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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°7
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23 du 7 au 13 juillet 2018
Document publié le Vendredi 13 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°23 du 7 au 13 juillet 2018)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Be =
Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23
DU 7 AU 13 JUILLET 2018
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 23
Du 7 au 13 juillet 2018
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/2276 02/07/2018 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire de la SARL «CHEVALIER PERE ET FILLE» 5 rue Michelet à Ivry-sur-Seine 9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/2378 11/07/2018 Complétant l’arrêté n°2018/1062 portant composition du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA) 11
Déclarant cessible(s) :
2018/2364 12/07/2018 - les parcelles n°BC 335 et BC 338 nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy- Champs) sur le territoire de la commune de Créteil
13
2018/2365 12/07/2018 - la parcelle n°AH 36 nécessaire au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs) sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
17
2018/2366 12/07/2018 - les parcelles n°CJ 75, CL 106, AR 159, AS 460 et AS 380 nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs) sur le territoire de la commune de Vitry-sur- Seine
21
2018/2367 12/07/2018 - les parcelles n°AZ 76, AZ 133, BC 265 et BC 267 nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres/Noisy-Champs) sur le territoire de la commune de Villejuif
25
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant approbation de cession d’autorisation de l’Etablissement d’hébergement pour personnes agées handicapées dépendantes (EHPAD) au profit de la SAS «LNA Retraite»:
2018/114 28/06/2018 - «Verger de Vincennes», situé à Vincennes, géré par la SAS «Verger de Vincennes» 29
2018/115 28/06/2018 - «Résidence Sévigné», situé à Saint-Maur-des-Fossés, géré par la SAS «Résidence Sévigné» 32
2018/38 05/07/2018 Portant nomination des membres du conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Charles Foix 21, avenue de la république – 94200 Ivry- sur-Seine
35
Portant fixation pour 2018 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de :
Décision
tarifaire
2018/1102
05/07/2018 - FONDATION DES AMIS DE L’ATELIER pour les établissements et services suivants : - MAS LES HAUTES BRUYERES
- MAS DES MURETS
- ESAT DE VITRY
- ESAT CHENNEVIERES
38
Décision
tarifaire
2018/1110
05/07/2018 - UDSM FONTENAY-SOUS-BOIS à Fontenay-sous-Bois 41
Décision
tarifaire
2018/1180
10/07/2018 - FONDATION LEOPOLD BELLAN pour les établissements et services suivants : - IME LEOPOLD BELLAN
- ESAT LEOPOLD BELLAN
45
Décision
tarifaire
2018/1204
10/07/2018 - INSTITUT LE VAL MANDE pour les établissements et services suivants : - FAM MOI LA VIE
-SAMSAH DE ST MANDE
- IME T KITOI
- ESAT TRAIT D UNION
- MAS DE SAINT MANDE
- SESSAD DE CRETEIL
48
Portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de :
Décision
tarifaire
2018/240
13/06/2018 - EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE à Sucy-en-Brie 52
Décision
tarifaire
2018/261
13/06/2018 - EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE à Arcueil 55
Décision
tarifaire
2018/275
13/06/2018 - EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE à Orly 58
Décision
tarifaire
2018/879
25/06/2018 - EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE à Saint-Maurice 61
Décision
tarifaire
2018/881
25/06/2018 - EHPAD AFRICA à Nogent-sur-Marne 64
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
tarifaire
2018/884
25/06/2018 - EHPAD LES FLEURS BLEUES à Saint-Maur-des-Fossés 67
Décision
tarifaire
2018/885
25/06/2018 - EHPAD RESIDENCE LANMODEZ à Saint-Mandé 70
Décision
tarifaire
2018/890
25/06/2018 - EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS à Sucy-en-Brie 73
Décision
tarifaire
2018/891
25/06/2018 - EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE à Joinville-le-Pont 76
Décision
tarifaire
2018/892
25/06/2018 - EHPAD LES VIGNES à Villeneuve-saint-Georges 79
Décision
tarifaire
2018/896
26/06/2018 - EHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY à Santeny 82
Décision
tarifaire
2018/901
26/06/2018 - EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE à Mandres-les-Roses 85
Décision
tarifaire
2018/903
26/06/2018 - EHPAD RESIDENCE DE L’ORNE à Saint-Maur-des-Fossés 88
Décision
tarifaire
2018/906
26/06/2018 - EHPAD RESIDENCE DE L’ABBAYE à Saint-Maur-des-Fossés 91
Décision
tarifaire
2018/907
26/06/2018 - EHPAD SAINT PIERRE à Villecresnes 94
Décison
tarifaire
2018/915
26/06/2018 -EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES à Nogent-sur-Marne 97
Décision
tarifaire
2018/1094
05/07/2018 - SAMSAH L’HAY-LES-ROSES à l’Hay-les-Roses 100
Décision
tarifaire
2018/1095
05/07/2018 - SAMSAH DE VITRY-SUR-SEINE à Vitry-sur-Seine 102
Décision
tarifaire
2018/1097
05/07/2018 - SAMSAH DE VILLECRESNES à Villecresnes 104
Décision
tarifaire
2018/1098
05/07/2018 - FAM SILVAE à Villecresnes 106
Décision
tarifaire
2018/1099
05/07/2018 - FAM DE CHEVILLY-LARUE à Chevilly-Larue 108
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
(suite) œ
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
tarifaire
2018/1173
09/07/2018 - FAM VAL-DE-BIEVRE à Villejuif 110
Décision
tarifaire
2018/1174
09/07/2018 - SAMSAH VIVRE ARCUEIL à Arcueil 112
Décision
tarifaire
2018/1138
10/07/2018 - FAM LA MAISON DE L’ETAI au Kremlin-Bicêtre 114
Décision
tarifaire
2018/1142
10/07/2018 - FAM MICHEL VALETTE à Choisy-le-Roi 116
Décision
tarifaire
2018/1144
10/07/2018 - FAM ODILE ET MARIUS BOUISSOU à Choisy-le-Roi 118
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant :
2018/79 11/07/18 - Pour Madame PEYPELUT Amélie pour la piscine l’Hippocampe à Villiers-sur- Marne pour la période du 11 juillet au 31 août 2018
120
2018/80 11/07/18 - Pour Madame LEBIHAN Marion pour le service des Sports Piscine l’Hippocampe à Villiers-sur-Marne pour la période du 1er au 31 août 2018
121
Portant subdélégation de signature :
2018/77 12/07/2018 - à Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale, et à Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service des politiques sportives
122
2018/78 12/07/2018 - au titre de l’article 10 du décret n°2012/1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale, et à Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service des politiques sportives
124
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION
SOCIALE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D’ÎLE DE FRANCE
(suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
02/05/2018 Portant délégation de signature en matière de contentieux de gracieux fiscal et de recouvrement pour le service des impôts des entreprises de Vincennes 126
2018/28 06/07/2018 Relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne 129
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant réglementation temporaire de la circulation :
IdF
2018/917
03/07/2018 - sur l’autoroute A4Y et A86 extérieur ainsi que sur les bretelles de l’échangeur de Saint-Maurice dans le cadre de la réalisation d’un revêtement phonique sur les viaducs Paris-Créteil et Créteil-Nogent dans les communes de Saint-Maurice et de Maisons- Alfort
130
IdF
2018/979
11/07/2018 - sur l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris/Province, à Saint-Maurice, au niveau, de la sortie n°4 «Joinville»
134
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur:
IdF
2018/954
06/07/2018 - l’avenue de Stalingrad et l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le Pont du Cor de Chasse et 50 ml en aval de la bretelle d’accès à l’autoroute A86 (direction Versailles), dans le sens de circulation Paris/Province, dans les communes de Chevilly-Larue et de Rungis
138
IdF
2018/959
06/07/2018 - le Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circulation , sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice
142
IdF
2018/975
10/07/2018 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories au droit de la rue du Pont de Créteil (RD86), dans le sens de circulation Saint-Maur/Joinville à l’intersection des rues de la Varenne et Maurice Berteaux sur la commune de Saint-Maur des Fossés
146
IdF
2018/988
12/07/2018 Annule et remplace l’arrêté DRIEA n°2017/826 du 9 juin 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc et l’avenue Léon Blum, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort
150
Inter-
préfectoral
IdF
2018/957
06/07/2018 Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est 154
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/SPE/75 22/06/2018 Autorisant la capture et le transport de poissons à des fins de sauvegarde 160
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AMÉNAGEMENT
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE œ
Arrêté Date INTITULÉ Page
2018/495 09/07/2018 Portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly 164
2018/499 09/07/2018 Modifiant l’arrêté n°2018/407 du 1er juin 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
167
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein :
2018/500 09/07/2018 - de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés
168
2018/502 09/07/2018 - du service des affaires juridiques et du contentieux 177
2018/503 09/07/2018 - de la direction des ressources humaines 181
2018/504 09/07/2018 - du laboratoire central de la préfecture de police 187
Arrêté Date INTITULÉ Page
Hôpitaux de Saint-Maurice
Décision
2018/38
01/07/2018 Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Monsieur Eric OUALLET, Mesdame Véronique BACLE, Pauline HAVAS et Souad SAKIF EL ABIB
190
Décision
2018/40
06/07/2018 Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE et Madame Marie- Anaïs GOUPIL 192
Décision
2018/43
10/07/2018 Relative à la Direction des Ressources Humaines :
Délégation de signature de Madame Anne PARIS, Madame Emilie MOUSSARD, Madame Sylvie LEBOUCHER, Monsieur Damien MARQUET et Madame Christelle LOUADOUDI
194
Groupe Hospitalier Paul GUIRAUD
Décision
2018/48
06/07/2018 Donnant délégation de signature (voir liste ci-dessous) 197
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et Outre-Mer
2018/2325 09/07/2018 Portant tarification du Service de Réparation pénale (SRP) de l’association OLGA SPITZER à Créteil
208
2018/2326 09/07/2018 Portant tarification du Service d’Investigation Educative (SIE) de l’association OLGA SPITZER à Créteil
211
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Er
Liberté + Egalité » Fraternité
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
A R R Ê T É N° 2018/2276
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire de la SARL «CHEVALIER PÈRE ET FILLE» 5 rue Michelet à Ivry-sur-Seine
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/2388 du 21 juin 2017 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement dénommé «CHEVALIER PÈRE ET FILLE» sis 5 rue Michelet à Ivry-sur-Seine (94) ;
VU la demande présentée le 30 avril 2018, complétée le 14 mai 2018, par Monsieur René CHEVALIER, gérant de la SARL « CHEVALIER PÈRE ET FILLE», tendant à obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 5 rue Michelet à Ivry-sur-Seine (94) ;
VU l’extrait d’immatriculation (Kbis) au registre du commerce et des sociétés de Créteil délivré le 12 avril 2018 ;
VU les pièces annexées à la demande ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise remplit les conditions pour obtenir le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée «CHEVALIER PÈRE ET FILLE» sise 5 rue Michelet à Ivry- sur-Seine (94), exploitée par Monsieur René CHEVALIER, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fournitures des corbillards ;
Fourniture du personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
21/29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
Créteil, le 2 juillet 2018
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE ET DES
ÉLECTIONS
SECTION DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE Activités en sous-traitance :
o Soins de conservation,
o Gestion et utilisation des chambres funéraires
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 18.94.0029.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de SIX ANS jusqu’au 20 juin 2024. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : La Secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur René CHEVALIER, gérant de la SARL « CHEVALIER PÈRE ET FILLE » et au Maire d’Ivry-sur-Seine, pour information.
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire générale
SIGNE
Fabienne BALUSSOU
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, soit hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
2 a" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
ARRÊTÉ N° 2018 / 2378
complétant l’arrêté n° 2018/1062 portant composition du Conseil d’Administration,
de l’Établissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2017 portant création de l’établissement public
d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont ;
VU le décret n°2017-1507 du 27 octobre 2017 modifiant le décret 2007-785 du 10 mai
2017 portant création de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine
Amont,notamment son article 2 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018/1062 du 29 mars 2018 portant composition du conseil
d’administration de l’Établissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont ;
VU l’arrêté n° 2018/1098 du 3 avril 2018, complétant l’arrêté n° 2018/1062 portant
composition du Conseil d’Administration, de l’Établissement Public d’Aménagement
Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA ORSA)
VU la délibération du conseil de la Métropole du Grand Paris du 28 juin 2018 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2018/1062 du 29 mars 2018 portant
composition du conseil d’administration de l’Établissement Public d’Aménagement Orly-
Rungis-Seine-Amont est complété comme suit :
2. Vingt membres représentants les collectivités territoriales et leurs établissements
publics :
d) Deux représentants de la métropole du Grand Paris désignés en son sein par le
conseil métropolitain parmi ceux des communes de l’établissement public territorial
Grand-Orly Seine Bièvre
Titulaire : M. Richard DELL’ AGNOLA
Suppléant : Jean-Marie VILAIN
Titulaire : Mme Christine JANODET
Suppléant : Mme Patricia TORJMAN
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 Article 2 : Les autres dispositions, de l’arrêté préfectoral n° 2018/1062 du 29 mars 2018
précité, demeurent inchangées.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
de-Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil
d’Administration.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2018
Le Préfet
Laurent PREVOST
2 ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 / 2364
déclarant cessibles les parcelles n° BC 335 et BC 338
nécessaires au projet d’aménagement
du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Créteil
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 122-6, L.132-2 et L.132-3 et R.132-1 à R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles
L.2123-3 à L.2123-6 ;
- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
.../...
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 12 juillet 2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DUE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES
D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand
Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne
rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris, et valant mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville,
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-
Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des
membres de la commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la
ligne 15 sud du métro du Grand Paris (Noisy-Champs – Pont-de-Sèvres)
compétente sur le territoire du département du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2017/3083 du 30 août 2017 portant ouverture d’une
enquête parcellaire relative aux parcelles de surface complémentaires,
ouvrages annexes et tréfonds sur le territoire des communes Champigny-sur-
Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant
le présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et
que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne ; - VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du
lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 5 janvier 2018 par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier DVP 2018-009 en date du 26 mars 2018 de M. Philippe Yvin,
Président de la Société du Grand Paris, demandant au préfet du Val-de-Marne
la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et droits
réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du
réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont de
Sèvres/Noisy-Champs) sur le territoire des communes Champigny-sur-Marne,
Créteil, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique et au
profit de la Société du Grand Paris, les parcelles n° BC 335 et BC 338 et droits
réels immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique
reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du
réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la commune de
Créteil et désignés sur les plans parcellaires et états parcellaires annexés au
présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances
du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l’État au
profit de la Société du Grand Paris. En cas de désaccord, le juge
d’expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion ainsi
que la répartition du préjudice éventuellement subi par le propriétaire ;
- Article 3 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant
à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux
dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ; - Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale ;
- Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la
commune de Créteil et le président du directoire de la Société du Grand Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
Le Préfet du Val de Marne
SIGNE
Laurent PREVOST ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 / 2365
déclarant cessible la parcelle n° AH 36
nécessaire au projet d’aménagement
du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 122-6, R.132-1 à R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.2123-3 à L.2123-6 ;
- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité
foncière ;
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 12 juillet 2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DUE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand
Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne
rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris, et valant mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville,
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-
Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des
membres de la commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la
ligne 15 sud du métro du Grand Paris (Noisy-Champs – Pont-de-Sèvres)
compétente sur le territoire du département du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2017/3083 du 30 août 2017 portant ouverture d’une
enquête parcellaire relative aux parcelles de surface complémentaires,
ouvrages annexes et tréfonds sur le territoire des communes Champigny-sur-
Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant
le présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et
que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du
lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 5 janvier 2018 par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête parcellaire ; - VU le courrier DVP 2018-009 en date du 26 mars 2018 de M. Philippe Yvin,
Président de la Société du Grand Paris, demandant au préfet du Val-de-Marne
la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et droits
réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du
réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de
Sèvres/Noisy-Champs sur le territoire des communes de Champigny-sur-
Marne, Créteil, Villejuif, et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit
de la Société du Grand Paris, la parcelle n° AH 36 et les droits réels
immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique
reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du
réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la commune de
Champigny-sur-Marne et désignés sur les plans parcellaires et états
parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances
du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l’État au profit
de la Société du Grand Paris. En cas de désaccord, le juge d’expropriation fixe
les modalités de répartition des charges de gestion ainsi que la répartition du
préjudice éventuellement subi par le propriétaire ;
- Article 3 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant
à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux
dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ;
- Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale ; - Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la
commune de Champigny-sur-Marne et le président de la Société du Grand
Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-
Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
Le Préfet du Val de Marne
SIGNE
Laurent PREVOST ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 / 2366
déclarant cessibles les parcelles n° CJ 75, CL 106, AR 159, AS 460 et AS 380 nécessaires au projet d’aménagement
du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 122-6, L.132-2 et L.132-3 et R.132-1 à R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.2123-3 à L.2123-6 ;
- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 12 juillet 2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DUE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand
Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
- VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne
rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris, et valant mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville,
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-
Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des
membres de la commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la
ligne 15 sud du métro du Grand Paris (Noisy-Champs – Pont-de-Sèvres)
compétente sur le territoire du département du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/3083 du 30 août 2017 portant ouverture d’une
enquête parcellaire relative aux parcelles de surface complémentaires,
ouvrages annexes et tréfonds sur le territoire des communes Champigny-sur-
Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant
le présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du
lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 5 janvier 2018 par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier DVP 2018-009 en date du 26 mars 2018 de M. Philippe Yvin,
Président de la Société du Grand Paris, demandant au préfet du Val-de-Marne
la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et droits
réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du
réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont de
Sèvres/Noisy-Champs) sur le territoire des communes Champigny-sur-Marne,
Créteil, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de
la Société du Grand Paris, les parcelles CJ 75, CL 106, AR 159, AS 460, AS
380 et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge
15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la
commune de Vitry-sur-Seine et désignés sur les plans parcellaires et états
parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances
du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l’État au profit
de la Société du Grand Paris. En cas de désaccord, le juge d’expropriation fixe
les modalités de répartition des charges de gestion ainsi que la répartition du
préjudice éventuellement subi par le propriétaire ;
- Article 3 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant
à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux
dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ; - Article 4 : En application de l’article L.132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, l’emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu’il est indiqué au plan
parcellaire annexé ;
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale ;
- Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la
commune de Vitry-sur-Seine et le président du directoire de la Société du
Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture
du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au
bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1er ainsi qu’au juge de
l’expropriation du tribunal de grande instance de Créteil.
Le Préfet du Val de Marne
SIGNE
Laurent PREVOST ET
Liberté + Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2018 / 2367
déclarant cessibles les parcelles n° AZ 76, AZ 133, BC 265 et BC 267 nécessaires au projet d’aménagement
du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Villejuif
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles
L. 122-6, L.132-2 et L.132-3 et R.132-1 à R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses
articles L.2123-3 à L.2123-6 ;
- VU la loi 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des
immeubles bâtis ;
.../...
21 à 29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00
www.val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 12 juillet 2018 PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DUE L’ENVIRONNEMENT ET DES PROCÉDURES
D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand
Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris ;
-VU le décret n° INTA1704115D du 21 février 2017 portant nomination de Monsieur
Laurent PREVOST en qualité de préfet du Val-de-Marne ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité
publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de
métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne
rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris, et valant mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes d’Alfortville,
Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne, Champs-sur-
Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des
membres de la commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la
ligne 15 sud du métro du Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres)
compétente sur le territoire du département du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2017/3083 du 30 août 2017 portant ouverture d’une
enquête parcellaire relative aux parcelles de surface complémentaires,
ouvrages annexes et tréfonds sur le territoire des communes Champigny-sur-
Marne, Créteil, Villiers-sur-Marne, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant
le présent projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a été inséré dans un journal diffusé dans le
département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du
lundi 25 septembre 2017 au lundi 9 octobre 2017 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 5 janvier 2018 par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier DVP 2018-009 en date du 26 mars 2018 de M. Philippe Yvin,
Président de la Société du Grand Paris, demandant au préfet du Val-de-Marne
la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et droits
réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du
réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont de
Sèvres/Noisy-Champs) sur le territoire des communes Champigny-sur-Marne,
Créteil, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique et au profit
de la Société du Grand Paris, les parcelles n° AZ 76, AZ 133, BC 265, BC 267 et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du tronçon de métro
automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge
15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris sur le territoire de la
commune de Villejuif et désignés sur les plans parcellaires et états parcellaires
annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances
du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l’État au profit
de la Société du Grand Paris. En cas de désaccord, le juge d’expropriation fixe
les modalités de répartition des charges de gestion ainsi que la répartition du
préjudice éventuellement subi par le propriétaire ;
- Article 3 : Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant
à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale, conformément aux
dispositions de l’article L. 122-6 du code de l’expropriation ; - Article 4 : En application de l’article L.132-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, l’emplacement de la ligne divisoire est fixé tel qu’il est indiqué au plan
parcellaire annexé ;
- Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité
préfectorale ;
- Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la
commune de Villejuif et le président du directoire de la Société du Grand Paris
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne
et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
Le Préfet du Val de Marne
SIGNE
Laurent PREVOST Ar A MARNE © D Agence Régionale de Santé Wal Le département Ile-de-France
ARRETE N° 2018– 114
portant approbation de cession d’autorisation de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Verger de Vincennes », situé à VINCENNES, géré par la SAS «Verger de Vincennes» au profit de la SAS «LNA Retraite»
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de- France 2013-2017 ;
VU le schéma régional d’Organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 2016-544 du 30 décembre 2016 portant modification de capacité par suppression de 5 places d’accueil de jour de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « Le Verger de Vincennes » et portant sa capacité totale à 107 places (102 places d’hébergement permanent et 5 places d’hébergement temporaire) ;
VU les délibérations de la SAS LNA Retraite et de la SAS « Verger de Vincennes » en date du 12 juillet 2017, approuvant concomitamment la cession de l’autorisation détenue par la SAS « Verger de Vincennes » au profit de la SAS LNA Retraite, ces 2 sociétés étant des filiales de la SA Le Noble Age ; VU le Procès-Verbal en date du 12 juillet 2017 de la SAS « Verger de Vincennes» donnant mandat à Monsieur Jean-Paul SIRET en qualité de Président Directeur général de la SA Noble Age ;
VU la demande du 13 juillet 2017, de Monsieur Jean-Paul SIRET, Président Directeur général de la SA Noble Age sis 7 boulevard Auguste Priou-CS 52420 à Vertou Cedex (44124), informant de la fusion-absorption de la SAS « Verger de Vincennes » par la SAS LNA Retraite et demandant l’approbation de la cession de l’autorisation détenue par la SAS « Verger de Vincennes » au bénéfice de la SAS LNA Retraite ;
CONSIDERANT que le regroupement juridique, qui est à l’origine de ce transfert de gestion, doit permettre d’améliorer l’efficience des processus de gestion ;
CONSIDERANT que la SAS LNA Retraite, cessionnaire de l’autorisation, s’engage à maintenir les activités et les objectifs contractuels de l’établissement tel que retenu dans le cadre de la convention tripartite en vigueur ;
CONSIDERANT que la SAS LNA Retraite s’engage à respecter la réalisation et le maintien des conditions d’implantation ainsi que les conditions techniques de fonctionnement fixées en l’application de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
La cession de l’autorisation de gestion de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Verger de Vincennes», sis 21 Avenue des Murs du Parc 94300 VINCENNES, détenue par la SAS Verger de Vincennes, est accordée à la SAS LNA Retraite sise 7 Boulevard Auguste Priou 44120 VERTOU.
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité totale de 107 places se répartissant de la façon suivante :
- 102 places d’hébergement permanent
- 5 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 000 385 8
Code catégorie : 500
2 sig"° cig"°
Code discipline : 924
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 44 004 925 2
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement le 3 janvier 2017 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 28 juin 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Pour le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 Ar A MARNE © D Agence Régionale de Santé Wal Le département Ile-de-France
ARRETE N° 2018 – 115
portant approbation de cession d’autorisation de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence Sévigné », situé à SAINT-MAUR-DES-FOSSES, géré par la SAS « Résidence Sévigné» au profit de la SAS «LNA Retraite »
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-DE-MARNE
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le Code général des Collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme régional de santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le schéma régional d’Organisation médico-sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 20 décembre 2017 établissant le PRIAC 2017-2021 pour la région Ile-de-France ;
VU l’arrêté conjoint n° 2003-3123 du 14 août 2003 du Préfet du Val-de-Marne et du Président du Conseil départemental du Val-de-Marne autorisant la transformation d’un établissement en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à SAINT-MAUR-DES-FOSSES et l’extension de 79 à 103 places ;
VU les délibérations de la SAS LNA Retraite et de la SAS « Résidence Sévigné» en date du 12 juillet 2017, approuvant concomitamment la cession de l’autorisation détenue par la SAS « Résidence Sévigné» au profit de la SAS LNA Retraite, ces 2 sociétés étant des filiales de la SA Le Noble Age ; VU le Procès-Verbal en date du 12 juillet 2017 de la SAS « Résidence Sévigné» donnant mandat à Monsieur Jean-Paul SIRET en qualité de Président Directeur général de la SA Noble Age ;
VU la demande du 13 juillet 2017, de Monsieur Jean-Paul SIRET, Président Directeur général de la SA Noble Age sis 7 boulevard Auguste Priou-CS 52420 à Vertou Cedex (44124), informant de la fusion-absorption de la SAS « Résidence Sévigné» par la SAS LNA Retraite et demandant l’approbation de la cession de l’autorisation détenue par la SAS « Résidence Sévigné» au bénéfice de la SAS LNA Retraite ;
CONSIDERANT que le regroupement juridique, qui est à l’origine de ce transfert de gestion, doit permettre d’améliorer l’efficience des processus de gestion ;
CONSIDERANT que la SAS LNA Retraite, cessionnaire de l’autorisation, s’engage à maintenir les activités et les objectifs contractuels de l’établissement tel que retenu dans le cadre de la convention tripartite en vigueur ;
CONSIDERANT que la SAS LNA Retraite s’engage à respecter la réalisation et le maintien des conditions d’implantation ainsi que les conditions techniques de fonctionnement fixées en l’application de l’article L.312-1 du Code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que ce projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
CONSIDERANT que cette modification s’effectue à coût constant et n’entraîne donc aucun surcoût ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
La cession de l’autorisation de gestion de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Sévigné », sise 83 Rue du Pont de Créteil 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES, détenue par la SAS Verger de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, est accordée à la SAS LNA Retraite sise 7 Boulevard Auguste Priou 44120 VERTOU. ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes, a une capacité totale de 103 places se répartissant de la façon suivante :
- 101 places d’hébergement permanent
- 2 places d’hébergement temporaire.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l’établissement : 94 081 307 4
Code catégorie : 500
Code discipline : 924
2 sig"° cig"°
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
Code discipline : 657
Code fonctionnement (type d’activité) : 11
Code clientèle : 711
N° FINESS du gestionnaire : 44 004 925 2
Code statut : 95
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d’autorisation accordée à l’établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement le 3 janvier 2017 dans les conditions prévues à l’article L.313-5 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement ou du service doit être porté à la connaissance des autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne
Fait à Paris, le 28 juin 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile-de-France
Christophe DEVYS
Pour le Président du Conseil départemental
du Val-de-Marne, et par délégation,
la Vice-Présidente
Brigitte JEANVOINE
3 Ar © > Agence Régionale de Santé Île-de-France
Délégation départementale
du Val-de-Marne
Arrêté n° 2018-DD94-38
portant nomination des membres du conseil de discipline
de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Charles Foix 21, avenue de la république – 94200 IVRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 21 avril 2007 modifié, relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier ;
VU l’arrêté n° DS-2017/90 en date du 14 novembre 2017 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
standard : 01.49.81.86.04 Page 1 sur 3 www.ars.iledefrance.sante.fr ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le conseil de discipline de l’Institut de Formation en Soins Infirmier de l’hôpital Charles Foix à IVRY SUR SEINE est composé comme suit pour la promotion 2017 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président ;
- Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation en soins infirmiers :
- Nicolas CABERO FLOREAN
Le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l’organisme gestionnaire support de l’institut de formation, ou son représentant :
- Roselyne VASSEUR, titulaire
- Catherine DAVID, suppléante
Le médecin chargé d’enseignement à l’institut de formation élu au conseil pédagogique :
- Pr Eric PAUTAS, titulaire
- Dr Sylvie PARIEL, suppléante
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d’encadrement dans un service de soins d’un établissement de santé, élues au conseil pédagogique :
- Martine LEVY, titulaire
- Jean-Baptiste MORAGUES, suppléant
Un enseignant permanent de l’institut de formation, tiré au sort parmi les trois enseignants élus au conseil pédagogique :
- Roch Etienne NOTO, titulaire
- Magalie RALLIER, suppléante
Un représentant des étudiants de 1ère année :
- Ewan MONTAGNON, titulaire
- Goundo SACKO, suppléant
Un représentant des étudiants de 2ème année :
- Aurélien LEGRAND, titulaire
- Marion ENGLANG, suppléante
Un représentant des étudiants de 3ème année :
- Gowtharan SANGARAPILLAI, titulaire
- Camilila ELMESKINI, suppléante
ARTICLE 2 : Tout arrêté antérieur relatif au conseil de discipline de l’institut de formation en soins infirmiers de l’hôpital Charles Foix à IVRY SUR SEINE est abrogé.
Page 2 sur 3 ARTICLE 3 : le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 05 juillet 2018
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile-de-France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
l’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
SIGNE
Anne HYGONNET
Page 3 sur 3 Ar SD gice Mira wi Sarié ue France
DECISION TARIFAIRE N°1102 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AL
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER - 920001419
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS LES HAUTES BRUYERES - 940006539
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DES MURETS - 940020340
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT DE VITRY - 940710148
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT CHENNEVIERES - 9408001 70
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal
Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-
DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2016, prenant effet au 01/01/2016 :
DECIDE
Article 1°° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS
l DE L'ATELIER (920001419) dont le siège est situé 17, R DE L'EGALITE, 92290, CHATENAY- MALABRY, a été fixée à 12 597 435.37€, dont 8 496 00€ à titre non reconductible
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 597 435.37 €
(dont 12 597 435.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
9400065359 |4 896 844.67! 789 898.65 0.00 157 173.24 0.00 0,00 0.00
94002034012912022.74l 76 303.86 0.00 165 237.50 0.00 0.00 0.00
SAOCITUE) “pe PR 46 Le Dog 0.00 0.00 0.00 0.00
FASO) ge Anse | n0û 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_{ Aut_2 Aut_3 SSIAD
24000659! 374 45 351.07 0.00 354.79 0.00 0.00 0.00
24002040 56 24 345.06 0.00 645.46 0.00 0.00 0.00
9407101481 5 on 62.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3408001701 506 61.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 049 786.29
(dont 1 049 786.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée P J . . . PP = . - £ . commune s'élève, à titre transitoire, à 12 588 939.37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés : - personnes handicapées : 12 S88 939,37 €
(dont 12 588 939.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 AUt_2 Aut_3 SSIAD
9400065389 |4 896 844.67) >39 808.65 0.00 157 173.24 0.00 0.00 0.00
94002084012805 602.72) 37468217 0.00 164 873.21 0.00 0.00 0.00
SAOPUAEl on TERRES |: fai 0.00 0.00 0.00 0.00
940800170| b00 OSMES | ip 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_{ AUt_2 Aut_3 SSIAD
FAURE) aa 4e 351.07 0.00 354,79 0.00 0.00 0.00
3240020840! ss 76 344,30 0.00 644.04 0.00 0.00 0.00
PAS) Goo 62.02 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3940800170! 06 61.25 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 049 078.29
(dont 1 049 078.29€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargè(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le
Par délégation le Délégué Départemental
Agence région
Le délégué dépa
ale de santé Ile-de-France
mental adjoint du Val-de-Mame
/5 AK, 2018 Ar ©) Agence Régional de Sarrié Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1110 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
UDSM FONTENAY SOUS BOIS - 94072 1400
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD UDSM DE NOGENT SUR MARNE - 940002389
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DU PARC - 940016728
Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP) - CMPP DE L UDSM - 940680077
Institut médico-éducatif (IME) - EMP FONTENAY - 940690092
Institut médico-éducatif (IME) - IME CENTRE EMILE DUCOMMUN - 940804396
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT PIERRE SOUWEINE - 940812977
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du | de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 05/02/2018, prenant effet au 01/01/2018 :
DECIDE
| /4 Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée UDSM FONTENAY SOUS BOIS (940721400) dont le siège est situé 17, BD HENRI RUEL, 94120, FONTENA Y-SOUS-BOIS, a été fixée à 7 201 422.55€, dont 7 500.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés,
- personnes handicapées : 7 201 422.55 €
(dont 7 201 422,55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9240002389! Lo 0,00 0.00 377 077.89 0.00 0.00 0.00
3400168728! 590 0.00 254 389.90 0.00 0.00 0.00 0.00
0660077 || go 0.00 0.00 514 872.98 0.00 0.00 0.00
9406920092! 500 STORRSEP LE À a 0.00 0.00 0.00 0.00
PORT) GG 60 [EEE Lo 0.00 0.00 0.00
COMENT op 917 632.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9340002389) Lo 0.00 0.00 121.64 0.00 0.00 0,00
9400167281 Lo 0.00 36.68 0.00 0.00 0.00 0,00
POTT | on 0.00 0.00 125.58 0.00 0.00 0.00
SHOGRORE op 182.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 FOOT png 0.00 147.50 0.00 0.00 0.00 0.00
9408129771 Goo 68.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 600 1 18.55€
(dont 600 118.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019. en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 193 922.55€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 193 922,55 €
(dont 7 193 922.5$€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
24000288! | ÿoù 0.00 0.00 374 577.89 | 0.00 0.00 0.00
SAUM672E) | Giga 0.00 252 889.90 0.00 0.00 0.00 0.00
AQU | png 0.00 0.00 51137298 | 0.00 0.00 0.00
94069009 | 550 SEUL Gap 0.00 0.00 0.00 0.00
940804396 | 500 gon à [MEN a aio0 0.00 0.00 0.00
940612977| ÿop 917 632.97 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT sl EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
FOOUES | Gib 0.00 0.00 120.83 0.00 0.00 0,00
3/4 9400167281 Goo 0.00 36.47 0.00 0.00 0.00 0.00
9340680077! 560 0.00 0.00 124.73 0.00 0.00 0.00
9340690092! 00 182.31 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9408604396! 00 0.00 147.50 0.00 0.00 0.00 0.00
9408712977) Goo 68.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 599 493.55 €
(dont 599 493.55€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire UDSM FONTENAY SOUS BOIS (940721400) et aux structures concérnées.
Fait à CRÉTEIL, Le 05/07/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC'VECHARD
4 4 @ D gence Réprrale de Santé
lle-de-Franrs
DECISION TARIFAIRE N°1180 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LEOPOLD BELLAN - 750720609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut médico-éducatif (IME) - IME LEOPOLD BELLAN - 9407] 1344
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT LEOPOLD BELLAN - 940803018
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Article 1°!
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du | de l'article L,312-1 du même code :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 31/10/2014, prenant effet au 01/01/2014 :
DECIDE
A compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) dont le siège est situé 64, R DU ROCHER, 75008, PARIS 8E ARRONDISSEMENT, a été fixée à 4 994 561.91€. dont 72 609.48€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également
1 /3 mentionnés.
- personnes handicapées : 4 994 561.91 €
(dont 4 994 561,91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT si EXT Aut_1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
SAOTTTSAA TS BR SCGRTT Ze5 43.38 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9408608018! Lip 912 282.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut 1 Aut_2 Aut_ 3 SSIAD
9407113441 33 50 210.75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940803018| L00 63.99 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 416 213.,49€
(dont 416 213.49€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 921 952.43€, Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 921 952,43 €
(dont 4 921 952,43€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
AOF TISA4 IS 288 6601 40 082.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 FO8UE 506 886 614.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
SAOTIIEMAT Son 7e 208.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
PADSSSNIS | p:56 62.19 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 410 162,70 €
(dont 410 162.70€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal. 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION LEOPOLD BELLAN (750720609) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL, Le 4 0 JUIL, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agerr- "117 de santé lle-de-France
Le dés: us arcinente adicint du Val-Ce-Mame
3/3 Ar © 2 Agence Régonale de Santé Îls-de France
DECISION TARIFAIRE N°1204 PORTANT FIXATION POUR 2018
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INSTITUT LE VAL MANDE - 940001019
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM) - FAM MOI LA VIE - 940005689
Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH) - SAMSAH DE ST MANDE - 940009558
Institut médico-éducatif (IME) - IME T KITOI - 940690324
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT TRAIT D UNION - 940721590
Maison d'accueil spécialisée (MAS) - MAS DE SAINT MANDE - 940811417
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE CRETEIL - 9408111425
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU lé Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant. pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté ministériel du 07/06/2018 publié au Journal Officiel du 12/06/2018 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL- DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 08/10/2015, prenant effet au 01/01/2015 ;
DECIDE
1/4 Article 1° À compter du 01/01/2018, au titre de 2018, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie. gérés par l'entité dénommée INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) dont le siège est situé 7, R MONGENOT, 94160, SAINT-MANDE, a été fixée à 11 247 834.91€, dont 18 244.54€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2018 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 247 834.91 €
(dont 11 247 834.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
94000868! 578 737.33 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
400088) Don 0.00 689 905.39 0.00 0.00 0.00 0.00
940690324 |4 259 450.78 Hé = + H'uE 0.00 0.00
94072159! 500 FENTE), 060 0.00 0.00 0.00 0,00
940811417 |3 618 157.09 pét 5 0.00 0.00 0.00 0,00
9408114285) Goo 0.00 0.00 890 302.73 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT S EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
A000EBS Eorag 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
UPS Go 0.00 48.47 0.00 0.00 0.00 0.00
ROESE | L'un 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9240721590! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 2408711417! 48.91 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
940811425 0.00 0.00 0.00 223.13 0.00 0.00 0.00
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle. pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 937 319.57€
(dont 937 319,57€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 À compter du ler janvier 2019. en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire. à 11 229 590,37€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de Journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 229 590.37 €
(dont 11 229 590.37€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
940005689! 576 340.83 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
20808866) ‘5 bà 0.00 689 905.39 0.00 0.00 0.00 0.00
SACBRCGA ER AT-#B 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
9407216590) 590 VETS G66 0.00 0.00 0.00 0.00
SROGTTFTT 12 608-052-6S 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
NE) 509 0.00 0.00 890 302.73 0.00 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
9340005689! Lo 36 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
3/4 ANNE do 0,00 48.47 0.00 0.00 0.00 0.00
OU | Ar 4b 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
MORTE | : Gi 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
DAOBTTATT | 4828 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
GUITRE) | so 0.00 0.00 223.13 0.00 0.00 0.00
Pour 2019. la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées. s'établit à 935 799,19 €
(dont 935 799.19€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100. Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INSTITUT LE VAL MANDE (940001019) et aux structures concernées.
Fait à CRETEIL. Le 4 Q JUIL. 2011
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régior2 de santé |le-de-France
Le délégué départemental adjoint du Val-de-Marne Ar ©» Agence Régondle de Santé Île-de-Franre
DECISION TARIFAIRE N°240 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE - 940713233
Le Directeur Général de l'ARS [Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940713233) sise 4, R DE LA CITE VERTE, 94370, SUCY-EN-BRIE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001100) ; Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
DÉCIDE
A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 749 689.33€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible,
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 807.44€.
Pour 2018. les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 450 653 33 36.03
HE 0.00 0.00
PASA
185 058.08 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
113 977,92 37.99
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 dû CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 749 689,33€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 450 653.33 36.03
UHR 0.00 0.00
PASA
185 058.08 DRE
Hébergement Temporaire (.00 0.00
Accueil de jour
113 977.92 37.99
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 807.44€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication où, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE DE LA CITE VERTE (940001 100) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil . Le 13/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD AF 2» Agence Régocule de Santé lle-dé-France
DECTSION TARIFAIRE N°261 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE - 940006208
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/05/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU GRAND CEDRE (940006208) sise 10, AV PAUL VAILLANT COUTURIER, 94110, ARCUEIL et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) : Article LE
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 108 730.64€ au titre de 2018. dont
DECIDE
72 302.,36€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 394 22€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 063 850.28 35 80
E GE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 871 36 30.65
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASPF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 036 428.28€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 901 556.92 3345
] ES 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 44 871 36 30.65
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 369.02€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement
concerné.
Fait à Créteil , Le 13/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ET VECHARD Af © 2 hgunce Régicrule du Surtté lde-Francs
DECISION TARIFAIRE N°275 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DFE
EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE - 940020282
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2078 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD LA MAISON DU SAULE CENDRE (940020282) sise 77, AV ADRIEN RAYNAL, 94310, ORLY et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ; Article 1FK
Article 2
Artic! Le Lo
Article 4
DECIDE À
À compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 967 118.16€ au titre de 2018, dont 24 599,22€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 593.18€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 942 517.70 32.10
FER 0.00 0.00
PASA
0,00 0.00
Hébergement Temporaire 24 600.46 336]
Accueil de jour
0.00 0,00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé. à titre transitoire, à | 002 696.94€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 978 096.48 33.40
Fe 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 24 600 46 3361
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 558.08€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 13/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD 1@ > Agence Rorale de Sarts Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°879 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE - 940019631
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
Ja loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du [8/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrèté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/12/2006 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LE VAL D OSNE (940019631) sise 55, R DU MARECHAL LECLERC, 94410, SAINT-MAURICE et gérée par l'entité dénommée RESIDENCE LE VAL D'OSNE (330020348) : Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à | 294 (31.13€ au titre de 2018, dont 55 985.00€ à titre non reconductible.
La fra tion forfaitaire mensuelle s'établit à 107 835.93€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 258 088.39 39,62
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 942.74 32,82
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fi) . à titre transitoire, à 1 252 357.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1216 414.60 38.31
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 35 042.74 32.82
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 104 363.11€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCE LE VAL D'OSNE (330020348) et à l'établissement concerné,
Fait à A Créteil . Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agéñce No de ganté Ile-de-France
Le dlègué départemental adjoint du Val-de-Marne
BOUS E 10 2 Açores Régie Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°881 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD AFRICA - 940800816
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD AFRICA (940800816) sise 22, R DE PLAISANCE. 94130, NOGENT-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA (940001191) : Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 915 550.43€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 295.87€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 802 185.97 27.47
HR 0.00 0.00
PASA 91 612.99 0.00
Hébergement Temporaire 2175147 29.80
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transiloire, à 915 550.43€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 802 185.97 27.47
HER 0.00 0,00
PASA
91.612.099 0.00
Hébergement Temporaire 2175147 29.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 295,87€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION MAISON DE RETRAITE AFRICA (940001191) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil . Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint du Val-de-Mame
Dr Matthieu BOUSSARIE Arf @ > gere Régionale dé Sarl Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°884 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES FLEURS BLEUES - 940802150
Le Directeur Général de l'ARS Île-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;:
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES FLEURS BLEUES (940802150) sise 90, AV DU
BOIS GUIMIER, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) : DECIDE
À compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 757 553.56€ au titre de 2018, dont (.00€ à titre non reconductible.
Article IFR
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 129.46€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 721 098.06 53 30
RIRE 0.00 0,00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 3645550 3329
Accueil de jour |
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire. à 754 687.34€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à:
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent È 718 231.84 53.18
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire L 5 36 455.50 33.29
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 62 890.61€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle séra notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES FLEURS BLEUES (940011679) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint du Val-de-Mame
Dr eu BOUS IE Ar © > Agence Régionaio chi Sarti lle-de-Frncs
DECISION TARIFAIRE N°885 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LANMODEZ - 94002000!
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LANMODEZ (940020001) sise 58, AV
SAINTE MARIE, 94160, SAINT-MANDE et gérée par l'entité dénommée Fondation Partage et Vie (920028560) ; DÉCIDE
À compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 983 572.47€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Article IFR
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 964.37€.
Article 2
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 058 707.54 37.53
UHR 0.00 0.00
PASA brio 0.00
Hébergement Temporaire 24 774.93 33.04
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 022 803.13€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
lébergement Permanent 998 028 20 30.06
is 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 24 774.03 33.04
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 85 233.59€,
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Tle-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire Fondation Partage et Vie (920028560) et à l'établissement concerné,
Fait à Créteil . Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
La délégué départemental adjoint du Val-de-Marne
-
DrMätthieu BOUSSARIE Ar © > Agince Régianule che Sat Île-de-Franca
DECISION TARIFAIRE N°890 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS - 940806037
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE LES TILLEULS (940806037) sise 15. R
MONTALEAU, 94370, SUCY-EN-BRIE et gérée par l'entité dénommée MAIS.DE
RETR.RESID.LES TILLEULS (940001647) : Article 1FR
Article 2
DECIDE
A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 982 078.62€ au titre de 2018, dont 10 256.,98€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 81 839.88€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent g80 547.57 $0.77
ER 0.00 0.00
PASA
92 531.05 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASE, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 971 821.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 879 200 59 50 19
UHR 0.00 0.00
PASA
92 531.05 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 80 985.14€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAIS.DE RETR.RESID.LES TILLEULS (940001647) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Af ©) Agence Régionale de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°891 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE - 940808025
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LA VALLEE DE LA MARNE (940808025) sise 49. QUA DE LA MARNE, 94340, JOINVILLE-LE-PONT cet gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) : DECIDE
Article 1FR À compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 916 546.32€ au titre de 2018, dont 0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 76 378.86€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global dé soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 840 614.62 28.70
ie 0.00 0.00
S
ER 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 75 931.70 3.11
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 042 060.,67€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 945 500.42 32 38
DHR 0,00 0.00
PASA
0,00 0.00
lébergement Temporaire 96 560.25 3039
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 838.39€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar 2) Auice Régionale de Sant Îlé-dé-France
DECISION TARIFAIRE N°892 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD LES VIGNES - 940805260
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD LES VIGNES (9408052690) sise 8. R DES VIGNES, 94195, VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et gérée par l'entité dénommée C.H.I DE
VILLENEUVE-ST-GEORGES (940110042) ; DECIDE
Article FF A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 777 034.17€ au titre de 2018. dont
0.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 752.85€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 034.17 4628
FHR 0.00 0.00
ASA
: 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0,00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 777 034.17€.
Les tarits de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 777 034.17 4628
UHR 0.00 0.00
PASA
0.00 0,00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 64 752.85€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire C.H.J DE VILLENEUVE-ST-GEORGES (9401 10042) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 25/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar © D agree Régiraie de Sad Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°896 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY - 940801285
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DU PARC DE SANTENY (940801285) DE LA LIBERATION, 94440, SANTENY et gérée par l'entité dénommée SAS ALPH STION (750813859) ; Article 1FK
& 1 Articl
Article 3
Article 4
À compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 323 924.31€ au titre de 2018, dont 161 539.54€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 327.03€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1323092431 LÉ
pus 0.00 0.00
PASA at ot
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 083 169.15€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 083 169.15 42.39
UHR 0.00 0.00
PASA 0,00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 264.10€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION (750813859) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence ionsle da santé |le-de-France
Le délégué départemsntal adjoint du Val-de-Mame
DfMatthieu ÉSGUS: 0) Agsree Rgerais de Sarté Île de-Frascs
DECISION TARIFAIRE N°901 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE - 940805385
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés àl'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'autorisation où le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE NORMANDY COTTAGE (940805385) sise 5, R DU DR ALBERT SCHWEITZER, 94520, MANDRES-LES-ROSES et gérée par l'entité dénommée SARL NORMANDY-COTTAGE (940001548) : Article 1% A compter du 01/01/2018,le forfait global de soins est fixé à 1 086 621.47€ au titre de 2018. dont
42 372.41€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 551,79€,
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébere, Pernr lébergement Permanent 1 062 359.42 383
E VER
0.00 0.00
PASA 8
0.00 0,00
Hébergement Temporaire 24 262.05 1329
Accueil de jour
0.00 0.00
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 1 116 215.22€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1056 354.67 381
UHR 0.00 0.00
PASA 5
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 59 860.55 32.80
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 017.93€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification,
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article $ Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SARL NORMANDY-COTTAGE (940001548) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
anté !!e-de-France Ar © > Agence Régrrale de Sartà lle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°903 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ORNE - 940015548
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/12/2009 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ORNE (940015548) sise 4, R
VASSAL, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par l'entité dénommée SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) : DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 335 699.44€ au titre de 2018, dont
56 272,57€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 308.29€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 136 028 08 43 14
H HR
0.00 0,00
PAS
"e 0.00 0.00 +
Hébergement Temporaire gg 223.04 3021
Accueil de jour
[10 546.52 36.85
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à | 319 426 87€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 120 65641 42.53
UHR 0.00 0.00
P ASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 88 223 94 30.21
Accueil de jour
110 546,52 36.85
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 952.24€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SA ORPEA - SIEGE SOCIAL (920030152) et à
l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
\Ada
ERIC VECHARD Ar © } Agence Régionaie de Sarté lle-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N°906 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL. DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE - 940808546
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD RESIDENCE DE L ABBAYE (940808546) sise 3, IMP
DE L ABBAYE, 94100, SAINT-MAUR-DES-FOSSES et gérée par l’entité dénommée
RÉSIDENCES SCES ABBAYE BORDS DE MARNE (940070071) : Article 1E8
Article 2
Article 3
Article 4
DECIDE
À compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 5 872 271.85€ au titre de 2018. dont
185 707.38€ à titre non reconductible.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 803 341.43 42.73
FER 398 314.13 0.00
PASA
133 538.32 0.00
Hébergement Temporaire 123 848.53 30.85
Accueil de jour
413 229.44 55.10
À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire, à 5 686 564.47€,
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 617 634.05 41.07
PE 398 314.13 0.00
PASA
133 538.32 0.00
Hébergement Temporaire 123 SAS 53 30.85
Accueil de jour
413 229.44 55.10
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 473 880.37€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire RESIDENCES SCES ABBAYE BORDS DE MARNE (940070071) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
ERIC VECHARD Ar © » Agence Régionale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°907 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD SAINT PIERRE - 940802515
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations
régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du
code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de
la structure EHPAD dénommée EHPAD SAINT PIERRE (940802515) sise 5, R D YERRES. 94440, VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ACCUEIL ET
RELAIS (620018937) : DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 1 347 761.98€ au titre de 2018. dont
0,00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 313.50€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 165 041.88 37.12
ESS 0.00 0.00
PASA
65 604.28 0.00
Hébergement Temporaire 48 758.04 33.40
Accueil de jour
68 357.78 37.98
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF. le forfait global de
soins est fixé, à titre transitoire. à 1 347 761.98€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent | 165 041.88
37,12
UHR 0.00
0.00
PASA
65 604.28 6:00
Hébergement Temporaire 48 758.04 33.40
Accueil de jour
68 357.78 37.98
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 313.50€.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ACCUEIL ET RELAIS (620018937) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil ; Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental Ar (0 2 Agarce Réorae de Santé e-de-France
DECISION TARIFAIRE N°915 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2018 DE
EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES - 940806045
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
l'arrêté du 07/06/2018 fixant pour 2018 les valeurs du point mentionnés à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 12/06/2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD MAISON NATIONALE DES ARTISTES (940806045) sise 14, R CHARLES VII, 94130, NOGENT-SUR-MARNE et gérée par l'entité dénommée FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674) : Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
A compter du 01/01/2018.le forfait global de soins est fixé à 907
18 586.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 593.50€.
Pour 2018, les tarifs sont décomposés comme suit :
122.04€ au titre de 2018, dont
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 907 122.04 33.14
CE 0.00 0.00
PASA
0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0:00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du [er janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire. à 733 811.63€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 733 811.63 él
JHR
UHI 0.00 0.00
PAS
“ 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 150.97€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interr
un dé
notifiée, à compter de sa notification.
ional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FOND NATIONALE DES ARTISTES (750824674) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil , Le 26/06/2018
Par délégation le Délégué Départemental
Ager:
Le délégué départemenlel ai)
Brion" da ennté A f © > Ageice Régionale de Sur Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1094 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH L HAY LES ROSES - 940020993
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2009 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH L HAY LES ROSES (940020993) sise 7, R du Puits, 94240, L'HAY-LES- ROSES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAT L HAY LES ROSES (940020993) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017. Article IFR
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le Forfait global de soins est fixé à 266 662.75€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 201%, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 22 221.90€,
Soit un forfait journalier de soins de 36.53€,
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 266 662.75€
(douzième applicable s’élevant à 22 221,90€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 36.53€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans
un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (2920001419) et à l'établissement concerné.
Faità CRETEIL, Le 5 jy. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agen: réalonsla de santé le-de-France
Le qué Gpariemental as joint du \'al-de-Mame Ar © 2 Aguice Régonalo de Sarté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1095 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH DE VITRY SUR SEINE - 940010358
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/04/2007 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH DE VITRY SUR SEINE (940010358) sise 18, R FELIX FAURE. 94400.
VITRY-SUR-SEINE et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER
(920001419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE VITRY SUR
SEINE (940010358) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017. Article IER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixe à 369 392.69€ au utre de 2018, dont
0.00€ à titre non reconduetible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 30 782,72€,
Soit un forfait journalier de soins de 33.73€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 369 392.69€
(douzième applicable s'élevant à 30 782.72€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 33.73€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargè(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l'établissement concerné,
5 JUIL 2018 Fait à CRETEIL, Le
Par délégation le Délégué Départemental
ess li tan-lr re santé Île-de-France
Le délisué déperterrental adjoint du Val-de-Mame Ar © 2 Aron Réguinale de Sarrtt Île-de-Francs
DECISION TARIFAIRE N° 1097 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH DE VILLECRESNES - 940016058
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2010 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES (940016058) sise 68, R D YERRES. 94440,
VILLECRESNES et gérée par l'entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (9200001419) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DE VILLECRESNES (940016058) pour 2018 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017. DECIDE
Article IFR A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 296 824.33€ au titre de 2018, dont O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 24 735.,36€,
Soit un forfait journalier de soins de 27.74€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 296 824.33€
(douzième applicable s’élevant à 24 735.36€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 27.74€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l'établissement concerne.
Fait à CRETEIL. Le -5 Jui, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
re rgionc'e dn genté l:-de-France
Le détésué cépatementel adjoint du Val-de-Mama À fé ©» Agence Régionale de Santo llé-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 109% PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM SILVAE - 940016678
Le Directeur Général de J'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du Ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/11/2010 de la structure FAM
dénommée FAM SILVAE (940016678) sise 68, R D YERRES, 94440, VILLECRESNES et gérée par l’entité dénommée FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM SILVAE (940016678) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017. DECIDE
Article IFR À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 229 549.21€ au titre de 2018, dont O.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 102 462.,43€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.34€.
Article 2 À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASPF, les tarifs de reconduction sont fixés, à litre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 1 229 549,21€
(douzième applicable s’élevant à 102 462.43€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 75.34€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DES AMIS DE L'ATELIER (920001419) et à l'établissement concerné,
Fait à CRETEIL, Le =5 JUIL. 2018
Par délégation le Déléguè Départemental
AÿE
Le | IENEL à val
snicartn da santé Ile-de-France
gta! atjolnt du Val-de-Mame A fé @ agence Régronalo de Santé le-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1099 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM DE CHEVILLY LARUE - 940813462
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou lé renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM DE CHEVILLY LARUE (940813462) sise 1, R HENRI DUNANT, 94550,
CHEVILLY-LARUE et gérée par l'entité dénommée ADPED FRESNES (940721426) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE CHEVILLY LARUE (940813462) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2017, Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article S
Fait à CRETEIL. Le
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 263 191.62€ au titre de 2018, dont 0,00€ à titre non reconductible
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 105 265.97€,
Soit un forfait journalier de soins de 125.07€.
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 1 263 191.62€
(douzième applicable s'élevant à 105 265.97€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 125.07€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADPED FRESNES (940721426) et à l'établissement concerné.
-5 Juil. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
enca rAclen“l de santé Île-de-France
Le délégué Cépartemontal adjoint du \Val-de-Mame A f © 2 Agnce Régiora 0 de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1173 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM VAL-DE-BIEVRE - 940022239
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/07/2010 de la structure FAM
dénommée FAM VAL-DE-BIEVRE (940022239) sise 11, R MARCEL PAUL, 94800, VILLEJUIF et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION COS (7507212385) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM VAL-DE-BIEVRE (9400022239) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018. Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 1 162 194.21€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 96 849.52€.
Soit un forfait journalier de soins de 80.81€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : | 219 866.21€
(douzième applicable s’élevant à 101 655.52€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 84.82€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION COS (750721235) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL. Le f 9 JUIL. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
ence régionale de santé Masde-F rance
Le délégué départemental adjoint du Val-de-Marne Ar © 2 Agence Régionule de Santé Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1174 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH VIVRE ARCUEIL - 94001 1299
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 29/02/2008 de la structure SAMSAH
dénommée SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299) sise 3, PL DES MUSICIENS. 94110.
ARCUEIL et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL (940809452) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH VIVRE ARCUEIL (940011299) pour 2018 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018, Article IFR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2018. le forfait global de soins est fixé à 335 772.91€ au titre de 2018. dont 5 126.40€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 27 981.08€.
Soit un forfait journalier de soins de 31.23€,
À compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés. à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 330 646.51€
(douzième applicable s'élevant à 27 553.88€)
+ forfait journalier de soins de reconduction de 30.76€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil dés actes administratifs de la Préfecture,
Le Directeur Général de l’ARS [le-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION D'ENTRAIDE VIVRE ARCUEIL (9408094852) et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL. Le 9 9 JUIL. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé !'*"" ance
Le délégué départemental adjoint du Var-ue-Mame
—
Dr jeu BQUS IE À f © 2 Agsnce Régionale dé Surté Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1138 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM LA MAISON DE L ETAI - 940016108
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie :
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2003 de la structure FAM
dénommée FAM LA MAISON DE L ETAI (940016108) sise 16, R ANATOLE FRANCE.
94272, LE KREMLIN-BICETRE et gérée par l'entité dénommée ASS ETAT ENTRAIDE PAR
LE TRAVAIL (9408 10328) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LA MAISON DE L ETAI (940016108) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budeëtaire finale en date du 05/07/2018, DECIDE
Article 1EK A compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 343 900.48€ au titre de 2018, dont 26 266,56€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 28 658.37€.
Soit un forfait journalier de soins de 62.81€.
Article 2 A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire. à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 317 633.92€
(douzième applicable s'élevant à 26 469.49€)
- forfait journalier de soins de reconduction de 58.02€
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1. Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour l8s personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328)
et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL, Le { 0 JUIL, 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de sa”té Ile-de-France
Le délécué département adjoint du Val-de-Mame
_—
Dr Matiniou BOUSSARIE A r © 2 Agrrce Régine de Said le-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1142 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM MICHEL VALETTE - 940019219
Le Directeur Général de ARS [Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 :
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 :
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 06/01/2003 de la structure FAM
dénommée FAM MICHEL VALETTE (940019219) sise 18, R du Docteur Roux, 94600.
CHOISY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL
(9408 10328) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM MICHEL VALETTE (9400192119) pour 2018 ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018. Article 1FR
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2018, le fortait global de soins est fixé à 358 204,56€ au titre de 2018, dont 0,00€ à titre non reconductible,
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 29 850.38€.
Soit un forfait journalier de soins de 41.74€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
+ forfait annuel global de soins 2019 : 358 204,56€
(douzième applicable s'élevant à 29 850.38€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 41,74€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est charge(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328)
et à l'établissement concerné.
Fait à CRETEIL. Le 4 Q JUIL. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé Ile-de-France
Le délégué départemental adjoint du Val-de-Marne
"
atthieu BOUSSARIE Ar © D Ages Régionale de Sant Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 1144 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2018 DE
FAM ODILE ET MARIUS BOUISSOU - ETAI -940721541
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale :
VU la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 :
VU l'arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France :
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de VAL-DE-MARNE en date du 25/11/2016 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure FAM
dénommée FAM ODILE ET MARIUS BOUISSOU - ETAI (9407211541) sise 18, R DU DOCTEUR ROUX, 94600, CHOISY-LE-ROI et gérée par l'entité dénommée ASS ETAI ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328) :
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2017 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM ODILE ET MARIUS BOUISSOU - ETAI (940721541) pour 2018 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/07/2018. Article 1ER
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
À compter du 01/01/2018, le forfait global de soins est fixé à 467 006,32€ au titre de 2018, dont 0.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 38 917.19€,
Soit un forfait journalier de soins de 66.60€.
A compter du ler janvier 2019, en application de l'article L.314-7 du CASF. les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* forfait annuel global de soins 2019 : 467 006.32€
(douzième applicable s'élevant à 38 917,19€)
* forfait journalier de soins de reconduction de 66.60€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis |, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou. pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ETAT ENTRAIDE PAR LE TRAVAIL (940810328)
et à l’établissement concerné,
Fait à CRETEIL. Le {9 JUIL. 2018
Par délégation le Délégué Départemental
Agence régionale de santé |le-de-Franc2
Le déléoué départemental adjoint du Val-de-Marne Liberté « « Égalité » Fraterr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/79
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 10/07/2018,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame PEYPELUT Amélie,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Piscine l'Hippocampe3 rue Entrocamento94350 VILLIERS SUR MARNE
Pour la période du 11 juillet au 31 août 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr Liberté « « Égalité » Fraterr * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Départementale
De la Cohésion Sociale
Du Val de Marne
ARRETE N° 2018/80
Portant dérogation afin d’assurer la fonction de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret du 24 février 2017, nommant monsieur Laurent PREVOST Préfet du Val de Marne ;
Vu le code du sport ; articles L322-7, D 322-14 et A 322-11 ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017-2526 du 04 juillet 2017 portant délégation de signature à monsieur Jean- Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu L’arrêté préfectoral n° 2017/32 du 12 juillet 2017 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Considérant la demande de dérogation présentée par l’intéressée en date du 10/07/2018,
Considérant que l’employeur n’a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Par dérogation aux dispositions de l’article D 322-14 du code du sport,
Madame LEBIHAN Marion,
titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique, est autorisée à exercer la surveillance de l’établissement suivant :
Service des SportsPiscine l'Hippocampe3 rue Entrocamento94350 VILLIERS SUR MARNE Pour la période du 1er au 31 août 2018
ARTICLE 2 :
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 11 juillet 2018
Pour le Directeur départemental
et par délégation,
Le Chef du Service des Politiques Sportives
Pierre CAMPOCASSO
Direction Départementale Interministérielle de la Cohésion Sociale du Val de Marne BP 40 114 – 11 rue Olof Palme – 94003 CRETEIL Cedex - Téléphone : 01 45 17 09 25 – Télécopieur : 01 45 17 09 26
Adresse mel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr 4
2
=
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
A R R E T E N°2018/77
Portant subdélégation de signature à Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale, et à Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service des politiques sportives ************************
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du sport et en particulier les livres I et II ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d’ordre social ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2004 - 809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme – BP40114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux misions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile de France ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant monsieur Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant monsieur Jean-Philippe GUILLOTON directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne à compter du 15 juin 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1218 du 9 avril 2018 complétant l’arrêté préfectoral n°2017-2526 du 4 juillet 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe GUILLOTON ;
A R R E T E:
ARTICLE 1er:
En application de l’arrêté n°2018-1218 du 9 avril 2018 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, et ce jusqu’à la nomination d’un(e) futur(e) directeur(rice) adjoint(e), subdélégation de signature est conférée à madame Michèle LACROIX, secrétaire générale, et à monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service des politiques sportives.
ARTICLE 2:
La Secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
Jean-Philippe GUILLOTON
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme – BP40114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 =
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
ARRETE N°2018 - 78
Portant subdélégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale, et à
Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service des politiques sportives
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 6 septembre 2013 nommant Monsieur Mickaël BOUCHER, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013 ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, à compter du 15 juin 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2017-2527 en date du 4 juillet 2017 portant délégation de signature au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 à Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 2, 3, 5 et 6 du budget de l’Etat,
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP40114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 ARRETE:
ARTICLE 1 :
En application de l’arrêté n°2017-2527 en date du 4 juillet 2017 susvisé, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe GUILLOTON, Directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, et ce jusqu’à la nomination d’un(e) futur(e) directeur(rice) adjoint(e), subdélégation de signature est conférée à Madame Michèle LACROIX, secrétaire générale, et à Monsieur Pierre-Philippe CAMPOCASSO, chef du service des politiques sportives, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les missions et programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme relevant des domaines d’activité de la direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
La Secrétaire générale de la Direction départementale de la cohésion sociale du Val-de-Marne est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 12 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
Jean-Philippe GUILLOTON
Direction Départementale de la Cohésion sociale du Val de Marne 11, rue Olof Palme – BP40114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25
2 EE =
Liberté + Égaliré » Frarsemiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Te
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VINCENNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Marguerite AYINA AKILOTAN et Mme Sylvie
TROESTLER, inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Martial PESSINA, contrôleur,
adjoints, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,
les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : A
Liberté * Épatiré + Fraterairé
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Mme Ben-Rahou Heuria Mme MERSIN Nuray Mme BOUCHEREAU Marie-Andrée Mme MOULINET Frédérique M. CLERCQ Yoann M. LEFEBVRE Philippe M. COLIN Didier Mme QUEVAT Armelle Mme COLLOMBET Sylvie M. THEPAUT Hugues Mme ECOLAN Isabelle M. VERDY Caroumbairame Mme VILHEM Gaëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Nom et prénom des agents grade Mme AYINA-AKILOTAN Marguerite Inspectrice Mme TROESTLER Sylvie Inspectrice M. CLERCQ Yoann Contrôleur M. PESSINA Martial Contrôleur Mme BOLVIN Cécile Agent administratif M. GIMENEZ Jean- Marc Agent administratif Mme LEVERVE Maggy Agent administratif Mme VITALIS Nathalie Agent administratif
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et frais de poursuites portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme AYINA AKILOTAN
Marguerite
inspectrice 15 000 €
Mme TROESTLER Sylvie inspectrice 15 000 € 12 mois 100 000 €
Mme BOLVIN Cécile agent administratif 1 000 € 3 mois 1 000 €
Mme LEVERVE Maggy agent administratif 1 000 € 3 mois 1 000 €
Mme VITALIS Nathalie agent administratif 1 000 € 3 mois 1 000 €
M. CLERCQ Yoann contrôleur 10 000 € 6 mois 15 000 €
M. GIMENEZ Jean-Marc Agent administratif 1 000 € 6 mois 15 000 €
M. PESSINA Martial contrôleur 10 000 € 12 mois 30 000 € EE =
Liberté + Égaliré s Frotérairé
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
A Vincennes, le 19 juin 2018
Le comptable public, responsable du service
des impôts des entreprises de VINCENNES
Béatrice LACHEVRE
SIE de VINCENNES
130 rue de la Jarry
94304 VINCENNES x =" À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TT ae,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
1, place du Général Pierre Billotte
94040 CRETEIL Cedex
Arrêté DDFiP n°2018-28 du 6 juillet 2018
relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 14 mai 2018 chargeant M. Patrick HANSER, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, de l'intérim de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne à compter du 7 juin 2018 ;
ARRETE
Article 1er – La trésorerie de Nord Val-de-Bièvre sera fermée au public du lundi 27 au vendredi 31 août 2018.
Article 2ème - Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques par intérim,
Patrick HANSER
Administrateur général des Finances publiques ee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement.
Service Sécurité des Transports.
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IDF N° 2018 – 0917
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur l’autoroute A4Y et A86 extérieur ainsi que sur les bretelles
de l'échangeur de Saint-Maurice
dans le cadre de la réalisation d’un revêtement phonique
sur les viaducs Paris-Créteil et Créteil-Nogent
dans les communes de Saint-Maurice et Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Pré- fet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière, Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdéparte- mentale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la délégation régionale et interdépar- tementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartemen- tale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en ma- tière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition éco- logique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l'année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est ;
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors des travaux de balisage et signalisation nécessaires aux opérations suivantes :
- Réfection de la couche de roulement de la bretelle de raccordement de l’A4Y sens Paris-province, du PR 3.600 vers l'A86 intérieur au PR 36.400 (viaduc Paris-Créteil)
- Réfection de la couche de roulement de la bretelle de raccordement de l'A86 extérieur du PR 36.5 vers l'A4Y sens Paris-province au PR 5.000
SUR proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Du 03 juillet au 06 juillet 2018 de 21H00 à 05H00, chaque nuit et du PR 2+800 au PR 3+800, les 2 voies de droite de l’Autoroute A4Y sont neutralisées et le viaduc Paris-Créteil est fermé à la circulation. Le 31 juillet, 1es 01 et 02 août et les 08 et 09 août, de 21H00 à 05H00 chaque nuit le viaduc Créteil-Nogent est fermé à la circulation.Les deux voies de droite sont neutralisées à partir de l'extrémité aval des viaducs et sur une longueur d'environ 600m pour permettre l'insertion des véhicules de chantier en toute sécurité. ARTICLE 2 :
En dehors des horaires de fermeture et durant toute la durée du chantier, des mesures réglementant la circulation sont mises en place :
Le trafic sur cette section sera rétabli de jour de 5H00 à 21H00 sur chaussée « rabotée » avec une réduction de la limitation de vitesse :
- A 50KM/H sur les sections limitées à 70KM/H en conditions normales d’exploitation.
- Une signalisation de police est également disposée pour avertir les usagers des risques de projections de gravillons et éventuellement d’absence de marquage.
ARTICLE 3 :
Les fermetures de nuit désignées à l'articles 1 du présent arrêté sont effectives à partir de 21H00 et ce jusqu'à 5H00 le lendemain. Ces horaires correspondant respectivement à la fin des opérations de mise en place et d’enlèvement des dispositifs de fermetures.
ARTICLE 4 :
En raison de la fermeture des bretelles de l'échangeur de Saint-Maurice, des déviations sont mis en places.
1) Fermeture du viaduc Paris-Créteil du 03 au 06 juillet 2018- Les usagers de l'A4Y souhaitant se diriger sur l'A86 intérieur en direction de Créteil, continuent sur l'A4Y jusqu'à la sortie N°5, font demi-tour sur le pont de Nogent et reviennent sur l'A4W en direction de Créteil.
2) Fermeture du viaduc Créteil-Nogent les 31 juillet, 01, 02, 08, 09 août 2018 - Les usagers souhaitant se diriger sur l'A4Y, continuent sur l'A4W puis le périphérique Sud sortie porte de Bercy, giratoire de Bercy puis reprennent l'A4Y.
ARTICLE 5 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA/DiRIF/SEER se charge de la mise en place et de la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées. La mise en place du jalonnement des déviations et des panneaux d’information est réalisé par le CEI de Champigny.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
· Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
· Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité
autoroutière Est Île-de-France,
· Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France
sont chargés chacun en ce qui est relatif à l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
· Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
· SAMU du Val-de-Marne,Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Fait à Paris, le 3 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO 4
= À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N°2018-0979
Portant réglementation temporairement la circulation sur l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris/province, à Saint-Maurice, au niveau de la sortie n°4 « Joinville ».
Le Préfet du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation,
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1/4 Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la délégation régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantier" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral DRIEA-IdF N°2017-1782 réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A4 dans le sens de circulation Paris/province, depuis le boulevard périphérique intérieur et le boulevard périphérique extérieur de Paris, sur certaines bretelles d’insertion sur l’A4 et sur le viaduc A86 extérieur, dans le sens de circulation Créteil/Nogent ;
Vu l’avis du commandant de l’unité Autoroutière de la C.R.S. Est
Vu l’avis du directeur des routes d’Île-de-France
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants, lors des travaux de balisage et de signalisation nécessaires à la pose des écrans acoustiques, situés sur la totalité du linéaire de la bretelle de sortie « Joinville-le-pont/RD4 » de l’A4 sens Paris/province ; il y a lieu de réglementer temporairement la circulation le long de cette bretelle, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice.
SUR PROPOSITION de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La bretelle de sortie 4 « Joinville » de l’A4 dans le sens de circulation Paris/province au PR4+300, est fermée à la circulation :
Pendant les nuits du 11 juillet 2018 au 13 juillet 2018, de 22h00 à 05h00.
Article 2
En dehors des horaires de fermeture et durant toute la durée du chantier, les mesures définies dans l’arrêté DRIEA-IdF N° 2017-1782 restent applicables.
2/4 Article 3
Les fermetures de nuit désignées à l’article 1 du présent arrêté sont effectives à partir de 21H00 et ce jusqu’à 5H00. Ces horaires correspondant respectivement à la fin des opérations de mise en place et d’enlèvement des dispositifs de fermeture.
Article 4
En raison de la fermeture d’une bretelle de sortie S4 de l’échangeur de Saint-Maurice, une déviation est mise en place.
Déviation :
Les usagers souhaitant se rendre sur la D4 empruntent la sortie 5 « pont de Nogent », continuent sur la bretelle pour faire demi-tour sur le pont afin de repartir sur l’A4W dans le sens province/Paris. Ils prennent alors la sortie 4 « Joinville », empruntent la route « de la ferme » après avoir fait demi-tour au rond point, se dirigent vers la voie de gauche au rond-point pour arriver sur la route « des pyramides » afin d’atteindre la D4.
Accès Chantier :
L’accès au chantier se fait uniquement par la voirie locale en empruntant la bretelle de sortie Saint-Maurice (N°3) à contre sens, la sortie de chantier peut se faire soit par la même bretelle soit par la RD4 (carrefour des Canadiens).
Article 5
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du chef de chantier.
L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA/DiRIF/SEER se charge de la mise en place et de la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées. La mise en place du jalonnement des déviations et des panneaux d’information est réalisée par le CEI de Champigny.
Article 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
Article 8
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de France,
Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
3/4 sont chargés chacun en ce qui est relatif à l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
SAMU du Val-de-Marne,
Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjointe au chef du service sécurité des transports
Odile SÉGUIN
4/4 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
utier
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DREIA IdF N° 2018-0954
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Stalingrad et l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le Pont du Cor de Chasse et 50 ml en aval de la bretelle d’accès à l’autoroute A86 (direction Versailles), dans le sens de circulation Paris/Province, dans les communes de Chevilly-Larue et de Rungis.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.25212 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 4 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame la Maire de Chevilly-Larue ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Rungis ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
Vu l’avis de Monsieur le Président-Directeur Général de KEOLIS
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Stalingrad et l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le Pont du Cor de Chasse et 50 ml en aval de la bretelle d’accès à l’autoroute A86 (direction Versailles), dans le sens de circulation Paris/Province, dans les communes de Chevilly-Larue et de Rungis, afin de réhabiliter le collecteur d’eaux usées.
CONSIDÉRANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 :
À compter du lundi 9 juillet 2018 jusqu’au vendredi 28 septembre 2018, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories, est réglementée sur l’avenue de Stalingrad et l’avenue de Fontainebleau (RD7), entre le Pont du Cor de Chasse et 50 ml en aval de la bretelle d’accès à l’autoroute A86 (direction Versailles), dans le sens de circulation Paris/Province, dans les communes de Chevilly-Larue et de Rungis.
Il est procédé à la réhabilitation du collecteur d’eaux usées.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés en deux phases dans les conditions suivantes : – Phase 1 : durée estimée à 6 semaines.
– Neutralisation de la voie de droite sur 200 mètres linéaires jusqu’à la bretelle d’accès à l’autoroute A86 ;
– Neutralisation de la bretelle d’accès à l’autoroute A86, avec mise en place de déviations ; les automobilistes emprunteront les autres bretelles de l’échangeur de Belle-Épine en direction de Versailles, jusqu’au 12 août inclus.
À compter du 13 août et jusqu’au 17 août, les automobilistes emprunteront la déviation suivante, mise en place par la DIRIF :
Les usagers sont déviés par la bretelle d’accès à la RN186B extérieure en direction de l’A4 Vitry/Créteil,
puis par la RN186B extérieure en direction de l’A4 Vitry/Créteil/Thiais, par la bretelle de sortie n°25 en direction de Thiais/Grignon/Choisy-le-Roi,
puis par la RD86 jusqu’au rond-point de la Résistance,
puis demi-tour au rond-point de la Résistance, puis par la RD86 en direction de Rungis-Orly.
– Neutralisation de la voie de bus : les bus sont déviés dans la circulation générale ;
– Suppression de l’arrêt de bus « Belle-Épine sud » en évitement.
– Maintien de la traversée piétonne et du cheminement piéton.
– Maintien de 2 voies de circulation dans le sens de circulation Paris/Province.
– La vitesse des véhicules est limitée à 50 km/h.
-Phase 2 : durée estimée à 6 semaines.
– Réouverture de la bretelle d’accès à l’autoroute A86 à compter du 17 août ;
– Neutralisation de la voie de droite sur 300 mètres linéaires jusqu’à la bretelle d’accès à l’autoroute A86 ;
– Les autres modalités de la phase 1 restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; Le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4 :
Les travaux, le balisage et la signalisation adéquats et réglementaires sont assurés par l’entreprise VALENTIN environnement et travaux publics, 6 chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE, sous le contrôle de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – DTVD-STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJUIF. ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du code de la route.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Rungis,
Madame le Maire de Chevilly-Larue,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 06 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routière
Renée CARRIO A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTE DRIEA IdF N° 2018-0959
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circulation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circulation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton et Saint-Maurice le samedi 14 juillet 2018 à partir de 21h30 jusqu’à 23h30 afin de permettre le déroulement du feux d’artifice de la ville de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT que la RD6 à Maisons-Alfort est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers ;
SUR proposition du la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Afin que se déroule le feux d’artifice de Maisons-Alfort, le samedi 14 juillet 2018 à partir de 21h30 et jusqu’à 23h30, la circulation est interdite (sauf aux véhicules de secours) sur le Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circulation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice dans les conditions suivantes :
2 - RD6 - le Pont de Charenton sera fermé dans les deux sens de circulation, du carrefour de la Résistance sur Maisons-Alfort au quai de Carrières et quai de la République sur Charenton-le-Pont et Saint Maurice ;
Des déviations sont mises en place :
- dans le sens Maisons-Alfort vers Charenton ; par la RD19, RD148, RD214 et rue Maréchal Leclerc ;
- dans le sens Charenton vers Maisons-Alfort : par RD6, RD103, RD214, RD148 et RD19.
- déviation lignes Bus RATP :
- ligne 24 : limitée à Charenton Ecole pendant la durée de la manifestation ; - ligne 325 : * direction BFM : déviée par le Quai des carrières et le pont Nelson Mandela ;
* direction Château de Vincennes : déviée par le Pont Nelson Mandela, le Quai de carrières, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle ;
- A4 – la sortie A4 (sortie n°3) dans le sens Paris /province sera fermée à la circulation ;
Une déviation est mise en place :
- par A4, A86, DR19, pour rejoindre Maisons-Alfort ; et par A4, A86, RD19, RD148, RD214 et rue du Maréchal Leclerc.
- neutralisation de la piste cyclable sur le Pont de Charenton ; les cyclistes circulent pied à terre.
ARTICLE 2 :
Au droit des fermetures, la vitesse est limitée à 30 km/H.
ARTICLE 3 :
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de cette manifestation, le non respect de l’interdiction de stationnement sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417-10IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325-1 et L.325-3 du code de la route.
ARTICLE 4 :
Pendant la durée de l’intervention, la signalisation est mise en place par les services des Villes de Maison-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les organisateurs de la manifestation culturelle doivent assurer la sécurité de la population par la présence d’un dispositif humain des Services Techniques Municipaux des Villes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice ainsi que de la Police Municipale. Des barrières et des véhicules ou des GBA béton seront mises en place à chaque fermeture par les services municipaux ou les services de la DiRIF (sur autoroute) afin de sécuriser la zone interdite à la circulation afin d’empêcher tout véhicule à moteur quel que soit leur gabarit de s’introduire dans la zone réservée aux piétons.
ARTICLE 6 :
3 Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d’obtenir et de respecter les autres autorisations nécessaires pour la tenue de l’évènement.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de Police, et transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à des engagements de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
Monsieur le Maire de Charenton-le-Pont,
Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
Madame la Présidente-Directrice Générale de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et au Général, Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 6 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et circulation Routières
Renée CARRIO
4 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
$ de
eran
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2018 -0975
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation, des véhicules de toutes catégories au droit de la rue du Pont de Créteil (RD86), dans le sens de circulation Saint Maur/Joinville à l’intersection des rues de la Varenne et Maurice Berteaux sur la commune de Saint Maur des Fossés.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieur, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 24 janvier 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neufs annexes portant instruction ministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°IDF-2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2018-0532 du 4 mai 2018 de Monsieur la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologique et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés ;
CONSIDÉRANT la découverte d’un affaissement de chaussée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la voie de droite de la RD86, suite à l'affaissement de la chaussée ;
CONSIDÉRANT que la RD86 à Saint Maur des Fossés est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1
À compter de la pose de la signalisation et de l’affichage du présent arrêté jusqu’au 27 juillet 2018, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories, sont réglementées rue du Pont de Créteil – RD86 dans le sens de circulation Saint Maur/Joinville, au carrefour des rues du Pont de Créteil, de la Varenne et du boulevard Maurice Berteaux à Saint Maur des Fossés, dans les conditions définies dans les articles suivants.
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre 24h/24h :
- Neutralisation de la voie de droite avec maintien de la circulation sur la voie de gauche ; - Maintien du tourne-à-droite ;
2 ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, est assurée par la DTVD/STE/SEE1, qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 9
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 10 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE DRIEA IDF N°2018-0988
Annule et remplace l’arrêté DRIEA n°2017-826 du 9 juin 2017 et portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc et l’avenue Léon Blum, dans les deux sens de circulation, à Maisons-Alfort.
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2018-0532 du 04 mai 2018 de la Directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des transports au Ministère de la transition écologie et solidaire, fixant le calendrier des jours « hors chantier » de l’année 2018 et le mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis de Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
Vu l’avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDÉRANT que la RD148 à Maisons-Alfort est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
CONSIDÉRANT la continuité des travaux d’une construction immobilière sis 68 avenue de la République (RD148), entre l’avenue du Général Leclerc et l’avenue Léon Blum, dans les deux sens de circulation, sur la commune de Maisons-Alfort ;
CONSIDÉRANT la dépose d’une grue dans le cadre de ces travaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD148, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 21 juillet 2018 au 31 mars 2019, l’entreprise LEGENDRE CONSTRUCTION (13 avenue Jeanne Garnerin 91321 Wissous cedex), ses sous-traitants et les concessionnaires, continuent la réalisation des travaux d’une construction immobilière au droit du n°68 avenue de la République (RD148), dans les deux sens de circulation à Maisons-Alfort. Ces travaux sont réalisés pour le compte de la SNC République Maisons-Alfort (167 quai de la Bataille de Stalingrad 92867 Issy les Moulineaux cedex).
ARTICLE 2 :
Les travaux sur la RD148, au droit du n°68 avenue de la République, nécessitent les restrictions de circulation suivantes :
- Balisage 24h/24h
- Neutralisation du trottoir au droit des travaux,
- Neutralisation du stationnement dans chaque sens de circulation au droit des travaux,
- Déviation du cheminement des piétons sur trottoir opposé par traversées provisoires en
amont et en aval du chantier,
- Neutralisation partielle de la chaussée avec un cheminement de 3m de large dans
chaque sens de circulation,
- Accès des véhicules de chantier, uniquement dans le sens RD6 vers RD19, géré par
homme trafic pendant les horaires de travail,
- Déplacement des arrêts bus RATP au droit des travaux.
La dépose d’une grue durant le week-end du 21 juillet 2018 au 22 juillet 2018 ou celui du 28 juillet 2018 au 29 juillet 2018, nécessite les restrictions de circulation suivantes :
- Balisage 24h/24h
- Fermeture de l’avenue de la République (RD148), dans les deux sens de circulation,
entre l’avenue du Général Leclerc et l’avenue Léon Blum,
- Mise en place d’une déviation par l’avenue du Général Leclerc, l’avenue Busteau et
l’avenue du Professeur Cadiot, dans chaque sens de circulation,
- Maintien de l’accès au commissariat et aux riverains,
- Déplacement ou report des arrêts bus en accord avec la RATP.
La dépose du marquage provisoire (traversée piétonne, ligne continue et discontinue, alimentation électrique), sera réalisée par alternat par homme trafic de 9h30 à 16h00.
Pendant toute la durée des travaux, les véhicules de chantier ont interdiction d’attendre ou de stationner et de manœuvrer en marche arrière sur la chaussée de la RD148.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l’article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l’exécution de ceux-ci, d’autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilée à un stationnement gênant au sens de l’article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, de la fermeture, sont assurés par l’entreprise LEGENDRE CONSTRUCTION sous le contrôle du CD94/STE/SEE1, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil départemental du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne,
Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Madame le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 12 juillet 2018.
Pour le Préfet et par délégation :
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL DRIEA-IdF N°2018-0957
réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A86 Est.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis Le Préfet du Val-de-Marne Officier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu le décret du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Laurent PREVOST en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 avril 2018 portant nomination de Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de- France ;
1 Vu l’arrêté du 24 avril 2018 de Monsieur le Préfet de la Région d’Île-de-France, portant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-1066 du 3 mai 2018 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle Gay, Directrice régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018-1351 du 23 avril 2018 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement n° 2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2018-0532 du 4 mai 2018 de la directrice régionale et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la note du 8 décembre 2017 de la Ministre chargée des Transports auprès du Ministre de la Transition Écologique et Solidaire, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2018 et du mois de janvier 2019 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis de la Ville de Paris, Section des tunnels, des berges et du périphérique ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Considérant les travaux d’entretien du réseau autoroutier (balayage, nettoyage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs Glissière en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux des dalles béton) ; travaux de reprise du balisage de la DEA sur A3 sens province- Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
2 A R R Ê T E N T
ARTICLE 1er
1.1 - L’autoroute A86 Est, chaussée intérieure est interdite à la circulation entre l’échangeur de Rosny (A3) et la limite du département du Val-de-Marne durant la nuit du : - du 18 au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
-du 31 juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès A3 depuis Paris,
- accès A3 depuis Lille,
- accès ex-RN302 (Rosny) ou RD902,
- accès A103 intérieure depuis le tronc commun,
- accès A103 intérieure depuis l’A3 Paris-province.
Déviation : les usagers provenant de l’A3, sens province/Paris, continuent sur l’A3 jusqu’au boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A4 à la porte de Bercy.
1.2 - L’autoroute A86 Est, chaussée extérieure est fermée de la limite du département du Val-de- Marne à l’échangeur A3/A86 durant la nuit :
- du 25 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30.
- du 31 juillet au 04 août 2018 de 21h00 à 05h30.
- du 07 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h30.
- du 13 au 14 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 16 au 17 août 2018 de 21h00 à 05h30 ;
Durant ces mêmes nuits, les bretelles suivantes donnant accès à ce tronçon sont fermées : - accès à l'A86 depuis la RD86 (bretelle Mercedes),
- accès depuis l’A86 extérieure à Rosny,
- accès depuis l'ex-RN186 ou RD986 (bretelle Rosny 2 et bretelle depuis l'A186), - accès A103 extérieure.
Déviation : les usagers empruntent l’A4 jusqu’à Paris, puis le boulevard périphérique de Paris pour retrouver l’A3 à la porte de Bagnolet.
ARTICLE 2
-2-1- Les bretelles 4 et 5 de l’échangeur 93A908616 (Accès A86ext par RN186 ou RD986 et Accès A86ext par C.Commercial) sont fermées durant les nuits :
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 5h30,
- du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 23 juillet au 25 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 30 juillet au 31 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 06 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers continuent sur la RN186 ou la RD986 pour emprunter la bretelle 3 de l’échangeur 93A908618 (Accès Mercédès).
3 -2-2- La bretelle de sortie 16 de l’A86 Est en chaussée intérieure de l’échangeur 93A908616 (sortie A86 Int. Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 5h30,
- du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 30 juillet au 31 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 06 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h 30.
Durant ces mêmes nuits l’A103 extérieure en venant de Villemomble est fermée à la circulation et la bretelle Bergeot W de l’échangeur 93A900351.
Déviation :
Les usagers empruntent l’A3 sens province-Paris, sortent à l’échangeur 93A900302 et reprennnent l’A3 sens Paris-province puis continuent sur la bretelle de liaison A3Y/A86 int de l’échangeur 93A900351 en direction de Val-De -Fonetenay/Nogent.
-2-3- La bretelle de sortie 16 de l’A86 Est en chaussée extérieure de l’échangeur 93A908616 (sortie A86 Ext Centre Commercial) est fermée à la circulation durant les nuits :
- du 09 au 13 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 16 au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 23 au 25 juillet 2018 de 21h00 à 05h30 ;
- du 30 au 31 juillet 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers de l’A86 extérieure continuent sur l’A86 Est en chaussée extérieure et rejoignent l’A3 en direction de Lille ou de Paris, ou sortent à la sortie RN302 ext ou RD902 ext (sortie n°17.2) de léchangeur 93A908617 et contineunt sur la RN302 (Boulevard Gabriel Péri) puis sur l’ExRn186 ou la RD986 (Avenue du Général de Gaulle) en direction de Rosny-sous-Bois pour rejoindre la voirie locale.
ARTICLE 3
-3-1-La bretelle de sortie vers Villemomble, bretelle n° 2 de l’échangeur n°93 A900351 de l’autoroute A3 dans le sens Paris-province est fermée durant les nuits
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 05h 30,
- du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 30 juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
- les usagers de l’A3 dans le sens Paris-province se dirigeant vers la bretelle de sortie Villemomble, bretelle de sortie n° 2 de l’échangeur n°93 A900351, sont déviés vers la bretelle de sortie RN3 Paris-province, puis vers la voirie locale pour se rendre à Villemomble, - les usagers de l’A3 dans le sens province-Paris se dirigeant vers l’A103, sont déviés vers la sortie 17.2 (Rosny centre) de l’A86 intérieure pour rejoindre Villemomble par la voirie locale.
-3-2-L'autoroute A103 est interdite à la circulation dans le sens intérieure entre le PR 6+500 du Tronc Commun A3 sens province-Paris - A86 intérieure en direction de Nogent et le PR 2+000 durant les nuits :
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 05h 30,
4 - du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 30 juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers continuent sur l’A86 intrérieure en direction de Nogent, empruntent la sortie n°16 de l’échangeur 93A908616 ou la sortie 17.2 de l’échangeur 93A908617 et rejoignent la voirie locale en dircetion de Villemomble.
ARTICLE 4
-4-1-L’autoroute A103 extérieure est interdite à la circulation du PR2+000 au PR0+000 durant les nuits suivantes :
- du 09 juillet au 13 juillet 2018 de 21h00 à 05h 30,
- du 16 juillet au 20 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 23 juillet au 27 juillet 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 30 juillet au 03 août 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 06 août au 10 août 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 13 août au 17 août 2018 de 21h00 à 05h30,
- du 20 août au 24 août 2018 de 21h00 à 05h30.
Déviation :
Les usagers en direction de Paris continuent sur l’avenue de Gagny (Ex RD116), rejoignent l’A3 sens province-Paris en empruntant la bretelle ASSU 2000 de l’échangeur 93A900351. Les usagers en direction de Lille continuent sur l’avenue de Gagny (Ex RD116) puis continuent sur ll’avenue du Général de Gaulle (Ex RN186 ou la RD986) rejoignent l’A86 Est en chaussée extérieure en empruntant la bretelle d’accès A86 Ext par RN186 ou la RD986 puis continuent sur A3 sens Paris-province en dircetion de Lille.
ARTICLE 5
Horaire de fermeture et réouverture
Les opérations préalables à la fermeture débutent à : - 20h30 au niveau des bretelles, - 21h00 pour l’axe principal.
Les opérations préalables à la réouverture débutent à : - 04h00 pour les bretelles, - 04h30 pour l’axe.
La réouverture est effective à : - 05h30.
ARTICLE 6
Les fermetures d’axe peuvent se faire par bouchons mobiles réalisés par la CRS autoroutière Nord Île-de-France.
La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la Route Nord.
ARTICLE 7
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
5 ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 10
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d’Île-de- France,
Madame la Directrice régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 6 juillet 2018
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Pour le Préfet de Seine-Saint-Denis
et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
6 + À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2018/DRIEE/SPE/075
AUTORISANT LA CAPTURE ET LE TRANSPORT DE POISSONS A DES FINS DE SAUVEGARDE
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.432-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisation prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017/4688 du 28 décembre 2017 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017/806 du 13 mars 2017 portant délégation de signature pour le département du Val-de-Marne à Monsieur Jérôme GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-DRIEE-IdF-005 du 20 février 2018 portant subdélégation de signature à Madame Aurélie GEROLIN, chef de la cellule Paris proche couronne du service police de l'eau à la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie d'Ile-de-France ;
VU la demande présentée le 18 juin 2018 par la Fédération interdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne (FPPMA) située au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne) enregistrée sous le n° 75-2018-00176 ;
VU l’avis favorable du président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord en date du 20 juin 2018 ;
VU l'avis réputé favorable du directeur régional compétent de l’agence française pour la biodiversité (AFB) ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de sauvegarde et de surveillance de la population piscicole dans le cadre de la vidange d’un plan d’eau artificialisé situé dans le Parc Frédéric Joliot-Curie à Vitry-sur-Seine en préalable à son entretien et son réaménagement ;
CONSIDERANT que les précautions d’usage seront prises pour ne pas introduire dans le plan d’eau fermé du parc floral au Bois de Vincennes (75012) des espèces interdites ;
SUR proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
ARRETE
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
1/4 La Fédération de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FPPMA), désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son président, dont le siège est situé 4/6 rue Etienne Dolet -94270 Le Kremlin-Bicêtre, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons à des fins de sauvegarde dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après.
Article 2 : Responsable de l'exécution matérielle des opérations
Les personnes nommées ci-dessous sont désignées en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
• Madame Marion ESCARPIT, responsable,
• Monsieur Steven BACHACOU, agent de développement,
• Monsieur Jacques LEMOINE, agent de développement,
• Monsieur JOUBIER Vincent, assistant administratif.
Elles pourront se faire aider dans l'exécution matérielle des opérations qu'elles décideront par les personnes désignées suivantes :
• Monsieur Philippe COUVERT (FPPMA 91),
• Monsieur Jérémy CHACUN (FPPMA 91),
• Madame Marella CORBET, chargée de communication (FPPMA 91).
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Article 3 : Objet de l'autorisation et lieux de capture
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture et le transport à des fins de sauvegarde dans le cadre de la vidange du plan d’eau artificialisé situé dans le Parc Frédéric Joliot- Curie à Vitry-sur-Seine en préalable à son entretien et son réaménagement.
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable du 25 au 29 juin 2018.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Le niveau de l’eau sera abaissé à hauteur d’environ 80 cm préalablement à la pratique de la pêche de sauvegarde.
Les opérations se feront avec l’aide d’un large filet à mailles fines qui sera tiré de part et d’autre du plan d’eau. Les poissons piégés seront rabattus puis attrapés à l’épuisette. Plusieurs passages seront réalisés, en fonction de la quantité de poissons.
Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés.
Article 6 : Espèces capturées et destination
Toutes les espèces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'être capturées.
S'agissant de la destination :
• les poissons, une fois identifiés et dénombrés, seront stockés dans des cuves de transports
2/4 appropriées. Ils seront remis à l’eau dans la zone de sauvegarde prévue à cet effet ; • les poissons mentionnés à l'article R432-5 du code de l'environnement devront être détruits ; • les poissons morts au cours de la pêche devront être pris en compte par la fédération départementale.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche communiqués au service police de l’eau.
Les écrevisses capturées au cours de la présente autorisation, à l'exception des espèces autochtones (Astacus astacus, Autropotamobius pallipes, Autropotamobius torrentium) ne devront pas être réintroduites dans les milieux.
L'écrevisse Procambarus clarkii devra être détruite sur place, ainsi que ses œufs.
Les écrevisses américaines (Orconectes limosus et Pacifastacus leniusculus), susceptibles d'être présentes dans les milieux prospectés, sont interdites d'introduction dans le milieu naturel conformément au 2°) de l'article L432-10 du code de l'environnement.
Article 7 : Déclaration préalable
Deux (2) semaines au moins avant l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, les dates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyens de capture effectivement mis en œuvre et la destination des poissons capturés :
• à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie en Ile de France – Service police de l'eau (ccpc.spe.driee-if@developpement-durable.gouv.fr), 10 rue Crillon – 75194 Paris cedex 04 ;
• à l’agence française pour la biodiversité (dr.iledefrance@afbiodiversite.fr) ;
• à l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord (dbertolo@free.fr).
Article 8 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un (1) mois après l'exécution de l’opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 7 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 10 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent.
Article 11 : Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
3/4 Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir les autorisations nécessaires au titre d'autres réglementations, notamment en matière de navigation, d'occupation du domaine public fluvial et de protection des espèces protégées.
Il devra respecter le règlement général de police de la navigation intérieure ainsi que tous les règlements particuliers de police applicables au secteur concerné.
Article 13 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ;
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère en charge de l'écologie.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchiques, peuvent être déférés dans un délai de deux (2) mois auprès du tribunal administratif de Melun – 43, rue du Général de Gaulle Case postale 8630 – 77008 Melun Cedex.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune de Vitry-sur-Seine pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France et le directeur régional de l’agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.
En complément des dispositions de l'article 15, une copie sera adressée à :
• M. le président de l’association agréée interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce des bassins de Seine et du Nord.
Fait à Paris, le 22 juin 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France empêché,
la chef de la cellule Paris proche couronne,
SIGNÉ Aurélie GEROLIN
4/4 qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n°2018-00495
portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Le préfet de police,
Vu le code de l’aviation civile, notamment le chapitre III du titre Ier du livre II de sa partie réglementaire ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-21 et R. 1321-24-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2213-33 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-10 et R. 331-22 à R. 331-24 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6332-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 8272-2, R. 8272-7 et R. 8272-9 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de sa troisième partie ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 227-1, L. 229-1, R*. 122-54, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 223-1, R. 252-1, R. 332-1, R. 333-1, R. 512-8, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16- 1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Charles de Gaulle et du Bourget, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n° 2017-01137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à l’organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d'Ile- de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
…/…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
-2- Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. François MAINSARD, inspecteur général de la police nationale, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 14 février 2018 par lequel M. Pierre MARCHAND-LACOUR, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, auprès du préfet de police, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD, préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et mesures nécessaires à l’exercice, sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, des attributions et pouvoirs mentionnés à l’article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et l’article L. 6332-2 du code des transports, à l’exclusion de l’arrêté mentionné à l’article R. 213-1-4 du code de l’aviation civile fixant les dispositions relatives au bon ordre, à la sécurité de l'aviation civile et à la salubrité et celui mentionné à l’article R. 213-1-5 du même code fixant les dispositions relatives à la sûreté de l'aviation civile.
La délégation de signature consentie à l’alinéa précédent porte notamment sur les actes et décisions individuels prévus par le chapitre III du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l’aviation civile, par l’ article L. 3332-15 et le chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique et par les articles L. 227-1, L. 229-1, R. 211-1, R. 211-9, R. 211-21-1, R. 211-22, R. 211-24, R. 332-1, R. 333-1, R. 252-1, R. 612-18-1, R. 613-3-1, R. 613-5, R. 613-6, R. 613-16-1, R. 613-23-2, R. 613-23-11 du code de la sécurité intérieure.
Art. 2 - Délégation permanente est donnée à M. François MAINSARD à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous ordres et décisions nécessaires à la direction de l’action des services de la police nationale, des unités de la gendarmerie nationale et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris lorsqu’ils interviennent sur les emprises des aérodromes de Paris- Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly et à la coordination des dispositifs de sécurité intérieure qui sont mis en œuvre sur ces emprises.
Art. 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre MARCHAND-LACOUR, sous-préfet chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates- formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police, chargé de son intérim et de sa suppléance en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.
…/…
-3- Art. 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. François MAINSARD et de M. Pierre MARCHAND-LACOUR, la délégation qui est consentie à l’article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, attaché principal d’administration de l’Etat, directeur des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l’exclusion :
- des mesures de maintien de l’ordre public ;
- des nominations des membres des conseils, comités et commissions ;
- des actes budgétaires et comptables d’un montant supérieur 1 525 euros.
Art. 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BLONDEL-DEBLANGY, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
- Mme Vanessa VASSEUR, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau « agréments, accréditations et habilitations aéroportuaires » ;
- M. David LE ROUX, attaché d’administration de l’État, chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile » ;
- M. Philippe ROELS, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint du chef du bureau « sécurité, sûreté et défense civile », pour les procès-verbaux de la sous-commission de sécurité-incendie et les documents qui s’y réfèrent ;
- M. Laurent POUYET, attaché d’administration de l’État, chef du bureau Le Bourget ; - M. Arthur WAGHEMACKER, chargé de mission pour la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
- M. Gilles FAULE, chef de la cellule communication.
Art. 6 - Le préfet, directeur de cabinet, et le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et- Marne, de l’Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Paris, le 09 juillet 2018
Michel DELPUECH qP EE — PREFECTURE DE POLICE C CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-00499
modifiant l’arrêté n°2018-00407 du 1er juin 2018
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu l’arrêté n° 2018-00407 du 1er juin 2018 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;
Vu la décision du 13 juin 2018, par laquelle M. Yves HOCDE, inspecteur de la jeunesse et des sports, détaché en qualité de sous-préfet, est affecté en qualité d'adjoint au sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police, à compter du 2 juillet 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1
L’arrêté du 1er juin 2018 susvisé est modifié comme suit :
1°) L’article 4 devient l’article 4-1, et après les mots « M. Guillaume QUENET » sont insérés les mots « et de M. Yves HOCDE ».
2°) Il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. Yves HOCDE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 1, dans la limite de ses attributions. »
Article 3
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 09 juillet 2018
Michel DELPUECH
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Liberté Égalité Fraternité
1/1 qP EE — PREFECTURE DE POLICE C CABINET DU PRÉFET
arrêté n° 2018-00500
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des transports et de la protection du public
et des services qui lui sont rattachés
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif aux missions et à l'organisation de la direction départementale interministérielle de la protection des populations de Paris ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-00406 du 1er juin 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la direction des transports et de la protection du public ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région Ile-de- France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 Vu le décret du 3 janvier 2018 par lequel M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, est nommé directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
TITRE I
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction des transports et de la protection du public
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, directeur des transports et de la protection du public, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 1er juin 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, M. Christophe AUMONIER, administrateur civil hors classe, sous-directeur de la sécurité du public, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, M. Guillaume QUENET, administrateur civil hors classe, sous-directeur des déplacements et de l’espace public, Mme Sonia DEGORGUE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de cabinet, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d'administration de l’Etat, secrétaire général, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions.
Chapitre I: Sous-direction des déplacements et de l’espace public
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET, M. Yves HOCDE, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des déplacements et de l’espace public, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
2 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume QUENET et de M. Yves HOCDE, Mme Brigitte BICAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des objets trouvés et des scellés, Mme Delphine GILBERT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des taxis et transports publics et Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la réglementation et de la gestion de l'espace public, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnées à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives et à l’exception :
en matière de circulation :
- des arrêtés réglementant la circulation ou le stationnement pris en application de l’article L.2512-14 du code général des collectivités territoriales.
en matière d’activité de conducteur de transport public particulier de personnes, et de profession d’exploitant de taxi :
- des retraits d’autorisation de stationnement pris en application de l’article L.3124-1 du code des transports ;
- des retraits de carte professionnelle de taxi pris en application de l’article R. 3120-6 du code des transports et de l’article 16 de l'arrêté inter préfectoral n°01-16385 modifié du 31 juillet 2001 relatif aux exploitants et aux conducteurs de taxis dans la zone parisienne.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN, de Mme Delphine GILBERT et de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Christine PHILIPPE, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN ;
- Mme Smiljana SEKULIC-GÉLÉBART, attachée principale d’administration de l’Etat et Mme Francine CORBIN, attachée d’administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Delphine GILBERT ;
- Mme Chantal DAUBY, attachée principale d’administration de l’Etat, Mme Mélanie DUGAL, attachée d’administration de l’Etat et M. Frédéric TOUSSAINT, ingénieur divisionnaire des travaux, directement placés sous l’autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte BICAN et de Mme Christine PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Joëlle FOURRE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et Mme Josette BEAU, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Brigitte BICAN.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, Mme Chantal DAUBY, Mme Mélanie DUGAL et M. Frédéric TOUSSAINT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Corinne PESTEL, secrétaire administratif de classe supérieure et Mme Cathy PORTEMONT, secrétaire
3 administratif de classe supérieure directement placées sous l'autorité de Mme Christelle OLLANDINI.
Chapitre II: Sous-direction de la sécurité du public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER, M. Marc PORTEOUS, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la sécurité du public, reçoit délégation à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de ses attributions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe AUMONIER et de M. Marc PORTEOUS, Mme Astrid HUBERT, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre- mer, chef du bureau des établissements recevant du public, Mme Sobana TALREJA, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des hôtels et foyers et M. Christophe ARTUSSE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des permis de construire et ateliers, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 1, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'exception :
- des ordres de service pour engagement de travaux d’office sur des immeubles, des immeubles de grande hauteur, des ateliers et des entrepôts, des hôtels et tout autre établissement recevant du public.
en matière d’établissements recevant du public :
- des arrêtés de fermeture d’établissements recevant du public pris en application des articles L.111-8-3-1, L.123-3, L.123-4 ou R.123-52 du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’immeubles de grande hauteur :
- des arrêtés portant fermeture ou interdiction d’occuper des immeubles de grande hauteur pris en application du code de la construction et de l’habitation.
en matière d’hôtels et autres locaux d’hébergement :
- des arrêtés pris en application des articles L.123-3 et L.123-4 du code de la construction et de l’habitation (interdictions temporaires d’habiter et engagement de travaux d’office) ;
- des arrêtés pris en application des articles L.1311-1 et suivants et L.1331-22 et suivants du code de la santé publique (insalubrité).
en matière d’immeubles menaçant ruine :
- des arrêtés de péril et autres actes pris en application des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- des arrêtés prescrivant l’interdiction d’occuper les lieux.
4 en matière d’ateliers et entrepôts :
- des arrêtés de mise en demeure de réaliser des travaux dans des ateliers et entrepôts pris en application de l’article L.129-4-1 du code de la construction et de l’habitation.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Astrid HUBERT, de Mme Sobana TALREJA et de M. Christophe ARTUSSE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence LAHACHE-MATHIAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière par Mme Claire BARTHOLOMOT, attachée d’administration de l’Etat, Mme Véronique PATARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Jean-Philippe BEAUFILS, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mmes Hélène PRUNET et Hasmina RONTIER, secrétaires administratifs de classe normale, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Frédérique LECLAIR, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Marianne LIBESSART, secrétaire administratif de classe supérieure, directement placées sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- M. Nabil MEFTAH, attaché d'administration de l’Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Catherine DECHELLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Gwenn-Anne LAFANECHERE-TOUVRON, attachée d’administration de l’Etat, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Stéphane BERTRAND, secrétaire administratif de classe supérieure directement placés sous l’autorité de Mme Astrid HUBERT ;
- Mme Fabienne PEILLON, attachée principale d'administration de l’Etat, et Mme Anne- Valérie LAUGIER, attachée d'administration de l'Etat, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, par Mme Carole BERGON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de Mme Marie-Sophie BOIVIN, secrétaire administratif de classe normale, directement placées sous l'autorité de Mme Sobana TALREJA ;
- Mme Martine ROUZIERE LISTMAN, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de M. Christophe ARTUSSE.
Chapitre III: Sous-direction de la protection sanitaire et de l’environnement
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Paul BERLAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des actions de santé mentale, Mme Bénédicte BARRUET-VEY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, Mme Stéphanie RETIF, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, et Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieure de santé, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, à l’exception :
5 en matière de débits de boissons et établissements assimilés :
- des avertissements et mesures de fermeture administrative pris en application du code de la santé publique ou du code de la sécurité intérieure ;
- des autorisations, refus et retraits d’autorisation d’ouverture de nuit pris en application de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2010 ;
en matière d’hygiène alimentaire :
- des mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que des arrêtés abrogeant ces mesures ;
en matière de police animale :
- des arrêtés d’euthanasie et de placement d’animaux réputés dangereux pris en application du code rural et de la pêche maritime ;
en matière de police de l’environnement :
- des arrêtés d’autorisation et de suspension d’activité d’installations classées pris sur le fondement du code de l’environnement.
- des arrêtés de suspension d'activité de diffusion de musique amplifiée.
Article 11
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Isabelle MERIGNANT, M. Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations de Paris, et Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer les mesures de fermeture administrative de restaurants et autres commerces alimentaires motivées par des raisons de santé publique et fondées sur le code de la consommation ou le code rural et de la pêche maritime, ainsi que les arrêtés abrogeant ces mesures.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul BERLAN, de Mme Guénaëlle JEGU, de Mme Bénédicte BARRUET-VEY et de Mme Stéphanie RETIF, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Manuela TERON, attachée principale d’administration de l’Etat et M. Stéphane VELIN, attaché d’administration de l’Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean- Paul BERLAN ;
- Mme Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme Anna SOULIER, attachée d’administration de l’Etat, directement placées sous l'autorité de Mme Bénédicte BARRUET-VEY ;
- Mme Marie-Line THEBAULT et Mme Charlotte PAULIN, attachées d’administration de l’Etat, directement placées sous l’autorité de Mme Stéphanie RETIF ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte BARRUET-VEY, de Mme Natalie VILALTA et de Mme Anna SOULIER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans
6 la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne RATEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Sophie SORET, secrétaire administratif de classe supérieure, Mme Céline LARCHER, secrétaire administratif de classe normale et Mme Marie-Christine RONOT, secrétaire administratif de classe normale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie RETIF, de Mme Marie-Line THEBAULT et de Mme Charlotte PAULIN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Isabelle DERST, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et par Mme Myriam CHATELLE, secrétaire administratif de classe supérieure.
TITRE II
Délégation de signature à l’institut médico-légal et à l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Professeur Bertrand LUDES, médecin inspecteur, directeur de l’institut médico-légal, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les décisions en matière de procédures d'autorisations administratives pour les corps qui ont été déposés à l'institut médico-légal ;
- les propositions d'engagements de dépenses, dans la limite de 1.000 € par facture et les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement du Professeur Bertrand LUDES, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le Docteur Marc TACCOEN, médecin-inspecteur, directement placé sous l’autorité du Professeur Bertrand LUDES.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, le Docteur Eric MAIRESSE, médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police, reçoit délégation à l'effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions, les propositions d'engagements de dépenses, les certifications du service fait sur les factures des fournisseurs ;
- signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des médecins et viser les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des autres personnels assurant le fonctionnement de l’infirmerie psychiatrique ;
7 En cas d'absence ou d'empêchement du Docteur Eric MAIRESSE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Pascal FORISSIER, médecin-chef adjoint de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police et par Mme Guénaëlle JEGU, cadre supérieur de santé paramédical, infirmière en chef de l’infirmerie psychiatrique près la préfecture de police.
Les actes suivants nécessitent le sous-couvert du directeur des transports et de la protection du public avec visa exprès :
- les lettres et notes externes et notamment au cabinet du préfet de police et aux directions relevant du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
- les engagements de service avec les autres services déconcentrés de l'État ;
- les lettres et notes aux administrations centrales et des établissements publics partenaires.
TITRE III
Délégation de signature relative aux matières relevant
de la direction départementale de la protection des populations de Paris
Article 15
Délégation permanente est donnée à M. Antoine GUERIN, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction départementale de la protection des populations de Paris et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, pièces comptables et décisions suivants :
les arrêtés et décisions relatifs :
- à la mise sous surveillance sanitaire et les déclarations d’infection (rage), sous réserve de la mise en œuvre des dispositions de l’article R.223-26 du code rural et de la pêche maritime ;
- aux certificats de capacité pour la vente d’animaux vivants d’espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour la présentation au public d'espèces non domestiques ;
- aux certificats de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
- aux autorisations d'ouverture d’établissements fixes ou mobiles de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
- aux habilitations à dispenser la formation « chiens dangereux » ;
- à la liste des personnes habilitées à dispenser la formation « chien dangereux » ;
- aux certificats de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;
- à la liste des vétérinaires chargés de réaliser l’évaluation comportementale des chiens à Paris ;
les décisions individuelles à caractère statutaire à l’exception de celles concernant les fonctionnaires de l’État.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Isabelle MERIGNANT, sous-directrice de la protection sanitaire et de l’environnement, reçoit délégation à l’effet de signer tous les arrêtés et décisions mentionnés au présent article, à l’exception des décisions individuelles à caractère statutaire mentionnées au deuxième alinéa.
8 Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, Mme Catherine RACE, directrice départementale adjointe de la protection des populations de Paris, chargée de l’intérim des fonctions de directeur départemental de la protection des populations de Paris, reçoivent délégation à l’effet de signer tous les actes de police administrative prévus aux articles L. 521-5 à L. 521-16, L.521-20 et L. 521-22 du code de la consommation.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine GUERIN, de Mme Catherine RACE, M. Maël GUILBAUD-NANHOU, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Maël GUILBAUD-NANHOU, Mme Valérie DELAPORTE, directrice départementale de 2ème classe, cheffe du service appui transversal et qualité de la direction départementale de la protection des populations, reçoit délégation à l'effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie DELAPORTE, Mme Gwenaëlle MARI, attachée principale d’administration de l’Etat, et Mme Florence BRAVACCINI, attachée d’administration de l’Etat, adjointes au secrétaire général, reçoivent délégation à l’effet de signer toutes pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions de la direction départementale de la protection des populations, dans la limite de leurs attributions.
TITRE IV
Dispositions finales
Article 19
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 juillet 2018.
Article 20
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint- Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 09 juillet 2018
Michel DELPUECH
9 QP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêté n°2018-00502
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 4 mai 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 arrête
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par M. Ahmed SLIMANI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat et adjointe à la cheffe de bureau.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Bruno FONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Monsieur Ahmed SLIMANI, de Mme Geneviève DE DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe
2 d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2e alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, secrétaire administratif, chef du pôle regroupant les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
3 cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 09 juillet 2018
Michel DELPUECH
4 qP EE — PREFECTURE DE POLICE C CABINET DU PRÉFET arrêté n°2018-00503 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;
Vu l’instruction SG/DRH/SDP/BFPP/MG N° 2009-091220 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 8 décembre 2009 relative au transfert dans les secrétariats généraux pour l’administration de la police de la rémunération des personnels civils de la direction générale de la gendarmerie nationale affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1er janvier 2009 ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 2 décembre 2014 par lequel M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2015 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, est affecté en qualité de directeur adjoint des ressources humaines ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
arrête
1 Article 1er
Délégation est donnée à M. David CLAVIÈRE, administrateur civil hors classe, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;
- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;
- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.
En outre, délégation est également donnée à M. David CLAVIÈRE pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d’absence ou d'empêchement de M. David CLAVIÈRE, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;
- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Dominique BROCHARD, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIÈRE et de M. Jérôme FOUCAUD, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.
2 Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jérôme CHAPPA, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du service ;
- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service du pilotage et de la prospective.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel BIDONDO, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUE-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Sylvie GOUNOU, cadre administratif de la Poste détachée sur un poste d’attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA et de Mme Anne-Marie PASCO- LABONNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Christèle TABEL-LACAZE, capitaine de police, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État,
3 adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau, Mme Halima MAMMERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section du corps d’encadrement et d’application et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des adjoints de sécurité ;
- M. Charles KUBIE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d’administration de l’État adjointe au chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « dialogue social », Mme Corine BULIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section « affaires médico-administratives » et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la chef de section « affaires médico- administratives » ;
- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET et Mme Michèle LE BLAN, attachées principales d’administration de l’État, adjointes au chef du bureau des rémunérations et des pensions ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, Mme Élodie ALAPETITE, secrétaire(s) administrative(s) de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, et M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Michèle LE BLAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET et Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaires administratives de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État.
Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et pour signer les états de service, Mme Françoise DOLÉAC et Mme Fata NIANGADO, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mme Fatima DA CUNHA, secrétaire administrative de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale
4 de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;
- Mme Laila FELLAK, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, par Mme Marie-Christine SOUBRAT secrétaire administrative de classe supérieure et par Mme Diana DEBOULLE et Mme Naïma MEHLEB, secrétaires administratives de classe normale ;
- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel technique de catégorie A, adjoint au chef du bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION et de Mme QUINGUE- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements ;
- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Isabelle SAVIGNAC, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
5 - Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-Michel BIDONDO, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- M. Jean-François BULIARD, commandant de police, chef de la division de la coordination (État- major) ;
- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M.Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M.Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BROCHARD et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 09 juillet 2018
Michel DELPUECH
6 qP EE — PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET arrêté n° 2018-00504
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01122 du 7 décembre 2017, portant organisation du laboratoire central de la préfecture de police ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Île de France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014BGCPTSSASP-000409 du 3 décembre 2014 par lequel M. Patrick PINEAU est nommé sous-directeur du laboratoire central à compter du 1er novembre 2014 ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1/3 arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant hors taxes excède 90 000 euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée par M. Patrick PINEAU, sous-directeur du laboratoire central de la préfecture de police, dans la limite de ses attributions.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef, secrétaire générale adjointe, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laure MIMOUNI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée par Mme Claire PIETRI, attachée d’administration, dans la limite de ses attributions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINEAU, Mme Véronique EUDES, ingénieure en chef, chef du pôle Environnement, M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef du pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie et M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef du pôle Explosifs, interventions et risques chimiques, reçoivent délégation à l'effet de signer tous actes et devis mentionnés à l'article 1 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception :
– des arrêtés, décisions, conventions, marchés publics et pièces comptables ;
– des devis et propositions de prix dont le montant hors taxes excède 15 000€ ;
– des propositions concernant le personnel (titularisations, promotions, stages, missions, distinctions honorifiques, indemnités) ;
– des rapports de réquisition et ceux établis par la permanence des explosifs.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Ghislaine GOUPIL, ingénieure en chef, adjointe au chef de pôle Environnement.
2/3 Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique EUDES et de Mme Ghislaine GOUPIL, M. Guenaël THIAULT, ingénieur en chef, Mme Laurence DURUPT, ingénieure en chef, Mme Christine DROGUET ingénieure en chef, Mme Magali BIGOURIE, ingénieure en chef, sont autorisés à signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1 500 € (net de taxes).
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Aurélien THIRY, ingénieur en chef, chef du département en charge des activités d’essais et de physique du feu, adjoint au chef de pôle Mesures physiques et sciences de l'incendie.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY et de M. Aurélien THIRY, Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieur, M. Freddy MSIKA, ingénieur, M. Eddie FAURE, ingénieur principal et M. Mathieu SUZANNE, ingénieur, sont autorisés à signer tous actes et devis mentionnés à l’article 5 dans la limite de leurs attributions respectives, et à l’exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 euros (net de taxe).
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Nicolas RISLER, ingénieur en chef, adjoint au chef de pôle Explosifs, interventions et risques chimiques.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE et M. Nicolas RISLER, M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, Mme Lætitia BARTHE, ingénieure principale, M. Denis LAMOTTE, ingénieur en chef et M. Loïc PAILLAT, ingénieur principal, sont autorisés à signer tous actes et devis mentionnés à l'article 5 dans la limite de leurs attributions respectives et à l'exception des devis et propositions de prix au-delà de 1500 € (net de taxes).
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Patrick PINEAU, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée par Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, adjointe au chef du département Développement Scientifique et Qualité, responsable Qualité, à l’effet de signer tout acte d’échange relatif à l'accréditation, à l’exception des devis et pièces comptables.
Article 13
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes administratifs des préfectures des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris. L’arrêté fera également l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 09 juillet 2018
Michel DELPUECH
3/3 X*< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2018-38
relative à la direction des affaires financières
Objet : Délégation de signature concernant Madame Séverine HUGUENARD, Monsieur Eric OUALLET, Mesdame Véronique BACLE, Pauline HAVAS et Souad SAKIF EL ABIB
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
VU l’arrêté du 20 mars 2017 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madame Séverine HUGUENARD, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre Hospitalier Les Murets dans le cadre de la convention de direction commune entre les Hôpitaux de Saint-Maurice et le Centre Hospitalier Les Murets, à compter du 1er mars 2017,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Madame Séverine HUGUENARD, directrice adjointe chargée des affaires financières, à l’effet de signer au nom de la directrice :
tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux de mandats et titres se rapportant à l’exécution budgétaire et aux procédures d’admissions et de facturation des Hôpitaux de Saint-Maurice, y compris les conventions de tiers payant avec les mutuelles, à l’exception des exclusions de l’article 2. les correspondances résultant des contentieux de la tarification (contrôle UCR, MSAP,etc.) ; tout courrier et notes d’information nécessaires au bon fonctionnement de son secteur ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 les bordereaux relatifs à des opérations d’investissement et contrats d’emprunt les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement. les documents ayant trait à la rémunération des personnels,
Cette délégation exclut également les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires financières.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric OUALLET et Madame Véronique BACLE, attachés d’administration hospitalière à la direction des affaires financières, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
les bordereaux et titres de recettes sans limite de montant
les bordereaux et mandats de dépenses d’un montant inférieur à 10 000€, à l’exclusion des bordereaux relatifs à des opérations d’investissement et des bordereaux relatifs aux charges de titre 1 et aux frais de déplacement des personnels hors frais de déplacement en régie,
les documents administratifs relevant de la direction des affaires financières, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …) engageant la politique générale de l’établissement.
En cas d’empêchement simultané de Madame Séverine HUGUENARD et de Madame Véronique BACLE ainsi que de Monsieur Eric OUALLET, la même délégation est donnée en première intention à Madame Pauline HAVAS et en seconde intention à Madame Souad SAKIF EL ABIB, attachées d’administration hospitalière à la direction des affaires financières.
Article 4: En l’absence ou empêchement de Madame Séverine HUGUENARD, délégation de signature est donnée à Madame Souad SAKIF EL ABIB, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières pour les actes suivants :
toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
En cas d’empêchement simultané de Madame Séverine HUGUENARD et de Madame Souad SAKIF EL ABIB, la même délégation est donnée dans l’ordre à Monsieur Éric OUALLET, puis à Madame Pauline HAVAS, attachée d’administration hospitalière à la direction des affaires financières.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 01 septembre 2018 et jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
A Saint-Maurice, le 1er juillet 2018
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 X*< Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2018-40
relative à la direction des affaires générales
Objet : Délégation de signature concernant Monsieur David CARSIQUE et Madame Marie-Anaïs GOUPIL.
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu le procès verbal d’installation de Madame Nathalie PEYNEGRE dans les fonctions de Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 20 mars 2017 nommant Monsieur David CARSIQUE directeur adjoint aux Hôpitaux de Saint-Maurice et au Centre hospitalier Les Murets de la Queue-en-Brie à compter du 1er mars,
Vu l’organigramme de la direction commune,
D E C I D E:
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur David CARSIQUE, directeur adjoint chargé des affaires générales des Hôpitaux de Saint-Maurice à l’effet de signer au nom de la directrice, dans la limite des attributions qui relèvent de son champ de compétence :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales,
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
toutes décisions liées à l’organisation interne de sa direction.
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales engageant la politique générale de l’établissement.
Sont également exclus les notes de services ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires générales.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Nathalie PEYNEGRE, délégation de signature est donnée à Monsieur David CARSIQUE, à l’effet de signer :
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 1 sur 2 les conventions y compris celles relevant de la recherche clinique, à l’exception de celles nécessitant une mise à disposition de personnel ou une action relevant de la fonction d’ordonnateur, les demandes d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation d’activités cliniques et d’équipements lourds, et tout document s’y rapportant,
l’engagement des dépenses sur les comptes relevant de la classe 6 dans la limite de 10 000€.
Article 4 : En l’absence ou empêchement de Monsieur David CARSIQUE, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Anaïs GOUPIL, attachée d’administration à la direction des affaires générales des Hôpitaux de Saint-Maurice pour signer :
toutes les correspondances se rapportant à la collecte et à l’expédition des données ou pièces liées à l’activité du secrétariat général et des affaires générales, à l’exclusion des décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle et administrations centrales. toutes correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait aux conventions,
toutes les correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition des pièces et dossiers ayant trait au suivi et à la gestion du patrimoine hospitalier, logements et bâtiments non affectés des établissements,
toutes décisions liées à l’organisation interne de la direction.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet le 6 juillet 2018.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.
A Saint-Maurice, le 6 juillet 2018
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
Page 2 sur 2 V2
mn Hôpitaux de Saint-Maurice
DECISION N° 2018-43
Relative à la direction des ressources humaines
Délégation de signature de Madame Anne PARIS, Madame Emilie MOUSSARD, Madame Sylvie LEBOUCHER, Monsieur Damien MARQUET et Madame Christelle LOUADOUDI
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
Vu l’arrêté du directeur général de l’ARS Ile de France 31 mars 2017 nommant Madame Nathalie PEYNEGRE, directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice à compter du 1er mars 2017,
Vu l’arrêté du centre national de gestion du 27 février 2018 nommant Madame Anne PARIS, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
Vu l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Anne PARIS, à l’effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction, dans le respect des procédures établies au sein de l’établissement, ainsi que :
Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical ; Les décisions nominatives concernant la carrière et la retraite des agents, la rémunération, les décisions de reconnaissance d’accident de travail et de maladie professionnelle, des personnels non médicaux, à l’exception des cadres de direction et des directeurs de soins ;
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical ; Les conventions avec les organismes de formation ;
Les conventions de stage avec les établissements d’enseignement public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures aux HSM, pour l’accueil de stagiaire en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;
Les contrats à durée déterminée ; Les contrats uniques d’insertion et leurs avenants ;
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires ;
Les contrats avec les cabinets de recrutement ;
Les contrats d’emplois d’avenir et leurs avenants ;
Les contrats d’études promotionnelles ;
Les états de paye du personnel non médical, ainsi que les mandats de la paye ; Les états de frais de personnel correspondant aux ordres de missions de formation continue, ainsi que les mandats et titres de recette relatifs au personnel ;
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève ; Les décharges d’heures syndicales ;
Les dossiers d’attribution des médailles du travail ;
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines ;
Les correspondances avec les membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d’Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales et la Commission Consultative Paritaire ; Les actes, décisions ou correspondances relatifs aux crèches et aux écoles de formation paramédicale ;
Et pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande ;
- Les engagements comptables ;
- Les constats de service fait ;
- Les liquidations.
En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, Directrice des Ressources Humaines, la même délégation est donnée à Madame Emilie MOUSSARD, Attachée d’Administration Hospitalière responsable du Pôle développement des RH, à Madame Sylvie LEBOUCHER, Attachée d’Administration Hospitalière responsable du Pôle social, santé et conditions de travail et à Monsieur Damien MARQUET, Attaché d’Administration Hospitalière responsable du Pôle contrôle interne, la gestion sociale et paie.
Article 2 : Sont exclus de ce champ de compétence :
- Les décisions nominatives constitutives de recrutements sur postes permanents - Les contrats de remplacement de plus de 3 mois
- L’ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires - Les décisions de fin de fonction
- Les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique d’établissement
Article 3 : En cas d’empêchement de Madame Anne PARIS, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Christelle LOUADOUDI, adjoint des cadres, chargée du Pôle carrières et retraite, pour signer l’ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d’attribution du pôle « Carrières et retraites » :
Certificats et attestations de travail,
Certificat de prise en charge directe par l’administration des frais occasionnés par un accident du travail ou une maladie professionnelle imputable au service,
Certificats de salaire,
Attestations annuelles de revenus,
Attestations de non versement de supplément familial,
Certificats de cessation de paiement,
Dossiers de liquidation et documents relatifs aux régimes de retraite complémentaire, Attestations de perte de salaire pour le CGOS et les mutuelles,
Attestations de versement d’allocations de perte d’emploi,
Relevés de salaire pour les personnels non médecins à employeurs multiples relevant de plusieurs caisses de retraite,
Ampliations de décisions, Bons de congés annuels des agents relevant de son autorité,
Ordres de mission,
Divers certificats administratifs relevant de son domaine d’attribution, Correspondances diverses avec les agents des Hôpitaux de Saint-Maurice.
Article 4 : Cette décision de délégation prend effet à compter du 10 juillet 2018 et jusqu’à la nomination d’un nouveau Directeur.
Article 5 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès de la Directrice, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun.
A Saint-Maurice, le 10 juillet 2018
La Directrice des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Nathalie PEYNEGRE
Signé G
GROUPE HOSPITALIER
PAUL GUIRAUD
DECISION N° 2018-48
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Didier HOTTE, en qualité de directeur du centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly dans le cadre de la convention de direction commune susvisée, à compter du 2 avril 2018 ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Cécilia BOISSERIE, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Fabienne TISNES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
1 Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Sarah COULON, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Christine REDON, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide soignants au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, une délégation de signature est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes au groupe hospitalier Paul Guiraud ayant un caractère de portée générale.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction des finances et des systèmes d’information
2.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes.
La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour. La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
2.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
- les demandes de devis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties et les ordres de mission, du personnel du service des systèmes d’information ; - les notations et évaluations du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ à l’effet de signer les notes de service relatives aux systèmes d’information.
2 ARTICLE 3 : Délégation particulière à la direction du parcours de soins
3.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’effet de signer au nom du directeur tous les documents et les correspondances se rapportant à l’activité de la direction du parcours de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’offre de soins, à l’effet de signer les documents et correspondances se rapportant à l’offre de soins, et notamment les ordres de missions et les secours.
3.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Sophie GUIGUE, à Madame Céline SAVRY et à Madame Aurélie BONANCA, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
3.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, et une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Madame Fabienne TISNES et à Madame Nadine MALAVERGNE, directeurs adjoints, à l’effet : - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
3 - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211- 12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle JARAUD, une délégation de signature est donnée à Madame Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
4 - de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame MORA Laura, Madame BRASSEUR Corinne, Madame RIDARD Gaëlle, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MARINI Sandrine, Madame MADELON Marie-Laure et Madame DE SOUSA Florinda à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la détention de Créteil pour le site de Villejuif.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN, Madame DUPONT Virginie et Madame BAKIKO Anaelle à l’effet :
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame MACHADO Cécile, Madame SONDEJ Romana et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame MADELON Marie-Laure, Madame Gaëlle RIDARD, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MORA Laura, Madame MOULIN Sandrine, Madame MARINI Sandrine et Madame DE SOUSA Florinda à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
5 ARTICLE 4 : Délégation particulière à la direction des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques
Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur les documents se rapportant à l’activité de sa direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature est donné à Madame Sophie GUIGUE à l’effet de signer , les documents et correspondances relevant de la gestion des plaintes, des réclamations et des recours contentieux liés aux droits des patients. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE, de Madame Sophie GUIGUE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée à Madame Claire VIEILLY à l’effet de signer les correspondances relevant de la gestion des plaintes et des réclamations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service qualité gestion des risques, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la direction des soins
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Nadine MALAVERGNE, coordonnateur général des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, les documents désignés ci- dessous :
ordres de mission avec ou sans frais;
courriers divers adressés aux agents ;
avis de mise en stage ;
avis de titularisation ;
conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame MALAVERGNE, la même délégation de signature à Mme Natali DESSERPRIT et Mme Carole GUERRA-SERRES, cadres supérieurs de santé.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales
5.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
6 Une délégation permanente est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ;
- les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Zoheir ADJALI, Madame Brigitte HENRIOT, et à Madame Agnès GASDEBLAY.
5.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;
- états de frais relatifs à la formation continue ;
- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 5.2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise Bourgeois, la même délégation de signature est donnée à Madame Hanta RAPON, à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.
5.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
5.4. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint en charge des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
7 Une délégation permanente est donnée à Mme LABARBE Christine, responsable du service actions sociales et à Mme MOREEL Sophie, responsable de structure à l’effet de signer les documents énoncés au paragraphe 5.4.
En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames LABARBE et MOREEL, la même délégation est donnée à Mme MILLET Nadège, puéricultrice-adjointe et à Mme SINGER Frédérique, référente pédagogique.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction des services économiques, des investissements, du patrimoine et des travaux
6.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des services économiques, du patrimoine, des investissements, à l’effet de signer au nom du directeur: - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant aux services économiques, à la comptabilité matière, à la gestion des biens mobiliers;
- toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux services économiques ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité des services économiques ;
- les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations ; - les décisions d’application de pénalités en lien avec la cellule des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ; - les bons de congés et heures supplémentaires ;
- les ordres de mission avec ou sans frais.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, la même délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des services économiques, à l’effet de signer au nom de la directrice des services économiques, les actes suivants :
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ;
- les factures de fournitures, de services et d’équipement sans limitation de montant ; - les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés inférieurs à 4000 € HT ;
- les états de remboursement des dépenses ;
- les états des recettes soldées et non soldées (imprimé P503 remis chaque mois à la recette) - les relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- les autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer les notes de services des services économiques.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer les demandes d’avances de fond et les frais de remboursement pour la régie.
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe en charge du patrimoine, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière;
8 - toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, la même délégation est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT, à monsieur Mohamed BOUADA, à monsieur à monsieur Vincent CORRION, à monsieur Abdellah MAAOUNI à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, directrice des services économiques, patrimoine, investissements :
- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiement des travaux
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à monsieur Gilles ANDRIOT, à monsieur Mohamed BOUADA, à monsieur Abdellah MAAOUNI et à monsieur Vincent CORRION à l’effet de signer les notes de service relatives au Patrimoine.
En cas d’absence ou d’empêchement de madame Fabienne TISNES, directrice, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les documents de gestion du personnel administratif et technique
- les bordereaux d’envoi
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait - les certificats de paiement des travaux
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT.
9 6.4 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service sécurité et accueil standard, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service.
ARTICLE 7 : Délégation relative à la direction des services logistiques
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Sarah COULON, directrice adjointe, chargée des services logistiques, à l’effet de signer au nom du directeur, tout acte administratif et correspondances ayant trait à la gestion des services logistiques.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur en chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande relatifs aux stocks des magasins Fournitures générales, tailleur et lingerie inférieurs à 4000€ HT ;
- les documents de gestion du personnel logistique du service (notamment navette) ; - les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ;
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- les notations et évaluations du personnel ;
- les ordres de mission avec ou sans frais;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sarah COULON, une délégation est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI à l’effet de signer les bons de commande des services logistiques inferieurs à 4000 euros HT, ainsi que les notes de service relatives au service logistique.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Christian AUBIER, responsable du service restauration à l’effet de signer :
- -les bons de commandes alimentaires ;
- -les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique).
En son absence, la même délégation est donnée Monsieur Eric SURIN.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction Formation initiale
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine REDON, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, à l’effet de signer au nom du directeur, tous les actes et documents afférents au fonctionnement des instituts de formation et notamment les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
- le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- le formulaire d’embauche des membres du jury participant aux concours d’entrée à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
- les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ; - les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; - les états de frais pour le paiement des intervenants ;
- les courriers et conventions relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ; - les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide- soignant.
10 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine REDON, Madame Patricia JUBIN, directrice adjointe de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication digitale, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.
ARTICLE 9 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Cette décision remplace la décision n°2017-14 « donnant délégation de signature » du 28 février 2017 modifiée.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 6 juillet 2018
Le directeur
Didier HOTTE
11 er À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Préfet du Val-de-Marne
ARRETE N°2018-2325
portant tarification du Service de réparation pénale (SRP) de
L’association OLGA SPITZER à Créteil
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 avril 2008 autorisant la création d’un Service de Réparation Pénale dénommé Service Social de l’Enfance, sis 71, rue de Brie à CRETEIL et géré par l’association OLGA SPITZER;
VU l’arrêté préfectoral en date du 2 septembre 2014 habilitant le Service Social de l’Enfance, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1729 en date du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val de Marne ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association OLGA SPITZER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018. Groupes fonctionnels el
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses |Groupe II ï
Dépenses afférentes au personnel |
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Déficit
Groupe I 1
Produits de la tanfication
Groupe II
Dmnéénn |. . PRE
ance-
Considérant le tarif mentionné à l’article 2 calculé en intégrant la totalité du résultat déficitaire du CA 2016, s’élevant à - 4 892.22 €.
Il est décidé, en concertation avec l’association et en application de l’article R.314-51 du CASF, de reprendre en augmentation des charges la totalité de ce déficit.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
Val-de-Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service Social de l’Enfance – Réparations Pénales sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, le prix d’acte du Service Social de l’Enfance- Réparation Pénale est fixé à 775.95 € à compter du 1er juillet 2018.
Le prix en vigueur au 1er janvier 2019 sera le prix moyen théorique 2018 de 904.51 €. Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée à l’association OLGA SPITZER.
Fait à Créteil
Le 9 juillet 2018
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet à la ville
Fabien CHOLLET er À
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
ILE DE FRANCE ET OUTRE MER
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
Préfet du Val-de-Marne
ARRETE N°2018-2326
Portant tarification du Service d’Investigation Educative (SIE) de
L’association OLGA SPITZER à Créteil
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
VU l’arrêté du Ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2011 autorisant la création d’un Service d’Investigation Educative dénommé Service Social de l’Enfance, sis 1, avenue Georges Duhamel 94000 CRETEIL et géré par l’Association OLGA SPITZER;
VU l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2011 habilitant le Service Social de l’Enfance, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018/1729 en date du 16 mai 2018 portant délégation de signature à Mme Fabienne BALUSSOU, Secrétaire Générale de la Préfecture du Val de Marne ;
VU le courrier transmis le 31 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association OLGA SPITZER a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018. Groupes fonctionnels ie en :
Groupe I À
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II Dépenses |_. F He 1 1£
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III - k : uit 1
Dépenses afférentes à lb structure
Déficit
Groupe I 13
oduits de la tanfcation (
mn. IGroupell
Considérant le tarif mentionné à l’article 2, celui-ci n’intègre aucune reprise de résultat d’exercice antérieur sur le présent BP 2018.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer et par délégation le
directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse du
Val-de-Marne.
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d’investigation éducative sont autorisées comme suit :
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, le prix d’acte du Service d’investigation éducative est fixé à 3 018.76 € à compter du 1er juin 2018.
Le prix en vigueur au 1er janvier 2019 sera le prix moyen théorique 2018 de 2 784.86 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75001 Paris Cedex 01, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse d’Ile de France et Outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée à l’association OLGA SPITZER.
Fait à Créteil
Le 9 juillet 2018
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint,
Sous-Préfet à la ville
Fabien CHOLLET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Fabienne BALUSSOU
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD