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Déliberation - 2023 10 12 6 A1 AR
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 10 12 6 A1 AR)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Consommateurs,
Métropole
‘4 Grand Paris
CONVENTION DE VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS D’INVESTISSEMENT
METROPOLITAIN (FIM)
Dossier FIM 2023 S1 n°1683
Entre
Monsieur Patrick OLLIER, Président de la Métropole du Grand Paris, dûment habilité à la signature de
la présente en vertu de la délibération n°BM2023/06/20/01 en date du 20 juin 2023 et désigné sous
le terme « la métropole du Grand Paris » (MGP), d’une part,
Et
Monsieur Pascal PELAIN, Maire de Villeneuve-la-Garenne dûment habilité(e) à la signature de la
présente en vertu de la Décision du 6 mars 2023 désigné(e) sous le terme « la collectivité », d'autre
part,
Il est convenu ce qui suit :
Etant exposé que :
Le Fonds d'investissement métropolitain est instauré par la Métropole du Grand Paris afin de soutenir
les projets des communes et des territoires dans les compétences et les priorités affichées de la
Métropole. Le financement accordé par la Métropole du Grand Paris pourra représenter au maximum
50% du montant total du projet HT (sauf projets relatifs aux véhicules propres et à Héritage 2024). II
viendra minorer la participation du maître d'ouvrage dans le respect des limites légales (art. L 1111-10
du CGCT), déduction faite des autres cofinanceurs. || sera plafonné à 1 000 000 euros par projet.
La mise en œuvre comptable et financière est organisée par convention conformément à l'instruction
M57.
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention d'investissement à la collectivité
au titre de la réalisation des opérations locales désignées à l’article 1.
De ce fait, il a été convenu les points suivants :
Considérant le projet d'investissement mené par Villeneuve-la-Garenne et déposé le 31 mars 2023 ;
Considérant la compétence « Protection de l’environnement » de la métropole du Grand Paris ;
Considérant que le projet ci-après présenté par la collectivité s'inscrit dans cette compétence.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, la collectivité s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre le projet d'optimisation de la consommation d’arrosage via des sondes et outils de suivi
agronomique pour un montant prévisionnel déclaré de 11 759 € HT conformément au plan de
financement présenté en annexe.
La métropole du Grand Paris contribue financièrement à ce projet d'investissement. Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20231012-2023_10_12__6-DE
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023 ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION
Le projet doit être débuté dans les 12 mois à compter de la décision d'attribution de la subvention soit
avant le 20 juin 2024.
La collectivité produit les pièces justificatives attestant de la réalisation de l'intégralité de l’opération
dans un délai de 24 mois à compter de la date d'attribution de la subvention soit avant le 20 juin 2025.
A défaut de production des pièces dans ces délais, le versement de la subvention (premier paiement
et/ou solde) est annulé et la collectivité doit procéder au remboursement du premier paiement le cas
échéant, sauf accord contraire des parties pour conclure un avenant selon les modalités définies à
l’article 9.
Conformément à la réglementation en vigueur, les subventions ne peuvent être attribuées pour des
projets ayant déjà fait l’objet d’un commencement d'exécution à date d'attribution de la subvention.
Ainsi, seules sont éligibles les dépenses engagées postérieurement à la date d’attribution de la
subvention sur présentation de justificatifs. Par dérogation exceptionnelle à ce principe, sont éligibles
au FIM indépendamment de la date d’attribution de la subvention les dépenses relatives aux projets
démarrés entre le 24 mars 2020 et le 20 juin 2023.
La présente convention entre en vigueur à sa date de dernière signature. Elle arrive à échéance le 1°"
jour du mois suivant le versement du solde de la subvention.
ARTICLE 3 - MONTANT DE LA SUBVENTION
La métropole du Grand Paris contribue financièrement pour un montant de 5 880 € EUR.
Le financement métropolitain n'excède pas les coûts liés à la mise en œuvre du projet. En cas de coût
de réalisation inférieur au montant déclaré précisé à l’article 1, il sera opéré une diminution du
montant de la subvention à due concurrence du moindre coût constaté, sur la base de pièces
justificatives telles que le solde délivré par le comptable public.
ARTICLE 4 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La métropole du Grand Paris verse un premier paiement d’un montant de 2 352 € EUR (soit 40% du
montant de la subvention) à la fourniture d’un ordre de service de commencement d'exécution et/ou
d’une attestation du Maire/Président, et/ou d’une attribution de marché signée, et/ou d’une
convention de partenariat avec un tiers et/ou d’un devis signé par le Maire/Président et/ou d’une
facture fourni(e) dans un délai de 12 mois maximum à compter de l'attribution de la subvention. Les
documents transmis doivent faire figurer un montant en lien avec le plan de financement.
Le solde restant de la subvention d’un montant de 3 528 € EUR (soit 60% de la subvention), est versé
à la fourniture des justificatifs de réalisation de l’ensemble de l’opération :
e _Le plan de financement définitif mentionnant les éventuels cofinanceurs,
e L'ensemble des factures liées à l’opération,
e _L’attestation du comptable public,
e Le justificatif de réalisation de l’obligation de publicité (cf. article 7)
Le montant de la subvention est imputé sur le compte 204. La contribution financière est créditée au
compte de la collectivité selon les procédures comptables en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231012-2023_10_12__6-DE
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023 ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFS
Sont considérées comme pièces justificatives :
la décision d'octroi de subvention prise par le Président en date du 20 juin 2023,
la présente convention,
le justificatif de démarrage des travaux visé à l’article 4 présentant un montant,
L’attestation du comptable public visée à l’article 4,
toute coupure de presse écrite ou digitale faisant figurer le nom, le logo de la Métropole du
Grand Paris et le montant de subvention reçue.
ARTICLE 6 - AUTRES ENGAGEMENTS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente
convention, la collectivité en informe la métropole du Grand Paris sans délai par lettre recommandée
avec accusé de réception.
En outre, conformément à l’article 2 du règlement, la subvention octroyée par la métropole du Grand
Paris ne saurait correspondre à plus de 50% du montant du projet financé HT. Aussi, dès lors que le
coût définitif du projet subventionné est inférieur à celui déclaré à l’article 1, le bénéficiaire s'engage
à en aviser sans délai la métropole du Grand Paris, et à procéder au remboursement de la part de la
subvention indument perçue au-delà des limites énoncées par le règlement du FIM. Le
remboursement est opéré sur la base des pièces mentionnées à l’article 4 de la présente convention.
La Métropole procède au contrôle de la réalisation des projets subventionnés dans le délai fixé à
l’article 2 (ou de l'avenant le cas échéant). A ce titre, la collectivité fournit les justificatifs de paiement
permettant de justifier de la totale réalisation du projet. A défaut, la Métropole est fondée à solliciter
un remboursement du trop-perçu au prorata du montant réalisé.
ARTICLE 7 - PUBLICITE
La collectivité s'engage à faire figurer de manière lisible la mention « métropole du Grand Paris
financeur à hauteur de (montant) » dans toute publication ou communication relative à l'opération et
à en informer le public.
Le logo de la Métropole du Grand Paris doit figurer sur les panneaux de chantier le cas échéant.
La Métropole du Grand Paris se réserve le droit de procéder à un contrôle du respect de cette
obligation de publicité par sondage, visite sur place, demande de communication de pièces ou tout
autre moyen qu’elle jugera opportun.
ARTICLE 8 - SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par la collectivité sans l'accord écrit de la métropole du Grand Paris, celle-
ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre
de la présente convention conformément à l’article L1611-4 du CGCT, la suspension de la subvention
ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par la collectivité et avoir
entendu ses représentants.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231012-2023_10_12__6-DE
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023 ARTICLE 9 - MODIFICATION
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront
partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la
régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre
recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les
conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre
partie peut y faire droit.
Le Président est autorisé à signer tout avenant à la présente convention hors avenant emportant
modification du montant de la subvention allouée ou modification substantielle du projet.
ARTICLE 10 - RÉSILIATION
La collectivité bénéficiaire d'une subvention soumise à la présente convention doit en respecter
intégralement les dispositions. Les modifications au projet, apportées unilatéralement par le porteur
de projet et/ou le maître d'ouvrage, peuvent entraîner l’annulation ou la résiliation de la présente
convention et le remboursement des subventions correspondantes.
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les
autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux
obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 11 — REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable de leurs différends.
Tout litige pouvant survenir à l’occasion de la présente convention relèvera de la compétence du
Tribunal administratif de Paris.
Fait en deux exemplaires à , le
Pour la métropole du Grand Paris Pour Villeneuve-la-Garenne
Le Président Le Maire
Patrick OLLIER Pascal PELAIN
Annexe 1 : Plan de financement
Montant total de l’opération : 11 759 €
Montant total éligible à une subvention : 11 759 €
Part financée par le maître d'ouvrage : 2 352 €
Subvention de la Métropole du Grand Paris : 5 880 €
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20231012-2023_10_12__6-DE
Date de télétransmission : 08/11/2023
Date de réception préfecture : 08/11/2023