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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 030
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation n°2024 030)
Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240409-2023030B-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
COMMUNAUTEDE
COMMUNES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
MONTS
D’ARREE
,
dinaire
d
il
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du 09
avril
2024
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
26
+
3
pouvoirs
29
mars
2024
29
mars
2024
N°
délibération
Objet
2024-030
Convention
mobilité
locale
— délégation
partielle
de
mission
pour
une
durée
limitée
au
PETR
Le
neuf
avril
2024
à
17
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
au
centre
de
Ti
menez
Are
à
Brasparts
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON,
Brigitte
COURBEZ
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE,
Alexis
MANACH
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Gérard
TOSSER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Alain
HAMON
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs:
Marie-Brigitte
BRETHES
à
Gérard
TOSSER,
Typhaine
BODENEZ
à
Annie
SALMAS,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN
Secrétaire
de
séance
: Eric
PRIGENT
Rapporteur
: Jean-François
DUMONTEIL
Pour
la
mise
en
œuvre
du
projet
de
territoire,
le
PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
mène,
en
cohérence
et
complémentarité
des
actions
menées
par
la
Région
et
les
EPCI,
des
études
et
actions
visant
à
diversifier
les
services
de
mobilité
sur
le
territoire
et
à
développer
les
alternatives
à
l'usage
individuel
de
la voiture. Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
ID
: 029-200067197-20240409-2023030B-DE
Plusieurs
actions
ont
déjà
été
menées,
notamment
une
mission
de
mobilisation
de
communes
autour
d’un
projet
de
réseau
d’'autostop.
L'étude
de
faisabilité,
qui
s'est
déroulé
en
2023,
a
permis
d'identifier
les
arrêts
potentiels
et
d'apprécier
leur
faisabilité,
en
collaboration
avec
les
services
des
départements
et
de
la
Région.
Le
PETR
Pays
COB
dispose
aujourd'hui
des
éléments
pour
engager
la
mise
en
œuvre
de
ce
réseau
d’autostop.
Des
actions
de
communication
et
animations
autour
de
la
promotion
du
covoiturage
ont
également
eu
lieu
en
2022
et
2023,
mais
nécessitent
d’être
poursuivies.
Pour
valoriser
l'existant,
partager
les
pratiques
des
EPCI,
cibler
les
actions
qui
peuvent
être
mutualisées,
établir
la
gouvernance
et
la
coordination
des
actions
et
disposer
d'éléments
formalisés
et
partagés
pour
poursuivre
le
dialogue
avec
la
Région
Bretagne,
les
élus
du
PETR,
représentant
les
5
EPCI,
ont
décidé
de
s'engager
dans
l'élaboration
d’une
stratégie
Mobilité
à
l'échelle
du
COB.
Le
recrutement
d’un
chargé
de
projet
Mobilité
est
nécessaire
pour
mener
ces
actions.
En
application
de
l’article
L5741-2
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
les
EPCI
ont
la
possibilité
de
déléguer,
sous
conditions
définies
au
sein
de
la convention
territoriale,
des
missions
au
PETR
pour
être
exercées
en
leur
nom.
Ainsi,
il
est
proposé
que
Monts
d’Arrée
Communauté,
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
locale,
délègue
au
PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
les
missions
suivantes
pour
être
exercées
en
son
nom :
-
Elaboration
d’une
stratégie
Mobilité
à
l’échelle
du
territoire
du
Centre
Ouest
Bretagne
-
Mise
en
œuvre
d’un
réseau
d’autostop
-
Actions
(communication,
animation)
visant
la
promotion
grand
public
du
covoiturage
et
de
l’autostop
Cette
délégation
d’une
partie
de
la
compétence
AOM,
dans
le
cadre
des
missions
citées,
est
conclue
pour
une
période
de
36
mois.
Elle
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale
(jointe
en
annexe
de
la
délibération)
conclue
entre
le
PETR
et
les
EPCI
qui
le
composent
et
est
accordée
avec
une
contribution
financière
spécifique
pour
la
mise
en
œuvre
du
réseau
d'autostop.
L’acquisition
du
matériel
qui
sera
implanté
aux
arrêts
donne
en
effet
lieu
à
des
coûts
d'achat.
Ces
coûts
seront
facturés
par
LE
PAYS
COB
à
l’EPCI
au
réel.
Le
matériel
devient
alors
propriété
de
l’EPCI.
En
cas
d'octroi
d’une
subvention
ou
de
toute
autre
aide
financière
visant
l’achat
du
matériel,
Le
pays
COB
s'engage
à
ne
facturer
que
le
reste
à
charge
à
L'EPCI.
Le
montant
maximum
facturé
par
Le
pays
COB
à
L'EPCI
ne
pourra
dépasser
: 4000
€
HT
(4
800
€ TTC).
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
:
-
D'accorder,
dans
le
cadre
de
la
convention
territoriale,
la
délégation
de
compétence
AOM
au
PETR
du
Pays
COB,
pour
une
période
de
36
mois,
pour
mener
les
actions
suivantes
en
son
nom
: o
Elaboration
d’une
stratégie
Mobilité
à l’échelle
du
territoire
du
Centre
Ouest
Bretagne
o
Mise
en
œuvre
d’un
réseau
d’autostop
o
Actions
(communication,
animation)
visant
la
promotion
grand
public
du
covoiturage
et de
l’autostop. ID : Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Publié
le
029-200067197-20240409-2023030B-DE
-
D'autoriser
le
président
à
signer
la
convention
précitée
avec
le
PETR
du
pays
COB
Adopté
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés.
Pour
extrait
certifié
cor
orme
au
registre,
Le
Président,
Le
secrétaire,
Certifié
exécutoire
par
le président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la publication
le
12
avril
2024