Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 mai 2018

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 mai 2018 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 7 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Handicap et inclusivité, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

DU 7 MAI 2018

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU 7 MAI 2018

SOMMAIRE

AUTRE SERVICE DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

Décision

2018/537

24/04/2018 Portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD , directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme. 4

Décision

2018/539

04/05/2018 Portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD , directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile-de-France et directeur de l’unité

départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, et à ses collaborateurs.

7

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE

L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT D’ILE DE FRANCEDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE

L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE

Décision DRIEA IF n° 2018-0537

portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne en matière de fiscalité de l’urbanisme

La Directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

VU le code général des impôts, notamment ses articles 317 A à 317 C de l’annexe II ;

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;

VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;

VU le code de l’urbanisme, notamment son titre III du livre III et son titre II du livre V, dont ses articles L. 331-19 à L. 331-22, L. 331-42, L. 520-10, L. 520-14 et R. 620-1 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France ;DÉCIDE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

• Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

• Monsieur Patrice MORICEAU, adjoint au directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne ;

• Monsieur Rachid KOOB, responsable du service urbanisme et bâtiment durables,

à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l’assiette et de liquidation et les réponses aux recours gracieux et contentieux formulés à l’encontre de ces actes :

– de la redevance d’archéologie préventive ;

– de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées ;

– de la taxe d’aménagement ;

– du versement pour sous densité ;

– de la taxe pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France ;

– de la redevance pour création de locaux à usage de bureau, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Île-de-France, selon les articles L.520-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version applicable avant 2016 ;

– du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité, conformément à l’ancien chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre-Julien EYMARD, de Monsieur Patrice MORICEAU et de Monsieur Rachid KOOB, la délégation de signature accordée à l’article 1 er est donnée à Madame Cécile CARDOT, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, à Madame Clarisse BENAVENTE, responsable du pôle gestion et statistiques de la fiscalité, et à Madame Béatrice DEFRANCE, son adjointe.

Article 3

La décision n° 2018-0500 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, en matière de fiscalité de l’urbanisme est abrogée.Article 4

Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Paris, le 24 avril 2018

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

Emmanuelle GAYDIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE

L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT D’ÎLE-DE-FRANCE

Décision DRIEA IF n° 2018-0539 portant subdélégation de signature

à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France et directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, et à ses collaborateurs

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 août 2016 portant nomination de M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision n° 2017-1 du 10 janvier 2017 du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

1Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île- de-France ;

Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2018/1351 du 23 avril 2018 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté n° IDF-2018-04-24-006 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière administrative, notamment son article 3 ;

Vu l’arrêté n° IDF-2018- 04-24-008 du 24 avril 2018 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Île-de-France, en matière d’ordonnancement secondaire, notamment son article 6 ;

Sur proposition de la secrétaire générale,

DÉCIDE

ARTICLE 1er

Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, directeur de l’unité départementale du Val-de-Marne, et à M. Patrice MORICEAU, directeur- adjoint, pour signer dans les matières et actes ci-après énumérés :

CODE

DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE

A – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. Ampliation d’actes et recours gracieux

A 1

Ampliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à

l’exercice des attributions de l’État en matière d’équipement, de

fonctionnement des services, de logement, d’urbanisme, de

construction, de routes, de circulation et de sécurité routières,

d’acquisitions foncières sur le territoire du département du Val-de-

Marne.

B – I NFRASTRUCTURES

Opérations domaniales

B 1 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la

gestion lui a été confiée.

Tableau général des

propriétés de l’État de

2CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE

la Direction des

Services Fiscaux

B 2

Tous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la

limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de

dépenses d’acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur

le budget de l’État.

Article 1 er paragraphe

"r", de l’arrêté du 4

août 1948 du Ministre

des travaux publics, des

transports et du

tourisme modifié par

l’arrêté du 23 décembre

1970

C. – CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES – TRANSPORTS FLUVIAUX

1. - Autorisations spéciales de circulation

C 1.1

Arrêtés d’autorisation de transports exceptionnels ou de masses

indivisibles.

Code de la route :

Articles R. 433-1 à

R. 433-8

C 1.2

Arrêtés de circulation et de stationnement de toute nature,

effectués dans les emprises du réseau routier national, ou des

routes classées à grande circulation.

Code de la route :

Article L. 411-5

C 1.3

Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le

stationnement sur le réseau routier national et sur le réseau des

voies classées à grande circulation, dans le cas d’un avis favorable

des maires intéressés.

Code de la route :

Article L. 411-5

C 1.4

Arrêtés d’autorisation d’utilisation de dispositifs lumineux et

d’avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules

d’exploitation sur autoroutes et voies rapides urbaines.

Code de la route :

Article R. 313-27

C 1.5 Réglementation de la circulation sur les ponts. Code de la route : Article R. 422-4

C 1.6 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en cas de crise.

C 1.7 Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau routier national ou des routes classées à grande circulation. Code de la route : Article R. 411-8-1

C 1.8 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes. Arrêté interministériel du 11 juillet 2011

C 1.9

Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine et

les jours fériés aux véhicules chargés d'acheminer, en cas de

nécessité, les matériels de secours destinées aux centrales

nucléaires.

Arrêté interministériel

du 11 juillet 2011

C 1.10

Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés

ministériels du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant

l'utilisation de pneumatiques comportant des dispositifs anti-

glissants.

Code de la route :

Article R. 314-3

C 1.11 Validation des plans de gestion du trafic.

C 1.12

Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux

matériels de la Direction régionale et interdépartementale de

l'équipement et de l’aménagement (DRIEA).

Code de la route :

Article R. 432-7

C 1.13 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux matériels des entreprises de travaux publics. Code de la route : Article R. 432-7

3CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE

2. - Éducation et sécurité routières

* Sécurité routière

C 2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.

C 2.2 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre pour agir).

C 2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A.

C 2.4 Nomination des I.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité routière).

C 2.5

Notification des décisions d'attribution de subventions dans le

cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière

(P.D.A.S.R.).

C 2.6 Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars automatiques.

* Éducation routière

C 2.7 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus d’inscription aux épreuves du permis de conduire.

C 2.8 Autorisations d’enseigner la conduite automobile. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.9 Arrêtés portant autorisation d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur. Arrêté ministériel du 8 janvier 2001

C 2.10

Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances

relatifs aux demandes de dérogations à la durée de validité de

l’épreuve théorique générale de l’examen de permis de conduire.

Arrêté du 20 avril 2012

relatif aux conditions

d’établissement, de

délivrance et de validité

du permis de conduire

C 2.11

Présidence de la commission départementale de la sécurité

routière lorsqu’elle se réunit en « Section enseignement de la

conduite des véhicules à moteur et formation des moniteurs

d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».

C2.12 Actes et décisions concernant l’organisation et le fonctionnement du comité local de suivi.

C 2.13

Signature des conventions entre l’État et les établissements

d’enseignement relatives aux prêts ne portant pas intérêt destinés

aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la

sécurité routière.

Décret n° 2005-1225 du

29 septembre 2005

modifié ;

Arrêté du ministre des

transports, de

l’équipement, du

tourisme et de la mer

du 29 septembre 2005

D. – AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION

1. - Aménagement

* Zones d’Aménagement Différé (Z.A.D.)

4CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE

D 1.1

Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l’exercice

ou non exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les

zones réservées aux services publics, aux installations d'intérêt

général et aux espaces libres, par un document d’urbanisme

publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir de substitution dans

les Z.A.D.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 212-1 et

suivants et R. 213-1

** Zones d’Aménagement Concerté (Z.A.C.)

D 1.2

Transmission de la copie de l'acte de création au Président du

Conseil Régional et au Président du Conseil Général lorsque la

Z.A.C. relève de la compétence du Préfet.

Code de l’urbanisme :

Article L. 311-1

D 1.3 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.4 Accord de l’État sur le programme des équipements publics relevant de sa compétence. Code de l’urbanisme : Article R. 311-7

D 1.5 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. relève de la compétence du Préfet. Code de l’urbanisme : Article R. 311-8

D 1.6

Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de

concession d’usage des terrains des Z.A.C. relevant de la

compétence du représentant de l’État dans le département.

Code de l’urbanisme :

Article L. 311-6

*** Documents de planification spatiale

D 1.7

Demande d’association des services de l’État à l’élaboration du

projet de PLU.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 123-7 et

L. 132-11

D 1.8

Document portant à la connaissance des communes ou de leurs

groupements compétents, des informations nécessaires à

l’exercice de leurs compétences en matière d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Article L. 132-2

2. - Urbanisme

* Règles relatives à l’acte de construire et à divers modes

d’utilisation du sol.

D 2.1 Certificat d’urbanisme. Code de l’urbanisme : Article R. 410-11

D 2.2

Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et

déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 421-1,

L. 421-3, L. 421-4 et R.

422-2

D 2.3 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 424-13

D 2.4

Notification de la liste des pièces manquantes ;

Notification des majorations et prolongations de délais prévues

aux articles R. 423-24 à R. 423-37.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-24 à

R. 423-40 et R. 423-42

à R. 423-44

D 2.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions

intéressés.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 423-50 à

5CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE

R. 423-55

Conformité des travaux

D 2.6 Mise en demeure du maître d’ouvrage en cas de travaux non conformes à l’autorisation. Code de l’urbanisme : Article R. 462-9

D 2.7 Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-10

D 2.8 Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration. Code de l’urbanisme : Article R. 462-6

Divers

D 2.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision intervenue sur la déclaration préalable. Code de l’urbanisme : Article L. 424-6

D 2.10

Prorogation du permis de construire, d’aménager ou de démolir ou

de la décision intervenue sur la déclaration préalable.

Code de l’urbanisme :

Articles R. 424-21 et

R. 424-23

D 2.11

Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document

d’urbanisme.

Code de l’urbanisme :

Articles L. 422-5 et

L. 422-6

3. - Construction

* Sécurité et accessibilité

D 3.1

Autorisations et avis délivrés par l’État ou délivrés par la

commission consultative départementale de sécurité et

d’accessibilité en vertu des articles L. 111-8 et R. 111-19-13,

R. 111-1-15 et R. 111-19-22 du code de la construction et de

l’habitation ;

Instruction des décisions relatives aux demandes de dérogation

aux règles d’accessibilité des personnes handicapées aux

établissements recevant du public, des installations ouvertes au

public et des bâtiments d’habitation, prévues par les articles

R. 111-18 et suivants et R. 111-19 et suivants du code de la

construction et de l’habitation ;

Délivrance des dérogations aux règles d’accessibilité ;

Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée

y compris lorsque ceux-ci contiennent des demandes de

dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées,

aux établissements recevant du public, aux installations ouvertes

au public et aux bâtiments d’habitation ou lorsque l’agenda porte

sur plus d’une période et d’un établissement recevant du public.

Code de la construction

et de l’habitation :

Articles L. 111-7 et

suivants ;

Loi n° 2005-102 du 11

février 2005 pour

l’égalité des droits et

des chances, la

participation et la

citoyenneté des

personnes handicapées ;

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

D 3.2 Avis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et permis d’aménagement. Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.

D 3.3

Convocations des membres de la sous-commission

départementale d’accessibilité et signature des avis de cette sous-

commission.

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

D 3.4 Actes résultant de la participation aux visites des sous-

commissions départementales « sécurité contre les risques

Décret n° 95-260 du 8

mars 1995 modifié.

6CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE

d’incendie et de panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans

les établissements recevant du public » ;

Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales

de sécurité et d’accessibilité.

**Programmes locaux de l’habitat

D 3.5

Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la

procédure d’élaboration des programmes locaux de l’habitat.

Code de la construction

et de l’habitation :

Articles L. 302-1 et

suivants.

E. – REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER

E

Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et

établissement du rapport de contrôle.

Règlements européens

n° 1260/1999 et n°

1783/1999 relatifs au

FEDER ;

Loi n° 89-1008 du 31

décembre 1989 ;

Décret n° 95-1140 du

27 octobre 1995 ;

Décret n° 99-1060 du

16 décembre 1999.

F. – AFFAIRES JURIDIQUES

F 1

Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs,

présentation d’observations orales devant les juridictions

administratives.

Code de justice

administrative : Article

R. 431-10

F 2

Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le

tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les

actes nécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le

juge.

Code de procédure

pénale et Code de

l’urbanisme : Articles

L. 480-1 et suivants

F 3

Présentation des observations et représentation auprès du tribunal

administratif saisi en référé.

Code de justice

administrative : Articles

L. 511-1 et suivants et

R. 522-1 et suivants

F 4 Référés pré-contractuels en matière d’élaboration ou d’exécution d’un marché public après accord du pouvoir adjudicateur.

F 5

Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées

par le tribunal administratif.

Chapitre III du titre I er

du livre II du code de

justice administrative

F 6 Formulation de la demande d’avis qui peut être présenté auprès du

tribunal administratif.

Code de justice

administrative : Article

7CODE DÉSIGNATION DES ACTES B ASE JURIDIQUE

L. 212-1

F 7

Signature des réponses aux recours gracieux contre les décisions

prises dans le cadre des missions assurées par l'unité

départementale du Val-de-Marne de la DRIEA.

ARTICLE 2

Subdélégation de signature est donnée à M. Rachid KOOB, responsable du service urbanisme et bâtiment durables, et dans la limite de ses attributions à Mme Cécile CARDOT, adjointe au responsable du service urbanisme et bâtiment durables, pour les matières suivantes :

• Administration générale : A 1 ;

• Circulation et sécurité routière : C 1.6 ;

• Aménagement, urbanisme et construction : D 2.1 à D 2.11, D 3.1 à D 3.4, F 1 à F 7.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à Mme Nathalie DENIS- GREPT, responsable du pôle « application du droit des sols », et à M. Laurent CADUDAL, adjoint à la responsable du pôle « application du droit des sols », pour les matières suivantes : D 2.1 à D 2.12.

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions à M. Jérôme RODRIGUEZ, responsable du pôle bâtiment durable, et à M. Jean-Christophe TAURAND, responsable de la mission « accessibilité et sécurité » du pôle bâtiment durable, pour les matières suivantes : D 3.1 à D 3.4.

8ARTICLE 3

Subdélégation de signature est donnée à M. Noël JOUTEUR, responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, et dans la limite de ses attributions à Mme Pia LE WELLER, adjointe au responsable du service de la planification et de l'aménagement durable, pour les matières suivantes :

• Aménagement, urbanisme et construction : D 1. 1 à D 1.7, D 3.5 ;

• Circulation et sécurité routière : C 1.6 ;

• Redevances et subventions FEDER : E.

ARTICLE 4

Subdélégation de signature est donnée à M. Alain MAHUTEAU, responsable du service de l'éducation et de la sécurité routières, pour les matières suivantes :

• Éducation et sécurité routières : C 1.1 à C 1.11, C 1.13, C 2.1 à C 2.13.

Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Didier ZAKOWIC et à Mme Aurore GIRARD, délégués du permis de conduire et sécurité routière, pour les matières suivantes : C 2.7.

ARTICLE 5

Subdélégation de signature est donnée dans la limite de ses attributions à Mme Catherine LINCA, responsable du bureau des ressources, de l’immobilier et de la logistique, pour les matières suivantes : A 1.

ARTICLE 6

Sont exclus de la subdélégation consentie à l’article 1er de la présente décision :

• Les correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'EPT, à l’exception des courriers relatifs à des demandes d’avis ou de compléments d’information, à des demandes d’interventions techniques ou d’échanges de données à caractère technique et à des transmissions ;

• Les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental, des maires et des présidents d'EPT ;

• Les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

9ARTICLE 7

En cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 2 à 5 de la présente décision, la délégation de signature qui leur est confiée, sera exercée par l’agent chargé de leur intérim par décision du directeur de l’unité départementale de l’équipement et de l’aménagement du Val-de-Marne.

ARTICLE 8

La décision DRIEA IF n° 2018-0529 du 17 avril 2018 portant subdélégation de signature à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, et à ses collaborateurs, est abrogée.

ARTICLE 9

Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France, et directeur de l’unité départementale du Val-de- Marne de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île- de-France, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.

Paris, le 4 mai 2018

La directrice régionale et interdépartementale

de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France

Emmanuelle GAY

10RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Fabienne BALUSSOU

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD