent arrêté (1) . Cette carte complète la carte annexée à l’arrêté préfectoral n° 2018-124 du 11/01/2018.
Article 2 : Il est ajouté au tableau de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2018-124 du 11/01/2018 susvisé la ligne suivante :
Type
d’ouvrage Nom Implantation PMS DN
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Installation
annexe
CRETEIL R.A.T.P
GNV - 94028 12 8 8 traversant
Article 3 : Il est supprimé du tableau de l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2018-124 du 11/01/2018 susvisé la ligne suivante :
Type
d’ouvrage Nom Implantation PMS DN
Longueur
dans la
commune
(en km)
Distances SUP en mètres
(de part et d’autre de la
canalisation) Influence
SUP1 SUP2 SUP3
Installation
annexe
CRETEIL R.A.T.P
GNV - 94028 25 5 5 traversant
Article 4 :- Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
- Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans la mairie de Créteil pendant une durée de deux mois. Le maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité.
- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Article 5 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
I-Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Melun :
1– La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture concernée, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d’Ile-de-France ainsi que dans la mairie de la commune intéressée.
2 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 554-5 dans un délai de quatre mois à compter de la publication de ces décisions ;
2° Par les pétitionnaires ou transporteurs, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
II- Les décisions individuelles mentionnées au premier alinéa du I peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnées au I.
III- Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 6 : La Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France et le maire de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au Directeur Général de GRTgaz.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE N° 2018/ 1259
Enquête publique
relative à la création d’un nouveau cimetière sis route du Pont Banneret sur le territoire de la commune de La Queue-en-Brie
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 et suivants
R.2223-1et suivants ;
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles R.134-6 et
suivants ;
- Vu le code de l’environnement ;
- Vu la circulaire interministérielle du 3 mars 1986 relative à la création et l’agrandissement des
cimetières ;
- Vu l’avis de l’hydrogéologue du 11 juillet 2016 portant sur la création d’un nouveau cimetière à la
Queue-en-Brie ;
- Vu la délibération du conseil municipal de La Queue-en-Brie du 27 mars 2018 relative à la création
d’un nouveau cimetière situé route du pont Banneret, et transmise au Préfet du Val-de-Marne le
29 mars 2018 ;
- Vu l’arrêté n° 2018/1185 du 6 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Fabienne
Balussou, pour exercer les fonctions de Secrétaire Générale de la préfecture du Val-de-Marne,
et publié au recueil des actes administratifs ;
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION, DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET DES
PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 12 avril 2018 - Vu la décision n° E16000124M/94 de Mme la Présidente du tribunal administratif de Melun en date
31 mars 2018 modifiant la décision n° E16000124/94 du 31 octobre 2016, et portant
désignation du commissaire enquêteur ;
- Vu le dossier présenté à cet effet ;
- Considérant que la ville de La Queue-en-Brie souhaite procéder à la création d’un nouveau
cimetière ;
- Considérant la présence à moins de 35 mètres d'immeubles d’habitation contiguë au site envisagé
pour accueillir le nouveau du cimetière ;
- Considérant que la distance entre le site projeté et la présence d’immeubles d’habitation impose la
tenue d’une enquête publique ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
Article 1er : Il sera procédé du lundi 14 mai 2018 au vendredi 15 juin 2018 inclus, soit pendant
33 jours consécutifs, dans la commune de la Queue-en-Brie, à une enquête publique relative à la
création d’un nouveau cimetière sis route du Pont Banneret, dans les formes prescrites par les
articles L.2223-1 et suivants, R.2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
- Article 2 : M. Jean-Pierre MAILLARD géomètre-expert en retraite exercera les fonctions de
commissaire enquêteur pour cette enquête.
Le siège de l’enquête est fixé au centre technique municipal situé 12-14 route de Brie à La Queue-
en-Brie.
- Article 3 : Un avis d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents quinze jours avant le
début de l’enquête et rappelé dans les huit jours suivant le début de l’enquête dans deux journaux
diffusés dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la commune de la Queue-en-Brie.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiches (format A2 sur fond jaune) et le
cas échéant par tout autre procédé, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant
toute la durée de celle-ci, dans la commune de la Queue-en-Brie. Cet affichage s’effectuera sous la
responsabilité du maire.
Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et conformes à l’arrêté ministériel
susvisé du 24 avril 2012.
2 Ces formalités seront effectuées par les soins et aux frais de la commune de la Queue-en-Brie.
Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les chambres
de Métiers et de l’artisanat de la région Ile-de-France pourront prendre connaissance du dossier et
présenter leurs observations dans les mêmes conditions que le public.
- Article 4 : Le registre d’enquête et le dossier visé ci-dessus sera déposé au centre technique
municipal - 12-14 route de Brie à La Queue-en-Brie pendant 33 jours consécutifs, du lundi 14 mai
2018 au vendredi 15 juin 2018 inclus, et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels
d’ouverture.
Il y sera également déposé un registre à feuillets numérotés, non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur.
- Article 5 : Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier et formuler
ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur le registre d’enquête, soit en les
adressant par écrit au maire de La Queue-en-Brie à l’attention du commissaire enquêteur et qui les
annexera au registre d’enquête ; il en sera de même pour les éventuelles observations qui seraient
présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la
Chambre des Métiers.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations au
centre technique municipal situé 12-14 route de Brie à La Queue-en-Brie aux jours et heures
suivantes :
- jeudi 17 mai 2018 de 14 h à 17 h
- samedi 2 juin 2018 de 9 h à 12 h
- vendredi 15 juin 2018 de 14h à 17h
Article 6 : Le dossier d’enquête sera également consultable sur un poste informatique à la
préfecture du Val-de Marne à Créteil, (direction de la coordination, des politiques publiques et de
l’appui territorial – 3ème étage – pièce 348), aux jours et aux heures habituels d’ouverture ; il sera
également mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Article 7 : Le public pourra également formuler ses observations pendant toute la durée de
l’enquête :
§ par courrier à l’adresse suivante : préfecture du Val-de-Marne – DCPPAT/BEPUP – 21-23
avenue du Général de Gaulle – 94038 Créteil
§ sur la la boîte fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
3 Article 8: A l’issue de l’enquête, le dossier ainsi que le registre d’enquête sera clos et signé par le
maire et transmis dans les 24 heures au commissaire-enquêteur. Dès réception du registre et des
documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la huitaine le porteur de projet (la
mairie de la Queue-en-Brie) et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans
un procès verbal de synthèse. Le porteur de projet dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses
observations éventuelles.
Un certificat d’affichage sera établi par le maire de la commune de la Queue-en-Brie et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 9 : Le commissaire enquêteur transmettra au préfet du Val-de-Marne, dans un délai d’un
mois à compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné du registre précité et des pièces
annexées ainsi que le rapport et son avis motivé.
Article 10 : Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera déposée à la Préfecture du Val-de-
Marne (DCPPAT/BEPUP), à la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne et à la mairie de la Queue-en-
Brie pour être tenue à la disposition du public.
Article 11 : L’autorisation prévue à l’article L.2223-1 du CGCT ne sera éventuellement accordée
qu’après l’enquête publique et avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST).
Article 12: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne. Il sera également consultable sur le portail Internet des services de l’Etat dans le Val-de-
Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 13: La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le délégué
territorial de l’agence régionale de santé du Val-de-Marne et le maire de la commune de La Queue-
en-Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour Le Préfet, et par délégation
La Secrétaire Générale
Fabienne BALUSSOU
4 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2018/1262
portant délégation de signature à Madame Sophie MARMOUGET, chargée de l’intérim de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement
Le Préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val- de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation des services de la DRIEA ;
Vu l’arrêté du 8 novembre 2017 du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, nommant Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'équipement et de l'aménagement ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2018 du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, chargeant Mme Sophie MARMOUGET, administratrice générale, de l’intérim de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, chargée de l’intérim de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, dans les matières et actes ci-après énumérés :
Code Désignation des actes Base juridique
A – Administration générale
Ampliation d’actes
A1
Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de fonctionnement des
services, de logement, d’urbanisme, de construction, de routes, de
circulation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le territoire
du département du Val de Marne.
A2 Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature
B – Infrastructures
1) Domaine public routier
* Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache
B 1.1 Autorisation d'occupation temporaire ;
Délivrance des autorisations.
Code du Domaine de l'Etat –
article 53
Code général de la propriété des personnes publiques :
Article L.2121-1
Code de la voirie routière :
Article L.113-2
B 1.2
Délivrance des accords de voirie pour :
1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ;
2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ;
3. les ouvrages de télécommunication.
Code général de la propriété
des personnes publiques :
articles L.2122-1 à L.2122-4
Art L.113-3 et suivants et
R.113.13 et suivant du Code
de la voirie routière
B 1.3
Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d'eau, de
gaz, d'assainissement.
Arrêté préfectoral
réglementaire du 20/08/1953
Code général de la propriété
des personnes publiques :
Articles L.2122-1 à L.2122-4
Art L.113-1 et suivants et
R.113-1 et suivant du Code
de la voirie routière
B 1.4
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux distributeurs :
· sur le domaine public ;
· sur terrain privé (hors agglomération) ;
· en agglomération (domaine public et terrain privé).
Code général de la propriété
des personnes publiques :
articles L.2122-1 à L.2122-4
B 1.5
Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de
traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Code général de la propriété
des personnes publiques :
articles L.211-14 et L.211-15
B 1.6
Dérogations aux dispositions de l'article R.122.5 du code de la voirie
routière interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Article R122-5 du Code de la
voirie routière
B 1.7
Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans
d'alignement.
Article R.53 du Code du
domaine de l'Etat
Code de la voirie routière :
art. L.112-1 à L.112-7
B 1.8
Délivrance des autorisations de voirie n'entraînant ni occupation privative
du domaine public ni paiement d'un droit autre que le droit fixe, sauf si les
avis du maire et de la DRIEA sont divergents.
Code de la voirie routière :
Art. L 113-1 et suivants et R
113-1 et suivants
B 1.9
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative du
domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.
Code de la voirie routière :
Art. L113-1 et suivants et R
113-1 et suivants
B 1.10
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des redevances
sauf si les avis du maire et de la DRIEA sont divergents.
Code de la voirie routière :
Art. L 113-1 et suivants et R
113-1 et suivants
B 1.11
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de désaccord
avec le maire de la commune intéressée.
Articles L 121-1 et L 121-2
du Code de la voirie routière
et L 2122-1 du Code général
de la propriété des personnes
publiques
B 1.12
Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public. Code général de la propriété des personnes publiques :
Article L 2123-7 B 1.13
Convention d'entretien et d'exploitation entre l'Etat et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
· la signalisation ;
· l'entretien des espaces verts ;
· l'éclairage ;
· l'entretien de la route.
** Exploitation des routes
B 1.14
Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupation du domaine public à titre permanent ou temporaire, sur les secteurs des
autoroutes ou des routes express situés sur le territoire de la DRIEA, des
personnels et des matériels
● des services de sécurité
● des administrations publiques
● des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route express
Article R.432-7 du code de la
route
B 1.15 Établissement des barrières de dégel Code de la route - Art. R.411- 20
B 1.16 Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de dégel) Code de la route - Art. R.411- 20
B 1.17 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route – Art. R.422- 4
B 1.18
Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées pôles verts.
Circulaires n° 98-11 du 12
janvier 1998 et n°2002-24 du
29 mars 2002
B 1.19 Autorisation d'exécution d'abattage d'arbres en bordure des routes nationales.
B 1.20
Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l’exploitation, à
l’entretien des tunnels et à la circulation du personnel d'entretien et
d'exploitation dans ceux -ci.
Décret n° 2005-701 du 24
juin 2005
Annexe 2 de la circulaire n°
2000/63 du 25 août 2000
*** Transports routiers et exploitation de la route
B 1.21
Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation des pneus à
crampons par des véhicules d'un PTC supérieur à 3,5 tonnes dans le cadre
des autorisations ministérielles
Article R.314-3 du Code de la
route
****Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
B 1.22
Approbation d'opérations domaniales. Code général de la propriété des personnes publiques :
articles L 2111-1 à L 2323-13,
L 3111-1 à L 3222-3, L 4111-
1 à L 4121-1
B 1.23 Décisions et tous actes relatifs à la fixation des indemnités dues à la suite
d'expropriations pour cause d'utilité publique.
Code de l’expropriation articles R 13-1 à R13-53
B 1.24 Arrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.
B 1.25
Certificats constatant les notifications des ordonnances et des jugements
d'expropriation.
Code de l’expropriation
B 1.26 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation des indemnités pour acquisitions foncières.
B 1.27 Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité dans un bureau des hypothèques.
B 1.28 Approbations de métrés, saisine de France Domaine pour les estimations concernant les acquisitions amiables.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d'acquérir. Code de l'urbanisme Articles L 230-1 à L 230-6
B 1.30 Cession gratuite de terrains CGPPP art L 3211-7
B 1.31 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service des routes.
2) Ouvrages publics et domaine public
B 2.1
Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du
domaine public, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée, qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et qu'elle n'entraîne pas une
occupation privative du domaine public.
L.112-1, L.112-3, L.113-2 et
R.112-1 et suivants du Code
de la voirie routière.
B 2.2 Autorisations d'établissement ou de modification des saillies sur les murs de face des immeubles. L.112-5 et R.112-3 du Code de la voirie routière.
B 2.3
Autorisations de modifications ou de réparation d'aqueduc, tuyaux ou
passages sur fossés.
L.115-1 et R.115-4 du Code
de la voirie routière (pour
agglomérations)
B 2.4
Autorisations de construction, modification ou de réparation de trottoirs
régulièrement autorisés.
L.115-1 et R.115-4 du Code
de la voirie routière (pour
agglomérations)
B 2.5
Autorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter les dégradations de la voie publique.
L.115-1 et R.115-4 du Code
de la voirie routière (pour
agglomérations
B 2.6
Autorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non assujetties à la
servitude de reculement.
L.115-1 et R.115-4 du Code
de la voirie routière (pour
agglomérations
B 2.7 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettis à la servitude de reculement. L.112-6 du Code de la voirie routière.
B 2.8 Autorisations d'établissement de pistes d'accès pour les distributeurs de carburant ou stations-service situés sur terrains privés. L.123-8 et R.123-5 du Code de la voirie routière.
B 2.9
Autorisations de voirie pour canalisations. L.113-2 du Code de la voirie
routière ; décret n° 97-683 du
30 mai 1997.
B 2.10
Autorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de désaccord
avec le maire de la commune intéressée.
Articles L.121-1 et L.121-2
du Code de la voirie routière
et article A12 du Code du
domaine de l’Etat
B 2.11 Renouvellement de l'autorisation d'emprunt ou de traversée à niveau du Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées industrielles. Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968.
B 2.12 Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration d’utilité L. 123-1 du code de publique. l’environnement
B 2.13
Arrêtés d'autorisation de prises d'eau et de déversement dans les rivières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces rivières.
L. 211-3 Code de
l'environnement
B 2.14
Arrêtés d'alignement à la limite du domaine public des voies ferrées
exploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le
département.
Décret modifié n° 75-470 du
4 juin 1975 approuvant le
cahier des charges de la
R.A.T.P.
B 2.15
Arrêtés d'alignement et d'autorisation de construire en bordure des lignes de chemin de fer et autres transports guidés.
Article 3 de la loi du 15 juillet
1845 sur la police des
chemins de fer.
B 2.16
Autorisations d'occupation temporaire du domaine public national. L.121-2 du Code de la voirie routière ; R.53 et A.13 du
Code du domaine de l'Etat
3) Opérations domaniales.
B 3.1
Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui a été confiée.
Tableau général des
propriétés de l’Etat de la
Direction des Services
Fiscaux.
B 3.2
Tous les actes relatifs à l'exercice des missions du service dans la limite des dépenses autorisées pour l'exécution d'un travail, de dépenses d'acquisition, d'indemnités de frais de loyer, à régler sur le budget de l’Etat.
Article 1 er paragraphe "r", de
l’arrêté du 4 août 1948 du
Ministre des travaux publics
des transports et du tourisme
modifié par l’arrêté du 23
décembre 1970.
C – Circulation et sécurité routières - transports
fluviaux
1) Autorisations spéciales de circulation
C 1.1 Arrêtés d'autorisation de transports exceptionnels ou de masses indivisibles Article R 433-1 à R 433-8 du code de la route
C 1.2
Arrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués dans
les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à grande
circulation
Article L.411-5 du Code de la
route.
C 1.3
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à grande
circulation, dans le cas d'un avis favorable des maires intéressés
Article L.411-5 du Code de la
route.
C 1.4
Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et d'avertisseurs
spéciaux pour l'équipement des véhicules d'exploitation sur autoroutes et
voies rapides urbaines
Article R.313-27 du code de
la route
C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts Article R 422-4 du Code de la route
C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise
C 1.7
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau
routier national ou des routes classées à grande circulation, en application
de l'article R411-8-1 du code de la route
Article R411-8-1 du code de
la route
C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes Arrêté interministériel du 11 juillet 2011
C 1.9 Dérogation aux interdictions de circulation les fins de semaine et les jours Arrêté interministériel du 11 fériés aux véhicules chargés d'acheminer en cas de nécessité les matériels
de secours destinés aux centrales nucléaires.
juillet 2011
C 1.10
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du 22
octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l'utilisation de pneumatiques
comportant des dispositifs anti-glissants
Article R 314-3 du code de la
route
C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic
C 1.12 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels de la DRIEA R.432-7 du Code de la route.
C 1.13 Délivrance des autorisations de circulation aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. R.432-7 du Code de la route.
2) Éducation et sécurité routières
* Sécurité routière
C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d'action de sécurité routière
C 2.2 Arrêtés de déclenchement d'enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir)
C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.
C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière)
C 2.5 Notification des décisions d'attribution de subventions dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (P.D.A.S.R.)
C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques
* Éducation routière
C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.
C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile en application de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001
C 2.9
Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur en application de
l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001.
Arrêté ministériel du 8 janvier
2001
C 2.10
Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative aux
demandes de dérogations à la durée de validité de l’épreuve théorique
générale de l’examen de permis de conduire.
Arrêté du 20 avril 2012 relatif
aux conditions
d’établissement, de
délivrance et de validité du
permis de conduire
C 2.11
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la
conduite de véhicules à moteur ».
C 2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.
C 2.13 Signature des conventions entre l’État et les établissements
d’enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux
formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité
routière.
décret n° 2005-1225 du 29
septembre 2005 instituant une
aide au financement de la
formation à la conduite et à la
sécurité routière et l'arrêté du
ministre des transports, de
l’équipement, du tourisme et
de la mer en date du 29 septembre 2005 (NOR:
EQUS0501458A)
3) Transports fluviaux
C 3.1
Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant les
dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, rivières,
canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs dépendances à
l’intérieur du département.
Article 1.21 de l’annexe du
décre n° 73-912 modifié du
21 septembre 1973 portant
règlement général de la police
de la navigation intérieure
D – Aménagement, Urbanisme et Construction
1) Aménagement
* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)
D 1.1
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou non
exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libres par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
R.212-1 et suivants ; R.213-1
du Code de l’urbanisme.
** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C)
D 1.2
Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil
Régional et au Président du Conseil Départemental lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.
L.311-1 du Code de
l’urbanisme.
D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.4 Accord de l’Etat sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. R.311-7 du Code de l’urbanisme.
D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. R.311-8 du Code de l’urbanisme.
D 1.6
Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de concession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence du représentant
de l’Etat dans le département.
L.311-6 du Code de
l’urbanisme.
*** Documents de planification spatiale
D 1.7 Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du projet de PLU. L.132-7 et L.132-11 du Code de l’urbanisme.
D 1.8
Document portant à la connaissance des communes ou de leurs
groupements compétents, des informations nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.
L.132-2 du Code de
l’urbanisme.
2) Urbanisme
* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes d’utilisation du sol.
D 2.1. Certificats d'Urbanisme R.410-11 du Code de l’urbanisme
D 2.2 Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable
Articles L.421-1, L.421-3,
L.421-4 et R.422-2 du Code de l’urbanisme
D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration R.424-13 du Code de l’urbanisme
D 2.4
Notification de la liste des pièces manquantes
Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux articles R.423-24 à R.423-37-1
R.423-24 à R.423-40 et
R.423-42 à R.423-44 du Code
de l’urbanisme
D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés R.423-50 à R.423-55 du Code de l’urbanisme
Certificat de conformité
D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation R.462-9 du Code de l’urbanisme.
D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. R.462-10 du Code de l’urbanisme.
D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. R.462-6 du Code de l'urbanisme
Divers
D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable L.424-6 du Code de l’urbanisme.
D 2.10 Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable R.424-21 et R.424-23 du Code de l’urbanisme.
D 2.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d’urbanisme L.422-5 et L.422-6 du Code de l’urbanisme
3) Construction
* Sécurité et accessibilité
D 3.1
Autorisations et avis délivrés par l’État ou par la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité en vertu des articles L.111-8 et R.111-19-13 ; R.111-19-15 et R.111-19-22 du code de la construction et de l’habitation. Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation prévues par les articles R.111-18 et suivants et R.111-19 et
suivants du code de la construction et de l'habitation. Délivrance des
dérogations aux règles d’accessibilité. Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y compris lorsque ceux-ci contiennent des
demandes de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes
handicapées aux établissements recevant du public, aux installations
ouvertes au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte
sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.
Article L.111-7 et suivants du
code de la construction et de
l’habitation.
Loi n° 2005-102 du 11 février
2005 pour l'égalité des droits
et des chances, la
participation et la citoyenneté
des personnes handicapées.
Décret 95-260 du 8 mars
1995
D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d'autorisation de construire et permis d'aménagement. décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
D3.3 Convocations des membres de la sous-commission départementale d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
D 3.4
Actes résultant de la participation aux visites des sous-commissions
départementales « sécurité contre les risques d'incendie et de panique » et
« d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du
public »Actes résultant de l'appartenance aux commissions communales de sécurité et d'accessibilité.
décret n° 95-260 du 8 mars
1995.
*** Programmes locaux de l'habitat
D 3.5 Signature de tous les actes et avis de l'Etat dans le cadre de la procédure Article L.302-1 et suivants du d'élaboration des programmes locaux de l'habitat. code de la construction et de l'habitation
E – Ingénierie publique
E 1
Signature des actes nécessaires à la conduite d’opération et la maîtrise
d’ouvrage pour le compte du Ministère de l’Intérieur et de l’Outre Mer.
Article L.302-1 et suivants du
code de la construction et de
l’habitation
F – Redevances et subventions feder
1) Redevance sur l’archéologie préventive
F 1
Signature de tous les actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la
liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du Code de l’Urbanisme constituent le fait générateur.
L.524-2 à L.524-13 du Code
du patrimoine
2) Subventions FEDER
F2
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et
établissement du rapport de contrôle.
Décret n° 99-1060 du 16
décembre 1999 ; Loi n° 89-
1008 du 31 décembre 1989 –
Décret n° 95-1140 du 27
octobre 1995.
G – Marchés publics
G 1
Signature des marchés et des conventions de l’État et de tous actes dévolus à la personne responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires relevant des ministères en charge de :
· de l’Intérieur (pour ce qui concerne la Sécurité et l’Education
routières)
· de la Transition Ecologique et Solidaire,
· de la Cohésion des Territoires,
· de la Justice,
· de la Culture et de la Communication.
Code des marchés publics et
cahier des clauses
administratives générales.
H – Affaires juridiques
H 1 Représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs, présentation d'observations orales devant les juridictions administratives. R.431-10 du Code de justice administrative.
H 2
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes nécessaires au
recouvrement des astreintes prononcées par le juge.
Code de procédure pénale et
Article L.480-1 et suivants du
code de l'urbanisme
H 3
Présentation des observations et représentation auprès du tribunal
administratif saisi en référé.
L.511-1 et suivants et R.522-1
et suivants du Code de justice
administrative.
H 4 Référés précontractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur. H 5 Représentation du Préfet pour les missions de conciliation exercées par le tribunal administratif. L.211-4 du Code de justice administrative.
H 6 Formulation de l’avis qui peut être demandé par le tribunal administratif. L.212-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1er du présent arrêté :
- les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’établissements publics territoriaux, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d'interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions.
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’établissements publics territoriaux
- les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARMOUGET, les délégations de signature accordées à l’article 1 er sont exercées par M. Alain MONTEIL, ingénieur général des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France, directeur des routes d’Ile-de-France et M. Jacques LEGAIGNOUX, ingénieur des ponts, eaux et forêts, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement en région Ile-de-France.
ARTICLE 4 : Mme Sophie MARMOUGET peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet du Val-de-Marne et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 6 : L’arrêté n° 2017/818 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement est abrogé.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 13 avril 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
Signé
Laurent PREVOST PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté préfectoral n° 2018/66
fixant pour une durée de 3 ans
la composition des Membres du Comité Médical Départemental
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la Loi n° 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU la Loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 86.442 du 14 mars 1986 relatif en particulier à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme; modifié par décret n° 2010- 344 du 31 mars 2010 et n° 2013-447 du 30 mai 2013 ;
VU le décret n° 87.602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la Loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 relatif en particulier à l’organisation des comités médicaux ;
VU le décret n° 88.386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n° 2010.344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n° 2009.879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’arrêté n°2017/2588 du 12 juillet 2017 modifiant l’arrêté n°2017/1539 du 26 avril 2017 fixant pour une durée de 3 ans la liste des médecins agréés généralistes et spécialistes du département du Val-de-Marne ;
VU la demande ou l’accord des praticiens ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er - L’arrêté 2014/5173 du 14 avril 2014 modifié le 31 décembre 2015, fixant la liste des membres du Comité Médical du Val-de-Marne, est abrogé.
Article 2 - le Comité Médical siégeant dans le Val-de-Marne est composé comme suit, à compter de ce jour :
GENERALISTES :
Titulaires : Madame le Dr BLOCK Frédérique
Monsieur le Dr NAYROLLES Didier
Suppléants : Monsieur le Dr MEDJANI Salah
Monsieur le Dr STORAY Gilles
CARDIOLOGIE :
Titulaire : Monsieur le Dr DUC Philippe
NEUROLOGIE :
Titulaire : Monsieur le Dr LOUARN Francis
PSYCHIATRIE :
Titulaire : Madame le Dr LABAUME-LEPEUVE Dominique
Suppléants : Madame le Dr BENKOULA Faeza
Monsieur le Dr KARILA Laurent
RHUMATOLOGIE :
Titulaire : Monsieur le Dr SAADÉ Pierre
Suppléants : Monsieur le Dr BERANECK Luc
Monsieur le Dr DEBAS Thierry
Monsieur le Dr SERNY Bernard
Article 3 - Le Directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 5 janvier 2018
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-préfet à la ville
Fabien CHOLLET
2 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Service des Politiques sociales
ARRETE N° 2018 - 1195
Portant déclaration de l’activité d’un préposé d’établissement
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour Les EHPAD Publics du Val-de-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier le la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU La Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU Les articles L 471 -2 ; L 471- 4 ; L.472-6 et D 471-1 du Code de l’Action sociale et des Familles ;
VU La déclaration en date du 14 février 2018 de Monsieur Richard TOURISSEAU, Administrateur du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne » domicilié au 73 rue d’Estienne d’Orves – 94120 Fontenay sous Bois, désignant Madame Olga Maria LEDRU en qualité de préposée d’établissement ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 portant nomination dans les directions départementales interministérielles, nommant Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-3482 du 20 octobre 2017 fixant la liste départementale des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales du département Val-de-Marne ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne
ARRETE
ARTICLE 1 er : Madame Olga Maria LEDRU est inscrite sur la liste des personnes et services habilités à être désignés au titre de l’article L.471-2 du code de l’action sociale et des familles pour exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer 50 mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice en qualité de préposée d’établissement auprès du GCSMS « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne » domicilié 73 rue Estienne d’Orves 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS. ARTICLE 2 : Madame Olga Maria LEDRU exerce son activité auprès du groupement Les EHPAD Publics du Val-de-Marne, constitué en groupement de coopération sociale et médico-sociale et domicilié au 73 Rue Estienne d’Oves 94120 Fontenay sous bois.
ARTICLE 3 : Les établissements ayant adhéré par voie de convention au Groupement de Coopération sociale et médico- sociale « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne » sont les suivants :
- La Fondation Favier, Etablissement public d’hébergement pour personnes âgées regroupant les établissements suivants :
• Fondation Favier du Val-de-Marne, 1 à 5, rue du 136 ème de ligne - 94360 Bry sur Marne tél 01 49 83 47 00
• Fondation Lepoutre, 5 rue Emile Zola 94130 Nogent sur Marne, tél 01 45 14 31 00 • Pôle Gérontologique Le Chemin Vert, 7 rue Condorcet -94880 NOISEAU, tél 01 56 74 10 80
•Résidence d’Amboile, 26 rue de Provins 94490 Ormesson sur Marne, tél 01 58 08 94 00
- La Maison de Retraite Intercommunale de Fontenay sous Bois regroupant les établissements suivants :
• La Dame Blanche, 45 avenue de la Dame Blanche 94120 Fontenay sous Bois, tél 01 43.94.62.00
• Hector Malo, 74 avenue de Stalingrad 94120 FONTENAY SOUS BOIS, tél 01 41 95 41 00
• Résidence Les Murs à pêches, 196 bis rue de Rosny - 93100 Montreuil sous Bois, tél. 01 49 74 45 00
• Résidence La Seigneurie, 57 rue du Commandant Mouchotte- 94160 Saint-Mandé, tél. 01 58 08 94 00
- Le Grand Age / Les EHPAD d’Alfortville, regroupant les établissements suivants :
• site de gérontologie Raymonde Olivier Valibouse, place du 11 novembre 1918 - 94140 Alfortville, tél : 01 53 48 55 00
• site du Grand Age - Bonheur, 50 impasse du Groupe Manouchian - 94140 Alfortville, tél 01 45 18 88 00
• site du Grand Age - MAPA, 67, Rue Louis Blanc - 94140 Alfortville,- tél : 01 49 60 87 22
- L’EHPAD Les Lilas « Résidence les Lilas », domicilié 70 rue des Carrières - 94400 Vitry sur Seine, tél 01 49 60 87 22
- La Fondation Gourlet Bontemps, domiciliée 117 avenue du 8 mai 1945 - 94170 Le Perreux sur Marne, tél : 01 43 24 25 02.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne, à l’attention de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
Ø au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ; Ø aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;
2 Ø à l’intéressée.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne
ARTICLE 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 6 avril 2018
Le Directeur départemental
de la cohésion sociale
du Val-de-Marne
Jean-Philippe GUILLOTON
3 Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU GHS PAUL GUIRAUD
15 rue Paul Bert 94808 VILLEJUIF cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DU GHS PAUL GUIRAUD
VILLEJUIF
Le comptable, responsable de la trésorerie du Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L,257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny EZ-ZAIDI, contrôleur à la Trésorerie du GHS Paul
Guiraud à Villejuif, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Fanny EZ-ZAIDI Contrôleur 6 mois et 10 000 € Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Villejuif, le 6/04/2018.
Le comptable,
Maxime MICHEL
Inspecteur divisionnaire hors classe DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Créteil, le 9 avril 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général P. Billotte
94040 CRETEIL CEDEX
Décision DDFIP n° 2018- 9 du 9 avril 2018 Portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 février 2017 nommant M.Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2014 portant nomination de M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques de 4e échelon, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-264 du 26 janvier 2018, portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir d’adjudicateur préalables à la signature d’un marché et en matière d’ordonnancement secondaire tenant à la fonction d’acheteur à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-263 du 26 janvier 2018, portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M Éric BETOUIGT, administrateur des finances publiques; directeur du pôle pilotage et ressources.
DECIDE :
Article 1 – En cas d’absence ou d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par les arrêtés du préfet du Val-de-Marne en date du 26 janvier 2018, seront exercées, pour les missions relevant de la compétence de leur service, par : Pôle pilotage et ressources – division des ressources humaines et de la formation :
Mme Agnèse MACCARI, administratrice des finances publiques adjointe,
Mme Colette VIGNAL, inspectrice divisionnaire de finances publiques de classe normale,
Mme Martine TONIUTTI, inspectrice principale des finances publiques,
Mme Rose-Aimée BRIVAL, inspectrice des finances publiques,
M. Édouard THIERRY, inspecteur des finances publiques,
Mme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques,
Mme Marion KEPTI, contrôleuse des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – division du budget de la logistique et de l’immobilier :
M. Pascal LASSARRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Christine BERTRAND, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale,
Mme Cécile DELAMBRE-DAMEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Béatrice PRADEL, contrôleuse des finances publiques,
Mme Élisabeth JACQUET, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Nicolas MARGET, contrôleur des finances publiques,
M. Lionel NESMON, agent administratif des finances publiques.
Pôle pilotage et ressources – centre de services partagés :
M. Thierry HUSSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
Mme Jeanine TURCAN, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Élodie GEGAS, contrôleuse des finances publiques,
Mme Joëlle VINSON, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine MATOU, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sabine LAMI, contrôleuse des finances publiques,
Mme Cécilia RICHET, agent administratif des finances publiques.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 9 avril 2018
Pour Monsieur le Préfet et par délégation,
Le Directeur du pôle pilotage et ressources,
Éric BETOUIGT
Administrateur des Finances publiques PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018 - 1230
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par l’entreprise SANEF
Sise Site de Coutevroult, RD 406
77580 COUTEVROULT
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 3 avril 2018, par M. Christian ROUKOZ-DIAB, Chef de Centre de l’entreprise SANEF, Site de Coutevroult, RD 406, 77580 COUTEVROULT, pour des travaux d’aménagement du pont de Nogent le dimanche 29 avril 2018,
Vu l’avis favorable le 15 février 2018 du comité d’établissement région Est sur la demande de dérogation au repos dominical,
Considérant que l’article L3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant que l’article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu’ « en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue au même article L. 3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas requis. »
Considérant que la demande vise l’autorisation du travail le dimanche 29 avril, soit moins d’un mois après la réception de la demande, pour effectuer des travaux qui nécessitent une fermeture de l’autoroute A4 à la circulation ; que donc les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L3132-21 du Code du Travail sont remplies ;
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard : 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant que la DIRIF a entrepris les travaux d’aménagement du pont de Nogent au carrefour entre l’A4, l’A86 et la RN486 ; que dans le cadre de ces travaux, doit être mise en place une charpente à l’aide d’engins spéciaux, ce qui nécessite la fermeture de l’autoroute A4 à la circulation ;
Considérant que le personnel de la SANEF devra assurer le balisage, débalisage et le suivi des opérations pendant les travaux ;
Considérant que le travail exceptionnel le dimanche 29 avril permettra de réaliser ces travaux de grande ampleur en sécurité, avec la coordination des différents acteurs, en minimisant les gênes pour le public ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une rémunération supplémentaire, conformément à l’annexe 3 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d’autoroutes ou d’ouvrages routiers ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise SANEF, Site de Coutevroult, RD 406, 77580 COUTEVROULT pour des travaux sur le pont de Nogent le dimanche 29 avril 2018 est acceptée.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 11 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MEULUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé MINISTERE DU TRAVAIL
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
ARRÊTE N° 2018-1231
RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES.
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2017-131 du 18 septembre 2017 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France portant délégation de signature aux responsables des unités départementales,
Vu la décision n° 2018-039 du 6 avril 2018 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val-de-Marne,
DECIDE
Article 1 er :
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de- Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail,
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre.
1-4 Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val-de-Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Monsieur Regis PERROT, inspecteur du travail.
Section 1-2 : Monsieur Selim AMARA, inspecteur du travail.
Section 1-3 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Loic CAMUZAT, inspecteur du travail.
Section 1-4 : Monsieur Loic CAMUZAT, inspecteur du travail.
Section 1-5 : Madame Evelyne ZOUBICOU, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 200 salariés.
Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-6 : Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail
Section 1-7 : Madame Nadia BONVARD, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 200 salariés.
Monsieur Carlos DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail
Section 1-9 : Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-10 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-11 : Poste vacant intérim assuré par Monsieur Selim AMARA, inspecteur du travail.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail,
Section 3-2 : Poste vacant, intérim assuré par Mme Naïma CHABOU, inspectrice du travail
Section 3-3 : Madame Naïma CHABOU, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail
Section 3-5 : Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail.
Section 3-6 : Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail.
Section 3-7 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Annie CENDRIE, inspectrice du travail.
Section 3-8 : Madame Elisabeth LAMORA, contrôleure du travail,
2-4 Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-9 : Madame Nadège LETONDEUR, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Monsieur Christophe LEJEUNE, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-10 : Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail.
Section 3-1 : Poste vacant, Madame Elisabeth LAMORA, contrôleure du travail, chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Madame Luce BOUENIKALAMIO, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle départementale, l’intérim sera assuré soit par l’autre responsable d’unité de contrôle départementale soit par l’un des responsables d’unité de contrôle interdépartementale désignés ci-après :
- Madame Catherine BOUGIE, directrice adjointe du travail en charge de l’unité de contrôle n° 2, - Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail en charge de l’unité de contrôle n°4,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article 2 et relevant des deux unités de contrôle départementales et, lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté dans l’une des deux autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
- Madame Catherine BOUGIE, inspectrice du travail (section 2-1)
- Madame Elina AMAR, contrôleure du travail (section 2-2)
- Madame Suzie CHARLES, contrôleure du travail (section 2-3)
- Madame Florence LESPIAUT, inspectrice du travail (section 2-4)
- Madame Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail (section 2-5)
- Monsieur Bertrand KERMOAL, inspecteur du travail (section 2-6)
- Monsieur Diego HIDALGO, inspecteur du travail (section 2-10)
- Madame Marie-Noelle DUPRAZ, contrôleure du travail (section 2-11)
- Monsieur Paul-Eric DROSS, inspecteur du travail (section 4-1),
- Madame Marianne D’ALMEIDA, contrôleure du travail (section 4-2)
- Madame Gaëlle LACOMA, inspectrice du travial du travail (section 4-3)
- Madame Sophie TAN, inspectrice du travail (4-4)
- Monsieur Pierre TREMEL, inspecteur du travail (section 4-5)
- Madame Laure BENOIST, inspectrice du travail (section 4-6)
- Madame Claude DELSOL, inspectrice du travail (section 4-7)
- Monsieur Thierry MASSON, contrôleur du travail (section 4-8)
- Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail (section 4-9)
- Monsieur Dominique MAILLÉ, inspecteur du travail (section 4-10)
- Monsieur Thierry ROUCAUD, inspecteur du travail (section 4-11)
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
3-4 Article 5 :
La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Article 6 :
L’arrêté n° 2018- 788 du 6 mars 2018 relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val-de-Marne, portant nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogé.
Article 7 :
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 11 avril 2018
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne
Didier TILLET
4-4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du travail et
de l'emploi d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-
de-Marne
Pôle travail
Arrêté n°2018/1244
Portant acceptation de dérogation à la règle du
repos dominical présentée par l’entreprise
SAS MEGALEX
Sise 2-6 rue des Lances
94310 ORLY
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23 et R.3132-16 à R.3132-20-1,
Vu l’arrêté préfectoral n°2018/290 du 29 janvier 2018 modifiant l’arrêté n°2017/817 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France,
Vu l’arrêté n°2018-17 de subdélégation du 1er mars 2018,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée le 5 mars 2018, reçue le 6 mars 2018, par Mme Mégane KARSENTY, Présidente de l’entreprise SAS MEGALEX BON PLAN PARKING, 2-6 rue des Lances, 94310 ORLY,
Vu l’arrêté n°2014/4695 du 13 mars 2014 portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominical présentée par la société BONPLAN PARKING à Orly,
Vu les avis favorables exprimés par le MEDEF du Val-de-Marne le 8 mars 2018, l’Union Départementale FO du Val-de-Marne le 6 mars 2018, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val- de-Marne le 12 mars 2018,
Considérant que la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, la mairie d’Orly, la Fédération CPME du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, l’Union Départementale CFDT du Val-de-Marne l’Union Départementale CFTC du Val-de-Marne l’Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultés le 6 mars 2018, n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l’article L3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Unité Départementale du Val-de-Marne - Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX - Standard : 01 49 56 28 00
http://travail-emploi.gouv.fr Considérant que l’entreprise MEGALEX BON PLAN PARKING exerce une activité de stationnement et gardiennage située à proximité de l’aéroport d’Orly ainsi que le transport des voyageurs vers les terminaux de l’aéroport ;
Considérant que le fonctionnement et l’ouverture le dimanche est rendu nécessaire par les contraintes de l’activité, les clients devant pouvoir déposer et récupérer leurs véhicules à leur départ ou retour de voyage, qui peut intervenir un dimanche ;
Considérant donc que le repos simultané le dimanche de tous les salariés compromet le fonctionnement normal de l’établissement ;
Considérant qu’au moins une des deux conditions fixées par l’article L3132-20 du Code du Travail pour l’octroi d’une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleraient le dimanche bénéficieront d’un repos compensateur et d’une majoration de rémunération ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par l’entreprise SAS MEGALEX BON PLAN PARKING, 2-6 rue des Lances, 94310 ORLY est acceptée.
Article 2 : L’autorisation d’employer tout ou partie du personnel le dimanche est accordée pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur de l’unité départementale de la DIRECCTE, le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 12 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Responsable de la SCT
Grégory BONNET
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MEULUN dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours hiérarchique a été déposé PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0460
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toute catégorie au droit du n°36 avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin-Bicêtre.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neufs annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu la demande par laquelle la société « CORSICA Déménagements », n°7 rue Pierre Galais 94200 Ivry-sur-Seine, sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement au droit du n°36 avenue de Fontainebleau (RD 7) au Kremlin-Bicêtre ;
CONSIDERANT que la RD7 au Kremlin-Bicêtre est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 26 avril 2018 et le 27 avril 2018, la Société « CORSICA Déménagements », n°7 rue Pierre Galais 94200 Ivry-sur-Seine, est autorisée à procéder à la neutralisation de la voie de droite de
circulation, de 9h30 à 16h30 au droit du n°36 avenue de Fontainebleau (RD7) pour stationner le véhicule pour le déménagement.
2 En cas d'utilisation d'un monte meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire devra en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant les passages piétons amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2
La vitesse au droit du stationnement est réduite à 30km/h.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance.
La voie de droite est neutralisée au droit du n°36 avenue de Fontainebleau (RD7) au Kremlin- Bicêtre avec maintien d’une voie de circulation.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores,…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par la société « MED Déménagements » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des
3 conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre,
La société « CORSICA Déménagements »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 03 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0481
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Victor Hugo (voie basse) (RD86), entre la rue Victor Jérôme et l’avenue d’Alfortville (RD138), dans le sens Créteil /Versailles, commune de Choisy-le-Roi.
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP;
Vu l’avis du Président Directeur Général de la STRAV ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Victor Hugo (voie basse) (RD86), entre la rue Victor Jérôme et l’avenue d’Alfortville, dans le sens Créteil /Versailles, commune de Choisy-le-Roi ; suite à un effondrement de la chaussée survenu sous le Pont de Choisy le 5 mars 2018, dû à la fuite d’une canalisation d’eau Veolia.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
CONSIDERANT que la RD86 à Choisy-le-Roi est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature et jusqu’au vendredi 27 avril 2018, la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur l’avenue Victor Hugo (voie basse) (RD86), entre la rue Victor Jérôme et l’avenue d’Alfortville, dans le sens Créteil /Versailles, commune de Choisy-le-Roi afin de réaliser les travaux de réparation de la canalisation et les travaux de réfection de la chaussée.
ARTICLE 2 :
Il est procédé aux travaux dans les conditions suivantes :
- Fermeture de la voie de circulation du sens Créteil /Versailles avec mise en place d’une déviation par la RD228 Chemin des Marais, Chemin de Villeneuve-Saint-Georges, et la Digue d’Alfortville et par la RD138 quai de la Révolution et avenue d’Alfortville ;
- Neutralisation de la traversée piétonne sur l’avenue Victor Hugo à l’angle de l’avenue d’Alfortville, les piétons emprunteront le passage piéton provisoire situé à proximité du chantier ;
- Neutralisation des voies de bus RATP ET STRAV sous le viaduc en provenance de Villeneuve-Saint-Georges, les bus intégreront de la circulation générale.
Pendant la durée du chantier :
- - Maintien du cheminement piéton et des accès riverains.
ARTICLE 3 :
Les travaux sont effectués par l’Entreprise VALENTIN – Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville agissant pour le compte de VEOLIA, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par ladite entreprise sous le contrôle – Conseil Départemental du Val de Marne - Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO – secteur de Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 4 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
Monsieur le Directeur de la société TRANSDEV,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 6 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0467
Abrogeant l’arrêté DRIEA IdF 2017-2016 du 22 décembre 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), du carrefour avec la rue Rondenay inclus au carrefour du 11 Novembre exclu, dans le sens province/Paris, à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la Région d’Ile de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT que les travaux de dévoiement des réseaux et d’aménagement de la RD 5 préalablement aux travaux du Tramway T9 et de la Zac rouget de Lisle, sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), du carrefour avec la rue Rondenay inclus au carrefour du 11 Novembre exclu, dans le sens province/Paris, à Vitry-sur-Seine, sont achevés.
CONSIDERANT que la RD5 à Vitry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté DRIEA IDF 2017-2016 délivré le 22 décembre 2017 relatif à des travaux de dévoiement des réseaux et aux aménagements de la RD5 préalablement aux travaux du Tramway T9 et de la Zac rouget de Lisle, sur l’avenue Rouget de Lisle (RD 5), du carrefour avec la rue Rondenay inclus au carrefour du 11 Novembre exclu, à Vitry-sur-Seine, dans le sens Province/Paris est abrogé à compter de la date de signature.
2 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 4 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2018-0468
Abrogeant l’arrêté 2017-2014 délivré le 22 décembre 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons sur la RD5 boulevard de Stalingrad et avenue Rouget de Lisle, entre le carrefour des Trois Communes et la rue Anselme Rondenay, dans les deux sens de circulation, à Choisy-le-Roi, Thiais et Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région Île-de- France, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder au dévoiement des canalisations d’eau potable du SEDIF ED5 quater et DIST 15 sur la RD 5, préalablement aux travaux du Tramway T9 et de la Zac Rouget de Lisle, boulevard de Stalingrad et avenue Rouget de Lisle, entre le carrefour des Trois Communes et la rue Anselme Rondenay, dans les deux sens de circulation, à Choisy-le-Roi, Thiais et Vitry-sur-Seine.
CONSIDERANT que la RD5 à Choisy-le-Roi, Vitry-sur-Seine et Thiais est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté DRIEA-IdF-2017-2014 délivré le 22 décembre 2017.
2 À compter de la date de signature jusqu’au 31 août 2018 inclus, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories et des piétons est réglementée sur la RD5, boulevard de Stalingrad et avenue Rouget de Lisle, entre le carrefour des Trois Communes et la rue Anselme Rondenay, dans les 2 sens de circulation, à Choisy-le-Roi, Thiais et Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Il est procédé au dévoiement des canalisations d’eau potable SEDIF ED5 quater et DIST 15, dans les conditions suivantes :
- Neutralisation de la voie de gauche entre le numéro 3 avenue Rouget de Lisle et le numéro 125 boulevard de Stalingrad, dans le sens Paris/province ;
- Neutralisation des voies de circulation du sens province/Paris puis basculement de la circulation sur la voie de gauche du sens opposé préalablement neutralisée, aménagée et sécurisée cet effet ;
- Maintien d’une voie de circulation de 3.50ml dans chaque sens ;
- Neutralisation du trottoir entre la rue Voltaire et le vis à vis du N° 59, avenue Rouget de Lisle. La circulation des piétons se fera sur la voie neutralisée et aménagée à cet effet ;
- Maintien des traversées piétonnes ;
- La dépose et la pose de nouvelles GBA se fera la même nuit.
Pendant toute la durée des travaux :
- le balisage est maintenu 24h sur 24,
- neutralisation partielle du trottoir côté pair, sauf la zone citée ci-dessus, avec maintien d’une circulation piétonne d’1m40 minimum,
- maintien des mouvements directionnels,
- les accès (entrée et sortie) aux zones de chantier sont gérés par homme trafic pendant les travaux,
- la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure,
- interdiction de dépasser,
- les arrêts de bus pourront être déplacés en accord avec la RATP et les arrêts devront être accessibles aux PMR,
- la signalisation tricolore sera modifiée et adaptée en tenant compte des nécessités du chantier.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservée et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par le groupement d’entreprises SOGEA IdF-AXEO-Valentin Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – secteur Villejuif - 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
3 ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Choisy-le-Roi,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Maire de Thiais,
Madame la Présidente Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 4 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2018-0473
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD 152 quai Henri Pourchasse, quai Jules Guesde, entre le pont d’Ivry et le Pont du Port à L’Anglais, dans les deux sens de circulation, communes d’Ivry-sur-Seine et de Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967(modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté n° IDF-2017-06-19-012 du 19 juin 2017 de Monsieur le Préfet de la région d’Île-de- France, Préfet de Paris, portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/818 du 13 mars 2017 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-2023 du 29 décembre 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP,
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
CONSIDERANT : la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories afin de procéder à des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’assainissement sur la RD 152 quai Henri Pourchasse, quai Jules Guesde entre le Pont d’Ivry et le Pont du Port à L’Anglais, dans les deux sens de circulation, communes d’Ivry-sur-Seine et de Vitry -sur-Seine. Les modifications de la circulation pendant les travaux d’assainissement permettent de réaliser le remplacement d’un tampon RTE 225KV, situé sur chaussée au droit du N° 129 quai Jules Guesde.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
CONSIDERANT : que la RD 152 à Vitry-sur-Seine et à Ivry-sur-Seine est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Sur proposition : de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France.
2 A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
A compter du 9 avril 2018 et jusqu’au vendredi 31 janvier 2020, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée, sur la RD 152 quai Henri Pourchasse, quai Jules Guesde, et entre le Pont d’Ivry et le Pont du Port à L’Anglais, dans les deux sens de circulation, communes d’Ivry- sur-Seine et de Vitry-sur-Seine.
Il est procédé à la réhabilitation de l’ouvrage d’assainissement ainsi qu’au remplacement d’un tampon RTE 225KV au droit du 129 quai Jules Guesde.
ARTICLE 2 :
Les travaux d’assainissement et l’intervention de la BIR pour le changement de tampon se déroulent en 2 phases successives dans les conditions suivantes :
PHASE 1 :entre le 9 avril 2018 et le 31 janvier 2019
- Fermeture du sens de circulation Paris/Province entre la rue Jean Mazet et le Pont du Port à l’Anglais avec maintien du sens Province /Paris et mise en place de déviations :
· par la rue Jean Mazet, le boulevard du Colonel Fabien RD19, le Pont d’Ivry RD19, le quai Blanqui RD138, le Pont du port à l’Anglais et le quai Jules Guesde (RD152) ;
· pour la ligne de bus 217 en accord avec la RATP depuis Vitry Gare, par l’avenue Paul Vaillant Couturier(RD155), l’avenue Gabriel Péri, l’avenue Jean Jaurès (RD148), avenue Salvador Allende (RD148) et le pont suspendu du Port à l’Anglais (RD152) en direction de l’Hôtel de ville de Créteil.
- Sur la rue Jean Mazet, neutralisation du mouvement de tourne-à-droite en direction du quai Henri Pourchasse, les véhicules emprunteront la déviation par le boulevard du Colonel Fabien, le Pont d’Ivry, le quai Blanqui, le Pont du port à l’Anglais et le quai Jules Guesde.
- Neutralisation de la traversée piétonne en amont de la rue Berthie Albrecht, les piétons empruntent les passages piétons situés à proximité ;
PHASE 2 à compter du 1 er février 2019 et jusqu’au 31 janvier 2020
- Circulation rétablie dans les deux sens, sur la section comprise entre la rue Berthie Albrecht et le Pont du Port à l’Anglais. Les modalités de la phase 1 sont maintenues sur la section restante.
Pendant toute la durée des travaux
-
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h ;
La circulation des convois exceptionnels est conservée.
3 ARTICLE 3 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
Les travaux sont exécutés par les entreprises VALENTIN Environnement et Travaux Publics 6 Chemin de Villeneuve 94140 Alfortville SOGEA IDF HYDRAULIQUE 9 allée de la Briarde Emerainville, EIFFAGE France Travaux 16 rue Pasteur 94450 Limeil- Brevannes, BIR 38 rue Gay Lussac 94430 CHENEVIERES pour RTE 66 avenue Anatole France 94400 Vitry -sur- seine La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés sous le contrôle du CD94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage si nécessaire de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux et sur les emplacements précisés à l’article 2 pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique à la demande du Conseil Départemental et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Ouest) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal de MELUN dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
4 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 5 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau de Gestion Régionale
de l’Éducation Routière
Jean-Pierre OLIVE
5 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ n° 2018 – 1126 du 5 avril 2018
portant nomination de membres du conseil d’administration
du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement (CAUE) du Val-de-Marne
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et notamment son titre II ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts-types des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
VU le courrier de Madame Yannick PIAU, présidente du CAUE du Val-de-Marne du 28 octobre 2016 demandant la désignation des membres du conseil d’administration du CAUE du Val-de-Marne devant être nommés par le préfet ;
VU les propositions des différents organismes consultés ;
CONSIDERANT qu’il convient de renouveler les membres appelés à siéger au conseil d’administration du CAUE du Val-de-Marne et nommés par le préfet ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental adjoint de l’Équipement et de l’Aménagement, directeur de l’Unité départementale du Val-de-Marne ;
A R R Ê T E
Article 1er - Sont nommés au conseil d'administration du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Val-de-Marne, pour une durée de trois ans :
Au titre des représentants des professions concernées :
• M. Patrick Bertrand, Conseil Régional de l’Ordre des Architectes d'Île-de-France • M. Fadi Habib, Union des Architectes du Val-de-Marne
• M. Jean-Marc L’Anton, Fédération Française du Paysage
• M. Edouard Magdziak, Fédération Française du Bâtiment du Grand Paris
21-29 A VENUE DU G ÉNÉRAL DE G AULLE – 94 038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr Au titre des personnes qualifiées :
• Mme Corinne Larrue, Directrice de l’Ecole d'Urbanisme de Paris
• Mme Anne Maïkovsky, Directrice territoriale de “Grand Paris Seine Amont“ à Grand Paris Aménagement
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le directeur de l’Unité départementale de l’Équipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet du Val-de-Marne
Laurent PREVOST
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
21 -29 A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94 038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv .fr Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DECISION n° 94-2018-1
M. le Préfet Laurent PREVOST, délégué de l'Anah dans le département du Val-de-Marne, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 1 er :
Mme Catherine LARRIEU, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdéparte- mentale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directrice de l’unité départementale du Val- de-Marne depuis le 15 mars 2018, est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine LARRIEU, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- toute convention relative au programme Habiter Mieux ;
- le rapport annuel d’activité ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
1 - tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR 1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
- le programme d’actions ;
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées ; - les conventions d'OIR.
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Catherine LARRIEU, déléguée adjointe de l’Anah, à effet de signer les actes et documents suivants :
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
- Tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L.321-8 du code de la construction et de l’habitation.
- Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 4 :
Délégation est donnée à Mme Justine AURIAT-BONENFANT, cheffe du service de l’habitat et de la rénovation urbaine de l’unité départementale hébergement et logement du Val-de-Marne et à Mme Aurélie BROSSA, adjointe à la cheffe de service, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
2 - tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
- tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;
- la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet de subvention de l’Anah ;
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation ;
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme. Marie HOM, cheffe du bureau intervention dans l'habitat privé, et à M. Hubert CULIANEZ, adjoint à la cheffe de bureau, aux fins de signer :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ; - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312- 2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; - la notification des décisions ;
- la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à effet de signer les actes et documents suivants : - toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions
3 portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah.
- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention dans le cadre de l’instruction préalable à leur résiliation.
- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
Article 6 :
Délégation est donnée à Mme. Patricia DELPECH, Mme. Isabelle JEANNES et M. Yohann PAGNAC, chargés d’opéra- tions Anah, aux fins de signer :
- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l’article 3 de la présente décision ;
- les accusés de réception ;
- les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 7 :
La présente décision prend effet à compter de sa signature.
Article 8 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
- à Mme la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement de la région Ile- de-France, directrice de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
- M. l'agent comptable de l'Anah ;
- aux intéressé(e)s.
Article 9 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Créteil, le 4 avril 2018
Le Préfet du Val-de-Marne
délégué de l'Agence dans le département
Laurent PREVOST
4 DECISION N° 2018-04
PORTANT DELEGATION PARTICULIÈRE DE SIGNATURE
RELATIVE A LA DIRECTION DU POLE « ENVIRONNEMENT DU PATIENT »
(DIRECTION DU PATRIMOINE ET DE LA LOGISTIQUE)
La Directrice du Centre Hospitalier Les Murets, Madame Nathalie PEYNEGRE,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.6143-7, relatif aux compétences du directeur d'un établissement public de santé.
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé, et notamment les dispositions de la "Section II – Sous-section 1" portant réforme des modalités de mise en œuvre des compétences du directeur.
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 31 mars 2017 plaçant Madame Nathalie PEYNEGRE en position de détachement dans l’emploi fonctionnel de directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice et du Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie à compter du 1 er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion concernant l’affectation de Monsieur Jean Pierre FOUBERT aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets de la Queue en Brie, à compter du 1 er mars 2017, en qualité de Directeur Adjoint, chargé de la direction du patrimoine et des services logistiques.
Vu la Convention constitutive du Groupement Hospitalier de territoire GHT 94 Nord du 3 janvier 2017 approuvée par l’ARS par arrêté du 8 mars 2017 et ses avenants,
Vu la Convention de direction commune du 3 février 2017,
Considérant la décision de délégation de signature n°2018-01 du GHT 94 Nord dans le cadre de l’organisation du Groupement Hospitalier de territoire GHT 94 Nord en date du 2 janvier 2018,
DECIDE :
Article 1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean Pierre FOUBERT, Directeur Adjoint en charge du pôle environnement du patient, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· tous documents et correspondances liés à l’activité du pôle,
· les bons de livraison,
· les autorisations d’absence des cadres du pôle du service.
Article 2. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean Pierre FOUBERT, la signature des documents précités est assurée par Madame Brigitte EBLE, attachée d’administration hospitalière, ou par Monsieur Gilles THOMAS, attaché d’administration hospitalière, au sein du pôle environnement du patient, puis par Madame Daniela LOCATELLI, Adjoint Administratif ou par Monsieur Christophe COUTURIER, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 3. Une délégation permanente est donnée à Madame Brigitte EBLE, attachée d’administration hospitalière, responsable du service du patrimoine, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· tous documents et correspondances liés à l’activité relevant de sa compétence, · les autorisations d’absence des personnels du service du patrimoine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Brigitte EBLE, la signature des documents précités est assurée par Monsieur Gilles THOMAS, attaché d’administration hospitalière, responsable des services économiques et logistiques.
Article 4. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles THOMAS, attaché d’administration hospitalière, responsable des services achats et logistique, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· tous documents et correspondances liés à l’activité relevant de sa compétence,
B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03
- 1 - · les autorisations d’absence des personnels des services achats et logistiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles THOMAS, la signature des documents précités est assurée par Madame Brigitte EBLE, attachée d’administration hospitalière, responsable du service du patrimoine, puis par Madame Daniela LOCATELLI, Adjoint Administratif, ou par Monsieur COUTURIER, adjoint des cadres hospitaliers.
Article 5. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christophe COUTURIER, adjoint des cadres hospitaliers, responsable du service Magasin Central, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· les télécopies relatives à son activité,
· les bons de livraison relatifs à son activité,
· les récépissés de visite,
· les autorisations d’absence des personnels du service Magasin Central.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christophe COUTURIER, la signature est assurée par Monsieur Freddy VOUTEAU, ouvrier professionnel qualifié, à l’exception des autorisations d’absence des personnels du service concerné.
Article 6 - Une délégation permanente est donnée à Monsieur Christian RECURT, Technicien hospitalier, responsable du service Restauration, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· les télécopies relatives à son activité,
· les bons de livraison relatifs à son activité,
· les récépissés de visite,
· les autorisations d’absence des personnels du service Restauration de la cuisine.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Christian RECURT, la signature est assurée par Monsieur Gilles SOLENTE, Maître ouvrier principal.
Article 7 – Une délégation permanente est donnée à Madame Catherine COLLET, responsable du service Hygiène hôtelière, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· les télécopies relatives à son activité,
· les bons de livraison relatifs à son activité,
· les récépissés de visite,
· les autorisations d’absence des personnels du service Hygiène hôtelière.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine COLLET, la signature est assurée par Madame Patricia PIERRE-MICHEL, Maître ouvrier principal.
Article 8. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Manuel LEFEVRE, Technicien supérieur hospitalier, responsable du service Transports, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· les télécopies relatives à son activité,
· les bons de livraison relatifs à son activité,
· les récépissés de visite,
· les autorisations d’absence des personnels du service transports.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Manuel LEFEVRE, la signature est assurée par Monsieur Georges MARIE SAINTE, Conducteur ambulancier, adjoint en charge des transports logistiques et par Monsieur Joël MONDOR, Conducteur ambulancier, adjoint en charge des transports sanitaires.
Article 9. – Une délégation permanente est donnée à Madame Marjolaine TRONGNEUX, vaguemestre de l’établissement, rattaché au service Transports, à l'effet de signer au nom de la Directrice, dans le cadre de son activité :
· les bordereaux de remise des courriers recommandés destinés aux agents et aux patients de l'établissement,
· les mandats destinés aux patients afin d’encaisser à leur nom puis de déposer à la caisse de l’établissement les sommes concernées,
· les déclarations de décès auprès du service de l'état civil de La Queue en Brie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marjolaine TRONGNEUX, vaguemestre, la signature est assurée, par Monsieur Manuel LEFEVRE, Technicien supérieur hospitalier, puis par Monsieur Joël MONDOR, Conducteur ambulancier, ou par Monsieur Olivier JARDON, Conducteur ambulancier ou par Monsieur Georges MARIE SAINTE, Conducteur ambulancier.
B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03
- 2 - Article 10. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Yves LAMOTTE, Technicien supérieur hospitalier, responsable du service sécurité Incendie - sécurité des personnes et des biens, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· les télécopies relatives à son activité,
· les bons de livraison relatifs à son activité,
· les récépissés de visite,
· les autorisations d’absence des personnels du service sécurité incendie, sécurité des personnes et des biens
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yves LAMOTTE, la signature est assurée par Monsieur Bruno VINOLO ouvrier principal, à l’exception des autorisations d’absence des personnels du service concerné.
Article 11. – Une délégation permanente est donnée à Monsieur Stéphane RIBIGINI, Technicien hospitalier aux services techniques, à Monsieur Régis GUILLOT, ouvrier professionnel à l'atelier général, à Monsieur Nicolas GALLAY, Agent de maîtrise à l'atelier général, à Monsieur Cédric EBLE, Agent de maîtrise à l'atelier général, à Monsieur Alain COLONVAL ouvrier professionnel à l’atelier général, à l’effet de signer au nom de la Directrice :
· les télécopies relatives à son activité,
· les bons de livraison relatifs à son activité,
· les récépissés de visite,
· les autorisations d’absence des personnels de leur service respectif.
Article 12. – La présente délégation prend effet rétroactivement à compter du 1 er janvier 2018 et entraine l’abrogation de la décision n°2016-06, elle est valable jusqu’au 1er avril 2018.
Article 13. – La présente délégation sera notifiée pour information à Monsieur le Président du Conseil de Surveillance, Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé – Délégation du Val-de-Marne, Madame la Présidente de la Commission Médicale d’Etablissement, Madame la Trésorière Principale, comptable de l’établissement et aux personnes qu’elle vise expressément. Elle sera également affichée dans les locaux et publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Fait à La Queue en Brie, le 14 mars 2018
Nathalie PEYNEGRE Jean Pierre FOUBERT
Directrice Directeur Adjoint chargé
du Centre Hospitalier Les Murets du pôle environnement du patient
Pour les services du patrimoine et les services économiques et logistiques :
Brigitte ÉBLÉ Gilles THOMAS
Responsable des services du patrimoine Responsable des services achats et logistiques
Daniella LOCATELLI
B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03
- 3 - Pour le service magasin central :
Christophe COUTURIER Freddy VOUTEAU
Responsable du service
Pour le service de la restauration :
Christian RECURT Gilles SOLENTE
Responsable du service
Pour le service hygiène hôtelière :
Catherine COLLET Patricia PIERRE-MICHEL
Responsable du service
Pour le service transports :
Manuel LEFEVRE Georges MARIE SAINTE Joël MONDOR
Responsable du service
Marjolaine TRONGNEUX Olivier JARDON
Pour le service sécurité incendie et sécurité des personnes et des biens :
Yves LAMOTTE Bruno VINOLO
Responsable du service
Pour les services techniques :
Stéphane RIBIGINI Alain COLONVAL Régis GUILLOT
Nicolas GALLAY Cédric EBLE
B.P.33 – 17, rue du Général Leclerc – 94510 La Queue en Brie
Tél. : 01 45 93 71 71 – Fax : 01 45 76 20 03
- 4 - DECISION 2018 - 19
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 modifié portant statut particulier des techniciens et techniciens supérieurs de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-645 du 19 mai 2016 modifié relatif au classement indiciaire applicable à certains corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu l’arrêté du 27 septembre 2012 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours externe sur titres, interne sur épreuves et du troisième concours permettant l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier de 2ème classe du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu la parution de l’avis de concours externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier sur le site de l’ARS en date du 11 avril 2018.
DECIDE
Article 1 : De fixer l’ouverture d’un concours départemental externe sur titres de Technicien Supérieur Hospitalier 2ème classe.
Article 2 : De fixer à 3 le nombre de postes ouverts à ce concours sur titres pour les établissements suivants:
· Groupe Hospitalier Paul Guiraud à Villejuif :
Un poste : spécialité techniques biomédicales
Un poste : spécialité sécurité des biens et des personnes
· Centre Hospitalier Intercommunal à Villeneuve-Saint-Georges : Un poste : spécialité techniques biomédicales
Article 3 : les candidatures doivent être adressées par courrier pour le
11/05/2018 dernier délai au Directeur des Ressources Humaines du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, Cellule Concours, 54 avenue de la République BP 20065 – 94806 Villejuif cedex.
Article 4 : Monsieur le Directeur des Ressources Humaines du Groupe
Hospitalier est chargé en ce qui le concerne de l’exécution de la présente
décision.
Article 5 : La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant sa parution.
DH/JFD/ST/ZA/2018
Le directeur
Didier HOTTE
Tél : 01.42.11.70.01
Fax : 01.42.11.71.00.
Dossier suivi par :
Zoheir ADJALI
Zoheir.adjali@gh-paulguiraud.fr
Tél. 01.42.11.70.50
Fax 01.42.11.71 58 Villejuif, le 11 avril 2018
Le Directeur,
Didier HOTTE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD