unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250350 01

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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250350 01 Document publié le Jeudi 6 février 2020 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20250350 01)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Inégalités sociales, Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 – Siège social ratifié par l’AG du 6 février 2020

ASSOCIATION NATIONALE

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CONSERVATOIRES DE FRANCE

STATUTS

Titre 1 – Dénomination – Objet – Siège - Durée

- Article 1 : Préambule

Il est fondé entre les membres aux présents statuts une association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 18 Août 1901, ayant pour titre :

«CONSERVATOIRES DE FRANCE»

- Article 2 : Objet et valeurs de l’Association

Conservatoires de France s’est donné pour objet d’accompagner la mutation des établissements d’enseignement artistique (musique, danse, théâtre) et d’établir entre ses adhérents une coordination et une mise en commun de leurs moyens de réflexion, de concertation et d’action dans tous les domaines qui concernent ces établissements

Son action est déterminée par des valeurs :

- Sociales (mixité sociale, altérité, justice, attachement au service public)

- Éducatives (autonomie, sens critique, curiosité, adaptation, inventivité, cohérence) - Culturelles et artistiques (exigence, ouverture, créativité, partage)

- Article 3 :

L’action de l’association est indépendante de tout autre organisme professionnel, culturel ou politique.

- Article 4 : Siège social

Le siège social est fixé au : 5 impasse puits du pré, 34790, Grabels

Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’administration. La ratification de l’Assemblée Générale sera nécessaire.

- Article 5 : Durée

La durée de l’association est illimitée. L’année sociale court du 1er Janvier au 31 Décembre.Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 – Siège social ratifié par l’AG du 6 février 2020

Titre 2 – Composition, admissions, radiations et cotisations

- Article 6 : Composition

Les membres de l’association peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales.

a) Personnes physiques :

A titre individuel, peuvent adhérer :

- Les directeurs ou membres d’équipe de direction en activité ou retraités, responsables d’un établissement d’enseignement artistique placé en gestion territoriale directe ou constituant un établissement public.

- Les responsables de structures associatives ayant la charge d’un ou plusieurs établissements d’enseignement artistique remplissant une mission de service public, ainsi que les responsables de structures ayant des missions de formation ou de promotion de l’enseignement artistique.

b) Personnes morales:

Au titre d’une organisation, peuvent adhérer :

- Personnes morales de droit public :

Les communes, les E.P.C.I., les conseils départementaux ou régionaux, les syndicats ayant la charge d’un ou plusieurs établissements d’enseignement artistique placé en gestion territoriale directe ou constituant un établissement public. Ces collectivités sont représentées par l’autorité territoriale : le maire ou le président. Le(s) directeur(s) de (ou des) l’établissement participe à la vie de l’association dont il est membre de droit

Les structures associatives ayant la charge d’un ou plusieurs établissements d’enseignement artistique remplissant une mission de service public, ainsi que les structures ayant des missions de formation ou de promotion de l’enseignement artistique. Ces organisations sont représentées par leur président ou son représentant et le directeur de l’établissement participe à la vie de l’association dont il est membre de droit

- Article 7 : Admissions

Est membre de l’association toute personne physique ou morale définie à l’article 6 dont la demande d’adhésion est jugée recevable par le Conseil d’administration. La décision est ensuite ratifiée par l’Assemblée générale. Les membres participent à l’Assemblée générale de l’association avec voix délibérative.

- Article 8 : Radiations

La qualité de membre adhérent peut être perdue :

a) par démission adressée par écrit au Président ;

b) par non-paiement de la cotisation ;

c) par décision d’exclusion prononcée par le conseil d’administration pour motif grave, après avoir invité l’intéressé à s’expliquer.

Les dispositions b) et c) peuvent faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée générale.

- Article 9 : Cotisations

Le montant des cotisations est fixé par l’assemblée générale :

- cotisations des personnes physiques : cotisation forfaitaire

- cotisations des personnes morales

• collectivités territoriales : cotisation en fonction de nombre d’habitants de la collectivité, et, le cas échéant, du nombre d’établissements souhaitant être représentés

• autres personnes morales : cotisation forfaitaireStatuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 – Siège social ratifié par l’AG du 6 février 2020

Titre 3 – Administration

L’administration de l’association repose sur plusieurs instances :

3.1 L’Assemblée générale

- Article 10: Réunion de l’assemblée

L’Assemblée générale comprend les membres présents ou représentés, à jour de leur cotisation, et se réunit au moins une fois par an, sur convocation du conseil d’administration envoyée par écrit aux membres au moins un mois avant la date prévue. La convocation comprend une proposition d’ordre du jour qui est approuvée ou amendée par l’assemblée générale au début de ses travaux

- Article 11 : Travaux des membres de l’assemblée

Les membres, lors de l’assemblée générale

- formulent des propositions d’orientations et d’actions à mener

- se prononcent, amendent et adoptent les orientations proposées par le conseil d’administration ; - approuvent ou rejettent, le rapport d’activité et le rapport financier présentés au moins une fois par an par le conseil d’administration ;

- votent le budget de l’exercice suivant ;

- élisent tous les ans les membres du conseil d’administration sur la base d’une déclaration d’intention individuelle, communiquée aux membres en même temps que la convocation à l’assemblée générale.

- Article 12: Décisions de l’assemblée

Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité relative des membres présents ou représentés.

- Article 13: Pouvoirs

Chaque membre s’il le souhaite peut donner pouvoir à un autre membre de son choix. Aucun membre de l’Assemblée générale ne peut détenir plus de trois pouvoirs.

3.2 Le Conseil d’administration

- Article 14:

L’association est administrée par un conseil d’administration comprenant 15 à 20 membres. Les administrateurs sont élus par l’assemblée générale parmi les membres ayant fait acte de candidature pour un an. Pour être élus, les candidats doivent avoir obtenu au moins la moitié des suffrages exprimés. Les personnes morales ne peuvent être élues en tant que telles au conseil d’administration.

- Article 15:

Le conseil d’administration met en œuvre les actions et les orientations décidées par l’assemblée générale, et prend toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l’association. Il rend compte régulièrement de ses travaux aux membres.

- Article 16:

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante. Un membre du conseil d’administration absent peut donner procuration. Chaque membre ne peut toutefois disposer que d’une seule procuration.Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 – Siège social ratifié par l’AG du 6 février 2020

- Article 17 :

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président envoyée au moins trois semaines à l’avance, et comprenant une proposition d’ordre du jour. Il peut aussi se réunir sur la demande du tiers au moins de ses membres, notifiée par écrit au président qui dispose dans ce cas d’un délai maximum de deux mois pour le réunir. Les conseils d’administration sont ouverts à tous les adhérents qui sont régulièrement informés des dates de leurs réunions. Les compte-rendu des conseils d’administration sont transmis à tous les adhérents.

3.3 Le Bureau

- Article 18 :

Le conseil d’administration désigne en son sein un bureau composé au moins : - d’un président ;

- d’un ou plusieurs vice-présidents ;

- d’un secrétaire ;

- d’un secrétaire-adjoint ;

- d’un trésorier ;

- d’un trésorier-adjoint.

Les membres du bureau sont désignés pour un an. Le président ne peut enchaîner plus de trois mandats successifs.

- Article 19 :

Le bureau se réunit chaque fois que nécessaire et au moins une fois par trimestre sur convocation du président. Il prépare les séances de conseil d’administration et effectue les tâches de gestion courante de l’association sur mandat du conseil d’administration auquel il rend compte de son action. D’une manière générale, il représente l’association.

3.4 Les groupes de travail et les commissions

- Article 20 :

Les membres constituent, en liaison avec le conseil d’administration :

a) des groupes de travail destinés à coordonner préparer les différentes actions de l’association notamment en régions ;

b) des commissions thématiques destinées à étudier des dossiers spécifiques d’intérêt général ou ponctuel.

- Article 21 :

Les travaux des groupes de travail et des commissions sont présentés au conseil d’administration. Les responsables de ces groupes et commissions sont associés, sans voix délibérative, aux travaux du conseil d’administration, s’ils n’en sont pas membres.

3.5 e-Groupe

- Article 22 :

Le e-Groupe est un espace d’échanges professionnels numérique réservé aux membres adhérents, personnes physiques. Il a pour objet le partage d’expériences et la transmission d’informations.Statuts modifiés en assemblée générale extraordinaire le19 janvier 2017 – Siège social ratifié par l’AG du 6 février 2020

Titre 4 – Ressources

- Article 23 :

Les ressources de l’Association comprennent :

- les cotisations de ses membres ;

- les subventions ;

- les produits de ses activités ;

- d’une manière générale, toute ressource autorisée par la loi.

Titre 5 : – Modification des statuts – Dissolution

- Article 24 : Modification des statuts

Les présents statuts pourront être modifiés par l’Assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration ou des deux tiers des membres de l’Assemblée générale. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée générale. Pour pouvoir modifier les statuts, l’Assemblée générale devra comprendre la moitié au moins des membres, présents ou représentés.

Au cas où ce quorum ne serait pas atteint, une nouvelle Assemblée générale est convoquée, avec un ordre du jour ne comportant que ce seul point, et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des présents. La modification des statuts ne pourra être acquise qu’à la majorité des deux tiers des présents ou représentés.

- Article 25 : Dissolution

La dissolution volontaire de l’Association ne pourra être décidée que par une Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à cet effet et devant comprendre au moins les deux tiers des membres, présents ou représentés.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, à 15 jours au moins d’intervalle, et pourra alors délibérer valablement, quel que soit le nombre des présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des présents ou en cas de dissolution volontaire ou légale de l’Association, il sera procédé à la liquidation du patrimoine par plusieurs liquidateurs désignés par l’Assemblée générale ayant décidé la dissolution, ou par celle qui ferait suite à la dissolution légale et dûment notifiée.

L’actif et les biens seraient attribués à une association poursuivant les mêmes buts.

Le Président, Le trésorier, Le secrétaire

Maxime LESCHIERA, Guillaume CAZAL, Mathieu GAUFFRE