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Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2023.04.035+Finances+ +fiscalité+vote+des+taux+d'imposition+2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
LANDES
Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-200068708-20230411-DELIB202304035-DE
ARRONDISSEMENT
DAX
CANTON
Pays Morcenais Tarusate
NOMBRE
De conseillers
En exercice
De présents .
De votants...
(Présents et représentés)
COMMUNE DE RION-DES-LANDES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
11 AVRIL 2023
OBJET
N° 2023.04.035
FINANCES
FISCALITE
VOTE DES TAUX
D'IMPOSITION
2023
Commune Nouvelle de
RION DES LANDES
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS LE ONZE du mois
d’AVRIL à 19 heures le Conseil Municipal de la
Commune de RION-DES-LANDES étant réuni au lieu
ordinaire de ses séances, après convocation légale, en
date du 5 avril 2023, sous la présidence de Monsieur
Laurent CIVEL, Maire, qui a été élu en application de
l'Article L 2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales pour présider la présente séance.
Etaient présents: L. CIVEL, Maire
À. DUPAU, Maire délégué
Ch. MONDENX, D. DOURTHE, MH PALLARES,
T. LARRIVIERE, C. CAUBIT, Ch. BET, Adjoints
S. ARNAUD, S. MESPLEDE, B. QUAIZAC, S. DEGERT,
B. REBEYROTTE, S. BINDE, R. DEHAIBE, F. CHEVALIER,
J. ESCARPIT, N. CALLEDE, P. FERREIRA,
Conseillers municipaux
Etaient absents et excusés :
N. HARTMANN qui a donné procuration à MH PALLARES,
P. GRIFFIN qui a donné procuration à C. CAUBIT,
JF DUBOS, S. ONANGHAS, V. MARTEEL, N. LABAT,
Ch. CLAVERIE,
Conformément à l'Article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales Madame Carine CAUBIT a été nommée pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance.
CRE
RAPPORTEUR: Monsieur Laurent CIVEL, Maire,
EXPOSE: Le rapporteur rappelle aux membres du conseil municipal que la
réforme de La taxe d'habitation engagée par Le gouvernement est arrivée à son terme.
L'article 16 de La loi de finances pour 2020 avait figé Les taux de TH 2019 jusqu’en 2022 pour permettre la suppression progressive de cette taxe sur Les résidences principales.
À compter de 2023, seules Les résidences secondaires et Les Locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont concernés par la taxe d'habitation, et sur délibération, Les logements vacants de plus de deux ans. Envoyé en préfecture le 13/04/2023
Délibération n° 2023.04.035 (Suite) - page 2 Reçu en préfecture le 13/04/2023
Affiché/Publié le 13/04/2023
ID : 040-200068708-20230411-DELIB202304035-DE
IL convient donc de voter de nouveau Le taux de TH. Le taux de référence est celui voté en 2019, soit 17,42 %.
En outre, Le Rapporteur précise que pour l’année 2023, les valeurs locatives cadastrales
ont été revalorisées forfaitairement de 7.10%, à l'exception des locaux professionnels et commerciaux, (suivant la loi de finances n°2017-1837 du 30/12/2017, les valeurs locatives cadastrales servant de base d'imposition à la TF sont revalorisées au moyen d'un coefficient forfaitaire qui tient compte de l’Indice des Prix à la Consommation Harmonisé IPCH publié par l'INSEE au mois de novembre précédent la taxation).
PROPOSITION : Compte tenu de ce qui précède, Le Rapporteur propose
- de reconduire pour l'exercice 2023 Les taux votés en 2022 pour Les Taxes Foncières (Bâti et Non Bâti)
- de voter Le taux de la Taxe d’Habitation sur Les résidences secondaires et les Locaux meublés non affectés à l'habitation principale sur la base de celui arrêté en 2019
tels que présentés dans Le tableau ci-dessous:
TAXES TAUX BASES PREVISIONNELLES | PRODUITS ATTENDUS
FONCIERE (BATI) 36.29 % 4 054 000 € 1 471 197 €
FONCIERE (NON BAT1) 41.03 % 118 000 € 48 415 €
D'HABITATION 17.42% 191 273 € 33 320 €
TOTAL DU PRODUIT FISCAL ATTENDU ANNEE 2023 1 552 932.00 €
DECISION : Oui l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, Le Conseil
Municipal:
ADOPTE à L'UNANIMITÉ
Des membres présents et représentés
Les propositions du Rapporteur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie Les jour, mois et an que dessus,
Ont signé au registre Les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Maife, La Secrétaire de Séance,
fout
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par Le représentant de l'Etat.