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Déliberation - VA DEL2026 2
Déliberation - VA DEL2026 32 Fonds de concours Stade Vanacker
Déliberation - VA DEL2026 6
Document publié le Jeudi 15 janvier 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq.
Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 6)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Investissement et développement économique,
© PR Villeneuve d'Ascq
Une ville en mouvement
Département du Nord
Arrondissement de Lille
Ville de Villeneuve d'Ascq
Extrait du registre des délibérations
de la Ville de Villeneuve d'Ascq
Conseil municipal du jeudi 15 janvier 2026
N° VA_DEL2026_6
Objet : Fonds de concours au plan de soutien à l'investissement des équipements sportifs - Convention attributive de subvention entre la MEL et la Ville de Villeneuve d'Ascq relative à la création d'un terrain synthétique de rugby au stade Emmanuel-Théry
L'an deux mille vingt-six, le 15 janvier à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Maryvonne GIRARD, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.
Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Gérard CAUDRON, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Chantal FLINOIS, ayant donné pouvoir à Lahanissa MADI, Claire MAIRIE, ayant donné pouvoir à Florence COLIN, Jean-Michel MOLLE, ayant donné pouvoir à Sylvain ESTAGER, Didier MANIER, ayant donné pouvoir à Victor BURETTE, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Mariam DEDEKEN, ayant donné pouvoir à Nelly BOYAVAL, Charles ANSSENS, ayant donné pouvoir à Sébastien COSTEUR, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Valérie QUESNE-CAUDRON, Claudine REGULSKI, ayant donné pouvoir à Fabien DELECROIX, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, Françoise MARTIN, André LAURENT étant excusés.
Dans le cadre des travaux d’investissement aux équipements sportifs, par
délibération n°VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020, le Conseil municipal a accordé
délégation au Maire pour solliciter des aides financières auprès de différents
partenaires.
Suite à la sollicitation du fonds de concours dans le cadre du plan métropolitain
de soutien en investissement aux équipements sportifs, le Bureau métropolitain
de la MEL, en date du 17 Octobre 2025 a décidé l’octroi d’une aide financière
d’un montant maximum de 461 405,77 € pour le projet de création d’un terrain
synthétique de rugby au stade Emmanuel-Théry.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, une convention doit être signée entre la
commune et la Métropole européenne de Lille.
Après avis de la Commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 8 décembre 2025, Il est proposé aux membres du conseil :
- d’accepter le fonds de concours d’un montant maximum de 461 405,77 € ;
N° VA_DEL2026_6 1/2 - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’attribution entre la commune et la MEL.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire,
Violette SALANON
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Gérard CAUDRON
Extrait de la présente délibération a été affiché le mercredi 21 janvier 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121- 11 du code général des collectivités territoriales
ID télétransmission : 059-215900930018-20260115-217029B-DE-1-1 Date AR Préfecture : mardi 20 janvier 2026
N° VA_DEL2026_6 2/2 MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
LILLE
Plan
de
soutien
à
l'investissement
des
équipements
sportifs
sur
le territoire
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
CONVENTION
PASSÉE
ENTRE
LA
MÉTROPOLE
EUROPÉENNE
DE
LILLE
ET
LA VILLE
DE
VILLENEUVE
D'ASCQ
RELATIVE
À
LA
CREATION
D'UN
TERRAIN
SYNTHETIQUE
DE
RUGBY
AU
STADE
EMMANUEL
THERY
Toute
correspondance
relative
à
votre
dossier
de
fonds
de
concours
est
à
adresser
à :
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
M.
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
Gouvernance
et
Dialogues
territoriaux
FONDS
DE
CONCOURS
2
Boulevard
des
Cités
Unies
CS
70043
59040
LILLE
CEDEX
Page
?
sur
22 Entre
: La
Métropole
Européenne
de
Lille,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Damien
CASTELAIN,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
Bureau
de
la
Métropole
n°25-B-
0339
du
17
octobre
2025,
désignée
sous
les
termes
«
La
Métropole
Européenne
de
Lille
»
ou
«
La
MEL
»,
d'une
part,
Et :
La
Ville
de
Villeneuve
d'Ascq,
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Gérard
CAUDRON,
agissant
en
application
de
la
décision
N°
VA_DEC2025_230
du
26
mars
2025,
désignée
sous
le terme
«
la Ville
»,
d'autre
part.
SOMMAIRE PREAMBULE
ARTICLE
1 -
OBJET
DE
LA
CONVENTION,
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
VALIDITÉ
ARTICLE
2 -
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
2.1.
DURÉE
ET
CADUCITÉ
2.2.
DEMANDE
DE
PROROGATION
ARTICLE
3 —
RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
ARTICLE
4 -
CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
ARTICLE
5 —
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
ARTICLE
6
-
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
ARTICLE
7 —
CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
ARTICLE
8 —
SANCTIONS
ARTICLE
9 —
RESILIATION
ARTICLE
10
-
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Annexe
1
: description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
Annexe
2
: fiche
de
calcul
Annexe
3
: fiche
bilan
et
retour
d'expérience
Annexe
4
: règlement
du
fonds
de
concours
Annexe
5
: délibération
cadre
Page
2
sur
22 IL À
ÉTÉ
ARRÊTÉ
ET
CONVENU
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
CE
QUI
SUJIT
:
PRÉAMBULE
La
commune
de
Villeneuve
d'Ascq
a
sollicité
auprès
de
la
Métropole
européenne
de
Lille
un
fonds
de
concours
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
terrain
synthétique
de
rugby
au
stade
Emmanuel
THERY.
Conformément
à
la
doctrine
thématique
arrêtée
par
la
délibération
n°15
C
0650
du
19
juin
2015,
la
MEL
avait
décidé
de
mettre
en
place
un
plan
de
soutien
aux
communes
pour
leurs
investissements
dans
la création
ou
rénovation
d'équipements
qui
participent
à
la
dynamique
des
équipements
sportifs
du
territoire.
Pour
cela
il
a
été
décidé
la
mobilisation
de
l'outil
juridique
du
fonds
de
concours
en
investissement.
Celui-ci
est
défini
à
l’article
L.
5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
de
la
manière
suivante:
« Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
[un
EPCI
à
fiscalité
propre]
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
métropolitain
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la
part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
».
Pour
ce
faire,
par
les
délibérations
n°20
C
0310
du
18
décembre
2020,
n°
22
C
0111
du
29
avril
2022
et
n°
24
C
0032
du
09
février
2024,
la
MEL
a
approuvé
une
convention
commune
et
un
règlement
concernant
chaque
fonds
thématique
de
soutien
à
l'investissement,
en
particulier
concernant
les
équipements
sportifs.
En
vue
de
la
réalisation
des
principes
énoncés
ci-dessus,
la
présente
convention
définit
les
conditions
de
versement
du
fonds
de
concours
en
investissement,
attribué
par
la
MEL
à
la
Ville
de
Villeneuve
d'Ascq,
ainsi
que
les
engagements
réciproques
de
parties.
Les
modalités
de
calcul
relatives
au
projet
sont
quant
à
elles
définies
en
annexes
de
la
présente
convention.
Page
3
sur
22 ARTICLE
1
—
OBJET
DE
LA
CONVENTION
-
ENTRÉE
EN
VIGUEUR
ET
VALIDITÉ
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
fixe
les
conditions
du
versement
du
fonds
de
concours
par
la
MEL
à
la
Ville,
maître
d'ouvrage
pour
la
réalisation
d'un
programme
d'investissements
dans
un
équipement
sportif
communal.
Le
projet
soutenu
par
voie
de
fonds
de
concours
concerne
la
création
d’un
terrain
synthétique
de
rugby
au
stade
Emmanuel
THERY.
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
sa
date
de
notification
par
la
MEL
à
la
Ville,
après
signature
des
parties.
Les
annexes
n°
1,
2,
3
et 4 font
partie
de
la
convention
et
sont juridiquement
contraignantes.
La
convention
prendra
fin
à
l'extinction
des
obligations
de
paiement
inhérentes
à
la
présente
convention.
ARTICLE
2
—
DURÉE
DE
LA
CONVENTION
ARTICLE
2.1
—
Durée
de
la
convention
et
caducité
du
fonds
de
concours
attribué
La
Ville
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
présente
convention,
c'est-à-dire
à
partir
de
la
date
de
notification
de
la
convention
adressée
par
la
MEL
à
la
commune
concernée.
Après
attribution
du
fonds
de
concours
par
délibération
du
Bureau
où
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lille,
la
commune
bénéficiaire
dispose
d’un
délai
à
compter
de
la
notification
de
la convention
pour
achever
les
travaux
et solliciter
le
versement
du
fonds
de
concours.
Après
ce
délai,
le fonds
de
concours
devient
caduc.
Pour
ce
projet
de
construction
d'un
espace
ludique
et
sportif
intergénérationnel,
le
délai
d'exécution
de
la
présente
convention
est fixé
au
31
décembre
2026
suivant
le calcul
ci-après :
Durée
prévisionnelle
de
chantier
+
délai
au
31
décembre
de
l’année
qui
suit
la fin
estimée
des
travaux.
ARTICLE
2,2
—
Demande
de
prorogation
Une
demande
de
prorogation
de
délai
pourra
être
sollicitée
par
la
commune
sur
fourniture
des
éléments
suivants
:
-
Un
courrier
de
demande
de
prorogation
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
-
Les
justificatifs
permettant
d'apprécier
les
raisons
du
retard
du
projet
(argumentaires,
courriers
d'entreprises,
etc.) :
-
Un
planning
de
réalisation
ajusté
et
permettant
aux
services
de
la
MEL
d'estimer
la
durée
supplémentaire
nécessaire.
Après
instruction
de
la
demande
de
prorogation,
un
avenant
à
la
convention
initiale
sera
délibéré
par
la
MEL.
Il précisera
le
délai
supplémentaire
accordé
à
la
réalisation
du
projet.
Page
4 sur 22 ARTICLE
3
—
RAPPEL
DES
PRINCIPES
DE
CALCUL
DE
LA
METROPOLE
EUROPEENNE
DE
LILLE
Conformément
à
l'article
L 5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la Ville.
De
plus,
la
part
qu’elle
supporte
doit
être
à minima
égale
à 20%
de
la
totalité
du
budget
prévisionnel
de
l'opération,
le
cumul
des
cofinancements
publics
pouvant
couvrir
jusqu'à
80%
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Toutes
les
précisions
utiles
concernant
les
modalités
de
calcul
du
fonds
de
concours
par
la
MEL
sont
présentées
dans
le
règlement
thématique
concerné,
en
particulier
pour
le coefficient
d'éligibilité,
les
taux,
plafonnements
et
bonifications
applicables,
ainsi
que
pour
le
calcul
du
solde. La
Ville
est
invitée
à
en
prendre
connaissance
en
annexe
4.
ARTICLE
4 —
CALCUL
DU
FONDS
DE
CONCOURS
ALLOUÉ
Le
résultat
de
l'application
des
différents
principes
de
calcul
du
fonds
de
concours
pour
le
projet
de
création
d’un
terrain
synthétique
de
rugby
au
stade
Emmanuel
THERY
de
la
ville
de
Villeneuve
d'Ascq
est
le suivant
:
Dans
le
cadre
de
la présente
convention,
le taux
de
participation
de
la
MEL
s'élève
à 40,00
%
des
dépenses
éligibles.
L'opération
visée
par
cette
convention
présente
un
budget
de
travaux
réalisés
par
la commune
de
1
161
473,80
€
HT.
Le
montant
de
l'assiette
éligible
défini
sur
présentation
des
devis
et
estimatifs
de
la
commune
est
de
1
153
514,42
€
HT.
Le
fonds
de
concours
attribué
par
la
MEL
est
d'un
montant
maximal
de
461
405,77
€.
Il
est
important
de
rappeler
que
la
participation
de
la
MEL
déterminée
ici
est
maximale,
ferme
et
non
révisable
sur
demande
de
la Ville.
Le
détail
du
calcul
est
repris
en
annexe
2
de
la
présente
convention.
ARTICLE
5 —
MODALITÉS
DE
VERSEMENT
Les
demandes
de
versement
doivent
faire
l’objet
d’un
courrier
du
Maire
accompagné
de
l'ensemble
des pièces
justificatives
requises
dans
le
règlement
repris
en
annexe
4.
Les
versements
ne
seront
effectués
qu’à
la
réception
de
l'ensemble
de
ces
pièces.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
inférieur
à
50
000
€,
il est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à
la
demande
de
la
commune,
et
sur
présentation
des
justificatifs
requis.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
compris
entre
50
000
€
et
500
000
€,
il
est
procédé
au
versement
:
Page
5 sur 22 -__
D'un
1er
acompte
de
50%
sur
présentation
de
l'ordre
de
service,
signé
par
le
Maire,
justifiant
du
démarrage
des
travaux
;
-__
Du
solde
à
la réception
des
travaux,
et sur
présentation
des
justificatifs
requis.
Lorsque
le
montant
du
fonds
de
concours
est
supérieur
à
500
000
€,
il
est
procédé
au
versement
:
-__
D'un
1er
acompte
de
50%
sur
présentation
de
l'ordre
de
service,
signé
par
le
Maire,
justifiant
du
démarrage
des
travaux
et
d'un
plan
de
financement
actualisé
;
-
D'un
deuxième
acompte
de
40
%
sur
présentation
des
justificatifs
requis
et
notamment
un
état
de
dépenses
effectuées
à
hauteur
de
60
%
du
coût
total
de
l'opération
;
-__
Du
solde
à
la réception
des
travaux,
et
sur
présentation des justificatifs
requis.
ARTICLE
6 —
ENGAGEMENTS
DE
LA
VILLE
ARTICLE
6.1,
Relations
commune
—
Métropole
Européenne
de
Lille
La
commune
informera
la
MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc)
et
fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
des
acomptes
du
fonds
de
concours.
Au
terme
des
travaux
financés
par
la
Métropole,
la
commune
s'engage
à
faire
parvenir
à
la
MEL
une
fiche
synthétique
de
présentation
de
l'équipement
créé
ou
rénové
(texte
et
photographies)
et
d’une
fiche
de
retour
d'expérience
(fournie
par
la
MEL)
permettant
de
valoriser
le
projet
sur
le
portail
des
territoires.
ARTICLE
6.2.
Communication
et
valorisation
de
la
participation
métropolitaine
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
installer
un
panneau
de
chantier
reprenant
le
logo
de
la
MEL
et,
d'une
manière
générale,
comme
pour
chacun
des
partenaires,
à
faire
référence
au
présent
partenariat
financier
dans
toute
action
de
communication.
La
Ville
s'engage
également
à
valoriser
durablement
la
participation
de
la
MEL
par
voie
d'affichage
(de
type
plaque
sur
l'équipement
si
cela
est
possible)
et
mention
dans
l'ensemble
des
documents
de
communication
qui
lui
sont
relatifs,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Il est
à
noter
que
la
MEL
accompagne
la
commune
pour
la
réalisation
de
ces
plaques
selon
les
critères
graphiques
et textuels
que
la
MEL
communiquera
à
la
commune.
Dans
le
cas
de
figure
où
la
MEL
serait
l'unique
cofinanceur
du
projet,
elle
s'engage,
sur
demande
expresse
de
la
commune,
à
fournir
une
plaque
de
communication
faisant
état
de
l'accompagnement
métropolitain.
De
même,
la
MEL
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
un
kit de
communication
: article
type,
post
pour
les
réseaux
sociaux.
La
date
d'inauguration
de
l'équipement
cofinancé
doit
être
communiquée
par
la Ville
à
la
MEL
au
minimum
1
mois
avant.
Page
6 sur
22 ARTICLE
7 -
CONTRÔLE
DE
L'ADMINISTRATION
La
Ville
s'engage
à faciliter,
à tout
moment,
le contrôle
par
la
MEL
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à
toute
pièce
justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la
MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
ARTICLE
8 —
SANCTIONS
En
cas
de
non
présentation
des
justificatifs
demandés
dans
les
délais
mentionnés
dans
cette
convention,
de
non-respect
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention,
de
non-
exécution
des
travaux,
de
retard
significatif
ou
de
modification
substantielle
du
projet
par
la
Ville
sans
l’accord
écrit
de
la
MEL,
et/ou
des
conditions
d'exécution
de
la
convention
par
la
Ville,
la
MEL
pourra
exiger
le
reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la
présente
convention
et
la Ville
pourra
se
voir
refuser
tout
autre
fonds
de
concours.
ARTICLE
9
—
RESILIATION
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l'autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
lune
ou
l’autre
partie
à
l'expiration
d’un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
infructueuse.
La
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
la
Métropole
de
Lille.
Les
crédits
non
versés
dans
ce
cas
sont
également
réaffectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
ARTICLE
10
—
RÈGLEMENT
DES
LITIGES
En
cas
de
litiges
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
La
présente
convention
est
établie
en
2
exemplaires
originaux.
Fait
à...
, 1e...
Fait
à
Lille,
le
La
ville
de
Villeneuve
d'Ascq,
La
Métropole
Européenne
de
Lille,
Le
Maire
Pour
le
Président,
Le
Vice-président au
Sport
Gérard
CAUDRON
Éric
SKYRONKA
Page
7 sur 22 Annexe
1
: Description
des
travaux,
calendrier
et
plan
de
financement
du
programme
Ville
de
: VILLENEUVE
D’ASCQ
Projet
: Création
d’un
terrain
synthétique
de
Rugby
au
stade
Emmanuel
THERY
1 -
Description
du
projet
et
des
travaux
Le
projet
consiste
en
la création
d’un
terrain
synthétique
de
rugby
au
stade
Emmanuel
THERY
situé
dans
le
quartier
Triolo
en
bordure
de
la
cité
scientifique.
Les
travaux
consistent
à
transformer
le
terrain
d'entraînement
en
gazon
naturel
en
terrain
synthétique
de
catégorie
D.
Cette
transformation
permettra
la
continuité
de
l'activité
sur
le site
et
de
conserver
la qualité
du
terrain
d'honneur
aujourd’hui
sur-sollicité.
Il—
Calendrier
prévisionnel
Août
2025
à
octobre
2025
IlL—
Plan
de
financement
prévisionnel
Dépenses
totales
hors
taxes :
Maîtrise
d'œuvre
€
Ingénierie
€
Travaux
°
1
161
474,80
€
(autres)
€
Toial
:
1
161
474,80
€
Recettes :
Ville
700
068,03
€
Fonds
de
concours
MEL
461
405,77
€
(autres)
.
€
Total
1
161
474,80
€
Les
financements
suivants
ont
été
sollicités
par
la
Ville,
sans
qu'il
n’y
ait
encore
d'accord
formalisé
:
| Département
— PTS
2025
|
400 894,30 €|
La
Ville
s'engage
à
informer
la
MEL
si
ces
financements
(ou
tous
autres
sollicités
ultérieurement)
sont
accordés,
le
montant
du
fonds
de
concours
pouvant
s'en
trouver
modifié.
Page
8
sur
22 Annexe
2
: Détermination
de
l’assiette
des
dépenses
éligibles
et
calculs
du
FDC
(avec
et sans
cofinancements
acquis)
Ville
de
: VILLENEUVE
D’ASCQ
Projet
: Création
d’un
terrain
synthétique
de
Rugby
au
stade
Emmanuel
THERY
Commune
: Villeneuve
d'Ascq
Equipement
: Transformation
en
terrain
sytnhétique
du
terrain
d'entraînement
de
rugby
au
stade
Emmanuel
THERY
Estimations TOTAL
GENERAL
:
1
161
473,80
€
1153
514,42
€
Postes:
montant
montant
éligible
Etudes/honoraires:
Maîtrise
d'Œuvre
É
+
€
Contrôle
Technique
7
-
€
CsPs
”
-
€
Etudes
de
sol
"
-
€
Diagnostic
amiante
r
+
€
total des
études
L
-
€”
-_€
Travaux: Création
d'un
terrain
synthétique
1115
035,30
€
1107
075,92€
Travaux
préalables
:
11
421,56
€
11
421,56
€
Dépose
et
démolition
3674,46€
3
674,46
€
Terrassement
163122,12€
163
122,12
€
Drainage
terrain
11
510,70
€
11
510,70
€
Bassin
de
rétention
105
962,00
€
105
962,00
€
Assainissement
des
extérieurs
du
terrain
18
829,46 €
18
825,46
€
Réseaux
électriques
2905,27
€
2 905,27
€
Borduration
pavés
17
046,41
€
17
046,41
€
Traitement
extérieur
32
855,45
€
32
855,45
€
Infrastructures
sportives
727
503,95
€
727
503,95
€
Equipements
sportifs
12
815,02
€
12
244,54€
Espaces
verts
7
388,90
€
+
€
Fourniture
et
mise
en
place
de
cloture,
pare
ballons
46
438,50
€
46
438,50
€
Total
des
travaux:
1161
473,80
€
1 153
514,42
€
Coefficient
d'éligibilité
99,31%
Page
9
sur
22 ESTIMATION
DU
FDC
MEL
HORS
SUBVENTIONS
Commune
: Villeneuve
d'Ascq
Equipement
: Transformation
en
terrain
sytnhétique
du
terrain
d'entraînement
de
rugby
au
stade
Emmanuel
THERY
Année
de
la demande:
2025
HT
Honoraires/
études
+
€
Travaux
1161
473,80
€
Montant
total
du
projet:
1161
473,80
€
Assiette
des
dépenses
éligibles
1153
514,42 €
Taux
de
participation
MEL:
40%
Montant
fonds
de
concours
avant
plafonnement:
461
405,77
€
Subventions
obtenues
privées
et publiques
Reste
à charge
pour
la ville
(coût
total
- subvention}
"1161
473,80
€
Plafond
FdC
MEL
légal
(Reste
à charge
/2)
580
736,90
€
Participation
minimale
de
la commune
(20
%
des
:
financements
publics)
232
294,76€
Montant
du
fonds
de
concours
:
461
405,77
€
Montant
du
plafonnement:
| 1000000,00€
Montant
du
fonds
de
concours
après
plafonnement
:
461
405,77
€
Fr
Montant
demandé
par
la
commune
0,00%
Part
de
la
commune
700
068,03
€
60,27%
Part
prévisionnel
délibéré
par
la
MEL
461
405,77
€
39,73%
Part
prévisionnel
financeurs
extérieurs
7
-
€
0,00%
Coût
total
1161
473,80
€
100,00%
Pourcentage
d'éligibilité
MEL
global
des
travaux
99.31%
Subventions
publiques
sollicitées
acquises:
Département
- PTS
2025
400
894,30
€
Subventions
privées
acquises:
Page
10
sur
22 ESTIMATION
DU
FDC
MEL
AVEC
SUBVENTIONS
Commune
: Villeneuve
d'Ascq
Equipement
: Transformation
en
terrain
sytnhétique
du
terrain
d'entraînement
de
rughy
au
stade
Emmanuel
THERY
Année
de
la demande:
2025
HT
Honoraires/
études
-
€
Travaux
1161
473,80
€
Montant total du projet:
1161473,80€
Assiette
des
dépenses
éligibles
1153
514,42
€
Taux
de
participation
MEL:
40%
Montant
fonds
de
concours
avant
plafonnement:
461
405,77
€
Subventions
obtenues
privées
et publiques
%
400
894,30
€
Reste
à charge
pour
la ville
(coût
total
- subvention}
760
579,50
€
Plafond
FdC
MEL
légal
(Reste
à charge
/2)
380
289,75
€
Participation
minimale
de
la commune
(20
%
des
r
financements
publics)
232
294,76
€
Montant
du
fonds
de
concours
:
380
289,75
€
Montant
du
plafonnement:
|
1000000,00€
Montant
du
fonds
de
concours
après
plafonnement
:
380
289,75
€
Montant
demandé
par
la commune
T
0,00%
Part
de
la
commune
380
289,75
€
32,74%
Part
prévisionnel
délibéré
par
la
MEL
380
289,75
€
32,74%
Part
prévisionnel
financeurs
extérieurs
400
894,30
€
34,52%
Coût total
1161 473,80 €
100,00%
Pourcentage
d'éligibilité
MEL
global
des
travaux
93,31%
Subventions
publiques
sollicitées
acquises:
Département
- PTS
2025
400
894,30
€
400
894,30
€
Subventions
privées
sollicitées
acquises:
Page
11
sur
22 Annexe
3
: Fiche
bilan
et
retour
d'expérience
|
TITRE
DU
PROJET
:
Adresse
du
projet :
Commune
:
Contact
:
PRESENTATION
DU
PROJET
Maitre
d'ouvrage :
Maitres
d'œuvre
:
Partenaires
:
YVNNY
YVNVYNNY
CONTEXTE
ET HISTORIQUE
(constats
d’origine du projet)
:
DESCRIPTION
DU
PROJET
Description
et
principales
étapes
du
projet :
Page
12
sur
22 Coût
du
projet
:
Dates
clefs
:
Financements: :
RESULTATS
ET
INDICATEURS
:
POINTS
FORTS
DU
PROJET
:
LES
INGREDIENTS
DE
LA
REUSSITE
LES
DIFFICULTES
RENCONTREES
LES
PERSPECTIVES
RESSOURCES
DOCUMENTAIRES
Page
13
sur
22 MÉTROPOLE EUROPÉENNE
DE
EILLE
Annexe
4:
Règlement
du
fonds
de
concours
«
Équipements
Sportifs
(hors
piscine)
»
Métropole
Européenne
de
Lille
Plan
de
soutien
à
l'investissement
dans
les
équipements
sportifs
(hors
piscine)
Règlement
du
fonds
de
concours
1.
Préambule
La
Métropole
Européenne
de
Lille a
adopté
lors
du
Conseil
de
Communauté
du
20
novembre
2000
une
nouvelle
compétence
relative
aux
« équipements
et réseaux
d'équipements
sportifs
».
Cela
s'est
traduit,
depuis
2006,
par
une
intervention
d‘ampleur
sur
le
réseau
des
piscines
tant
en
fonctionnement
qu'en
investissement,
qui
s'est
révélée
décisive
pour
la
modernisation
et
la
pérennisation
des
piscines
de
la
Métropole.
Dans
le
même
esprit,
le
Conseil
de
la
Métropole
à
décidé
par
délibération
n°15
C
0650
du
19
juin
2015
d'orienter
son
intervention
en
direction
des
équipements
sportifs
des
communes
de
la
Métropole,
qui
participent
à
l'identité
et
au
vivre
ensemble
métropolitains.
Cette
intervention
vise
tant
les équipements
structurants
qui
accueillent
les
rencontres
de
nos
dubs
de
haut
niveau,
que
ceux
de
proximité
favorisant
la
pratique
du
sport
pour
tous,
Elle
confortera
le
maillage
des
équipements
sportifs
en
participant
à la remise
à
niveau
ou
à l'amélioration
du
parc
des
installations
existantes,
et à son
extension
au
travers
d'agrandissements
ou
de
créations.
Par
délibération-cadre
n°15
C
0650
du
19
juin
2015
relative
au
soutien
à
l'investissement
dans
les
équipements
sportifs,
la
Métropole
Européenne
de
Lille
a décidé
de
mettre
en
place
un
plan
de
soutien
aux
communes
pour
leurs
investissements
dans
la
création
ou
la
rénovation
d'équipements
qui
participent
à
la
dynamique
sportive
du
territoire.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
politique
ont
été
définies
par
la
délibération
n°15
C
1397
du
18
décembre
2015,
qui
fixe
le
cadre
de
l'intervention
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille.
Les
délibérations
n°
20
C
0310
du
18
décembre
2020
et
n°
22
C
0111
du
29
avril
2022
complètent
les
précédentes
dispositions.
Pour
cela,
la
MEL
a
choisi
de
mobiliser
l'outil
juridique
du
fonds
de
concours
tel
que
défini
à
l'article
L,
5215-26
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
«
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement,
des
fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre [un
EPCI
à fiscalité
propre]
et les communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à la majorité simple
du
conseil
métropolitain
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
la part
du
financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours.
»
Le
présent
règlement
encadre
la
mise
en
œuvre
du
fonds
de
concours
en
investissement
pour
les
équipements
sportifs
(hors
piscine)
en
incluant
les
modifications
apportées
par
la
délibération
n°
24
C
0032
du
Conseil
Métropolitain
du
09
février
2024,
Les
services
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
se
tiennent
à
la
disposition
des
communes
pour
présenter
les
différentes
dispositions
de
ce
règlement.
Les
communes
sont
ainsi
invitées
à
se
rapprocher
des
services
instructeurs
le
plus
amont
possible
de
leur
projet
et à
les
tenir
informés
des
avancées
desdits
projets.
Page
14
sur
22 2.
Équipements
sportifs
éligibles
a.
Les
équipements
sportifs
éligibles
au
titre
du
présent
dispositif
sont
:
:
Sur
la
base
de
la
nomenclature
du
recensement
des
équipements
sportifs
piloté
par
l'Etat,
des
regroupements
ont
été
opérés
afin
de
distinguer
six
grandes
familles
d'équipements
sportifs,
éligibles
au
plan
de
soutien
:
-
Les
salles
de
sport
collectif
:
©
Salles
multisports,
o
Salles
de
pratiques
collectives
(basket-ball,
handball,
volley-ball,
soccer),
-
Les
salles
de
sport
individuel
:
o
Salles
de
combat,
de
forme,
de
force
et de
santé,
o
Salles
de
pratiques
individuelles
autres
(pratiques
gymniques,
danse,
squash,
badminton,
tennis
de
table,
échecs,
billard,
bowling),
o
Structures
artificielles
d'escalade
(intérieures
ou
découvertes),
-
Les
courts
de
tennis
(intérieurs
ou
découverts),
-
Les
terrains
de
grands
jeux
(football,
rugby,
hockey-sur-gazon,
baseball,
football
américain,
terrains
mixtes),
-
Les
espaces
de
pratiques
urbaines :
o
Équipements
de
petits
jeux
d'extérieurs
(plateau
d'EPS
type
city-stade
et
plateau
multisport,
boulodrome,
terrain
de
petits
jeux
—
basket,
handball,
volley-ball,
beach
volley,
mini-football,
parcours
sportifs/santé),
o
Equipements
de
skate/roller,
-
Autres
(pas
de
tir, sports
de
nature,
équipements
d'athlétisme,
de
cyclisme...).
b.
Sont
exclus
de
ce
dispositif
:
En
sont
exclus
en
revanche
:
-
Tous
les
types
de
bassins
de
natation;
-
Les
aires
collectives
de
jeux
non
rattachées
aux
pratiques
sportives
éligibles
ci-dessus
- ex,
: les
aires
de jeux
dédiées
à
la
petite
enfance
(parcours
de
motricité)
ou
aux
enfants
(parcs)
;
-
Les
salles
polyvalentes,
non
exclusivement
réservées
à
la pratique
sportive;
-
Les
équipements
équestres,
de
sport
d'hiver
et de
sport
mécanique.
Ainsi
que
:
-
Les
équipements
privés:
-
Les
équipements
(type
gymnases)
spécifiquement
dédiés
à
l'éducation
physique
et
sportive
dans
le cadre
scolaire;
-
Les
opérations
strictement
patrimoniales
;
-
Les
travaux
d'aménagement
paysagers,
bureaux
associatifs.
3.
Conditions
de
recevabilité
des
projets
sportifs
Garante
des
objectifs
de
son
plan
de
soutien
et de
la cohérence
du
maillage
territorial
des
équipements
sportifs,
la
MEL
devra
apprécier
l'opportunité
de
chaque
projet
présenté,
qui
sera
susceptible
de
demande
de
modification.
Les
dossiers
qui
présentent
des
projets
dont
les
travaux
débutent
dans
les
12
mois
seront
instruits
de
manière
prioritaire.
En
concertation
avec
la commune
porteuse
de
la demande,
la
MEL
évaluera
l'intérêt
territorial
du
projet
avec
une
vigilance
toute
particulière
pour
les
nouvelles
constructions,
son
éligibilité
et
le
montant
maximum
du
fonds
de
concours.
La
MEL
se
réserve
la
possibilité
d'analyser
les
coûts
des
projets
présentés
par
les
communes,
au
regard
de
coûts
de
référence
établis
par typologie
d'équipements
et d'abaisser
son
niveau
d'intervention
en
cas
d'écart
manifeste
non
justifié
par
des
caractéristiques
liées
à
la
pratique
sportive.
Pour
rappel,
les
définitions
suivantes
sont
retenues
dans
le
cadre
de
l'instruction
des
dossiers
:
Page
15
sur
22 °
La
notion
d'opération
au
sens
du
Code
de
la commande
publique
est
la
« mise
en
œuvre,
dans
une
période
de
temps
et un
périmètre
limité,
d'un
ensemble
de
travaux
caractérisés
par
son
unité fonctionnelle,
technique
ou
économique
»
*
La
notion
de
tranches
fonctionnelles
au
sens
de
la
loi
organique
relative
aux
lois
de
finances
intervient
« /orsqu'une
opération
d'investissement est trop importante
pour être réalisée
en
une
seule
fois,
elle peut
être
divisée
en
tranches
fonctionnelles,
à savoir
un
ensemble
cohérent
et
de
nature
à être mis
en
service
ou
exécuté
sans
adjonction
(qui à sa propre
fonction).
»
Dans
le cas
d'opérations
se
déroulant
en
plusieurs
phases
et/ou
tranches
(opérations
distinctes
dans
le
temps
et/ou
marchés
publics
dissociés),
il
est
demandé
à
la
commune
d'effectuer
une
présentation
d'ensemble
du
projet
avec
une
vision
pluriannuelle.
Cas
particuliers
de
non
recevabilité
:
Tout
projet
dont
le
montant
minimum
prévisionnel
de
dépenses
s'avèrerait
inférieur
à
20
000
€
HT
ne
sera
pas
délibéré
par
la
Métropole
de
Lille.
Il
ne
pourra
donc
pas
bénéficier
d'une
participation
de
la
Métropole
de
Lille au
titre
du
fonds
de
concours,
Tout
projet
dont
les travaux
sont
commencés
ou
terminés
à la date
d'envoi
des
éléments
constitutifs
du
dossier
ne
pourra
bénéficier
d'une
participation
de
la
Métropole
de
Lille
au
titre
du
fonds
de
concours.
4.
Procédure
de
dépôt
des
dossiers
La
commune
est
invitée
à
envoyer
son
dossier
par
mail
à
fonds
de
concours@lillemetropole.fr,
ou
par
courrier,
comprenant
:
-
Une
demande
de
participation
financière
adressé
à
Monsieur
le Président
de
la
MEL,
L'acte
décidant
d'engager
le projet
-
Un
plan
de
financement
prévisionnel
des
dépenses
et
des
recettes
du
projet
NB.
: la partie
recettes
doit indiquer les montants
sollicités
et acquis
-
Un
avant-projet
définitif
(APD)
de
l'opération
avec :
o
Les
dépenses
de
travaux
ventilées
par
postes,
o
Les
dépenses
de
maîtrise
d'œuvre
et de
prestations
intellectuelles,
o
Les
dépenses
d'équipements,
o
Les
dépenses
d'investissement
hors
travaux
telles,
par
exemple
des
matériels
grands
écrans
et
de
sonorisation
pour
des
équipements
à
rayonnement
métropolitain
ou
national
voire
international,
©
Les
plans
précisant
les
surfaces
et l'affectation
des
différents
espaces
intérieurs.
Il
est
précisé
qu'à
défaut
de
projet
APD,
la
commune
peut
présenter
tout
devis
validé
et
signé
par
ses
soins
et détaillés
par
postes.
-
Un
calendrier
détaillé
prévisionnel
de
déroulement
des
travaux,
-
Une
note
de
présentation
du
projet
faisant
ressortir
l'intégration
du
projet
dans
le
cadre
de
la
politique
métropolitaine
-_
Si
nécessaire,
un
courrier
de
demande
de
démarrage
anticipé
des
travaux
(descriptif
succinct
du
projet,
coût
et
planning
prévisionnel),
-
Un
RIB
de
la
commune.
En
fonction
du
degré
de
complexité
du
projet
et/ou
de
la
nature
des
travaux
à
réaliser
par
la Ville
et/ou
de
l’absence
de
contrôle
technique
par
un
ingénieur,
la
MEL
se
réserve
là
possibilité
d'approfondir
les
informations
techniques
mises
à sa
disposition
par
la Ville,
en
sollicitant
toute
précision
qui
lui
semblerait
utile,
et le cas
échéant
en
proposant
d'autres
solutions
techniques
qui
lui
paraîtraient
plus
pertinentes.
À
réception
des
différentes
pièces
constitutives
du
dossier,
la
MEL
procédera
à
un
calcul
estimatif
préliminaire
du
fonds
de
concours,
Afin
de
permettre
un
accompagnement
de
qualité
tout
au
long
de
la
procédure
de
dépôt
du
dossier
et
ainsi
faciliter
son
instruction,
il est
donc
vivement
recommandé
à
la
Ville
de
transmettre
à
la
MEL
le
budget
prévisionnel
de
son
opération
et le plan
de
financement
afférent
le plus
en
amont
possible,
voire
avant
toute
prise
de
délibération
au
niveau
municipal. Page
16
sur
22 5.
Dépenses
éligibies
Sont
éligibles
les
dépenses
hors
taxes
concernant
les
marchés
de
travaux
et d'aménagement
permettant
notamment
:
+
L'extension
d'espaces
dédiés
à
la
pratique
sportive
;
«
_L’accroissement
de
là
capacité
d’accueil
du
public
ou
l'amélioration
des
conditions
d’accueil
du
public
à jauge
égale
;
+
L'amélioration
de
la performance
énergétique
de
l'équipement
;
+
_L'accessibilité
des
personnes
à
mobilité
réduite
:
e
La
rénovation
lourde
de
l'équipement
;
°
Les
dépenses
liées
au
désamiantage
uniquement
quand
celui-ci
s'intègre
dans
un
projet
global
éligible.
+
Les
dépenses
complémentaires
de
démolition,
de
dépose,
évacuation
et de
terrassement
quand
celles-ci
s'intègrent
dans
un
projet
global
éligible.
°
Pour
les
équipements
outdoor,
les
installations
techniques
et
bâtiments
annexes
(tribunes,
vestiaires,
sanitaires,
locaux
techniques...)
sont
éligibles.
°
Les
travaux,
relevant
des
catégories
précitées,
qui
seraient
réalisés
en
régie.
Quant
aux
dépenses
relatives
aux
études
et
à
la
Maîtrise
d'Œuvre,
elles
seront
prises
en
compte
de
manière
partielle,
le coefficient
d'éligibilité
initial
décrit
dans
le paragraphe
6 a.
leur
étant
appliqué
Ainsi,
il est
distingué
deux
catégories
d'opérations
dans
la définition
des
dépenses
éligibles
:
Pour
les projets
de construction,
d'extension
ou
de
rénovation
lourde
: l'ensemble
des
dépenses
relatives
aux
aménagements
périphériques
(voiries,
parkings,
aménagements
paysagers,
.)
et
de
confort
(restaurants,
club-houses,
bureaux
associatifs,
..),
non
directement
liées
à
la
pratique
sportive
ne
sont
pas
éligibles.
Pour
les
projets
de
rénovation
légère
ou
de
renouvellement
: outre
les
parties
d'ouvrages
exclues
au
paragraphe
précédent,
les
dépenses
de
travaux
seront
éligibles
à
l'exception
des
travaux
d'embellissement,
de
renouvellement
à
l'identique,
et des
opérations
d'entretien
et de
maintenance,
Il est
précisé
en
outre
que
:
-
L'achat
ou
le remplacement
des
matériels
sportifs
dissociables
de
l'ouvrage
n'est
pas
éligible.
-
La
réfection
complète
d'un
sol
sportif
ou
d'un
revêtement
extérieur
synthétique
ou
en
herbe
est
éligible
; cela
comprend
la
réfection
de
la
couche
d'usure
d'un
sol
sportif
(comme
le
ponçage,
retraçage,
revernissage
d'un
parquet
;
la
réalisation
d'une
résine..),
mais
pas
les
opérations
ponctuelles,
comme
le
regarnissage
ou
le
replacage
partiel
des
terrains
en
herbe,
Les
études
de
faisabilité
et
d'opportunité
préalables
à l'élaboration
du
projet
ne
sont
pas
éligibles.
La
Ville
s'engage
à
réaliser
les
travaux
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
à
défaut
les
dépenses
concernées
ne
seront
pas
comptabilisées
comme
éligibles
par
la
MEL.
6.
Calcul
de
la
participation
de
la
Métropole
de
Lille
au
titre
du
fonds
de
concours
équipements
sportifs
a.
Principes
de
calcul
du
fonds
de
concours
de
la
Métropole
de
Lille
Y_
Conformément à
l’article
L 5215-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
montant
du
fonds
de
concours
accordé
par
la
MEL
ne
peut
excéder
la
part
de
financement
assurée,
hors
subventions,
par
la
Ville.
*
De
plus,
la
part
qu'elle
supporte
doit
être
à
minima
égale
à
20%
de
la
totalité
du
budget
prévisionnel
de
l'opération,
le cumul
des
cofinancements
publics
dont
la participation
de
la MEL
pouvant
couvrir
jusqu'à
80%
du
budget
prévisionnel
de
l'opération.
Par
conséquent,
le
montant
du
fond
de
concours
délibéré
par
la
MEL
correspond
à
un
montant
maximal,
non
susceptible
de
variation
à
la
hausse,
pouvant
être
versé
à
la Ville
au
titre
du
présent
règlement.
Page
17
sur
22 Afin
de
respecter
les
deux
principes
généraux
ci-dessus,
il peut
donc
varier
à
la
baisse
en
fonction
des
autres
cofinancements
obtenus
par
la
commune.
Notion
d’'assiette
éligible
:
Sur
la base
des
éléments
présentés
dans
le dossier,
la
MEL
détermine
l'assiette
des
dépenses
éligibles
au
fonds
de
concours.
Cette
assiette
reprend
dans
son
calcul
:
Le
montant
HT
des
travaux
éligibles
+
Le
montant
HT
des
dépenses
de
maîtrise
d'ouvrage
(contrôle
technique,
coordination,
sécurité...),
les
dépenses
d'ingénierie
(maîtrise
d'œuvre,
diagnostics.)
affecté
d’un
coefficient
d'éligibilité,
Notion
de
coefficient
d'éligibilité
(maîtrise
d'œuvre
et
ingénierie)
:
Un
coefficient
d'éligibilité
est
calculé
sur
la
base
des
estimations
présentées
par
la
Ville
et
selon
la
formule
suivante :
Coût
des
dépenses
travaux
éligibles
Coût
total
des
travaux
du
projet
Ce
coefficient
d'éligibilité
est
ensuite
appliqué
aux
frais
d'études
et
de
maîtrise
d'œuvre
(contrôle
technique,
SPS).
Le
montant
ainsi
obtenu
est
ajouté
à
l'assiette
éligible
définie
ci-dessus.
b.
Présentation
synthétique
des
taux
et
plafonnements
pour
le
fonds
de
concours
équipements
sportifs
Critères
de
calcul
établis
par
la
Fonds
de
concours
équipements
sportifs
(hors
piscine)
MEL
°
40%
des
dépenses
éligibles
pour
les
salles
de
sport
collectif,
terrains
de
grands
jeux
30%
des
dépenses
éligibles
pour
les
espaces
de
pratiques
urbaines
20%
des
dépenses
éligibles
pour
les
salles
de
sport
individuel,
courts
de
tennis,
autres
Taux
de
.
participation
MEL
L
1 000
000
€ pour
les
projets
de
création
ou
d'extension
et de
rénovation
Plafonnements
d'équipement
Dans
le cas
de
complexes
sportifs
touchant
à
plusieurs
familles
d'équipements,
le taux
de
participation
pourra
être
calculé
spécifiquement
par
la
MEL
dans
la
fourchette
de
20
à
40%,
au
prorata,
en
considérant
l'importance
respective
de
chaque
famille
dans
le
projet.
La
représentativité
de
chaque
famille
peut
être
déterminée
en
fonction
des
tableaux
des
surfaces
des
projets
ou
la décomposition
des
marchés
de
travaux
(dépenses
ventilées
par
famille
d'équipements).
c.
Principes
de
calcul
du
solde
Le
montant
définitif du
fonds
de
concours
est,
quant
à lui, calculé
avant
versement
du
solde,
en
fonction
du
montant
des
dépenses
réelles
supportées
par
la Ville
- y compris
les
révisions
en
cours
de
réalisation
du
programme
de
travaux
-,
et
des
subventions
effectivement
perçues
par
la
Ville,
conformément
aux
règles
légales
présentées
au
paragraphe
6.
a.
Ainsi,
il peut
apparaître
un
décalage
entre
le montant
du
fonds
de
concours
délibéré
par
la
MEL,
qui
se
base
sur
des
estimations
de
montants
de
travaux
à
réaliser
et de
cofinancements,
et
le montant
définitif
qui
sera
réellement
perçu
par
la commune
concernée,
Des
ajustements
peuvent
être
opérés
en
fonction
des
subventions
acquises
par
la
commune.
Page
18
sur
22 La
Ville
s'engage
à
restituer
à
la
MEL
les
sommes
éventuellement
trop. perçues,
en
cas
de
solde
négatif
en
défaveur
de
la Ville.
Il est à noter
qu'en
l'absence
de
présentation
d'un
DGD
ou
de factures
détaillées
permettant
de
constater
le caractère
éligible
ou
inéligible
de
la dépense
par
la Ville,
le coefficient
d'éligibilité
initialement
calculé
serait
appliqué
sur
le
coût
réel
de
la
dépense
concernée,
et
ce
afin
de
redéfinir
une
nouvelle
base
éligible. Lors
du
versement
du
solde,
sur
la
base
du
où
des
DGD
et
de
tout
autre
pièces
justificatives
des
dépenses
réellement
acquittées,
il
sera
vérifié
que
le
fonds
de
concours
défini
à
l'article
4
de
la
convention
ne
dépasse
la
participation
réelle
de
la commune.
Le
cas
échéant,
le fonds
de
concours
sera
réduit
à
proportion.
Dans
le cas
où
la commune
réalise
les travaux
en
régie,
il sera
demandé
la
production
d'un
état
retraçant
les
écritures
comptables
permettant
d'intégrer
ces
dépenses
de
fonctionnement
à
la
section
d'investissement.
7.
Modalités
de
versement
des
acomptes
et
du
solde
Les
demandes
de
versement
font
l'objet
d'un
courrier
du
Maire
de
la Ville,
accompagné
des
pièces
justificatives
énumérées
au
présent
article.
Les
versements
sont
effectués
selon
les
modalités
suivantes
:
a.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
inférieur
à
50
000
€,
il est
procédé
à
un
seul
versement,
a
posteriori
des
travaux
réalisés
à la demande
de
la Ville,
et sur
présentation :
-_
D'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat,
imputation
comptable,
N°
de
lot du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le
comptable
public,
-
Copie
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par
le maître
d'ouvrage,
et toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le
cas
échéant
(copies
des
factures
ou
situations,
états
d'heures).
N.B.
: Si des
subventions
ou
autres
financements
ont
été
accordés
dans
le
cadre
de
l'opération,
ils
devront apparaître
dans
l'état et seront
accompagnés
des pièces justificatives
telles que
les
décisions,
les conventions
d'attribution,
les délibérations
ou
tout document
de
valeur probante
équivalente. -
De
la fiche
bilan
et retour
d'expérience
(en
annexe
3 de
la convention)
retraçant
le déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération.
-
Un
plan
de
financement
définitif
certifié
exact
par
le
Maire
tenant
compte
de
toutes
les
factures
acquittées
et
de
toutes
les
subventions
perçues.
a.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
compris
entre
50
000
€
et
500
000
£,
il est
procédé
au
versement
:
-
D'un
1°
acompte
de
50%
sur
présentation
:
D'un
justificatif
de
commencement
de
travaux
(par
exemple
copie
de
l’ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
retourné
par
l'entreprise
et
signé
par
le
Maire,
ou
à
défaut
courrier
signé
du
Maire
précisant
la date
de
démarrage
du
chantier),
-
Un
plan
de
financement
actualisé
faisant
état
des
subventions
perçues
ou
à
percevoir,
-
Du
solde
de
50%
sur
présentation
:
-
D'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat,
imputation
comptable,
N°
de
lot
du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la
facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le comptable
public,
Page
19
sur
22 -
Copie
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par le maître
d'ouvrage,
et toute
autre
pièce justificative
des
dépenses
le cas
échéant,
-
Du
plan
de
financement
définitif,
certifié
exact
par
le
Maire,
induant
les
subventions
éventuellement
accordées
dans
le cadre
de
l'opération
N.B.
: 5j des
subventions
ou
autres financements
ont
été accordés
dans
le cadre
de l'opération,
ils
devront
apparaître
dans
l'état et seront
accompagnés
des pièces justificatives
telles que
les
décisions,
les
conventions
d'attribution,
les délibérations
ou
tout
document
de
valeur probante
équivalente.
-
De
la
fiche
bilan
et
retour
d'expérience
(en
annexe
3
de
la
convention)
retraçant
le
déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération.
b.
Pour
les
fonds
de
concours
dont
le
montant
est
supérieur
à
500
000
€,
il est
procédé
au
versement :
-
D'un
1°
acompte
de
50
%
au
démarrage
des
travaux
sur
présentation
:
-
D'un
justificatif
de
commencement
de
travaux
(par
exemple
copie
de
l'ordre
de
service
de
démarrage
des
travaux
retourné
par
l'entreprise
et
signé
par
le
Maire,
ou
à
défaut
courrier
signé
du
Maire
précisant
la date
de
démarrage
du
chantier),
-
Un
plan
de
financement
actualisé
faisant
état
des
subventions
perçues
ou
à
percevoir.
-
D'un
2ème
acompte
de
40
%
sur
présentation
:
-
D'un
état
détaillé
des
dépenses
(N°
et date
de
mandat
et
imputation
comptable,
N°
de
lot du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la facture
HT),
certifié
exact
par
le
Maire
et
le
comptable
public,
des
dépenses
effectuées
à
hauteur
de
60
%
du
coût
total
de
l'opération,
-
D'un
plan
de
financement
actualisé
ou
définitif
le
cas
échéant,
pouvant
conduire
au
recalcul
du
montant
du
fonds
de
concours
selon
les
règles
légales
applicables
si
nécessaire,
-
Du
solde
de
10
%
sur
présentation
:
-
d'un
état
détaillé
des
dépenses
réellement
payées
par
la
commune
(N°
et
date
de
mandat
et
imputation
comptable,
N°
de
lot
du
marché,
nom
du
prestataire,
libellé,
montant
de
la facture
HT)
certifié
exact
par
le
Maire
et
le
comptable
public,
-
Copie
du
ou
des
Décompte(s)
Général(aux)
Définitif(s)
(DGD)
des
entreprises
accepté(s)
par
le
maître
d'ouvrage,
et toute
autre
pièce
justificative
des
dépenses
le cas
échéant,
-
Du
plan
de
financement
définitif,
certifié
exact
par
le
Maire,
incluant
les
subventions
éventuellement
accordées
dans
le cadre
de
l'opération
AB.
: Si des
subventions
ou
autres
financements
ont été accordés
dans
le cadre
de l'opération,
ils
devront
apparaître
dans
l'état et seront
accompagnés
des pièces justificatives
telles
que
les
décisions,
les
conventions
d'attribution,
les délibérations
ou
tout
document
de
valeur probante
équivalente.
-
De
la
fiche
bilan
et
retour
d'expérience
(en
annexe
3
de
la
convention)
retraçant
le
déroulement
de
l'ensemble
de
l'opération.
Par
«
pièces
justificatives
»,
il faut
entendre
toutes
factures,
décomptes
ou
pièces
de
valeur
probante
équivalente. Les
versements
seront
crédités
au
compte
de
la
Ville.
8.
Autres
engagements
de
la Ville
et
Communication
a.
Relations
commune
—
Métropole
Européenne
de
Lille
La
commune
informera
la
MEL
de
toute
modification
du
programme
en
cours
(retards,
problèmes
importants
rencontrés,
avenants
passés,
etc)
et
fournira
toute
délibération
prise
dans
ce
sens
ainsi
que
tout
document
utile
au
versement
des
acomptes
du
fonds
de
concours,
Au
terme
des
travaux
financés
par
la
Métropole,
la
commune
s'engage
à
faire
parvenir
à
la
MEL
une
fiche
synthétique
de
présentation
de
l'équipement
créé
ou
rénové
(texte
et
photographies)
et
d'une
Page
20
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22 fiche
de
retour
d'expérience
(fournie
par
la
MEL)
permettant
de
valoriser
le
projet
sur
le
portail
des
territoires.
b.
Communication
et
valorisation
de
la
participation
métropolitaine
La
commune
bénéficiaire
s'engage
à
installer
un
panneau
de
chantier
reprenant
le
logo
de
la
MEL
et,
d'une
manière
générale,
comme
pour
chacun
des
partenaires,
à faire
référence
au
présent
partenariat
financier
dans
toute
action
de
communication.
La
Ville
s'engage
également
à
valoriser
durablement
la
participation
de
la
MEL
par
voie
d'affichage
(de
type
plaque
sur
l'équipement
si
cela
est
possible)
et
mention
dans
l'ensemble
des
documents
de
communication
qui
lui
sont
relatifs,
pour
une
durée
de
dix
ans.
Il est
à
noter
que
la
MEL
accompagne
la
commune
pour
la
réalisation
de
ces
plaques
selon
les
critères
graphiques
et textuels
que
la
MEL
communiquera
à
la commune.
Dans
le
cas
de
figure
où
la
MEL
serait
l'unique
cofinanceur
du
projet,
elle
s'engage,
sur
demande
expresse
de
la
commune,
à
fournir
une
plaque
de
communication
faisant
état
de
l'accompagnement
métropolitain. De
même,
la
MEL
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la commune
bénéficiaire
du
fonds
de
concours
un
kit de
communication
: article
type,
post
pour
les
réseaux
sociaux.
La
date
d'inauguration
de
l'équipement
cofinancé
doit
être
communiquée
par
la
Ville
à
la
MEL
au
minimum
1
mois
avant.
9.
Contrôle
La
commune
s'engage
à
faciliter,
à
tout
moment,
le
contrôle
par
la
MEL
de
la
réalisation
de
l'objectif,
notamment
par
l'accès
à toute
pièce justificative
de
dépenses
et tout
autre
document
dont
ia production
serait jugée
utile.
Un
contrôle,
éventuellement
sur
place,
pourra
être
réalisé
par
la MEL,
en
vue
de
vérifier
l'exactitude
des
documents
fournis.
10.
Sanctions
La
MEL
pourra
exiger
le reversement
de
tout
ou
partie
des
sommes
déjà
versées
au
titre
de
la présente
convention
et
la
Ville
pourra
se
voir
refuser
tout
autre
fonds
de
concours
en
cas
de
:
-
Non
présentation
des
justificatifs
demandés
dans
les
délais
mentionnés
dans
cette
convention,
-__
Non-respect
des
engagements
prévus
dans
la
présente
convention,
- _
Non-exécution
des
travaux,
-
De
retards
significatifs
ou
de
modification
substantielle
du
projet
par
la
Ville
sans
l'accord
écrit
de
la
MEL.
11.
Caducité
et
résiliation
de
la
convention
a.
Durée
de
la
convention
et
caducité
du
fonds
de
concours
attribué
La
Ville
s'engage
à
commencer
l'exécution
des
travaux
dans
un
délai
de
1
an
à
compter
de
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
convention,
c'est-à-dire
à
partir
de
la
date
de
notification
de
la
convention
adressée
par
la
MEL
à
la
commune
concernée.
Après
attribution
du
fonds
de
concours
par
délibération
du
Bureau
où
du
Conseil
de
la
Métropole
de
Lille,
la
commune
bénéficiaire
dispose
d'un
délai
à
compter
de
la
notification
de
la
convention
pour
achever
les
travaux
et
solliciter
le
versement
du
fonds
de
concours,
Après
ce
délai,
le fonds
de
concours
devient
caduc.
Ce
délai
sera
calculé
de
la
manière
suivante :
Page
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22 Temps
de
réalisation
des
travaux
indiqué
par
la
commune
dans
le
dossier
+
délai
au
31
décembre
de
l'année
qui
suit
la
fin
estimée
des
travaux.
Cette
durée
d'exécution
de
chaque
projet
sera
précisée
dans
la
convention
de
financement.
Les
crédits
non
versés
sont
affectés
au
budget
général
de
la Métropole
de
Lille.
b.
Demande
de
prorogation
Toutefois
une
demande
de
prorogation
de
délai
pourra
être
sollicitée
par
la
commune
sur
fourniture
des
éléments
suivants
:
-
Un
courrier
de
demande
de
prorogation
adressé
à
Monsieur
le
Président
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
;
-
Les
justificatifs
permettant
d'apprécier
les
raisons
du
retard
du
projet
(argumentaires,
courriers
d'entreprises,
etc...)
;
-
Un
planning
de
réalisation
ajusté
et
permettant
aux
services
de
la
MEL
d'estimer
la
durée
supplémentaire
nécessaire.
Après
instruction
de
la demande
de
prorogation,
un
avenant
à
la convention
initiale
sera
délibéré
par
la
MEL.
Il précisera
le délai
supplémentaire
accordé
à
la
réalisation
du
projet.
c.
Résiliation
En
cas
de
non-respect
par
l'une
ou
l’autre
partie
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
partie
à
l'expiration
d'un
délai
de
trois
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure,
restée
infructueuse.
La
résiliation
ne
donnera
pas
lieu
au
versement
de
dommages
et
intérêts
par
la
Métropole
de
Lille,
Les
crédits
non
versés
dans
ce
cas
sont
également
réaffectés
au
budget
général
de
la
Métropole
de
Lille.
12.
Règlement
des
litiges
En
cas
de
litiges
quant
à
l'application
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
recourir
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille, Page
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