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Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024.04.041+FINANCES+ +VOTE+DES+TAUX+2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 16/04/2024
Reçu en préfecture le 16/04/2024
Publié le 16/04/2024
S ID : 040-200068708-20240415-DELIB202404041-DE
DEPARTEMENT DEPARTEMENT -DES-LAN PRE COMMUNE DE RION DES
ARRONDÉSEMENT EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CANTON 15 AVRIL 2024 Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE . L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE LE QUINZE du mois
De conseillers de AVRIL à 19heures le Conseil Municipal de la
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
s écarte ordinaire de ses séances, après convocation légale, en P : date du 10 avril 2024, sous la présidence de Monsieur De votants... Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de
l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour présider La présente séance.
(Présents et représentés)
OBJET
N° 2024.04.041 Etaient présents: L. CIVEL, Maire
A. DUPAU, Maire délégué
FINANCES
D. DOURTHE, MH PALLARES, T. LARRIVIERE, C. CAUBIT,
FISCALITE Ch. BET, Adjoints
NOTE BESTARX N. HARTMANN, P. GRIFFIN, JF DUBOS, S. MESPLEDE,
D'IMPOSITION S. DEGERT, V. MARTEEL, S. BINDE, R. DEHAIBE,
2024 3. ESCARPIT, N. CALLEDE, P. FERREIRA,
Conseillers municipaux
Commune Nouvelle de
RION DES LANDES Etaient absents et excusés :
Ch. MONDENX qui a donné procuration à L. CIVEL,
F. CHEVALIER qui a donné procuration à C. CAUBIT,
S. ARNAUD, B. QUAIZAC, S. ONANGHAS,
B. REBEYROTTE, N. LABAT, Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Marie-Hélène PALLARES a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. KEKLKLX
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE: Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal que la
réforme de La taxe d'habitation engagée par Le gouvernement est arrivée à son terme.
Depuis 2020, Le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à La réforme de la fiscalité directe locale.
Dès 2023, le taux de TH (sur Les résidences secondaires et autres Locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par Les collectivités Locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI. Envoyé en préfecture le 16/04/2024 g a
À Reçu en préfecture le 16/04/2024 (® |
Délibération n° 2023.04. (Suite) - page 2 Publié le 16/04/2024 nn. ID : 040-200068708-20240415-DELIB202404041-DE
PROPOSITION : Compte tenu de ce qui précède, le Rapporteur propose de
maintenir Les taux d'imposition en 2024 par rapport à 2023 tels que présentés dans Le
tableau ci-dessous :
TAXES TAUX BASES PREVISIONNELLES | PRODUITS ATTENDUS
FONCIERE (BATI) 36.29 % 4 655 000 € 1 689 300 €
FONCIERE (NON BAT) 41.03 % 119 000 € 48 826€
D’HABITATION 17.42% 192 600 € 33551€
TOTAL DU PRODUIT FISCAL ATTENDU ANNEE 2024 1771677.00 €
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil
Municipal:
ADOPTE à L’'UNANIMITE
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de Séance, Le Maire, h
Marie-Hélène PALLARES
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.